RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-088
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-10-00004 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ (SAS
THINELMA)
24, rue Jean Lurçat
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 5
36-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
BURGER KING (BRK
36)
65, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 9
36-2024-06-10-00010 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
DÉOLS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrées/sorties des ronds-points
RD925 □ pont RD925/RD920 □ échangeurs RD920/pont RD925
36130
DÉOLS (3 pages) Page 13
36-2024-06-10-00011 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5
sites □ 10 caméras voie publique)

Site 1 : Rond-point CNTS □
RD925/chemin de Beaumont
Site 2 : Échangeur 12/RD920
Site
3 : Sortie aéroport RD920
Site 4 : Rond-point RN151/route de
Beaumont
Site 5 : Rond-point KIA □ RD920/rue Védine

36130
DÉOLS (3 pages) Page 17
36-2024-06-10-00006 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
DIORS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point RD925/RD96 □ rue La
Fayette - rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette □ Carrefour rue La
Fayette □ rue Daniel Coudoux
36130 DIORS (3 pages) Page 21
36-2024-06-10-00009 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
MONTIERCHAUME (2 sites □ 2 caméras voie publique)

Site 1 :
intersection RN151/D96
Site 2 : rond-point RN151 □ avenue Pierre
Clostermann

36130 MONTIERCHAUME (3 pages) Page 25
36-2024-06-10-00016 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NIHERNE
(7 sites □ 17 caméras voie publique)

Site n°1 : 1, rue du Château Fort
(axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe
et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du
carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la
place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du
carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des
services techniques)
36250 NIHERNE (4 pages) Page 29
2
36-2024-06-10-00013 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
ROUVRES-LES-BOIS (7 sites □ 17 caméras voie publique)

Site 1 : 19,
Lieu-dit Beauregard
Site 2 : 14, rue du Chanoine Berger
Site 3 : 1,
rue de la Fontaine
Site 4 : 35, rue Principale
Site 5 : (Mairie) 22,
rue Principale
Site 6 : (École primaire) 9, rue Jules Ferry
Site 7 :
(Maison de l□enfance) 4, rue de l□Église

36110 ROUVRES-LES-BOIS (3
pages) Page 34
36-2024-06-10-00012 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-MAUR
Avenue d□Occitanie, avenue de la Forêt, rond-point
But
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 38
36-2024-06-10-00014 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINTE-FAUSTE (8 sites □ 25 caméras voie publique)

Site 1 : 2, rue
des Pommiers
Site 2 : 14, route d□Ardentes
Site 3 : 21, chemin
de la Brande
Site 4 : 1, chemin des Bouvreuils
Site 5 : 9, chemin
des Mésanges
Site 6 : 28, rue des Pommiers (service technique et zone
de tri sélectif)
Site 7 : 26, rue des Pommiers (abords de la salle des
fêtes)
Site 8 : 24, rue des Pommiers (abords de la mairie)


36100 SAINTE-FAUSTE (4 pages) Page 42
36-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune d□ÉTRECHET
(2 sites □ 4 caméras voie publique)

Site 1 : rond-point des Menas

Site 2 : rue La Fayette (parking du CNTS)

