MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-180
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le
cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre
d'Europe (7 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
AIVS ENOSIA sise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVAL (2 pages) Page 11
53-2026-08-05-00001 - Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril
2025 portant modification du nombre de places et de lits du foyer jeunes
travailleurs Paul Armand et de la résidence sociale de Senonnes André
Baslé gérés par l'association l'Iliade 9 rue du 8 Mai 1945
Château-Gontier-sur-Mayenne (2 pages) Page 14
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-08-13-00001 - 20260813 AP DRONE GGD VandB Fest (3 pages) Page 17
53-2026-08-18-00004 - 20260818 AP composition (2 pages) Page 21
53-2026-08-18-00003 - 20260818 AP palpations SNCF (2 pages) Page 24
53-2026-08-07-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale des soins psychiatriques (2 pages) Page 27
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-08-05-00002 - 20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC
HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
(4 pages) Page 30
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-08-18-00001 - Renouvellement habilitation domaine funéraire
SAS Ambulance DOITEAU Javron les Chapelles (2 pages) Page 35
2
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-07-14-00001
Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO
Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale
du PNA conduit en faveur de la loutre d'Europe
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre
d'Europe
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA
conduit en faveur de l'espèce Loutre d'Europe.


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,


Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de le ur commerce et les règlements de la
Commission associés ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-
14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le PNA conduit en faveur de la Loutre d'Europe pour la période 2019-2028 ;


Vu la demande de dérogation aux interdictions de pr élèvement, d'enlèvement, de collecte, de
transport, d'utilisation et de détention de cadavre s de Loutre d'Europe ( Lutra lutra ) du
16 mars 2026, déposée par la Ligue pour la protecti on des Oiseaux du Maine-et-Loire (LPO
Anjou) à des fins d'analyses et d'études scientifiq ues, en application des articles L  .411-1 et
L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnem ent, de l'aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire (DREAL PdL) du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 mai 2026 ;

Considérant que la demande est justifiée et motivée et que les opérations prévues sont
conformes aux axes et actions définis dans le PNA c onduit en faveur de la Loutre d'Europe,
coordonné à l'échelle nationale par la Société fran çaise pour l'étude et la protection des
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protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre
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mammifères (SFEPM) ;

Considérant que la présente dérogation, à caractère scientifique, contribue à l'amélioration de la
conservation des populations de Loutre d'Europe, su r les cinq départements de la région Pays-
de-la-Loire par l'acquisition de connaissances et l es suivis génétiques, sanitaires et
écotoxicologiques des populations ;

Considérant que la dérogation se justifie par le re censement des cas de mortalité, les suivis
génétiques, écotoxicologiques et sanitaires via la valorisation des spécimens trouvés morts,
menés sur la Loutre d'Europe, dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur
de l'espèce ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternat ive satisfaisante autre que l'enlèvement de
spécimens trouvés morts dans le milieu naturel à des fins d'analyse ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au mainti en, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce Lutra lutra dans son aire de répartition naturelle, puisque le s
opérations prévues portent uniquement sur des spéci mens trouvés morts dans le milieu naturel
(avec la réalisation de prélèvements d'échantillons de matériel biologique effectués uniquement
sur de tels spécimens morts), à des fins notamment d'études scientifiques et d'analyse ;

Considérant que la LPO Anjou et le réseau de person nes mandatées dans le cadre de la mise
en œuvre de la présente dérogation possèdent les qu alités requises pour effectuer les opérations
de prélèvement, d'enlèvement de cadavres de Loutre d'Europe ou de tissus sur cadavres et leur
transport jusqu'à ses locaux ou vers des établissem ents agréés pour réaliser des études
scientifiques et analyses,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire


La Ligue pour la protection des oiseaux du Maine-et -Loire (désignée ci-après la LPO Anjou),
association loi 1901 dédiée à la protection de la b iodiversité, située 35 rue de la barre à Angers
(49100) et représentée par Madame Élodie AGU, directrice et Alexandre MARTIN, animateur de
la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur d e la Loutre d'Europe à l'échelle du territoire
ligérien, est autorisée à réaliser ou faire réaliser les opérations décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Sur l'ensemble des cinq départements de la région P ays-de-la-Loire (Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée), dans le cadre de la mise en œuvre à l'échelon
régional du PNA conduit en faveur de la Loutre d'Eu rope (Lutra lutra ) sur la période 2019-2028,
la LPO Anjou est autorisée à :

