LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-180
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-28-00001 - arrete de caducite pharmacie NICOLAS (2 pages) Page 4
R93-2025-07-25-00004 - Arrete portant requisition des officines de
pharmacie pour assurer le service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 (23
pages) Page 7
R93-2025-07-15-00054 - DECISION 830006839 20250715 (8 pages) Page 31
R93-2025-07-15-00055 - DECISION 830010518 20250715 (8 pages) Page 40
R93-2025-07-15-00056 - DECISION 830011698 20250715 (8 pages) Page 49
R93-2025-07-15-00057 - DECISION 830016739 20250715 (8 pages) Page 58
R93-2025-07-15-00058 - DECISION 830017109 20250715 (8 pages) Page 67
R93-2025-07-15-00059 - DECISION 830017380 20250715 (8 pages) Page 76
R93-2025-07-15-00060 - DECISION 840007983 20250715 (8 pages) Page 85
R93-2025-07-29-00003 - Décision expresse 2025 signée (3 pages) Page 94
R93-2025-07-09-00081 - decision modification PUI GCS SAINT JEAN
CAGNES (5 pages) Page 98
R93-2025-07-29-00001 - DECISION N°2025PREL06-041- D'AUTORISATION
DE PRELEVEMENT TISSUS (CORNEES) SUR PERSONNE DECEDE
PRESENTANT UN ARRET CARDIAQUE ET RESPIRATOIRE PERSISTANT A DES
FINS THERAPEUTIQUES- CH DE GRASSE (5 pages) Page 104
R93-2025-07-25-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION LA SAS
PARENTHESE SANTE POUR CREATION SITE RATTACHEMENT MARSEILLE 15
(3 pages) Page 110
R93-2025-07-11-00003 - decision suppression pui pole antibes saint jean (2
pages) Page 114
R93-2025-07-28-00006 - DECISION TRANSFERT MORICI GRASSE (4 pages) Page 117
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-07-28-00002 - Arrêté définissant le périmètre de la zone
délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie
Xylella fastidiosa (3 pages) Page 122
R93-2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
PADOVANI Adrien 13008 MARSEILLE (3 pages) Page 126
R93-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
2011-95 du 15 mars 2011 portant constitution de la commission régionale
de la pharmacie vétérinaire (3 pages) Page 130
R93-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre
Aleurocanthus spiniferus, l'aleurode épineux du citronnier (3 pages) Page 134
2
R93-2025-07-28-00005 - Arrêté relatif à la lutte contre Ceratocystis
platani, agent pathogène du chancre colorée du platane (3 pages) Page 138
R93-2025-07-28-00003 - Arrêté relatif à la reconnaissance de zones
tampons vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien (4 pages) Page 142
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-07-31-00001 - ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Petits Frères des Pauvres - Association de Gestion des établissements
(PFP-AGE) en lieu et place de l'organisme Petits Frères des Pauvres au
titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Var (4 pages) Page 147
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-07-25-00007 - 84 - Grillon - Maison Milon - Label ACR + plan (3
pages) Page 152
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-07-25-00006 - arrêté de dérogation
dsil-2022-paca-83-ollioules-création logement locatif social (4 pages) Page 156
R93-2025-07-25-00005 - arrêté de dérogation- DSIl 83- Venasque (4
pages) Page 161
R93-2025-07-31-00003 - Arre?te? du 31 juillet suspension-licence-B Get
one jet (2 pages) Page 166
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-28-00001
arrete de caducite pharmacie NICOLAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-28-00001 - arrete de caducite pharmacie NICOLAS 4
ArREPUBLIQUEFRANCAISELiberté GAIS @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDirection de l'organisation des soinsDépartement pharmacie et biologieRéf : DOS-0725-7574-D
ARRETEPORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 06#000696 EXPLOITEE PAR LA SELARL PHARMACIENICOLAS, SISE 169 AVENUE COLONEL MEYERE A VENCE (06140)Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 5125-5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125-22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nominationde monsieur Yann BUBIEN en tant que Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 1978 autorisant la création d'une officine depharmacie, située 169 avenue Colonel Meyère à VENCE (06140), sous le numéro de licence n°696 ;Vu l'avis favorable émis le 20 février 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée SELARL PHARMACIE NICOLASsise 169 avenue Colonel Meyère à VENCE (06140) ;Vu le courrier de monsieur RODRIGUEZ Ralph titulaire de l'officine de pharmacie NICOLAS, en date du 8 juillet2025 et reçu le 11 juillet 2025, sollicitant la restitution de la licence d'officine de pharmacie n° 06#000696, située169 avenue Colonel Meyère à VENCE (06140) à compter du 1°" juillet 2025 minuit ;Considérant le courrier de monsieur RODRIGUEZ Ralph, titulaire de l'officine de la pharmacie NICOLAS, endate du 8 juillet 2025 et reçu le 11 juillet 2025, sollicitant la restitution de la licence d'officine de pharmacie n°06#000696, située 169 avenue Colonel Meyère à VENCE (06140) à compter du 1® juillet 2025 minuit ;ARRETEArticle 1 :La cessation d'activité de l'officine de pharmacie bénéficiant de la licence N° 06#000696 et enregistrée auFichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro d'établissement 060010725et sous le numéro d'entité juridique 060010717 est réputée définitive à compter du 1* juillet 2025 minuit.Article 2 :L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 1978 autorisant la création d'une officine depharmacie, située 169 avenue Colonel Meyère à VENCE (06140), sous le numéro de licence n°696 est abrogé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: //www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
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Article 3 :La fermeture de lofficine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS).Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif territorialement compétent.Article 5 :La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :- Monsieur le Préfet du département des Alpes-Maritimes,- Monsieur le Maire de VENCE,- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,- Monsieur le Directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes,- Monsieur le Directeur de la MSA des Alpes-Maritimes.Article 6 :Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à MARSEILLE, le 28 juillet 2025.
SIGNE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-25-00004
Arrete portant requisition des officines de
pharmacie pour assurer le service de garde du 01
aout au 15 aout 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00004 - Arrete portant requisition des officines de pharmacie pour assurer le
service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 7
EE =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONE © DA: gate de Santérend GerkenEgalitéFrnvraite
ARRETE N°PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 1 AOUT 2025 AU 15 AOÛT 2025INCLUSSUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONELe préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire acompter du 1 juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivrecet appel national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1" juillet2025;VU le préavis de grève en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dudépartement des Bouches-du-Rhône appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence àun mouvement de fermeture totale à compter du 1° juillet 2025 ;VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de laprofession amenant a poursuivre la gréve des gardes ;VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciensd'officine ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistesdans les Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines àcompter du 1" juillet 2025 est toujours d'actualité et ne permettra pas de répondre aux besoins de'la population ni d'assurer une dispensation pérenne des médicaments, en particulier en dehorsdes heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;pCONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique et de compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue unmaillon essentiel de la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise encharge immédiate ;
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service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 8
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONE © Dipace Meera ds SuitLiberté Proves dupeÉgalite Côte farFrarvraitéCONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisentl''approvisionnement en médicaments dans ce département ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'admninistration.de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDERANT que, dans le département des Bouches-du-Rhône, la période estivales'accompagne d'un afflux massif de vacanciers et de touristes, générant une hausse significativedes besoins en prise en charge sanitaire ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certainssecteurs dans le département des Bouches-du-Rhône afin de garantir une organisation minimaledu service de garde et d'urgence durant la période de grève ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titretemporaire et limité, à la réquisition des pharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableauannexé ;CONSIDERANT que le département des Bouches du Rhône comptabilise 726 officines depharmacie,CONSIDERANT que dans le cadre du service habituel de garde et d'astreinte, le département estorganisé en 23 secteurs de garde de jour et 21 secteurs de garde de nuit ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réduire le fonctionnement du service de garde etd'astreinte afin de respecter le droit de grève, la réquisition ne porte que sur 13 secteurs de gardede jour et 11 secteurs de garde de nuit avec des horaires réduits, soit un périmètre d'interventionréduit par rapport à l'organisation habituelle ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur : ARRETE
Article 1 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographiqueindiqué, aux dates et heures précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.Article 2 :La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'articleL.5424-3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis àsanction financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou auservice d'urgence dans les conditions prévues à l'article L.5125-22.Article 3:
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service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 9
RE .5PRÉFETDES BOUCHES- À fDU-RHÔNE © Dane: Rigaud StLiberté Peu CAES axEyativé Cle d'AourFraseraité
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pourles tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de laRégion Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique dudépartement des Bouches-du-Rhône et le Commandant du groupement de gendarmerie dudépartement des Bouches-du-Rhône, les maires des communes concernées, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxpharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.Fait à MARSEILLE, le '2 % JUIL. 2025Le préfet,(|LAY , BP /Georges-François Leclerc
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PREFETDES BOUCHES- a fDU-RHÔNE © D Acome Racemeke ce Santepe AFraterwité
ANNEXE :LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE GARDE ET D'URGENCEPHARMACEUTIQUESPOUR LA PERIODE DU 01/08/2025 AU 15/08/2025 INCLUSSECTEUR | DATE |NOM DE LA PHARMACIE] TITULAIRE(S) | ADRESSE | CP | COMMUNEGARDESDE NUITSUR MAR- DE 21H00 AU LENDEMAIN 07H00SEILLE
44 BOULE-01/08/2025 | PHARMACIE BOSPHORE | MONTY VARD DU 13015 | MARSEILLEBOSPHORE
PHARMACIE DE CAS- 11 PLACE01/08/2025 | ANE AIDAN CASTELLANE | 13006 | MARSEILLE
DU02/08/2025 | PHARMACIE DE LA LO- 51 Rue DELAar DETTE HAYOUMA REPUBLIQUE | 13002 | MARSEILLE03/08/2025
— PHARMACIE SAINT 19 AvenueGIUDICELLI CLAUDE 13014 | MARSEILLEAU BARTHELEMY I! MONET08/08/2025DU09/08/2025 | PHARMACIE ROME 183 RUE DEAG VILLAGE TOYE ROME 13006 | MARSEILLE15/08/2025
a 44 BOULE-PHARMACIE BOSPHORE | MONTY VARD DU 13015 | MARSEILLEAU BOSPHORE15/08/2026
