PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-137
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-25-00007 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE (6 pages) Page 5
R93-2025-06-25-00010 - 050001502 SSIAD ESSOR (6 pages) Page 12
R93-2025-06-25-00011 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (6
pages) Page 19
R93-2025-06-25-00012 - 050001536 SSIAD CH AMICIAL (6 pages) Page 26
R93-2025-06-25-00008 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES
BUECH (6 pages) Page 33
R93-2025-06-25-00009 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN (6 pages) Page 40
R93-2025-06-25-00013 - 060016359 SSIAD VALBONNE (6 pages) Page 47
R93-2025-06-25-00014 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON (6 pages) Page 54
R93-2025-06-25-00015 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE (6 pages) Page 61
R93-2025-06-25-00018 - 130789514 SSIAD CRF (6 pages) Page 68
R93-2025-06-25-00019 - 130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT (6 pages) Page 75
R93-2025-06-25-00017 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE (6 pages) Page 82
R93-2025-06-25-00021 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE (6 pages) Page 89
R93-2025-06-25-00023 - 830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY (6
pages) Page 96
R93-2025-06-25-00024 - 830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
(6 pages) Page 103
R93-2025-06-25-00025 - 830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
(6 pages) Page 110
R93-2025-06-25-00020 - 830207684 SSIAD CH DU LUC (6 pages) Page 117
R93-2025-06-25-00028 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE (6 pages) Page 124
R93-2025-06-25-00029 - 840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE (6 pages) Page 131
R93-2025-06-25-00030 - 840007827 SSIAD APT (6 pages) Page 138
R93-2025-06-25-00031 - 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE (6
pages) Page 145
R93-2025-06-25-00026 - 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS (6 pages) Page 152
R93-2025-06-25-00027 - 840017362 SSIAD CH GORDES (6 pages) Page 159
R93-2025-06-16-00005 - Autorisation de création d'un établissement
expérimental pour personne handicapée (EEPH) dénommé «
UNITE DE VIE EXPERIMENTALE»
pour une capacité de 6 places
sis 17
et 26 boulevard du Sablier-13008 MARSEILLE géré par l'association LE
SILENCE DES JUSTES sise 18 - 26 rue Goubet - 75019 PARIS (3 pages) Page 166
R93-2025-06-18-00085 - autorisation de création d'un dispositif
d'autorégulation (DAR)
implanté au sein du collège implanté
au sein du collège Henri Barnier,
sis 269 boulevard Henri Barnier -
13016 MARSEILLE,
d'une capacité de 10 places
en établissement
secondaire rattaché au SESSAD NEURODYS,
sis 3 square Stalingrad -
13001 MARSEILLE, (3 pages) Page 170
2
R93-2025-06-18-00087 - Autorisation de transformation de l'offre et le
regroupement
des établissements dédiés aux déficients
visuels
l'IDV ARC-EN-CIEL et le SAAFEP SAAAIS ARC-EN-CIEL
sis 8
Montée de l'oratoire - 13007 MARSEILLE
pour un fonctionnement en
dispositif intégré
sous le n°FINESS unique de l'IDV ARC EN CIEL
(FINESS ET : 13 078 348 3)
géré par l'IRSAM
sise 1 rue
Vauvenargues - 13007 MARSEILLE (3 pages) Page 174
R93-2025-07-04-00005 - Décision n°2025-BOQOS-07-009 portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie
pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre
2025

(4 pages) Page 178
R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la
période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre
2025

(10 pages) Page 183
R93-2025-06-18-00086 - Décision portant désignation du DITEP (DYS)
Les Lavandes géré par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)
comme structure
porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le
cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants
de 7 à 12 ans
présentant des troubles du Neurodéveloppement
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 194
R93-2025-06-18-00083 - Décision portant modification de l'autorisation
de fonctionnement de l'ESRP LA CALADE géré par l'association LE
RETOUR A LA VIE (3 pages) Page 199
R93-2025-06-18-00084 - Décision portant modification de l'autorisation
de fonctionnement du CSAPA ACTES géré par la Fondation de Nice (2
pages) Page 203
R93-2025-06-24-00006 - Décision portant modification de la
dénomination de l'établissement secondaire MAS HORS LES MURS «
ESPELIDOU » portant désormais la dénomination de MAS HORS LES
MURS« L'ESTELLO » sise 900 chemin du Plan d'Arenc -13270
FOS-SUR-MER gérée par l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE
MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS sise 1A Impasse des Cultes -13800 ISTRES
(2 pages) Page 206
R93-2025-06-18-00080 - Décision portant transformation de 6 places
d'hébergement complet internat en 10 places d'accueil de jour et 3
places d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME LA
PARADE, géré par l'AMSP (3 pages) Page 209
3
R93-2025-06-18-00081 - Décision portant transformation de 6 places
d'hébergement complet internat en 6 places d'accueil de jour au sein de
l'IME LES CHALETS, géré par l'AMSP (3 pages) Page 213
R93-2025-06-24-00007 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) «
Montfavet »,
sis 2 avenue de la Pinède, 84140 Avignon,
géré par
le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet, sis avenue de la Pinède,
84140 Avignon (3 pages) Page 217
R93-2025-06-18-00082 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle
ressource petite enfance,
sis 680 chemin de la forêt - 84140
MONTFAVET
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27
chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES (4 pages) Page 221
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-04-29-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BOSSUGE Virgil 83143 LE VAL (2 pages) Page 226
R93-2025-04-29-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA PRIGNOUNEDE 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (3 pages) Page 229
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00007
040787715 SSIAD CHI MANOSQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00007 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 5
E nREPUBLIQUEFRAN GAISE @ ) Agence Régonak de SantétOCTle Pr ovence -AlpesEgalits . meFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 5 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD CHI MANOSQUE - 40787715
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général delP Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àParticle R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l' Offre Médico-Sociale de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00007 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 6
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CHI MANOSQUE - 40787715, sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER DE MANOSQUE - 40780215 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 158 A compter du 1% janvier 2025, Ic forfait global de soins est fixé à 655 645,24 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 637,10 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 628 568,14 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 52 380,68 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 077,10 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 256,42 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 567 930,80
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 60 637,34
SSIAD PH 26 324,35Financements complémentaires PH 752,75
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 655 645,24 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 637, 10€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00007 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 7
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 628 568,14 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 52 380,68 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 077,10 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 256,42 €),Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 567 930,80Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 60 637,34
SSIAD PH 26 324,35
Financements complémentaires PH 752,75
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE - 40780215 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre yl socal -| Angélique GILIA4ACORTEResponsable eile cellble allocation de ressolices performance
a
Non
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00007 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 8
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1* ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1° janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris :Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1% janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00007 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 9
2/T
€t P816t'86L EITOVUNDsuonesiosSjPHIBIeSuonesuojeAayWNADAS
00°000 L(surosand) (Vs 2Ps99e]d ap uonesig00°000 9
avssap uoneuipi005(NIA) S2]faAnou sainsayy'%O[ 2P gIoulW juowonbreuomeB198 (SOA) SUTOS ap Jeqo|s IWeyI0J 9] 'UONLIUOWI[S9I P| B JUSUIQULIOJUOD 'BQOPIS ugrasuoi sed juee,u GWISS Sa] nod 'UOHEULIOqUI p ann YET' TO Z-LS'ISE 8OL'ESL OI-(aAndIauno aaniIsod)STOT 29U9819AU07)
Ino
V4OGIS[euorjeu [319130]np asessidwayOL'6rr 68STL'S80 Ev6EEDE OPS(puojejd uonei0gLTOT PIG SOA££'S9I98°90L +STOTuonesijenioe,pJUEJUOJA]7S'89S SY'LLL LIS8°8E8 CC +9*L00 PLS: STOT/10/10dad WTVaO ldNOILVLOGLESTOT/TI/1E ne29[18Jsu1 ayioedesLEPCOC/TI/TE ne29] ]eISUI 9J19ede7)Hd/Vd GVISS24118)u9w9du09JUS LLODUEULT avIss2.118} U9 Wg] d WOJUOWDUEUL X VS4 ŒVISS"IVLOL(3 ue SJUEJUOIX) Hd AVISS(3 Us SjueJuO) Va GVISSi P 39Sadly ÿ-39081014ARE af jeu day HE € @jéaNOSONVIAANÔSON VIA IH GvISsSILL8L0PANNNWNOILd ATVID0OS NOSIVYHLd SSANIAfe$707 ANOINHOAL ALON
ba
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00007 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 10
7/7PSP SSOSL'TSLSC'PTE 97p£'LE9 09 08°0€6 L9S9707/10/10ne ajquonpuode.sasegpT'Sr9 SSOSL'TSLSE'YTE 97p£'LE9 09 08"0€6 L9S
STOTajeuy u06)0qJnensIurupeadoSITBJUOUIUO) y000 : 1U9P?3X4: Hoy2Q
000 : Ju2p50x: WOYEC4Je)NSaInp asiiday: €COT JPASTUTUIpeadoUNOSoreUSUTWODTVLOL UNDsanbytogdg YNDP2L0JUDI (VISSuonejuawiiadxyNIXNP9IPUASSIUQUEULLIA] YND(HN) sa1guonpuossi-uou syp919
SAJOSOI Udsasiw / $9940[d9paiS99P]d ap a1quioN911210du9)9AI9S9I UD ISIjUDUTaTO}dapayCIV§ ANsjeUUOpI0N9 Np 211 ne SYV,]I Jed gssed ur,SPNOT[E ICTS 8 Xne aynofe,s juRIUOW 3D 'AVS Sep JUsWaUsedUIODOR,| ap 19 uoneuIps009B] Op 2.113 Ne SAIPIUOUPIAWOS sjusUIDDUBUT] US SNOT[E JUOS SNOA SOINS YOO EISO]JOANOU S9INSAJA]SOITBJUOUIUIO")P9JOJU21 AVISSUOTJPSTUUSIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00007 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00010
050001502 SSIAD ESSOR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00010 - 050001502 SSIAD ESSOR 12
|REPUBLIQUEFRANCAISE © > Avence Régonak de SantéLibertéFPrateragte Provence Alp $Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 7 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD ESSOR - 50001502
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrété du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00010 - 050001502 SSIAD ESSOR 13
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD ESSOR - 50001502, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée ASSOC.INTERCANTONALEESSOR - 50001684 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 427 048,91 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 920,74 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 357 279,00 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 113 106,58 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 69 769,91 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 5 814,16 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 947 636,16Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 603,77
Financements complémentaires PA 227 039,07
SSIAD PH 68 047,64
Financements complémentaires PH 1 722,27
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 367 048,91 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 920,74€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00010 - 050001502 SSIAD ESSOR 14
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 297 279,00 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 108 106,58 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 69 769,91 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 5 814,16 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 947 636,16
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 603,77
Financements complémentaires PA 167 039,07
SSIAD PH 68 047,64
Financements complémentaires PH 1 722,27
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR - 50001684 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre MéditoiSoctateArete ILISÆACORTEResponsable dela gellule à Cation de ressotitces performance
| CEE
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00010 - 050001502 SSIAD ESSOR 15
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du |" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00010 - 050001502 SSIAD ESSOR 16
e/T
TOVUNDsuolesnosayeLeyesUONIVSIIO[RAIYwndas
00'008 LI(surosatuvd) vs eps29e]d op uore21)avsSap UOIJEUIPI00(NH) $2]]2An0u ssinsa01 2P p10ulw juouronbnewomneBIS (SDA) SUIOS OP [Pq0]8 JEJIOZ 9] 'UONEIUOLUIBQI eT E JUSLUSULIOFUOI "EPQOPIS gusiasual sed jueAe,u (IVISS S23] mod 'uoneuLoqur p any9P'7ZS O1L£'8€9 660°P88(Qayesouno aantsod)STOT S9U9819AU07)InoV4OGISJeuorjeu 1919150]np s8ess1duto yp6 TTL 9€0 |09°81E L8p£'YO+ 66(puoye;d uonr1oq)LTOT 91919 SOA
T'8ES
LT'S8rI€T'O0L LSTOTUOTJESI[EN)98,pJUBJUOTA]LUCE I LO'ILS LSLO'6€7 6F1 09'8IT I8I#8" TSO 6£6: STOT/10/10NV SNIOSILNAMWAONVNIAdd 41V4079NOILVIOG
OI
cs
STOC/TL/LE Neag[[eisul ayroedesPCOC/CI/TE neS9g]JeISUI ay1oedr)Hd/Vd AVISSsej}uswaduwos |JuswWoaueu dvIss3.418} U9 Wg} d W0djudd ULUI x vSdavISssIVLOL(3 Ua sjutjuoN) Hd GVISS(9 us SuEJUOH) Va AVISSSad|y-20084014ALES ap AEUOY IN € @ÀdvUOSSAH AVISSTOST000$ANNWANOSLd ATVI90$S NOSIVALA SSHNIA
$707 ANOINHOAL ALON
i
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00010 - 050001502 SSIAD ESSOR 17
Z/Z16°80 LOS ILTT I$9°LP0 89L0'6€0 LOILL'€09 TSI 9T'9€9 Lr69707/10/10ne ajquonpuesa.aseg
16°80 LZ ILU UL I+9'L+0 89LO'6€0 LTTLL'€09 781 9T°9E9 Lr6STOT2[8uIj u0H8)0qJhensiurupeadwoOTBUSUIWIOD,00' : wapgoxe]WYP000 : wopgoxg: 19H?x)8)NS91np osudoy: €TOT Juyeaysruruupeado
S9210JU91 ŒVISS NP 219 ne YN ap sone 000 09NDSOHBJUIUOT)00°000 09'IVLOL UNDsanb1}199dS YND00°000 09PHOJUSI TVISSuoneuoWadx 7ANDXNPOIPUASSJUSUPULIDg YND(HNO) $31q49npuodses-uoU syp91SAIOSOI Udsostu / sagAo[dgpaiSaoe]d ap aiqwon,ore 10 dua}9AJ9S91 UD 9SIJA]Jjuatus101d2payule] UVAf 9948 [YDnp a1pe9 9] Suep andojoyoAsd ap soma 000 $7 puardwos sarrequawoqduros SIUSULIQOUPUL]au81] an0A uouajess jaddes nog 'AVS :Maeuuop1009 np 94 ne SV, Jed gssed ue]Sonople 3618 OI Xne anofe,s jueuou 9) "GYs Sap luawauBedw09e, ap 12 uoneurp10092] OP 291 Ne SABJUOUY]AWOS S}USUISOUPUT] UD SANO[]E JUOS SNOA SOI YDS L]SAJISANOU Sansa)SOuTe]UDWIWIODpo10JUa1 (VISSuonesIuuolag
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00010 - 050001502 SSIAD ESSOR 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00011
050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00011 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 19
REPUBLIQUEFRAN CAISE © D Agence Regionale de SanteCôte d'AzurFratcraste
DECISION TARIFAIRE N° 8 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR - 50001528
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00011 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 20
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile :VU lInstruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 :VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Céte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR - 50001528, sise à LA FARE EN CHAMPSAUR et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI - 50001668 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1& A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 883 034,06 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 586,17 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 868 387,07 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 72 365,59 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 646,99 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 220,58 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 825 237,30Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 43 149,77
SSIAD PH 14 157,42Financements complémentaires PH 489,58
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 883 034,06 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 586,17€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00011 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 21
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 868 387,07 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 72 365,59 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 646,99 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 220,58 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 825 237,30
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 43 149,77SSIAD PH 14 157,42Financements complémentaires PH 489,58
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI - 50001668 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de VOltreM Médiboisoctate—. ser CILISÆACORTEResponsable la ele er de ressOlitces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00011 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 22
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen | ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00011 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 23
2/T
TOVUNODsuonesijo9gayelieyesUOIJBSTIO]PASY00°008 LI(surosomed) GVS apS99PId ap uonReaigdvsSap UOIJEUIP1007)(NIA) sapsanou sainsayyj'%O] 2p g10UlwW JUsWONbYeWoONeB1aS (SO) SUIOS ap [eqo]d JIPJIO] 9] 'UOT eIUSWA[BOI UT B JUSWDULIOJUOD "eqopIs gusiasual sed jueAe.u GYISS So] inod 'UONBULIOJUL.p ann YL6'L19 L-TE 0€6 I-S9'L89 S-(aaneSgauno sAnIsod)CZOZ S9U3819AU0)
Ino
VaoaIsjeuoneu [91180]np asessijdwoy8I'LSI reg61 S6T OI66198 €18(puojejd uonriogLCOC 9919 SOAb7'8rlLI'8SL9
STOTuonesiyenyoe,pJUBJUOIA]8s'68r 0S'6€6 SILL'6PE ST8L°991 pts: STOT/10/10NV SNIOSILNGWAONVNIAdd 41V40'T9NOLLV.LOG
$s
SCOC/TI/TE neag[[Bisul d10ede>PCEOT/TI/TE neS9][BISUT ayloedeHd/Vd AVISS3.418}U9 W9]d WODJus Woueu 4 avISs9.118} U9 WI9,d WOJuowaaueur x VSAVISSTVLOL(3 ua sutjuoW) Hd GVISS(3 Ua s}uE}UOI]) Wd AVISSUNAVSANVHI NA AUVA VIYUVAAGAVOTVA-YNVSdNVHO AVISS8TST000SANNNWOSLd ATVIOOS NOSIVYLd SSANIA
$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00011 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 24
7/790°PE0 £888S'68rTF LSI PILL'6bl CF Of*LEZ S789702/10/10ne 3jquonpuose.saseg
90°PE0 £888S'68rTH'LSI FILL'6+1 CF OC'LET S78S707a]euy u0nw)0qJNBNSIUTUIpeadwuo)IITJUIWIUIOD »00°O : wapzoxq: WOU000 : IU2p0X:]: Nos#]8)INS9Inp asiday: £TOT JHensIururpeayduo:)NDSOHBIUQUUO)TVLOL UNDSonbi}139dS YNOPHUOJUaI (TVISSUONEJUSUITIOÏXTANDXNPOIPUASs}UdUBULIO J YNI(UND) so1qnonpuossi-uou sy1p219DAI9SOI UdSasiu / S99401dapaiS99e]d ap aiqWwion,91IBIOdUI9]9A19S9I UD OSIJA]jUuSUIaIO|dapayCVS Ansyeuuops00d np an ne SUV] sed gssed ue]SpnOIe ICT O1 Xne aynole,s JUBUOW 3D "GYS Sep luoWUBEdLOI%,] ap 19 UOTRUTPI000B] 9P 9.10 Ne saureUSUIZ|dUIOS s]USWIZIUBUT] US SONOTTE JUOS SNOA SOINS (08 LISO]J2ANou samnsayySOUTRIUDUIWIODP910JUSI (VISSUOIJESIUUDIDA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00011 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00012
050001536 SSIAD CH AMICIAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00012 - 050001536 SSIAD CH AMICIAL 26
REPUBLIQUEFRANGAISE @ > Agence Régionale de SantéLibertéExaltr:Fraternité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 9 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD AMICIAL - 50001536
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d' Azur ;l'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00012 - 050001536 SSIAD CH AMICIAL 27
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d' orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD AMICIAL - 50001536, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée AMICIAL - 840020457 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1%* A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 384 198,75 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 349,90 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 350 989,51 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 112 582,46 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 209,24 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 767,44 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 067 483,98
Equipe spécialisée ALZHEIMER 213 161,75
Financements complémentaires PA 70 343,79
SSIAD PH 32 234,40Financements complémentaires PH 974,84
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 384 198,75 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 349,90€.