• collecter, prélever, enlever dans le milieu naturel et transporter des spécimens morts
de Loutres d'Europe ou parties de cadavres et tissus issus de spécimens trouvés morts
dans le milieu naturel, notamment jusqu'aux locaux de l'association ou vers un
laboratoire dans le but de réaliser notamment des autopsies ;
• assurer le recueil de données morpho-physiologiques ;
• prélever des tissus, organes et autres échantillons de matériel biologique sur ces
spécimens morts de Loutre d'Europe et les transporter afin de procéder à des analyses
d'ADN ou à des études spécifiques, épidémiologiques, écologiques et scientifiques aux
fins d'amélioration de la connaissance de cette esp èce, dans le respect de la
réglementation en vigueur.
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Ces opérations sont autorisées dans le cadre de la valorisation de spécimens de Loutre d'Europe
trouvés morts à des fins de :
• recensement des cas de mortalité,
• suivis génétiques, sanitaires et écotoxicologiques,

et prévues dans le PNA susvisé, notamment dans le c adre de la fiche action n°2 intitulée
"Recenser les cas de mortalité, assurer un suivi sa nitaire et écotoxicologique des populations,
valoriser les spécimens de Loutre d'Europe trouvés morts".

Le cas échéant, sous réserve notamment du respect d es dispositions de l'article 4 du présent
arrêté qui prévalent en cas de contradiction, la LPO Anjou et les divers organismes désignés par
cette dernière (opérateurs, partenaires, établissem ents, laboratoires d'analyses, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, et c.), sous couvert du présent arrêté et sous la
responsabilité de son bénéficiaire, sont autorisés, à procéder à la destruction de ces échantillons
de matériel biologique et spécimens morts ou partie s de cadavres, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.


Article 3 : Périmètre géographique


Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées sur le territoire des
départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.


Si nécessaire, le transport (des spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de
matériel biologique) consécutif aux enlèvements et prélèvements réalisés sur le territoire
mentionné à l'alinéa précédent peut être effectué potentiellement sur tout le territoire de France
métropolitaine jusqu'aux lieux de détention ou d'ut ilisation (voire de destruction), ainsi qu'entre
ces lieux de détention ou d'utilisation.


Article 4 : Conditions d'exécution de la dérogation


I. Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation sont conf ormes aux modalités présentées et décrites
dans le dossier de demande de dérogation de la LPO Anjou ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).


II. Tous les mandataires qui procèdent notamment au prélèvement, à l'enlèvement, à la collecte,
au transport, voire à la détention de spécimens mor ts ou d'échantillons de matériel biologique
s'assurent que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un
objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses). Les conditions de prise en
charge sont conformes aux obligations de biosécurité en vigueur.


III. Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont mises en œuvre de manière à
garantir une bonne articulation entre les acteurs d e la surveillance épidémiologique et
toxicologique (réseau SAGIR) ;


IV. L'espèce Loutre d'Europe bénéficiant d'un PNA, décliné à l'échelon régional, le bénéficiaire
de la présente dérogation tient compte, de la meill eure façon possible, des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits d ans le PNA conduit en faveur de la Loutre
d'Europe. Il veille à respecter le protocole défini dans ce PNA (annexe 3 du PNA : protocole de
valorisation des spécimens de Loutre d'Europe découverts morts) et, le cas échéant, de tout autre
protocole diffusé dans le cadre de la déclinaison de ce PNA.


