NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-071
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-25-00016 - LEGROS Catherine (2 pages) Page 4
2025-02-25-00012 - Récep AZZOUG (BELABED) Naïma. (2 pages) Page 6
2025-02-25-00013 - Récep BAMONI Elisabeth (2 pages) Page 8
2025-02-25-00014 - Récep BENYAKHLEF Cherifa (2 pages) Page 10
2025-02-25-00009 - Récep DUPONT Lou (2 pages) Page 12
2025-02-25-00015 - Récep HADJ-SAHRAOUI Ali (2 pages) Page 14
2025-02-25-00010 - Récep LOUTIL (2 pages) Page 16
2025-02-25-00017 - Récep O2 WASQUEHAL Av3 (2 pages) Page 18
2025-02-25-00018 - Récep SERVICES EN OR Av1 (2 pages) Page 20
2025-02-25-00011 - Récep THUILLIEZ Enzo (2 pages) Page 22
Direction des services départementaux de l'Education nationale du Nord /
2025-02-24-00009 - Arrêté CAPD du 24 février 2025 (3 pages) Page 24
Direction régionale des finances publiques /
2025-03-04-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources de la DRFIP59 (3 pages) Page 27
2025-03-04-00004 - Décision portant délégations de signature pour le pôle Gestion
Publique de la DRFIP 59 (5 pages) Page 30
2025-03-04-00009 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale -
directeur adjoint du pôle Gestion Publique Monsieur Florent GUEREL (1 page) Page 35
2025-03-04-00007 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale -
responsables (2 pages) Page 36
2025-03-04-00010 - Délégation de signature en matière de fixation des indemnités
en matière d'expropriation dans le département du Nord (2 pages) Page 38
2025-03-04-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Nord (2 pages) Page 40
2025-03-04-00006 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 42
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing /
2025-02-25-00019 - 2025-02-529 - Désignation de personnalités qualifiées au sein du
conseil d'administration
de l'ESÄ (2 pages) Page 44
2025-02-25-00020 - 2025-02-530 - Election du Président / de la Présidente du Conseil
d'Administration de l'ESÄ (2 pages) Page 46
2025-02-21-00009 - 2025-02-531 - Election du vice-Président, de la vice-Présidente de
l'ESÄ (2 pages) Page 48
2025-02-25-00021 - 2025-02-532 - Délégation de signature à Monsieur Thierry
HEYNEN, Directeur Général de
l'ESÄ (2 pages) Page 50
2025-02-25-00022 - 2025-02-533 - Débat d'Orientation Budgétaire (2 pages) Page 52
2025-02-25-00023 - 2025-02-534 - Autorisation d'ouverture de crédits
d'investissement (2 pages) Page 54
2025-02-25-00024 - 2025-02-535 - Régularisation d'une écriture comptable /
Autorisation de prise en charge de
dépenses (2 pages) Page 56
2025-02-25-00025 - Annexe à la délibération 2025-02-533 Débat d'Orientation
Budgétaire (16 pages) Page 58
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des
agents placés sous son autorité (10 pages) Page 74
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-28-00004 - 20250228 arrêté portant autorisation pour le centre Oscar Lambret
d'accepter le legs (2 pages) Page 84
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-03-04-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire relative au nouveau programme national de renouvellement urbain - Lille
quartiers anciens - quartier de Wazemmes - secteur Iéna-Mexico à Lille (3 pages) Page 86
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-03-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 9 mars 2025 à
DUNKERQUE (3 pages) Page 89
2025-03-04-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains »
le dimanche 9 mars 2025
à DUNKERQUE (2 pages) Page 92
2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters des deux clubs dans le périmètre du
stade Pierre Mauroy à l'occasion du match de football du mercredi 12 mars 2025
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Ballspielverein Borussia 09 e.V.
Dortmund (BORUSSIA DORTMUND) dans le cadre du match retour du 8? de finale de
l'UEFA Champions League (3 pages) Page 94
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-03-04-00012 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme (3 pages) Page 97
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité RECEPISSE N°SAP / 403573231Pôle inclusion et emploi Acte 2025-039
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet de la Région Hauts-de-France,préfet du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 9 février 2024Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 13 février 2025
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée le 06/02/2025 auprès de la Direction de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) du Nord par Mme LEGROS Catherine, dirigeante de l'entrepriseindividuelle ayant pour enseigne « Mme LEGROS Catherine ».Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise individuelle Mme LEGROS Catherine enseigne « Mme LEGROS Catherine » sise 30 rue deTournai - 59000 Lille en tant que siège social, sous le n° SAP403573231 / Acte 2025-039.Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercéesdevront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait durécépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante àl'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile desparticuliers et à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispenséede cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ceux-ci.
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile desparticuliers, et à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée en tant que personne moraledispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la Structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux moisà compter de sa notification, auprès de la:DDETS du Nord2, bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'économieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter durejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal administratif de LillePar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord.
Fait à Lille, le 24 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du péle inclusion et emploi,
KHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur:Mww.nord.gouv.fr

