SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-031
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n°7324007 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 4
73-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n°7324008 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 8
73-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°7324009 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 12
73-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral n°7324010 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 16
73-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n°7324011 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 20
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-02-08-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable
du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2024-02-05-00009 - 2024 AP compoCLAH (2 pages) Page 28
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2024-01-29-00003 - Ferm (1 page) Page 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-07-00003 - Arrêté Agrément 73-2024-136 Ambulances du
Guiers.docx (2 pages) Page 33
73-2024-02-07-00002 - Arrêté 2024-11-0003 Abrogation agrément
73-136.docx (2 pages) Page 36
73-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-21-0020 portant renouvellement
d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles, géré par le Centre Hospitalier Métropole Savoie (4 pages) Page 39
2
73-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-21-0181 portant renouvellement de la
désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
Hospitalier Métropole Savoie (2 pages) Page 44
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de continuité
écologique de l□aménagement hydroélectrique de Pont-de-Beauvoisin
concédé à LA SALPA FRANÇAISE (5 pages) Page 47
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-05-00008
Arrêté préfectoral n°7324007 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n°7324007 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324007
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n°7324007 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire frança is, soit le 09 janvier
2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chatte Babycat, de type européen, née le 1eravril 2023, identifiée par
transpondeur sous le numéro 900164004118836, en provenanc e de Tanzanie et introduite
illégalement le 09 janvier 2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Elisa
VANOVERSCHELDE domiciliée 9 boulevard de la roche du roi 731 00 AIX LES BAINS, est
placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vété rinaire du Vallon Fleuri à LA
RAVOIRE, pendant une durée de six mois, aux frais de son propr iétaire/détenteur, à compter
du 09 janvier 2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 09 janvier 2024, avec transmission du rapp ort de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
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73-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n°7324007 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08 juillet 20 24.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'AIX LES BAINS et les docteurs de la clinique vétérina ire du Vallon Fleuri sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n°7324007 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-05-00004
Arrêté préfectoral n°7324008 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n°7324008 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324008
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
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VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire frança is, soit le 13 janvier
2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne Luna, de type Chow-Chow, née le 29 octobre 2023, i dentifiée par
transpondeur sous le numéro 100240000094851, en provenanc e de Bulgarie et introduite
illégalement le 13 janvier 2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme
Catarina ALMEIDA RODRIGUES domiciliée 31 avenue du Champ de Mars 73200 ALBERTVILLE,
est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique v étérinaire des quatre vallées à
ALBERTVILLE, pendant une durée de six mois, aux frais de son p ropriétaire/détenteur, à
compter du 13 janvier 2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 13 janvier 2024, avec transmission du rapp ort de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11 juillet 20 24.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'ALBERTVILLE et les docteurs de la clinique vétérina ire des quatre vallées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-05-00007
Arrêté préfectoral n°7324009 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°7324009 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324009
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°7324009 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire frança is, soit le 1er
novembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chatte Panthera, de type européen, née le 1erjuillet 2023, identifiée par
transpondeur sous le numéro 620000100014875, en provenanc e du Portugal et introduite
illégalement le 1ernovembre 2023 sur le territoire français, appartenant et dé tenue par Mme
Rosa PACHECO domiciliée Résidence Les Lilas, rue Jean Mouli n 73800 MONTMELIAN, est
placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vété rinaire Pierre du Terrail à
PONTCHARRA, pendant une durée de six mois, aux frais de son pr opriétaire/détenteur, à
compter du 1er novembre 2023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 1ernovembre 2023, avec transmission du rapport de visite au dir ecteur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29 avril 2024 .
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de MONTMELIAN et les docteurs de la clinique vétérinai re Pierre du Terrail sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°7324009 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-05-00005
Arrêté préfectoral n°7324010 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral n°7324010 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français16
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324010
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral n°7324010 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français17
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire frança is, soit le 29 janvier
2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne Gipsy, de type croisé teckel, née le 09 août 2023, identifiée par
transpondeur sous le numéro 250268502213763, en provenanc e de Roumanie et introduite
illégalement le 29 janvier 2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme
Nicole FALCETTA domiciliée Le Petit Villard 73370 LA CHAPEL LE DU MONT DU CHAT, est
placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vété rinaire VetoLac au BOURGET DU
LAC, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriéta ire/détenteur, à compter du 29
janvier 2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 29 janvier 2024, avec transmission du rapp ort de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral n°7324010 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français18
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27 juillet 20 24.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT et les docteurs de la clini que vétérinaire VetoLac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Sa voie.