V. Sous couvert de la dérogation idoine, les échant illons de matériel biologique prélevés, les
produits issus des spécimens de l'espèce Loutre d'Europe, les cadavres d'animaux et les parties
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de spécimens sont conservés dans les locaux de la L PO Anjou et au sein de l'école vétérinaire
de Nantes (ONIRIS). Sous l'autorité de la LPO Anjou , ces prélèvements et spécimens sont
entreposés temporairement, si nécessaire, dans les congélateurs de différentes structures :
École vétérinaire ONIRIS à Nantes, siège du PNR de Brière, siège du PNR du Marais Poitevin,
siège de Mayenne nature environnement, siège de la LPO Vendée, siège de la LPO Sarthe, siège
de la LPO Anjou, siège en Loire-Atlantique du Group e mammalogique breton, centre de soins
FAUNALIS. Les prélèvements d'échantillons de matériel biologi que sont conservés
temporairement au sein des locaux de l'association LPO Anjou, de manière standardisée, afin
que ces derniers puissent être mis à disposition pour d'éventuelles études, avant d'être partagés
avec la SFEPM à Bourges.

VI. Les échantillons de matériel biologique prélevé s, les produits issus de spécimens et les
cadavres sont mis à disposition de l'École national e vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation Nantes Atlantique Oniris, de laborat oires de recherche, de l'Office français de la
biodiversité (OFB) et du réseau des Muséums pour to ute utilisation effectuée dans le cadre du
PNA susvisé ou de programmes de recherche. Une part ie de ces échantillons de matériel
biologique, conservés de manière standardisée, devr a par la suite être transmise au Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) pour stockage et création d'une banque de tissus nationale.
À cette fin, les échantillons peuvent être prélevés en doublon, sauf impossibilité ou contre-
indication.

VII. Les informations relatives aux prélèvements et à leur lieu de stockage sont transmises au fil
de l'eau à la SFEPM, structure animatrice nationale du PNA susvisé, afin de renseigner le fichier
centralisé des collections d'échantillons susceptibles d'être mis à disposition des chercheurs.


VIII. La DREAL Nouvelle-Aquitaine (DREAL coordinatrice du PNA susvisé, service du patrimoine
naturel –
especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et la SFEPM sont
informées, avant l'envoi des échantillons de matéri el biologique, des coordonnées des
laboratoires d'analyses et des muséums destinataire s des échantillons ou des cadavres et de
l'identité des transporteurs si le transport est assuré par des prestataires externes. Sous l'autorité
de la LPO Anjou et sous réserve de l'obtention, par cette dernière, de la dérogation idoine, les
laboratoires sont autorisés à détenir ces échantillons de matériel biologique.

Article 5 : Personnel désigné et personnes mandatées

Monsieur Alexandre MARTIN coordonne le suivi des op érations et assure la bonne mise en
œuvre des opérations sur le terrain par les personn es mandatées désignées ci-après.

Conformément au dossier de demande, les personnes m entionnées ci-après (opérateurs)
disposent de la compétence pour l'enlèvement, le tr ansport et la manipulation de spécimens de
Loutre d'Europe :

• BARIDEAU-CASTETS Angèle (CPIE 72)
• BARON Xavier (PNR Marais poitevin)
• BLONDEL Lucie (PNR Loire Anjou Touraine)
• BOBINEAU Maxime (Fédération départementale des chasseurs de Vendée)
• BOUTON François-Marie (LPO Sarthe)
• GAUDICHON Clovis (GMB)
• GILLIER Jean-Marc (SNPN)
• HARDY Bruno (PNR de Brière)
• HEUGAS Tiphaine (LPO Vendée)
• IHUEL Marine (GMB)
• LE CHAMPION Thomas (GMB)
• MACÉ Frank (PNR de Brière)
• MAISONNEUVE Jean-Luc (EDENN)
• MARQUET Matthieu (PNR de Brière)
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• MARTIN Alexandre (LPO Anjou)
• MARTIN Charles (Ouest Am)
• PERRIN Magali (MNE)
• PLANTIVE Manuel (CPIE 72)
• REEBER Sébastien (SNPN)
• ROCHARD Thomas (CPIE Loire Anjou)
• ROCHIER Damien (LPO Anjou)
• SÉGUINEAU Alice (LPO Sarthe)
• STEPHANY Léa (PNR Marais poitevin)
• TAUNAY Wilfrid (PNR de Brière)

Les personnes habilitées, précédemment citées, ont la responsabilité de l'encadrement
d'éventuels bénévoles lors des prospections et du t ransport des cadavres. Elles doivent se
conformer au protocole et aux partenariats scientifiques définis par le PNA.