36120 ÉTRECHET (4 pages) Page 47
36-2024-06-10-00018 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre
Ouest (agence bancaire temporaire)
Place du Champ de Foire
36220
TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 52
36-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
EI Tabac Le Zinc
6,
place du Bosquet
36310 CHAILLAC (3 pages) Page 56
36-2024-06-10-00015 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Ensemble scolaire
Saint-Cyr
1, rue Alexandre Lecherbonnier
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 60
36-2024-06-10-00021 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « BASIC
FIT II »
47, rue Pierre Gaultier
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 64
36-2024-06-10-00008 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Le
Benson »
12, rue de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 68
3
36-2024-06-10-00017 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement
« Mangeons Frais » (SAS Les Halles Blachère Bernard)
5, rue Georges
Brassens
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 72
36-2024-06-10-00019 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Marché
du Monde »
130, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 76
36-2024-06-10-00020 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SAS
Fromagerie Anjouin »
Route de Saint-Loup
36210 ANJOUIN (3 pages) Page 80
36-2024-06-10-00022 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay □ Consigne
n°24393
75, boulevard des Marins
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 84
36-2024-06-10-00005 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
SARL WATTECAMPS
CARREFOUR FLEURI
12, place de la Libération
36300 LE BLANC (3 pages) Page 88
36-2024-06-10-00001 - relatif à la réglementation temporaire de la
circulation sur la RN151 Commune de DEOLS à l□occasion d'un exercice
NOVI (4 pages) Page 92
4
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00004
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ (SAS THINELMA)
24, rue Jean Lurçat
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00004 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
BRICOMARCHÉ (SAS THINELMA)
24, rue Jean Lurçat
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
5
PRÉ FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionBRICOMARCHÉ (SAS THINELMA)24, rue Jean Lurçat36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Ronan BOUHYER, PDG, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurde l'établissement « BRICOMARCHÉ » situé 24, rue Jean Lurçat à CHATILLON-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00004 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
BRICOMARCHÉ (SAS THINELMA)
24, rue Jean Lurçat
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
6
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce systeme sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : M. Ronan BOUHYER, PDG, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intî-êrieur et à l'extérieur de l'établissement « BRICOMARCHE » situé 24, rue Jean Lurçat àCHATILLON-SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 60 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Ronan BOUHYER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Ronan BOUHYER(tél. : 02 54 02 22 22). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00004 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
BRICOMARCHÉ (SAS THINELMA)
24, rue Jean Lurçat
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
7
- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Ronan BOUHYER, 24, rue jean Lurçat à CHÂTILLON-SUR-INDRE.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention d élinquance,
/
B'Z o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00004 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
BRICOMARCHÉ (SAS THINELMA)
24, rue Jean Lurçat
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00002
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
BURGER KING (BRK 36)
65, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
BURGER KING (BRK 36)
65, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
9
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionBURGER KING (BRK 36)65, avenue Charles de Gaulle36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Fabien TROCHET, directeur, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àI'extérieur de l'établissement BURGER KING situé 65, avenue Charles de Gaulle àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
BURGER KING (BRK 36)
65, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
10
ARRETEArticle 1¥: M. Fabien TROCHET, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement BURGER KING situé 65, avenueCharles de Gaulle à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Fabien TROCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du comptoir accueil(tél. : 02 55 05 04 99). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
BURGER KING (BRK 36)
65, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
11
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Fabien TROCHET,111, route de Châteauroux à SAINT-MAUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention cÿ;délinquance,
ryho RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
BURGER KING (BRK 36)
65, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
12
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00010
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrées/sorties des ronds-points RD925 □ pont
RD925/RD920 □ échangeurs RD920/pont RD925
36130 DÉOLS
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vidéoprotection
Commune de DÉOLS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrées/sorties des ronds-points RD925 □ pont RD925/RD920 □ échangeurs RD920/pont RD925
36130 DÉOLS
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E . Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de DÉOLSPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉEntrées/sorties des ronds-points RD925 - pont RD925/RD920 - échangeurs RD920/pontRD92536130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25111 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de DÉOLS,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, à l'intérieurd'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes:entrées/sorties des ronds-points RD925 — pont RD925/RD920 - échangeurs RD920/pontRD925 à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la régulation des flux transport, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à I'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou autres d'autres objets, la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de DÉOLS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrées/sorties des ronds-points RD925 □ pont RD925/RD920 □ échangeurs RD920/pont RD925
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particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection dans le cadredes JOP 2024, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d''habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1* : Le maire en exercice de la commune de Déols est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur d''un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par lesadresses suivantes: entrées/sorties des ronds-points RD925 - pont RD925/RD920 -échangeurs RD920/pont RD925 à DÉOLS, conformément au dossier déposé.Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux ainsi que du maire en exercice de lacommune de DEOLS (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de DÉOLS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrées/sorties des ronds-points RD925 □ pont RD925/RD920 □ échangeurs RD920/pont RD925
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, 2, avenue du Général de Gaulle à DÉOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention dÿ,délinqua nce,
RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Commune de DÉOLS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrées/sorties des ronds-points RD925 □ pont RD925/RD920 □ échangeurs RD920/pont RD925
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Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5 sites □ 10 caméras voie
publique)
Site 1 : Rond-point CNTS □ RD925/chemin de
Beaumont
Site 2 : Échangeur 12/RD920
Site 3 : Sortie aéroport RD920
Site 4 : Rond-point RN151/route de
Beaumont
Site 5 : Rond-point KIA □ RD920/rue Védine

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vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5 sites □ 10 caméras voie publique)
Site 1 : Rond-point CNTS □ RD925/chemin de Beaumont
Site 2 : Échangeur 12/RD920
Site 3 : Sortie aéroport RD920
Site 4 : Rond-point RN151/route de Beaumont
Site 5 : Rond-point KIA □ RD920/rue Védine

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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de DEOLS (5 sites — 10 caméras voie publique)Site 1 : Rond-point CNTS - RD925/chemin de BeaumontSite 2 : Échangeur 12/RD920Site 3 : Sortie aéroport RD920Site 4 : Rond-point RN151/route de BeaumontSite 5 : Rond-point KIA - RD920/rue Védine
36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune DEOLS, représentéepar le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, situé sur les5 sites évoqués ci-dessus à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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Commune de DÉOLS (5 sites □ 10 caméras voie publique)
Site 1 : Rond-point CNTS □ RD925/chemin de Beaumont
Site 2 : Échangeur 12/RD920
Site 3 : Sortie aéroport RD920
Site 4 : Rond-point RN151/route de Beaumont
Site 5 : Rond-point KIA □ RD920/rue Védine

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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la régulation des flux transport, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou autres d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection dans le cadredes JOP 2024, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de DÉOLS est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 5 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site1 : Rond-point CNTS - RD925/chemin de Beaumont 36130 DÉOLS (3 caméras voiepublique)Site 2 : Échangeur 12/RD920 36130 DÉOLS (3 caméras voie publique)Site 3 : Sortie aéroport RD920 36130 DÉOLS (2 caméras voie publique)Site 4 : Rond-point RN151/route de Beaumont 36130 DÉOLS (1 caméra voie publique)Site 5 : Rond-point KIA - RD920/rue Védine 36130 DÉOLS (1 caméra voie publique)Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux ainsi que du maire en exercice de la
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Site 1 : Rond-point CNTS □ RD925/chemin de Beaumont
Site 2 : Échangeur 12/RD920
Site 3 : Sortie aéroport RD920
Site 4 : Rond-point RN151/route de Beaumont
Site 5 : Rond-point KIA □ RD920/rue Védine