CHAMBERY le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral n°7324010 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-05-00006
Arrêté préfectoral n°7324011 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n°7324011 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français20
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324011
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n°7324011 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français21
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire frança is, soit le 08
décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien Kiko, de type Chow-Chow, né le 04 septembre 2023, id entifié par
transpondeur sous le numéro 688000000047561, en provenanc e d'Albanie et introduit
illégalement le 08 décembre 2023 sur le territoire français , appartenant et détenu par Mme
Amarda LANI domiciliée 2 rue de Warens 73000 CHAMBERY, est pl acé sous la surveillance
des docteurs de la clinique vétérinaire de l'Albanne à BARBE RAZ, pendant une durée de six
mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à co mpter du 08 décembre 2023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 08 décembre 2023, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n°7324011 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français22
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05 juin 2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de CHAMBERY et les docteurs de la clinique vétérinaire de l'Albanne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n°7324011 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français23
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-02-08-00001
Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-08-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternitéd
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHAMBÉRY
51 avenue de Bassens
73000 Chambéry
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr Eric ROSTAING, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-08-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 25
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les actes
de procédures fiscales, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Thibault SARTORE, inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Joris NARETTO, inspecteur des finances publiques
3°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Alban MUGNIER, inspecteur des finances publiques
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Magali ESCLAVISSAT Bernard FOURDINIER Patrick LANGLOIS
Christine GROS Véronique MARMUSE Mickael POPEK
Isabelle LENFANT Florence OLLIVIER Maguelonne TERNOIS
Jean-Michel FRAUCIEL Benoit LAMBOY Zhor ARAB TANI
Eric BOURNIQUET Marielle JACQUEMARD Gilles FALCOZ
Pierre-Olivier SOUDAN François BENIT
5°) pour le contentieux, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
Coralie PASCAL Catherine CARRON Amélie VERCRUYSSE
Céline MICHELAS Jacqueline POINGT Sylvie BRAUDEAU
David COLSON François KACZMAREK Alexandra LOUVIER
Anissia MOIZAN Bertrand ROUSSEL Isabelle FOUTOYET
Nicolas TRIMATIS Nicolas LEBASTARD Deborah FOURNEYRON
BABANINE
Dorine VUOSO Maud AVENIER ALI M'SOMA Chamsya-Noéline
Cyril FAIFHERBE Céline SZPECHT Cassandra VENTADOUR
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durées et de montants
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
273_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-08-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 26
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SARTORE Thibault Inspecteur Art. 2ns (1)20 000 €
NARETTO Joris Inspecteur Art .26 mois20 000 €
MUGNIER Alban Inspecteur Art. 26 mois20 000 €
LAMBOY Benoit Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
TERNOIS Maguelonne Contrôleuse 500 €6 mois5 000 €
BENIT François Contrôleur Principal 1000 €6 mois5 000 €
LANGLOIS Patrick Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
BOURNIQUET Eric
ESCLAVISSAT Magali
JACQUEMARD Marielle
MARMUSE Véronique
FRAUCIEL Jean-Michel
GROS Christine
OLLIVIER Florence
BRAUDEAU Sylvie
SOUDAN Pierre-OlivierContrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Agente
Contrôleur1 000 €
1 000 €
1 000€
1 000 €
500 €
1000 €
500 €
300 €
500 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois5 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
5 000 €
3 000 €
5 000 €