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00012 - 050001536 SSIAD CH AMICIAL 28
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 350 989,51 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 112 582.46 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 209,24 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 767,44 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 067 483,98Equipe spécialisée ALZHEIMER 213 161,75
Financements complémentaires PA 70 343,79
SSIAD PH 32 234,40
Financements complémentaires PH 974,84
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var :- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire AMICIAL - 840020457 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre Kad Loc ~~Responsable de la Lellüle allocation de ressOUlices performance
a
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00012 - 050001536 SSIAD CH AMICIAL 29
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1* ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024,A compter du 1° janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne :Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00012 - 050001536 SSIAD CH AMICIAL 30
2/T
TOVUNOsuonesijoda]eLeyesUOI]LSTIOTBADYwnoas
00°008 LI
(surosaiued) (Vs 2psa9e]d ap uonrels)dvsSap UONEUIP100!)(NIA) S2]]2Anou saunsayy01 Op #Iouru JUoUTONbyeWO NeBas (SOA) SULOS ap [84018 I1eJA0J 9] 'UOIRIUAWIE[BaI B] 8 JUOUIULIOTUOS 'eqopis gudiasual sed juede.U AVISS Sa] mod 'uoneuuoJur, p an yOE LEO SLv'egl IES'LES €(Qanedauno 3aqisod)STOT 29U9819AU07)Inovaodis[euorjeu [319130]np asessydweay68'LLL 601 |LT 86S PE€9'6LI SLO I(puoyejd uone0q)LTOT 21919 SOAIL'98TIL'EELI88059 8STOCuoljesijenjoe,p+8'rL6 78'P9L 0€6L'EhS TS +O'8Th LIZLT'S86 FSO IJUEJUOJA]: $ZOZ/10/10NV SNIOSLNAMAONVNIA4d ATVaOTONOILVLOG
QI
L9
SCOC/TI/LE NEo9]TBIsut ayoedeL9PTOT/TI/1E ne29121SUI ayioedesHd/Vd GVISSseu Wg] d wosJuUSWauEuUl aviss3.118} Ua WI9}d WOqusus.uBUL vsa
avIss
TVLOL(3 ue SjuejuoW) Hd GVISS(3 ua juju) Wd GVISSSadty-sauandidJURE Ap HEIN HAN € @Àav)"IVIDINV AVISS9€S1000SINNWNOILA ATVIOOS NOSIVHLa SSANIA$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00012 - 050001536 SSIAD CH AMICIAL 31
e/Z
SL'S6I FSC Ir8'rL6OF PETZ TE6L'CPE OL SL'T9I IT86'€8r L90 I9707/10/10ne 2Jquonpuossiaseg
SL'S6I PSE I+S'rL6OY'HET ZE6L'CPE OL SL'Y9I €17Z86°E8t L90 ISTOTajeuy uone0qJNensIurupeadwoSIPJUQUTUIO")00'0 : IU9p99XA: H°79q
00' : wops9xg: WOExJB}[NS2Inp asiiday: £TOT JHENSIUTUIPEaduoUNOSAIIPJUQURUOT)TVLOL UNDsanbigto9dg YNO2910JU9I (VISSuone uated x]UNOXNBOIPUASSJUOUPULIY YND(UND) serquonpuossi-uou sy1p917DAJ9S9I UDSOSIU / S9940]d9poiSa9e]d op 21QuIoN9118109]SAI9S9I UD OST]JUSW9IO[d9opo yCVS Maæuu0p1009 np 291 ne SUV, sed assed ue]Spnoj[e 3618 O1 xne anoles yuRUOW 3D GAYS sep luouauSedu099e,] ap 12 UONEUTPI0098] OP 200 ne sauteUoUIg|dUIOD SJUSUISIUEUT US SPNOT]L 1UOS SNOA SOND OO LISd][9ANOU S9INSOJA]SauTeyUdUIWIODP910JUS1 AVISSUOIJPSIUUDI94
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00012 - 050001536 SSIAD CH AMICIAL 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00008
050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES
BUECH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00008 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES BUECH 33
| 3REPUBLIQUEFRAN CA ISE © D Agence Régonale de SanteLiberté Provence-AlpesExalitéFraternité Cole d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 10 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES/BUECH - 50001726
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrété du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00008 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES BUECH 34
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD BIEN VIVRE ENTRE A YGUES/BUECH - 50001726, sise à SERRES et gérée par l'entité dénomméeAU FIL DU TEMPS - 50008622 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1F8 A compter du I* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 848 883,70 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 740,31 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 824 272,28 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 68 689,36 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 24 611,43 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 050,95 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 595 163,75
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 603,77
Financements complémentaires PA 46 504,75SSIAD PH 23 808,18
Financements complémentaires PH 803,24
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 848 883,70 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 740,31€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00008 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES BUECH 35
- pour l'accueil de personnes âgées : 824 272,28 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 68 689,36 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 611,43 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 050,95 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 595 163,75
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 603,77
Financements complémentaires PA 46 504,75
SSIAD PH 23 808,18
Financements complémentaires PH 803.24
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var :- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire AU FIL DU TEMPS - 50008622 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre Lune h| oeResponsable de la kellie allOtation de mais performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00008 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES BUECH 36
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1*' janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orme, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariége, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozére, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00008 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES BUECH 37
T/T
TOVANISUOT)PS10)a]elieyesUONPSLOTRADYwnoas
00°000 Z
(sulosatued) Gvs eps29e]d ap uorea1)
00°000 9
dvssop uoneurps00s(NIA) Sapsanou saunsayy"401 IP Jour JusUIONbyewo neBIOS (SOA) SUIOS ap [eqo|s JIBJIOZ 9] "UOHEJUSWIA]SOI BI E JUOLIULIOJUOS 'eqoprg aUTIasuaI sed ue eu QVISS S89] Inod 'uoneuuojul,p 211 YÿT'OLI OZ
00°089 1-
vz'968 IT(sAneSouno danisod)SZOZ 99UadISAUOTD
Ino
V4OGIS[BUN [1180]np ssessydway88° ITE 659LO'ShP OTTT'ILS BED(puoyejd uonejogLTOT 2191 SOA
98°PET
LISS I68°799 fFSTOTUOTBST}EN2E,pUPJUOJA]+T'£08 CC'EST SZSL*POS €€ 09°SIT IST79 PPO BOS: STOT/10/10AV SNIOSINANAON VNIAad A'IV4019NOILV.LOG
OI
ceSTOT/ZI/LE ne29[1PISUI auoede
ce
PTOT/TI/LE Ne99] ]BISUI DI1IDede>Hd/Vd AVISS9.118} U9WW9}d UWI02JUSTHIIUBULY aVISS2418} U9 WI9]d W0DJUSWDUEULX VSaŒVISSTVLOL(3 ua sjuejuoW) Hd GVISS(3 us sjutjuo) Va GVISSSAUUASHOANS4/SANIAV FALNA AMAIA NAIS AVISS9TLTOO0SANNINWOSLd A1TVIOOS NOSIVYLd SSANIA$707 ANOINHOAL ALON
ws
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00008 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES BUECH 38
7/ZOL'C88 8r8pT'£088r'808 £TSL'+OS OF LL'€09 781SL'E9I S6S9707/10/10ne 2[qn2npuosaiaseg
OL'E88 8r8pT'c08ST'808 £7SL*POS 9+ LL'€09 781SL'E9I S6SSTOTajeuy 01804JNenSIUrupeadoSITRJUSUILUOD) y000 : woproxq: 19y9Q00' : Au9p90x4: Ho9Q4)P1NS91np ostidoy]: ETOT JNEHSIUTTUpEadoUNOSOJIEIUOUIUO")'TIVLOL UNDsanbiyis3dg YNOP9IOFUSI (VISSUONPJUIUISAXAUNOxneoipudsSIUQUBULISY YND(AND) 891qH9NpuodeJ-uoU sh p9199AJ9S91 UDSOSIU / So94O[d9p9Isaovid ap siquionyaneiodus)2AJ9S91 UD OSTA]quswarodopayCVS IM2IBUUOPI00 np any ne SYV,] ied assed ue]SONORE JCI B Xne aynofe,s juRjUOW 37) "YS sap luouauBedu0998.] 9p 12 UOHEUTPI009EL OP 211 Ne SouteJUsUI;dUIOD s]USUIOOUBUTJ UD SPNO}I[P 1UOS SNOA SON? YOO EISO]JOANOU SOINSOJA]SOITPIUSWUIODPIIOJUAI (TVISSUOIJPSIUUDI9X
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00008 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES BUECH 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00009
050005628 SSIAD CH EMBRUN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00009 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN 40
REPUBLIQUEFRANCAI SE @ ) Avence Regionale de SanteLibertéFratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 11 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD CH EMBRUN - 50005628
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00009 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN 41
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CH EMBRUN - 50005628, sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER D'EMBRUN - 50000124 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 711 628,59 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 302,38 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 683 552,56 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 56 962,71 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 076,03 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 339,67 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 618 343,24
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 65 209,32
SSIAD PH 26 843,76Financements complémentaires PII 1 232,26
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 711 628,59 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 302,38€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00009 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN 42
- pour l'accueil de personnes âgées : 683 552,56 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 56 962,71 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 076,03 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 339,67 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 618 343,24Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 65 209,32
SSIAD PH 26 843,76
Financements complémentaires PH 1 232,26
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque |'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - 50000124 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre Leone. | Angéli © GILIAMACORTEResponsable dela cellule allocation de ressoUifces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00009 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN 43
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1' ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00009 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN 44
T/T
St L6TT8 L7Z SITOVYNDSUONeSI}ODayeueyesUOIJESTIO[PASYduNDAS
00000 2
(surosatued) GS apSa2e[d ap uonB9I)00 000 9dvssap UOTJEUIPI00!)(NIA) S9]JPANOU S31NS9JA]'%0] Op Q1o0uruT quauIanbiyewojneB19S (SH4) SUIOS ap [eqo]3 MELIOZ 9] 'UONRWoUWD;Bex EI e juour ULIOJUOD "RdOpIs ausrosuoi sed jueAe,u VISS Sa] Anod 'uoNeUUOsUT,p 2199UA) SUIOS OP [BQO]o JIBFIOY 2j "UO! 19917 8 pULIO: QOPls SS J ë09°76L 7Z-
L0°601 Z-
€S°€89 0T-(QAne souno aaiisod)STOT S9U9819AU07)Inovaodls[Euorjeu [919130]np osessydway16°86 66SOL'TT9 TT81°9L6 OLS(puoyeyd uonej0q)LC0C 21919 SOA8L°99T
Or'L6l SSTOTuonestenjoer,pJUPJUOJA]18'rc6 $0°989 870S'186 9¢L£E'6T8 €€9: STOZ/10/10AV SNIOSELNEWAHONVNIAad X'TIV4O'T9NOILV.LOGSESTOT/TI/TE NeHAT ENNT ES)
SE
PCOC/TI/TE neogTeisul auoede)Hd/Vd AVISS3.118}U9W9]d W0DJus ue avISs9.118} U9 Ug] d WODJuoWdueUL x VSaAVISSTIVLOL(3 Ua sjuBjUO;A]) Hd GVISS(3 ua SutjuoI) Va GVISSSadjy-aouanddQUES Of ajetiodgy AE Y € @ÀNOUANANNUAMA HO AVISS879S000SAINNWNOIL4 ATVIOOS NOSIVULa SSANI4$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00009 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN 45
2/26S°879 TILOT TET I9L'Eb8 97T£'607 $9 PTEVE 8199702/10/10ne 2jqnonpuosalaseg
6S°879 TILIT TET IOL*EhS 97T£*607 S9 PT'EHE 819S707ajeuy u0Hw0qJheNsurupeduoSIPJUSUUO),00'0 : wapzoxq: WOE
000 : wapgoxq: OU?4Je)]NSaInp astiday: ETOT JNENSIUILUPEajdurosUNDSOITBJUDUIUWIOZ)IVLOL ANDsanbiy199dS YNOPHUOJUST (VISSUOTJPJUSUITIDdXTANDXNB2IPUASSJUSURULSJ YND(UND) saiqnonpuossi-uou syp9199AIAS21 USsosiwm / sagAojdaparS39[d op 2IQUION2118210419)DAIISPI UD OSIJA]jusWaIo[dgpayCVS AnayeuUopi009 np ayn] ne SYV.] Jed gssed ue]SPNOTTe ICTS 8 xne ajnole,s IUBJUOU 9D "GYS Sop JUSWOUseduIODOR,| 9P 19 UONeUTPI009B] Op 211 Ne sostejUaUg[duIoo sjUSUISOURUT] Ud SNOT[e JUOS SNOA SOINS YOO EISO]JOANOU SAINSAJA]SOITRIUIUIWIOD2910JU3I CVISSUOHPSIUUSIS I
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00009 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00013
060016359 SSIAD VALBONNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00013 - 060016359 SSIAD VALBONNE 47
REPUBLIQUEFRANCAISE © } Agence Régionale de SantéLibertéFvateraite Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 12 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD VALBONNE - 60016359
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00013 - 060016359 SSIAD VALBONNE 48
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 08/09/2023 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD VALBONNE - 60016359, sise à VALBONNE et gérée par l'entité dénommée HAD NICE ETREGION - 60001484 :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 168 000,80 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 666,73 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 2 118 519,39 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 176 543,28 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 49 481,41 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 123,45 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 563 412,00
Equipe spécialisée ALZHEIMER 365 294,09
Financements complémentaires PA 189 813,31SSIAD PH 48 424,74Financements complémentaires PH 1 056,67
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 168 000,80 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 666,73€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00013 - 060016359 SSIAD VALBONNE 49
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 118 519,39 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 176 543,28 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 49 481,41 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 123,45 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 563 412,00Equipe spécialisée ALZHEIMER 365 294,09
Financements complémentaires PA 189 813,31
SSIAD PH 48 424,74
Financements complémentaires PH 1 056,67
Article 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire HAD NICE ET REGION - 60001484 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
oe€ D L
Pour la Directrice de l'Offre Médi 'Sociale- | Angélique GILIAUACORResponsable de la celle altocation de ressoUfces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00013 - 060016359 SSIAD VALBONNE 50
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00013 - 060016359 SSIAD VALBONNE 51
e/T
'TIOVUNODsuonesiogETSUOIESIJOIEADYNDAS(surosred) Gvs 2pSa9e]d ap uore91)avssap UOTJEUIPI00)(NIA) sas anou sains}'01 AP Q1OUTUT juowonbiewoneU13S (SOA) SUIOS ap ego|s JBJIO] 9] "UONeUDWID/FaI BI B JUALIQULIOJUO9 'eqopig auBIISUI1 sed jueke U QYISS Sa] Inod 'uoneuwuoqur, p ann VSL'YSS HIT0 069 +-8L'VYT 61(aAugeSouno sAnIsod)STOZ S9U9819AU07)InoVaOdGISI8uorjeu [919120]np ssessijdwey08'FI6 129Tt'6€0 6€6£'SL8 T8S(puoyerd uoneoq)LUT 21919 SOATr'68+EL'ILTY
STOTuOTJPSIEN)98,pIUBJUOIA]L9'9S0 I PESTO TSEC'LE6 6S 0€6°698 07S: STOT/10/10AY SNIOSLNANWAHONVNIAad W1IVdO 1SNOILVLOG
OT
06
SCOC/CI/TE ne99[[PISUI syoedeT
0€
PCOC?/TI/TE nedoTRisul puede)Hd/Vd GVISS9.118} 09 WI9]d WoOdJuowoueulx aviss9.418} U9 WI3g]d WO0DqUdWIIULUL X VSŒVISSTVLOL(3 ua sjuej}UOW) Hd AVISS(9 us s}uBUOIA]) Va GVISSANNOGTVAANNOWTIVA AVISS6S€91009ANNWANOSLd ATVIOOS NOSIVALa SSAINIA
STOT ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00013 - 060016359 SSIAD VALBONNE 52
7/7
08°000 891 ZL9°9S0 IPL'bTr SbIC'CIS 68160°F67 S9€OO'ZIF £9S I9707/10/10he a]quINpu0de.aseg08°000 891 ZL9°9S0 IPL'rTr 8+IC'CIS8 68160'F67 SOE00'TIF £9S ISTOTajeuly uonuJ0qJN8NSIUIUpEadwoTSIPJUOUUO Ts00'0 : IU2p29x4: O9
000 : 1U9p99x4'19#1P)[NSa1np asiidayy: €7OT JHe-NSTUTUIpeadoNISIIPIUOUNUOE)"IVLOL UNDSsonbi}199dS YNO2910JU91 AVISSuoneuowiiodx7yUNOxneoipudsSIUSUPUHI4 YND(UND) 891q49Npuodez-uoU sy1p917uWSdsaoed 07 19 GVISS sed 09,DAJ9S9I UDsasiul / S2940]d9po1S998]d ap 91QuOoN21I810dtu9)DAI9S9I UD ISI]L6'SLS 67160 P67 SOE91°9Z0 610 |juswalo;daspaySAJ[PANOU S9INSOJA]SOITBJUSUIUIOL)2910JU81 AVISSUOIESIUUDI9A
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00013 - 060016359 SSIAD VALBONNE 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00014
060790227 SSIAD CCAS MENTON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00014 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 54
E =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Regionale de SantéEgalitélraternsté Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 13 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DU CCAS DE MENTON - 60790227
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature 4 Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d' Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00014 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 55
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile :VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS DE MENTON - 60790227, sise à MENTON et gérée par l'entité dénommée CCAS DEMENTON - 60790458 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 18 A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 824 366,21 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 697,18 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 771 744,07 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 64 312,01 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 52 622,14 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 385,18 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 700 623,19
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 71 120,88
SSIAD PH 50 904,91
Financements complémentaires PH 1 717,24
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 824 366,21 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 697,18€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00014 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 56
- pour l'accueil de personnes âgées : 771 744,07 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 64 312,01 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 622,14 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 385,18 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 700 623.19Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 71 120,88SSIAD PH 50 904,91
Financements complémentaires PH 1 717,24
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MENTON - 60790458 ct à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de I' Offre éd 'Socialeere GILIAHACT ORapis del celle Bo de ris performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00014 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 57
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen |" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne :Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Ome, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00014 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 58
eT
'OS
P1697 LI
TOVANIsuolesnogoyelieyesUOTIPSLIO[PAIY
00°008 LI
(SUIOSomued) Crys apsoovjd ap uonesiadvssap UONPUIP1007)(NIA) S2]]2Anou sainsayy'%O] 2P J10UIW JUOWNbyeWO NeBlas (SOA) SUIOS ap [ego] JIEJIO] 9] 'ONU E] B JUDUIgULIOJUOD 'eqoprg gUBIasUDI sed juede_.U (JVISS So] anod 'uonewojur.p a0n YOT'6SS 87-T8 Crh |70700 0£-(Sanesauno sanisod)STOT S9UdTIAAUOZ
Ino
VaOGIs[euorjeu 1919130]np asessiyd way6L POF +69S9'S8L ESST'619 0F9(puojejd uonejogLTOT AQ! SOA9L'SSYOr'7r6 ¢STOTuo}estyenjor,pJUPIUOJAp6'TIT I ££"900 6FEL*TSO 9€18'789 ZL: STOT/10/10NY SNIOSLNANAONVNIAdd ATVaOTDNOILVLOG
bs
STO?/TI/TE ned9[[BIsul suedebsPVCOT/TL/LE NEo9][BISUI 9yoedeHd/Vd AVISSs118}u9w9[duw0oJuswaaueu x aviss9.118} U9 WIg]d WOJus Waaueul x vSaŒVISSTVLOL(3 ua s}ue)U0) Hd GVISS(3 ua s}ue,U0J]) Va AVISSNOLNHNNOLNAN Ad SV99 Nd AVISSLTTO6LO9AINNNNOILd ATVIOOS NOSIVALd SSANIA
=
$707 ANOINHDAL ALON
__
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00014 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 59
z7/z
9207/10/10IZ'99¢ $78 PULIL I 16-06 0S 88'OZI IL 61°79 00L ne ajquanpuosa.asegIZ'99¢ $78 PT LILI 16"+06 0S 88°0ZI IL 61°€Z9 00L STOTajeuy uone0gJhensturupeaiduioyAIIPJUSUNUO Ts00' : JU2P?0X4DHPC
000 : wopgoxqDye4JBI[NSOsnp asiiday: ETOT JiestulwupeadoUNOSO.JTe]USUIUIOD"IVLOL UNDsonbyt99dg YNO29107091 GVISSuOrTeJUouodx AANDxneoipudsSIUSUPULISY YNOD(UND) sajgnonpuossi-uou sy1p212DAIOSOI UdSOSIUU / sagAojdapolsoovid ap 31QuION911810d1u9]9AI9S3I UD OSTAjuswa1o;dgpoyCVS ANajeuUOp1009 np ann ne gyy,] Jed gssed ue]; SO[[SANOU S9INSOJA]SpNOIIP 3618 OT xe aynofe,s juRUOW aD 'GYS sop luowauSeduW0998,] op 19 UOTRUIPIOOD RERB] Op NN ne SAIBUAUYIAWOS SJUSWOIUEUT Ud SPNO]JE JUOS SNOA soma 008 LI dés n29J0JUS1 AYISSUOTESIUUSIS]
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00014 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00015
060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00015 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE 61
|REPUBLIQUEFRANÇAIS ' © D Agence Regionale de SantéExaliteFraternité Côte d Azur
DECISION TARIFAIRE N° 14 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DU CCAS ROQUEBRUNE - 60790276
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00015 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE 62
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU 'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS ROQUEBRUNE - 60790276, sise à ROQUEBRUNE CAP MARTIN et gérée par l'entitédénommée C C A S ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 60790755 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
DECIDE
Article 1°* A compter du I* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 827 756,45 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible, La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 979,70 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 801 606,89 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 66 800,57 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 149,55 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 179,13 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 741 868,65Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 59 738,24
SSIAD PH 25 273,37Financements complémentaires PH 874,19
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 827 756,45 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 979,70€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00015 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE 63
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 801 606,89 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 66 800,57 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 149,55 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 179,13 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 741 868,65
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 59 738,24
SSIAD PH 25 275,37
Financements complémentaires PH 874,19
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CC A S ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 60790755 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre Le FU| Angéliqu uy GILIAHA ORTEResponsable de le elle Cation de ressolitces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de !'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00015 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE 64
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1% ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du | janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du |" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00015 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE 65
T/T
TT'6TTYS'LLS ST"VANDsuonesyodIPLIEIESUOT)PSTIO[BAIYNDS
00'006 €(sutosatued) VS apSa9ejd ap uonegia00°000 L
avssap UOTJEUIP1007)(NIA) S2]]2Anou saansay'%O] 2P Qoutul yUswanbyewojneBIDS (SHA) SUIOS ap [eqO]s JIBJIOZ 9] 'UOTFE]UAWII]391 ET E JUOUDULOJUOS EGOPIS gusiasual sed juede,u YISS Sa] mod 'uoneurtoqur p ann Y9Y'9Ib +8P0'8S8TH'SSS £8(@Anesouno aatised)STOT 99UaTIDAUOTDInoV4OdIsjeuorjeu 1919180]np asessydwoyPS'rL6 SE670°686 976+°S86 806(puoyejd uoneioq)LTOT AQP SOA
66 PTT
LATTES
STOCUOTJEST[ENJ9P,Pue UYL6b79 PC'T6I FZOL'097 €£00°9S6 7S9: STOT/10/10AV SNIOSLNIMAONVNIAad 4'1V40T9NOILVLOGOsCcOc/TI/TE ne29/18JSUI 9J198de)OSPCOC/TI/TE nedg] [BISUI g1I9ede7yHd/Vd AVISS9.118} U9 Wg} d WODJuoWaueul J avIssanvjuswgduoJUIWODUEULT vsaŒVISSTVLOL(3 ue SjutjuoI) Hd GVISS(3 ua sjutjuoJN) Va AVISSNILUVAW dV9 ANNHIANÔOYANNYAANOOYN SVI9 Na AVISS9L706L09FANNWAOSLA ATVIOOS NOSIVYLA SSANIA$707 ANOINHOAL ALON
Ea
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00015 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE 66
7/2
9707/10/10Sr'9SL LTS 6I'PL8 LE'SLT ST PTREL 6S S9'898 IL ne ajqnonpuosasaseg
' x : P SZ07SP'9SL LTS 6I'PL8 LE'SLT ST PTREL 6S S9'898 LPL PS ASE mnJnensiurupeado2ITBJUQUO)00' : AU9P92X: WOE000 : Wapgoxq: NOGBTEnp 2su1doy: ETOT JHeNsIurpeadwo7UNOSAJIBJUSUUO )TVLOL ANDsanbytoadg YND9910FU9I (VISSuoyeyusuisdxgUNOxnevoipudsSJUSUPULISg YND(UND) sarqnonpuossi-uou syp91)DAJ9S9I UDSasi / S2940]d9P9IS29e]d ap SIQUON911810dtu3)DAIISOI UD OSIJA]jusWISTO[dapay
CVS Inauu0p1009 np ayn ne SYV,] Jed gssed ue]SNOIIE 3618 O1 Xne ainofe,s jueUOW 9D AVS sep iuouauBedwo9s9e,] ap 19 uoreurp1009B] SP 211 ne SIEJUOUY[AUIOS SJUSLISOUPUT UD SPNOTTE JUOS SNOA SOINE 006 O1SAI[PANOU saimsopySdIPIUIWIUIODP9107U31 VISSUONPSIUUOIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00015 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00018
130789514 SSIAD CRF
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00018 - 130789514 SSIAD CRF 68
|REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régonak de SantéLibertéFraternité Provence-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 15 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 130789514
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àParticle R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrété du 22 avril 2025 portant modification de l'arrété du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00018 - 130789514 SSIAD CRF 69
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 130789514, sise à MARSEILLE 05EME et gérée par l'entitédénommée CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 126 818,65 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € atitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 234,89 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 944 396,73 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 162 033,06 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 182 421,92 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 15 201,83 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 348 036,32
