ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-152
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-06-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944517168 LEROY Stéphanie
07580 SAINT PONS (3 pages) Page 3
07-2025-06-10-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 878730225 PROST Jean-pierre
07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 7
07-2025-06-10-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909455206 DJELLOUL Nordine
07400 LE TEIL (3 pages) Page 11
07-2025-06-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983721911 BAIGNEAUX MARTIN
Kelly 07500 GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 15
07-2025-06-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984427021 MERLIN Victoire
07300 TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 19
07-2025-06-10-00005 - FAYARD Manon declaration arrete SAP PDFCreator
(3 pages) Page 23
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-06-06-00009 - Délégations de signature SIE Annonay -06-25 (2
pages) Page 27
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-06-10-00008 - 202506 AP habilitation CC EC&U (2 pages) Page 30
07-2025-06-06-00008 - 202506 ARR compo cdac rosieres lidl (2 pages) Page 33
07-2025-06-06-00007 - 20250604 AP composition design archi (9 pages) Page 36
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-10-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 944517168
LEROY Stéphanie 07580 SAINT PONS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944517168 LEROY Stéphanie
07580 SAINT PONS
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 944517168
Mme LEROY Stephanie
16 Rue Surviolle
07580 SAINT PONS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944517168 LEROY Stéphanie
07580 SAINT PONS
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/06/2025 par Mme LEROY Stephanie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 16 Rue Surviolle et enregistré sous le N° SAP
944517168 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
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07-2025-06-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944517168 LEROY Stéphanie
07580 SAINT PONS
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au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944517168 LEROY Stéphanie
07580 SAINT PONS
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-10-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 878730225
PROST Jean-pierre 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 878730225 PROST Jean-pierre
07130 SAINT PERAY
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 878730225
Mr PROST Jean-pierre
676 Chemin des Putiers
07130 SAINT PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 878730225 PROST Jean-pierre
07130 SAINT PERAY
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/06/2025 par Mr PROST J ean-pierre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 676 Chemin des Putiers 07130 SAINT PERAY et
enregistré sous le N° SAP 878730225 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 878730225 PROST Jean-pierre
07130 SAINT PERAY
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 878730225 PROST Jean-pierre
07130 SAINT PERAY
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-10-00006
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 909455206
DJELLOUL Nordine 07400 LE TEIL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909455206 DJELLOUL Nordine
07400 LE TEIL
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 909455206
Mr DJELLOUL Nordine
49 Avenue Paul Langevin
07400 LE TEIL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909455206 DJELLOUL Nordine
07400 LE TEIL
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/06/2025 par Mr DJELLOU L Nordine en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 49 Avenue Paul Langevin 07400 LE TEIL et
enregistré sous le N° SAP 909455206 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909455206 DJELLOUL Nordine
07400 LE TEIL
13
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909455206 DJELLOUL Nordine
07400 LE TEIL
14
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-10-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 983721911
BAIGNEAUX MARTIN Kelly 07500 GUILHERAND
GRANGES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983721911 BAIGNEAUX MARTIN
Kelly 07500 GUILHERAND GRANGES
15
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983721911
Mme BAIGNEAUX MARTIN Kelly
45 Allée Francois Mansart
07500 GUILHERAND GRANGES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983721911 BAIGNEAUX MARTIN
Kelly 07500 GUILHERAND GRANGES
16
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/06/2025 par Mme BAIGNE AUX MARTIN Kelly en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal es t situé 45 Allée Francois Mansart 07500
GUILHERAND GRANGES et enregistré sous le N° SAP 983 721911 pour les activités suivantes en
mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983721911 BAIGNEAUX MARTIN
Kelly 07500 GUILHERAND GRANGES
17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983721911 BAIGNEAUX MARTIN
Kelly 07500 GUILHERAND GRANGES