er DIMANCHE 09H00-19H00oar ARRONDISSEMENTS : 1, 2, 3, 4, 5
65 BOULE-03/08/2025 | PHARMACIE ABBOU ABBOU VARD DE LA | 13001 | MARSEILLELIBERATION
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service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 11
PREFETDES BOUCHES- a fDU-RHÔNE © D hguce Mg etesLiberté Provence-Aipes èÉguliré Chia J'AarFraternité
31 BOULE-03/08/2025 POP PALLOT VARD DE |13002 | MARSEILLEDUNKERQUE
PHARMACIE LA 15 RUE10/08/2025 | LOST MADJERI COLBERT | 13001 | MARSEILLE
410 BOULE-43/07/2025 PR IE DE LA BA- | SCHRAMM VARD DE LA |13011 | MARSEILLEBARASSE
CTREGRANDE PHARMACIE BOURSE15/08/2025 | DRE LE POULTON eee: 13001 | MARSEILLEBELSUNCE
MARSEILLE DIMANCHE 09H00-19H006, 7, 8,9 ARRONDISSEMENTS : 6, 7, 8, 9
PHARMACIE BAILLE DUVAL ET LEVY- |73 Boulevard03/08/2025 | PRE poe it HA te 13006 | MARSEILLE
424 AVENUE10/08/2025 wae SAINT FAURE DE MA- 43008 | MARSEILLEZARGUES
PHARMACIE BAILLE 188 BOULE-15/08/2025 | Oren FAISSOLLE VaR BALLE | 13005 | MARSEILLE
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service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 12
PREFETDES BOUCHES- a fDU-RHÔNE © > Arcs Rocionale où Same
MARSEILLE10, 11,12,13 AL- DIMANCHE 09H00-19H00LAUCH ARRONDISSEMENTS : 10, 11, 12, 13 ALLAUCH - PLAN-DE-CUQUESPLANCUQUESPHARMACIE DES 93 Boulevard BAR-03/08/2025 | FF Or ine BENHAMOU nd 43013 | MARSEILLE
PHARMACIE DES 93 Boulevard BAR-10/08/2025 | FOR ics BENHAMOU y 13013 | MARSEILLE
CCAL GEANT LAPHARMACIE DE LA VALENTINE15/08/2025 | Par ener MAROCCHINO eee AE De LA [13011 | MARSEILLESABLIERE
MARSEILLE DIMANCHE 09H00-19H0014, 15, 16 ARRONDISSEMENTS : 14, 15, 16
PHARMACIE DE LA |TIGHILT- 4 BOULEVARDDE03/08/2025 | BELL ARDE AGOUDIIL BELLIARDE 13015 | MARSEILLE
PHARMACIE DE LA 40 AVENUE DE LA10/08/2025 | 'nase COUPUT VITE 13015 | MARSEILLE
HLM LA MARINE15/08/2025 pere DE LA | simovic 121 HEMIN DE 13014 | MARSEILLESAINTE MARTHE
AIX EN DIMANCHE 09H00-19H00PROVENCE AIX - LUYNES - LE THOLONET - PUYRICARD - CHATEAUNEUF-LE-ROUGE - MEY-REUIL - JOUQUES - VENELLES - MEYRARGUES - PEYROLLES - VAUVENARGUES
03/08/2025PHARMACIE DE LATORSEBOUDRAA3 AVENUE HENRIMALACRIDALIEUDIT ROUTEDE NICE AIX-EN-13100 | PROVENCE
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service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONE OpipeahguieecitinnLiberté omen ie
PHARMACIE DE LA | ASTRUC ET 3 COURS MIRA- AIX-EN-10/08/2025 | ROTONDE GRAFFIN BEAU 13100 | PROVENCE
AVENUE JULESPHARMACIE SAINT AIX-EN-15/08/2025 | Fy RMAC DIZES ISAAC 6 PLACE A. | 13100| PO enceMAURE
AIX EN NUIT DE 21h00 au LENDEMAIN 07h00PROVENCE AIX - LUYNES - LE THOLONET - PUYRICARD - CHATEAUNEUF-LE-ROUGE - MEY-REUIL - JOUQUES - VENELLES - MEYRARGUES - PEYROLLES - VAUVENARGUESdu01/08/2025PHARMACIE DES AIX ENau GUIGONNET 2RUEPEYRESC | 13100ot 08/2005 | PRECHEURS PROVENCEINCLUS
—— DIMANCHE 09H00-19H00ARLES - SAINT MARTIN DE CRAU - PORT ST LOUIS
42 BOULEVARD03/08/2025 | PHARMACIE PRO- | 56771 DE LA REPU- 13200 | ARLESVENCALE BLIQUECENTRE COM-MERCIAL SUPER SAINT-10/08/2025 — GOM- | GOMBERT U-RD 24 13310 | MARTIN-AVENUE DE DE-CRAUMARKGRONINGENPHARMACIE MAR- ELE EAU.45/08/2025 | TIN CAILLE ET MAZZA 13200 | ARLESHis CHON RUE FRAN-COIS MESNIER
ARLES NUIT DE 21h00 au LENDEMAIN 07h00ARLES - SAINT MARTIN DE CRAU - PORT ST LOUIS
SELARL PHARMA- 10 AVENUE DES SAINT-01/08/2025 PONS 2 BILLES 13310 | MARTIN-CIE PONS DE-CRAU
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service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 14
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONE © D esc gui ce SatLiberté Provence-AipesÉgalité Cie d'AurFrattruité
02/08/2025 | PHARMACIE DU | nicoLaU CCAL LE TRIDENT | 43340 MARTINTRIDENT Rue FARAMAN -DE-CRAUCENTRE COM-MERCIAL SUPER SAINT-03/08/2025 — na GOM- | GomBERT U-RD 24 13310 | MARTIN-AVENUE DE DE-CRAUMARKGRONINGEN48 ROUTE DE LA04/08/2025 Cae CIE JAUF- | JAUFFRET CRAU RAPHELE |13580 | ARLESLES ARLES
PHARMACIE DE 18 ROUTE NATIO-05/08/2025 | FON ee omag |LAUGIER QE 13200 | ARLES
PHARMACIE DE LA 4 COURS PAUL06/08/2025 | VA Ver bes pau | TARDITI pe 13890 | MOURIES
SELARL PHARMA- 10 AVENUE DES SNA07/08/2025 | SERRE PONS Her 13310 | MARTIN-DE-CRAU
08/08/2025 |PHARMACIE DES | BRUNEL RAMIL- |64 AVENUE DE LA | , 3445 iiMANADES LON REPUBLIQUEDE-CRAU
PHARMACIE 72 AVENUE DE LA MAUSSANE09/08/2025 FN DE |CERESOLAET | VALLEE DES 13520 | LES AL-LILLAMAND BAUX PILLES
PHARMACIE SAN- 109 AVENUE DE10/082025 | FLAS SANCHEZ sO UINGRAD 13200 | ARLES
PHARMACIE DES 22 BOULEVARD11/08/2025 | FAN CHOUX-SETTE [22 BOVE) 13200 | ARLES
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service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 15
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONEfotFratermte
Ode Ragonsie ce SantoPrwence-hipesCole d'Arer
42 BOULEVARDvaca PEA DE LA REPU- 13200 | ARLESBLIQUE
44 ROUTE DESGRAND ROUE | GIRARDON SAINTES MARIES | 13200/ ARLESDE LA MER RD 570
PHARMACIE DE 143 AVENUE STA-MONTMAJOUR | GREMAUD CRE 13200 | ARLES
PHARMACIE 30 Place PAULARLES-ROQUETTE | MICHALLET DOUMER 13200 | ARLES
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service de garde du 01 aout au 15 aout 2025 16
PREFETDES BOUCHES- a 4DU-RHON E © D Acoove Regunch: de Santepes tithe
DIMANCHE 09H00-19H00AU- | AUBAGNE - GEMENOS - LA PENNE SUR HUVEAUNE - PEYPIN - LA BOUILLADISSE -BAGNE | ROQUEVAIRE - AURIOL - CUGES-LES-PINS - CASSIS - CARNOUX - ROQUEFORT-LA-BEDOULE - LA CIOTAT - CEYRESTE
03/08/20 | PHARMA- 7 COURS MARECHAL | 1340 | AU-i CIE FOCH | RUVIRA Son 0 | BAGNEAUBAGNE
PHARMA-23 920 |CIEBAR- | AUGUSTE - BARTOLINI BALE lg VAETOLINI
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03/08/20 | PHARMA- 7 COURS MARECHAL | 1340 | AU-D CIE FOCH |RUVIRA LOC ONEAUBAGNE
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PHARMA-05/08/20 1340 | AU-= CIE ALCA- | ALCARAZ 3 COURS Voltaire A eeRAZ
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PHARMACIE290820 |p as aus eau | 10 juTOURTELLE
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Fratermeté
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Centre com-PHARMACIE DU ere EF SAINT-08/08/2025 | Fo anty \appin. | MATHEU L'ADRECH | 13119 | SO InCHEM DEL'ADRECHCENTRE AR-PHARMACIE DE MEL MAROC09/08/2025 | OWE RIHET-ROMANO [eee ee sce | 13950 | CADOLIVEDE LA MAIRIE
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RN 113
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QUA DE LATOUR-CTREPHARMACIE MEDICAL DES10/08/2025 |e nares |HABERT eat en 43105 | MIMET98 RUE BA-LOTESTIQUARTIERPHARMACIE11/08/2025 | MALLIE - MEY- res MEY- DA INE 13120 | GARDANNENADIER D'ARMENIE
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PLACE DEPHARMACIE DU10/08/2025 |ÉPARMÉ RE | PFLIEGER L'HOTEL DE | 13127! VITROLLESVILLECCAL CAR-PHARMACIE DU REFOUR15/08/2025 | GRAND VI- GRAFF QUARTIER | 13127| VITROLLESTROLLES DU GRIFFON
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22 RUE DE01/08/2025 | PHARMACIE DE | ROBIN LA REPU- _| 13500 | MARTIGUESL'ILE BLIQUE
5 RUE02/08/2025 DE DUBOIS CHARLES [13110 | PORT-DE-BOUCNEDELECCCAL PARA-PHARMACIE PA- DIS ST ROCH03/08/2025 | RADIS SAINT UCH - BAT C7 13500 | MARTIGUESROCH Allee EDGARDEGAS
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PHARMACIE DU |FRAYSSINET ET |18 Rue JULES CHATEAUNEUF05/08/2025 | FER RSA ere 13220 | LES-MARTIGUES
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertEgalitéFrateratté
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5 RUE06/08/2025 ORNS DALE DUBOIS CHARLES | 13110| PORT-DE-BOUCNEDELEC
5 RUE07/08/2025 ORNS DALE DUBOIS CHARLES _| 13110 | PORT-DE-BOUCNEDELECZAC DU MA-PHARMACIE DE ZET - LA08/08/2025 | FM Ce VE = | FERNANDEZ BASTIDONNE | 13270 | FOS-SUR-MERAvenue RENECASSINCCAL DUCENTREVILLE - LA09/08/2025 | PHARMACIE DU Baux RESPELIDO |13110 | PORT-DE-BOUCPORT orsCHARLES-NEDELECLA MEDE 20 CHATEAUNEUF10/08/2025 OA PURE DE LA | CORNUEL RUE MIRA- |13220 | LES MAR-BEAU TIGUES
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03/08/2025PHARMACIE CARRE-FOUR MARKET MIRAMASMORINEAUBOULEVARDJACQUES MI-NETCCAL CHAM-PION13140MIRAMAS
04/08/2025PHARMACIE DES ALLEESGOUIN1 Allee JEANJAURES13800ISTRES
05/08/2025PHARMACIE DU GEANTBATTESTICCAL DESCOGNETS RouteDE FOS - QUARASSUEN13800ISTRES
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06/08/2025 | PHARMACIE DES ALLEES | GOUIN ! mie JEAN | 43800 | ISTRES
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22 AVENUE10/08/2025 | PHARMACIE DU PORTAIL | FOURNIES AN Bas |13800/ISTRES
BOULEVARDJACQUES MI-PHARMACIE CARRE-11/08/2025 MORINEAU NET 13140 | MIRAMASFOUR MARKET MIRAMAS CE AL CHAM.PIONCCAL DE LA12/08/2025 Le DES MOHAMED ZAKI ROMANIQUETTE | 13800 | ISTRESRue ROQUEPIN
CENTRE COM-PHARMACIE DES MO- MERCIAL DES13/08/2025 | FEAR GOURGAS MORICRES RUE | 13140 | MIRAMASDE WAGRAM
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PREFET
LAMBESC - MALLEMORT - ROGNES - SAINT CANNAT
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dard DIMANCHE 09H00-19H00MALLEMORT SALON DE PROVENCE - ALLEINS - CHARLEVAL - LA ROQUE D'ANTHERON -LAMBESC - MALLEMORT - ROGNES - SAINT CANNAT
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PHARMACIE DU PINSON ET RE- |42 COURS SALON-DE-10/08/2025 | COURS BUFA VICTOR HUGO | 3300 | PROVENCE
PHARMACIE DE 715 AVENUE SALON-DE-15/08/2025 | | EUROPE ASTIER DEL EUROPE | 1%%00 | PROVENCE
SALON NUIT DE 21H00 AU LENDEMAIN 07H00MALLEMORT SALON DE PROVENCE - ALLEINS - CHARLEVAL - LA ROQUE D'ANTHERON -
01/08/2025 EERE" BY BERMOND img 13300 RTE
02/08/2025 |EÉVETTE GAMBETTA |CHID-MAATOUG [GAMBETTA | 12300 | PROVENCE03/08/2025 | FA VETTE GAMBETTA |CHID-MAATOUG |GAMBETTA | 12300 PROVENCE04/08/2025 | BE A7OTS — IMONTECOT [Par [13300 PROVENCE05/08/2025 | ÉPIQUE |VILAR VARDDELA [13300 SRE ENEEREPUBLIQUE
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Al© D Aconce Recioncte ce SancePronence-AlgesCite d'Aur
PHARMACIE DU 72 COURS SALON-DE-06/08/2025 | Foo Nuce BERMOND CNOT 13300 | POO ENGE
PHARMACIE LA- MANDINE ET RA- | 31 Place GAM- SALON-DE-07/08/2025 | - AVETTE GAMBETTA | CHID-MAATOUG |BETTA 13300 | PROVENCE08/08/2025 |PHARMACIE DE LA | TRANI ET FER- ae a Ee 13300 | SALON DEREINE JEANNE NANDEZ PROVENCEJEANNE
PHARMACIE DU PINSONETRE- |42 COURS SALON-DE-09/08/2025 | cours BUFA VICTOR HUGO | 13300 | PROVENCE
PHARMACIE DU PINSONETRE- |42 COURS SALON-DE-1000802 | COURS BUFA VICTOR HUGO | 2300 | PROVENCE
PHARMACIE DU 72 COURS SALON-DE-11/08/2025 | Phones BERMOND Lit Ltd
CENTRE DESQUATRE12/08/2025 | PHARMACIE BEL AIR | LEMOINE VENTS 13300 PROVENCEQUARTIERBEL AIR4 AVENUE DEPHARMACIE DES PROVENCE - SALON-DE-13/08/2025 | CANOURGUES EAP CCAL DES 13300 | PROVENCECANOURGUES
PHARMACIE DE 715 AVENUE SALON-DE-14/08/2025 || EUROPE ASTIER DEL EUROPE | 13300 | PROVENCE
PHARMACIE DE 715 AVENUE SALON-DE-15/08/2025 || EUROPE ASTIER DE L EUROPE | 13300 | PROVENCE
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PREFETDES BOUCHES- a fDU-RHONE © D Acieus Ron ve Samete rca
DIMANCHE 09H00-19H00ST REMY | CHATEAURENARD - GRAVESON- NOVES - ROGNONAS - SAINT REMY DE PRO-TARASCON | VENCE - PLAN D'ORGON - CABANNES - MAILLANE - SAINT ANDIOL - MOLLEGES -EYRAGUES - TARASCON
23 BOULE- SAINT-03/08/2025 | PHARMACIE RENAUD | RENAUD VARD MAR- [RD | REMY-DE-CEAU PROVENCE2 CHEMINDE SAINT-BERNARD SAINT-10/08/2025 | PHARMACIE CENDRES | CENDRES ANGLE 19 | 13210 | REMY-DE-AV MAL DE PROVENCELATTRE DETASSIGNYSAINT-15/08/2025 | PHARMACIE ALINDADO | ALINDADO ARE 13210 | REMY-DE-PROVENCE
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PREFETDES BOUCHES- a fDU-RHÔNE © D hence Rega ce Sante
NUIT DE 21H00 AU LENDEMAIN 07H00ST REMY | CHATEAURENARD - GRAVESON - NOVES - ROGNONAS - SAINT REMY DE PRO-TARASCON | VENCE - PLAN D'ORGON - CABANNES - MAILLANE - SAINT ANDIOL - MOLLEGES -EYRAGUES - TARASCON
5 PLACE01/08/2025 purs LAMBERT JEAN 13550 | NOVESJAURES
23 BOULE-PHARMACIE RE- SAINT-REMY-DE-02/08/2025 | FEU RENAUD VARD MAR- | 13210| SantoCEAU
23 BOULE-PHARMACIE RE- SAINT-REMY-DE-03/08/2025 | FAR RENAUD VARD MAR- |13210 | Sa NT RECEAU
43 AVENUE04/08/2025 ANA GRANDEMANGE |ROBERT _ |13160|CHATEAURENARDMARIGNAN
PHARMACIE AVENUE DE SAINT-ETIENNE-08/08/2025 | PROVENCALE | DESSON SAINT-REMY | 1310 | pu-GRES
PHARMACIE FA- 9 PLACE DU06/08/2025 | Fann FABRITIUS ARO" | 13690 | GRAVESON