Equipe spécialisée ALZHEIMER 365 295,02
Financements complémentaires PA 231 065,38
SSIAD PH 177 214,14
Financements complémentaires PH 5 207,78
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 066 818,65 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 234,89€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00018 - 130789514 SSIAD CRF 70
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 884 396,73 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 157 033,06 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 182 421,92 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 15 201,83 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 348 036,32Equipe spécialisée ALZHEIMER 365 295,02
Financements complémentaires PA 171 065,38
SSIAD PH 177 214,14
Financements complémentaires PH 5 207,78
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque |' établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
: | a"Pour la Directrice:de l'Offre Mé ditolSoctats—any GUAAACDR |ane ul ° rele Cation de ressouices performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00018 - 130789514 SSIAD CRF 71
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée :Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Y velines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1% janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00018 - 130789514 SSIAD CRF 72
2/T
IOVUNODSUOI)BSIO)00°000 SIETATSUOITESLIO[RAIYUNAS(SUIOSatued) GYS opSa9e]d ap uorear)
008
avsSop UOT}BUIPIOND(NIA) sersanou soins"%01 OP Hour juswonbnewoneBOS (SD:1) SUIOS Op JeqoTs JiBJ10] 9] 'UONLUoWE] Ba B] B JUDUIAUIOJUOD "EGOPIS uB19SUOI sed Juve. u CVISS Se] mod 'uoneuojul.p ann Y6L°€66 SE-LS'E9S ZILELSS 8+-(aAneSouno 9ArIsod)STOT 29US3819AU0T)InoV4OGISI8UOIJEU [219180]np osessijdwoyLS'9VT EST]86 PCE TOC6S'IZ6 OST I(puojeyd uonejogLTOT 91413 SOAYl'LISI90°1L6 T€6°8S€ 11STOTUONESI[ENJ98,pJUBJUOTA]8L'LOT S £F'ECT C918£'S97 SSI96'ETE TIEOL'YET SBE I: STOT/10/10AV SNIOSLNAMWAONVNIAad 41V4019NOILV.LOG
OC
LLSCOC/TI/1E ne29[re1su: ayisedes
IT
LL
PCOT/TI/1E neagijeysul ayisedeaHd/Vd GVISS2118)u9w9]du02JUoWADUEULJ ŒVISS2418} U9 Wg} W0dJUSWISDUEUL JVSŒVISSTVLOL(3 wa SutjuoW) Hd GVISS(3 ua sjueJuo) Va AVISSQUES op aeuOdey y € @AGANWASO ATTASUVAASIVONVUA FDNOU XIOHI VT AVISSPIS68LOCTINNWNOILd ATVIOOS NOSIVALd SSAINIA$707 ANOINHIAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00018 - 130789514 SSIAD CRF 73
z/£
9707/10/10$9818 990 7 8L'LOT S PT'HIT LLI 8£'S90 ILI t0'S67 59€ z£"9€0 SHE I ne 2]quonpuoseiaseg' ' ' St07S9'8I8 971 Z 8L'LOT S PT'YIT LLI 8£'S90 IZ T0'S67 SOE T£'9£0 SHE I ajeuy uont:0qJuensiuiwpeduoDITBIUDUIUIOD »00°0 : 1U2p99X4: WOYEq00' : juapgoxgq: WOW#]8)NS91np asuiday: ETOT JNENSIUTUIPEajduro")
S9210JU91 (VISS NP 241 ne S940190 YND IP Soins 000 09
NOS9ITBJUOUUO )00°000 09TIVLOL ANDsonbiyjisedg YNO00°000 09PUOJUSI (VISSuole}uawiadxgUNOXNPOIPUXSSJUSUPULO YND(AND) Sa1quonpuosei-uou syp919DAI9S9I UDSaSIU / S99401d9paisooevid ap a1quion311810du9)9AISS9I UD OSIJA]Juauwa101dapay](LXO np21p89 a] Suep) anSo[oyaAsd ap asod np ann ne some 000 SZ puaidui0s sarrequouoduosSIUSWAOURU OUST] 230A 'foddes Imoq 'GS InauU0p1009 np ann ne SUV] ed ossed ue]sonofre ICT £T Xne synole,s jueyuoW 9D "YS Sep luowauBedwro99e,] ap 19 uoreurpI0092] Op 9.01 Ne Sa1BUoUP]dUON SJUSUISOURUT UD SpNOT[e JUOS SNOA SOINE (O8 CISO]JOANOU SaunsayjSOITRIUIUIWIOD2910JU31 AVISSUONESIUUSI9 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00018 - 130789514 SSIAD CRF 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00019
130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00019 - 130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT 75
| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Réegionale de SantéLibertéEgalitéFrateruité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD PA-PH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrété du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00019 - 130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT 76
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA-PH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426, sise à LA CIOTAT et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT - 130785512 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
DECIDE
Article 1FR A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 534 657,19 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 888,10 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 241 481,50 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 103 456,79 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 293 175,69 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 24 431,31 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 140 941,38
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 100 540,12
SSIAD PH 280 377,88
Financements complémentaires PH 12 797,81
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 534 657,19 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 888.10€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00019 - 130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT 77
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 241 481,50 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 103 456,79 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 293 175,69 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 24 431,31 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 140 941,38
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 100 540,12SSIAD PH 280 377,88Financements complémentaires PH 12 797,81
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT - 130785512 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre Méd Socialé| Angéli i roteheResponsable dela cell ation de ressoutces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00019 - 130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT 78
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1' ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.À compter du 1° janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1% janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00019 - 130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT 79
e/T
€1°L90 €9E°LIL 97TIVYUNDsuonesnod00°002 +a[ee]esUOT}ESLIO[BADY]NDS(surosated) CVS apsaoe[d ap uornea100°000 9avssap UOTEUIPI00!)(NIA) S2]]2Anou sainsayy"OT IP g10urw JUSWIONbYewWoINeBIOS (SOA) SUIOS Op Jeqols 1810] 9] 'UONEUAWA FAI 8] B JUaLUgULIOJUOD "EOPIS pudiasual sed jue fe, u GYISS So] Inod 'uoneuLtoqur,p 211 y
€8-
LS'690 81-95°986 LI(sAneSouno daiyisod)SZOZ 29U9819AU07)
[nO
V4OGISJEUOTBU [219180]np sSessydusy[S'S0S 9088T 60 FcT£'96T T9S(puoyerd uone10{LTOZ 21919 SOA66 6FLTPE'EET 6STOTUOI}EST]En)9,pJUBJUOTA]89*0€L 69F'L69 S67OL'TTI €9SF'ITS CII I: STOT/10/10Av SNIOSENANAONVNIAad A1V4O T9NOILVIOG
OC
9L
STOC/TI/LE Ne99118)SUI apioedes
OT
9LPTOT/TI/LE NEa91reisut pyoedeHd/Vd GVISS3.118}U9 Wi9]d WOJusWa)UeUL JŒVISSa1i8}usw9[duw09Juowasueu j VS
avIss
TVLOL(3 ua sjuejuoyy) Hd AVISS(3 us sjue}U0]) va GVISSLVLOD v1LVLOID VT Ad HO Nd Hd-Vd AVISS9TFIO8OEIANNIAINODLa A'TVIOOS NOSIVA
LA SSANIA
$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00019 - 130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT 80
7/79202/10/106I'LSO FES I 18'L6L ZI SS'LLE 087 TI'OPS 001 SS'IH6 OFT I ne ajquonpuosasaseg6I'LS9 PES I I8'L6L ZI S8'LLE 087 TI'OHS 001 SC'IP6 OFT T STOTajeur uonw)0qJnensIurupeaduwoSITBJUOUTUIO Ts000 : wWap9oxq: H99Q
00' : wapzoxy: °°#1P1NS9Inp sstuday: ETOT JHBNSIUTUPEduoNOSOHBJUQUUO")IVLOL UNDsonbiyo9dg YNOP9IOJU9I (VISSuoNeusULIedx7y]NDXNBOIPUASSJUSUPULIS4 YNO(UND) sajquonpuossi-uou syp919DAI9S91 USsasiul / Sa9401dapoiS292]d ap 21QUION3118109)DAJ9S91 UD OSIJA]jusUIDTO[dapay
CVS JhajeuUOps009 np ann ne gyy,| zed assed ue]SPNO|[e JC 18 O1 Xne anoles ueuow 29) 'YS Sep luowouSedw0998, ap 19 uoreurpi0092] Op 211 Ne soTeJUSUIZ|dUOD s]USUSOUUT] UD SPNOT]e JUOS SNOA SOINe (OZ OISATISANOU S9INSOJAJSOITBJUSUIUIO")9010;U2I VISSUOT)ESIUUDI]
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00019 - 130801426 SSIAD PA PH CH LA CIOTAT 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00017
130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00017 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 82
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santéf she #Liderte£e shitetase ls
Fraternité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 17 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (E. GARCIN) - 130806334
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 a 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésa la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 [es montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrété du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00017 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 83
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile :VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Céte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (E. GARCIN) - 130806334, sise à AUBAGNE et gérée par I'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du I* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 304 810,96 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 734,25 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 107 909,39 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 92 325,78 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 196 901,57 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 16 408,46 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 944 856,09
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 163 053,30
SSIAD PH 188 966,63
Financements complémentaires PH 7 934,94
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 304 810,96 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 734.25€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00017 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 84
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 107 909,39 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 92 325,78 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 196 901,57 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 16 408,46 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 944 856,09Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 163 053,30
SSIAD PH 188 966.63
Financements complémentaires PH 7 934,94
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directri ge de l'Offre Matolsoctte -| Angéli "ry GILIA-ACORTEResponsable de i ees tation de ressaüices performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00017 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 85
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen |" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00017 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 86
T/T
£6°896 |
Ov TSI TZ
TOVUNODsuOnesi}O7
00°000 2
ayerie|esUOIPSTIO]EAOY(sulosarued) (YS epsaovid ap uo1e91900°000 9dvsSap UOIEUIPIO0!}(NIA) Soppsanou sainssIn"01 IP 210unu juawanbremoneBIOS (SOA) SUIOS OP [eqoTS JIEJIO 9] "UOIE|USWHA|9I ef B JUAUIPLUIOJUOD 'EGOPIS auBrosuar sed jue£e,u CVISS sa] snod 'uorneurioqu p ann y66° PSS 9760°F06 T-LO'6Sr 67(3AneSouno datysod)GTOT S2U2819AU07)
Ino
vaodls[euoreu [212180]np esessijd weyPL'LIO Spl9r'6El EST8T'8L8 19S(puojejd uone0q}LTOC 21919 SD4
96 LOL I
OT'Shr L
STOcuOrPSI]EN19e,pJUEJUOJA]
10°996 S LL'TOI 061+8"006 L9
IS" TS6 L06: STOT/10/10NV SNIOSLNAMAONVNIAad H'IV4OTINOILVLOGTI
IS
STOT/TI/TE NeS9]]BISUI ajoedesAIISPCOZ/TI/TE nea9 [TeIsul y1sede})Hd/Vd AVISSd418} Ud UI9}d ODjus Wa UBUT J avVISs3118} U9 UI9;d WO0DJUSWIDUEUL VSŒVISSIVLOL(9 us sJuejuo) Hd GVISS(3 ua syu¥)U0W) Va AVISSANOV4Nv(NIDUVD '4) AND VAN VA HO Ad Hd Vd AVISSPEEIOSOEI
ANNWNOILd ATVIOOS NOSIVYLa SSANTA$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00017 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 87
7/@9207/10/1096'018 FOE I POPE L £9°996 881 OS'ESO £91 60°9S8 Pre ne afquonpuose.aseg96'0I8 FOF I P6'PS6 L £9°996 881 O£'ESO £91 60°9S8 FFG StOTayeuy u018)0qJnensIurupeduo9IBJUSUUO"),00'0 : 1uap9oxE: 19790
000 : 1U3P99X4: WY#187n891np asuidayy: €ZOZ JHesTUIUIpEadoUNOSOITBJUIUIWOD)TIVLOL YNOsonbiyioeds YNOPHUOJUSI (JVISSuoneyuswodxgUNOxneoipudss}usueULeg YNO(YN) se1quonpuoses-uoU sy1p919JAIOSOI UdSasi / Sa9Ao|dapo1soovid op 91quIONO1TBIOCUID}DAI9S91 Ud ISI]jusuIDIO[dapay'POOJUDA GVISS 2104 op uonestuuaiod €]oP O11 ne SANO|[E JUOS SNOA 3000 09 'AVS MAEUUOPI009 np a1) ne SUV. Jed assed ue,SpnOIIe ICTS 8 xne anoles JUPJUOU 27) 'AVS sop luouRuBEWOI] ap 19 UONEUTPI0092] 2P a.NN Ne SAJEJUSUP[AUIOS SJUSUWISOUEUT) UD SHNOJ[E JUOS SNOA SOM 000 EISAIIDANOU S9INSOJA]SOITBJUSUIUIO)
00°000 09
?910JU91 ([VISSUOTPSIUUDI9
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00017 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00021
830003778 SSIAD AGE ET VIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00021 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE 89
=zREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régonak de SanteLibeEyalfraternitésiteaie
ihe £ —Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 18 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD AGE ET VIE - 830003778
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00021 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE 90
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU Instruction interministérielle N° DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD AGE ET VIE - 830003778, sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGEET VIE - 830003729 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1F8 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 455 236,43 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 269,70 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 271 060,60 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 105 921,72 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 184 175,83 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 15 347,99 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 232 516,05Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 38 544,56
SSIAD PH 180 711,38
Financements complémentaires PH 3 464,45
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 455 236,43 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 269.70€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00021 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE 91
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 271 060,60 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 105 921,72 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 184 175,83 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 15 347,99 €),Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 232 516,05Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 38 544,56
SSIAD PH 180 711,38
Financements complémentaires PH 3 464,45
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGE ET VIE - 830003729 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre Méditoisoctate| Au QUBARCORTEesponsable de la celle à Cation de ressouices performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00021 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE 92
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1' ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du I" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme :Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00021 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE 93
T/T"TOVANIDSUOHPS1J0")
00 008 LI
ajerejesUOTJESLIOTEADY(SUIOSaured) GVS apS99P]d op uonearyavssop UOIJEUIP100!)(NIA) S2{}2Anou soinsayy401 2P 21ouIU juouonbnemome819$ (SOA) SUIOS Op [eqo]s Wey10J 9] 'UONBUSUIB OI eT B JUSWIOULIOJUOS EGOPIS 9uBIasuaI sed Jue Ke, u GVISS 52] Jnod 'uoreurIoqUI p 39 V€0'+OS ILLL'9r6 OI
9T LSS 09(aAneSouno daijisod)SZOZ 29U98J9AUOT)
Ino
VaOqdIs[Buo1 BU 191180]np asessijdweyLO9'8ITOSS IOl'88S Z0ZLS'OE9 ECE I(puojeyd uore]0q)LEOT 91919 SOA9Tr9S IO6 TES 6STOCuoTjestjenjoe,pJUBJUOJA]Sp'p9r € p£'007 8919S'FFL OT68*97h TOI I: STOT/10/10NV SNIOSINGWAONVNIAad X1V4079NOILVLOG
OI
OL
STOC/TI/LE ne99118)SUI 9198de5)OT
OL
VCOT/TI/LTE ne29[PISUI puedesHd/Vd GVISS2.418} U9 U9] d WODJus WaDueuI J ŒVISS3418}U9 U9] d HODquad. UeULY vSaŒVISSTVLOL(3 ua sjuejuoIW) Hd GVISS(3 ue sjuBIUOJA]) Va AVISSNOTNOLAIA LA AO AVISSSLLE000E8AINNWNO9La 'A'TVIOOS NOSIVALA SSANIA$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00021 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE 94
2/72
€F9ET SSF ISr'r9r €8C'TLL 0819S'PFS BE SO'9IS ZEZ I9707/10/10ne ajquonpuosea.aseg€P°9ET SSF ISr'r9r €SC'TLL O819S'PFS BE SO'9IS Z£Z IS7072[EuIj uonu0qJuensruraipeadwo)OTR]UDWIUIOD »00'0 : Iu2p30x4:oy9Q00'0 : 1uapgoxg: 1059#181NS21np ssudoy' ETOT JNBNSIUTUpEaiduo"UNOSOIIPJUSUIUO )"IVLOL UNDSanbi}199dS YNP91OJU91 QVISSuoneuowiedx|yUNOxneoipudsS}USUBULIDG YND(UNO) sarquonpuossi-uou sy1p917DAI9S9I UDSaSIUI / So240jd9pa1sa9e]d ap 21QuI0oN91181049)DAÏ9S9I UD OSIJN]juowa1oqdopayVS INAIBUUOPI009 Np ann ne SYV,] sed assed ue]SPNO][e 3618 O1 Xne aynole,s jueuou 27) 'AVS Sep luouausedur099e,] ap 19 UOIJEUTPI009B] 9P 211 NE SAJBIUOUS[UON SIUSLOOUBUIF UD SHNOIE JUOS SNOA SOINS 008 ZISO]J2ANOU S9INSOTA]SITBJUSUIUIO")PO1OFUSI (TVISSUOTBSIUUSIS I
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00021 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00023
830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00023 - 830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY 96
E 3REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantLibertéFraternité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 21 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD SANTE SERVICE SANARY-SUR-MER - 830017521
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l' Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 |' objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00023 - 830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY 97
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE SERVICE SANARY-SUR-MER - 830017521, sise à SANARY SUR MER et gérée parl'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1% A compter du 1 janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 557 887,16 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 823,93 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 453 982,65 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 121 165,22 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 103 904,51 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 8 658,71 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 272 095,96
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 181 886,70SSIAD PH 101 494,66
Financements complémentaires PH 2 409,84
Article 2 A compter du I* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 497 887,16 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 823,93€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00023 - 830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY 98
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 393 982,65 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 116 165,22 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 103 904,51 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 8 658,71 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 272 095,96
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 121 886,70
SSIAD PH 101 494,66Financements complémentaires PH 2 409,84
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 et a l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
/LePour la Directrice de l'Offre Sto soctt| angle gue ORTEResponsable q le cellule allocation de ressoUfces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00023 - 830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY 99
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1* ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du | janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1' janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00023 - 830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY 100
e/t
JOVUNDSUOIPS110 7)
00°008 $1
ayeeyesUONPSLO[BADYUNnDgAs(SUIOSehred) GS opSaoejd ap uonears)AVSSap UOHEUIPIO0!)(NN) sapoanou sansa'01 2P s1ouru juauronbrewoyneBIDS (SHA) SUIOS ap [84/8 WeJIOJ 9] 'UONEJUAWA[BAI 8] JUSUDULOJUOI 'egopig 2udiasuai sed jueÂe,u GWISS $2] Anod 'UONEULIOJUI, p 2.91) V6S°7TZL 67
OT'6IL 8-
69'I rr 8€(aaredouno danisod)STOZ 29U98I9AUOT)InoV4OGIS[euoreu [919180]np ssessyjdwoy88°PZ0 ELr IES*SH0 8S£°6L6 SFE I(puozerd uone}oq)LTOT 91919 SOASSIOI
69°££0 OI
STOTUOI}PSI]EN)92,pJUEJUOIA]+8'60p Z TT'861 60102°980 9018S'079 €77 I: STOT/10/10NV SNIOSLNGWAONVNIAad W'IV40'19NOILVLOG
08
STO?/TI/TE neagijeisur gyoedea
08
VEOC/TI/TE Ne99[18ISUI d}IoRdeDHd/Vd GVISSa1ejusw2jduw02JUS WISDUEUL avissa.41e} U9 UIg]d WOODJusuwsaueul vSaŒVISSIVLOL(3 ua sjuejuoW) Hd AVISS(3 ue sutjuoW) Vd GVISS
109UdGELS op ayeuaday ay € @AGYOUN UNS AUVNVSWaAW-YNS-AUVNVS ADIAUTS ALNVS AVISSITSLIO0€SANNNNOILd ATVIOOS NOSIVYLa SSANIA
L
$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00023 - 830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY 101
e/z9202/10/10OT'LSS L6F I +8'60+ Z 99'p6+ 101 0L'988 [ZI 96°S60 ZLZ I ne ajqnonpuosa.aseg9T'L88 LSS I +860? Z 99'p6+ LOI 0L°988 181 96°S60 ZLZ I shajeuy uore}0qJueNsiulUIpeadwosQITRJUSUTLUOD) y00°0 : juapzoxq: WOYEC00°0 : JU9P?OXA: 0U2Q#18)INS21np osiiday: ETOT JNENSIUTUPEado
$9910JU9.1 (VISS Np 2.1313 ne 3401390 YND ap sone 000 09
UNOSOJIBIUSUOT)00'000 09IVLOL UNDsanbyy1o9dg YND00°000 09PIIOJUSI (VISSuonewowunadxyUNDXNBOIPUASSJUSUBULI 4 YNO(NO) sorqnonpuossi-uou sy1p9199A19S9J UdSaSIU / Sa901d9paisaoeid ap aiquioyyaie 1Oduia}9A19S91 UD 9SIJA]Juawa10]d2po yandojoyonsd ap asod 9] mod soine 000 SZ pusiduio9 SaileyusUIg|dw09 syudWadUeUTdus] B] JUaUIZ]VSE jaddes nog 'YS .Mmaruuop1009 np an ne SUV, Jed ossed ue]SpNoje FCT] ET xne sinole,s jueiuoW aD (VS sep luowousedwo9se, ap 19 uoreurpi0098] Op ANN Ne Soneuomsduos sjUSWA.ULUT] US S9NO]]e 1UOS SNOA Sond (08 C](OAIA IN TD)SAJJANOU S9INSOJA]SOITeJUSUIWOPIIOJUSI (VISSUOIJESIUUDI94
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00023 - 830017521 SSIAD SANTE SERVICE SANARY 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00024
830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU
VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00024 - 830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 103
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberteExalitsFraternité
àProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830207080
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àParticle R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;P Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00024 - 830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 104
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830207080, sise à LA GARDE et gérée par l'entité dénomméeSANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1® À compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 503 157,16 € au titre de 2025, dont 0 € a titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 596,43 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 2 363 550,45 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 196 962,54 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 139 606,71 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 11 633,89 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 2 053 117,25
Equipe spécialisée ALZHEIMER 188 971,42
Financements complémentaires PA 121 461,78
SSIAD PH 136 042,26Financements complémentaires PH 3 564,45
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, a titretransitoire, 42 503 157,16 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 596,43€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00024 - 830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 105
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 363 550,45 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 196 962,54 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 139 606,71 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 11 633,89 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 2 053 117,25
Equipe spécialisée ALZHEIMER 188 971,42
Financements complémentaires PA 121 461,78
SSIAD PH 136 042,26
Financements complémentaires PH 3 564,45
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var :- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque |'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
\ APour la Directrice de l'Offre NormeORTE| Angéliqu CILIAHAResponsable della cellule allocation de ressouices performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00024 - 830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 106
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.À compter du 1 janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Céte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00024 - 830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 107
T/T
TOVANIDSUuOHPST0 7)00008 ZZETUISUOTBSIIO]EADYNn91$s(surosatued) GS apSa9e[d ap uonRaiaavssap UOIJEUIPI00! )(NIA) Sappsanou sainsayy"%01 Op QouLUT juawanbrewoneBIBS (SOA) SUIOS ap [eqo]s yeZI0J 2] 'uoneuaua| For CLR JUSWIDULIOTUOD "eqopls udiasual sed jure, AVISS So] Anod 'uonewsoyu,p ann ySLEPT ILff 116 917ST EZ PS(aAneSouno 3AHISOd)STOT 29U9819AUOT)noVaoaIis[euoreu [919180]np ssessyjduieylO'rer IEE T[T€S8 69106°08S 191 Z(puoyejd uore]oq)LTOT 21919 SOAIL'L60 |96°9ES ISS'LST 91
STOTUOTJPSI[EN9E,PJUBJUONSt'p9s € TT'E£O SIT8L'199 86 Ob'PCh LEI88°L79 786 I: STOT/10/10NY SNIOSLNHMNAODNVNIAad 471V40'T9NOILVIOGOT€clSCOC/EL/TE NEagi[eisul gyloedeyralPCOC/CL/TE neSg [eISUI ay9edeHd/Vd GVISS9418} UI WI9;duI0dJuoWaaueur x dviss3.118}U9 Wig}d WOjus WIZ. ULL vSdavISs"IVLOL(3 ue sjuejuod) Hd GVISS(3 ue sutjuoIN) Vd AVISSSy Ua srALES ap ayeuordioy AN € @jeAMV V1YUVA 1d ALTAVATIOS LA ALNVS AVISS080L0TO€SANNNWNOILa ATVIOOS NOSIVYLd SSANIALui$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00024 - 830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 108
7/z@
OT'LSI £OS ZSr'r9s €9770 OCISL'19F IZ] Tr'1L6 881ST'LEI €S0 79707/10/10ne 2[q2npuo3aiasegOTLSI €OS ZSPOS €9ST TPO OE8L'19# [TI Tr'IL6 881ST LIT €S0 7S707ajeuy uonë)0qJHeNsurupeado2ITPJUQUTUOT) y00'0 : Juap?ox4'y?