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commune de DÉOLS (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'indre et notifié aumaire en exercice, 2, avenue du Général de Gaulle à DÉOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention a délinquance,P
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Site 1 : Rond-point CNTS □ RD925/chemin de Beaumont
Site 2 : Échangeur 12/RD920
Site 3 : Sortie aéroport RD920
Site 4 : Rond-point RN151/route de Beaumont
Site 5 : Rond-point KIA □ RD920/rue Védine

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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00006
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DIORS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette -
rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette □
Carrefour rue La Fayette □ rue Daniel Coudoux
36130 DIORS
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vidéoprotection
Commune de DIORS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette - rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette □ Carrefour rue La Fayette □ rue Daniel Coudoux
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de DIORSPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRond-point RD925/RD96 - rue La Fayette - rond-point RD925/RD96 - rue La Fayette -Carrefour rue La Fayette - rue Daniel Coudoux36130 DIORS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de DIORS,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection, à I'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, à I'intérieurd'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: rond-point RD925/RD96 - rue La Fayette - rond-point RD925/RD96 - rue La Fayette - carrefourrue La Fayette — rue Daniel Coudoux à DIORS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de DIORS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette - rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette □ Carrefour rue La Fayette □ rue Daniel Coudoux
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Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de Diors est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par lesadresses suivantes : rond-point RD925/RD96 - rue La Fayette - rond-point RD925/RD96 - rueLa Fayette — carrefour rue La Fayette - rue Daniel Coudoux à DIORS, conformément audossier déposé.Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux ainsi que du maire en exercice de lacommune de DIORS (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de DIORS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette - rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette □ Carrefour rue La Fayette □ rue Daniel Coudoux
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- recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchigue : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue des Écoles à DIORS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00006 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DIORS
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette - rond-point RD925/RD96 □ rue La Fayette □ Carrefour rue La Fayette □ rue Daniel Coudoux
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00009
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de MONTIERCHAUME (2 sites □ 2
caméras voie publique)
Site 1 : intersection RN151/D96
Site 2 : rond-point RN151 □ avenue Pierre
Clostermann

36130 MONTIERCHAUME
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vidéoprotection
Commune de MONTIERCHAUME (2 sites □ 2 caméras voie publique)
Site 1 : intersection RN151/D96
Site 2 : rond-point RN151 □ avenue Pierre Clostermann

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Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de MONTIERCHAUME (2 sites - 2 caméras voie publique)Site 1 : intersection RN151/D96Site 2 : rond-point RN151 - avenue Pierre Clostermann
36130 MONTIERCHAUMELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune deMONTIERCHAUME, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques etParalympiques 2024, situé sur les 2 sites évoqués ci-dessus à MONTIERCHAUME ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la régulation des flux transport, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, la prévention d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00009 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de MONTIERCHAUME (2 sites □ 2 caméras voie publique)
Site 1 : intersection RN151/D96
Site 2 : rond-point RN151 □ avenue Pierre Clostermann

36130 MONTIERCHAUME
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° : Le maire en exercice de la commune de MONTIERCHAUME est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 2 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site1 : intersection RN151/D96 (1 caméra voie publique)Site 2 : rond-point RN151 — avenue Pierre Clostermann (1 caméra voie publique)Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux ainsi que du maire en exercice de lacommune de MONTIERCHAUME (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00009 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de MONTIERCHAUME (2 sites □ 2 caméras voie publique)
Site 1 : intersection RN151/D96
Site 2 : rond-point RN151 □ avenue Pierre Clostermann

36130 MONTIERCHAUME
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place Raymond COUTURIER àMONTIERCHAUME.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventioŸîVgÿ«délinquance,
/\\_no RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00009 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de MONTIERCHAUME (2 sites □ 2 caméras voie publique)
Site 1 : intersection RN151/D96
Site 2 : rond-point RN151 □ avenue Pierre Clostermann

36130 MONTIERCHAUME
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00016
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras
voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble
du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux
abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux
abords des services techniques)
36250 NIHERNE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00016 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de NIHERNE (7 sites - 17 caméras voie publique)Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)Site n°5 : 10, place de l'Église (circulation aux abords de la place)Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)36250 NIHERNE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de NIHERNE,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à NIHERNE ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00016 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention d''actes terroristes, sanspermettre la visualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de ROUVRES-LES-BOIS est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site n°1: 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour) -(3 caméras voie publique)Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour) - (2 caméras voiepublique)Site n°3: 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour) - (2 caméras voiepublique)Site n°4: 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour) - (2 caméras voiepublique)Site n°5: 10, place de l'Église (circulation aux abords de la place) -(2 caméras voie publique)Site n°7: 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour) -(3 caméras voie publique)Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques) -(3 caméras voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00016 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
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Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de NIHERNE(tél. : 02 54 29 89 15). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose quele fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 'Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) ;< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place de I'Eglise à NIHERNE.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention a délinquance,p tion defla geling
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00016 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00016 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
33
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00013
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de ROUVRES-LES-BOIS (7 sites □ 17
caméras voie publique)
Site 1 : 19, Lieu-dit Beauregard
Site 2 : 14, rue du Chanoine Berger
Site 3 : 1, rue de la Fontaine
Site 4 : 35, rue Principale
Site 5 : (Mairie) 22, rue Principale
Site 6 : (École primaire) 9, rue Jules Ferry
Site 7 : (Maison de l□enfance) 4, rue de
l□Église