50 AVENUEPHARMACIE DES DU DOC-07/08/2025 | Ky prt ees BLUA-AUDIBERT | ER per. | 13160] CHATEAURENARDRIER2 CHEMINDE SAINT-BERNARD08/08/2025 Fille ie CENDRES ANGLE 19 | 13210 oy TaAV MAL DELATTRE DETASSIGNY2 CHEMINDE SAINT-BERNARD09/08/2025 CENDRES CENDRES ANGLE 19 | 13210 SAONEAV MAL DELATTRE DETASSIGNY
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2 CHEMINDE SAINT-BERNARD10/08/2025 Lai CENDRES ANGLE 19 | 13210 SANAN ESSAV MAL DELATTRE DETASSIGNY1 AVENUE11/08/2025 Hire DU | GIRARD CLOTILDE | 13440 | CABANNESPARISOT
23 BOULE-PHARMACIE RE- SAINT-REMY-DE-12/08/2025 | FEU RENAUD VARD MAR- | 13210 | SANTERENCEAU
PHARMACIE 509 ROUTE13/08/2025 | TOULOUSE ET apa ill ET DE CAVAIL- | 13750! PLAN D'ORGONMASSE LON
45 AV MALPHARMACIE DES DE LATTRE14/08/2025 | FRFRE PERROY DE racer | 13160 | CHATEAURENARDGNY
PHARMACIE 20 RUE LA- SAINT-REMY-DE-15/08/2025 | FN MD ALINDADO PRES |13210 | SOU ENCE
FIN
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DECISION 830006839 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 948 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTLES LIBELLULES DE FREJUS - 830006839Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/08/2003 autorisant la création de la structuredénommée LES LIBELLULES DE FREJUS, FINESS ET = 830006839, sise à FREJUS et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION JEAN LACHENAUD, FINESS EJ = 830006789 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 725 890,97 € au titre de 2025, dont77 433,14 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 490,91 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 613 270,10Plateforme de répit et d'accompagnement 112 620,87Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 648 457,83 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 038,15 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 939 836,96Plateforme de répit et d'accompagnement 112 620,87Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN LACHENAUD -FINESS EJ = 830006789 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830006839LES LIBELLULES DE FREJUS FREJUS
Email 1 : directeur.jeanlachenaud@ajl.asso.frEmail 2 : adj.jeanlachenaud@ajl.asso.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 029
SSIADESA
au 31/12/20250029
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 647 541,85Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ 2 535 836,96PASA > 0UHR > 0PFR > 111 704,89SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) uo"
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 => 535 836,96PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0,82% > 915,98 > 112 620,87SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 77 433,14Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 77 433,14
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 12926,25 € et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026725 890,97 (en euros) 648 457,83
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00055
DECISION 830010518 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 949 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD SENDRA - 830010518Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2020 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SENDRA, FINESS ET = 830010518, sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION SENDRA, FINESS EJ = 830010468 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 524 221,92 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 018,49 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 49 455,60SSIAD 1 292 127,41Equipe Spécialisée Alzheimer 182 638,91
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00055 - DECISION 830010518 20250715 42
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 524 221,92 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 018,49 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 49 455,60SSIAD 1 292 127,41Equipe spécialisée Alzheimer 182 638,91
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être19. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;20. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SENDRA - FINESS EJ =830010468 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00055 - DECISION 830010518 20250715 44
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830010518 SSIAD SENDRA DRAGUIGNAN
Email 1 : ssiad@sendra.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : pesnault@gmail.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIADESA
au 31/12/202500
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit 1 434 290,29: Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1221 481,24ESA > 181 153,45FIN. COMP. > 31 655,60
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1413 387,46plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00055 - DECISION 830010518 20250715 45
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 10 016,15 > 1 231 497,39ESA > 0,82% > 1 485,46 > 182 638,91FIN. COMP. > 0 > 0 > 31 655,60
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 60 630,02Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 78 430,02
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00055 - DECISION 830010518 20250715 46
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00055 - DECISION 830010518 20250715 47
Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 37509,6 € et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 524 221,92 (en euros) 1 524 221,92
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00056
DECISION 830011698 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00056 - DECISION 830011698 20250715 49
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 950 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTACCUEIL DE JOUR LES PENSEES - 830011698Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/03/2021 autorisant la création de la structuredénommée ACCUEIL DE JOUR LES PENSEES, FINESS ET = 830011698, sise à OLLIOULES et gérée par l'entitédénommée ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR, FINESS EJ = 830011649 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 624 131,2 € au titre de 2025, dont 60 340,04€ a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 010,93 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 460 090,11Plateforme de répit et d'accompagnement 164 041,09Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00056 - DECISION 830011698 20250715 51
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 563 791,16 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 982,6 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 399 750,07Plateforme de répit et d'accompagnement 164 041,09Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être13. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;14. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR - FINESSEJ = 830011649 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830011698ACCUEIL DE JOUR LES PENSEES OLLIOULES
Email 1 : alzheimeraidantsvar@orange.frEmail 2 : perraudbrigitte@orange.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT
SSIADESA
au 31/12/20250012
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 554 618,73répartie comme suit: Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ 2 391 911,84PASA > 0UHR > 0PFR > 162 706,89SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) 7
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 2,00% > 7 838,24 => 399 750,07PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0,82% > 1 334,20 > 164 041,09SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00056 - DECISION 830011698 20250715 55
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00056 - DECISION 830011698 20250715 56
Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 60 340,04Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 60 340,04
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 28061,11€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026624 131,2 (en euros) 563 791,16
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00056 - DECISION 830011698 20250715 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00057
DECISION 830016739 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00057 - DECISION 830016739 20250715 58
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 951 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES DE BANDOL - 830016739Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00057 - DECISION 830016739 20250715 59
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2023 autorisant la création de la structuredénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES DE BANDOL, FINESS ET = 830016739, sise à BANDOLet gérée par l'entité dénommée ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR, FINESS EJ = 830011649 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 261 428,87 € au titre de 2025, dont78 959,73 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 785,74 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 261 428,87Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 182 469,14 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 205,76 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 182 469,14Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR - FINESSEJ = 830011649 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNEACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES830016739 DE BANDOL BANDOL
Email 1 : perraudbrigitte@orange.frEmail 2 : perraudbrigitte@orange.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-1
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 010
UHRSSIADESA
au 31/12/20250010
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit 178 891,32Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 178 891,32PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 D 0HT > 0 > 0 > 0AJ > 2,00% > 3 577,83 > 182 469,14PASA > 0 > 0 > 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 = 0SSIAD > 0 D 0 D 0ESA > 0 > 0 D 0FIN. COMP. > 0 i=) 0 D 0RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant .à contrôle évaluationde places (en euros) . . .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 0PASA > ty) 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 78 959,73Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 78 959,73
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 38908,6€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026261 428,87 (en euros) 182 469,14
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00058
DECISION 830017109 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00058 - DECISION 830017109 20250715 67
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 952 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTA.J. AUTONOME LOU SOULEU DE MAIA - 830017109Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00058 - DECISION 830017109 20250715 68
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2008 autorisant la création de la structuredénommée A.J. AUTONOME LOU SOULEU DE MAIA, FINESS ET = 830017109, sise à BRIGNOLES et gérée par l'entitédénommée CIAS DU COMTE DE PROVENCE, FINESS EJ = 830020996 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1® janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 207 965,88 € au titre de 2025, dont41 527,41 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 17 330,49 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 207 965,88Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 166 438,47 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 869,87 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 166 438,47Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DU COMTE DE PROVENCE - FINESSEJ = 830020996 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830017109 A.J. AUTONOME LOU SOULEU DE MAIA BRIGNOLES
Email 1 : lhivert@caprovenceverte.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : lhivert@caprovenceverte.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 10 10PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 0 0ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 161 215,44répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0HT 0AJ 161 215,44PASA 0UHR 0PFRSSIADESA TDDTILTLITEIELFIN. COMP.