Elles disposent d'un congélateur pour entreposer temporairement les tissus frais et les cadavres
destinés aux analyses (selon les cas) avant leur transfert vers les locaux de la LPO Anjou où ils
seront conservés, étiquetés (date du prélèvement, lieu…) et congelés.


Les personnes désignées ou mandatées sont porteuses de la présente dérogation lors de la
réalisation des opérations visées ci-dessus et sont tenues de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.


Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, ap rès évaluation et justification de leurs
compétences et qualifications, la LPO Anjou peut désigner des mandataires supplémentaires en
vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté. Ces mandataires
supplémentaires doivent posséder les compétences né cessaires à la bonne réalisation des
opérations, au moyen notamment d'une formation adap tée et complète. À cet égard,
la LPO Anjou communique à la DREAL Pays-de-la-Loire (service ressources naturelles et
paysage -
srnp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr ) les noms et prénoms
des personnes nouvellement désignées et lui transme t les documents justifiant de leurs
compétences. Sous la responsabilité de la LPO Anjou , ces mandataires supplémentaires ne
peuvent intervenir sur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Pays-de-la-Loire. La LPO Anjou
attribue à chaque personne nouvellement mandatée une attestation faisant référence au présent
arrêté (et mentionnant le territoire concerné). Ell e tient un registre des personnes ainsi
mandatées.

Article 6 : Compte-rendu d'activités et rapport final


Chaque année, avant le 31 mars, le bénéficiaire adr esse à la DREAL coordinatrice du PNA
(DREAL Nouvelle Aquitaine, service du patrimoine na ture -
especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr l), à la DREAL Pays-de-la-Loire (service ressources
naturelles et paysage - srnp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr ) et à la
SFEPM, un rapport sur la mise en œuvre de la déroga tion au cours de l'année précédente. Ce
rapport précise notamment :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens prélevés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le type et le nombre de prélèvements réalisés sur les cadavres, et leur devenir ;
• les résultats des autopsies et des analyses réalisées.

À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, son bénéficiaire adresse un rapport
final de sa mise en œuvre aux deux DREAL précitées, à la SFEPM et au ministère en charge de
la protection de la nature (direction de l'eau et d e la biodiversité) en vue d'une information au
CNPN.

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Article 7 : Transmission des données

Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. La LPO Anjou met ses
données d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Article 8 : Durée de validité de la dérogation


La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2030 . En cas de demande de
renouvellement, celle-ci est formulée auprès des se rvices compétents au moins six mois avant
l'échéance du présent arrêté.

Article 9 : Modifications


En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.


Article 10 : Autres procédures


Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la réglementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent éga lement sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement ( CE) n°338/97 du Conseil du
9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.


Article 11 : Publications


Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ses travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 12 : Mesures de contrôle


La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.


Article 13 : Sanctions


Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


Article 14 : Droits de recours et informations des tiers


Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :

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• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 15 : Exécution


L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet du département de Loire-Atlantique,
le préfet du département du Maine-et-Loire, le préf et du département de la Sarthe, le préfet du
département de Vendée et la préfète du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Sarthe, de la Vendée et de la Mayenne.




Fait le




La ministre de la transition écologique,

de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :




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protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre
d'Europe
10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-07-16-00001
Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale à l'association AIVS ENOSIA sise 44
boulevard des Tisserands - 53000 LAVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association AIVS ENOSIA sise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVAL
11
Lo à Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail des solidaritésDE LA MAYENNE ponteLiberté et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
Arrêté du 1 6 JUIL. 2026délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative socialeà l'association AIVS ENOSIAsise 44 boulevard des Tisserands — 53000 LAVALLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L. 365-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination deMadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu les articles L. 365-1, L. 365-3, R. 365-1, R. 365-3 et R. 365-5 a R. 365-8 du code de la construction etde l'habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à Monsieur Serge MILON daté du1" septembre 2025 ;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Cité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp-hal@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association AIVS ENOSIA sise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVAL
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Vu la demande présentée par l'association AIVS ENOSIA de demande d'agrément d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale en date du 30 juin 2026 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne et déclaréecomplète le même jour ;Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accès au Logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE:Article 1 - L'association AIVS ENOSIA reçoit l'agrément « intermédiation locative et de gestion locativesociale » prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes :- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 (production de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier1970)
Article 2 — L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R. 365-8 du codede la construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes,6 allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 5 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège/BAPTISTAJNo
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53-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association AIVS ENOSIA sise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVAL
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-08-05-00001
Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril
2025 portant modification du nombre de places
et de lits du foyer jeunes travailleurs Paul
Armand et de la résidence sociale de Senonnes
André Baslé gérés par l'association l'Iliade 9 rue
du 8 Mai 1945 Château-Gontier-sur-Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-05-00001 - Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril 2025 portant modification du nombre de places et de lits du foyer
jeunes travailleurs Paul Armand et de la résidence sociale de Senonnes André Baslé gérés par l'association l'Iliade 9 rue du 8 Mai 1945
Château-Gontier-sur-Mayenne
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| = Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritésPREFETE et de la protection des populationsDE LA MAYENNE Service Hébergement etLiberté êÉoalité Accès au logementFraternité
Avenant du 0 5 Aoul ?BAfarrété du 10 avril 2025portant modification du nombre de places et de lits du foyer jeunes travailleurs Paul Armand et de larésidence sociale de Senonnes André Baslégérés par l'association l'Iliade 9 rue du 8 Mai 1945 Château-Gontier- sur- MayenneLa préfète de la MayenneChevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article R365-4, relatif al'agrément des organismes gestionnaires de foyers jeunes travailleurs ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),notamment l'article 31, relatif au régime d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) ;Vu la décision DREAL/SIAL/2024-017 délivrant l'agrément Intermédiation locative et gestionlocative sociale à «Association des Amitiés Sociales lliade Habitat Jeunes» ;Vu l'avenant à la décision DREAL/SIAL/2024-017 délivrant l'agrément Intermédiation locative etgestion locative sociale à «Association des Amitiés Sociales Iliade Habitat Jeunes» ;Vu la décision DREAL/SIAL/2024-016 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière ettechnique à «Association des Amitiés Sociales Iliade Habitat Jeunes» ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadége BAPTISTA, préféte de la Mayenne;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025, portant délégation de signature, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant autorisation des résidences sociales - Foyers de jeunestravailleurs gérées par l'association l'Iliade 9 rue du 8 Mai 1945 Château-Gontier- sur- MayenneConsidérant le nouveau dispositif 'Pivoine' sur la résidence de Sennones et le dispositif 'Araignée' sur lefoyer jeunes travailleurs 'Paul Armand';Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Mayenne :
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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jeunes travailleurs Paul Armand et de la résidence sociale de Senonnes André Baslé gérés par l'association l'Iliade 9 rue du 8 Mai 1945
Château-Gontier-sur-Mayenne
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ARRETE
Article 1: A compter de la date de publication du présent arrêté, l'association I'lliade est autorisée agérer les résidences sociales-foyers jeunes travailleurs, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- FJT Paul ArmandFINESS Entité juridique de rattachement Iliade : 53 000 068 6FINESS géographique : 53 000 996 8Nombre de logements : 58Nombre de lits : 68- FJT La TrinitéFINESS Entité juridique de rattachement Iliade : 53 000 068 6FINESS géographique : 53 0001 071 9Nombre de logements : 10Nombre de lits : 24- FJT René PerreaultFINESS Entité juridique de rattachement Iliade : 53 000 068 6FINESS géographique : 53 0001 072 7Nombre de logements : 24Nombre de lits : 34- Résidence sociale de Senonnes André BasléFINESS Entité juridique de rattachement Iliade : 53 000 068 6FINESS géographique : 53 0001 073 5Nombre de logements : 40Nombre de lits : 40