36110 ROUVRES-LES-BOIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00013 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de ROUVRES-LES-BOIS (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site 1 : 19, Lieu-dit Beauregard
Site 2 : 14, rue du Chanoine Berger
Site 3 : 1, rue de la Fontaine
Site 4 : 35, rue Principale
Site 5 : (Mairie) 22, rue Principale
Site 6 : (École primaire) 9, rue Jules Ferry
Site 7 : (Maison de l□enfance) 4, rue de l□Église

36110 ROUVRES-LES-BOIS
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EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de ROUVRES-LES-BOIS (7 sites - 17 caméras voie publique)Site 1 : 19, Lieu-dit BeauregardSite 2 : 14, rue du Chanoine BergerSite 3 : 1, rue de la FontaineSite 4 : 35, rue PrincipaleSite 5 : (Mairie) 22, rue PrincipaleSite 6 : (École primaire) 9, rue Jules FerrySite 7 : (Maison de l'enfance) 4, rue de l'Église
36110 ROUVRES-LES-BOIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00013 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de ROUVRES-LES-BOIS (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site 1 : 19, Lieu-dit Beauregard
Site 2 : 14, rue du Chanoine Berger
Site 3 : 1, rue de la Fontaine
Site 4 : 35, rue Principale
Site 5 : (Mairie) 22, rue Principale
Site 6 : (École primaire) 9, rue Jules Ferry
Site 7 : (Maison de l□enfance) 4, rue de l□Église

36110 ROUVRES-LES-BOIS
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Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de ROUVRES-LES-BOIS, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à ROUVRES-LES-BOIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au pu blic,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention du trafic de stupéfiants, laprévention des fraudes douaniéres et la prévention d'actes terroristes, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la commune de ROUVRES-LES-BOIS est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site1 : 19, Lieu-dit Beauregard (2 caméras voie publique)Site 2 : 14, rue du Chanoine Berger (2 caméras voie publique)Site 3 : 1, rue de la Fontaine (3 caméras voie publique)Site 4 : 35, rue Principale (3 caméras voie publique)Site 5 : (Mairie) 22, rue Principale (4 caméras voie publique)Site 6 : (École primaire) 9, rue Jules Ferry (2 caméras voie publique)Site 7 : (Maison de l'enfance) 4, rue de l'Église (1 caméra voie publique qui enregistrerauniquement de 19h30 à 6h30 du lundi au vendredi et 24h/24h le samedi et ledimanche)
SArticle 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00013 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de ROUVRES-LES-BOIS (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site 1 : 19, Lieu-dit Beauregard
Site 2 : 14, rue du Chanoine Berger
Site 3 : 1, rue de la Fontaine
Site 4 : 35, rue Principale
Site 5 : (Mairie) 22, rue Principale
Site 6 : (École primaire) 9, rue Jules Ferry
Site 7 : (Maison de l□enfance) 4, rue de l□Église

36110 ROUVRES-LES-BOIS
36
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de ROUVRES-LES-BOIS (tél. : 02 54 35 62 05). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and''emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 22, rue Principale à ROUVRES-LES-BOIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention délinquance,e}/,/
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00013 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de ROUVRES-LES-BOIS (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site 1 : 19, Lieu-dit Beauregard
Site 2 : 14, rue du Chanoine Berger
Site 3 : 1, rue de la Fontaine
Site 4 : 35, rue Principale
Site 5 : (Mairie) 22, rue Principale
Site 6 : (École primaire) 9, rue Jules Ferry
Site 7 : (Maison de l□enfance) 4, rue de l□Église