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00058 - DECISION 830017109 20250715 72
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 2,00% > 3 224,31 => 164 439,75PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 1998,72TOTAL MESURES NOUVELLES 1 998,72
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 41 527,41Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 41 527,41
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 15670,55€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026207 965,88 (en euros) 166 438,47
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00059
DECISION 830017380 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00059 - DECISION 830017380 20250715 76
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 953 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE BARGEMON - 830017380Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE BARGEMON, FINESS ET = 830017380, sise à BARGEMON et gérée par l'entité dénomméeEHPAD BOUEN SEREN, FINESS EJ = 830000626 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 162 972,4 € au titre de 2025, dont 170 000€ à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 914,37 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 247 306,00SSIAD 915 666,40Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 992 972,4 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 747,7 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 77 306,00SSIAD 915 666,40Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD BOUEN SEREN - FINESS EJ =830000626 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830017380 SSIAD DE BARGEMON BARGEMON
Email 1 : ssiadbargemon@wanadoo.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : bouen.seren@wanadoo.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0AJ 0PASA 0UHR 0SSIAD 60ESA 0
au 31/12/202500
60
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 897 490,71Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 849 111,61ESA > 0FIN. COMP. > 48 379,10
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1034 850,56plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00059 - DECISION 830017380 20250715 81
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 6 962,72 > 856 074,33ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 48 379,10
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 59 592,08Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 600 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 200 Cotisations CNRACL 11 126,91TOTAL MESURES NOUVELLES 88 518,99
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00059 - DECISION 830017380 20250715 82
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00059 - DECISION 830017380 20250715 83
QVT (Qualité de vie au travail)Recours à l'IA (intelligence artificielle)Gratification de stageRégul effet année partielleDispositif IDE de nuitSuppléance à domicileExpérimentation SSIAD renforcésCRTExpérimentation PASA de nuitFormation TNMPUnité Hébergement protégéUnité PHVHTU-SHExpérimentation Autre dispositif innovantESMS en difficulté
Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargelourdeFrais de transport AJForfait prévention en ESMSModulation activité AJModulation activité EHPADPathos : Compensation et formationUkrainePrimes Protocole régional AS / AMPRéforme des SAD Achats de matérielRéforme des SAD Appui juridiqueRéforme des SAD FormationPetit matériel médicalNeutralisation convergence SSIADAutres CNR
TOTAL CNR 170 000
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025170 000 euros de CNR alloués au titre du rattrapage : SSIAD renforcés (60 000 euros sur deux ans et 25 000 euros de poste de psychologue sur deux ans)
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 1379,22 € et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261162 972,4 (en euros) 992 972,4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00059 - DECISION 830017380 20250715 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00060
DECISION 840007983 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00060 - DECISION 840007983 20250715 85
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 955 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'EHPAD DE BOLLENE - 840007983Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00060 - DECISION 840007983 20250715 86
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'EHPAD DE BOLLENE, FINESS ET = 840007983, sise à BOLLENE et gérée par l'entitédénommée EHPAD DE BOLLENE, FINESS EJ = 840000038 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 915 412,44 € au titre de 2025, dont 0 € atitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 284,37 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 66 632,04SSIAD 848 780,40Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 915 412,44 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 284,37 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 66 632,04SSIAD 848 780,40Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BOLLENE - FINESS EJ =840000038 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007983SSIAD DE L'EHPAD DE BOLLENE BOLLENE
Email 1 : ssiad@hl-bollene.frEmail 2 : ecardinal@ch-orange.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 50ESA
au 31/12/202500
50
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 831 845,78répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 788 526,79ESA > 0FIN. COMP. > 43 318,99
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 956 355,79plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 6 465,92 > 794 992,71ESA =) 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 43 318,99
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants Création de places de SADPlan Solidarité Grand âge Convergence SSIAD (partie soins)Dispositif IDE de nuit Création de postes de psychologues SADSoutien EHPAD Transformation de l'offreHT - SH Tarif globalTaux d'encadrement Pérennisation SSIAD renforcéCRT Indemnités nuit et JFDCoordination des SAD 6 000 Développement ESACréation de PASA Complément convergence SSIADSEGUR Revalorisation salariale7 000 Cotisations CNRACLTOTAL MESURES NOUVELLES
53 787,69
10 313,05
77 100,74
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13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire 55983,96€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026915 412,44 (en euros) 915 412,44
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-29-00003
Décision expresse 2025 signée
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-29-00003 - Décision expresse 2025 signée 94
ns Al 4@ D Agence Régionale de SantéFRANCAISE Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDirection des politiques régionales de santéDépartement ressources humaines en santéService RH, relations sociales, gouvernance
DECISIONportant désignation des responsables des délégations départementales et du siège de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur chargés de conduire les entretiens d'évaluation 2025des chefs d'établissement de la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalièreVu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;Vu l'instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la prime defonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière,Vu la note d'information N°CNG/DGD/2025/101 du 16 juillet 2025 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions etde résultats des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et desdirecteurs de soins des établissements mentionnés à l'article L5 du code général de la fonction publique, portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l'année 2025
DECIDE
Article 1 :Conformément aux instructions réglementaires visées ci-dessus, les responsables des délégationsdépartementales et du siège de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur chargés de conduire lesentretiens d'évaluation 2025 des chefs d'établissement de la fonction publique hospitalière sont désignés ci-après(cf. tableau en annexe). |
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante fr Page 1/3
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Article 2:Le directeur de l'offre de soins, le directeur de l'offre médico-sociale et les délégués départementaux de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Marseille, le 2 9 JUIL. 2025
Directeur Général de 'ARS PACATt"—
ann BUBIEN .
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Annexe
SIEGE/DEPARTEMENT Prénom NOM FONCTION - GRADE
Olivier BRAHIC Directeur Général AdjointSIEGE Anthony VALDEZ Directeur de l'Offre de SoinsDavid CATILLON Directeur de l'Offre Médico-Sociale
DD 04 Bertrand BIJU-DUVAL Délégué départemental
DD 05 Christel-Aurore MACHADO Déléguée départementale
DD 06 Romain ALEXANDRE Délégué départemental
DD13 Delphine HAUPTMANN Déléguée départementale
DD 83 Sébastien MONIE Délégué départemental
DD 84 Loïc SOURIAU Délégué départemental
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-09-00081
decision modification PUI GCS SAINT JEAN
CAGNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-09-00081 - decision modification PUI GCS SAINT JEAN CAGNES 98
4REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ÇAIS @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soinsDépartement pharmacie et biologieRéf : DOS-0725-6815-DDECISIONPortant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitairepharmaceutique du Groupe Saint-Jean, sis 92-94 avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES-SUR-MER (06800)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-12 et suivants ;Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieurYann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du14 décembre 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitairepharmaceutique du Groupe Saint-Jean, sis 92-94 avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES-SUR-MER(06800) ;Vu la convention d'assistance mutuelle pour la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux avec laFondation Lenval à NICE signée le 23 janvier 2019 avec prise d'effet au 1° janvier 2019 jusqu'au 31 décembre2023 et renouvelable par tacite reconduction ;Vu la convention de prestation inter établissement relative à la fourniture de produits pharmaceutiques avec leCHU de NICE signée le 4 octobre 2019, relative à l'approvisionnement de la polyclinique en médicaments lorsdes heures de fermeture de la PUI ;Vu le règlement intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean du 20février 2024 qui complète les stipulations de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitairepharmaceutique du Groupe Saint-Jean signée le 29 août 2008 ;
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Vu l'avenant n°1 du 20 février 2024 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitairepharmaceutique du Groupe Saint-Jean signée le 29 août 2008 ;Vu la demande du 10 mars 2025 présentée par le Président Directeur Général de la Polyclinique Saint-Jean sise92-94 avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES-SUR-MER (06800) tendant à obtenir l'autorisation de lapharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean ;Vu l'avis technique favorable émis le 10 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;Considérant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'ayant pas rendu sonavis dans les délais impartis, celui-ci est réputé être rendu ;Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et lepersonnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent unfonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code desanté publique ;Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêtédu Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnespratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités defonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activitéde l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent lesconditions définies par le code de santé publique ;Considérant que pour l'activité de réalisation des préparations magistrales stériles et contenant des substancesdangereuses pour le personnel et l'environnement, les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux etle matériel, tels que décrit dans le dossier de demande, sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent unfonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code desanté publique ;Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, hors celle concernant lesmédicaments de thérapie innovante, les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel telsque décrits dans le dossier de demande, sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent unfonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code desanté publique ;Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et lematériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définiespar le code de santé publique ; DECIDEArticle 1° :La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14décembre 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitairepharmaceutique du Groupe Saint-Jean, 92-94 avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES-SUR-MER(06800) est abrogée.Article 2 :La demande du 10 mars 2025 présentée par le Président Directeur Général de la Polyclinique Saint-Jean sise92-94 avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES-SUR-MER (06800) tendant à obtenir l'autorisation de lapharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean est accordée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
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Article 3 :La pharmacie a usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean est implantée au niveau 1 du bâtiment D. Le service de stérilisation centrale est au niveau 0 du bâtiment D.L'unité de reconstitution des chimiothérapies (URC) est au niveau 4 du batiment A. La rétrocession desmédicaments au public est au niveau 4 du batiment A.Article 4:La pharmacie a usage intérieur du GCS pharmaceutique du Groupe Saint-Jean assure la desserte et lefonctionnement des activités pharmaceutiques des sites :e Polyclinique Saint-Jean : 92-94 avenue du Docteur Maurice Donat a CAGNES-SUR-MER (06800),e SMR E3S Saint-Jean : 81 avenue du Docteur Maurice Donat a CAGNES-SUR-MER (06800),e SMR Pôle Antibes Saint-Jean (ex SSR Montsinery) : 2160 avenue Michard Pélissier a ANTIBES(06600).Article 5 :Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.Article 6 :La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information luipermettant d'assurer pour son propre compte les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santépublique dans son paragraphe | :- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, lecontrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés àl'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliairesdéfinis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, a savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinenceet à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12,et en y associant le patient ;- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produitsde santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et deconcourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifsmédicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.Article 7 :La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information luipermettant d'assurer pour son propre compte la mission dérogatoire suivante conformément à l'article L. 5126-1du code de la santé publique :- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargéde la Santé ;
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Article 8 :La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean est autorisée à exercer pour son propre compte les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du codede la santé publique dans son paragraphe | :- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ;- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :e Stériles : Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse parvoie injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.e Anticorps monoclonaux utilisés hors thérapie à visée anticancéreuse par voie injectable :solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques à l'exception de celle des médicaments de thérapieinnovante :e Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voieinjectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.e Anticorps monoclonaux utilisés hors thérapie à visée anticancéreuse par voie injectable :solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.Article 9 :Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant danscette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.Article 10 :Conformément à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliersmentionnées à l'article R. 5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans àcompter de la date de signature de la présente décision.Concernant les activités comportant des risques particuliers mentionnées à l'article R.5126-33 du code de la santépublique, il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6mois avant la date d'échéance de votre autorisation :- 2° La réalisation des préparations magistrales a partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques à l'exception de celle des médicaments de thérapieinnovante ;- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.Article 11 :En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens envertu des dispositions de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.
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Article 12 :Conformément a l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, |'autorisation susmentionnée prendra effet auplus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.Article 13 :Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Article 14 :Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargéde l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à MARSEILLE, le 9 juillet 2025.