18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-10-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 984427021
MERLIN Victoire 07300 TOURNON SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984427021 MERLIN Victoire
07300 TOURNON SUR RHONE
19
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 984427021
Mme MERLIN Victoire
8 Place Rampon
07300 TOURNON SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984427021 MERLIN Victoire
07300 TOURNON SUR RHONE
20
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/06/2025 par Mme MERLIN Victoire en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situ é 8 Place Rampon 07300 TOURNON SUR RHONE
et enregistré sous le N° SAP 984427021 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984427021 MERLIN Victoire
07300 TOURNON SUR RHONE
21
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984427021 MERLIN Victoire
07300 TOURNON SUR RHONE
22
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-10-00005
FAYARD Manon declaration arrete SAP
PDFCreator
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00005 - FAYARD Manon declaration arrete SAP PDFCreator 23
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918763111
Mme FAYARD Manon
116 Rue Marc Seguin
07500 GUILHERAND GRANGES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00005 - FAYARD Manon declaration arrete SAP PDFCreator 24
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/06/2025 par Mme FAYARD Manon en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 116 Rue Marc Seguin 07500 GUILHERAND
GRANGES et enregistré sous le N° SAP 918763111 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00005 - FAYARD Manon declaration arrete SAP PDFCreator 25
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00005 - FAYARD Manon declaration arrete SAP PDFCreator 26
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-06-06-00009
Délégations de signature SIE Annonay -06-25
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-06-06-00009 - Délégations de signature SIE
Annonay -06-25 27
es mm ; %RÉPUBLIQUE | | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAI S E - | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ......Liberté SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES60 AVENUE DE L'EUROPE...............cssersshsacsaaussceÉgalité . ' ; - 07100 ANNONAY...........................eFraternité ' ' 1 '
Délégation de signature du responsable'ou SIE d'ANNONAYLe comptable, responsable du SIE d''ANNONAYVu le code général des impôts, et notamment les artlcles 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de sonannexe IVVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposmons relativesà la dlrectlon- générale des finances publiques.Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatnc aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publlques :Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16. Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, Inspectrice des Finances Publlquesadjointe au responsable du SIE d'AN NONAY à l'effet de signer en mon absence:: 1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions_.d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 60.000 €: 2 - en matière de gracieuxfif'scal les décisions portant remise, moderatlon rejet ou transactiondans la limite de 60.000 € ;3 - les décisions sur les demandes de- plafonnement en fonctlon de la valeur ajoutée decontribution économique. territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service. _- les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans Ia limite de 100.000€ par demande ;- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graCIeusessans llmltatlon de montant. _- les avis de mise en recouvrement et Ies mises en demeure de payer :7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieureà 30.000 €. - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et lesdéclaratlons de créances ainsi que pour ester en justice9 - tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégationde signature est donnée à l'effet de signer :_ 1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous '2 - et, en matière de gracieuxfiscal d'assiette et de recouvrement, les dec15|ons portant remise,.modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous -aux agents désignés ci-dessous :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-06-06-00009 - Délégations de signature SIE
Annonay -06-25 28
- Noms et Prénom des agents Grades Limite des décisions Limite des décisions gracieusescontentieusesJOURDAIN Isabelle Inspectrice 60.000 € 15.000 €MOUNIER Joël -Contrôleur 10.000 € 10.000 €BRUNEL Christian Contrôleur 10.000 € 10.000 €" BERNE VALERIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 €MENDES Béatrice Contrôleuse 10.000 € 10.000 €LAVALLEE Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €GACHE PIERRE-HENRI - Contrôleur 10.000 € 10.000 €ROLLAND Mathilde Contrôleuse 10.000 € 10.000 €GARNIER Marie-France Contrôleuse 10.000 € 10.000 €ODOUARD Fabrice Agent 2.000 € 7 -PAULUS Michèle Agente 2.000 € . -CARVENANT Pascale Agente 2.000 € - WGRAS Bénédicte - Agente 2.000 € ' -BLANCVMéIanie Agente | 2.000 €Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantmdlquees dans le tableau ci-après;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; _- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ; : 'aux agents désignés ci-après :