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordEgalité | RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 940415672Pôle Inclusion et Emploi. Acte 2025-042Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur. départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Naima AZZOUG, dirigeante de l'entreprise individuelle AZZOUG (BELABED) NaimaArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleAZZOUG (BELABED) Naïma sise 11 PLACE DU PRIEURE à LILLE (59800) en tant que siège social, sousle n° SAP / 940415672 Acte 2025-042 à compter du 3 février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET À pt ee eke de ereDU NORD u Travail et des Solidarités du Nor
Fe RECEPISSE N°galitéFraternité ~ SAP / 940230923Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-043Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Elisabeth BAMONI, dirigeante de l'entreprise individuelle BAMONI Elisabeth ©Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBAMONI Elisabeth sise 8 RUE FERRER à FACHES-THUMESNIL (59155) en tant que siège social, sousle n° SAP / 940230923 Acte 2025-043 à compter du 1° février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordwae RECEPISSE N°Fraternité SAP / 939825147Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-044Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar M, dirigeant e de l'entreprise individuelle BENYAKHLEF Cherifa ayant pour enseigne «Faiza clean»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBENYAKHLEF Cherifa enseigne «Faiza clean» sise 5/8 RUE ALBERT CAMUS à LOMME (59160) en tantque siège social, sous le n° SAP / 939825147 Acte 2025-044 à compter du 1° février 2025Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 —- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi,DU NORD _ du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité RECEPISSE N°SAP / 928869809Acte 2024-325Pôle inclusion et emploi
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,- PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord par Madame Lou DUPONT, dirigeante de l'entreprise individuelle DUPONT Lou
t
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle DUPONT Lou sise 172 RUE DES BOIS BLANCS à LILLE (59000) en tant que siège social, sousle n° SAP / 928869809 Acte 2024-325 à compter du 1° juin 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante àl'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domiciledes particuliers, (ou à partir de 2025 de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée dela condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ceux-ci.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) : 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès de la: |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprises. sous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet derecours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de Lillepar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordex RECEPISSE N°Fraternité ~ SAP / 938396744Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-045Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesa la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Ali HADJ-SAHRAOUI, dirigeant de l'entreprise individuelle HADJ-SAHRAOUI AliArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleHADJ-SAHRAOUI Ali sise 6 RUE DE LOMME à PERENCHIES (59840) en tant que siège social, sous len° SAP / 938396744 Acte 2025-045 à compter du 1° janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : | .- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
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Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
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PRE FET Direction Départementale de Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpai RECEPISSE N°Fraternité SAP / 938752979Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-040Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Mu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Louis COPPENOLLE, dirigeant de la SARL LOUTILArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LOUTIL sise 26 RUEDE LA HALLE a LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP / 938752979 Acte 2025-040 àcompter du 1° février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, et detenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive parl'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
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Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
CHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpc RECEPISSE N°Fraternité SAP / 537975427Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-051Avenant 3Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2022-051 délivré le 7 octobre 2021 à la SARL O2WASQUEHAL pour une durée de cing ans à compter du 1° février 2022 et les avenants 1 à 3 de 2022 et 2024 :Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service- Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Considérant l'abrogation de l'arrêté d'autorisation du service prestataire autonomie à domicile à compterdu 30 octobre 2024 ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 11 février 2025 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de laSARL O2 WASQUEHAL.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2WASQUEHAL, sise 14 PLACE CLOVIS THIERS à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siègesocial sous le n° SAP / 537975427 Acte 2022-051 avenant 3, à compter du 1° novembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours a domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans a compter du 1° février 2022 :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Selon le mode Mandataire à compter du 1er août 2022 jusqu'au 31 janvier 2027:- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 537975427Acte 2022-051 et de ses avenants.Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée (si organisme dispensé de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :| Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET . Direction Départementale de l' Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
po RECEPISSE N°Fraternité SAP / 81 8753642Pôle Inclusion et Emploi Acte 2016-068Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 818753642 Acte 2016-068, à compter du 4 avril 2016 délivréle 4 avril 2016 à la SARL SERVICES EN OR enseigne «Centre Services Lille» :3
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification d'adresse a été présentéeauprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 25 février 2025 par MadameFrançoise BLANCKE, gérante de la SARL SERVICES EN OR enseigne «Centre Services Lille».Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SERVICES ENOR enseigne «Centre Services Lille», sise 26 bis RUE JULES GUESDE à MARCQ EN BARROEUL(59700) en tant que siège social, sous le n° SAP / 818753642 Acte 2016-068 avenant 1, à compterdu 1° décembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au où à partir dudomicile des particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET qe ris yates de eaeDU NORD u Travail et des Solidarites du Norwoe | RECEPISSE N°'galitéFraternité SAP / 941017170Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-041Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Enzo THUILLIEZ, dirigeant de l'entreprise individuelle THUILLIEZ Enzo ayant pour enseigne«ENROAL»Article 1 — Après examen. du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleTHUILLIEZ Enzo enseigne «ENROAL» sise 26 RUE GABRIELLE BOUVEUR à LAMBERSART (59130)en tant que siège social, sous le n° SAP / 941017170 Acte 2025-041 à compter du 4 février 2025 ©Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : Ù- Soutien scolaire à domicile- Cours à domicileArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, et_ detenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive parl'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 222 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ACADEMIE DE LILLE REPUBLIQUE FRANCAISE
VUVU
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXDE L'EDUCATION NATIONALE DU NORDLE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE
le code de la fonction publique ;le décret n° 90-680 du 1° août 1990 relatif au statut particulier des professeurs desécoles ;le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires ;le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestionet à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administrativesparitaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministrechargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, dela jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pourl'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultativesparitaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé souscontrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnellesfixées du 1° au 8 décembre 2022 ;l'arrêté rectoral du 24 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives defemmes et d'hommes des commissions administratives paritaires départementalesuniques compétentes à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs dansle ressort de l'Académie de Lille ;l'arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de voteélectronique centralisateur public et des bureaux de vote électroniquescorrespondants ;le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants dupersonnel à la commission administrative paritaire départementale du Nord en datedu 8 décembre 2022

ARRETEARTICLE 1: La composition de la commission administrative paritaire départementalecommune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles est arrétée comme suit :Représentants de l'administration :TITULAIRES1) Olivier COTTET, Inspecteur d'Académie, Directeur académique des servicesdépartementaux de |'Education nationale du Nord2) Christine LAUER, Directrice académique adjointe3) Tiphaine BOUCHER-CASEL, Secrétaire générale adjointe4) Christophe PRATH, Adjoint 1°' degré au Directeur Académique5) Vincent LOGEON, Inspecteur de l'Education nationale, DOUAI / CAMBRAI ASH6) Patrick SAAD, Inspecteur de l'Education nationale, VALENCIENNES / CONDE7) Delphine GAILLEGUE, Inspectrice de l'Education nationale, DSDEN DU NORD8) Maryse DEPERSIN, Inspectrice de l'Education nationale, DUNKERQUE / WORMHOUT9) Nathalie LEMAIRE, Inspectrice de l'Education nationale, TOURCOING / OUEST10) Nathalie PICHARD, Inspectrice de l'Education nationale, DOUAI / RIEULAYSUPPLEANTS1) Stéphane LEFEVRE, Secrétaire général du service départemental de l'Educationnationale du Nord2) Nicolas MAZURIER, Directeur académique adjoint3) Sylvie UGLIANICA, Inspectrice de l'Education nationale, VALENCIENNES / SAINT-AMAND4) Thomas DUPONT, Inspecteur de l'Education nationale, TOURCOING / EST5) Vincent HOURRIEZ, Inspecteur de l'Education nationale, LILLE 1 / LILLE 3 ASH6) Stéphane DUBOIS, Inspecteur de l'Education nationale, ROUBAIX / WASQUEHAL7) Joël CORSEAUX, Inspecteur de l'Education nationale, DOUAI / CANTIN8) Richard KRAWIEC, Inspecteur de l'Education nationale, CAMBRAI SUD9) Virginie SOUFFLET, Inspectrice de l'Education nationale, IEF10) Laurence DEMAILLY, Inspectrice de l'Education nationale, ROUBAIX / WATTRELOS
2/3

Représentants du personnel :TITULAIRES1) Jérémy BOITE2) Jennifer BODERE3) Florence LESPAGNOL4) Stéphanie HOUBRON5) Domitille SNAET6) Faustine OTTIN7) Elsa TOURNAY8) Baptiste MAHE9) Marion FRONTINI10) Quentin FOUCAUT
SUPPLEANTS1) Léandre WALLARD2) Marie-Line DAGNIAUX3) Adrien MAERTEN4) David VAN CEULEBROECK5) Agathe DUPLAY-STRUYVE6) Marie LEFEVRE7) Pauline MAHE8) Sérvane CUYPERS9) Stéphanie PENET10) Véronique COUVREUR
ARTICLE 2 : Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté en date du 3 janvier 2023.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général du service départemental de l'Education nationale duNord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 24 février 2025Pour la Rectrice, et par délégation,L'Inspecteur d'Académie,Directeur des servicesdépartementauxde Education ionale du Nord
3/3