SIGNE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-29-00001
DECISION N°2025PREL06-041- D'AUTORISATION
DE PRELEVEMENT TISSUS (CORNEES) SUR
PERSONNE DECEDE PRESENTANT UN ARRET
CARDIAQUE ET RESPIRATOIRE PERSISTANT A
DES FINS THERAPEUTIQUES- CH DE GRASSE
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(CORNEES) SUR PERSONNE DECEDE PRESENTANT UN ARRET CARDIAQUE ET RESPIRATOIRE PERSISTANT A DES FINS
THERAPEUTIQUES- CH DE GRASSE
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santépate estaÉgalitéFraternitéDécision N°2025PREL06-041Demande d'autorisation de prélèvements de tissus (cornées) surpersonne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoirepersistant à des fins thérapeutiquesPromoteur :Centre Hospitalier de GrasseChemin de Clavary06130 GRASSEN° FINESS EJ : 060780897Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de GrasseChemin de Clavary06130 GRASSEN° FINESS ET : 060000478
Réf : DOS-0625-5128-DLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.1233-1, L.1242-1, R.1233-2 à R.1233-6 etR.1242-2 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret n°2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissuset de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements ;
Be
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03AcTel 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/
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VU l'arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre estautorisé ;VU l'arrêté du 1° avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer desprélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;VU l'arrêté du 1° avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives aux prélèvementsdes tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques ;VU l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à laconservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des finsthérapeutiques ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur unepersonne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la circulaire DGS/SQ4 n° 97/425 du 17 juin 1997 relative à la procédure d'autorisation des établissementsde santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques ;VU la demande du 4 mars 2025 présentée par le Centre Hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavaryreprésentée par sa Directrice générale, visant à obtenir l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques,des prélèvements de tissus (cornées) sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoirepersistant sur le site de Centre Hospitalier de Grasse, sis à la même adresse ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony VALDEZ, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU l'avis favorable de l'Agence de la Biomédecine en date du du 5 juin 2025 ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le centre hospitalier de Grasse fait partie du réseau de prélèvement d'organes et detissus régional azuréen (RAP) et a intégré le réseau opérationnel de proximité (ROP) du centre hospitalierd'Antibes ;CONSIDERANT que la salle de prélèvement a été entièrement rénovée afin de répondre aux normes ;CONSIDERANT que l'établissement dispose à l'appui de son projet de 7 à 8 réanimateurs ainsi que 4chirurgiens prêts à prélever les cornées en chambre mortuaire ;CONSIDERANT que les conditions réglementaires, en particulier les articles R.1233-7 et suivants du Codede Santé Publique sont remplies pour effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des finsthérapeutiques sur une personne décédée ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SchémaRégional de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs du schéma susvisé ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3Tél 04,13,55 80 19 https://vavw.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/5
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CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires pour effectuer desprélèvements susmentionnés sont remplies et notamment les règles de bonnes pratiques visées a l'articleL. 1245-6 du code de la santé publique ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence ragionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 htips://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/5
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavary, représenté par saDirectrice générale, visant à obtenir l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques, des prélèvementsde tissus (cornées) sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant (arrêtcirculatoire) sur le site du Centre Hospitalier de Grasse, sis à la même adresse est accordée.
ARTICLE 2 :Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur général de l'Agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.La déclaration prévue est adressée au Directeur général de l'Agence régionale de santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de l'activité.Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi. Dans un délai de six mois, une visite de conformité peutêtre réalisée par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entrel'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins oud'équipement lourd devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11du code de la santé publique).
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.Après commencement d'exécution, conformément à l'article R. 1233-5 du code de la santé publique, ilappartiendra au Centre Hospitalier de Grasse de déposer une demande de renouvellement sept mois avantla fin de la date d'échéance de l'autorisation
ARTICLE 5 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SP
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Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 6 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 juillet 2025.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer Huguenin
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-25-00008
DECISION PORTANT AUTORISATION LA SAS
PARENTHESE SANTE POUR CREATION SITE
RATTACHEMENT MARSEILLE 15
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CREATION SITE RATTACHEMENT MARSEILLE 15 110
4REPUBLIQUEFRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDirection de l'organistation des soinsDépartement pharmacie et biologieDOS-0725-6776-DDECISIONautorisant la structure dispensatrice SAS « PARENTHESE SANTE » dont le siège social est situé au
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63 plan Marguerite Yourcenar à MONTPELLIER (34080) à créer un site de rattachement sis 4 rueAugustin Roux - Plateforme 4 à MARSEILLE (13015), dans le cadre de la dispensation à domiciled'oxygène à usage médicalLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azurle code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs dematériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour a domicile et l'autonomie despersonnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232-3 du code de la santépublique ;l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène ausage médical ;le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination demonsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-AlpesCôte d'Azur ;la demande en date du 13 décembre 2024 de monsieur Stéphane RENAULT, Président de la SAS« PARENTHESE SANTE » dont le siège social est situé au 63 plan Marguerite Yourcenar àMONTPELLIER (34070), à créer un site de rattachement sis 4 rue Augustin Roux — Plateforme 4 àMARSEILLE (13015).l'avis favorable avec réserves du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens endate du 27 janvier 2025 ;l'avis technique favorable émis le 25 juillet 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique ;Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « PARENTHESE SANTE», celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site deMARSEILLE sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) limité à l'est aux villes de Bayons etCastellane, Haute Alpes (05) limité au nord aux villes de Gap, La bâtie-neuve et Embrun, Alpes Maritimes (06),Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), conformément à la règlementation relative aux bonnespratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de MARSEILLE(13015) est de 0,25 ETP ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 1/3
ACi)Elf=
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CREATION SITE RATTACHEMENT MARSEILLE 15 111
Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de MARSEILLE (13015) la dispensation adomicile d'oxygène a usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;DECIDEArticle 1 : la demande en date du 13 décembre 2024 de monsieur Stéphane RENAULT, Président de la SAS« PARENTHESE SANTE » dont le siège social est situé au 63 plan Marguerite Yourcenar à MONTPELLIER(34070), à créer un site de rattachement sis 4 rue Augustin Roux — Plateforme 4 à MARSEILLE (13015), estaccordée.Article 3 : le site de MARSEILLE (13015) desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04)limité à l'est aux villes de Bayons et Castellane, Haute Alpes (05) limité au nord aux villes de Gap, La bâtie-neuve et Embrun, Alpes maritimes (06) Bouches du Rhône (13), Var (83), et Vaucluse (84) conformément à larèglementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène a domicile (trois heures de routedepuis le site de rattachement).Article 4 : l'autorisation du site de MARSEILLE (13015) concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usagemédical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.Article 5 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de MARSEILLE (13015) est de 0,25 ETP àla date de la demande, il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnespratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.Article 6 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à ladispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisationpréalable du directeur général de ARS ayant donné l'autorisation.Article 7: les activités de dispensation a domicile de l'oxygène a usage médical doivent être réalisées enconformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 8 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur généralde l'ARS ayant donné l'autorisation.Article 9 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.Article 10 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de laprésente autorisation.Article 11 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sadate de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé PACA : 132boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale del'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002MARSEILLE.
Article 12 : le Directeur l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à Marseille, le 25 juillet 2025Signé
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CREATION SITE RATTACHEMENT MARSEILLE 15 112
Annexe 1SAS « PARENTHESE SANTE » Finess EJ : 34 003 243 2Site de rattachementSite « Marseille » 13015 Marseille Finess ET : 13 005 768 04 rue Augustin RouxPlateforme 4
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R93-2025-07-11-00003
decision suppression pui pole antibes saint jean
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4REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ÇAIS @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDirection de l'organisation des soinsDépartement pharmacie et biologieRéf : DOS-0725-6929-DDécisionportant suppression de la pharmacie à usage intérieur du Pôle Antibes Saint-Jean sis 2160 avenueMichard Pélissier à ANTIBES (06600)Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants, R.5126-36etR. 5126-78 ;Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination demonsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :Vu l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°858 pour l'exploitation d'unepharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'établissement sis : 2160 avenue Michard Pélissier, 06600ANTIBES ;Vu l'avenant n°1 du 20 février 2024 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitairepharmaceutique du Groupe Saint-Jean signée le 29 août 2008 ;Vu le cahier des charges de fonctionnement de la desserte du Pôle Antibes Saint-Jean par la pharmacie àusage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean ;Vu la demande du 10 mars 2025, présentée par madame CITTADINI Alexandra, Président Directeur Général,tendant à obtenir la suppression de la pharmacie à usage intérieur du Pôle Antibes Saint-Jean sis 2160 avenueMichard Pélissier à ANTIBES (06600) ;Vu l'avis technique favorable émis le 10 avril 2025 avril par le pharmacien inspecteur de santé publique ;Vu l'avis favorable avec recommandations en date du 24 juin 2025 du Conseil central de la section H de l'OrdreNational des Pharmaciens ;Considérant l'avenant n°1 du 20 février 2024 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean signée le 29 août 2008 ;Considérant le cahier des charges décrivant les modalités d'approvisionnement pharmaceutique du PêleAntibes Saint-Jean par la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutiquedu Groupe Saint-Jean ;
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Considérant la demande du 10 mars 2025, présentée par madame CITTADINI Alexandra, Président DirecteurGénéral, tendant a obtenir la suppression de la pharmacie a usage intérieur du Pôle Antibes Saint-Jean sis 2160avenue Michard Pélissier a ANTIBES (06600), au regard de l'existence de la convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean et du cahier des charges relatif al'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux stériles du Pôle Antibes Saint-Jean par leGroupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint-Jean ;Considérant que les besoins pharmaceutiques des patients du Pôle Antibes Saint-Jean sis 2160 avenueMichard Pélissier, à ANTIBES (06600) sont assurés par le Groupement de Coopération Sanitairepharmaceutique du Groupe Saint-Jean en vertu de la convention en date du 20 février 2024 ;Considérant que le Pôle Antibes Saint-Jean n'a plus de locaux de pharmacie, aucune activité pharmaceutiquene peut y être exercée ;Considérant que la pharmacie à usage intérieur du Pôle Antibes Saint-Jean sis 2160 avenue Michard Pélissierà ANTIBES (06600), a cessé son activité au 31 décembre 2024 ;
DECIDE :Article 1° :L'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°858 pour l'exploitation d'unepharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'établissement sis : 2160 avenue Michard Pélissier aANTIBES (06600) est abrogé.Article 2 :La demande présentée le 10 mars 2025 par madame CITTADINI Alexandra, Président Directeur Général,tendant à obtenir la suppression de la pharmacie à usage intérieur du Pôle Antibes Saint-Jean sis 2160 avenueMichard Pélissier à ANTIBES (06600) est accordée.Article 3 :Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargéde l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à MARSEILLE, le 11 juillet 2025
SIGNE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-28-00006
DECISION TRANSFERT MORICI GRASSE
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ArREPUBLIQUEFRANCAISELiberté ÇAIS @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soinsDépartement pharmacie et biologieRéf : DOS-0225-1390-D
DECISIONPORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001021 A LA SELASU PHARMACIE DELA FOUX DANS LA COMMUNE DE GRASSE (06130)Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du Code de la SantéPublique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser unapprovisionnement en médicaments compromis pour la population ;Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination demonsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande decréation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;Vu l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 20 octobre 1942 enregistrant la licence n°145 pour la création del'officine de pharmacie située 1 place Maximin Isnard à GRASSE (06130) ;Vu la demande enregistrée le 20 février 2025, présentée par la SELASU Pharmacie de la Foux, exploitée parmonsieur MORICI Jean-Claude, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 1 place Maximin Isnard aGRASSE (06130) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 41 boulevard du jeude ballon à GRASSE (06130) ;Vu la saisine en date du 25 février 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence—Alpes—Côte d'Azur, de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiquesde France ;
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Vu l'avis défavorable en date du 13 mars 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;Vu l'avis défavorable en date du 18 avril 2025 de de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;Vu l'avis défavorable en date du 24 avril 2025 de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine Provence-AlpesCôte d'Azur ;Vu l'avis favorable en date du 22 juillet 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125-3 du code de la santé publique que, pour que soitautorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfertd'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la populationrésidente et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettrel''approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou descommunes d'origine.Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'articleL.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées àsavoir :1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, desstationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164-1à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévuespar décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 Adu code de la santépublique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici nondesservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard despermis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.Considérant que par dérogation aux dispositions de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique, lecaractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seulesconditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est laseule officine présente au sein de cette commune ;2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique, il appartient auDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueilen indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartierd'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné.Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier du centre-ville dans la commune deGRASSE délimité, conformément à l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique au nord par l'avenue du 11novembre, l'avenue Thiers, la route Napoléon et l'avenue Yves Emmanuel Badouin ; au sud par le boulevardMaréchal Leclerc ; à l'est par la D104, la D4, le boulevard Fragonard, le boulevard Gambetta et l'avenue EtienneCaremil, et à l'ouest par la D6085, la traverse Napoléon, l'avenue du Général De Gaulle, la D2562 et la routeNapoléon. Le nouveau local est distant de 71 mètres de l'ancien emplacement. Ainsi, les dispositions de l'articleL.5125-3-1 du code de la santé publique susvisées s'appliquent.Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par desaménagements piétonniers, des stationnements, des dessertes par les transports en commun ou véhiculeparticulier ;Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;
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Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'articleR.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission pourl'accessibilité aux personnes handicapées de la Préfecture des Alpes-Maritimes en date du 28 janvier 2025 ;Considérant l'avis émis en date du 22 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent lesconditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé publique,permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et qu'ilsgarantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;Considérant que le second critère est rempli ;Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125-3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 ducode de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :L'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 20 octobre 1942 enregistrant la licence n°145 pour la création del'officine de pharmacie située 1 place Maximin Isnard à GRASSE (06130) est abrogé à compter de la déclarationd'exploitation de l'officine transférée.Article 2 :La demande formée par la SELASU Pharmacie de la Foux, exploitée par monsieur MORICI Jean-Claude,pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 1 place Maximin Isnard à GRASSE (06130) en vue d'obtenirl'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au : 41 boulevard du jeu de ballon à GRASSE (06130) estaccordée.Article 3 :La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001021. Elle est octroyée à l'officine sise 41boulevard du jeu de ballon à GRASSE (06130).Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.Article 4 :La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de lanotification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partirdu jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine del'officine transférée.Article 5 :Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux servicescompétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre despharmaciens Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 6 :La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur généralde l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
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Article 7 :Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Article 8 :Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025.