36110 ROUVRES-LES-BOIS
37
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00012
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-MAUR
Avenue d□Occitanie, avenue de la Forêt,
rond-point But
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00012 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-MAUR
Avenue d□Occitanie, avenue de la Forêt, rond-point But
36250 SAINT-MAUR
38
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-MAURAvenue d'Occitanie, avenue de la Forét, rond-point But36250 SAINT-MAUR
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
oy
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-MAUR,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, situé avenued'Occitanie, avenue de la Forét, rond-point But à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des fluxtransport, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, la prévention d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00012 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-MAUR
Avenue d□Occitanie, avenue de la Forêt, rond-point But
36250 SAINT-MAUR
39
ARRETEArticle 1: Le maire en exercice de la commune de SAINT-MAUR est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection situé avenue d'Occitanie, avenue de la Forêt, rond-point But àSAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux ainsi que du maire en exercice de lacommune de SAINT-MAUR (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit étre conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00012 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-MAUR
Avenue d□Occitanie, avenue de la Forêt, rond-point But
36250 SAINT-MAUR
40
- recours hiérarchigue : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la Mairie à SAINT-MAUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
IIl /Brûno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00012 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-MAUR
Avenue d□Occitanie, avenue de la Forêt, rond-point But
36250 SAINT-MAUR
41
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00014
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINTE-FAUSTE (8 sites □ 25
caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue des Pommiers
Site 2 : 14, route d□Ardentes
Site 3 : 21, chemin de la Brande
Site 4 : 1, chemin des Bouvreuils
Site 5 : 9, chemin des Mésanges
Site 6 : 28, rue des Pommiers (service
technique et zone de tri sélectif)
Site 7 : 26, rue des Pommiers (abords de la
salle des fêtes)
Site 8 : 24, rue des Pommiers (abords de la
mairie)

36100 SAINTE-FAUSTE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00014 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-FAUSTE (8 sites □ 25 caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue des Pommiers
Site 2 : 14, route d□Ardentes
Site 3 : 21, chemin de la Brande
Site 4 : 1, chemin des Bouvreuils
Site 5 : 9, chemin des Mésanges
Site 6 : 28, rue des Pommiers (service technique et zone de tri sélectif)
Site 7 : 26, rue des Pommiers (abords de la salle des fêtes)
Site 8 : 24, rue des Pommiers (abords de la mairie)

36100 SAINTE-FAUSTE
42
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINTE-FAUSTE (8 sites - 25 caméras voie publique)Site 1 : 2, rue des Pommiers
®Nitu : 14, route d'Ardentes
_e®œ: 21, chemin de la Brande
Qo®F: 1, chemin des Bouvreuils
ee*oUT: 9, chemin des Mésanges
—+oN: 28, rue des Pommiers (service technique et zone de tri sélectif)
4cTMN: 26, rue des Pommiers (abords de la salle des fétes)
=4+ooo: 24, rue des Pommiers (abords de la mairie)
36100 SAINTE-FAUSTELE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00014 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-FAUSTE (8 sites □ 25 caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue des Pommiers
Site 2 : 14, route d□Ardentes
Site 3 : 21, chemin de la Brande
Site 4 : 1, chemin des Bouvreuils
Site 5 : 9, chemin des Mésanges
Site 6 : 28, rue des Pommiers (service technique et zone de tri sélectif)
Site 7 : 26, rue des Pommiers (abords de la salle des fêtes)
Site 8 : 24, rue des Pommiers (abords de la mairie)

36100 SAINTE-FAUSTE
43
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINTE-FAUSTE,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 8 sites évoqués ci-dessus à SAINTE-FAUSTE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanieres et laprévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté n°36-2019-07-08-001 du 8juillet 2019 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes : CD 12 - Mairie/Atelier municipal/Salles des fêtes,cheminements desservant l'ensemble des bâtiments, point de collecte à SAINTE-FAUSTE etenregistré initialement sous le n°20190098 est abrogé.Article 2 : Le maire en exercice de la commune de SAINTE-FAUSTE est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 8 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site1 : 2, rue des Pommiers (2 caméras voie publique)Site2 : 14, route d'Ardentes (2 caméras voie publique)Site3 : 21, chemin de la Brande (2 caméras voie publique)Site4 : 1, chemin des Bouvreuils (3 caméras voie publique)Site5 : 9, chemin des Mésanges (2 caméras voie publique)Site 6: 28, rue des Pommiers (service technique et zone de tri sélectif) -(8 caméras voie publique)Site 7: 26, rue des Pommiers (abords de la salle des fétes) -(4 caméras voie publique)Site 8 : 24, rue des Pommiers (abords de la mairie) - (2 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00014 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-FAUSTE (8 sites □ 25 caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue des Pommiers
Site 2 : 14, route d□Ardentes
Site 3 : 21, chemin de la Brande
Site 4 : 1, chemin des Bouvreuils
Site 5 : 9, chemin des Mésanges
Site 6 : 28, rue des Pommiers (service technique et zone de tri sélectif)
Site 7 : 26, rue des Pommiers (abords de la salle des fêtes)
Site 8 : 24, rue des Pommiers (abords de la mairie)

36100 SAINTE-FAUSTE
44
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINTE-FAUSTE (tél. : 02 54 49 51 08). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois.avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 11: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 12: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 13: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00014 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-FAUSTE (8 sites □ 25 caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue des Pommiers
Site 2 : 14, route d□Ardentes
Site 3 : 21, chemin de la Brande
Site 4 : 1, chemin des Bouvreuils
Site 5 : 9, chemin des Mésanges
Site 6 : 28, rue des Pommiers (service technique et zone de tri sélectif)
Site 7 : 26, rue des Pommiers (abords de la salle des fêtes)
Site 8 : 24, rue des Pommiers (abords de la mairie)