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE RESSOURCES
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1 er janvier 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art 1 – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 4 mars 2025
1) Pour la Division Ressources Humaines – Formation Professionnelle et Concours :
M. Guillaume SUBLET , administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Anaïs BONNIER, inspectrice principale des finances publiques
M. François GOILLOT , inspecteur principal des finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Ségolène LEPERS, inspectrice des finances publiques,
Mme Rosine DUMONT , inspectrice des finances publiques,
2) Pour la Division Budget, Logistique et Informatique :
Mme Céline DUPONT , administratrice des finances publiques adjointe,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT , inspecteur des finances publiques,
Mme Elise VIONNE, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent DUJARDIN, inspecteur des finances publiques.
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques.
4) Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. François REMY , inspecteur divisionnaire des finances publiques,
ADPl
M. Benoit BLONDEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline LECOMTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des finances publiques,
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
Mme Hélène SNAUWAERT , administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Odile BEGUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie SEGARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Pascale BLONDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Alexis PROVIN, contrôleur principal des finances publiques.
Art. 2. – L a présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
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NORD
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Lille, le 4 mars 2025
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation de la division
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle SAVARY, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pilotage et animation du réseau départemental des CDL
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle SAVARY , inspectrice principale des finances publiques,
adjointe
Pôle « Accompagnement et animation du réseau »
Accompagnement du réseau (SPL SPH)
M. Alain ANDRE, inspecteur de finances publiques
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques
SAR-GP (SPL SPH)
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques

Qualité comptable – Déploiement du CFU – Certification des comptes – Dispositifs innovants
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Données et numérisation des Echanges (DNE) (PSL SPH)
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Christelle VANLEENE, inspectrice des finances publiques.

Régies et contrôles internes (SPL SPH)
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Régies (SPL SPH)

Mme Barbara DOMENJOD, inspectrice divisionnaire des finances publiques


Partenariats SPL
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Réseau d'alerte SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service départemental d'expertise (SPL SPH)
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie MOITY , inspectrice des finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques,
M. Aurélien MAURY , inspecteur des finances publiques.
2) Pour la Division Dépense et Rémunérations de l'Etat :
M. Sébastien HERAULT , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Secteur Dépense de l'Etat
M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques
Dépense classique/SFACT
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Véronique BERTH, contrôleur principal des finances publiques
Centre de gestion financière (CGF) – Bloc 2
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques,
Mme Véronique CAREYE, secrétaire administratif classe exceptionnelle
Centre de gestion financière (CGF) – Justice
M. Jérôme FOSLIN, attaché d'administration
Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
Mme Amandine LEFORT, secrétaire administratif
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques
M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif
Contrôle interne et qualité comptable
M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques
M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques
M. Sébastien MANFROY , contrôleur des finances publiques
Régies d'État
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Sandra ADAMCZEWSKI, contrôleur des finances publiques
Secteur Rémunérations de l'État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Anaïs GHEWY , inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY , contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT , contrôleur des finances publiques
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Yvon SANTOULANGUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Comptabilité générale
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Matthieu DEMAN, contrôleur des finances publiques
Expertise et gestion comptable des immobilisations de l'Etat
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur des finances publiques.
Dépôts de fonds
M. Xavier HABINKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence CHAUVIN, contrôleur des finances publiques.
Comptabilité du recouvrement
Mme Manon BOONE, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques.
4) Pour la Division de l'Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Hervé DUCLOY , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques,
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
5) Pour la Division de l'Expertise et de l'Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division.
Mme Valérie DOSIMONT , inspectrice principale des finances publiques.
6) Pour la Division Secteur hospitalier et Créances non fiscales :
Mme Agnès BOUTRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Mme Marie ENJALBERT , inspectrice principale des finances publiques.
Secteur hospitalier et médico-social, recouvrement des produits locaux, casinos
M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques,
M. Frédéric DHONT , inspecteur des finances publiques
Recettes non fiscales
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
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LT"EE Die."MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
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Lille, le 4 mars 2025


Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur
régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion
publique de la Direction régionale des Finances Publiques, au titre des avis émis sur le territoire du
département du Nord, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
 d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative.
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. – M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au
Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les
locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ

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NORD
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances
publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
– d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros)
Lille, le 4 mars 2025
Art. 2. –Délégation de signature est donnée à M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe
des finances publiques et à Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe
normale des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
– d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
—— àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
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59 000 LILLE
LILLE, le 4 mars 2025
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Décide :
Art. 1er – sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant
la juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité
publique :
– M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint,
– Mme Marie LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
– Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques,
– M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques,
– Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques,
– M. Cyrille DUCOULOMBIER, inspecteur des finances publiques.
Art. 2 – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Lille, le 04/03/2025
qe
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord ;
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH,
directeur du Pôle Gestion Publique, M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, par M. Hervé DUCLOY,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par M.
Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques et par Mme Marie-Claude
LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques;
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 5 février
2024 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal
des finances publiques, Mme Christelle BEAUMONT, contrôleuse principale des finances publiques et
Mme Karine DENISE, contrôleuse des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
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DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Pas-
de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Lille, le 4 mars 2025
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2022 à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par
M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du pôle
gestion publique, M. Florent GUEREL, directeur du pôle gestion publique, par M. Hervé DUCLOY,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par M.
Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques et par Mme Marie-Claude
LADRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques;
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M.
Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme Karine DENISE, contrôleuse des
finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
DELIBERATION N°2025-02-529 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N° 2025-02-529
OBJET : Désignation
de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'ESÄ
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Maxime CABAYE, Zoé CARRÉ, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Léna BONNET, Malou LEBAUVY, Solène MORLET, Keren DETTON, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE ● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET ● Bertrand GAUME à Solène MORLET Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER, Patricia JANCZAK, Martial CHMIELINA, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Pauline SUCKERDOFF, Louis VANDEPUT

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3


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DELIBERATION N°2025-02-529 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
Vu l'article R 1431-4 du CGCT qui prévoit au sein des effectifs du conseil d'administration
des

EPCC

:

«

Des

personnalités

qualifiées

dans

les

domaines

de

compétence

de

l'établissement,

désignées

conjointement

par

les

collectivités

territoriales,

leurs

groupements,

l'Etat

et,

le

cas

échéant,

les

établissements

publics

nationaux

pour

une

durée

de

trois

ans

renouvelable

;

en

l'absence

d'accord,

chacun

des

membres

de

l'établissement

nomme

les

personnalités

qualifiées

selon

la

répartition

définie

par

les

statuts

»

;
Vu les statuts de l'école et notamment les articles 8 et 8-3 qui prévoient : Article 8 Membres du conseil d'administration au titre du second collège : 2 personnalités qualifiées Article 8-3 Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par les villes de Dunkerque et
Tourcoing

ainsi

que

par

l'Etat

et

la

Région

pour

une

durée

de

trois

ans

renouvelable.
En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les
personnes

publiques

membres

de

l'EPCC,

la

ville

de

Dunkerque

et

la

ville

de

Tourcoing

nomment

chacune

une

personnalité

qualifiée.
*****
Vu la désignation de deux personnalités qualifiées par Madame la Maire de Tourcoing, à
savoir

Madame

Keren

DETTON

et

Monsieur

Yves

DURUFLÉ,
Vu la désignation de deux personnalités qualifiées par Monsieur le Maire de Dunkerque, à
savoir

Madame

Keren

DETTON

et

Monsieur

Yves

DURUFLÉ,
Vu la désignation de deux personnalités qualifiées par Monsieur le Président du Conseil
Régional

des

Hauts-de-France,

à

savoir

Madame

Keren

DETTON

et

Monsieur

Yves

DURUFLÉ,
Vu la désignation de deux personnalités qualifiées par Monsieur le Préfet, à savoir Madame
Keren

DETTON

et

Monsieur

Yves

DURUFLÉ,
Sont installées au conseil d'administration comme personnalités qualifiées au sein du
conseil

d'administration

de

l'ESÄ,

Madame

Keren

DETTON

et

Monsieur

Yves

DURUFLÉ.