SIGNE
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-28-00002
Arrêté définissant le périmètre de la zone
délimitée dans le cadre de la surveillance et la
lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00002 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa 122
Direction régionale de l'alimentation,E | de l'agriculture et de la forêtPREFET ©DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrétédéfinissant le périmètre de la zone délimitéedans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosaLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant desconditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européenet du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles auxvégétaux,VU le règlement d'exécution (UE) 2020/1201 de la Commission du 14 août 2020 relatif à des mesuresvisant à prévenir l'introduction et la dissémination dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.),VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.251-3 et L.251-8,VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et lapropagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.),VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 définissant le périmètre de la zone délimitée dans le cadre dela surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa,VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, lepréfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communesconcernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexantune cartographie de ces zones,CONSIDERANT les résultats de la surveillance organisée depuis 2015 et en particulier les résultatsdes analyses de contrôles officiels confirmés par le laboratoire national de référence,Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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ARRETEARTICLE 1: Périmètre des zones délimitées concernant Xylella fastidiosa sous-espèce multiplexLa liste des communes concernées par les zones infectées et la liste des communes concernées parles zones délimitées sont précisées en annexe | du présent arrété.ARTICLE 2 : CartographieLa cartographie des zones infectées et des zones délimitées est consultable sur le site de l'Agencenationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail: https://shiny-public.anses.fr/Xylella_fastidiosa/ARTICLE 3 : AbrogationToutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.ARTICLE 4: Délais et voies de recoursUn recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent, 31rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Marseille, le 28 juillet 2025Pour le préfet,le secrétaire général pour les affaires régionalesSignéDidier MamisAnnexe | - Liste des communes concernées par les zones infectées et/ou les zones délimitées Xylellafastidiosa subsp multiplexCommunes concernées en tout ou partie par une zone infectéeZone A :LA SEYNE-SUR-MER, OLLIOULES, SAINT-MANDRIER-SUR-MER, SANARY-SUR-MER, TOULON, SIX-FOURS-LES-PLAGES
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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la zone délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa 124
Zone B1:FREJUS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-RAPHAEL, SAINTE-MAXIMEZone B2C :ANTIBES, BEAULIEU-SUR-MER, BEAUSOLEIL, BIOT, CAGNES-SUR-MER, CANNES, CANTARON, CAPD'AIL, GRASSE, LA COLLE-SUR-LOUP, LA GAUDE, LA TRINITE, LA TURBIE, LE CANNET, MANDELIEU-LA-NAPOULE, MENTON, MOUANS-SARTOUX, MOUGINS, NICE, ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN,SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE, SAINT-LAURENT-DU-VAR, SAINT-PAUL-DE-VENCE, THEOULE-SUR-MER, VALBONNE, VALLAURIS, VENCE, VILLEFRANCHE-SUR-MER, VILLENEUVE-LOUBETCommunes concernées en tout ou partie par une zone délimitéeZone A:BANDOL, EVENOS, LA GARDE, LA SEYNE-SUR-MER, LA VALETTE-DU-VAR, OLLIOULES, SAINT-MAN-DRIER-SUR-MER, SANARY-SUR-MER, SIX-FOURS-LES-PLAGES, TOULON
Zone B1:FREJUS, GRIMAUD, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINTE-MAXIME, SAINT-RAPHAEL
Zone B2C:ANTIBES, ASPREMONT, BEAULIEU-SUR-MER, BEAUSOLEIL, BIOT, CAGNES-SUR-MER, CANNES,CANTARON, CAP-D'AIL, CASTELLAR, CHATEAUNEUF-GRASSE, CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE,COLOMARS, DRAP, EZE, FALICON, GATTIERES, GORBIO, GRASSE, LA COLLE-SUR-LOUP, LA GAUDE,LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE, LA TRINITE, LA TURBIE, LE CANNET, MANDELIEU-LA-NAPOULE,MENTON, MOUANS-SARTOUX, MOUGINS, NICE, OPIO, PEGOMAS, PEILLE, PEILLON, ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, ROQUEFORT-LES-PINS, SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE, SAINTE-AGNES, SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR, SAINT-PAUL-DE-VENCE, TANNERON,THEOULE-SUR-MER, TOURRETTE-LEVENS, TOURRETTES-SUR-LOUP, VALBONNE, VALLAURIS, VENCE,VILLEFRANCHE-SUR-MER, VILLENEUVE-LOUBET .
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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la zone délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa 125
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-31-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
PADOVANI Adrien 13008 MARSEILLE
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d'exploiter à PADOVANI Adrien 13008 MARSEILLE 126
EX Direction régionale de l'alimentation,PRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter àPADOVANI Adrien 13008 MARSEILLE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type deproduction, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeurrégional des exploitations agricoles (SDREA) ;VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour lesproductions hors sol;VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional desexploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régionaldes exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à PADOVANI Adrien 13008 MARSEILLE 127
VU la demande déposée par Monsieur PADOVANI Adrien domicilié 29 BoulevardRodocanachi 13008 MARSEILLE, enregistrée le 15 avril 2025, sous le numéro 83 2025 086 etréputée complète le 17 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise aautorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 | alinéa 3 du CRPM,quelle que soit la superficie en cause, les installations (...) au bénéfice d'une exploitationagricole dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditionsde capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée dela publicité légale ;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur PADOVANI Adrien domicilié 29 Boulevard Rodocanachi 13008MARSEILLE est autorisé à exploiter la surface suivante :(5) Localisation ee eeSuperficie mandataire(s)demandée (7) N° des(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandeesG295 - 81025 GFA BérenguierG29)B672 PADOVANI Marc2 909 LE PLAN DE LA ., TOUR G294 - G293 PADOVANI RemyG2% PADOVANI AdrienPADOVA NI ClaireLEPRETRE ChloéLEPRETRE Thomas
Article 2: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sanotification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, endéposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant leministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif deTOULON qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à PADOVANI Adrien 13008 MARSEILLE 128
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement du VAR, le directeur départemental des territoires et de la mer du VAR et lemaire de la commune de PLAN-DE-LA-TOUR sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur etaffiché en mairie de la commune intéressée.
Marseille, le 31 juillet 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGNÉGaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à PADOVANI Adrien 13008 MARSEILLE 129
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-29-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2011-95
du 15 mars 2011 portant constitution de la
commission régionale de la pharmacie
vétérinaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté n° 2011-95 du 15 mars 2011 portant constitution de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire 130
PREFET . Direction régionale deDE GAREGION os l'agriculture, de_ - 5 LI - aACOTE D'AZUR l''alimentation et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALmodifiant l'arrêté n°2011-95 du 15 mars 2011 portant constitution de la commissionrégionale de la pharmacie vétérinaireLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6, L. 5143-7 et R.5143-7à R.5143-10 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône— M. Georges-François LECLERC ;VU l'arrêté n°2011-95 du 14 mars 2011 portant constitution de la commission régionale dela pharmacie vétérinaire ;VU l'arrêté n°R93-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2011-95 du 14mars 2011 portant constitution de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire ;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté n° 2011-95 du 15 mars 2011 portant constitution de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire 131
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n°2011-95 du 14 mars 2011 portant constitution de lacommission régionale de la pharmacie vétérinaire est modifié comme suit :La commission régionale de la pharmacie vétérinaire de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et deproposer au préfet de région l'agrément des groupements désignés à l'article L. 5143-6 ducode de la santé publique, est ainsi constituée :1° En qualité de représentants de l'Etat :- le préfet de région ou son représentant, président ;- la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentant, vice-présidente ;- M. Julien HARZE, ayant la qualité de vétérinaire officiel au sein de la directiondépartementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.2° En qualité de représentant de l'agence régionale de santé :- Mme Sonia RUAS, pharmacienne inspectrice de santé publique, inspectrice del'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien, désignée par ledirecteur général de l'agence régionale de santé.3° En qualité de représentants des vétérinaires et des pharmaciens :- vétérinaires proposés par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires :Titulaires :o M. Fabrice BONIN- Lieu-dit Coudierie - RD61 - 13490 JOUQUES ;o M. Ivan BALANSARD - CNRS - 13385 MARSEILLE ;Suppléants :o M. Eric BONNIFAY - 757 avenue Emile Bodin - 13600 LA CIOTAT ;o M. Jean-Marc ROULLET - Avenue Antonia Augusta - 06000 NICE ;- pharmaciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santésur proposition du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens :Titulaire :o Mme Estelle POUTOUX - 62 avenue Clovis Hugues - 83200 TOULON ;Suppléant :o M. Guillaume ESTUBLIER - Route de brignoles, Les Lones - 83136MEOUNES-LES-MONTRIEUX ;
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté n° 2011-95 du 15 mars 2011 portant constitution de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire 132
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles les plus représentativesdes groupements désignés au premier alinéa de l'article L.5143-6 du code la santé publiquesur proposition de la chambre régionale d'agriculture :Titulaires :o M. Eric LIONS - 2 rue Paul Aubert - 05010 GAP ;o M. Nicolas PERRICHON - 82 chemin du Collet de Christine —- 83440TOURRETTES ;o M. Mathieu SOLDA - Domaine de Pontoise - 04800 GREOUX LES BAINS ;o M. Jacques COURRON - Domaine de l'Embarnier - 06620 GOURDON.Suppléants :o Mme Christel CAGLIARDO - 349 chemin des Gays - 05000 RAMBAUD ;o M. Luc BOURGEOIS — Chemin d'Archimbaud - 13300 SALON DE PROVENCE ;o M. François PHILIP — Peyre Grosse - 05600 GUILLESTRE ;o Mme Camille MICHEL — 960 chemin des Saumes —- 83560 ST MARTIN DEPALLIERES.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2011-95 du 14 mars 2011 restent inchangées.Article 3 : L'arrêté R93-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2011-95 du 14mars 2011 estabrogé.Article 4 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille. La juridictionadministrative compétente peut également être saisie par l'application télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jourde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, et qui sera notifié aux préfets de départements et aux directeursdépartementaux en charge de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence,des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du- Rhône, du Var et du Vaucluse,ainsi qu'au directeur général de l'agence régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à Marseille, le 29 juillet 2025Pour le préfet,le secrétaire général pour les affaires régionalesSignéDidier Mamis
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté n° 2011-95 du 15 mars 2011 portant constitution de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire 133
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-28-00004
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre
Aleurocanthus spiniferus, l'aleurode épineux du
citronnier
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte
contre Aleurocanthus spiniferus, l'aleurode épineux du citronnier 134
Direction régionale de l'alimentation,E a de l'agriculture et de la forêtPREFET ©DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre Aleurocanthus spiniferus,l''aleurode épineux du citronnier
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protectioncontre les organismes nuisibles aux végétaux ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2022/1927 de la Commission du 11 octobre 2022établissant des mesures d'enrayement d'Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) danscertaines zones délimitées ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2025/1075 de la Commission du 2 juin 2025 modifiant lerèglement d'exécution (UE) 2022/ 1927 en ce qui concerne la liste des zones délimitéesd'enrayement d'Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) ;
VU le livre Il du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte
contre Aleurocanthus spiniferus, l'aleurode épineux du citronnier 135
CONSIDERANT que la présence de l'aleurode épineux du citronnier Aleurocanthusspiniferus (Quaintance) est officiellement confirmée dans certaines communes desdépartements des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var par des analyses dulaboratoire de la santé des végétaux de l'agence nationale de sécurité sanitaire ;
CONSIDERANT que l'aleurode épineux du citronnier Aleurocanthus spiniferus(Quaintance) constitue une menace pour plus de quatre-vingt dix espèce végétales dans larégion, susceptible de causer des dommages patrimoniaux, économiques etenvironnementaux, et qu'il y a lieu d'en limiter l'extension,
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Obligation de surveillance et de signalementTout propriétaire ou détenteur de végétaux qui détecte ou suspecte la présenced'Aleurocanthus spiniferus est tenu d'en informer immédiatement le préfet de région.L'information est adressée au service régional de l'alimentation de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132,boulevard de Paris —- CS70059 - 13331 Marseille cedex 03 - courriel: sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
ARTICLE 2: Zones délimitées en stratégie d'éradicationLes communes dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté constituent les zonesdélimitées en stratégie d'éradication, en application de l'article 18 du règlement (UE)2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016.La cartographie des zones délimitées en stratégie d'éradication est consultable sur le siteinternet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, rubrique alimentation — protection des végétaux -santé des végétaux.