Article 2 : Le présent avenant peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de laréception de la notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, le président del'association l'Iliade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant aarrêté du 10 avril 2025 qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Pour la préfète et par délégationLe directeur de 'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des-PopulationsSerge M ilon |/ | ;} |
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-13-00001
20260813 AP DRONE GGD VandB Fest
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| | Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité:Arrêté n° 2026-364-BOPSI du 13 août 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1% ;Vu le code de la défense et notamment l'article L. 1321-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à la définition des scénarios standards nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu la demande en date du 5 août 2026 formulée par le groupement de gendarmerie de la Mayenne,visant à permettre aux militaires de la section opérationnelle de lutte contre les cybermenaces (SOLC)de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur desaéronefs sans équipage, dans le cadre de leur mission à l'occasion du VandB Fest du jeudi 20 août2026 au mardi 25 août 2026:Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur la base de l'article L. 242-5 sus-visé aux fins :- d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,- de la prévention des actes de terrorisme au titre du 3°,— de la régulation des transports au titre du 4°,— de la surveillance des frontières en application du 5°,— SeCOUrs aux personnes sur la base du 6° ;Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l'évènement et lanécessité de disposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir un appui aérien aux forces terrestrespour permettre la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes.Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin deprévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la sécurité des rassemblements;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'emploi deces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique desagents;Considérant que l'opération se déroule sur une période limitée allant du 20 août 2026 au 25 août 2026et ne concerne qu'un périmètre géographique restreint; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes etdes biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport et dusecours aux personnes en lien avec le VandB Fest, à Château-Gontier-sur-Mayenne, du jeudi 20 août2026 a partir de 00h00 au mardi 25 août 2026 à 12h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux traitements mentionnésest fixé à 2.Article 3 : La présente autorisation est accordée du jeudi 20 août 2026 au mardi 25 août 2026, dans lecadre du VandB Fest, sur la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne dans un périmètre de 4 kmautour du lieu du festival.Article 4 : L'information du public de l'utilisation de caméras aéroportées à l'occasion d'une opérationest assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État de laMayenne et par affichage à proximité du pilote du drone.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise à la directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest, au sous-préfet de l'arrondissement deChateau-Gontier ainsi qu'au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
#Pauffne-BÔCQU ET
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'Ille-Gloriette -— BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-18-00004
20260818 AP composition
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00004 - 20260818 AP composition 21
PREFETEDE LA MAYENNE . . .Liberté Direction du cabinetue Service des sécurités
Arrêté n° 2026-368-BOPSI du 18 août 2026Modifiant l'arrêté n° 2023-108-BOPSI du 7 avril 2023portant composition de la commission des professions foraineset circassiennes de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à, R. 133-13 ;Vu la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforterle lien entre les animaux et les hommes et notamment le chapitre III ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 modifié relatif aux commissions nationale etdépartementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etatdans le département et notamment les articles 9 à 11;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-108-BOPSI du 7 avril 2023 portant composition de la commission desprofessions foraines et circassiennes de la Mayenne ;Vu le courriel de l'association des maires, adjoints et présidents de communautés de la Mayenne (AMF53) du 5 juin 2026 portant désignation de ses représentants ;Considérant qu'il est demandé au préfet de département de mettre en place une commissiondépartementale permettant la concertation entre les représentants des professions foraines oucircassiennes, les élus locaux et les services de l'État; que cette commission sera notamment réunie àla demande des professionnels si ces derniers sont confrontés au refus d'une commune de les laissers'installer sur le domaine public;Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission départementale devidéoprotection afin de tenir compte des nouvelles désignations intervenues ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTE
A ita. Massari oO i ENT CANIC | AVIA ads45 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
AD AD NA CN APStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 1° : L'article 3 de l'arrêté n° 2023-108-BOPSI du 7 avril 2023 portant composition de lacommission des professions foraines et circassiennes de la Mayenne est modifié comme suit :
>-Collège des services de l'Étate Madame la Préfète de la Mayenne, ou son représentant;e Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ou son représentant.>:Collège des mairesTitulaires Suppléants- M. Yannick LEDROIT, adjoint au maire de M. Georges HOYAUX, adjoint au maire de LavalChâteau-Gontier sur MayenneM. Jean-Yves BREHIN, adjoint au maire de| Mme Isabelle ELIE, adjointe au maire de ChangéMayenne