FAIDHERBE Cyril Agent 500 €6 mois3 000 €
LENFANT Isabelle
POPEK Mickael
FALCOZ Gilles
PASCAL CoralieContrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Agente500 €
500 €
500 €
300 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 000 €
FOURDINIER Bernard Contrôleur Principal 1 000 €6 mois5 000 €
MICHELAS Céline Agente 300 €6 mois3 000 €
(1) non soumis
Article 4
Mr Alban MUGNIER, Mr Eric BOURNIQUET, Mr Joris NARETTO, Mr Thibault SARTORE, Mme Véronique
MARMUSE, Mr Benoit LAMBOY, Mr Gilles FALCOZ, Mme Sylvie BRAUDEAU, Mme Dorine VUOSO, Mme
Isabelle FOUTOYET ont délégation de signature pour la réception de tout acte d'huissier à l'accueil.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
A Chambéry, le 8 février 2024
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Chambéry,
signé : Philippe CARRON
373_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-08-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 27
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-05-00009
2024 AP compoCLAH
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-05-00009 - 2024 AP compoCLAH 28
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Habitat Construction
Arrêté préfectoral  
portant composition  de la commission  locale de l'amélioration  de l'habitat
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vule Code de la Construction  et de l'Habitation,  notamment  ses articles R.321-1 et
suivants ;
Vule décret n°2017-831  du 5 mai 2017 relatif à l'organisation  et aux aides de
l'Agence nationale de l'habitat ;
Vule règlement  général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vul'arrêté préfectoral  modificatif  du 7 novembre 2022 portant composition  de la
commission  locale de l'amélioration  de l'habitat ;
Sur proposition  du directeur départemental  des territoires ;
Arrête
Article 1.La commission  locale de l'amélioration  de l'habitat est composée  comme suit :
A/ Membre de droit :
- le délégué de l'agence dans le département  ou son représentant,  Président,
Direction Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes  - BP 1106 
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-05-00009 - 2024 AP compoCLAH 29
B/ Membres nommés pour trois ans:
1) En qualité de représentants  des propriétaires       :  
Membre titulaire : Madame Noëlle GENOUX,  représentant  l'UNPI
Membre suppléant : Monsieur Yves CLERC-RENAUD,  représentant  l'UNPI
2) En qualité de représentants  des locataires       :  
Membre titulaire : Monsieur Djamel BOUTEBA, représentant  la CNL
Membre suppléant : Madame Jocelyne HERBINSKI,  représentant  la CNL
3) Personnes  qualifiées pour leurs compétences  dans le domaine du logement       :  
Membre titulaire : Madame Anne CHEVALLIER,  représentant  l'ADIL
Membre suppléant : Madame Laurence CHARPINE,  représentant  l'ADIL
4) Personnes  qualifiées pour leurs compétences  dans le domaine social       :  
Membres titulaires : 
- Madame Anne COUTY, représentant  le Conseil départemental
- Madame Catherine  ANDRIEUX, représentant  la DDETSPP
Membres suppléants :
- Madame Salima TRAORE, représentant  le Conseil départemental
- Monsieur Cédric FUHRMANN,  représentant  la DDETSPP
5) Personnes  représentant  les associés collecteurs  de l'Union d'Economie  Sociale pour le
Logement     :  
Membre titulaire : Madame Agnès REPPELIN,  représentant  Action Logement
Membre suppléant : Madame Armelle BERTHOMIER  VEJUX, représentant  Action Logement
Article 2.Le directeur départemental  des territoires  est chargé de l'exécution  du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chambéry,  le 05 février 2024
Le préfet,
signé : François RAVIER
2/273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-05-00009 - 2024 AP compoCLAH 30
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2024-01-29-00003
Ferm
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-01-29-00003 - Ferm 31
E XN Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANCAISE
L_iberté
Egalité
Fraternité
... DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE VAL-D'ISERE (Savoie)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
(article 37)
Par décision du 29 janvier 2024, le directeur interrégional des douanes et
droits indirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de
tabac ordinaire saisonnier n° 7300473E situé Immeuble Le Bellecote La
Daille à VAL-D'ISERE (73150) à compter du 31 janvier 2024.