ARTICLE 3 : Zones délimitées en stratégie d'enrayementLes communes en zone délimitées en stratégie d'enrayement sont listées en annexe |du règlement d'exécution (UE) 2025/1075 de la commission du 2 juin 2025 modifiant lerèglement d'exécution (UE) 2022/1927 en ce qui concerne la liste des zones délimitéesd'enrayement d'Aleurocanthus spiniferus (Quaintance).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte
contre Aleurocanthus spiniferus, l'aleurode épineux du citronnier 136
La cartographie des zones délimitées en stratégie d'enrayement est consultable sur le siteinternet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, rubrique alimentation — protection des végétaux -santé des végétaux.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recoursUn recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratifcompétent, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être également saisi(e) par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5: ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 28 juillet 2025
Pour le préfet,le secrétaire général pour les affaires régionalesSignéDidier Mamis
Annexe 1
Liste des communes en zones délimitées d'éradication :
Département CommunesBouches du Rhône Marseille
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte
contre Aleurocanthus spiniferus, l'aleurode épineux du citronnier 137
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-28-00005
Arrêté relatif à la lutte contre Ceratocystis
platani, agent pathogène du chancre colorée du
platane
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00005 - Arrêté relatif à la lutte contre
Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre colorée du platane 138
Direction régionale de l'alimentation,E a de l'agriculture et de la forêtPREFET ©DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrété relatif a la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogene duchancre coloré du plataneLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 duParlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre lesorganismes nuisibles aux végétaux ;VU le règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 établissantdes mesures d'enrayement de Ceratocystis platani (Walter) Engelbrecht & Harrington danscertaines zones délimitées ;VU le livre Il du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de lapêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agentpathogène du chancre coloré du platane ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la maladie du chancre coloré constitue une menace pour les platanes dans larégion et qu'il y a lieu d'en limiter l'extension,CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystisplatani, agent pathogène du chancre coloré du platane, décrit les dispositions de gestion de cettemaladie,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00005 - Arrêté relatif à la lutte contre
Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre colorée du platane 139
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel prévoit qu'un arrêté préfectoral définit la liste descommunes concernées par les zones délimitées, et qu'il est nécessaire de préciser les modalités parlesquelles le préfet de région est destinataire des déclarations pour lequelles il est désignécompétent par l'arrêté ministériel,CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour protéger les points d'eau, de préciser les modalitésd'application des produits phytosanitaires de dévitalisation à mettre en oeuvre dans le cadre de lalutte contre Ceratocystis platani, conformément à la dérogation prévue par les arrêtés ministérielsdu 31 janvier 2025 et du 4 mai 2017 modifiés,SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté constituent les zones délimitées enstratégie d'éradication, au sens de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 précité.Les communes en zone délimitées en stratégie d'enrayement sont listées en annexe durèglement (UE) 2022/1629.
ARTICLE 2 :La déclaration obligatoire de toute détection ou de suspicion de symptômes de chancre colorédu platane, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025, est à effectuerauprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, service régional de l'alimentation, quartier Cantarel - 417 chemin de la Castelette -84140 Montfavet, courriel : sral-84.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
ARTICLE 3 :La déclaration préalable à toute intervention directe sur ou à proximité des végétaux du genrePlatanus situés en zone délimitée, prévue par les articles 19 et 20 de l'arrêté ministériel du 31janvier 2025, doit être effectuée auprès de la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, service régional de l'alimentation,quartier Cantarel - 417 chemin de la Castelette - 84140 Montfavet, courriel : sral-84.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
ARTICLE 4 :La dérogation prévue à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025, supprimant ladistance de non traitement en bordure des points d'eau, tels que définis par l'arrêté du 4 mai2017 révisé, pour les produits phytopharmaceutiques destinés à la dévitalisation, couvreuniquement les applications de produits réalisées par injection ou badigeonnage sur desplatanes ayant fait l'objet d'une déclaration conformément à l'article 3 du présent arrêté, à ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte2132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00005 - Arrêté relatif à la lutte contre
Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre colorée du platane 140
d'Azur, service régional de l'alimentation, quartier Cantarel - 417 chemin de la Castelette -84140 Montfavet, courriel : sral-84.draaf-paca@agriculture.gouv.frTout moyen devra être mis en œuvre pour limiter la dérive des produits en-dehors de la zonetraitée.ARTICLE 5: AbrogationToutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursUn recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent, 31rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 28 juillet 2025Pour le préfet,le secrétaire général pour les affaires régionalesSignéDidier Mamis
ANNEXE
Liste des communes en zones délimitées d'éradication, au sens de l'arrêté ministériel du 31 janvier2025Département CommunesAlpes-Maritimes AntibesCagnes sur MerCannesLa Colle sur LoupNiceVilleneuve-Loubet
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00005 - Arrêté relatif à la lutte contre
Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre colorée du platane 141
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-28-00003
Arrêté relatif à la reconnaissance de zones
tampons vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du
feu bactérien
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00003 - Arrêté relatif à la reconnaissance
de zones tampons vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien 142
Direction régionale de l'alimentation,E a de l'agriculture et de la forêtPREFET ©DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif a la reconnaissance de zones tampons vis-a-vis d'Erwinia amylovora, agent du feubactérienLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant desconditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européenet du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles auxvégétaux ;VU le livre Il du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 relatif à la reconnaissance de zones tampons vis-à-visd'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la présence en Provence-Alpes-Céte d'Azur de producteurs de végétaux destinés ala plantation sensibles au feu bactérien susceptibles d'être introduits dans des zones de l'Unioneuropéenne, ou de la Suisse, protégées vis-à-vis de cette maladie,
CONSIDÉRANT les déclarations de parcelles de production de tels végétaux faites par leurexploitant auprès de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deProvence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT l'obligation de contrôle sur les parcelles des végétaux précités et leurenvironnement, telle que définie par les dispositions du point 9 de l'annexe X du règlementd'exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 en vue de la délivrance du passeportphytosanitaire,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-28-00003 - Arrêté relatif à la reconnaissance
de zones tampons vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien 143
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Au sens du présent arrêté, on entend par:1. Végétal d'espèce sensible au feu bactérien : plante vivante, partie d'une plante vivante oupollen vivant destiné à la pollinisation d'Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., CotoneasterEhrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana(Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., à l'exclusion des fruits et dessemences.
2. Matériel de propagation sensible : végétaux d'espèces sensibles au feu bactérien sur lesquelssont prélevés des greffons ou des boutures.3. Matériel de multiplication sensible : végétaux ou parties de végétaux d'espèces sensibles aufeu bactérien racinés ou non comprenant les végétaux destinés à la plantation (dont lesplants greffés à l'œil dormant, les scions, et les autres plants de plus d'un an), les portes-greffes, les boutures, les greffons et le pollen vivant.4. Zone tampon vis-à-vis du feu bactérien : zone jointive d'une surface minimale de 50 km?contenant les parcelles sur lesquelles est produit le matériel de propagation ou demultiplication susceptible d'être expédié vers une zone protégée contre le feu bactérien.Ces parcelles sont situées à au moins un kilomètre à l'intérieur des limites de cette zone.5. Zone protégée contre le feu bactérien : zone située sur le territoire de l'Union européenneou de la Suisse dans laquelle Erwinia amylovora n'est pas endémique ni établie, bien que lesconditions y soient favorables à son établissement, et listée à ce titre en annexe X durèglement (UE) 2019/2072 de la commission du 28 novembre 2019.
ARTICLE 2 :Les parcelles de production de matériel de propagation sensible ou de matériel de multiplicationsensible, soumis à passeport phytosanitaire et destiné à être introduit dans les zones protégéescontre le feu bactérien à partir du 1" novembre d'une année, doivent faire l'objet d'une déclarationauprès de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionProvence-Alpes-Côte-d'Azur, par leur propriétaire ou exploitant, avant le 31 mars de l'annéeprécédente.
ARTICLE 3 :
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de zones tampons vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien 144
Le territoire des communes listées en annexe est déclaré zone tampon vis-a-vis d'Erwinia amylovora,agent du feu bactérien.
ARTICLE 4 :Dans les zones définies à l'article 3, les végétaux des espèces sensibles au feu bactérien font l'objetd'une surveillance selon le dispositif suivant :1. Sur les parcelles de production de matériel de propagation sensible et de matériel demultiplication sensible, soumis au passeport phytosanitaire et susceptibles d'être expédiésvers une zone protégée contre le feu bactérien : deux inspections de ces végétaux, à raisond'un passage en pleine période végétative et d'un passage en fin de période végétative.2. Dans un rayon de 500 m autour de ces parcelles : une inspection de l'ensemble des végétauxd'espèces sensibles au feu bactérien, au moment le plus opportun pour l'observation desymptômes.3. Dans le reste de la zone tampon : une inspection par sondage des végétaux d'espècessensibles au feu bactérien, au moment le plus opportun pour l'observation de symptômes.Cette surveillance est réalisée, sur les parcelles ciblées au point 1, par l'autorité compétente pour ladélivrance du passeport phytosanitaire, et sur les sites listés en points 2 et 3, par l'organisme àvocation sanitaire (OVS) du domaine végétal, selon les prescriptions de la Direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 5:Dans la zone définie à l'article 3, toute personne qui constate ou suspecte la présence de feubactérien sur les végétaux qui lui appartiennent ou qu'il exploite est tenue d'en faire la déclarationauprès de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur : 132, boulevard de Paris - CS70059 - 13331 Marseille cedex 03 -courriel : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr.
ARTICLE 6 :En cas de découverte de végétaux contaminés par le feu bactérien dans les zones définies à l'article3, la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prononce des mesures d'assainissement par taille ou destruction de ces végétauxcontaminés, selon l'importance du foyer découvert. Les végétaux ou parties de végétauxcontaminés ainsi éliminés doivent être rassemblés et brûlés sur place en prenant toutes lesprécautions pour éviter la dissémination de la maladie. Le matériel et les outils qui auront été encontact avec les parties de végétaux contaminés devront être désinfectés efficacement.