00' : japgoxqWUCse]NSPInp astiday: €TOT JHeNsiurupeaidwosyUNOSOIBIUQUIIO")"IVLOL UNDsonbijioads YNOpo1ojyusi CQ VISSUOTNBJUAUTIOdX:]UNOXNPOIPUASSJUSUBULI34 YNO(UND) sa1quonpuossi-uou sy1p3179AJ9S91 UDsastul / S9540[d9pasaoeid ap 21QUONa1ie1odus)2A19891 UD OSIJN]Juauu910]d9po yCVS 1no}euu0p1009 np any ne gyy,] ied gssed ue,spnojye 3 C11 CI Xne ainofe,s yuelUOW 9D 'GY Sap luououBedw099e,] Sp 19 uoreuIp1009B] OP 9411] NE SaiteIUDUID|AUIOS sIUSUISOUEUI US SPNOT]e JUOS SNOA SOINS 008 ZZSd]JoAnou samnsayySd1TeJUIUIUIODDIOJUSI AVISSuonesiuusieg
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00024 - 830207080 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00025
830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU
VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00025 - 830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 110
EnREPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Regionale de SanteProvence Al 16Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 19 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830017307
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;PArrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00025 - 830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 111
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830017307, sise à HYERES et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 471 089,70 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 924,14 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 2 202 687,67 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 183 557,31 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 268 402,04 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 22 366,84 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 931 385,58
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 640,26
Financements complémentaires PA 88 661.82SSIAD PH 260 488,48Financements complémentaires PH 7 913,56
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 471 089,70 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 924, 14€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00025 - 830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 112
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 202 687,67 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 183 557,31 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 268 402,04 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 22 366,84 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1931 385,58
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 640,26
Financements complémentaires PA 88 661,82
SSIAD PH 260 488,48Financements complémentaires PH 7 913.56
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour fa Directrice de I' Offre NI 'Sociale| Angéli ILIAMEACORTEResponsable de a elle al Cation de ressoufces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00025 - 830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 113
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en |" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen |" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00025 - 830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 114
T/T
"IOVUNDSUO]]PSI}OD00°008 ZzayereyesUO Nes LOTeASYwadgAsS(SuIOSatued) GVS opsaoeid ap uoresi)avssap UONEUIP100")(NIA) S9]]2Anou sansa"01 2P Jour JawenbyewojneBIDS (SOx) SUIOS ap [eqo|8 mej107 a] "uOreqUEUIN]Bo1 LI B AAWIDULIOFUOS EGOPIS auBrasua1 sed que fe, u CVISS So nod 'uoneuuoyur p ann y0S°609 ZE6L'670 +-67 6£9 9€(2ANe3auno dAnisod)STOT 99uaSIBAUODInovaodls[euorjeu [919130]np asessydway98°990 LSZZ69°ZOF 7ST91'P99 +00 Z(puoyerd uonejoq)LTOT 91919 SOSELEY TZLy'csr ISS'Olr SIST0Tuolesiyenjoe,pJUBJUO JA;9S'€I6 L 16°080 797T8'198 S96L'PSI I81PL'SEE 6L8 I: STOZ/10/10OV SNIOSINQAGONVNIA4d WIVaO ldNOILVLOG91
OI
O£TSTOT/TI/LE neagT[eIsul auoede
AT
O£TPTOT/TI/1E neag[eisul ay de)Hd/Vd GVISS3.418}U9 Wig{d WOjUsMII.UBULY dvIss3.118}U3 WI9]d WODJuouwsaueuVSŒVISSTVLOL(3 ua suwjuo) Hd GVISS(3 Wo syue}U0J]) Va GVISSSHUYHAHYUVA Nd ALIAVGITOS LA ALNVS AVISSLO£LIO0€SANNWNOILd ATVIOOS NOSIVALd SSANIA$707 ANOINHOAL TALON
*
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00025 - 830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 115
7/2
9707/10/100L'680 ILt Z 9S'E16 L 8+'88+ 097 78'199 88 9709 781 BS'SBE I€6 I ne a]qnanpuosa.aseg
' : S7070L'680 ILb Z 9S'EI6 L St'88h 097 Z8'199 88 9709 781 8S'S8E 1€6 I FREE NaJNensIurupeadwoSHPJUQUUOT),00'0 : JU2p9X:]: WOWEC
000 : JU9P9OXA: 191904JB)[NSI1np asuday: ETOT FUNPNSIUlWUIpeajduoTUNOSouTeyUSUULOD)'IVLOL UNDsonbiyioadg ANDPIIOJUSI (VISSuoneuswisdxqUNOXNPIIPUASSJUSUPULISY YND(UND) saiqnonpuossi-uou syip917
QAIOSOI UDsastul / so9A0]dapalS29P]d op aIquioNy911P10dtu9]9AÏ9S91 Ud 9SIJA]quswato;dopayCVS Inayeuuops009 np an ne SYV,] ted assed ue]spnojye 3 SIL EI Xne ainofe,s juBUOUI 9D 'YS sap luououBedw099e, Sp 19 UONRUIPI009B] 2P 211 ne sastejUsUIg|dUIOD s]USWISIUBUT] UP SANOIJE JUOS SNOA SOND (OY ZZSO]JSANOU SdINSsyA]SSIBJUSUIUIO")9IOJUSI (VISSUOT}RSIUUS19]
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00025 - 830207307 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00020
830207684 SSIAD CH DU LUC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00020 - 830207684 SSIAD CH DU LUC 117
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Regionale de SantéLibertéFrateruite Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 23 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrété du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00020 - 830207684 SSIAD CH DU LUC 118
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684, sise à LE LUC et gérée par l'entitédénommée CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 15% A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 495 892,98 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 657,75 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 326 673,70 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 110 556,14 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 169 219,28 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 14 101.61 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 041 446,49
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 682,53
Financements complémentaires PA 102 544,68SSIAD PH 161 631,42
Financements complémentaires PH 7 587,86
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 495 892,98 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 657,75€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00020 - 830207684 SSIAD CH DU LUC 119
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 326 673,70 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 110 556,14 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 169 219,28 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 14 101,61 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 041 446,49
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 682,53
Financements complémentaires PA 102 544,68SSIAD PH 161 631,42Financements complémentaires PH 7 587,86
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de Offre a Sociale| Angélique/CILIAHACORTResponsable de : 1S Cation de ressoUtces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00020 - 830207684 SSIAD CH DU LUC 120
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00020 - 830207684 SSIAD CH DU LUC 121
e/T
L6 098 I L£'E86 LETOVANISUOIESI10")IPHIPIESUOJESLIO[RASYNDS(surossued) GS epS29e[d op uOrjP917)avsSop UdIEUIPIOOD(NIA) Soppsanou saansaya401 2p g10ulw juouronbrewomne819$ (SOx) SUIOS ap [eqo]s IepIOJ a] 'UONRIUAUIA/aI PT B JUSWIQULIOJUOI 'egopls gusiasual sed juede U AVISS Sa] nod 'UOHEULIOFUI, p ann Y(AneSouno sAnIsod)STOZ S9U9819AU0")NONVaoaIsjeuorneu 191180]np ssessijdway(puoyejd uonejoq)LTOT 21419 SOA£0°6S6 LI-
18°S8r |8T'OILL SII-STOTuonestyenjor,pIUBJUOJA]
68"97LS 9+"06$ 6LI LC'T9S OLLL'961 ISILL'TOY LSI I: STOT/10/10ad X'IV40"19NOILV.LOGOI
Ol
ç9SCO?/TI/TE nea9]]e]sul ayloedesOI
$9
PCOC/CL/LE ne29[181SU1 ayisedeaHd/Vd AVISS2118ju9wu9fdu0 2118ju9w9çdu0Juawoaueul x qaviss juss. UEVSaŒVISSTVLOL(3 ua suejuo) Hd GVISS(9 us sjuëjuoJ4) Va GVISSINT P 2109AIUES ap ajeuodiay ANA Y € @ACONT AT JNTNQ'IVIOT AATIVLIASOH AALNAD GVISSP89LOTOESINNWNOI La ATVIOOS NOSIVALd SSANIA
ES
ST07 ANOINHOAL ALON
ie
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00020 - 830207684 SSIAD CH DU LUC 122
T/T86°768 S6t I9S'LSS LZF 1E9 19189°PPS Z01€$°789 7816F'9rt IFO I9707/10/10ne 3]quINpuoda.aseg
86768 S6t I98°L8S LTH'I£9 (9189°PPS TOI€S°789 7816F'9pt 10 I$707ajeuyy uoye}oqJnensIurupeadoANBJUOUUO Ts00'0 : 1U2p99X4> WOUI00°0 : 1U2p99X7]"WYP<}e}[NS94np asiday: £TOC JANSIUTUIpeadoNDSOITBJUQUIO)IV.LOL UNDsanbyio9dg YNOP910JU91 AVISSUOTJPJUSUTIOdXANDXNPOIPUASSJUOURULISY YNO(AND) Sa1qnonpuosei-uou sy1p9129AI9S9] UaSasi / sagAo|daparsa9ejd ap aiquioyyanvioduiay9AJ9S91 UD 9SIJN]quaWa1ojdapaySA[PANOU somnsoy]SOHPIUOUIUO")9910ju91 (IVISSUOTPSIUUS1S4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00020 - 830207684 SSIAD CH DU LUC 123
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00028
840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00028 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE 124
REPUBLIQUEFRAN CAISE © D Avence Régionale de SantéCôte d'AzurFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 24 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DE VAISON LA ROMAINE - 840006647
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00028 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE 125
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 24/02/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE VAISON LA ROMAINE - 840006647, sise à VAISON LA ROMAINE et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION AMICIAL - 840020457 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1** A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 697 602,93 € au titre de 2025, dont 0 € a titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 133,58 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 631 979,23 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 52 664.94 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 65 623,70 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 5 468,64 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 569 909,55Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 62 069,68SSIAD PH 64 194,63Financements complémentaires PH 1 429,07
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 697 602,93 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 133,58€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00028 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE 126
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 631 979,23 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 52 664,94 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 65 623,70 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 5 468.64 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 569 909,55Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 62 069,68SSIAD PH 64 194,63Financements complémentaires PH 1 429,07
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMICIAL - 840020457 et à l'établissement concerné.
3/4
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre Méd 'SocialeAredia guiaconrResponsable dela çellüle a tation de ressotifces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00028 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE 127
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen |" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilame, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00028 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE 128
T/T
TOVUNDsuoT}esyODgyeueyesUOTIeSLIO[PADYYNoays(suiosonied) AVS opsooeyd op uonesigavsSop UOIJEUIPI00!)(NIA) S2]]2AnoU sainsayy'%O] 2P ga0urus juowonbrewomneBIAS (SOA) SUIOS ap [eqo]s WeFIOJ 9] "UoIeJUAUID]394 PI B JUSLULIOJUOS "EJOPIS gudiasual sed que e,u GYISS So] Inod 'uoneuuoyuI,p onn Y9 Tr v9-€O'LI9 S-EL'STS 8S-(aATeSauno satisod)SZOZ 2ou9819AUu07)
Ino
vaodisJBUOeU 1919180]np ssessijdusyCG TIC SOSS9'ES6 TS876ST TSP(puojye[d uonri0q)LTOT 21919 SOALT'EY9
69'ELI SS707uoresiyenioe,pJUEJUOTA]
LO'67t I 6£"89I 6989°690 7966°079 €79: STOT/10/10NV SNIOSINHNAONVNIAad A'1V40"19NOILVLOGSTOT/TI/TE Ned9][BIsuT syoede"PCOT/TI/TE neagT[eIsul gusedeaHd/Vd AVISS2.418} 09 Wi9]d WOJUS WIADUEU dvIss3.118}U9 WI9]d WOJuaweaueutJ VS4ŒVISSIVLOL(3 Ue SuejuoN) Hd GVISS(9 Ue sju¥}U0IA]) Va GVISSNZY,P 8109ATURE Op HEIN waudy € @A
ANIVNOY VT NOSIVAANIVNOX V'T NOSIVA 4d AVISSLr9900078ANNNWNOOLd ATVIDOS NOSIVYLA SSANISST07 ANOINHOAL ALON
=
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00028 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE 129
7/z
£6"T09 L69LO'6tt I£9'P61 $989°690 79
$S'606 69S9707/10/10ne sjqu2npuosaiaseg
€6°709 L69L067 1C9'P61 +989°690 79SS'606 69SS707ajvuy u0HE30qJensIurupeadoSIBIUQUIUO Ts
00'0 : IU2P99x4: WIC
000 : wapgoxq: Joysq#I2)NS9Inp osuday: ETOT JNENSIUTUPEadoYNOSd.11B]USUIUIO7)IVLOL ANDsanbytogdg YNOF910fU91 AVISSuonejuauigdxgUNOxneoipudsSJUSUPUHOJ YANO(AND) 891qH9Npuodes-uoU sy1p919
9A19S91 U9sosiwi / S2940d9paisoovjd ap 31QuIOoN3TeIOAW3}SAIISAI U9 ASTIjuaws1o[dopaySO][SANOU S9INSOTASOITBUSUIUIO")FOIOJUSI TVISSUONESIUUDI94
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00028 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00029
840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00029 - 840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE 131
REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ D Avence Regionale de SanteEgalité Provene f Aly esAte AAFrateruste Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 25 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE - 840006738
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àParticle R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrété du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de |' Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00029 - 840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE 132
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE - 840006738, sise à ORANGE et gérée par l'entité dénomméeSAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 158 A compter du 1' janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 681 011,01 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 084,25 €.- pour l'accucil de personnes âgées : 1 631 372,08 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 135 947,67 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 49 638,93 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 136,58 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 385 522,75Equipe spécialisée ALZHEIMER 188 971,42Financements complémentaires PA 56 877,90SSIAD PH 48 586,38Financements complémentaires PH 1 052,56
Article 2 A compter du |" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire. à 1 681 011,01 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 084,25€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00029 - 840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE 133
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 631 372,08 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 135 947.67 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 49 638,93 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 136,58 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 385 522,75
Equipe spécialisée ALZHEIMER 188 971,42
Financements complémentaires PA 56 877,90SSIAD PH 48 586,38Financements complémentaires PH 1 052,56
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
C |Pour la Directriger de l'Offre \l 'Sociale| Angéliqu gareResponsable de l elie location de fessouices performance\
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00029 - 840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE 134
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1° janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00029 - 840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE 135
T/TTOVYNODsuolesnod00°008 ZZayelieyesUOTJESLIO]BAO }NAS(surosatued) (ys apsa9e]d ap uoneaiadvsS9P UOTJEUIPI00 7)(NIK) sorpsanou sainsayy'%O] Op a1outu juawanbnewomneBIS (SD:1) SULOS Op JeqO]S JIEJ10] 9] 'UOUBUAUIS| 891 BI B JUOWIQULOJUOS 'eqoprs 2udtasual sed jue£e,u AVISS $2] snod 'UOTHEULIOJUT, p 211] YOS'£T9 OFL8'SES Z-9€°6L1 6P(sAne3ouno daijisod)STOT S9U98I9AUOT)InoVaodis[euogeu [219130]np asussyjdweySO'T6E LTS |8S'60S EFLy'188 £8+ I(puorejd uone10q)LTOT 21919 SOA90°ILY
969€ I68°898 OI
STOTuonesiyenjoe,pJUBJUOA9S'TSO I 6T'IS9 0S06°LL0 p£ OF' PEP LSIOS'*PLE STC I: STOT/10/10NV SNIOSINGWAONVNIAad 41V4O'T9NOILV.LOGOTL8SCO?/TI/TE neagijeysul djloedesL8PCOT/TL/TE nea9|Teisur spoede)Hd/Vd AVISS3.418} U9 Ug} WdJUSWDUEUL X aVISS3.118} U2 WI9]d WODJUSWIADUCULX VSaŒVISSTVLOL(3 Wa SjutJUOIN) Hd GVISS(3 ua syue}U0;Al) Vd GVISSHONVHOAONVAHO FHOUNOT [ASAWOG AVISS8€L9000+78
AINNWNOILa ATVIOOS NOSIVYLd SSANIA$707 ANOINHOGL ALON
——
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00029 - 840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE 136
ae
1O°T10 189 I9S°7S0 I8c'98S St06°LL8 9S TF 1L6 881 SL'TIS S8E I9707/10/10ne 2[qu2npuoseiaseg1O'T10 189 I9S'TSO I8c'98S 8r06'LL8 9S Tr'1L6 881 SL'TTS SBE ISTOT[Eur uor30qJnensSIuTupeaduwoQ11eJUIUIWIO) ,00'0 : 1uopzoxg:10y?q000 : JU2p?9XE]: 1949qxJe}[Nsolnp asuday: €7OT JHBNSIUIWPEaduw0NISOIIBUSUUOT)IVLOL UNDsenbiyi99dg YNDPOIOFUII AVISSuoneuswiiadxyUNOXNvoIpucssjusueULI2g YND(UND) selqnonpuossi-uou sypZ4D
DAJ9S9I UDsas / saaXkoidepo.isoopid ap a1quION31810du3)SAI9S9I UD 2SINluowa10[d9psyCVS Jnayeuuops009 np ann ne SUV. sed assed ue]spnojye 3 S11 C1 xne onole,s JUEIUOU 9D 'AVS Sep luowousedwW099e,] op 19 UONEUIP1009B] Op 2.00 Ne SOIBIUIUSIAUWION SJUOUISOUEUI Ua SoNO]]e 1UOS SNOA SOM YO ZZSO]JOANOU S9.NSOJA]Sole USUWIOD)POUT AVISSUONESIUUSI94
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00029 - 840006738 SSIAD DOMUSVI ORANGE 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00030
840007827 SSIAD APT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00030 - 840007827 SSIAD APT 138
| =REPUBLIQUEFRANCAISE © > Agence Régonale de SantéLiberteEgalitéFraternité Provence-AlpesCéte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 26 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD D'APT - 840007827
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;PArrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00030 - 840007827 SSIAD APT 139
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD D'APT - 840007827, sise à APT et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE -750721334 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
DECIDE
Article 1£K A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 199 073,31 € au titre de 2025, dont 60 000.00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 256,11 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 777 489,12 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 148 124,09 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 421 584,18 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 35 132,02 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 370 338,68Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 638,91
Financements complémentaires PA 224 511,53
SSIAD PH 409 572,63
Financements complémentaires PH 12 011,56
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 139 073,31 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 256,11€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00030 - 840007827 SSIAD APT 140
- pour l'accueil de personnes âgécs : 1 717 489,12 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 143 124,09 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 421 584,18 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 35 132,02 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 370 338,68
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 638,91
Financements complémentaires PA 164 511,53SSIAD PH 409 572,63Financements complémentaires PH 12 011,56
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre ve a. | Angélique ILIA4ACORTEResponsable dela cellü(e allocation de ressOUlces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00030 - 840007827 SSIAD APT 141
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient étre précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du | janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00030 - 840007827 SSIAD APT 142
e/T
TOVUNOsuoljesijos00°008 ZZaye1eyesUONPSHIOTBADYUNOAS(sulosatued) GVS 9pso9e]d ap uoneoravssap UONEUIPI00 7)(NIA) sarisanou ssinss"01 Op quourw juowuonbrewomneBIOS (SOA) SUIOS ap [eQoTT JIBJIOZ 9] 'UONEIUUIIS QI E] & JUOWPULOJUOI "EGOPIS 9uBIasual sed Jue fe U VISS Se] Inod 'uoneuLOJUI,p an YT8'8£L9L8°007 S-
69°6£6 11(aAneSouno aArIsod)CZOZ 22U9819AU0T)
Ino
V4OGISjeuorjuu [919180]np asessijd wayS8°LPE €6L I6L'ETT 66€90'8ITHT6E T(puoyejd uone10Q)LTOT F199 SOASS 178 €9V'S8P I87840 IIS707uonesienjoe,pJUEJUOIN]9S'TIO ZI S9'IS6 OIFES TIL IlSES ISITL'OS£ LHC I: STOT/10/10lV SNIOSLNANWAONVNIAad ATVaO TSNOTLVLOG
ve
OL
98
STOT/TI/TE nea9|[BISUT g]19ede>)
v7
98PTOT/TI/IE neag]yeysul ayoedegHd/Vd AVISS3.418}U9 U9; dWI09JUSWDUEUL | dvIss3.118} U9 W9]d WI0dJuoWaDueuIVS4ŒVISSTVLOL(3 us SjuejuoW) Hd GVISS(3 Ud Sjutjuo]N) Va AVISSNZY,P 8]09Sad[y-a00a1014HUES Op apRUOay ANEËY € @AC
LdV
Ld¥.d ŒVISSLT8L000F8AINNNWNODLd ATVIOOS NOSIVYLA SSANIA$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00030 - 840007827 SSIAD APT 143
7/2
I€*€L0 6E1 Z9S'110 71£9'TLS 60F€S'TLs +9116°89 78189°SEE OLE I9707/10/10ne 2[qH2npuo321asegT€°EL0 661 Z95110 ZI€9'ZLS 60ESTIS $7716°8€9 78189°SEE OLE I$707ajeuy u0nkj0gJRensrurupeadwo7AIBJUSUUOT) »000 : wepzoxy: oysq
000 : Wopgoxg: Wed#181NS91np asudoy: ETOT JNesfurwupeaduo7S9910}JU91 GVISS Np 31313 ne 2401990 HND ap S01N9 000 09
UNOS9ITBJUSUTLUO")00°000 09"IVLOL UNDsonbi}199dS YNO00°000 09P9JOJU9I AVISSuoneusuiedxyUNOxneoipudsSJUSUPULIY YNO(AND) saiquonpuossi-uou syp91)9AI9S91 U9sastul / S9940[d9paisa9e]d ap a1quoN911810dtu9)DAÏ9S91 U9 ISTPJuauwua101d9psyIdy,P LH a] 2948 ual]ua angojoysAsd ap asod 3] mod some 000 SZ pusiduos sasrequows [duos sjuauraoueur]auêi] 8] 'uowopess joddes moq 'VS Mmareuuop1o09 np ann ne SYV,I sed assed ue,SonOTe 3 STI €] xne anoles jueiUOW 39) 'GYS Sop louausedWO99] ap 19 UONPUIPI0098] OP 210 NE SAIBJUAUS [AO SJUSUISOULULS UA SHNOFIE 1UOS SNOA SOJA (08 ZZSAJISANOU S9IMSOMASOITBIUSUIUIO )P9IOJUSI (IVISSUOTJPSIUUSISA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00030 - 840007827 SSIAD APT 144
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00031
840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00031 - 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE 145
REPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté r 7PIOVENCE-AIPEsFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 27 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00031 - 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE 146
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528, sise à L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 15 A compter du 1* janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 902 403,77 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 533,65 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 815 256,25 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 151 271,35 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 87 147,53 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 7 262,29 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 482 438,46Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 698,07
Financements complémentaires PA 150 119,72
SSIAD PH 83 338,81Financements complémentaires PH 3 808,71
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 902 403,77 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 533,65€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00031 - 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE 147
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 815 256,25 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 151 271,35 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 87 147,53 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 7 262,29 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 482 438,46
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 698,07
Financements complémentaires PA 150 119,72
SSIAD PH 83 338,81
Financements complémentaires PH 3 808,71
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice' de l'Offre Med 'Sociale ~~ee oy CORResponsable cd ae Teli allocation de ressOlices performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de |' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00031 - 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE 148
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1% ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00031 - 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE 149
T/T
9°6L8
97 80L BE
TOVANIsuonesnod
00°008 ZZajelieyesUOTTeSUO|eADYYUAOAS(SUIOSamed) GVS opsa9e]d ap uore217dvsSop UONeUIPI00D(NIA) S2]]2Anou s31nsoJ\"401 BP g10UTW juatuonbrewomneBIOS (SHA) SUIOS ap [qo] JIPJIO] 2] 'uoneuau I PI e] E JUALUDULIOJUOD 'egopts pUTIasual sed uv ke.u GY ISS $2] nod 'uoneurtoqui,p ayn y9I'BIT €€PS'OTI T-OL'8TE SE(s4Anegouno sartsod)STOT 29U9819AU0)InoV4OGISIEu0neu [319180]np asessijdwaybl'SOT TE9 I8T' 601 6L98°S60 ESS |(puojyeyd uone1oc)LTOT F19!9 SOA9E°L8L
F6 S8pI6L'69L I1STOCuoryesienjoe,pIUPJUOJA]71676 7 00°Z99 pgSP'TL9 88CT'TIT I8186°6EE SEP I: STOT/I0/10ad WIvVao loNOILVLOG
OI
16STOC/TI/TE ned9TTBIsUL ayoedePEOT/TI/TE neagT[eisul goede_Hd/Vd AVISS2.418}U9 Wig] dW09JUS WISDUEULX aVISS2118}u9W9dw09JuoWauEU JVSŒVISSIVLOL(9 Ua sjuejuo) Hd GVISS(9 ua suejuoW) Va GVISSSad|y-20081014aJURS ap apROgy HN Y € @ACANDAOS VT ANS AISL'TIGNOUWOS V'T ANS AISI. AG HA Nd AVISS8TSCI00FS
INNWMOO
Ld ATVIOOS NOSIVALa SSANIA$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00031 - 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE 150
T/T
LL'€O+ 706 IIL'808 €I8"8Cc €8TL'6II OST L0°869 781OP'SEr TSP I9707/10/10ne 2[qu2npuos9iasegLL'EO+ 706 ILL'808 ¢Is'8e¢e £8TL'6LT OSI L0°869 7819+'8Cr TSF IS707ajeuy uone}0gJes UrUpeaidwio>SITBJUQUIUIO) y00' : japgoxg: WO000 : juepgoxqwy4JP][NSoInp ssudoy: €TOT FHENstupeaduwoUNOSAIIBJUQUTUIO'IVLOL UNDsanbiyis9dg YNO2910Ju91 CT VISSuoieusUILigdx gyANDXNP9IpUASSIUSUEULIO YND(AND) seqnonpuossi-uou syp319DAIOS9I UDSasiu / S2940[d9p91soovid ap 21QUONd.TPIOCUID}DAISS9I UD 9SIJA]juaua101d2pay]CVS INsIeuUOp1009 np an ne SUV, Jed assed ue]SNOIE 3 SIT EI Xne anole,s 1uejuoWw 9D 'Gys sop jusUIaUseduIOD9R,| ap 19 UOTJBUIP10098] Op 9131) Ne SANPIUSUSIdUOS SJUSWISOURUT, UD SANOJJE 1UOS SNOA SOMMa 008 ZZSO]JOANOU SansaSOITPIUQUIUIO )2910JU91 (JVISSUOHPSIUUDISA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00031 - 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE 151
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00026
840013650 SSIAD CH CARPENTRAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00026 - 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS 152
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Sante
fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 28 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD CH CARPENTRAS - 840013650
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et [II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;l'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;I'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00026 - 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS 153