Noms et Prénom des agents Grades Durée maximale des délais de Somme- " paiement maximale pourlaquelle undélai depaiement peut, étre accordéJOURDAIN Isabelle Inspectrice 12 mois 15.000 €GACHE Pierre-Henri Contrôleur " 12 mois 10.000 €_ ROLLAND Mathilde Contrôleuse 12 mois 10.000 €BLANC Mélanie Agente . 6 mois 6.000 €Article 4Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.Annonay, le 06/06/2025able du SIE d'Annonay
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-06-06-00009 - Délégations de signature SIE
Annonay -06-25 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-10-00008
202506 AP habilitation CC EC&U
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00008 - 202506 AP habilitation CC EC&U 30
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 2 juin 2025 par Madame Elodie CHOPLIN, représentant la SARL EC&U ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL EC&U (521 808 089 RCS Nantes), dont le sièg e social est situé 7 rue de la Galissonière à
Nantes (44000), est habilitée à produire le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du
code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Madame Sophie CHOPLIN, née le 8 janvier 1975 à Nantes (44) ;
- Monsieur Noé GLAUX, né le 14 septembre 1997 à Nantes (44) ;
- Monsieur Thomes BLANDIN, né le 15 août 1994 à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) ;
- Madame Angèle DUPIN, née le 24 mars 2001 à Compiègne (60) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00008 - 202506 AP habilitation CC EC&U 31
- Monsieur Martin MADIOT, né le 23 février 2001 à Le Mans (72).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° CC-07-2025-04.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 10 juin 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00008 - 202506 AP habilitation CC EC&U 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-06-00008
202506 ARR compo cdac rosieres lidl
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le
projet de modernisation/extension du supermarché Lidl
entrainant la création d'une surface de vente supplémentaire de 571 m²
sur la commune de Rosières
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Vu le dossier de permis de construire PC00719925D0002, déposé par la SNC Lidl, représentée par
Monsieur François GAUTHEREAU, le 13 février 2025 en mairie de Rosières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant, la commission départementale
d'aménagement commercial, chargée de statuer sur le projet de modernisation/extension du
supermarché Lidl entrainant la création d'une surface de vente supplémentaire de 571 m² sur la
commune de Rosières, déposé par la SNC Lidl, représentée par Monsieur François GAUTHEREAU,
enregistré au secrétariat de la commission le 28 mai 2025 sous le numéro 425,
est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• Elus:
M. le maire de Rosières ou son représentant◦ ;
M. le président de la communauté de communes Pays Beaume-Drobie ou son représentant◦ ;
M. le président du syndicat mixte du ScoT Ardèche Méridionale ou son représentant◦ ;
M. le président du conseil départemental ou son représentant◦ ;
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M. ◦ le président du conseil régional ou son représentant ;
M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son◦
suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo,◦
représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET,
président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir◦ ;
M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie◦ ;
• Personnalités qualifiées en matière d'aménagement et de développement durable :
M. François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité◦ ;
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée.◦

II - Fonctionnaires assistant aux séances :
La directrice départementale des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à
Monsieur François GAUTHEREAU, représentant la SNC Lidl, demandeur.
Privas, le 06 juin 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-06-00007
20250604 AP composition design archi
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants relatifs à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-
15 ;
Vu l'arrêté préfectora l n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la désignation des membres des collèges des personnes compétentes, pour la formation « sites
et paysages », par la présidente du conseil régional de l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-
Alpes, en date du 28 mai 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par la préfète ou
son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de
nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.
Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales :
- un collège de représentants des services de l'Etat ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ;
- un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
- un collège de personnes compétentes.