Pour ampliation, certifié conforme, Le président du conseil d'administration, Mr Yves DURUFLÉ Certifié exécutoire par le président compte tenu de : - La transmission en préfecture le : 25/02/2025 - L'affichage le : 25/02/2025
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DELIBERATION N°2025-02-530 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N° 2025-02-530 OBJET : Election du Président / de la Présidente du Conseil d'Administration de l'ESÄ
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Maxime CABAYE, Zoé CARRÉ, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Léna BONNET, Malou LEBAUVY, Solène MORLET, Keren DETTON, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE ● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET ● Bertrand GAUME à Solène MORLET Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER, Patricia JANCZAK, Martial CHMIELINA, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Pauline SUCKERDOFF, Louis VANDEPUT

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3


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DELIBERATION N°2025-02-530 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025

Vu les dispositions de l'article 11 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle,

il

est

prévu

que

le

(la)

Président(e)

du

Conseil

d'Administration

est

élu(e)

par

celui-ci

en

son

sein,

à

la

majorité

des

deux

tiers,

pour

une

durée

de

trois

ans

renouvelable,

qui

ne

peut

excéder,

le

cas

échéant,

celle

de

son

mandat

électif

;

Vu la fin de mandat de président de Monsieur Yves DURUFLÉ ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle élection du(de la) Président(e).
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Monsieur Yves DURUFLÉ, personnalité qualifiée, se porte candidat.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré et à l'unanimité DÉCIDE :
Monsieur Yves DURUFLÉ est proclamé président du conseil d'administration de l'école
supérieure

d'art

Dunkerque

|

Tourcoing
La présente délibération est approuvée à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme, Le président du conseil d'administration, Mr Yves DURUFLÉ Certifié exécutoire par le président compte tenu de : - La transmission en préfecture le : 25/02/2025 - L'affichage le : 25/02/2025
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DELIBERATION N°2025-02-531 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N° 2025-02-531 OBJET : Election du vice-Président, de la vice-Présidente de l'ESÄ
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Maxime CABAYE, Zoé CARRÉ, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Léna BONNET, Malou LEBAUVY, Solène MORLET, Keren DETTON, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE ● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET ● Bertrand GAUME à Solène MORLET Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER, Patricia JANCZAK, Martial CHMIELINA, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Pauline SUCKERDOFF, Louis VANDEPUT

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3


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DELIBERATION N°2025-02-531 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025

En application des dispositions de l'article 11 des statuts de l'Etablissement Public de
Coopération

Culturelle,

il

est

prévu

que

le

(la)

Vice-Président(e)

du

Conseil

d'Administration

est

élu(e)

par

celui-ci

en

son

sein,

à

la

majorité

des

deux

tiers,

pour

une

durée

de

trois

ans

renouvelable,

qui

ne

peut

excéder,

le

cas

échéant,

celle

de

son

mandat

électif.

Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection du(de la) Vice-Président(e).
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Madame Sylvie GUILLET se porte candidate.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré et à l'unanimité DÉCIDE:
Mme Sylvie GUILLET est proclamée Vice-Présidente du conseil d'administration de l'École
Supérieure

d'Art

Dunkerque

|

Tourcoing
La présente délibération est approuvée à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme, Le président du conseil d'administration, Mr Yves DURUFLÉ Certifié exécutoire par le président compte tenu de : - La transmission en préfecture le : 25/02/2025 - L'affichage le : 25/02/2025
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DELIBERATION N°2025-02-532 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N° 2025-02-532 OBJET : Délégation de signature à Monsieur Thierry HEYNEN, Directeur Général de l'ESÄ
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Maxime CABAYE, Zoé CARRÉ, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Léna BONNET, Malou LEBAUVY, Solène MORLET, Keren DETTON, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE ● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET ● Bertrand GAUME à Solène MORLET Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER, Patricia JANCZAK, Martial CHMIELINA, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Pauline SUCKERDOFF, Louis VANDEPUT

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3


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DELIBERATION N°2025-02-532 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
Par délibération n°2022-01-425, le conseil d'administration de l'ESÄ autorisait la délégation
de

signature

du

Président

au

Directeur

Général.

Suite à l'élection du Président du Conseil d'Administration de l'ESÄ en date du 24 février
2025

et

conformément

à

l'article

R.1431-13

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

lequel

fixe

le

rôle

et

les

pouvoirs

du

directeur

d'un

établissement

public

de

coopération

intercommunale

et

prévoit

notamment

que

ce

dernier

peut

par

délégation

du

conseil

d'administration :

- Passer tous les actes, contrats et marchés dans les conditions fixées par le conseil
d'administration,
- Sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de
recettes

et

d'avances

soumises

aux

conditions

de

fonctionnement

des

articles

R

1617-1

à

R

1617-18

du

CGCT.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE la
délégation

de

signature

à

Monsieur

Thierry

HEYNEN

pour :

- La création de régies d'avances et de recettes dans les conditions définies
ci-dessus ;
- Formuler toute demande d'aide et de subvention auprès des collectivités territoriales,
partenaires

publics

et

privés

et

signer

les

conventions

correspondantes ;
- Signer tous les actes, contrats et marchés avec un plafond fixé à 40 000 € (Seuil de
publicité

des

marchés

publics)

pour

les

actes

ayant

une

incidence

financière
La présente délibération est approuvée à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme, Le président du conseil d'administration, Mr Yves DURUFLÉ Certifié exécutoire par le président compte tenu de : - La transmission en préfecture le : 25/02/2025 - L'affichage le : 25/02/2025
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DELIBERATION N°2025-02-533 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N° 2025-02-533 OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Maxime CABAYE, Zoé CARRÉ, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Léna BONNET, Malou LEBAUVY, Solène MORLET, Keren DETTON, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE ● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET ● Bertrand GAUME à Solène MORLET Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER, Patricia JANCZAK, Martial CHMIELINA, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Pauline SUCKERDOFF, Louis VANDEPUT

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3


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DELIBERATION N°2025-02-533 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025

En connaissance du rapport ci-annexé, le débat d'orientation budgétaire est engagé.