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CH CARPENTRAS - 840013650, sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER DE CARPENTRAS - 840000046 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 729 467,62 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 455,64 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 2 651 755,21 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 220 979,60 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 77 712,42 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 6 476,03 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 2 124 566,75Equipe spécialisée ALZHEIMER 193 700,28
Financements complémentaires PA 333 488.17
SSIAD PH 74 471,57
Financements complémentaires PH 3 240,84
Article 2 À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 669 467,62 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 455,64€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00026 - 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS 154
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 591 755,21 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 215 979,60 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 77 712,42 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 6 476,03 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 2 124 566,75Equipe spécialisée ALZHEIMER 193 700,28
Financements complémentaires PA 273 488,17
SSIAD PH 74 471,57Financements complémentaires PH 3 240,84
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois 4 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS - 840000046 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
| Angéli erCILIAÆACORTEResponsable de le Cellule alltication de ressoutces performancePour la as l'Offre sc
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00026 - 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS 155
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1* ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient étre précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Mame, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1 janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00026 - 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS 156
T/T
86°PEB0S'918 9¢TOVUNOsuolesyod00°L88 TT
oyeneyesUOTVSHIOTBADYNDS(SUIOSomued) (VS 9pS99e]d ap uOre917)dvssap UOIJEUIPIO0!)(NIA) sosanou soinsaI]"01 Op a1ouru juauionbnewojneBlas (SHA) SUIOS ap Jeqo]s JIBJIO] 9] "UOIJRUOWA]F9I E] B JUSWIDUIOFUOO 'egopIg auBIISUII sed weAL.U CVISS Sa] Anod 'uorneuLIoqUr, p ann yLS'S9L 9I-8€ 120 L-61 'Pbl 6-(oanesouno santsod)SZOT S9U93810AU07)Inovaodis[Buon 12191801np asessijdway11°66r SOI ZbL'0Zr 09LE'SLO SOI Z(puojeyd uonrjoq)LTOT 91919 SOA
6'OSL
Tr SLS |10'6S€ LT
STOCuonestjenjae,pJUBJUOA]L8'S0 7 S0'TrL 0889'°P8L C61 98"FTI 761£6186 9II Z: STOT/10/10NV SNIOSLNANWAONVNIAdd J'IV40'T9NOILVLOGOTralSCOU?/TI/1E Neagyjeysul soede5€clPCOC/TI/TE neOp] [BISUI aoede"Hd/Vd GVISS2418} U9 Wg; d WOjus md. UCU ŒVISSa1i8ju9w2[ duosJU2uaueUI x vsa
davIss
"IVLOL(3 Ua suejuoIW) Hd GVISS(3 ua sutjuOIX) Vd GVISS
a' "ulSad|y-s0uaAc4AGayeSVULNAdUVDSVULNAdUVO HO AVISSOS9C100F8AINNWNMNOILH ATVIOOS NOSIVYLY SSANIA$707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00026 - 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS 157
7/Z
9202/10/10Z9'LOF 699 Z pS'OPz £ LS'ILF bL LI''S8¥ £17 STOOL £61 SL'99S ZI Z ne ajqnonpuosasasegZ9'LOF 6ZL Z pS'OPz ¢ LS'IL PL LT'88r eee 8T'00L S61 SL'99S PZI 2 seca[euy uone10qJNensrurupeadwoSIBIUQUUOT) »000 : Tu2p99x4'1919500' : juapgoxg: OU?#11] nsalnp ssuday: €TOT JHensrurupeajdwog
$9940JU94 GVISS AP 2.1313 ne s7940.1390 YND ap S01n 000 09
NOS9ITBJUQUIUO")00°000 09"IVLOL UNDsanbipiogdg YND00°000 09P9IOJU9I AVISSuonejuoturiadx4UNOxneoIpudsSJUSURULISg YND(UND) sa1qnanpuossi-uou syp31DAJ9S9I UDSas / Sa940]d9p9rsoor|d op 21QUON21181019)DAIOSZI UD 9SIJA]juswo1ojdgpay(LH9 np91p89 9] Suep) ensojoyoAsd ap ajsod np ann ne somme 000 SZ pusrdwos samejuourg;duioosqususoURULy SUBI] a0 'Jaddes snog GYS INoIeUUOpIOOS np 211 ne SUV) Jed ossed ue]San S11 ET Xne anoles yuRIUOU 9D 'CYS Sop juaWIOUseduIODOR,| ap 19 UONEUPI0098] OP 211 Ne SANS IdUOS sJUSUISOUBUT] US SPNOT]e JOS SNOA SOINS LEB ZZSATIPANOU somnsayySOITBJUSUUIO )POIOJUAI VISSuonesiuusieg
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00026 - 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS 158
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00027
840017362 SSIAD CH GORDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00027 - 840017362 SSIAD CH GORDES 159
| }REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SanteLibertéFraternité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 29 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-] ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00027 - 840017362 SSIAD CH GORDES 160
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362, sise à GORDES et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 502 290,97 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 857,58 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 467 275,36 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 38 939,61 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 015,61 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 917,97 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 426 510,78Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 40 764,58
SSIAD PH 33 446,00Financements complémentaires PH 1 569,61
Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 502 290,97 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 857,58€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00027 - 840017362 SSIAD CH GORDES 161
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 467 275,36 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 38 939,61 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 015,61 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 917,97 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 426 510,78
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 40 764,58SSIAD PH 33 446,00Financements complémentaires PH 1 569,61
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var :- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
C. =Pour la Directrice de l'Offre AT AE. | Angéli UerGILIAHACORTEResponsable della celle allocation de ressOUfces performanceLSte bd
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00027 - 840017362 SSIAD CH GORDES 162
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1% ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du |" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00027 - 840017362 SSIAD CH GORDES 163
T/T80°S8E 68°€7r IITOVUNODsuolesnosayeleyesUOTRSLIO[RADYUNOS(SuIOSamued) (ys opsa9e]d ap uone917avssop woleUIpI00;(NIA) S2]]2Anou saansoy401 2P quoulw juowonbnewomnet19S (SH) SULOS Op jeqo$ JBHO] af 'UOreUOU ISA PJ E JUAWIAULIOJUOD "EGOPIS auBrosuos sed jue eu GVISS $3] inod 'UONCULIOJUL P 90 V(S4neSouno 2ANHISOd)STOC DOU9BIDAUOE)
NON
V4OGIS[BUOTeu [819180]np asvssiydway(puoyerd uone10q)LTOT 21919 SDATTOIL €-
60°06€ Lt-STOTuoTjesi[enjoe,pJUPJUOJA]
£S'r8I I TT'TOI LE 89'OPE 67L8'006 £L+: STOT/10/10NV SNIOSLNAMWAHONVNIAad J'IV4O0'TDNOILVLOG
0€
STOZ/TI/TE ned2[[eIsul goede
0€
PTOT/TI/LE Ne99[[8SUI 919ede7>Hd/Vd GVISS3.118ju9 Wig] d WIOD 9.418} U9 Wg] d WOjUsWIIIULULT dviss JU9WISuEULJ VS4ŒVISS"IVLOL(3 ua SjuejuoN) Hd GVISS (3 U2 sjuejuo) Va GVISSSad[#-81uan014QUES op aeudaiay Huady € @ACsaduos SAGO) AG HAT TV LIASOH AWLNAD Nd AVISSTIELIO00F8ANNNNOI Lia ATVIDOS NOSIVALd SSANIA
ss
$707 ANOINHOAL ALON
baal
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00027 - 840017362 SSIAD CH GORDES 164
t/T
: 9207/10/10L6'067 Z0S 19-69 I 00°9Pr £€ 8s'r9L OF 8L'OIS 97+ ne ajquanpuosa.asegL6'06Z Z0S 19°69S I 00'orr €c 8S'P9L OF SL'OIS 9ZF obajeuy uonejogFHeTNSTUILIPeadoAHNBIUOUO Ts00' : Iu9poox4: Joy?
000 : Juapox4WICzlP1NSOInp osiiday: €TOT JueYsIUTUpEadwo")UNOSOITEJUSUIWIODIVLOL UNDsonbi}155dS YNO?910JU91 (TVISSuorequauiodxNDxneoipudsSJUQUBULIIY YND(AND) S91qH9Npuode1-uOU syp319SAISS9I UDS9SIU / Sa94o[dopoiS99PId ap aiquioNamelodwa}DAI9S9I U9 ASTIjuswar10jdapaySO]JOANOU S9IMNSAJA]SOITRJUDUTUIODpo10JUa1 (VISSUOTIPSI uus194
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00027 - 840017362 SSIAD CH GORDES 165
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-16-00005
Autorisation de création d'un établissement
expérimental pour personne handicapée (EEPH)
dénommé « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE»
pour une capacité de 6 places
sis 17 et 26 boulevard du Sablier-13008
MARSEILLE géré par l'association LE SILENCE DES
JUSTES sise 18 - 26 rue Goubet - 75019 PARIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-16-00005 - Autorisation de création d'un établissement expérimental pour personne
handicapée (EEPH) dénommé « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE»
pour une capacité de 6 places
sis 17 et 26 boulevard du Sablier-13008 MARSEILLE géré par l'association LE SILENCE DES JUSTES sise 18 - 26 rue Goubet - 75019 PARIS
166
REPUBLIQUEi à CAISE @ DAgence Régionale de SantéÉgaliré Provence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DOMS-0625-4890-DDOMS/DPH-PDS/DOMS/N°2025-045DECISIONportant création d'un établissement expérimental pour personne handicapée (EEPH)dénommé « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE »pour une capacité de 6 placessis 17 et 26 boulevard du Sablier — 13008 MARSEILLEgéré par l'association LE SILENCE DES JUSTESsise 18 — 26 rue Goubet - 75019 PARISFINESS EJ: 75 003 7228FINESS ET : à créerLe Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L 313-1 et suivants, R313-7 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur a compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l'évolution de l'offremédico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles de l'autisme ;Vu l'instruction ministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative audéploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à desétablissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles duneurodéveloppement 2018-2022 ;Vu l'instruction ministérielle N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu la circulaire DGAS/3C n°2010-05 du 5 janvier 2010 relative à la mise en œuvre de la mesure 29 du planAutisme 2008-2010 « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèlesd'accompagnement » et son annexe «le cahier des charges national des structures expérimentalesd'accompagnement des enfants avec autisme et autres troubles envahissants du développement » ;Agence region de sante Provence Alpes 2ate dazu: Siege - 132, paulevard ve Pade OS AOUSE. [3231 Mauss Codes ÔDES ve DAC ars site Er age |
DICOac:fe) 255
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
hgaliri
Fraternité
Réf : DOMS-0625-4890-D
DOMS/DPH-PDS/DOMS/N"2025-045
DECISION
portant création d'un établissement expérimental pour personne handicapée (EEPH)
dénommé« UNITE DE VIE EXPERIMENTALE»
pour une capacité de 6 places
sis 17 et 26 boulevard du Sablier- 13008 MARSEILLE
géré par l'association LE SILENCE DES JUSTES
sise 18 - 26 rue Goubet - 75019 PARIS
FINESS EJ: 75 003 722 8
FINESS ET: à créer
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L 313-1 et suivants, R313-7;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1432-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SO3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l'évolution de l'offre
médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles de l'autisme :
Vu l'instruction ministérielle n° DIA/DGCS/SO38/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au
déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à des
établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du
neurodéveloppement 2018-2022 :
Vu l'instruction ministérielle N°DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œ uvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu la circulaire DGAS/3C n°2010-05 du 5 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la mesure 29 du plan
Autisme 2008-2010 « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles
d'accompagnement » et son annexe (< le cahier des charges national des structures expérimentales
d'accompagnement des enfants avec autisme et autres troubles envahissants du développement » :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-16-00005 - Autorisation de création d'un établissement expérimental pour personne
handicapée (EEPH) dénommé « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE»
pour une capacité de 6 places
sis 17 et 26 boulevard du Sablier-13008 MARSEILLE géré par l'association LE SILENCE DES JUSTES sise 18 - 26 rue Goubet - 75019 PARIS
167
Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2016/336 du 4 novembre 2016 relative aux conditions et modalités depassage au droit commun des structures expérimentales dans le cadre du plan autisme 2008-2010 et ayant faitl'objet d'une évaluation nationale dans le cadre du plan autisme 2013-2017 ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TD} 2023-2027 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu la visite de conformité en date du 10 juin 2025 réalisée dans les locaux de l'établissement, sis 17 et 26boulevard du Sablier — 13008 MARSEILLE ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 :Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés :Considérant que les résultats de la visite de conformité attestent du respect des conditions techniques minimalesd'organisation de fonctionnement mentionnées au If de l'article L312-1 du CASF ;Sur proposition du Directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;
DECIDEArticle 1° : en application de l'article L313-7 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'établissement expérimental pour personne handicapée (EEPH) « UNITE DE VIEEXPERIMENTALE » est accordée à l'association LE SILENCE DES JUSTES pour une durée de cinq ans àcompter du 16 juin 2025.L'autorisation de fonctionnement à durée déterminée est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d'uneévaluation conformément à l'article L313-7 du code de l'action sociale et des familles. Au terme de la périodeouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relèveraalors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée a l'article L313-1 dudit code.Article 2 : la capacité totale de l'EEPH « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE » est fixée a 6 places.Article 3 : les caractéristiques de l'EEPH « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE » sont répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION LE SILENCE DES JUSTESN° FINESS EJ: 75 003 722 8Adresse : 18 — 26 rue Goubet, 75019 ParisStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 423 333 046Entité Etablissement (ET) : UNITE DE VIE EXPERIMENTALEN° FINESS ET ; à créerAdresse : 17 et 26 boulevard du Sablier — 13008 MARSEILLENuméro SIRET : a créerCode catégorie établissement : [370] Etablissement Expérimental pour personnes handicapéesCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2016/336 du 4 novembre 2016 relative aux conditions et modalités de
passage au droit commun des structures expérimentales dans le cadre du plan autisme 2008-2010 et ayant fait
l'objet d'une évaluation nationale dans le cadre du plan autisme 2013-2017 ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement · autisme, Dys, TDAH, TOI 2023-2027 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Vu la visite de conformité en date du 10 juîn 2025 réalisée dans les locaux de l'établissement, sis 17 et 26
boulevard du Sablier - 13008 MARSEILLE ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Considérant que les résultats de la visite de conformité attestent du respect des conditions techniques minimales
d'organisation de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du CASF;
Sur proposition du Directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
DECIDE
Article 1er : en application de l'article L313-7 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement expérimental pour personne handicapée (EEPH) « UNITE DE VIE
EXPERIMENTALE » est accordée à l'association LE SILENCE DES JUSTES pour une durée de cinq ans à
compter du 16 juin 2025.
L'autorisation de fonctionnement à durée déterminée est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d'une
évaluation conformément à l'article L313-7 du code de l'action sociale et des familles. Au terme de la période
ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relèvera
alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L313-1 dudit code.
Article 2: la capacité totale de l'EEPH « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE» est fixée à 6 places.
Article 3: les caractéristiques de l'EEPH « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE>> sont répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux {FI NESS) comme suit:
Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION LE SILENCE DES JUSTES
N° FINESS EJ : 75 003 722 8
Adresse: 18- 26 rue Goubet, 75019 Paris
Statut juridique: [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 423 333 046
Entité Etablissement (ET) : UNITE DE VIE EXPERIMENTALE
N° FINESS ET : à créer
Adresse: 17 et 26 boulevard du Sablier - 13008 MARSEILLE
Numéro SIRET: à créer
Code catégorie établissement : [370] Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-16-00005 - Autorisation de création d'un établissement expérimental pour personne
handicapée (EEPH) dénommé « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE»
pour une capacité de 6 places
sis 17 et 26 boulevard du Sablier-13008 MARSEILLE géré par l'association LE SILENCE DES JUSTES sise 18 - 26 rue Goubet - 75019 PARIS
168
Pour 6 places :Code discipline : [935] Activités des établissements expérimentauxCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé meconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement competent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www telerecours fr.Article 7 : le Directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le —. Î 6 JUIN 2025Pour le Directeur Général üel'ARS PACA_ el per délégation A >Le theese Général Adjointi
1
rl a
ler Brahic
Pour 6 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement ·
Code catégorie de clientèle :
[935] Activités des établissements expérimentaux
[11] Hébergement complet internat
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Ma~ -eille;-le-~< ) 1\6 JUIN 2025 / .
p ( ---- ----=·; // our re Directeur G~,:J.錰l~ -/'-AR~LPACA
et pa.r,délégation ,.-?:.. --->
Le Direc;té'Gr Géoe~_r::~, ~ ~ / - - ­ ,. . -----:>.'""Aajomr
~
OlrJl1er::,.Brahic :::..-- ----- / c_....----
.- ~.:.:.-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-16-00005 - Autorisation de création d'un établissement expérimental pour personne
handicapée (EEPH) dénommé « UNITE DE VIE EXPERIMENTALE»
pour une capacité de 6 places
sis 17 et 26 boulevard du Sablier-13008 MARSEILLE géré par l'association LE SILENCE DES JUSTES sise 18 - 26 rue Goubet - 75019 PARIS
169
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00085
autorisation de création d'un dispositif
d'autorégulation (DAR)
implanté au sein du collège implanté au sein du
collège Henri Barnier,
sis 269 boulevard Henri Barnier - 13016
MARSEILLE,
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire rattaché au SESSAD
NEURODYS,
sis 3 square Stalingrad - 13001 MARSEILLE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00085 - autorisation de création d'un dispositif d'autorégulation (DAR)
implanté au sein du collège implanté au sein du collège Henri Barnier,
sis 269 boulevard Henri Barnier - 13016 MARSEILLE,
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire rattaché au SESSAD NEURODYS,
sis 3 square Stalingrad - 13001 MARSEILLE,
170
REPUBLIQUEFRANCAISEFe ¢ @ ) Avence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0525-3900-DDOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-050
DECISION
portant autorisation de création d'un dispositif d'autorégulation (DAR)implanté au sein du collège implanté au sein du collège Henri Barnier,sis 269 boulevard Henri Barnier — 13016 MARSEILLE,d'une capacité de 10 placesen établissement secondaire rattaché au SESSAD NEURODYS,sis 3 square Stalingrad — 13001 MARSEILLE,géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA
FINESS EJ NEURODYS PACA: 13 003 072 9FINESS ET (EP) SESSAD NEURODYS : 13 003 114 9FINESS ET (ES) DAR D2: a creer
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L.312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'éducation,Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TDI, publiéele 14 novembre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur — 732. boulevard de Paris - CS 50039 -13557 Marseille Cedex 0Tél 04 {hits v ica.ars.sante. fr
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: D013-0525-3900-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-050
DECISION
portant autorisation de création d'un dispositif d'autorégulation (DAR)
implanté au sein du collège implanté au sein du collège Henri Barnier,
sis 269 boulevard Henri Barnier - 13016 MARSEILLE,
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire rattaché au SESSAD NEURODYS,
sis 3 square Stalingrad - 13001 MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA
FINESS EJ NEURODYS PACA: 13 003 072 9
FINESS ET (EP) SESSAD NEURODYS: 13 003114 9
FINESS ET (ES) DAR D2: à créer
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L.
312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation,
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement: Autisme, DYS, TDAH, TDI, publiée
le 14 novembre 2023 ;
.~gence région aie de santé Provence-Alpes-Côte dA zur - 732. boulevard de Paris - CS 50039 -·f 3337 rv!arseiile Cedex 03
Tél 04."13.55.80.10
https ://www J)f1ca . .ars .sante. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00085 - autorisation de création d'un dispositif d'autorégulation (DAR)
implanté au sein du collège implanté au sein du collège Henri Barnier,
sis 269 boulevard Henri Barnier - 13016 MARSEILLE,
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire rattaché au SESSAD NEURODYS,
sis 3 square Stalingrad - 13001 MARSEILLE,
171
Vu la décision n° 2016-009 du 16 mars 2016 portant régularisation de l'autorisation expérimentale de la structureSESSAD RESCDYS en autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L313-1 du CASF gérée parlASSOCIATION RESODYS ;Vu la décision n° 2021-074 du 4° décembre 2021 portant extension de 7 places du SESSAD RESODYS géré parASSOCIATION RESODYS ;Vu la décision n° 2022-078 du 5 janvier 2023 portant désignation de SESSAD NEURODYS géré parl'ASSOCIATION NEURODYS PACA comme structure porteuse de la PCO 7-12 ans dans le département desBouches-du-Rhône ;Vu l'appel à candidatures du 29 novembre 2024 pour le déploiement des dispositifs adaptés de scolarisation pourles Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2025 ;Vu la notification du 13 mars 2025 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires au SESSAD NEURODYS,géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA, en vue de la création d'un dispositif d'autorégulation en collègeimplanté au sein du collège Henri Barnier sis 269 boulevard Henri Barnier — 13016 MARSEILLE ;Considérant que cette création vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieuscolaire ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'actionsociale et des familles et à son cahier des charges paru au Bulletin Officiel n°34 du 12 septembre 2024 ;Considérant que le projet est conforme à l'instruction interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d'autorégulation (DAR), dans le cadre de la stratégienationale pour les troubles du neurodéveloppement ;Considérant qu'il convient de l'identifier en établissement secondaire pour une meilleure visibilité de l'offremédico-sociale ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la création d'un dispositif d'autorégulation de 10 places en qualité d'établissement secondaire rattachéau SESSAD NEURODYS et implanté au sein du collège Henri Barnier, situé au 269 boulevard Henri Barnier —13016 MARSEILLE est accordé à l'ASSOCIATION NEURODYS PACA à compter de la date de signature de laprésente décision.Ce dispositif est destiné à accueillir des jeunes présentant des troubles du neurodéveloppement {TND) à partir de11 ans.Article 2 : la capacité totale du SESSAD Neurodys et de son établissement secondaire est portée à 30 places.Le SESSAD Neurodys est également autorisé à porter la PCO 7-12 ans du département des Bouches-du-Rhône.Article 3 : les caractéristiques du SESSAD Neurodys et de son établissement secondaire sont répertoriées dansle Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION NEURODYS PACAFINESS EJ : 13 003 072 9Adresse : 3 SQUARE STALINGRAD - 13001 MARSEILLEStatut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 443 738 125Entité établissement (ET) - principal : SESSAD NEURODYSFINESS établissement (ET) : 13 003 1149Adresse : 3 SQUARE STALINGRAD - 13001 MARSEILLEN° SIRET : 443 738 125 00048Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicilereq le de santé Prov Mpes-Cote d'A: 32, boule ide Pa 10038 -19337 Marseille Cec
Vu la décision n° 2016-009 du 16 mars 2016 portant régularisation de l'autorisation expérimentale de la structure
SESSAD RESODYS en autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L313-1 du CASF gérée par
l'ASSOCIATION RESODYS;
Vu la décision n° 2021-074 du 1er décembre 2021 portant extension de 7 places du SESSAD RESODYS géré par
l'ASSOCIATION RESODYS;
Vu la décision n° 2022-078 du 5 janvier 2023 portant désignation de SESSAD NEURODYS géré par
l'ASSOCIATION NEURODYS PACA comme structure porteuse de la PCO 7-12 ans dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'appel à candidatures du 29 novembre 2024 pour le déploiement des dispositifs adaptés de scolarisation pour
les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2025 ;
Vu la notification du 13 mars 2025 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires au SESSAD NEURODYS,
géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA, en vue de la création d'un dispositif d'autorégulation en collège
implanté au sein du collège Henri Barnier sis 269 boulevard Henri Barnier - 13016 MARSEILLE ;
Considérant que cette création vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles et à son cahier des charges paru au Bulletin Officiel n°34 du 12 septembre 2024 ;
Considérant que le projet est conforme à l'instruction interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195
du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d'autorégulation (DAR), dans le cadre de la stratégie
nationale pour les troubles du neurodéveloppement ;
Considérant qu'il convient de l'identifier en établissement secondaire pour une meilleure visibilité de l'offre
médico-sociale ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la création d'un dispositif d'autorégulation de 10 places en qualité d'établissement secondaire rattaché
au SESSAD NEURODYS et implanté au sein du collège Henri Barnier, situé au 269 boulevard Henri Barnier -
13016 MARSEILLE est accordé à l'ASSOCIATION NEURODYS PACA à compter de la date de signature de la
présente décision.
Ce dispositif est destiné à accueillir des jeunes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) à partir de
11 ans.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD Neurodys et de son établissement secondaire est portée à 30 places.