36100 SAINTE-FAUSTE
45
l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 24, rue des Pommiers à SAINTE-FAUSTE.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventior;,d/e/La/,délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00014 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-FAUSTE (8 sites □ 25 caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue des Pommiers
Site 2 : 14, route d□Ardentes
Site 3 : 21, chemin de la Brande
Site 4 : 1, chemin des Bouvreuils
Site 5 : 9, chemin des Mésanges
Site 6 : 28, rue des Pommiers (service technique et zone de tri sélectif)
Site 7 : 26, rue des Pommiers (abords de la salle des fêtes)
Site 8 : 24, rue des Pommiers (abords de la mairie)

36100 SAINTE-FAUSTE
46
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00007
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune d□ÉTRECHET (2 sites □ 4 caméras voie
publique)
Site 1 : rond-point des Menas
Site 2 : rue La Fayette (parking du CNTS)

36120 ÉTRECHET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune d□ÉTRECHET (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site 1 : rond-point des Menas
Site 2 : rue La Fayette (parking du CNTS)

36120 ÉTRECHET
47
EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune d'ETRECHET (2 sites - 4 caméras voie publique)Site 1 : rond-point des MenasSite 2 : rue La Fayette (parking du CNTS)
36120 ÉTRECHETLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune d'ÉTRECHET,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, situé sur les 2sites évoqués ci-dessus à ÉTRECHET ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des fluxtransport, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune d□ÉTRECHET (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site 1 : rond-point des Menas
Site 2 : rue La Fayette (parking du CNTS)

36120 ÉTRECHET
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prévention d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1* : Le maire en exercice de la commune d'ETRECHET est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection sur les 2 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site 1 : rond-point des Menas (2 caméras voie publique)Site 2 : rue La Fayette (parking du CNTS) (2 caméras voie publique)Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux ainsi que du maire en exercice de lacommune d'ETRECHET (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune d□ÉTRECHET (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site 1 : rond-point des Menas
Site 2 : rue La Fayette (parking du CNTS)

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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :e recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue de Sully à ÉTRECHET.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune d□ÉTRECHET (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site 1 : rond-point des Menas
Site 2 : rue La Fayette (parking du CNTS)

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune d□ÉTRECHET (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site 1 : rond-point des Menas
Site 2 : rue La Fayette (parking du CNTS)

