PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°038 DU 15/04/2026
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-15-00002 - arrêté de mise en commun de la police municipale (2 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00002
arrêté de mise en commun de la police municipale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 15/04/2026 - arrêté de mise en commun de la police municipale 3
PREFET CabinetDE MEU RTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésBealeFraternité
Arrêté préfectoraldu {5 AVR, 2026portant autorisation des agents de la police municipale de Nancya exercer leurs fonctions sur les communes de Saint-Max et Tomblainea l'occasion de la manifestation « CARTEL » organisée le jeudi 16 avril 2026
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999, en particulier ses articles 7 et 25;Vu l'instruction ministérielle n°99-095 C du 16 avril 1999 portant agrément etassermentation relatifs aux polices municipales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu la demande du maire de Nancy du 14 avril 2026, complétée par courriel du 15 avril2026, sollicitant l'autorisation pour que les agents de police municipale de sa communepuissent intervenir armés dans les communes de Saint-Max et Tomblaine à l'occasion de lamanifestation « CARTEL » prévue jeudi 16 avril 2026, de 14h00 à 18h00 :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1°: Les agents de police municipale de Nancy, dotés de leur armement, sontautorisés a exercer leurs fonctions dans les communes de Saint-Max et Tomblaine al'occasion de la manifestation « CARTEL » prévue jeudi 16 avril 2026, de 14h00 a 18h00.Article 2 : Cette faculté s'exerce uniquement en matière de police administrative.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, et lesmaires de Nancy, Saint-Max et Tomblaine sont chargés de l'exécution du présent arrêtédont copie leur sera adressée.
Nancy,le 15 AVR, 2026| Pouple Biéiet, et arlablégation,Le sous-préfet, dir de cabinetChristophe ANTONI
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