Fait à CHAMBERY, le 29 janvier 2024
P/le directeur interrégional
des douanes et droits indirects a Lyon,
P/ Le directeur régional des douanes à
Chambéry,/ A
ôle Action Economique
enne DAUMASLe
_ Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau
73000 CHAMBERY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-01-29-00003 - Ferm 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-07-00003
Arrêté Agrément 73-2024-136 Ambulances du
Guiers.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-07-00003 - Arrêté Agrément 73-2024-136 Ambulances du
Guiers.docx 33
REPUBLIQUE
55 AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté -Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-11-0004
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances du Guiers
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 63146 ;
Vu l'arrété ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, délivré par
le greffe du tribunal de commerce de Chambéry, en date du 21 novembre 1997 ;
Considérant |'acte de cession entre Ambulances Berjalliennes, Meylan Ambulances et Savoie Isère
Ambulances, concernant la cession de la branche d'activité exercée en Savoie attachée au fonds de
commerce et cessions d'actions de la SAS Savoie Isère Ambulances sous conditions suspensives ;
Considérant la liste du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
Considérant les attestations de conformité des 4 véhicules sanitaires type légers ;
Considérant les attestations de conformité des 3 véhicules sanitaires type ambulances ;
Considérant le bail professionnel entre la société CCMA SCI et Ambulances du Guiers, au 53 rue du
Couvent 73240 ST GENIX SUR GUIERS en date du 2 février 2024 ;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles du site principal en date du 11
janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°" : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :
AMBULANCES DU GUIERS
Siège social : 156 RUE JACQUARD ZA
38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-07-00003 - Arrêté Agrément 73-2024-136 Ambulances du
Guiers.docx 34
Gérant : BOUSQUET Luc
Local: 53 rue du couvent 73240 SAINT GENIX SUR GUIERS
Sous le N 73-2024-136
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
- 4 véhicules sanitaires type légers
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- _ toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- _ toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l''Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, et
notifiée à la société.
Chambéry, le 7 février 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Directrice Départemental adjointe de
la Savoie
9
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante


Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'A RS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). 






-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-07-00003 - Arrêté Agrément 73-2024-136 Ambulances du
Guiers.docx 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-07-00002
Arrêté 2024-11-0003 Abrogation agrément
73-136.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-07-00002 - Arrêté 2024-11-0003 Abrogation agrément
73-136.docx 36
REPUBLIQUE
55 AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté -Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-11-0003
Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
SAVOIE ISERE AMBULANCES
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrété ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2022-11-0309 en date du 5 décembre 2022 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires de la société Savoie Isère Ambulances ;
Considérant |'acte de cession entre Ambulances Berjalliennes, Meylan Ambulances et Savoie Isère
Ambulances, concernant la cession de la branche d'activité exercée en Savoie attachée au fonds de
commerce et cessions d'actions de la SAS Savoie Isère Ambulances sous conditions suspensives ;
Considérant que les sociétés Meylan Ambulances et Savoie Isère Ambulances (les cédants) et
Ambulances Berjalliennes (le cessionnaire) sont situées dans le même secteur ;
Considérant que la société Savoie Isère Ambulances ne possède plus de véhicule autorisé,
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté 2022-11-0309 en date du 5 décembre 2022 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société Savoie Isère Ambulances sous le numéro 73-136 est abrogé
à compter du 31 janvier 2024.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- _ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-07-00002 - Arrêté 2024-11-0003 Abrogation agrément
73-136.docx 37
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, et
notifiée à la société.
Chambéry, le 7 février 2024.
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Directrice Départemental adjointe de
la Savoie
5\6'\(c
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante


Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-07-00002 - Arrêté 2024-11-0003 Abrogation agrément
73-136.docx 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-29-00011
Arrêté n°2023-21-0020 portant renouvellement
d'habilitation du centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des
infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles, géré par le Centre
Hospitalier Métropole Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-21-0020 portant renouvellement
d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier
Métropole Savoie39
Ex
REPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
L'iber.te'l Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrété N° 2023-21-0020
Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de I'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121-2, L. 3121-2-1, D. 3121-21 à D. 3121-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 174-16, D. 174-15 à D. 174-18 ;
Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de I'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant étre
fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par
les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de
I'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
(CeGIDD);
Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrété n° 2015-5342 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE en
date du 14/12/2015 ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le CENTRE
HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016 /679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-21-0020 portant renouvellement
d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier
Métropole Savoie40
ARRETE
Article 1
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie est habilité pour assurer les missions de Centre gratuit
d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
I'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, telles
que définies par le décret du 1er juillet 2015 susvisé et l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé. Il s'engage à
réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les modalités d'exécution et les moyens tels
que prévus par la réglementation précitée.