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ARTICLE 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Guillaume BONIN
Maire de Valgorge
Monsieur Philippe GONTIER
Maire de Faugères
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche
(FRAPNA) ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Sandrine FERRAND
Société botanique de l'Ardèche
Monsieur Michel CASTIONI
Société botanique de l'Ardèche
Monsieur Mathieu BOUTIN
Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
Monsieur Benoît PASCAULT
Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
Monsieur Jacques AURANGE
Fédération départementale des chasseurs
Monsieur Antoine OLIVIERI
Fédération départementale des chasseurs
Monsieur Didier PRAT
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre régional de la propriété forestière
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ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère départementale
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Monsieur René UGHETTO
Conseiller communautaire de la communauté
de communes des Gorges de l'Ardèche
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Norbert COLL
Maire de Saint-Romain-d'Ay
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche
(FRAPNA) ou son représentant
Monsieur Jean-Philippe VALLON
Vieilles maisons françaises
Monsieur Philippe GAREL
Fondation du patrimoine
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Madame Marie GUIRAUD
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON
Société de sauvegarde des monuments anciens
Monsieur Jean-Pierre WILLOT
Société de sauvegarde des monuments anciens
Madame Céline VIDALLET
Architecte
Monsieur Joël BELMONTE
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-paysagiste
Monsieur Lionel JACOB
Association des amis de Viviers
Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU
Centre international construction et patrimoine

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Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d'autorisation unique
relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège
des personnes compétentes se compose comme suit :
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON
Société de sauvegarde des monuments anciens
Monsieur Jean-Pierre WILLOT
Société de sauvegarde des monuments anciens
Madame Céline VIDALLET
Architecte
Monsieur Joël BELMONTE
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-paysagiste
Madame Delphine FAURE
Syndicat des énergies renouvelables
Monsieur Augustin PESCHE
Q Energy France
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ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Jean-Claude BACCONNIER
Maire de Saint-Maurice-d'Ardèche
Monsieur Ali-Patrick LOUAHALA
Maire de Gluiras
Monsieur René UGHETTO
Maire d'Orgnac-l'Aven
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Philippe VALLON
Vieilles maisons françaises
Monsieur Philippe GAREL
Fondation du patrimoine
Monsieur Armand GUERIN
Paysages de France
Monsieur Jean-Paul ANTOINE
Paysages de France
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent VAUDOYER
Société MPE-Avenir
Monsieur Philippe LANDRIEU
Société MPE-Avenir
Monsieur François PAPOT LIBERAL
Société Clear Channel France
Monsieur Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
Non désigné Non désigné
En outre, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet
est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Jean-Yves MEYER
Conseiller départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Monsieur Norbert COLL
Conseiller communautaire de la communauté
de communes du Val d'Ay
Madame Michelle GILLY
Vice-présidente de la communauté de
communes Berg et Coiron
Monsieur Charles VALETTE
Adjoint au maire de Lachapelle-Graillouse
Madame Martine FINIELS
Maire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier PRAT
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Michel REYNAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Gilbert RICHAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Nicolas KLEE
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Raymond LAFFONT
Union des métiers et des industries de
l'hôtellerie
Monsieur Dominique RIGNANESE
Union des métiers et des industries de
l'hôtellerie
Monsieur Richard BUFFAT
Agence de développement touristique
Monsieur Marc AVEZARD
Agence de développement touristique
Madame Véronique CHEVALIER
Chambre de commerce et d'industrie
Monsieur Joël BOYER
Chambre de commerce et d'industrie
Edouard DE POMMERY
Chambre des métiers et de l'artisanat
Non désigné
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ARTICLE 7 : Formation CARRIERES
La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur Olivier PEVERELLI
Maire du Teil
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Pierre CHAPUIS
Maire de Thueyts
Monsieur Cédric D'IMPERIO
Maire de Fabras
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche
(FRAPNA) ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Joaquim BOITARD
Delmonico Dorel
Monsieur Emmanuel SICAMOIS
CMCA
Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER
Eiffage Routes Centre Est
Monsieur Christophe BARRAS
Cemex Granulats Sud Est
Monsieur David ARMANDO
Jalicot
Non désigné
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est
projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette
exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
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ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune sauvage captive » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Bernard BROTTES
Maire de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur Sébastien PRADIER
Maire du Cros-de-Géorand
Monsieur Jean-Luc ARNAUD
Maire de Saint-Julien-du-Serre
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche
(FRAPNA) ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne Rhône Alpes ou son
représentant
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Christelle VITAUD
Safari de Peaugres
Monsieur Damien BUSSET
Safari de Peaugres
Monsieur Samuel MARTIN
Ferme aux crocodiles
Monsieur Antoine SOLER
Ferme aux crocodiles
Monsieur Renaud PAGNON
Etablissements d'élevage
Monsieur Serge CROISY
Établissements d'élevage
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ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service
urbanisme et territoires.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 06 juin 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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