ARTICLE 7 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
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ARTICLE 8:Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent, 31rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 9:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 28 juillet 2025
Pour le préfet,le secrétaire général pour les affaires régionalesSignéDidier Mamis
Liste des communes dont le territoire est en zone tampon Erwinia amylovora
Dans le département des Bouches-du-Rhône :BOULBON, CHARLEVAL, CHATEAURENARD, EYRAGUES, GRAVESON, LAMBESC, MAILLANE,NOVES, ROGNES, LA ROQUE D'ANTHERON, SAINT-CANNAT, SAINT-ETIENNE-DU-GRES, SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, TARASCON ;
Dans le département du Var :CARQUEIRANNE, HYERES, LA LONDE LES MAURES ;
Dans le département de Vaucluse :BOLLENE, GRILLON, LAMOTTE-DU-RHONE, LAPALUD, RICHERENCHES, VALREAS, VISAN.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-31-00001
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Petits
Frères des Pauvres - Association de Gestion des
établissements (PFP-AGE) en lieu et place de
l'organisme Petits Frères des Pauvres au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Var
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-31-00001 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Petits Frères des Pauvres - Association de Gestion des établissements (PFP-AGE) en lieu et
place de l'organisme Petits Frères des Pauvres au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
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PREFET Direction régionale de l'économie,DE LA RÉGION de l'emploi, du travail,PROVENCE- ALPES- et des solidaritésCÔTE D'AZURLrbvriéEgaiiséFrateratté
ARRETEportant agrément de l'Association Petits Frères des Pauvres - Association de Gestion desétablissements (PFP-AGE) en lieu et place de l'organisme Petits Frères des Pauvres au titrede l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans lesdépartements des Bouches-du-Rhône et du Var.
x * *
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Petits Frères desPauvres — Association de Gestion des Établissements (PFP-AGE) en lieu et placede l'organisme Petits Frères des Pauvres et déclaré complet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Céte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation ;
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ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Petits Frères des Pauvres - Association de Gestion des établissements (PFP-AGE) en lieu et
place de l'organisme Petits Frères des Pauvres au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
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VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurSébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dansle cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTEARTICLE 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association Petits Frères des Pauvres — Association de Gestion desÉtablissements (PFP-AGE) en lieu et place de l'organisme Petits Frères des Pauvrespour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-3 f) du code de la construction etde l'habitation :f) Gestion de résidence sociale.
ARTICLE 2L'association Petits Frères des Pauvres — Association de Gestion des Établissements(PFP-AGE) en lieu et place de l'organisme Petits Frères des Pauvres — 19 Cité Voltaire-75011 Paris, est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° sur lesdépartements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-31-00001 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Petits Frères des Pauvres - Association de Gestion des établissements (PFP-AGE) en lieu et
place de l'organisme Petits Frères des Pauvres au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
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Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille — 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2025
Lede net régional de l'économinn x 01, du travail et des solid *Tovence "Alpes-Céte d'Azur MSébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-31-00001 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Petits Frères des Pauvres - Association de Gestion des établissements (PFP-AGE) en lieu et
place de l'organisme Petits Frères des Pauvres au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-31-00001 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Petits Frères des Pauvres - Association de Gestion des établissements (PFP-AGE) en lieu et
place de l'organisme Petits Frères des Pauvres au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-07-25-00007
84 - Grillon - Maison Milon - Label ACR + plan
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-07-25-00007 - 84 - Grillon - Maison Milon - Label ACR + plan 152
EM Direction régionalePRÉFET des affaires culturellDE LA RÉGION aires cultureliesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
bent
ÉgalitéFraternité
Décision préfectorale portant attribution du label« Architecture contemporaine remarquable »à la maison Milon, 2 place Emile Colongin, 84600 GrillonLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;VU le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaineremarquable » ;VU l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label« Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux etd'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé ;VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 6 mars2025;VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;DÉCIDEARTICLE 1° — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à la maisonMilon, conçue par Hervé SAINT-OLIVE (architecte), et au sol de sa parcelle d'assiette, 2 placeEmile Colongin, 84 600 Grillon, et appartenant à la mairie de Grillon.Le bien labellisé est situé sur les parcelles 278, 279, 280, 283, 284, 285 figurants au cadastresection OAB tel que délimité par des traits rouges sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de 1990. II expirera le31 décembre 2090.ARTICLE 3 - Les motifs de la labellisation sont les suivants :- la singularité de l'œuvre :Un projet réalisé, dans des ruines, dans un secteur d'abords de MH par des partenairesindustriels (tous liés aux polymères), dans le but de créer une vitrine de leur technologie etde leurs produits.
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-07-25-00007 - 84 - Grillon - Maison Milon - Label ACR + plan 153
- Son caractère innovant ou expérimental :Dans ce projet de 1987, le dialogue entre des matériaux anciens et contemporains estremarquablement mené, et les réalisations particulièrement soignées.- Sa notoriété eu égards notamment aux publications :L'édifie a été l'objet de nombreuses publications nationales et locales à l'époque et depuis.ARTICLE 4 - Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire de lamaison Milon est tenu d'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demanded'avis de réception deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou dedéclaration préalable de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation depropriété concernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature del'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Elle est notifiée à Monsieur le Maire de Grillon, autorité compétente pour délivrer lesautorisations d'urbanisme. L'architecte est informé de la présente décision.ARTICLE 6 - Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Aix-en-Provencele 25 JUIL. 2025 .
Louis BURLE
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-07-25-00007 - 84 - Grillon - Maison Milon - Label ACR + plan 154
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-07-25-00007 - 84 - Grillon - Maison Milon - Label ACR + plan 155
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-25-00006
arrêté de dérogation
dsil-2022-paca-83-ollioules-création logement
locatif social
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-25-00006 - arrêté de dérogation
dsil-2022-paca-83-ollioules-création logement locatif social 156
PREFET Secrétariat généralDE LA REGIONPROVENCE- ALPES- pour les affaires régionalesCOTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
VUVUVUVUVU
VUVUVUVU
VU
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N° EJ :2103667879
Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution de l'arrêté du 10/06/2022portant attribution d'une subvention au titrede la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)au bénéfice de la commune d'OllioulesLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhônela loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;le code général des collectivités territoriales ;la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances initiale pour 2022;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieurGeorges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurDidier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogationreconnu au préfet ;l'instruction du Premier ministérielle en date du 28 octobre 2024 relative à lasimplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84. 35.40.00www._prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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VU l'instruction interministérielle en date du 28 février 2025 relative aux règlesd'emploi des dotations de soutien a l'investissement des collectivités territoriales ;VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales(DGCL) ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 attribuant une dotation de soutien àl'investissement local de 35 901,15 euros au bénéfice de la commune d'Ollioulespour le projet « Création logement locatif social » ;VU la requête présentée par la commune d'Ollioules en date du 30 mai 2025;
CONSIDÉRANT que le début d'exécution est acté par la notification le 24/11/2021 dumarché de travaux objet de la présente subvention ;CONSIDÉRANT que l'ordre de service ayant trait au marché date du 8 avril 2022 ;CONSIDÉRANT que la demande de subvention a été déposée le 20/01/2022 sur laplateforme démarche simplifiée ;CONSIDÉRANT que le début d'exécution est antérieur au dépôt de la demande desubvention et que la commune n'a pas demandé de dérogation au commencementd'exécution tel que le permet l'article R-2334-24-II du CGCT ;CONSIDÉRANT que pour se conformer aux exigences de la loi SRU en matière delogements sociaux, la commune a dû s'engager rapidement auprès des fournisseurs afind'obtenir les justificatifs lui permettant de conclure une convention d'aide personnaliséeau logement (APL) ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment enmatière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurséconomiques, des associations et des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la création de logementssociaux, priorité nationale ;CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant audossier d'aide personnalisé au logement déposé par la collectivité ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou àla sécurité des personnes et des biens,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84 35.40.00www._prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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SUR proposition du préfet du Var et du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETEArticle Ter:Il est dérogé à l'article R-2334-24 du code général des collectivités territoriales qui disposeque: «|. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu uncommencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention àl'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par lepremier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travauxeffectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution destravaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opérationet réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Ellespeuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.Il. - Par dérogation aux dispositions du |, le préfet peut notifier a la collectivité que lecommencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande desubvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.Ill. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. ».
Article 2:Le projet de création d'un logement locatif social situé au 2 traverse de Lancon à Ollioules,objet de l'arrêté attributif du 10 juin 2022 susvisé est autorisé à débuter avant la date deréception de la demande de subvention.
Article 3:L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 susvisé est modifié comme suit :Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant :- Début d'exécution le 1° novembre 2021;- Fin d'exécution prévisionnelle le 31 décembre 2025.Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région.Fait à Marseille, le 25 juillet 2025
Le préfet de région,SignéGeorges-François LECLERCPlace Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www._prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-25-00006 - arrêté de dérogation
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositionsdes articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région —- SGAR -— Place Félix Baret, CS 80001, 13282Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court àcompter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :* __ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales dedroit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnelpour les communes de moins de 3 500 habitants) ;* via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droitprivé ;* par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules «télérecours» et «télérecours citoyen» sont accessibles via le portailwww.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www._prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-25-00005
arrêté de dérogation- DSIl 83- Venasque
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PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
N° EJ :2103674814
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de l'arrêté du 17 juin 2022 portant attributiond'uned'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement localau bénéfice de la commune de VENASQUELe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieurGeorges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurDidier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogationreconnu au préfet ;
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VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative a lasimplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires en date du 28 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 attribuant une dotation de soutien al'investissement local de 341 181,04 € au profit de la commune de Venasque pour leprojet de «création d'une salle polyvalente avec réaménagement paysager dujardin public et réhabilitation avec mise aux normes du batiment des servicestechniques situé à proximité ».VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 17 juin 2022 ;VU la requête présentée par la commune de Venasque en date du 2 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R.2334-28 du CGCT, la commune de Venasque aurait dûdémarrer ses travaux au plus tard le 28 juin 2024, puis, après prorogation au 28 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux n'ont toujours pas démarré au 19 juin 2025;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment enmatière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurséconomiques, des associations et des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que l'opérationconcerne la création d'une salle polyvalente située à proximité d'une école et du coeur duvillage qui permettra a la fois à l'école de bénéficier d'un lieu pour les activités sportives,l'organisation de spectacles et les rencontres inter-écoles, ainsi qu'à la mairie pourl'organisation d'activités en lien avec le CCAS et les associations ;CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant au faitque le permis de construire de la future salle a été frappé d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Nîmes, impactant le démarrage des travaux ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou àla sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition du préfet de Vaucluse et du secrétaire général pour les affaires régionales
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ARRÊTE
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Article 1er :Il est dérogé à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales qui disposeque : «Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attributionde la subvention.Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependantfixer un délai inférieur à deux ans.Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées,proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an. »
Article 2:L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 11 avril 2024 est modifiécomme suit : en application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17juin 2022, la validité de la décision est prorogée pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 28juin 2026. Elle sera déclarée caduque si l'opération précitée n'a pas fait l'objet d'uncommencement d'exécution durant ce nouveau délai.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 3°Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2025
Le préfet de région,SignéGeorges-François LECLERC
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositionsdes articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région —- SGAR -— Place Félix Baret, CS 80001, 13282Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court àcompter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :+ _ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales dedroit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnelpour les communes de moins de 3 500 habitants) ;* via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droitprivé ;* par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portailwww.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www._prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-31-00003
Arre?te? du 31 juillet suspension-licence-B Get
one jet
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directiongénéralede l'AviationcivileEPRÉFET .DE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 31 juillet 2025portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la sociétéGETONEJET
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII(Transports) modifiée ;Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur letransport aérien ;Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;Vu l'arrêté n°000582 du 23 novembre 2017 portant octroi de licence d'exploitation de transporteuraérien au profit de la société GETONEJET ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;Vu la décision du 21 juillet 2025 portant résiliation du CTA n° FR.AOC.0121 de la sociétéGETONEJET,
ConsidérantLa suspension du CTA n° FR.AOC.0121 de la société GETONEJET à compter du 21 juillet 2025pour une durée maximum de six mois,
1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence Cedex Tél. : +33(0)4 42 33 75 11
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ArréteArticle 1°:La licence d'exploitation de transporteur aérien octroyée à la société GETONEJET par l'arrêtén° 000582 du 23 novembre 2017 est suspendue.Article 2 :En cas d'absence de reprise de l'activité de transport aérien avant le 21 janvier 2026, la licenced'exploitation de transporteur aérien sera abrogée à l'échéance des six mois octroyée dans lecadre de la suspension du CTA.Article 3 :La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 31 juillet 2025SignéEmmanuelle BLANCDirectrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
Aux termes des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il vous appartient,si vous le souhaitez, de saisir la juridiction administrative compétente par voie de recours contre la présente décision, et cedans un délai de deux mois à partir de sa notification.
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