Pour ampliation, certifié conforme, Le président du conseil d'administration, Mr Yves DURUFLÉ Certifié exécutoire par le président compte tenu de : - La transmission en préfecture le : 25/02/2025 - L'affichage le : 25/02/2025
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DELIBERATION N°2025-02-534 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N° 2025-02-534 OBJET : Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Maxime CABAYE, Zoé CARRÉ, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Léna BONNET, Malou LEBAUVY, Solène MORLET, Keren DETTON, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE ● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET ● Bertrand GAUME à Solène MORLET Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER, Patricia JANCZAK, Martial CHMIELINA, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Pauline SUCKERDOFF, Louis VANDEPUT

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3


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DELIBERATION N°2025-02-534 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025

Dans le cadre de l'article L 1612-1 DU CGCT, l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation
de

l'assemblée

délibérante,

engager

liquider

et

mandater

des

dépenses

d'investissement

dans

la

limite

du

quart

des

crédits

ouverts

au

budget

de

l'exercice

précédent.
Certaines prestations doivent être engagées et mandatées avant le vote du Budget Primitif qui
interviendra

en

mars

2025,

il

convient

donc

de

mettre

en

œuvre

ces

dispositions

réglementaires

pour

le

budget

de

l'ESÄ.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré et à l'unanimité, AUTORISE le paiement
des

dépenses

d'investissements

dans

la

limite

du

quart

des

crédits

hors

dette

inscrits

au

BP

2024

selon

le

tableau

suivant

:
COMPTES Crédits ouverts N-1
Crédits à ouvrir N Chapitre 20 immobilisations incorporelles Article 2051 Concessions, droits similaires
3 000,00 3 000,00
750,00 750,00 Chapitre 21 immobilisations corporelles Article 2158 Autres installations, matériels et outillages Article 2181 Installations générales, agencements Article 2183 Matériel de bureau et informatique Article 2184 Mobilier Article 2188 Autres immobilisations corporelles Article 237 Avances sur Immo. inorporelles Article 238 Avances sur Immo. Corporelles Dépenses d'ordre
103 000,00 14 000,00 20 000,00 35 000,00 10 000,00 15 000,00 1 000,00 8 000,00
25 750,00 3 500,00 5 000,00 8 750,00 2 500,00 3 750,00 250,00 2 000,00
TOTAL 106 000,00 26 500,00 La présente délibération est approuvée à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme, Le président du conseil d'administration, Mr Yves DURUFLÉ Certifié exécutoire par le président compte tenu de : - La transmission en préfecture le : 25/02/2025 - L'affichage le : 25/02/2025
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DELIBERATION N°2025-02-535 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N° 2025-02-535 OBJET : Régularisation d'une écriture comptable / Autorisation de prise en charge de dépenses
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Maxime CABAYE, Zoé CARRÉ, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Léna BONNET, Malou LEBAUVY, Solène MORLET, Keren DETTON, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE ● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET ● Bertrand GAUME à Solène MORLET Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER, Patricia JANCZAK, Martial CHMIELINA, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Pauline SUCKERDOFF, Louis VANDEPUT

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3


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DELIBERATION N°2025-02-535 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing Séance du 24 février 2025

Considérant la demande de la Trésorerie de Tourcoing de procéder à la régularisation de la
facture

n°010156

en

date

du

18/10/2024

auprès

de

LEROY

MERLIN

/

Grande-Synthe,

consécutivement

à

une

erreur

du

sous-régisseur ;

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
EMET un avis favorable à la prise en charge de la totalité de la facture n°010156
susmentionnée

pour

un

montant

global

fixé

à

234,40

€

TTC

La présente délibération est approuvée à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme, Le président du conseil d'administration, Mr Yves DURUFLÉ Certifié exécutoire par le président compte tenu de : - La transmission en préfecture le : 25/02/2025 - L'affichage le : 25/02/2025
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIREPOUR LE BUDGET 2025de l'École Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing
PREAMBULE
Le Rapport d'Orientation Budgétaire est avant tout une présentation comptable de la stratégie dedépenses et de recettes de l'établissement. Par conséquent, le budget de 2025 intégrera toutes lesopérations financières de l'année en tenant compte des charges liées à la mise a disposition desbatiments et du personnel des villes de Dunkerque et de Tourcoing pour les années 2024 et 2025.Contexte économique et socialLe Rapport Economique Social et Financier du Trésor envisage que la croissance se maintienne a1,1 l'activité étant principalement soutenue par la demande intérieure privée. L'activité profiteraitde l'accélération de la consommation des ménages, grace au reflux confirmé de l'inflation et aux gainsde pouvoir d'achat, du léger redressement de l'investissement permis par l'assouplissementmonétaire et d'une demande mondiale mieux orientée.L'inflation diminuerait nettement en 2024, à +2,1 % en moyenne annuelle. Elle descendrait sous les2% en 2025, à 1,8 % en moyenne annuelle.Estimation des recettes 2025Les prévisions de recettes 2025 sont en légère hausse par rapport à l'exercice précédent compte tenud'un complément de subvention ERASMUS, de la mise en œuvre effective de la tarification desmatériaux et impressions et de l'actualisation des droits d'inscription actée en novembre 2023.Estimation des dépenses 2025Les coûts des matières premières, des énergies et des charges de personnel impactent fortement lescharges à caractère général ; le maintien d'une politique de rigueur est donc indispensable, tout enpréservant néanmoins le fonctionnement régulier de l'établissement et les projets portés par celui-ci.Le séminaire de direction organisé au château Coquelle le 6 décembre 2024 a permis d'affiner lastratégie globale de maîtrise des dépenses.

Les grands agrégats financiers du Budget Prévisionnel 2025
Le budget prévisionnel 2025 s'élève à 3 082 000,00 €.
Sections BP 2024 BP 2025Fonctionnement 2962570€| 2972000€investissement 112 000 € 110 000 € -1,79 %Total 3074570€| 3082 000 € 0,24 %]
Le budget prévisionnel 2025 est en augmentation de 0,24% par rapport au budget primitif2024.
- En fonctionnement, nous noterons une augmentation des prévisions de dépenses (+0,32%).
En investissement, les dotations aux amortissements en légère baisse, permettentnéanmoins à l'école de poursuivre sa politique de développement et d'amélioration de seséquipements (-1,79%).

1 ère partie
Le budget de
fonctionnement

TITRE 1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A- PREVISION DES RECETTESLe montant prévisionnel des recettes de fonctionnement s'élève à 2972 000,00 € montant enaugmentation de 0,32% par rapport au Budget Primitif 2024.
1- Structure des prévisions de recettes 2025Les recettes issues des contributions statutaires constituent l'essentiel des recettes defonctionnement ; elles représentent en effet 86% des recettes prévisionnelles.interviennent ensuite les recettes relatives aux inscriptions qui s'élèvent à 8,2% (7,7 % en 2024).i 4
Enfin, les autres recettes (subventions complémentaires, remboursements, produits exceptionnelsetc.) forment le reliquat.
Prévisions de Recettes 2025
£ 1203525- D0532990,017%
Compte tenu de l'accroissement des charges impactant l'ensemble des partenaires de l'ESÀ et dela relative stagnation des recettes, la réflexion quant au modèle économique et aupositionnement stratégique de l'école sur le territoire des Hauts de France demeure évidemmentd'actualité, particulièrement dans le cadre de l'accréditation de l'établissement, avec pourobjectif de pérenniser le financement de l'EPCC et définir son articulation au sein du dispositifd'enseignement supérieur de la Région.Les principaux facteurs d'accroissement des prévisions de recettes pour 2025 :- Augmentation de la subvention ERASMUS- Maintien de l'attractivité de l'école aux niveaux international et local (FLEA et périscolaire)- Développement du rayonnement de l'école par le biais de communications et departenariats engagés aux niveaux local, régional et international- Augmentations tarifaires actées par le CA (droits d'inscription, vente de matériels etimpressions)