Article 2
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5 ans a
compter du 1¢ janvier 2024.
Article 3
Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, I'activité du CeGIDD est assurée sur le
site principal situé au Centre Hospitatier Métropole Savoie - Espace de Santé Publique, Pavillon Sainte-
Hélène - 5 rue Pierre et Marie Curie - 73000 CHAMBERY.
Article 4
Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un
modèle fixé par arrété du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il a été constaté de maniére contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22 du code de la santé publique, la
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes met en demeure son
responsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet
dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au
paragraphe précédent peut également entraîner le retrait d'habilitation par la directrice générale de
l'agence régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 5
Le CeGIDD porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
postérieurement à son habilitation.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-21-0020 portant renouvellement
d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier
Métropole Savoie41
Article 6
La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Centre Hospitalier Métropole Savoie
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard six mois avant
I'échéance de l'habilitation en vigueur.
Article 7
La structure - CEGIDD - CH METROPOLE SAVOIE est enregistrée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE
Adresse (E)) : 5 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 73000 CHAMBERY
N° FINESS (E)) : 730000015
Code statut (E)) : 14
Entité établissement : CEGIDD - CH METROPOLE SAVOIE
Adresse ET : PAVILLON SAINTE-HELENE 5 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 73000
CHAMBERY
N° FINESS ET : 730014313
Code catégorie : 638
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné ou sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur
de la délégation départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de la Savoie.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2023
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-21-0020 portant renouvellement
d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier
Métropole Savoie42
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante

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protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-21-0020 portant renouvellement
d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier
Métropole Savoie43
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-29-00012
Arrêté n°2023-21-0181 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de
vaccination antiamarile du Centre Hospitalier
Métropole Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-21-0181 portant renouvellement de
la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier Métropole Savoie 44
Ex
RÉPUBLIQUE
F ?A NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté -Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2023-21-0181
Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
Hospitalier Métropole Savoie
La directrice générale de I'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instruction du 24 mai 2013) ;
Vu l'arrêté n° 2013-5925 du 30/12/2013 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes portant désignation du Centre Hospitalier Métropole Savoie habilité à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune ;
Considérant le dossier de demande de désignation déposé par le Centre Hospitalier Métropole Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La désignation du Centre Hospitalier Métropole Savoie - Espace de Santé Publique - 740 Faubourg
Maché - 73000 Chambéry comme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-21-0181 portant renouvellement de
la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier Métropole Savoie 45
Article 2 :
La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2024.
Article 3 :
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie fournit annuellement à l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrété.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur
de la délégation départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de la Savoie.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2023
La Directrice Générale
de I'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier Métropole Savoie 46
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-09-00003
Arrêté portant autorisation de travaux de
continuité écologique de l□aménagement
hydroélectrique de Pont-de-Beauvoisin concédé
à LA SALPA FRANÇAISE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de continuité écologique de l□aménagement hydroélectrique de
Pont-de-Beauvoisin concédé à LA SALPA FRANÇAISE47
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Eraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 février 2024
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de travaux de continuité écologique de l'aménagement hydroélectrique
de Pont-de-Beauvoisin concédé à LA SALPA FRANÇAISE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
- Vu le code de l'énergie et notamment le livre V,
- Vu le code de l'environnement et notamment le livre I, II et V,
- Vu le décret du 10 octobre 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à la société Salpa Fran -
çaise l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont-de-Beauvoisin, sur le Guiers, dans les départements
de la Savoie et de l'Isère,
- Vu le décret du 24 mai 1984 autorisant la substitution de la société La Salpa Française S.A à l'ex Société Sal -
pa Française, dans les droits et obligations résultant du 10 octobre 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et
concédant à la société Salpa Française l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont-de-Beauvoisin, sur
le Guiers, dans les départements de la Savoie et de l'Isère,
- Vu la demande d'autorisation de travaux relative à la continuité écologique sur le barrage de Pont-de-Beauvoi -
sin en Savoie, en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie déposé le 23 février 2023,
- Vu l'arrêté préfectoral n° SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de la Savoie,
- Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2023-86/73 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe -
ment de la Savoie,
- Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022,
- Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont de nature à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environ -
nement,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de continuité écologique de l□aménagement hydroélectrique de
Pont-de-Beauvoisin concédé à LA SALPA FRANÇAISE48
Article 1 : Approbation des travaux
Le dossier d'exécution des travaux de continuité écologique daté de Février 2023, complété par la dernière
version (V5) reçue le 06/12/2023, est approuvé.