Le SESSAD Neurodys est également autorisé à porter la PCO 7-12 ans du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD Neurodys et de son établissement secondaire sont répertoriées dans
le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION NEURODYS PACA
FINESS EJ: 13 003 072 9
Adresse: 3 SQUARE STALINGRAD - 13001 MARSEILLE
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 443 738 125
Entité établissement (ET) - principal : SESSAD NEURODYS
FINESS établissement (ET): 13 003 114 9
Adresse: 3 SQUARE STALINGRAD - 13001 MARSEILLE
N° SIRET: 443 738 125 00048
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
/.\n::::nce réuiona!G dE=;
Tél 04.·13.()5,30,10
de P;3r·!s CS 50039 ·-13]3/ Ccdi?K D3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00085 - autorisation de création d'un dispositif d'autorégulation (DAR)
implanté au sein du collège implanté au sein du collège Henri Barnier,
sis 269 boulevard Henri Barnier - 13016 MARSEILLE,
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire rattaché au SESSAD NEURODYS,
sis 3 square Stalingrad - 13001 MARSEILLE,
172
Pour 20 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Entité établissement (ET) - secondaire : DAR Collège — Collège Henri BarnierN° FINESS ET : à créerAdresse : 269 BOULEVARD HENRI BARNIER — 13016 MARSEILLECode catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileN° SIRET : à créerPour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [442] Troubles du neurodéveloppementTranche d'âge : à partir de 11 ans.
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation dans le respect du cahier des charges fixant les modalitésd'accueil des dispositifs d'autorégulation est subordonnée au résultat de la visite de conformité visée aux articlesD. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.frArticle 7 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils desactes administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le 78 JUIN 2025
Pour fe Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
\gence régionale de sante Pravence-Alpe te d'Azur — 7 boulevard Pans - CS 50039 -| Marseille Cedex 03ét O4. 13.55.80 10htips//wuww. Gaca.ars sante. fr Page Vi
Pour 20 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[207] Handicap cognitif spécifique
Entité établissement (ET) - secondaire : DAR Collège - Collège Henri Barnier
N° FINESS ET : à créer
Adresse: 269 BOULEVARD HENRI BARNIER- 13016 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
N° SIRET : à créer
Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
[21] Accueil de jour
[442] Troubles du neurodéveloppement
Tranche d'âge : à partir de 11 ans.
Article 4 : la mise en œ uvre de la présente autorisation dans le respect du cahier des charges fixant les modalités
d'accueil des dispositifs d'autorégulation est subordonnée au résultat de la visite de conformité visée aux articles
D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr
Article 7 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille,~
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence ré9îo11ale de santé Prover ce-Alpes-Côto d'Azur - 732, boulevard de Paris H CS 50039 -î 333ï 1'vlarseil(e Cedex 03
Tél 04. 13 55.80 ·10
b.l1Jds ;//vvi..vw..:..oaca .ars. sante. fr/ Page J/J
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00085 - autorisation de création d'un dispositif d'autorégulation (DAR)
implanté au sein du collège implanté au sein du collège Henri Barnier,
sis 269 boulevard Henri Barnier - 13016 MARSEILLE,
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire rattaché au SESSAD NEURODYS,
sis 3 square Stalingrad - 13001 MARSEILLE,
173
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00087
Autorisation de transformation de l'offre et le
regroupement
des établissements dédiés aux déficients visuels
l'IDV ARC-EN-CIEL et le SAAFEP SAAAIS
ARC-EN-CIEL
sis 8 Montée de l'oratoire - 13007 MARSEILLE
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le n°FINESS unique de l'IDV ARC EN CIEL
(FINESS ET : 13 078 348 3)
géré par l'IRSAM
sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00087 - Autorisation de transformation de l'offre et le regroupement
des établissements dédiés aux déficients visuels
l'IDV ARC-EN-CIEL et le SAAFEP SAAAIS ARC-EN-CIEL
sis 8 Montée de l'oratoire - 13007 MARSEILLE
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le n°FINESS unique de l'IDV ARC EN CIEL (FINESS ET : 13 078 348 3)
géré par l'IRSAM
sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
174
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEtanevs @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD13-1224-14974-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2024-152
DECISIONautorisant la transformation de l'offre et le regroupementdes établissements dédiés aux déficients visuelsl'IDV ARC-EN-CIEL et le SAAFEP SAAAIS ARC-EN-CIELsis 8 Montée de l'oratoire - 13007 MARSEILLEpour un fonctionnement en dispositif intégrésous le n°FINESS unique de l'IDV ARC EN CIEL (FINESS ET : 13 078 348 3)géré par l'IRSAMsise 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLEFINESS EJ IRSAM : 13 080 437 0FINESS ET IDV ARC-EN-CIEL : 13 078 348 3FINESS ET SAFEP SAAAIS ARC-EN-CIEL : 13 080 794 4Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1431-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-7-1 et D312-59-3-1 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3 ;Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements etservices médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu la décision n° 2016-376 du 28 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdes établissements dédiés aux déficients visuels l'IJAA ARC-EN-CIEL, l'IDV ARC-EN-CIEL et le SAFEP SAAAISL'ARC-EN-CIEL sis, 8, montée de l'Oratoire — 13007 MARSEILLE, gérés par l'IRSAM, sise 1 rue Vauvenargues— 13007 MARSEILLE, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le CPOM 2024-2028 signé entre ARS PACA et l'IRSAM en date du 2 mai 2025 ;Vu la demande écrite de Madame Corinne TROSSET en date du 1° octobre 2024, agissant en qualité deDirectrice Générale adjointe de l'IRSAM, relative à la transformation de places d'internat en places d'accueil dejour ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00087 - Autorisation de transformation de l'offre et le regroupement
des établissements dédiés aux déficients visuels
l'IDV ARC-EN-CIEL et le SAAFEP SAAAIS ARC-EN-CIEL
sis 8 Montée de l'oratoire - 13007 MARSEILLE
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le n°FINESS unique de l'IDV ARC EN CIEL (FINESS ET : 13 078 348 3)
géré par l'IRSAM
sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
175
Considérant que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 2 mai 2025 entre l'IRSAM et l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur prévoit le regroupement des établissements dédiés auxdéficients visuels de l'IDV L'ARC-EN-CIEL et du SAAFEP SAAAIS ARC-EN-CIEL pour un fonctionnement en un« dispositif intégré (DIT) » en accord avec la réglementation ;Considérant que les modalités de fonctionnement en dispositif intégré visent à permettre une réponse plusadaptée aux besoins évolutifs des enfants, adolescents ou jeunes adultes accompagnés, sans recourssystématique à une nouvelle notification de la MDPH ;Considérant que le fonctionnement des établissements en dispositif intégré permettra de faciliter le parcoursdes personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesseet une meilleure adaptation aux besoins ;Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalitésd'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire :Considérant que l'organisme gestionnaire s'engage à mettre en œuvre un suivi de l'activité adapté aufonctionnement en file active et à participer aux expérimentations nationales en cours relatives aux dispositifsintégrés, notamment celles pilotées par l'AIRe ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiairesde l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 II - 3° du code de l'action socialeet des familles ;Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par lecode de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : la transformation de 20 places d'internat dédiées à un public porteur d'une déficience visuelle (avecou sans troubles associés) en 30 places d'accueil de jour dédiées à un public porteur d'une déficience visuelle(avec ou sans troubles associés) au sein de l'IDV « L'ARC EN CIEL » en vue d'un fonctionnement en dispositifintégré est accordée à l'IRSAM à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : le regroupement des 135 places de l'IDV L'ARC EN CIEL et des 121 places du SAFEP SAAAIS L'ARC-EN-CIEL en dispositif intégré sous le numéro FINESS unique de l'IDV L'ARC EN CIEL (FINESS ET : 13 078 3483) est accordé à compter de la date de signature de la présente décision.Article 3 : compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif intégré ITEP et du regroupement desétablissements dédiés aux déficients visuels en une structure unique, la présente décision porte fermeture duSAFEP SAAAIS L'ARC-EN-CIEL (FINESS ET : 13 080 794 4) et modification des caractéristiques FINESS de"IDV L'ARC-EN-CIEL (FINESS ET : 13 078 348 3).Article 4 : la capacité totale du dispositif intégré « IDV L'ARC-EN-CIEL (DIT) » est portée à 256 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 5 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifiéavec les caractéristiques suivantes :Entité Juridique (EJ) : IRSAMFINESS : 13 080 437 0Adresse : 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00087 - Autorisation de transformation de l'offre et le regroupement
des établissements dédiés aux déficients visuels
l'IDV ARC-EN-CIEL et le SAAFEP SAAAIS ARC-EN-CIEL
sis 8 Montée de l'oratoire - 13007 MARSEILLE
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le n°FINESS unique de l'IDV ARC EN CIEL (FINESS ET : 13 078 348 3)
géré par l'IRSAM
sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
176
N° SIREN : 775 559 891Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEntité Etablissement (ET) : IDV L'ARC-EN-CIEL (DIT)N°FINESS : 13 078 348 3Adresse : 8 montée de l'Oratoire — 13007 MARSEILLENuméro SIRET : 775 559 891 00012Code catégorie établissement : [194] Institut pour Déficients Visuels (IDA)Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé pacitePréparation à la vie . Déficiencedie professionnelle 21 Accueil de Jour se visuelle grave su842 Préparation à la vie 11 Hébergement 324 Déficience visuelle 45professionnelle complet internat graveAcc. dans841 | acquisition de 16 Prestation en milieu 324 Déficience visuelle 121l'autonomie et la ordinaire gravescolarisation
Article 6 : l'implantation géographique du dispositif intégré « IDV ARC EN CIEL » est la suivante :
Site principal 8 montée de l'Oratoire — 13007 | 45 places en hébergement complet internatMARSEILLE 90 en places en accueil de jour121 places en accompagnement en milieuordinaire
Article 7 : l'organisme gestionnaire s'engage à mettre en œuvre un suivi de l'activité adapté au fonctionnementen file active et à participer aux expérimentations nationales en cours relatives aux dispositifs intégrés, notammentcelles pilotées par l'AIRe.Article 8 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 9 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 10 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours. frArticle 11 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1,8 JUN vo }_Dour le Reem de l'ARS PACA| édico-SocialeLe Directeur de l'Offre Médico-SociaDavid CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00087 - Autorisation de transformation de l'offre et le regroupement
des établissements dédiés aux déficients visuels
l'IDV ARC-EN-CIEL et le SAAFEP SAAAIS ARC-EN-CIEL
sis 8 Montée de l'oratoire - 13007 MARSEILLE
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le n°FINESS unique de l'IDV ARC EN CIEL (FINESS ET : 13 078 348 3)
géré par l'IRSAM
sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
177
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-04-00005
Décision n°2025-BOQOS-07-009 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la
période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au
25 septembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00005 - Décision n°2025-BOQOS-07-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
178
REP ELIGUE =| 4F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de SantéLgalitéFraterntlé
Réf : DD13-0725-6344-DDécision n° 2025-BOQOS-07-009 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatriepour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L.6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du Schéma Interrégional de Santéet visant à leur intégration dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;NRA Ana LAAIAE fa An canner Ornurnnss- na A At hs ors ~ 25 Wray laws Am © 7 = fy OO EAA 1223234 \Aares\gence régionale de samé Provence-Aipes-Caie d'Azur-Siège - 132. boulevard cle Paris - CS 50039 - 13331 Marse
Dana À!https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00005 - Décision n°2025-BOQOS-07-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
179
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire et modifiant l'article D. 6121-7 du code de la santé publique ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant êtredéployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 modifiant la décision n°2023FEN12-063 du19 décembre 2023 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés auxarticles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de ladirection de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compterdu 27 juin 2025 ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 02 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts ;CONSIDERANT qu'une procédure réglementaire (article L. 6122-9 du code de la santé publique) en lien avec lafenêtre réglementaire précédente dédiée à la « psychiatrie » (fenêtre du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025) est enCOUrS ;CONSIDERANT ainsi que les promoteurs ayant déposé un dossier dans la fenêtre réglementaire précédente pourl'activité de « psychiatrie » auront connaissance de la décision du Directeur Général de |'ARS relative a leursdemandes respectives au plus tard le 1° septembre 2025, conformément à la procédure prévue à l'articleL. 6122-9 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00005 - Décision n°2025-BOQOS-07-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
180
ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de psychiatrie est fixé conformément au tableau figurant àl'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 04 juillet 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,Et par délégation,
Le Directeur de la direction deAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00005 - Décision n°2025-BOQOS-07-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
181
rir abe Ay ues SIE Bed MMMY-SAHY O1 08 SS EL PO el£0 X2P99 A2SIBIN L£ECL - BEOOS SO - SUP ap pieaginog 'ZCL - aBais-inzy,p a309-sedjyy-eouancl4 aueS ap ajeuoibay sousaby"S@QUIJe SEP LONONAISUL,P [yoy yUOP ,
INO € 0 JUea}U2SUO2 SUES SUIOSIno z 0 ayeqeuliad a113elu24Âsq211321492454 ISNIONVAINO vA 8) AU99S8/OPE,] 2P 39 JuejUa,| Bp 211Je1U2AS4qIno v (0) a7Npe,| ap aluzeiydAsgINO a 0 JUSWSJUSSUOD SURS SUIOSINO € ) ajeqeuliad a1ely24sqauqeiushsg
INO v O jUdDSajOPe,| ap jo Juejua,| ap 211}e142/454Tare) xb #L 2npe,] ap aely2AsqINO 6 [e) }JUDWA9UISUOD SUES SUIOSINO £ [e) ejezeuuod aiszeiyohsga1yeryodsg AINOHY-NG-SAHONOIno bL le) AU99S2[0PE,] SP 39 AUEJU9,| Op alzeIyDAsqIno M4 xl aynpe,| ap aiuzeiydAsgINO L [e) JUSLWASUSSUOD SUES SUIOSINO € [e) ejejeuliod a11eiy24Âs4a1qelydAsg SAIWILIVVW-SAd1VINO v (e] juadsajope,| ap Jo JuejuUd,| ap a11jelU2AS4Ino ZL (8) 33)NPe,| ap aiuzelyoAsgINO A (e) JUSLUS}USSUOD SUES SUIOSIno L (e) ajezeuuod a11ely24sd11314245 S3d1v-S31NvVHINO A 0 }USDSS/OPL,| 2P 39 Juejud,| ap ayszeIyDAsgINO € fe) 93/NPe,| 2p aizeIydAsgINO L 0 JUBLUD}UBSUOD SUeS SUIOSINO L fe) ajezeuliad azeiysAsga113e1494$q I9N3AOd-31NVH-30-$3d1vINO L 0 AU99S3/0PE,| Sp Jo }UEJU9,] ap a11je142ÂS4INO L 0 a1Nnpe,| ap 211321U24S4S319V/A3934 8202 S11919 SILNV1SIX3 ALNVS 30SJONVWAG SNOILYVINVIdWI SNOILVLNVW 1d WI A mL CP 1VNOI9O34 VWIHIS Nd INOZ
b AXANNV
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00005 - Décision n°2025-BOQOS-07-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
182
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-04-00004
Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25
septembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
183
F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de Santé5 Py Provence-AipesLiberté Cote d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DD13-0725-6357-DDécision n° 2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du Schéma Interrégional de Santéet visant à leur intégration dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire :
Tel 04.13.55.50.10 https:/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/10oe aoely
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
184
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025VU la décision n°2025FEN03-017, en date du 31 mars 2025, modifiant la décision n°2023FEN12-063 du 19 décembre2023 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que /a modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actesde poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ouvasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
185
CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que /a modalité "cardiopathies congénitales horsrythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeturedu canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathiescongénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose de stentou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT qu'une procédure réglementaire (article L. 6122-9 du code de la santé publique) en lien avec lafenêtre réglementaire précédente dédiée à l'« activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie » (fenêtre du 20 février 2025 au 20 avril 2025) est en cours ;CONSIDERANT ainsi que les promoteurs ayant déposé un dossier dans la fenêtre réglementaire précédente pour« l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie » auront connaissance de la décision duDirecteur Général de ARS relative à leurs demandes respectives au plus tard le 20 octobre 2025, conformémentà la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
186
ARRETEArticle 1:Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologieest fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. || fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre du Travail,de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPLa décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 04 juillet 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
187
Es]Mae)OL/G 2684 jiy Ques Sie Coed MMM//-S0U0108 GG'€L FO IALCO X2P29 ajlasuej) LEESL - 6£00S SO - SUE ap piBagnog 'Ze| - abais-inzy,p slog-sad)y¥-soUuaA0!4 BjuRS ap apeuolhas soushy3}/Npe,| SP sajyjaunzonsys
NON 0 (e) / 39 sonbiwoussisaiuzedoipies2118/N911}U8A NO jee WnjdesNON 0 fe) INS UO!ZUSAI9}U! 23h03 'enbeipsesesjul ysodsip2p no ju93s ep asod 2}n0} 'uorjeje]Ip ap 21529 - gaiZojowy yssajexup3u09 saiyzedoipie2 sio sajeyu98uo2sep enbnsouBeip ewsiHa3oue2 'aieuouw/nd soluzedoipieDNON 0) 0 211E[NAJEA BSOUd}s Bp UOlEJEIIP 'jaa Weeue NP 21nje8 19) '81132 JOU! JUSWISUUOSIO[DNp saljewioue sap d8seyd us asiid ap sayy - vyaxaj}dwoogjeyUssuUod ai4yzedoipsed aun jue/e Jualjed un JDNIAAOUd-JLNWH-JG-Sad TVZoU2 Sosij291 DIBOjOW IAI Sp $ajde Sa] 39 Sulej|NOsSeAno onbeipies aiejd ap anbsis yney e sayy - qoxa/duos s[P}1u98u09 aiyjedoipie2S1OY jUeJUS UN zou) S9sijeas a180Jowu}A1OP $912e Sa SNO} 39 21/P|N91JUSA UO!e/Ge,p'eadosue1} pioqge dane 221132 UoIJe]qe,p sayy - DNON 0) 0NON (e) 0)
2PUUoRUSAISqUIaiZojowy AySOUSII|NW SundzejNuysNON (e) 0 OP 3° Sinaje||1g1J9p ap sesod ap 'asepnorquaAoIJe19 9}101P [21132 UOIJE|qE,p S2}2Y - gapuos 2916 diqweyd sjqnop je ouoUIno L 0 Jayew 92ed ap sasod ap sajoe sa] 39 anbiysouseipa1Z0]01SAydo1}99]9,p sjeuuoruaasquI Sd} - YS119VA393% 8c0c S31419 SILNVISIX3 11NVS 30SAGNVWIG SNOILVINVIdWI | SNOILVLNV1IdWI SO EA Se 1VNOI934 VWIH9S Nd ANOZ1190101Q4V9 N3 ATWOIGIAW 31439VWI SNOS JTISZNNOILNIAYILNI ILIAILOVb SXANNV
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
188
01/9 26e4 AY SUES SIE VO Vd MMAYESAINY 01 08 65 EL FO [SL£0 X8pP99 8INeSIBIN LSEEL- BENOG SO - SUB ap pienalnog 'ze, - aBals-iNZy,p 9)09-SadjY-29u8h014 AlUBS ap ajeuaiBas aquaby33)Npe,| ap sajjainyonsysNON 0 (0) / 39 senbiweyos!saiyjedoipiesBAIEJNDIZUDA NO [ele WnidasNON 0 a) INS UOnUSAIAJUI 93NO} 'enbeipiesesqui JizIsOdsip2p NO quais Bp asod 93N0} 'Uolee|IP SP 21529 - ga1Z0j;owy Assejeyus3uos saiyedoipies sioy sajeus3uo2sop anbasouBeip swus1ajou2es 'aseuouuynd saiyyedoipsedNON 0) 0 DIIE|NAJEA BSOUD}S BP UOIJEJE]IP 'ous yeJeued NP diNZ@WUdJ '|e113e J9}ZU!I JUBWDdUUOSIOIDNp saljewoue sap a8seyd ua asiid ap sayzoy - yax9|dwod ajeywus3u0daiyiedoipies aun zuefe juaned un zayo Sdd1V-SALNVHNON 0 0 Sosie91 S1IZojowy As ap sajde sa] 39 21181N2SEAno onbeipies aiejd ap anbsu yney e sajoy - qaxa/dwiod ajeyusBu0d siyzedoipieoNON 0 6 siOY UBUD UN zou) sasijess sIBZOjowYyAIBP $939e S9] SNO} Je SulejNDUJUBA UOIE[{E,P; aJjeuuonusAIaquIjeqdasues puoge dene ajelije uonejqe,p S219Y - 2aIBojowy AySOUSIYNW suNndazejNuys apNON 0 0 19 SiNdye|jiquep ap sesod ap 'aslejno1QUaAOIIZe39 2}101p a[e113e uone|qe,p S212Y - gq@PUOS 2818 91qUEU9 2J4NOP je ououwuINO L 0 Jayew aded ap sasod ap sade sa] 39 anbrsouSeipa1ZojoisAydosjd9]9,P SJEUUOIQUSAJAAUI S919Y - YS319VA3903%4 820d S31419 SILNVLSIX3 JLNVS 4G 1VNOI934SJONVWId SNOILVLNVWIdWI | SNOILVINVIdNI ana SALLE VW4AHOS Nd 1NOZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
189
Ol. bed jy SUES SIE VO VA MMT SAN OL 08 GE LEO (21£O X2P89 aylesuell LECCL - 6006 SO - sued BP pieaainog ZE L - 268IS-INZY,P 8109-SodjY-2NU8ADIA Syues ap ajevoiBal souabyanpe,] Bp sajjaunyonsys
INO S (e) / 38 sanbiweyps!saiyzedoipies2112[N9113U9A NO ele WnidesINO L 0 INS UOUaAMSJUI 23h03 'anbeipsedesjul jisodsipOP NO jUua3s ap »sod 933N0} 'uoiJeelIp Bp 21529 - gqalZojowy3A4sajequgsuod saiyyedoipies sJoy sajeus3uo2sap anbisouseip awsu1939u3es 'aseuowund saryjedoipiedNON (e] (e) 911e[NAJEA 2SOU9)S Bp UONeJE]IP '2194jeued NP dINJOWUd4J 'je113e JOJUI JUSWISUUOSIO|Dnp Saljewoue sap sBieyd us os11d ap sayy - Yax9|dwod sjey1u98u02alyedoipies aun jue/e juared un zays SINWILIYVW-S341vne L 0 sgsijeas a1Zojouy AU ap 52192 Sa] 19 2112JN2SEAno onbeipies aiejd ap anbsu yney e sayy - qexa|duos sjey1u98u0 aiyaedoipie2Ho " 0 siOY UBUD UN Zap Sasie91 a180jowu}A1SP S219e $3] SNOJ Jo SIejND14]UAA UOIE[qE,P, ajjeuuonusaisquijeqdasues} psoge dane aje113e uoljejqe,p S919V -alSojowu}{yS9HSHINU suNazejNuIys apNON 0 0 19 Sina3e||1qJ9p ap sosod ap 'a1iepnauquaaone32 23101p 9Je113e uoNesqe,p S212Y - gq2puOs DdAe dIqWeYD 2J4NOP je ououfe) JexewW 22ed ap sasod ap sa39e sa] Jo enbijsouseipa1Zojo1sAydos}99}9,p S[JaUUOHUSASIUI S232Y - ¥S3194VA393%4 8c0c S11419 SALNVLSIX4 JLNVS 10 1VNOI914SIQNVW3q SNOILVINVIdHI | SNOILVINVIdWI ME bn at VWAHOS Nd INOZJIOOTOINYWD N3 FIVOIGAW 31439VWI SNOS JTIANNOILNAAYILNI SLIAILOV
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
190
INOINOINOINOINONONINOS314VA393ù4SAGNVWIG
OLxL8208 S11919SNOILVINVIdWISILNVISIX3SNOILVLNVIdWI01e 26e4
/