2- Explication de l'évolution des prévisions de recettes
EVOLUTION & DETAIL DES PREVISIONS DE RECETTES 2025
LIBELLE CA 2072 CA 2023 BP 2024 BP 2024% BP+BS+DM 2024 Estimation CAzo24 Prévisionnel 2025 Prévu 2025 %Remboursement rémunération 28 384,40 € 28 331,44 € 30 000,00 4 1,01 % 30 000,00 £ 2437, 40 930,00 € 1%Remboursement sur charge de Sécurité sociale 3400,00 € 0,00 € 0,00 € 9,00 €Redevances — (Inscriptions) 220 B71, G0 € 223 161,00 € 230 000,00 € 7,76 % 230 000,60 € 863,00 € 245 000,00 € 0,24 %Remboursements frais 49 450,82 € 53 405,54 € §0 000,00 € 2,69 % §0 000,00 € 3354515 € 40 006,00 € 1,36 4%Produits activités annexes 3 747,34 € 10 143,00 € 10 000,00 € 0,34 % 10 000,00 € 3117,26 € 8 000,00 € 0.27%Autres taxes diverses 147,23 € 1380,08 € § 000,00 € 0,17 % § 000,00 € 6 50147 € § 000,00 € 0,17 96Contribution Statutaire Etat 489 000,00 € | 489 000,00¢ | 4B9000,00 € | 26,51 % | 48g 000,00¢ 500 000,00 € 489 000,00 ¢ 16,45 %Contribution Statutaire Région 000,00 € | 524 000,00 € 000,00 € 27,69 # 000,00 € 524 000,00 € 524 000,00 € 17,63 %Contribution Statutaire Tourcoing 888 700,00 € | 888 709,00€ 700,00 € | 30,00% | 888 7oo,ove 888 700,00 € 888 700,00 € 29,90 %Contribution Statutaire Dunkerque G04, 073,00¢ | 604 073,00 € | Go, 070,00 € | 20/39 % | 604 070,00 € 604 073,00 € 604 070,00 € 20,33 %Remboursement frais batiment 2022 0,00 €Subvention projet Venelles (Dunkerque) 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €Subvention complémentaire (Etat) 21 000,00 « 421 000,00 € 56 000,00 € 56 000,00 € 45 000,00 € 56 000,00 € 1,88 %Aide Mobilité internationale (Etat) 21 600,00 € 21 600,00 € z1 600,00 € 0,73 % 21 600,00 € 8 000,00 € 10 000,00 € 6,34 %Subvention CULTURE PRO (Etat) 30 000,00 € 30 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 %Subvention Exceptionnelle COVID (Etat) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €Subvention logiciel Taïga (Etat) 2 010,00 € 2 010,00 € 0,00 € 9,00 € 2 000,00 € 0,07 %Aide étudiants Ukrainiens (Etat) 1 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €Subvention Santé et bien-être des étudiants (Etat) 4 000,00 € 3 000,00 € 3 700,00 € 3700,00 € 3 800,00 € 3 800,00 € 613%Subvention Recherche Projet Energie (Etat) 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €Subvention Digitalisation des ESA (Etat) 0,00 € 0,00 € 0,00 & 0,00 €Subvention Tutorat (Etat) 0,00 €Subvention RENATER (Etat) 9,00 €Autres 74 340,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 4955,20 € 5 000,00 £ 0,17 %Participation aux frais de jury (Etat) 0,00 # 0,00 € 0,00 % 9,00 € 0,00 € 0,00 € 6,00 %Autres organismes 26 076,00 € 29 QT 13€ 0,00 € 0,00 % 0,00 € 15 SIL BIE 5D 000,00 € 1,68 %Produits divers de gestion courante 14 881, 73 4 0,00 € 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %Mandats annulés sur exercices antérieurs 1 601,68 € 529,60 € 500,00 € 0,02 % 600,00 € 108,18 € 500,00 € 0,02 #Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 % 0,00 €Produits exceptionnels divers 230,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 % 0,06 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %Moins-values / Réquiarisation 0,00 % QRésultat de fonctionnement n-2 0,00 % 63 661,16 ¢ 6366116Gains de change 15.00 15,00 € 0,00 % 0,00 €Total des recettes de l'exercice 94,17 € 13004 659,79 € | 2 962 570,00 € 96% 3026131,16 € 3.002 593,79 € 2 972 000,00 € |_100,000%
L'augmentation constatée procède donc :- Du versement du complément de subvention ERASMUS-__ de l'intégration des subventions de la DRAC concernant les projets portés par l'école- de la vitalité du périscolaire sur le site de Tourcoing- de l'attractivité croissante de l'établissement aux niveaux régional et international© 297 inscrits en 2023/2024 dont 7 étudiants en FLEA (223 151 € droits inscription)© 306 inscrits en 2024/2025 dont 10 étudiants en FLEA (253 181 € droits inscription)
Evolution des recettes3000 COD € 2962 57000 € 2972 00909 €
2 ECO COC € BP 2024 SP 2025

B- PREVISION DES DEPENSESConformément au principe d'équilibre budgétaire, le montant des dépenses de fonctionnement dubudget prévisionnel 2025 s'élèvera donc à 2 972 000,00 €.
EVOLUTION & DETAIL DES PREVISIONS DE DEPENSES 2025
Estimation CAau 15/12/2024235 452,13 €
Prévisionnel 2025Répartition %BP 2024Nature CA 2022 CA 2023 Répartition % Prévisionnel 2025Charges a caractére général ESA (011)Charges de Batiments (011)TO
331 155,95 €88 872, 31 € 2251 660,19 €} 2 245 000,00 €182 393,68 €! 150 000,00 €2191 550,09 € fil235 449,92 €2096 804,19 €345 961,07 €Charges de personnel ESA (022)Personnel mis à disposition (012)TO 2Autres ch ges de gestion (65) 107 320,00 €28 780,41 € 81 484,69 € 64 320,00 € |Charges financières (66) 19,00 € 0,00 € 200,00 € 0,01 # - € 200,00 € 0,01 %Charges exceptionnelles (67) 40 114,72 € 0,00 € 5 000,00 € 0,17 % 927,00 € 2 500,00 2 0,08 %Fa aux provisions pour dépréciation des 0,00 € 0,00 € 350,00 € 001% - € 350,00 € ciAmortissement des immobilisations (6812) 93 727,02 € 107 970,72 € | 106 900,60 € 3,58 106 000,00 €] 110 200,00 € 3.70%Virement à la section Investissement 0,00 € 6,00 % - € 0,00 € 0,00 %TOTAL 3016 426,47 € 3036 921,03 € 2962 570,00 € 100,00 % 3 010 352,34 €} 2972 600,00 € 300,00
+ 6 000,00 € inscrits au Chapitre 041 opérations patrimoniales ayant fait l'objet d'une régularisation par modification budgétaire en juin 2024 |
Evolution des dépenses du BP 2024 au Prévisionnel 2025
Variation en
Chapitre 011 - Charges à caractère GénéralChapitre 012 - Charges de personnelChapitre 65 - Autres charges de gestion couranteChapitre 66 - Charges FinancièresChapitre 67 — Charges spécifiques
BP 2024 BP 2025 Valeur350 700,00 € 350 000,00 € -700,00 €2 436 000,00 € 2 425 000,00 € -11 000,00 €64 320,00 € 83 950,00 € 30,52 19 630,00 €200,00 € 200,00 € 0,00 % 0,00 €§ 000,00 € 2 500,00 € 0,00 % -2 500,00 €350,00 € 350,00 €106 000,00 € 110 000,00 € 3,77 % 4 000,00 €2 962 570,00 € 2 972 000,00 € 0,32 %4 9 430,00 €
Total des inscriptions budgétaires en augmentation : + 9 430,00 €