La SALPA FRANÇAISE titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de la chute de Pont-
de-Beauvoisin, sur le Guiers, dans la commune de Pont-de-Beauvoisin (73), est autorisée à mettre en œuvre les
travaux décrits dans ce dossier selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des
prescriptions énumérées aux articles suivants.
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux à réaliser dans le cadre du classement en liste 2 de la rivière du Guiers sur laquelle est installé le
barrage de Pont-de-Beauvoisin (73), visent à améliorer et restaurer la continuité écologique, en montaison, en
dévalaison et le transit sédimentaire.
Les travaux sont réalisés en rive droite et consistent à :
* améliorer la gestion de l'engravement de la prise d'eau par la pose d'une vanne de dessablage,
* améliorer la dévalaison par le changement des grilles de la prise d'eau et du dégrilleur, et à créer un exutoire
de dévalaison,
* remplacer deux vannes par un clapet facilitant le transport du transit sédimentaire lors de crues et hautes eaux
notamment, en améliorant également l'attrait de la passe à poissons par la surverse d'une lame d'eau en conti -
nu.
Afin de mettre hors d'eau la zone de chantier et de sécuriser le périmètre d'intervention, un batardeau est créé
sous la forme d'un « L », coté amont (en appui contre la berge en rive droite) et coté aval (en appui sur le bar -
rage) ; il permet de dégager un espace rectangulaire d'environ 85 m² devant la prise d'eau et les vannes de
chasses.
Le batardeau, réalisé par une grue, se fait par l'empilement pyramidal en quinconce d'environ 750 big-bags de
capacité 1 m³, remplis de matériaux issus de filières agréées et empilés depuis le fond du lit de la rivière.
L'étanchéité du batardeau est assurée par une membrane.
L'eau du Guiers, pendant la période de travaux, passera exclusivement en surverse sur le barrage.
L'accès au barrage ainsi que les zones de stockage de matériel et la base chantier sont sur des zones anthropi -
sées, il n'y a pas de circulation d'engin ou de stockage de matériel sur des zones naturelles.
A la suite des travaux, le site est remis en état, et les matériaux utilisés pour la mise en place des batardeaux
sont évacués dans les filières appropriées.
Les travaux se déroulent sur une période de 7 mois, d'avril à octobre 2025, comme suite à l'accord de leur re -
port des services de l'État en date du 24/11/2023.
Article 3: Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
- Gestion des déchets, propreté du chantier et remise en état du site :
La propreté du chantier et des accès est surveillée pendant toute la durée des travaux.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. De ce fait, les débris et résidus sont évacués régulièrement.
L'ensemble des déchets induits par les travaux fait l'objet d'un traitement approprié. Le concessionnaire identifie
les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la
réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l'objet d'un traitement
consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation
b) Le recyclage
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
d) L'élimination
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment autorisées
conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de continuité écologique de l□aménagement hydroélectrique de
Pont-de-Beauvoisin concédé à LA SALPA FRANÇAISE49
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des
travaux mentionné à l'article 7.
Une remise en état du site est réalisée à la fin du chantier, notamment aux abords proches des aménagements.
Ainsi, après la mise en service, le concessionnaire procède à une inspection périodique afin de vérifier l'absence
d'évolution ou de dégradation de l'ouvrage, et procède en tant que besoin à un entretien.