>: Collège des représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines etcircassiennesTitulaires SuppléantsReprésentant de la profession foraine- M. Rudy SOUQUES, fédération des forains deFrance
Représentant de la profession circassienne - James DOUCHET, membre du collectif des- M. Solovich DUMAS, président du collectif des cirques | cirques
Peuvent également participer à la commission, en qualité d'expert pouvant éclairer les décisions de laprésente commission, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Mayenne ainsi que les sous-préfets d'arrondissement.
Article 2: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-18-00003
20260818 AP palpations SNCF
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00003 - 20260818 AP palpations SNCF 24
PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n° 2026-367-BOPSI du 18 août 2026constatant des circonstances particulières liées à l'existencede menaces graves pour la sécurité publiquejustifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et R. 2251-52 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne ;Vu la demande présentée par la direction de zone sûreté ouest de la SNCF du 13 août 2026, sollicitantune autorisation de palpation dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers), ainsique dans les trains/bus de la SNCF circulant en Mayenne ;Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé ne peutréaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le préfetde département ;Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste traduit par la posture vigipirate « vigilancerenforcée » crée des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritéet l'ordre publics, justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant que dans ce contexte de menace terroriste les transports peuvent être la cibled'attaques potentielles en raison du nombre important de passagers qui les empruntent; que desmesures de surveillance, de sécurité sont particulièrement justifiées dans les emprises immobilièresainsi qu'à bord des trains et bus en Mayenne où les agents SNCF constatent une augmentation dunombre d'actes prohibés (découvertes d'armes notamment) ;
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Considérant que le trafic connaît un pic de fréquentation en raison notamment des périodes devacances scolaires et des fétes de fin d'année; que ce flux de voyageurs nécessite une vigilanceaccrue et donc des moyens de prévention renforcés ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques, nécessaires à lasécurisation des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 9 septembre2026 au 13 janvier 2027, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure, dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers) et àbord des véhicules (trains/bus) de la SNCF, sur tout le département de la Mayenne.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par despersonnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étreintroduits :* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de |'Ile-Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00003 - 20260818 AP palpations SNCF 26
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-07-00001
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale des soins
psychiatriques
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-07-00001 - Arrêté modifiant la composition de
la commission départementale des soins psychiatriques 27
EaPREFETE Agence régionale de santéDE LA MAYENNELiberte[iqu litéFraternité
VU
VU
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ARRETE N° ARS-PDL-53-2026-169MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDES SOINS PSYCHIATRIQUESLa Préfète de la Mayenne
le code de la santé publique et notamment les articles L 3222-5, L 3223-1, L 3223-2 et R3223-1 a R 3223-11;la loi n° 2011-803 du 05/07/2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et la loi n° 2013-869du 27/09/2013 la modifiant;le décret n° 2011-847 du 18/07/2011 relatif aux droits et ala protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;l'arrêté préfectoral n°ARS-PDL-53-2024-57 en date du 19/04/2024 fixant la composition dela commission départementale des soins psychiatriques ;la mutation du Docteur EBALE-NLO du Centre hospitalier de Laval vers le Centre hospitalierd'Annecy;la candidature du Docteur MOURTZOUCHOU, paticien Hospitalier au Centre hospitalierNord Mayenne pour siéger au sein de la commission départementale des soinspsychiatriques ;
ARRETE
Article 1° — Le 1°) de l'article 1° de l'arrêté n°ARS-PDL-53-2024-57 du 19/04/2024 est modifiécomme suit :« 1°) Au titre de psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :- Madame le docteur Polyxeni MOURTZOUCHOU médecin psychiatre hospitalier,exerçant dans un établissement mentionné à l'article L 3222-1 ;
1/2Agence régionale de santé Pays de la Loire — Pôle des Soins Psychiatriques Sans Consentement17, Boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES Cedex 2 - @ 02.49.10.40.00
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-07-00001 - Arrêté modifiant la composition de
la commission départementale des soins psychiatriques 28
Au titre de psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel :- en cours de désignation ; »Article 2 - Les membres désignés par l'effet des dispositions de l'article 1" sont nommés acompter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 19/04/2027, date durenouvellement de la commission.Article 3 - La Préfète de la Mayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé desPays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copiesera transmise aux personnes intéressées.
Fait à LAVAL, le 07 AOÛT 2026La Préfète,Pour la préfète et par délégation,secrétaire généralCRonan LEAUSTIC
2/2Agence régionale de santé Pays de la Loire - Pôle des Soins Psychiatriques Sans Consentement17, Boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES Cedex 2 - & 02.49.10.40.00
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la commission départementale des soins psychiatriques 29
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-08-05-00002
20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC
HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA
FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
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20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 30
=zPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2026-217-01-DC du 5 août 2026
portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne
pour la formation aux premiers secours.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII, article L.726-1 et suivants, article R.726-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège
BAPTISTA, Préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ronan L ÉAUSTIC, secrétaire
général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-
lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de
la Mayenne pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation pour la formation aux premiers secours présentée le 31 mars 2026 par le
service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels
internes de formation et de certification présentés ;
Considérant qu'en application de l'article R.726-3 du code de la sécurité intérieure, l'habilitation pour
les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s'exerce dans un seul
département est délivrée par le préfet de département ;
Considérant que la demande d'habilitation comporte l'ensemble des éléments prévus et répond aux
obligations fixées par le code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général,
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ARRÊTE
A rticle 1 er :
L'arrêté 2024-185-01-DC du 3 juillet 2024 portant habilitation du service départemental d'incendie et
de secours de la Mayenne pour la formation aux premiers secours est abrogé :
Article 2 :
Le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne est habilité pour les formations
initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent,
- Premiers secours citoyen (PSC),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie initiale commune de formateur (PIC F),
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE),
Article 3 :
Les formations mentionnées à l'article 2 seront dispensées suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Mayenne.
Article 5 :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 2 est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 6 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser
les formations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de
l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la
connaissance de la préfète.
Article 8 :
La préfète de la Mayenne est compétente pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de
la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
Article 9 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration,
lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont
permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de
l'habilitation, la préfète de la Mayenne peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du
code de la sécurité intérieure.
Article 10 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de
signature du présent arrêté.
Article 11 :
La demande de renouvellement doit parvenir à la préfète au moins six mois avant l'échéance de la
présente habilitation.
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Article 12 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayen ne et notifié au service départemental d'incendie et de
secours de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
• devant la préfète de la Mayenne (recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique),
• devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse dans les
deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Quand l'administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
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Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD53-PSC-391-29
Agents du SDIS, JSP, SNU, agents
des services publics et des
établissements disposant d'une
délégation de service public et
élèves du Bac Pro « sécurité –
prévention »
PSE1 OD53-PSE1-392-29
Agents du SDIS et des services
publics
PSE2 OD53-PSE2-393-29
PICF et FPSE OD53-FPSE-394-29 Agents du SDIS.
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «  SDIS 53 » sera utilisé pour l'identification
des attestations et certificats de compétences.
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-08-18-00001
Renouvellement habilitation domaine funéraire
SAS Ambulance DOITEAU Javron les Chapelles
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-08-18-00001 - Renouvellement habilitation domaine funéraire SAS Ambulance
DOITEAU Javron les Chapelles 35
PREFETE Sous-préfecture de Chateau-GontierDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire(SAS Maison NORMAND, ZA La Chalopinière - Lieu-dit Le Chêne à Meslay-du-Maine)
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS Ambulances Doiteau pour une durée de cing ans;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature a M. Gilbert MANCIET,sous-préfet de l'arrondissement de Chateau-Gontier ;VU la demande d'habilitation reçue le 23 juin 2026, formulée par Monsieur Mickaël DOITEAU, directeur-général de la SAS Ambulances DOITEAU, sise ZA Le Roc à Javron-les-Chapelles;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la SAS Maison DOITEAU, sise ZA Le Roc à Javron-les-Chapelles, est habilitée pour exercer,sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.La SAS Maison DOITEAU, sise ZA Le Roc à Javron-les-Chapelles, est habilitée à exercer à cette adressel'activité funéraire suivante :gestion et utilisation des chambres funéraires,
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-08-18-00001 - Renouvellement habilitation domaine funéraire SAS Ambulance
DOITEAU Javron les Chapelles 36
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 26-53-0010.ARTICLE 3 : la durée de I'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4 : le sous-préfet de Chateau-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire de Meslay-du-Maine.
Chateau-Gontier-sur-Mayenne,le 18 août 2026
Pour la préféte et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfectureSigné JEGUFrédérique JEGU
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-08-18-00001 - Renouvellement habilitation domaine funéraire SAS Ambulance
DOITEAU Javron les Chapelles 37