d11E]|NDIZUDA NO [e113e WiNydasINS UOIZUSAI9U! 93NO} 'anbeipsedesju! JIisodsip2p NO juUa}js Bp esod 93N0} 'Uolje3e]Ip ap 21529 - gsajeyuUsBuod soiyedoipie2sop anbijsouBeip awisiazayzed 'aeuouwundDIIL|NAJEA BSOUdIS OP UONEJE]IP 'josejeued NP diNJoWUd4 |P113e 19JUI JUSWISUUOSIO|DNp sayewoue sap 981eu92 ua asud ap sajzoy - yoxa|duo2ajeu98uos aiyjedoipie2 aun jue/e juaned unZe) Sasijeas a180JoWui{i ap $939e Sa] 39 211E[N2S8Ano snbeipies aiejd ap anbs11 yney e s235y - qaxa|dwod sjey1uo3uos aiyzedoipseoSJOY JULJUD UN zou sosije91 aIZojowyyAsOP 5922 Sd} SNO} 2a 91IE[NIIJUIA UO!}e|qGe,p'yeydasues} psoge dane [81132 UOIe]qE,p S219Y - DSOUSHINU sunayejnwiysSP 39 SinaJe||Hquy9p ap sasod ap 'osepna1usAole39 SUOIp ajeujze UOIelge,p sey - g@PUOS DaAe 91quieU9 sjqnop jo OUOWWJayeW aed ap sasod ap sajoe sa] Ja enbiysouseipaidojoiskydosj99]9,P sjouuonusAIaqUuI SAID - ¥SNOILNIWjy QUES SIE WOVd AAA SONY OL 08 SG'EL +0 IALCO X2P39 ajiesueW |£CEL - BEOOG SO - sued ap prenginog 'zEL - abaisg-3nzy,P 8109-S2djY-29U840)4 alues ap B]BUOIHzu aouaHyanpe,] Bp Sajjaunzonys 39senbiwigypsi saiyzedoipiesel8ojowujAi suoysajeyiuUsBuo0d saiyzedoipiesd]JBUUOIUSAJ9UIaiZojowyyySALIIVGOW"S@QWJE Sep UONONSUI,P [eJIdQU UOP ,INOHY-NG-SAHONOJLNVS 10 1YWNOI934VWI1H9S Nd 3NOZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
191
OL/6 26ed PYAUeS SIE YOY AAM/LSONU OF 08 SSE! FO IALCO X8pag apesuen LECEL - 6£00S SO - Sue, Bp puBnajnog 'ze, - aBas-inzy,P a10D-sadj}y-aousAold Sjves ap sBuolGai saueby'soguue SEP UOONSUL,P |eyIdOY JUOP ,aynpe,]| 2p sajjainyonsysTare) +7 #L / 38 senbiwesyps!saiyzedoipiesDAE|NDIIZUDA NO jee wnidesNON [e) 0 INS UORUaAMSIUI 93h03 'anbeipsedesju! yisodsip@P NO juals ap asod 83n0} 'uonee|Ip Bp 23589 - g aiZojowyyAysajeyugsuo0d sioy sajeyus8uo2saiyzedoipied sap anbiqsouZeip awsiaz9y ed soiyaedoipieNON () 0 'QNEUOLUIN aslejNAJeA asOUas 2p UO!}eIe]IP'Jape eue, NP siNJowJay 'jee JOJUI JUWUDULOSIO}Dnp saljewioue sap aBsey> ua asud ap sayy - yoxa/dwos ajeyus8uos siyedoipies oun yueXe AuaijedNON (e] fe) UN zou) Sasijeas a180Jowuy}A1 ap $ajzde Sa] 39 SulejNoseAno anbeipied siejd ap anbsu yney e seqwy-qexe|duos ajeyus38u05aly edoipsed suoy JUeJUd UN ZayUD sEsijeas sIBZojowy WyBP $9} Sd] SNO}J 19 2118/N911JU2A UOIE[qE, P'jeqdasues} puoge dane ajeize UOIe|Ge,p Sao - D SJSUUORUSMSAUIal8oJouuAy
INO c 0sousNON ey xl $4NDJL|NUWIYS 9p 39 SsuNdyze|jLqep ap sesod ap'Q41E|NDUPZUSAOIIE JO 2}101P 2Je113e uONe|Ge,p sajoy - gBPUOS 29Ae 91qWeU2 ajqnop ja OUOWTate) A fe) Joyeuu o2ed ap sasod ap sajde sa] 39 aNbiysouseipalZojoiskydosjD9]9,p sjeuuonusAaauI SAY - YS319VA3903%4 8208 S11919 SALNVLSIX4 JLNVS 30 1VNOI934SJQNVWAC | SNOILVLNVIdW! | SNOILVLNVIdWI NON SUAS WWAHIS NG ANOZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
192
OL/OL e6eq Ay aues SO VS MMM SONY 0.09°SS"E L'+O 181CO XAPSD alISSIPN LEEEL - BENDS SD - SUB AP pueAginog 'z¢e] - aBaig-inzy,p 2109-Sad|Y-20U9A014 alues ap ajeuoiBa aciabyayNpe,] Bp sajjainyzonysfate) CA 0 / 3@ sanbiweyps!saiyedoipie211e[N9HJU8A NO jelje WiNydasNON 0 0 INS UORUSASIUI 93h03 'anbeipseoesjui jnISodsIp2p NO jua}s Op asod 93N0} 'uoreJe]Ip ap 21529 - gaiZojowyyWssajewugzuos siou saje}iu98u0o9saiedoipies sap anbnsouBeip awsH939u3e9 saiyjedoipieNON 0 0 'a1euouund 311PJNAJBA BSoud}s Sp UO!}e}e]IP'jaldaqye jeueD NP suNZOWd4 '[P113e 1OJUI JUOWIAUUOSIO|Dnp saiewoue sap a8seyo ua asiid ap S219Y - Yexa|duwos sjeyuo8uos aiyaedoipies aun jueAe juanedNON (e] fe) UN zou sssije91 alZojowY IAI ap sajde saj 39 211E1N2SEANo anbeipies aiejd ap anbsiu yney e saqoy - qASNIONVAaxajdwos ajeyus3uosalyiedoipies sioy JUeJUd UN zou) sasijed al8oJowuy}Aino ë 9 OP $9}De Sd] SNO1 39 9JI8N9HJUSA UOIJe|qE,P'yeqdasues psoge Dane aje113e uole[qe,p S229Y - D 2JBUuoRUSAISAUIai8ojowy}{ysdUsijNWNON 0 0 SINDIEINWIYS SP 3e Sin9je||1gU9ap ap sesod ap'21121N91JU8AOIE 39 9}101p ajeiye uoNe|qe,p saqoy - gBPUOS 29e SiqueYo ajqnop ja ououuINO Z 0 Jayew aded ap sasod ap s219e saj 3a anbisouSeipd1IZOjOIsAYdo1}99]9,P SJBUUOIUSAJAUI SOY - YS119VA391 8707 S11919 SI1NVLSIX3 SNOLNAN Sivoo = eeSIONVNW3Q | SNOILVINVIdWI | SNOILVINVIdWI1190101Q4V9 NJ 31V9IGIN 31419VWI SNOS 11131NNOILNIAYILNI ALIAILOV
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00004 - Décision n°2025-BOQOS-07-010 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
193
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00086
Décision portant désignation du DITEP (DYS) Les
Lavandes géré par l'Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence
(APAJH 04)
comme structure porteuse de la plateforme
d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12
ans
présentant des troubles du
Neurodéveloppement dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00086 - Décision portant désignation du DITEP (DYS) Les Lavandes géré par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans
présentant des troubles du Neurodéveloppement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
194
| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Ref : DD04-0525-3966-DDOMS/PH-PDS/DD04/N°2025-038DECISIONportant désignation du DITEP (DYS) Les Lavandesgéré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordinationdans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ansprésentant des troubles du neurodéveloppementdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceFINESS EJ : 04 000 028 3FINESS ET : 05 000 796 2Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santeProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour lestroubles du neurodéveloppement ;Vu le décret n°2021-383 du 1° avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troublesdu neurodéveloppement ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes, psychomotriciens etpsychologues pris en application de l'article L2135-1 du code de la santé publique :Vu l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels desanté mentionnés aux articles L4331-1 et L4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris enapplication de l'article L2135-1 du code de la santé publique :Vu la circulaire interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du forfait d'interventionprécoce de 7 à 12 ans;
Agence régionale de sanie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Fel 04.13.55 60 10httos www. paca ars sante fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00086 - Décision portant désignation du DITEP (DYS) Les Lavandes géré par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans
présentant des troubles du Neurodéveloppement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
195
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la décision n°2016-220 du 19 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duService d'Education Spécialisée et de Soins a Domicile (SESSAD) « La Durance » sis route Napoléon 04160L'ESCALE- géré | APAJH 04, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2017-060 du 24 octobre 2017 relative a la transformation du pôle expérimental « Les Lavandes»en Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) dénommé « DYS Les Lavandes » d'une capacité de 52places, situé à Orpierre, œuvrant pour l'accompagnement d'enfants et adolescents souffrant de troublesspécifiques du langage et des apprentissages, géré par l'APAJH 04, pour une durée de quinze ans à compter du1° septembre 2017 ;Vu la décision n° 2022-021 du 23 juin 2021 portant autorisation du transfert des 24 places pour enfants présentantune déficience de la communication (DYS) du SESSAD « La Durance » vers l'Institut Thérapeutique Educatif etPédagogique (DITEP) « Les Lavandes » pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous lenuméro FINESS unique de l'ITEP (05 000 796 2) géré par l'APAJH 04 ;Vu la décision n°2021-085 du 1° décembre 2021 portant autorisation de l'extension de 10 places SESSAD del'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) « DYS Les Lavandes » (FINESS 05 000 796 2) géré parl'APAJH 04 ;Vu l'appel a manifestation d'intérêt en date du 19 juillet 2024 relatif à la mise en place d'une plateformed'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7à 12 ans avec troubles du neurodéveloppement dans les départements des Alpes de Haute-Provence, desHautes-Alpes, et de Vaucluse ;Vu l'avis favorable du comité de sélection de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Paca en séance du 4 février 2025 ;Vu la notification du 13 février 2025 relative à la désignation du DITEP « DYS les Lavandes », géré par l'APAJHOA4,comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan etd'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppement dans ledépartement des Alpes de-Haute-Provence ;Considérant que le DITEP «DYS les Lavandes », ainsi désigné, passe une convention avec d'autresétablissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L2135-1 du code de la santé publique pourconstituer une plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan et intervention précoce ;Considérant que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et intervention précoce pourles enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et la répartition des tâches et responsabilités dechaque partie constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;Considérant que pour l'accompagnement des enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter un trouble duneurodéveloppement, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladieavant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°" : le DITEP « DYS les Lavandes », (FINESS ET : 05 000 796 2), sis place du Village, route des Princesd'Orange - 05 700 Orpierre, est désigné pour mettre en œuvre la plateforme de coordination et d'orientation surle territoire des Alpes de Haute-Provence, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et interventionprécoce pour les enfants âgés de 7 à 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppement.
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00086 - Décision portant désignation du DITEP (DYS) Les Lavandes géré par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans
présentant des troubles du Neurodéveloppement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
196
La plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pourles enfants de 7 a 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppement sera implantée dans le départementdes Alpes de Haute-Provence, à l'adresse suivante : 118 rue des Plantiers 04100 MANOSQUE.Article 2 : la structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles R2135-1 et suivants du code dela santé publique.Article 3 : la structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente désignation,formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le cadre d'une convention constitutiveterritoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 anssusceptibles de présenter des troubles du neurodéveloppement et de constituer une plateforme de coordinationet d'orientation.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte-d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 WIN 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00086 - Décision portant désignation du DITEP (DYS) Les Lavandes géré par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans
présentant des troubles du Neurodéveloppement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
197
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00086 - Décision portant désignation du DITEP (DYS) Les Lavandes géré par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans
présentant des troubles du Neurodéveloppement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
198
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00083
Décision portant modification de l'autorisation
de fonctionnement de l'ESRP LA CALADE géré
par l'association LE RETOUR A LA VIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00083 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement de
l'ESRP LA CALADE géré par l'association LE RETOUR A LA VIE 199
eras kgs A fFRANÇAISE ot han irovence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéRéf : DD13-0425-3506-ADOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-036
DECISIONportant modification de l'autorisation de fonctionnementde l''ESRP LA CALADEsis 4 boulevard Demandolx — 13015 Marseillegéré par l'association LE RETOUR A LA VIEsise 4 boulevard Demandolx 13015 Marseille
FINESS EJ : 13 000 252 0FINESS ET : 13 078 657 7
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnées à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et defonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pourles personnes handicapées ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé PACA 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-237 du 9 décembre 2016 relative au renouvellement d'autorisation de 20 placesde l'ESRP LA CALADE, sis 4 boulevard Demandolx — 13015 MARSEILLE, géré par l'association LERETOUR A LA VIE, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 :Vu le courrier de demande de l'établissement en date du 17 janvier 2025 de modification de la catégorieclientèle inscrite sur l'autorisation de l'ESRP LA CALADE géré par l'association LE RETOUR A LA VIE :Considérant que cette modification de l'autorisation permettra à l'établissement d'élargirl'accompagnement proposé aux personnes présentant tous types de déficiences ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00083 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement de
l'ESRP LA CALADE géré par l'association LE RETOUR A LA VIE 200
Considérant que cette demande s'inscrit dans la mise en œuvre du décret n° 2020-1216 du 2 octobre2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements etservices de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées ;Considérant que cette modification est réalisée à coût constant :Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LA CALADE en vue d'élargir lepublic accueilli est accordée à l'association LE RETOUR A LA VIE à compter de la date de signature dela présente décision.L'ESRP LA CALADE est désormais autorisé à accompagner un public atteint de tous types de déficience.Article 2: la capacité totale de l'ESRP LA CALADE reste fixée a 20 places d'externat, permettantd'accompagner à minima 50 stagiaires en file active.Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIEN° FINESS EJ : 13 000 252 0Adresse : 4 boulevard Demandolx — 13015 MARSEILLEN°SIREN : 782 814 982Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : ESRP LA CALADEN° FINESS ET : 13 078 657 7Adresse : 4 boulevard Demandoix — 13015 MARSEILLEN°SIRET : 782 814 982 00032Code catégorie d'établissement : [249] Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP)Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globalePour 20 places :Code catégorie discipline d'équipement : [906] Réadaptation Professionnelle pour AdultesHandicapésCode type d'activité : [14] ExternatCode catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées(sans autre indication)Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier2017.Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00083 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement de
l'ESRP LA CALADE géré par l'association LE RETOUR A LA VIE 201
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours. fr.Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeau gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 18 JUIN 2075
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante. fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00083 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement de
l'ESRP LA CALADE géré par l'association LE RETOUR A LA VIE 202
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00084
Décision portant modification de l'autorisation
de fonctionnement du CSAPA ACTES géré par la
Fondation de Nice
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00084 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA ACTES géré par la Fondation de Nice 203
EsREPUBLIQUEFRANCAISE_— @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0225-1433-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-007
DÉCISIONportant modification de l'autorisation de fonctionnementdu Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)sis, 6 avenue de l'olivetto — 06000 NICEgéré par la Fondation de Nice (Patronage Saint-Pierre Actes)sise 8 avenue Urbain Bosio — 06300 NICE
N° FINESS EJ : 06 079 139 9N° FINESS ET : 06 000 462 9Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la sécurité sociale et notamment son article L162-24-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L313-3 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté d'autorisation de la poursuite d'activité du Centre spécialisé de soins aux toxicomanes géré parl'association ACTES en date du 12 juin 2007 ;Vu la décision n° 2010-002 du 06 juillet 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire avec 30 places d'hébergement généraliste, géré par laFondation Patronage Saint-Pierre Actes ;Vu la décision n° 2012-004 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), géré par la Fondation Patronage Saint-PierreActes pour une durée de quinze ans a compter du 6 juillet 2010 ;Considérant que la décision n° 2010-002 du 6 juillet 2010 comporte une erreur matérielle portant sur'autorisation de 30 places d'hébergement généraliste du Centre de Soins, d' Accompagnement et de Préventionen Addictologie (CSAPA) géré par la Fondation de Nice (Patronage Saint-Pierre Actes) ;Considérant que le fonctionnement réel du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) géré par la Fondation de Nice (Patronage Saint-Pierre Actes) s'opére essentiellement enambulatoire et ne comprend pas de places d'hébergement pérennes ;Considérant que les 30 places d'hébergement généralistes autorisées dans la décision n° 2010-002 du 6 juillet2010 ne bénéficient pas de financement dédié ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, Hoûlevard di Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3fel. 04 13.55.80 10 / Fax: 04 13 55 80.40 Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00084 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA ACTES géré par la Fondation de Nice 204
Considérant que la modification d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) géré par la Fondation de Nice (Patronage Saint-Pierre Actes) n'a aucun impact financier :Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,DÉCIDEArticle 1 : l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)géré par la Fondation de Nice (Patronage Saint-Pierre Actes), situé au 6 avenue de l'Olivetto — 06000 Nice, estmodifiée par la suppression des 30 places d'hébergement généralistes.Article 2: les caractéristiques du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie(CSAPA) géré par la Fondation de Nice (Patronage Saint-Pierre Actes) répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : Fondation de Nice (Patronage Saint-Pierre Actes)FINESS EJ : 06 079 139 9Adresse : 8 avenue Urbain Bosio — 06300 NICEStatut juridique : [63] FondationN° SIREN : 782 621 395Entité établissement (ET) : CSAPA ACTESFINESS ET : 06 000 462 9Adresse : 6 avenue de lolivetto — 06000 NICECode catégorie d'établissement : [197] CSAPACode mode de tarification : [34] ARS / DG Dotation globaleEn file active :Code discipline : [508] Accueil orientation soins accompagnement des personnes endifficultés spécifiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour.Code clientèle : [814] Personnes consommant des substances psychoactives illicitesArticle 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 6 juillet 2010.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18 APEàDour fa Niréeté auf GenerLe Directeur de l'Offre Médico- SocialeDavid CATILLC
Bâtiment Mont des Merveilles}
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00084 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA ACTES géré par la Fondation de Nice 205
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-24-00006
Décision portant modification de la
dénomination de l'établissement secondaire
MAS HORS LES MURS « ESPELIDOU » portant
désormais la dénomination de MAS HORS LES
MURS« L'ESTELLO » sise 900 chemin du Plan
d'Arenc -13270 FOS-SUR-MER gérée par
l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES
ET DU GOLFE DE FOS sise 1A Impasse des Cultes
-13800 ISTRES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00006 - Décision portant modification de la dénomination de l'établissement
secondaire MAS HORS LES MURS « ESPELIDOU » portant désormais la dénomination de MAS HORS LES MURS« L'ESTELLO » sise 900
chemin du Plan d'Arenc -13270 FOS-SUR-MER gérée par l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS sise 1A
Impasse des Cultes -13800 ISTRES
206
|REPUBLIQUEFRANCAISErc ¢ @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'Azur
Réf : DD13-0525-3904-DDOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-051
DECISIONportant modification de la dénomination de l'établissement secondaireMAS HORS LES MURS « ESPELIDOU »portant désormais la dénomination de MAS HORS LES MURS « L'ESTELLO »sise 900 chemin du Plan d'Arenc - 13270 FOS-SUR-MERgérée par l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOSsise 1A Impasse des Cultes - 13800 ISTRESFINESS EJ : 13 003 597 5FINESS ET principal : 13 080 433 9FINESS ET secondaire : 13 005 704 5
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, 0312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2024-129 en date du 16 décembre 2024 autorisant la création d'un dispositif MAS HORS LESMURS « ESPELIDOU » de 10 places en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS ESPELIDOU géréepar l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS ;Considérant la demande de 'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS derectifier le nom de la MAS Hors les Murs sous la dénomination « L'ESTELLO » en date du 26 mars 2025 ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1 : la MAS HORS LES MURS précédemment désignée sous le nom « MAS HORS LES MURSESPELIDOU » est désormais identifiée sous la raison sociale suivante « MAS HORS LES MURS L'ESTELLO ».
Agence régionale de sanlé Prov s - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.1Ghitos:/Awww.paca.ars.sante. fri Page |
l! .11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DO13-0525-3904-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-051
DECISION
portant modification de la dénomination de l'établissement secondaire
MAS HORS LES MURS « ESPELIDOU »
portant désormais la dénomination de MAS HORS LES MURS« L'ESTELLO »
sise 900 chemin du Plan d'Arenc -13270 FOS-SUR-MER
gérée par l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS
sise 1A Impasse des Cultes -13800 ISTRES
FINES$ EJ : 13 003 597 5
FINESS ET principal : 13 080 433 9
FINESS ET secondaire: 13 005 704 5
Le Directeur Général
de I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, 0312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision n°2024-129 en date du 16 décembre 2024 autorisant la création d'un dispositif MAS HORS LES
MURS « ESPELIDOU » de 10 places en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS ESPELIDOU gérée
par l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS;
Considérant la demande de l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS de
rectifier le nom de la MAS Hors les Murs sous la dénomination « L'ESTELLO » en date du 26 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la MAS HORS LES MURS précédemment désignée sous le nom « MAS HORS LES MURS
ESPELIDOU » est désormais identifiée sous la raison sociale suivante « MAS HORS LES MURS L'ESTELLO ».
Agence régionale de santé Provence-/.\lpes-Côte rJ'i\ zur-Siège - 132. boulevard de Par.s - CS 50039-1333'1 îvlarseille Cedex 03
Tél 04.'1355.80.10
hltps ://wwvv. oaca.ars .sante. fr/
(!]-~ - ... \ ::
l!l. .