1- Structure des prévisions de dépenses
Les charges de personnel constituent l'essentiel des prévisions de dépenses de fonctionnement. Ellesatteignent 81,59% (Personnel propre ESA + agents mis à disposition).
Détail de la répartition des dépenses prévisionnelles 2025
90,00%
85.00% 81,59 %80.00%
75,00%
70.00%
65,0%
60,00%
55.00%
50.00%
45,00%
40.00%
35,00%
30.00%
25,00%
20,00%
15.00% 1178%10,00%
5,00% 282% 370%0.00% mS) '1% cs NE 0,08 %
im Charges à caractère géneral (011) m Charges de personne: {012) ® Autres charges de gestion (65) TM Charges Financières 166)# Dotations pour dépréciation ® Amortissement des immobilisations M Charges exceptionnelles
Détail de la répartition des dépenses 2025 en pourcentages2024
Charges à caractère général (011) 11,78 %
=
Dotations pour d itionAmortissement des immobilisationsCharges exceptionnelles
11,84 %
82,23 %
3,58 %0,17 %100 9

Les dépenses de personnel représentent le poste budgétaire le plus important compte tenu del'activité d'enseignement de l'EPCC.L'accroissement des attributions de bourses liées à la mobilité viennent augmenter le chapitre 65.Les outils d'analyse et de gestion analytiques mis en oeuvre en 2024 permettent de maintenir un suivirigoureux des dépenses de fonctionnement, notamment des enveloppes allouées à chaque service etatelier.
2- Explications de l'évolution des prévisions de dépenses
a. Les charges à caractère général — Chapitre 012
Les prévisions de dépenses de fonctionnement sont stables : -0,2 % (- 700,00 €) et représentent11,78 % du Budget Prévisionnel 2025.
Evolution des Charges à caractère généralChapitre O11€400 000,00
€360 006,00 350 700,00 € 350 000.00 €
€320 000,00
€280 000.00 BP 2024 BP 2025
Le chapitre 011 est stable, les charges de fonctionnement de l'ESA en légère augmentation (+ 4 300,00€) et le remboursement des charges de bâtiment en légère diminution (- 5 000,00 €) compte tenu dela légère baisse des tarifs des énergies et des efforts d'économie engagés en ce sens.La stabilisation du niveau des dépenses du chapitre est consécutive :- au transfert d'une partie des acquisitions de matériels sur le chapitre 65 sous forme de boursesattribuées aux étudiants ;- à la légère baisse des coûts de location des matériels et des tarifs des énergies ;- à l'intégration de certaines dépenses matérielles au sein de projets d'investissements ;- à la stabilité des dépenses de déplacements

b. Les charges de personnel — Chapitre 012
Les dépenses de personnel sont en diminution : - 0,45 % (- 11 000,00 €) et représentent 81,6% desdépenses prévisionnelles 2025.
Evolution des Dépenses de personnelChapitre 012€2 500 000,00
€2 400 000,00 BP 2024 BP 2025
Les charges de personnel connaissent une légère diminution compte tenu :- du non renouvellement d'un CDD sur le site de Tourcoing- du maintien de la stratégie de création de « pôle s» mise en œuvre depuis 2022.Au cours du dernier séminaire « gestion stratégique », l'équipe de direction de l'ESÀ a affiné sastratégie de gestion des Ressources Humaines en tenant compte de l'évolution de la loi sur lesretraites, des augmentations prévues et du remplacement des agents ayant fait valoir leur droita la retraite.L'objectif de l'ESÀ est de limiter l'augmentation des dépenses du chapitre 012 sur les exercices avenir afin de pouvoir dégager des marges suffisantes pour, d'une part, développer l'activité del'établissement et d'autre part, garantir une souplesse de gestion en matière de charges àcaractère général.La politique de rigueur mise en œuvre a néanmoins permis le développement des partenariats del'école et des projets culturels et pédagogiques à l'international et permet d'envisager à moyenterme une amélioration de ses capacités financières.Dans ce cadre, la projection présentée ambitionne de maintenir le nombre de temps plein tout enréduisant la masse salariale globale en poursuivant la restructuration des effectifs axée sur la miseen œuvre de « pôles » parallèlement à la mise en place d'un budget par enveloppe autorisant unegestion analytique ajustée.Le tableau d'évolution de la masse salariale sur les six prochaines années se présente comme suit :

NB : Le tableau ci-dessus présente le ele montant des salaires versés sur une année, se, la différenceentre le montant indiqué dans le tableau et le budget global du chapitre 012 correspond à l'ajoutdes charges liées aux chéques déjeuner et aux frais de médecine.
Evolution masse salariale2025/20302380 000,002360 000,002340 000,002320 000,002300 000,002280 000,002260 000,00
Le « pic » de dépenses prévu en 2026 procède du Glissement Vieillissement Technicité (GVT) et dela prise en charge d'une partie de la mutuelle des des agents. Les départs à la retraite envisagés àcompter de 2028 et la stratégie de « pôles » généreront à terme une diminution des dépenses depersonnel.c. Les Autres charges de gestion - Chapitre 65
Evolution des Autres Charges de GestionChapitre 65€90 000,00 83 350.00 €€80 000,00€70 000.00 64 320,09 €€60 000,00€50 060,00€49 000.00€30 000.00€20 000.00€10 000,00& BP 2024 BP 2025
Augmentation du chapitre consécutive :- Auxachats de logiciels liés à l'article 65811 Droit d'utilisation — informatique en nuage- Al'attribution des bourses dans le cadre des programmes de séjours des étudiants à l'étranger(ERASMUS et Aide à la Mobilité Internationale) et des projets portés par l'école.ie)[e)©[e)
Bourse DNSEP et de projets : 8 250 €Projet CRESCENDO : 15 000 €Bourses ERASMUS : 30 000 €Bourses AMI : 6 000 €
10