– Déversements :
Toutes les précautions sont prises pour prévenir la pollution des eaux et du sol par des déversements de pro -
duits dangereux (huiles, graisses, dégraissants, carburants, gaz, colle,…) ; ils sont stockés au-dessus des bacs
de rétention et sont régulièrement contrôlés.
Les équipements fixes (tels que compresseurs, groupe électrogène,…) et le stockage de produits susceptibles
de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont également positionnés au-dessus des bacs de rétention et ré -
gulièrement contrôlés.
Le rejet de substance non naturelle (laitance de béton, eau industrielle, etc.) est interdit.
Les eaux usées sont systématiquement traitées avant rejet.
Dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le
fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d'eau sont biodégradables.
La zone de chantier dispose d'un kit de dépollution qui permet d'isoler toute fuite d'hydrocarbure ; en cas de fuite
de carburants ou d'huile, les terrains souillés sont récupérés et évacués en décharge agréée.
– Gestion des espèces invasives :
Avant leur arrivée sur le chantier, les engins sont nettoyés de manière à éviter la pollution du site par les plantes
invasives (notamment la présence de renouée du Japon sur les berges à une distance de 275 m en aval), en
particulier les outils qui ont pu entrer en contact avec des espèces invasives (drague, godet, pneu, chenilles…).
– Précautions relatives aux engins de chantier :
Des consignes de sécurité sont établies, de manière à éviter tout accident (collision d'engins, retournement…).
La circulation des engins est organisée dans cet objectif. Les engins sont équipés de kit anti-pollution sur site.
Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait pré -
ventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz.
Les engins sont sortis du lit du cours d'eau tous les soirs et toute manipulation sur les engins (entretien, répara -
tion ou apport de carburant) est réalisée en dehors du lit mineur et au-dessus de rétentions.
– Gestion des espèces aquatiques :
Afin de réduire l'impact sur le milieu piscicole, une pêche de sauvegarde électrique du poisson est effectuée
dans les zones de batardage durant le mois de mai afin de relâcher les poissons à l'aval.
Article 4 : Contrôles
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au barrage aux agents chargés du contrôle
de la concession, de la police de l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Information avant, pendant et après les opérations
Le concessionnaire s'engage expressément à informer par mail, au plus tard quinze jours avant le début du
chantier, du démarrage de l'opération et du phasage des travaux les services et organismes suivants :
* le service de contrôle de concession (DREAL Aura) – p ach .ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
* le service de contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL Aura) – oh.prnh.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr
* le service environnement en charge de la police de l'eau – ddt-s e e f @ savoie .gouv.fr
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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Pont-de-Beauvoisin concédé à LA SALPA FRANÇAISE50
* l'Office Français de la Biodiversité – sd 73 @ofb.gouv.fr
* la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique – fsppma@savoiepeche.com
En cours d'opération, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident suscep -
tible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique, le concessionnaire informe
également sans délai l'Office français de la biodiversité.
Article 6 : Modifications mineures
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier d'exécution peuvent être
mis en œuvre pour autant qu'ils ne modifient pas significativement la consistance des opérations et leur
incidence sur l'environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu'une modification du présent
arrêté soit nécessaire.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux opérations objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation avec un délai de prévenance de deux mois, à la
connaissance du service de contrôle avec tous les éléments d'appréciation. Le service de contrôle fixe, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Compte-rendu des opérations réalisées
Au plus tard 6 mois à l'issue des travaux, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la
concession un rapport de synthèse comprenant a minima les données suivantes :
a) le déroulement des différentes phases de l'opération
b) les modalités de gestion et la traçabilité des déchets mentionnées à l'article 3
c) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées
d) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre
e) les plans définitifs des ouvrages exécutés
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Notification - exécution
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes à LA SALPA FRANÇAISE.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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Pont-de-Beauvoisin concédé à LA SALPA FRANÇAISE51
Le Préfet de la Savoie et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Au -
vergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité, nature
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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Pont-de-Beauvoisin concédé à LA SALPA FRANÇAISE52