Page 112
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00006 - Décision portant modification de la dénomination de l'établissement
secondaire MAS HORS LES MURS « ESPELIDOU » portant désormais la dénomination de MAS HORS LES MURS« L'ESTELLO » sise 900
chemin du Plan d'Arenc -13270 FOS-SUR-MER gérée par l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS sise 1A
Impasse des Cultes -13800 ISTRES
207
Article 2: les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la MAS HORS LES MURS L'ESTELLO demeurent inchangées.Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée a quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 24 JUN 2025
=<
RACAà jalee Directe anis D. de l'Ofre a. vid CATILLO
Agence régionale de santé Prevence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10https /Avwew paca.ars sante. fr, Page 2/2
Article 2 : les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la MAS HORS LES MURS L'ESTELLO demeurent inchangées.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 .4 JUIN 2025
ArJence régionale de santé Provence-Alpes-C ôte d'Azur---Siège - i 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsoi!le Cedex 03
Tél 04.1 :J 55.80.10
]:1lt.os://1ivvv-.v.pacCJ.ars .. ,~ .D.!.Q.J.r! Fage 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00006 - Décision portant modification de la dénomination de l'établissement
secondaire MAS HORS LES MURS « ESPELIDOU » portant désormais la dénomination de MAS HORS LES MURS« L'ESTELLO » sise 900
chemin du Plan d'Arenc -13270 FOS-SUR-MER gérée par l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS sise 1A
Impasse des Cultes -13800 ISTRES
208
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00080
Décision portant transformation de 6 places
d'hébergement complet internat en 10 places
d'accueil de jour et 3 places d'accueil temporaire
avec hébergement au sein de l'IME LA PARADE,
géré par l'AMSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00080 - Décision portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 10 places d'accueil de jour et 3 places d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME LA PARADE, géré par
l'AMSP
209
REPUBLIQUEFR ANGAISE ® D Agence Régionale de SantéDU Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0125-0460-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-046DECISION
portant transformation de 6 places d'hébergement complet internaten 10 places d'accueil de jour et 3 places d'accueil temporaire avec hébergementau sein de l'institut médico-éducatif (IME) LA PARADE,sis rue de la Parade, Chateau Gombert — 13013 MARSEILLE,géré par l'ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (AMSP),sise 6 boulevard Gueidon — 13013 MARSEILLEFINESS EJ AMSP : 13 080 408 1FINESS ET IME LA PARADE : 13 078 017 4Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles80 et 80-1 ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationsmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-265 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'IME LA PARADE d'une capacité totale de 36 places pour une durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2020-048 du 1 septembre 2020 relative au transfert de 6 places d'accueil de jour deIME CENTRE ESCAT vers l'IME LA PARADE ;Vu la décision n° 2020-017 du 7 septembre 2020 autorisant le regroupement des deux sites de l'IMELA PARADE à l'adresse suivante : rue de la Parade, Chateau Gombert, 13013 MARSEILLE ;
tag Page 1/3alias Lal
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00080 - Décision portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 10 places d'accueil de jour et 3 places d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME LA PARADE, géré par
l'AMSP
210
Vu l'avenant au CPOM 2018-2022 signé par l'AMSP et l'ARS PACA en date du 12 janvier 2024 ;Considérant la demande de transformation de l'offre médico-sociale de 6 places d'herbagementcomplet internat en 10 places d'accueil de jour et 3 places de répit sur le site de l'IME LA PARADEtransmise par le Directeur général de l'AMSP en date du 24 septembre 2024 ;Considérant que cette demande s'appuie sur l'évolution des besoins d'accompagnement identifiéssur le territoire, et vise à mieux y répondre ;Considérant que le projet de transformation présenté par l'AMSP respecte les exigencesd'organisation et de fonctionnement prévues par les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que les données d'activité de l'établissement révèlent une diminution significative de lademande d'hébergement en internat de semaine et une augmentation des sollicitations pour unaccompagnement en accueil de jour et en séjour de répit ;Considérant la nécessité d'adapter l'autorisation en vigueur afin de la mettre en cohérence avecl'organisation effective des modalités d'accueil au sein de l'IME LA PARADE ;Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie desbénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L. 313-1-1 Il - 3° du code del'action sociale et des familles ;Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projetinstituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants :Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet internat en 10 placesd'accueil de jour et 3 places d'accueil temporaire au sein de l'IME LA PARADE, sis rue de la Parade13013 MARSEILLE, est accordée à l'AMSP à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME LA PARADE est désormais fixée à 49 places.Article 3 : les caractéristiques de l'IME LA PARADE enregistrées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : AMSPFINESS EJ : 13 080 408 1Adresse : 6 boulevard Gueidon — 13013 MARSEILLEStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 775 560 105Entité Etablissement (ET) : IME LA PARADEFINESS ET : 13 078 017 4Adresse : rue de la Parade 13013 MARSEILLENuméro SIRET : 775 560 105 00030Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globale
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00080 - Décision portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 10 places d'accueil de jour et 3 places d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME LA PARADE, géré par
l'AMSP
211
Pour 40 places:Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientéle : [117] Déficience intellectuellePour 6 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientéle : [117] Déficience intellectuellePour 3 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement: [40] Accueil temporaire avec hébergementCode catégorie de clientéle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapéesArticle 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de laprésente décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du présentcode, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 8 JUN 2025Af
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00080 - Décision portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 10 places d'accueil de jour et 3 places d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME LA PARADE, géré par
l'AMSP
212
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00081
Décision portant transformation de 6 places
d'hébergement complet internat en 6 places
d'accueil de jour au sein de l'IME LES CHALETS,
géré par l'AMSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00081 - Décision portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil de jour au sein de l'IME LES CHALETS, géré par l'AMSP 213
| |REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternité
Réf : DD13-0125-0458-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-047DECISIONportant transformation de 6 places d'hébergement complet internaten 6 places d'accueil de jourau sein de l'institut médico-éducatif (IME) LES CHALETS,sis 33, chemin de Fontainieu — 13014 MARSEILLE,géré par l'ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (AMSP),sise 6 boulevard Gueidon — 13013 MARSEILLEFINESS EJ AMSP : 13 080 408 1FINESS ET IME LES CHALETS : 13 078 033 1
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision n° 2016-296 du 6 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'IME LES CHALETS d'une capacité totale de 68 places pour une durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2022-001 du 11 janvier 2022 portant autorisation d'extension de 12 places d'accueilde jour par transformation de 6 places d'hébergement complet internat au sein de l'IME LESCHALETS, portant ainsi la capacité totale à 74 places ;Vu l'avenant au CPOM 2018-2022 signé par l'AMSP et l'ARS PACA en date du 12 janvier 2024 ;Considérant la demande de transformation de l'offre médico-sociale de 6 places d'hébergementcomplet internat en 6 places d'accueil de jour sur le site de l'IME LES CHALETS transmise par leDirecteur général de l'AMSP en date du 24 septembre 2024 ;Considérant que cette demande s'appuie sur l'évolution des besoins d'accompagnement identifiéssur le territoire, et vise à mieux y répondre ; Page 1/3
nise
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00081 - Décision portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil de jour au sein de l'IME LES CHALETS, géré par l'AMSP 214
Considérant que les données d'activité de l'établissement révèlent une diminution significative de lademande d'hébergement en internat de semaine et une augmentation des sollicitations pour unaccompagnement en accueil de jour et en séjour de répit ;Considérant la nécessité d'adapter l'autorisation en vigueur afin de la mettre en cohérence avecl'organisation effective des modalités d'accueil au sein de IME LA PARADE ;Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie desbénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L. 313-1-1 Il - 3° du code del'action sociale et des familles ;Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projetinstituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants :Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation des 6 places d'hébergement complet internat en 6 placesd'accueil de jour au sein de l'IME LES CHALETS, sis 33 chemin de Fontainieu - 13014 MARSEILLE,est accordée à l'AMSP à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME LES CHALETS reste fixée à 74 places.Article 3 : les caractéristiques de l'IME LES CHALETS enregistrées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : AMSPAdresse : 6 boulevard Gueidon — 13013 MARSEILLEFINESS EJ : 13 080 408 1Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 775 560 105Entité Etablissement (ET) : IME LES CHALETSFINESS ET : 13 078 033 1Adresse : 33 chemin de Fontainieu 13014 MARSEILLEN° SIRET : 775 560 105 00022Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globalePour 68 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 6 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00081 - Décision portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil de jour au sein de l'IME LES CHALETS, géré par l'AMSP 215
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de laprésente décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présentcode, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le .1 § JUIN 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de !'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00081 - Décision portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil de jour au sein de l'IME LES CHALETS, géré par l'AMSP 216
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-24-00007
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet »,
sis 2 avenue de la Pinède, 84140 Avignon,
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de
Montfavet, sis avenue de la Pinède, 84140
Avignon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet »,
sis 2 avenue de la Pinède, 84140 Avignon,
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet, sis avenue de la Pinède, 84140 Avignon
217
REPUBLIQUEFRANCAISEwie ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'AzurRéf : DD84-0525-3991-DDOMS/PH-PDS/DD13/2025-018DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdes Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet »,sis 2 avenue de la Pinède, 84140 Avignon,géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,sis avenue de la Pinède, 84140 Avignon
FINESS ET : 84 001 766 9FINESS EJ : 84 000 013 7
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté n°S12009-04-23-0200-DDASS en date du 23 avril 2009 autorisant la création de 7 places de lits haltesoins santé gérés par le CHS de Montfavet ;Vu la décision n° 2019-012 en date du 27 novembre 2019 autorisant la création de 2 places supplémentaires delits halte soins santé gérés par le CHS de Montfavet ;Vu la décision n°2023-006 en date du 29 mars 2023 autorisant la création d'une équipe mobile de lits halte soinssanté mobile (LHSSM) rattachée au dispositif de lits halte soins santé « Montfavet » ;Vu la décision N°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L313-3 du CASF pour les années2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le8 mars 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale - Cite administrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème genie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.73.55.85.50 / Fax : 04.13.55.86.45hips //Awww paca. ars sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD84-0525-3991-D
DOMS/PH-PDS/DD13/2025-018
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet »,
sis 2 avenue de la Pinède, 84140 Avignon,
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,
sis avenue de la Pinède, 84140 Avignon
FINESS ET : 84 001 766 9
FINESS EJ: 84 000 013 7
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n°S12009-04-23-0200-DDASS en date du 23 avril 2009 autorisant la création de 7 places de lits halte
soins santé gérés par le CHS de Montfavet ;
Vu la décision n° 2019-012 en date du 27 novembre 2019 autorisant la création de 2 places supplémentaires de
lits halte soins santé gérés par le CHS de Montfavet ;
Vu la décision n°2023-006 en date du 29 mars 2023 autorisant la création d'une équipe mobile de lits halte soins
santé mobile (LHSSM) rattachée au dispositif de lits halte soins santé « Montfavet » ;
Vu la décision N°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L313-3 du CASF pour les années
2024 à 2029;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le
8 mars 2022;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - ·1. avenue du 7ème génie CS60075
84913 Avignon cedex 9
Tél 04.13 55 85.50 / Fax 04.13.55.85A5
h ttos :,/ /Vf:,V\I\V._pacci .ars .sante .fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet »,
sis 2 avenue de la Pinède, 84140 Avignon,
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet, sis avenue de la Pinède, 84140 Avignon
218
Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation transmis par courriel en date du 07 mai 2025 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet », formalisé suivant laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 20 juin 2023 ;Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publiéle 8 mars 2022 :Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur en date du 13 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETEArticle 1: en application de l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation defonctionnement des LHSS « Montfavet » gérés par le CHS Montfavet est renouvelée pour une durée de quinzeans à compter du 24 avril 2024.Article 2: les caractéristiques du LHSS « Montfavet » sont répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : CHS DE MONTFAVETFINESS EJ : 84 000 013 7Adresse : 2 avenue de la Pinède — 84140 AvignonStatut juridique : Etablissement Public Départemental d'HospitalisationNuméro SIREN : 268 400 090Entité Etablissement (ET) : LHSS « Montfavet »FINESS ET : 84 001 766 9Adresse : 2 avenue de la Pinède — 84140 AvignonNuméro SIRET : 268 400 090 00760Code catégorie d'établissement : [180] : Lits Halte Soins Santé (LHSS)Pour 9 places :Code discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultésspécifiquesCode mode de fonctionnement 3 [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle Ë [840] Personnes sans domicile
Equipe mobile :Capacité : Fonctionnement en file activeCode discipline d'équipement ; [508] Accueil orientation soins accompagnementspécifiquesCode mode de fonctionnement « [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle ; [840] Personnes sans domicile
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité socialeet dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cite administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 3Tél 04..13.55.85.50 ji Fax: Gd.13.85.85 45hit aCe .ars sais Page 2/3
Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation transmis par courriel en date du 07 mai 2025 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet », formalisé suivant la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 20 juin 2023 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié
le 8 mars 2022 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : en application de l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation de
fonctionnement des LHSS « Montfavet » gérés par le CHS Montfavet est renouvelée pour une durée de quinze
ans à compter du 24 avril 2024.
Article 2 : les caractéristiques du LHSS « Montfavet » sont répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : CHS DE MONTFAVET
FINESS EJ: 84 000 013 7
Adresse: 2 avenue de la Pinède - 84140 Avignon
Statut juridique : Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
Numéro SIREN : 268 400 090
Entité Etablissement (ET) : LHSS « Montfavet »
FINESS ET : 84 001 766 9
Adresse: 2 avenue de la Pinède - 84140 Avignon
Numéro SIRET: 268 400 090 00760
Code catégorie d'établissement : [180] : Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Pour 9 places :
Code discipline d'équipement
Code mode de fonctionnement
Code catégorie clientèle
[507] Hébergement médico soc personnes en difficultés
spécifiques
[11] Hébergement complet internat
[840] Personnes sans domicile
Equipe mobile :
Capacité : Fonctionnement en file active
Code discipline d'équipement
Code mode de fonctionnement
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement
spécifiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[840] Personnes sans domicile
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et 0312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence rèr1ionaf0
84918 ;\viqnon
Té! 04.13,55.8~),50 / Fax 04, "13,~35.85.45
,t:1tln:s:!/www,naca,ars,sa:1te.fr/
départementae de Vaucluse - CitG acirninistrativ(;: - ··1, avenue du 7ème - CSGOO/ '.:i
Pane 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet »,
sis 2 avenue de la Pinède, 84140 Avignon,
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet, sis avenue de la Pinède, 84140 Avignon
219
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies où accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Article 6 : ie Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur.
Fait à Marseille, le 24 JUIN nes
ACAgral de VARS P,pour le Directeut DE Médico-SocialedeLe De à d CATILLON
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 .4 JUIN 191S
Gènèral àe \' ARS Pf>.C/\
pour \e Oirecteur •ottre Méàico-Socia\e
Le Directeur à~d\ CA:f\LLON oav1 "'
i\ge11ce régio112.l2 i::1e santé ProvenceAp esC ôte d'Azur - Dlrect1on dèparterne-ita!e de Vaucluse - Cité ~dmi11istïr::1t1ve - 1 avenue clu 7ème génie - CS60075 -
84918 ,Ù.VIÇ,lil(lll c::::c1ax ']
Tél 04. 13 S5 8.5.150 ,' Fax 04.13.55.85.45
i11t.os ./ 1vr- .. 1t ,11. oaca. 3rs. sarn:::: J1• Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Montfavet »,
sis 2 avenue de la Pinède, 84140 Avignon,
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet, sis avenue de la Pinède, 84140 Avignon
220
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00082
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle ressource
petite enfance,
sis 680 chemin de la forêt - 84140 MONTFAVET
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR
D'AIGUES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00082 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle ressource petite enfance,
sis 680 chemin de la forêt - 84140 MONTFAVET
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
221
REPUBLIQUEFRANCAISEMees ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD84-0625-4789-DDOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-048
DECISION
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle ressource petite enfance,sis 680 chemin de la forêt - 84140 MONTFAVETgéré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
FINESS EJ LA BOURGUETTE : 84 001 914 5FINESS ET SESSAD LE PETIT JARDIN (EP) : 84 001 747 9FINESS ET UEEA Ecole Elémentaire Joly Jean (ES) : 84 002 373 3FINESS ET UEMA Ecole Maternelle Ia Colline (ES) : 84 002 385 7FINESS ET UEMA Ecole Maternelle Camille Claudel (ES) : 84 002 384 0
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L.312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 13 mai 2009 portant création du SESSAD LE PETIT JARDIN dans le cadre de la plateforme petiteenfance sise à Avignon géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE ;Vu la décision n° 2015-021 du 10 juillet 2015 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD LE PETITJARDIN portant sa capacité autorisée à 17 places ;Vu la décision n° 2021-075 du 1% décembre 2021 portant autorisation d'extension de 8 places duSESSAD LE PETIT JARDIN portant sa capacité autorisée à 25 places avec un fonctionnement en file active ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cite administrative de Vaucluse - 4, avenue du 7ème genie - CS60075 -84918 Avignon cedex 8Tét 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85,45httos /Avww paca ars sante.fr/ Page 1/4
ogi
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0625-4789-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-048
DECISION
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle ressource petite enfance,
sis 680 chemin de la forêt - 84140 MONTFAVET
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
FINESS EJ LA BOURGUETTE : 84 001 914 5
FINESS ET SESSAD LE PETIT JARDIN (EP) : 84 001 747 9
FINESS ET UEEA Ecole Elémentaire Joly Jean (ES) : 84 002 373 3
FINESS ET UEMA Ecole Maternelle la Colline (ES) : 84 002 385 7
FINESS ET UEMA Ecole Maternelle Camille Claudel (ES) : 84 002 384 0
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L.
312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2009 portant création du SESSAD LE PETIT JARDIN dans le cadre de la plateforme petite
enfance sise à Avignon géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE;
Vu la décision n° 2015-021 du 10 juillet 2015 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD LE PETIT
JARDIN portant sa capacité autorisée à 17 places ;
Vu la décision n° 2021-075 du 1er décembre 2021 portant autorisation d'extension de 8 places du
SESSAD LE PETIT JARDIN portant sa capacité autorisée à 25 places avec un fonctionnement en file active ;
rég!onait~ santé Provence-Alpes .. Cote d'Azur - Direction départementale - Cité admirtislrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème génie - CSG0075 -
Avignon cedex 9
Té! 04.'13.55.85.50 /Fax.· 04.13.55.85'15
b.Hns :/ /www.paca.ars .s,J n te. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00082 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle ressource petite enfance,
sis 680 chemin de la forêt - 84140 MONTFAVET
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
222
Vu la décision n° 2024-019 du 21 février 2024 portant autorisation d'extension de 5 places par dérogation duSESSAD LE PETIT JARDIN portant sa capacité autorisée à 30 places ;Vu la décision n° 2024-097 du 5 septembre 2024 portant autorisation de création d'une unité d'enseignementélémentaire autisme (UEEA) implantée au sein de l'école élémentaire Joly Jean et rattachée au SESSAD LEPETIT JARDIN ;Vu la décision n° 2025-028 du 2 juin 2025 portant autorisation de création d'une unité d'enseignementmaternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle La Colline à Cavaillon et portantreconnaissance en qualité d'établissement secondaire de l'UEMA Camille Claudel implantée au sein de l'écolematernelle Camille Claudel à Montfavet ;Vu l'arrêté n° 2022-005 du 3 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation transmis par courriel en date du 28 mai 2025 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du SESSAD « le petit jardin » formalisé suivant la procédure élaboréepar la HAS et ne nécessitant pas de plan d'actions spécifique au regard des résultats associés à l'évaluation descritères en date du 14 janvier 2025 ;Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Sante (HAS) pour évaluer la qualité dans lesétablissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° janvier 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 20285 ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de la forêt 84140Montfavet, géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE, est renouvelée pour une durée de quinze ans àcompter du 13 mai 2024.Article 2 : la capacité du SESSAD LE PETIT JARDIN est fixée à 47 places avec un fonctionnement en fileactive, dont 10 places d'UEEA et 14 places d'UEMA.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3 : les caractéristiques du SESSAD LE PETIT JARDIN sont répertoriées dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association La BourguetteAdresse : 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUESFINESS EJ : 84 001 914 5Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publiqueN° SIREN : 303 054 233
nce régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - C34918 Avignon cedax ©Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13,55.85.45i i wow paca.ars.same.fr
Vu la décision n° 2024-019 du 21 février 2024 portant autorisation d'extension de 5 places par dérogation du
SESSAD LE PETIT JARDIN portant sa capacité autorisée à 30 places ;
Vu la décision n° 2024-097 du 5 septembre 2024 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) implantée au sein de l'école élémentaire Joly Jean et rattachée au SESSAD LE
PETIT JARDIN ;
Vu la décision n° 2025-028 du 2 juin 2025 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement
maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle La Colline à Cavaillon et portant
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de l'UEMA Camille Claudel implantée au sein de l'école
maternelle Camille Claudel à Montfavet ;
Vu l'arrêté n° 2022-005 du 3 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation transmis par courriel en date du 28 mai 2025 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du SESSAD « le petit jardin » formalisé suivant la procédure élaborée
par la HAS et ne nécessitant pas de plan d'actions spécifique au regard des résultats associés à l'évaluation des
critères en date du 14 janvier 2025 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de la forêt 84140
Montfavet, géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE, est renouvelée pour une durée de quinze ans à
compter du 13 mai 2024. ·
Article 2: la capacité du SESSAD LE PETIT JARDIN est fixée à 47 places avec un fonctionnement en file
active, dont 10 places d'UEEA et 14 places d'UEMA.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD LE PETIT JARDIN sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association La Bourguette
Adresse : 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
FINESS EJ : 84 001 914 5
Statut juridique: 60 -Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 303 054 233
rCnionale Provence-Alpcs-·Côte d'Azur -
;\v19~nnn code,« 9
Té! 04, 13.55.85.50 ! Fax Z->1. 13.55.85.45
hJlps:J/wvPN.naca.ars . .sar:te.fr/
cléparte1r1ent<)ie do Vaucluse Cltê adrninislr:.:1(iv<:: ~ 1, avenue ou '/ècne g0n:e ~ CS6C07S
Page 2!4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00082 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle ressource petite enfance,
sis 680 chemin de la forêt - 84140 MONTFAVET
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
223
Entité établissement (ET) - principal : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)« Le Petit Jardin »Adresse : 680 Chemin de la Forêt - 84 000 AVIGNONFINESS établissement (ET) : 84 001 7479SIRET : 303 054 233 00141Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins a DomicilePour 18 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [500] PolyhandicapPour 5 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : Unite d'enseignement maternelle autisme Ecole MaternelleCamille ClaudelAdresse : 300 boulevard des écoles - 84140 MONTFAVETN° FINESS ET : 840023840Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement maternelle autisme Ecole Maternelle laCollineAdresse : 331 avenue du général de Gaulle — 84300 CAVAILLONN° FINESS ET : 840023857Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement élémentaire autisme Ecole ElémentaireJoly JeanAdresse : ZAC Joly Jean - 84000 AVIGNONN° FINESS ET : 840023733Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 10 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 6 à 11 ans
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vauciuse - Che administrative - 1. avenue du 7ème géme - CSS0075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.65,86.59 / Fax : 04.13.55.85 4%hlips W.paca.ars sante fi Page 3/4
Entité établissement (ET) - principal : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
« Le Petit Jardin »
Adresse: 680 Chemin de la Forêt - 84 000 AVIGNON
FINESS établissement {ET): 84 001 747 9
SIRET : 303 054 233 00141
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 18 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 5 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
(841]
[16]
[500]
[840]
[21]
[437]
Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Polyhandicap
Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement maternelle autisme Ecole Maternelle
Camille Claudel
Adresse: 300 boulevard des écoles - 84140 MONTFAVET
N° FINESS ET : 840023840
Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle:
[841] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
(21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement maternelle autisme Ecole Maternelle la
Colline
Adresse: 331 avenue du général de Gaulle - 84300 CAVAILLON
N° FINESS ET : 840023857
Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif {IME)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
[841] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
[21] Accueil de jour
(437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement élémentaire autisme Ecole Elémentaire
Joly Jean
Adresse : ZAC Joly Jean - 84000 AVIGNON
N° FINESS ET : 840023733
Code catégorie d'établissement: [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
[841] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 6 à 11 ans
Aqence rérf10112\o de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur - DlreGtion départernent~)lc de Vaucluse - adm·1n·1strative - ·t avenue du 7èrne
84918 /\ v(~;no1·1 COdE":IX 9
Tél 04.13,55.85,50 ! Fax l>L•î3.55.85.45
-- CS600/,; --
Paqe 3;4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00082 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle ressource petite enfance,
sis 680 chemin de la forêt - 84140 MONTFAVET
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
224
Article 4: Il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code la sécurité sociale etdans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles.Le renouvellement total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluation mentionnées aupremier alinéa de l'article L312-8, dans des conditions définies par décret.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actesadministratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 8 JUIN 2025LA
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
AY jionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cilé adntintstraliv 1, a te du 7ème génie - CS60(
Article 4: Il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code la sécurité sociale et
dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluation mentionnées au
premier alinéa de l'article L312-8, dans des conditions définies par décret.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
réqionaie cle SFinlé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction clèpartementa!e de Vaucluse - Ci(é adrnirustraüve - 1 avenue du 7ême génie - CS600'/5 -
Avignon cadox 9
Tél 0413.55.85.50 / Fax 04. 13.55.85.45
htlps://wvrN.oaca.arn.santeJr/ Paqe 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00082 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LE PETIT JARDIN du pôle ressource petite enfance,
sis 680 chemin de la forêt - 84140 MONTFAVET
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
225
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-29-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BOSSUGE Virgil 83143 LE VAL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOSSUGE Virgil 83143 LE VAL 226
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouan (6) Commune(s) | parcelles nedemandéesil0,218 LE VAL D548 - D549 BOSSUGE el
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 29 avril 2025
Virgil BOSSUGE
143 chemin du Marteau
83143 LE VAL
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2937 5

Monsieur,
J'accuse réception le 05 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du VAL, pour une superficie de 00ha 21a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 060.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 juillet 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOSSUGE Virgil 83143 LE VAL 227
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOSSUGE Virgil 83143 LE VAL 228
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-29-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA PRIGNOUNEDE 83340 FLASSANS SUR
ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA PRIGNOUNEDE 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 229
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
. 8) Propriétaia Localisation (8) man "atarots) ou; N° denares (6) Commune(s) SedemandéesB243 - B244 BOUIS Didier1,9925 BESSE-SUR-ISSOLE | 8238 - B239 - B240 BOUIS DidierB736 - B738 - B740 BOUIS Isabelle
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées3 7604 LE LUC-EN- | E488 - E489 - E490 BOUIS Didier. PROVENCE E491 - E492 - £493 BOUIS Isabelle
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 29 avril 2025
SCEA PRIGNOUNEDE
141 impasse des collines
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2936 8

Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 03 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de BESSE-SUR-ISSOLE, du LUC-EN-PROVENCE et de
FLASSANS-SUR-ISSOLE, pour une superficie de 30ha 94a 44ca.
Sur la commune de BESSE-SUR-ISSOLE , la superficie est de 01ha 99a 25ca:
Sur la commune de LUC-EN-PROVENCE, la superficie est de 03ha 76a 94ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA PRIGNOUNEDE 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 230
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées
(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
FLASSANS-SUR-ISSOLE
B508 - BS10 - BS12BS16 - B517 - BS22BS23 - BS35- B666B688 - B689 - F114F586 - BS12 - BSO7B228 - B254- B255B258 - BS11 - B514B515 - B521 - B525B526 - BS32 - B533B534 - B540 - B546B550 - B551 - B552B553 - D545 - D546D548 - D550 - F11315C363 - C383 - F329
BOUIS Didier
BOUIS DidierBOUIS Isabelle
GILLY Daniel
Sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE , la superficie est de 25ha 18a 25ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 057 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 03 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 03 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA PRIGNOUNEDE 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 231
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA PRIGNOUNEDE 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 232