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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00018
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest (agence
bancaire temporaire)
Place du Champ de Foire
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00018 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest (agence bancaire temporaire)
Place du Champ de Foire
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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E.PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest (agence bancaire temporaire)Place du Champ de Foire36220 TOURNON-SAINT-MARTINLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification delarrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur développementhumain du crédit agricole du Centre Ouest, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection à lintérieur et à I'extérieur de l'agence bancaire temporairesituée place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00018 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest (agence bancaire temporaire)
Place du Champ de Foire
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1°: Le directeur développement humain du crédit agricole du Centre Ouest estautorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur de l'agencebancaire temporaire située place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur développement humain devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable sécurité(tél. : 02 54 60 78 82). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00018 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest (agence bancaire temporaire)
Place du Champ de Foire
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur développement humain, 29, boulevard de Vanteaux à LIMOGES.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention dÿjÿélinquance,
7~y
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U%RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00018 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest (agence bancaire temporaire)
Place du Champ de Foire
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00003
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
EI Tabac Le Zinc
6, place du Bosquet
36310 CHAILLAC
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
EI Tabac Le Zinc
6, place du Bosquet
36310 CHAILLAC
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E.PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionEl Tabac Le Zinc6, place du Bosquet36310 CHAILLAC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêtéé du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Stéphanie BIGAUD, gérante,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « El Tabac Le Zinc » situé 6, place du Bosquet à CHAILLAC ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la protection du bureau de tabac, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
EI Tabac Le Zinc
6, place du Bosquet
36310 CHAILLAC
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ARRETEArticle 1: Mme Stéphanie BIGAUD, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de I'établissement « El Tabac Le Zinc » situé 6, place du Bosquetà CHAILLAC, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Stéphanie BIGAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à larticle 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 24 16 10). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
EI Tabac Le Zinc
6, place du Bosquet
36310 CHAILLAC
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à Mme Stéphanie BIGAUD, 6, place du Bosquet à CHAILLAC.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention d/élinquance,/."l ./4'
réno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
EI Tabac Le Zinc
6, place du Bosquet
36310 CHAILLAC
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00015
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Ensemble scolaire Saint-Cyr
1, rue Alexandre Lecherbonnier
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00015 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Ensemble scolaire Saint-Cyr
1, rue Alexandre Lecherbonnier
36100 ISSOUDUN
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionEnsemble scolaire Saint-Cyr1, rue Alexandre Lecherbonnier36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Arnaud DE BRIE, présidentOGEC, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieuret à I'extérieur de l'ensemble scolaire Saint-Cyr situé 1, rue Alexandre Lecherbonnier àISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00015 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Ensemble scolaire Saint-Cyr
1, rue Alexandre Lecherbonnier
36100 ISSOUDUN
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ARRETEArticle 1°: M. Arnaud DE BRIE, président OGEC, est autorisé à installer un système devidéoprotection à lintérieur et à l'extérieur de l'ensemble scolaire Saint-Cyr situé 1, rueAlexandre Lecherbonnier à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Arnaud DE BRIE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction del'établissement (tél. : 02 54 03 53 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00015 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Ensemble scolaire Saint-Cyr
1, rue Alexandre Lecherbonnier
36100 ISSOUDUN
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I''exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'indre etnotifié à M. Arnaud DE BRIE, 1, rue Alexandre Lecherbonnier à ISSOUDUN.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de/la_de'linquance,
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Mdf%o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00015 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Ensemble scolaire Saint-Cyr
1, rue Alexandre Lecherbonnier
36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00021
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
47, rue Pierre Gaultier
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00021 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
47, rue Pierre Gaultier
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « BASIC FIT II »47, rue Pierre Gaultier36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Redouane ZEKKRI, directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieurde l'établissement « BASIC FIT |l » situé 47, rue Pierre Gaultier àCHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la prévention des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
47, rue Pierre Gaultier
36000 CHÂTEAUROUX
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accès frauduleux, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1¥: M.Redouane ZEKKRI, directeur général, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de I'établissement « BASIC FIT Il » situé 47, rue Pierre Gaultier àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Redouane ZEKKRI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. !l s'exerce auprès du service RemoteSurveillance (tél. : 09 86 00 23 90. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
47, rue Pierre Gaultier
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M.Redouane ZEKKRI,40, rue de la Vague à VILLENEUVE-D'ASCQ.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventiorydélinquance,A
/ Vérono RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
47, rue Pierre Gaultier
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00008
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Le Benson »
12, rue de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Établissement « Le Benson »
12, rue de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « Le Benson »12, rue de Bourgogne36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Jean-Marie BALLEREAU, gérant,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « Le Benson » situé 12, rue de Bourgogne à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et le vol de tabac, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Établissement « Le Benson »
12, rue de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETEArticle 1*: M. Jean-Marie BALLEREAU, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection à lintérieur de l''établissement « Le Benson » situé 12, rue de Bourgogne àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. Jean-Marie BALLEREAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 22 90 91). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchigue : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
Établissement « Le Benson »
12, rue de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M.Jean-MarieBALLEREAU, 12, rue de Bourgogne à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,//'/' (//—//'e.
u/A/o RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Établissement « Le Benson »
12, rue de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00017
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Mangeons Frais » (SAS Les
Halles Blachère Bernard)
5, rue Georges Brassens
36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
Établissement « Mangeons Frais » (SAS Les Halles Blachère Bernard)
5, rue Georges Brassens
36100 ISSOUDUN
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « Mangeons Frais » (SAS Les Halles Blachère Bernard)5, rue Georges Brassens36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Marie BLACHERE, directrice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « Mangeons Frais » situé 5, rue Georges Brassens à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintesaux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Établissement « Mangeons Frais » (SAS Les Halles Blachère Bernard)
5, rue Georges Brassens
36100 ISSOUDUN
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ARRETEArticle 1": Mme Marie BLACHÈRE, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur de l'établissement « Mangeons Frais » situé 5, rueGeorges Brassens à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Marie BLACHÈRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès des services techniques(tél. : 04 90 24 40 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
Établissement « Mangeons Frais » (SAS Les Halles Blachère Bernard)
5, rue Georges Brassens
36100 ISSOUDUN
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e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Marie BLACHÈRE, 365, chemin de Maya à CHATEAURENARD.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,; ///,
An /
}.','/L/ o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00017 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Mangeons Frais » (SAS Les Halles Blachère Bernard)
5, rue Georges Brassens
36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00019
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Marché du Monde »
130, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Établissement « Marché du Monde »
130, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « Marché du Monde »130, avenue des Marins36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
*
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de |a commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Sylvia GBAGOUE, gérante, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur del'établissement « Marché du Monde » situé 130, avenue des Marins à CHATEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00019 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Marché du Monde »
130, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de larticle L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Mme Sylvia GBAGOUÉ, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Marché du Monde » situé 130, avenue desMarins à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Sylvia GBAGOUÉ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Sylvia GBAGOUÉ(tél. : 07 67 44 08 27). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00019 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Marché du Monde »
130, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sylvia GBAGOUE,130, avenue des Marins à CHATEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de+a délinquance,
B//uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00019 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Marché du Monde »
130, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
79
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00020
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SAS Fromagerie Anjouin »
Route de Saint-Loup
36210 ANJOUIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00020 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SAS Fromagerie Anjouin »
Route de Saint-Loup
36210 ANJOUIN
80
PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionEtablissement « SAS Fromagerie Anjouin »Route de Saint-Loup36210 ANJOUINLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Cédric CARCAILLON, directeurdu site, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieurde l'établissement « SAS Fromagerie Anjouin » situé route de Saint-Loup à ANJOUIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sûreté du site (protection des salariés et des biens/bâtiments contre la malveillance), sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00020 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SAS Fromagerie Anjouin »
Route de Saint-Loup
36210 ANJOUIN
81
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1": M. Cédric CARCAILLON, directeur du site, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « SAS Fromagerie Anjouin » situé route deSaint-Loup à ANJOUIN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. Cédric CARCAILLON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Céline DOUSSET,responsable sécurité (tél. : 02 54 40 63 67). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00020 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SAS Fromagerie Anjouin »
Route de Saint-Loup
36210 ANJOUIN
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution dupresent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifiéà M. Cédric CARCAILLON, route de Saint-Loup à ANJOUIN.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention deta dellnquance
M| f(Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00020 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SAS Fromagerie Anjouin »
Route de Saint-Loup
36210 ANJOUIN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00022
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay □ Consigne n°24393
75, boulevard des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00022 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay □ Consigne n°24393
75, boulevard des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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E.PRÉ FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°2439375, boulevard des Marins36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de' l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Quentin BENAULT, directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieurde la consigne n°24393 Mondial Relay situé 75, boulevard des Marins à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et les informations serviceclient Mondial Relay, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00022 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay □ Consigne n°24393
75, boulevard des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETEArticle 1": M. Quentin BENAULT, directeur général est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°24393 Mondial Relay situé 75, boulevard desMarins à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme oude son exploitation.Article 4: M. Quentin BENAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00022 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay □ Consigne n°24393
75, boulevard des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M.Quentin BENAULT, 1,avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention cÿdélinquance,
' 'yÎîÊ"LB'f'ùno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00022 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay □ Consigne n°24393
75, boulevard des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00005
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
SARL WATTECAMPS CARREFOUR FLEURI
12, place de la Libération
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00005 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
SARL WATTECAMPS CARREFOUR FLEURI
12, place de la Libération
36300 LE BLANC
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSARL WATTECAMPS CARREFOUR FLEURI12, place de la Libération36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Kévin WATTECAMPS, gérant envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur del'établissement « SARL WATTECAMPS CARREFOUR FLEURI » situé 12, place de la Libération àLE BLANC;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00005 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
SARL WATTECAMPS CARREFOUR FLEURI
12, place de la Libération
36300 LE BLANC
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ARRETEArticle 1¥: M. Kévin WATTECAMPS, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SARL WATTECAMPS CARREFOUR FLEURI »situé 12, place de la Libération à LE BLANC, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 20 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. Kévin WATTECAMPS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du responsable(tél. : 02 54 37 21 38). !l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00005 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
SARL WATTECAMPS CARREFOUR FLEURI
12, place de la Libération
36300 LE BLANC
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Kévin WATTECAMPS, 12, place de la Libération à LE BLANC.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de-la délinquance,/;
oMrKnO RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00005 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
SARL WATTECAMPS CARREFOUR FLEURI
12, place de la Libération
36300 LE BLANC
91
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00001
relatif à la réglementation temporaire de la
circulation sur la RN151 Commune de DEOLS à
l□occasion d'un exercice NOVI
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00001 - relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur la RN151 Commune de DEOLS
à l□occasion d'un exercice NOVI 92
ExMINISTERE Direction interdépartementaleDE LA TRANSITION des routes Centre-OuestECOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté durelatif à la réglementation temporaire de la circulation sur La RN 151Commune de Déols à l'occasion d''un exercice NOVILe préfet de I'indreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code du Domaine de l'État;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;Vu la loi 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre Ouest ;Vu la 8*"° partie (signalisation temporaire) du livre | de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière modifiée par arrêté du 11 février 2008 relatif à l'approbation des modificationset de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest ;Vu l'exercice NOVI prévu sur la RN 151 commune de Déols le 12/06/2024;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Indre en date du 06/06/2024,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : cedric.jobin@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00001 - relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur la RN151 Commune de DEOLS
à l□occasion d'un exercice NOVI 93
Considérant que pendant l'exercice NOVI sur la RN 151 commune de Déols, il y a lieu de réglementerla circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution de cetteopération et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que la section concernée par l'exercice est située hors agglomération ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Pendant le déroulement de l'exercice NOVI du 12 juin 2024 sur la RN 151, la circulation detous les véhicules s'effectuera sous déviation, avec les modalités d'exploitation suivantes :La circulation de tout véhicule sera interdite sur la RN 151 dans le sens ISSOUDUN - A20, entre les PR56+000 et 57+000.Les usagers en provenance d'Issoudun et de la RD920 à hauteur du PR 57+000 emprunteront la RD920 A puis la RD 920jusqu'au giratoire dit « le grand Verger » où ils regagneront la RN 151.Sur cet itinéraire de déviation, la vitesse sera réglementée conformément au Code de la route.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le 12 juin 2024 de 12h45 à 18h00.Article 3: Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de cet exercicepourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles oudes interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Ouest ainsi que des agents du ConseilDépartemental de l'Indre, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.Article 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |- 8ème partie) approuvée par arrété interministériel le 11 février 2008, sera mise en place par la DIRCentre-Ouest/Service autoroutier (CEI de Châteauroux) et le Conseil départemental de l'Indre, qui enassureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 : Lors de l'achèvement de cet exercice et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du lieu de cet exercice.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : cedric.jobin@developpement-durable.gouv.fr 2/3
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Article 8: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châteauroux. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telercours.fr.Article 9 : Le Préfet de l'Indre, le Directeur de la police nationale, le Commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouestsont chargés d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux abords de la déviation etpublié au RAA.
(LP2
Thibault LANXADE
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 506000Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMé| : cedric.jobin@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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