d. Les dotations aux amortissements — Article 6812
Evolution des Dotations aux Amortissements€125 000,00
110 000,00 €
106 000,00 €
€100 000,60 désirsBP 2024 BP 2025
L'accroissement du niveau des investissements notamment au cours des derniers exercices a généréune augmentation des dotations aux amortissements, dépense obligatoire constituant une recetted'investissement. (+3,7% > + 4 000,00€)NB : La diminution du niveau des dépenses d'investissement devra être un outil permettantd'intégrer les accroissements des charges de fonctionnement.Le montant des investissements 2024 était fixé à 112 000 € mais comportait 6 000,00 €d'opérations patrimoniales ayant fait l'objet d'un régularisation par décision modificative en juin2024.
Synthèse dépenses de FonctionnementLes augmentations successives du point d'indice, la revalorisation de la prise en charge des frais detransport, la mise en œuvre de la réforme relative à la participation à la complémentaire santé etl'accroissement des coûts des énergies et matières premières impactent durement le budget del'ESÀ.Néanmoins, la politique de rigueur budgétaire appliquée dès 2024 et poursuivie sur les exercices àvenir permet d'envisager une stabilité des dépenses et à moyen terme l'émergence de nouvellesmarges de fonctionnement.A l'instar de l'exercice précédent, le budget 2025 nécessitera une gestion stricte et un suivi rigoureuxdes dépenses de fonctionnement.L'objectif de réduction de la part de la masse salariale sur le budget global (- 5 points sur 6 ans soit76 %du budget) est atteignable et permettra donc de dégager des moyens supplémentaires.Le maintien de l'attractivité de l'école par le biais des actions, projets et partenariats mis en œuvrelocalement ou à l'international associé à l'augmentation des ressources propres de l'établissementpermettent d'envisager à terme une amélioration de la capacité d'autofinancement de l'ESÀ.
11

TITRE 2 - LE REMBOURSEMENT DES CHARGES AUX VILLES
A- ETAT DES REMBOURSEMENTSL'école est à jour de ses remboursements auprès des villes partenaires.
RECAPITULATIF DES REMBOURSEMENTS PAR ANNÉE
2 = = U 4 OtTCourcoing 396 584,90 €{Tourcoing 352 931,42 €Tourcoing 314 000,00Dunkerque 12 414,36 Dunkerque 0,00 €iDunkerque 10 495,48 €otal 408 999,26 €ÎTotal 352 931,42 Total 324 495,48
B- LEREMBOURSEMENT DES CHARGES EN 2025
En 2025, seront remboursés :- Les charges de bâtiments 2024 de Tourcoing (eau, gaz, électricité, travaux demaintenance)- Les charges de bâtiments 2025 de Dunkerque (électricité)- Les 4 trimestres 2025 des agents mis à disposition par la ville de Tourcoing.
REMBOURSEMENTS AUX VILLES PRÉVUS EN 2025Villes Montant Prévisonnel Type de dépenses] Période concernéeDunkerque 10 000,00 € [Charges Bâtiments 2025
110 000,00 € [Charges Bâtiments| 2024
7 45 000,00 € ler trimestre 2025Tourcoing45 000,00 € . » 2ème trimestre 2025Salaires mad45 000,00 € 3ème trimestre 202545 000,00 € 4ème trimestre 2025
TOTAL Bâtiments 120 000,00 €TOTAL Salaires 180 000,00 €
TOTAL Prévisionnel 300 000,00 €
12

d .
Le budget
d'investissement

TITRE 3 - LA SECTION D'INVESTISSEMENTLa section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à 110 000 €.
A- LES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT1- Les recettes propres d'origine interne
La dotation aux amortissements, qui est une dépense obligatoire à
x inscrire en dépenses deFonctionnement et devant être équilibrée en recettes d'investissement, s'élèvera à 110 000 € au budgetprévisionnel 2025. Elle sera allouée au financement des dépenses d'Investissement.
B- LES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
2- Les dépenses de matérielLes prévisions de dépenses en investissement sont marquées par la volonté de poursuivre les effortsd'amélioration des conditions d'apprentissage et de modernisation des outils et pédagogies de l'école.
Pour l'exercice 2025, dans le cadre du projet d'établissement et afin de développer l'interface de l'ESÀavec la cité et inscrire l'établissement dans la dynamique territoriale d'industrie culturelle créative, lerenouvellement d'une partie des équipements informatiques est envisagé, ainsi que le réaménagementde certains ateliers et l'amélioration des espaces d'accueil des étudiants, notamment dans le cadre de lapause méridienne.La réflexion se poursuit sur les travaux permettant d'améliorer l'accueil du public sur les deux sites.
DETAIL DES PREVISIONS DE DÉPENSES 2025
BP 2024 BP2025 |SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT 1091 6,00 € ©,90 Répartition 2024 Répartition 2025Concessions et droits similaires 2051 3 000,00 € 4 000,09 € 2,68 % 3,64 %Autres install, matériels outill, Techniques 2158 14 000,00 € 16 000,00 € 12,50 % 14,55 %installations générales, agencements 2181 23 000,00 € 20 000,00 € 17,86 % 18,18 %Matériel de bureau et mat. informatique 2183 35 000,00 € 35 000,00.€ 31,25 % 31,82 %Mobilier 2184 10 000,00 € 10 000,00 € 8,93 % 9,09.%Autres immobilisations corporelles 2188 15 000,00 € 16 000,00 € 13,39 % 14,55 %Avances commandes immobilisations corporelles 237 1000,00 € 1000,00 € 0,89 % 0,91 %Avances commandes immobilisations incorporelles 238 £ CO0,00 € $ 000,00 € 7,14 % 7,27 40410pérations patrimonialesinstallations générales, agencements 2181 4 900,00 € 5.09 € 3,57 % 0,00 %jAutres matériels de bureau et mobilier 21848 2 000,00 € 0,00 1,79 % 0.00%| 112 000,00 € 110000,00€| 100 %| 100 %|
Le montant des investissements 2024 était fixé à 112 000 € mais comporté 6 000,00 € d'opérationspatrimoniales ayant fait l'objet d'un régularisation par décision modificative en juin 2024.le budget alloué en dépenses d'investissement en 2024 était fixé à 106 000 €.
14

Répartition des dépenses d'investissement 202535,00% 31,82 %30,00%25,00%
15,00% toe10.00% 9,09 % 7,27 %5,00% Fm 0,91 % 000% 000% 000%0,00% —© e es % % 5 A & &S à à N & CS)& 2 © 5 S S S < S£ < S Q & Q £ <L < < < < RS (é 3 J J x < &XS & mo eo NS ÿ & »cy) =~ ~O © < & Sos «x rs E QP we © à S9 s) S CA S& E PS & SE ÀSS SS SF KF SF À# ne ve o Raro © no om > 3 && SL S Ss & Sà ÿ eo À Seo La& & &i] && 5oe &K £Là RtLa
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15


EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
1

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décr et n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineu r, l' abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
3
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de
l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 73 2-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1
du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-
4 et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
4
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33 - l es décisions d'acquisition de la nationalité française par mariage prévues par le décret n° 2009-
1671 du 28 décembre 2009 (article 2) ;
34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les décisions d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de soixante-cinq
ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et
sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du code civil ;
36 - les décisions d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la
nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du
code civil ;
37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus
implicites, et les recours gracieux ;
38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées
d'hôtel) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
• signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, secrétaire
administrative de classe normale, assistante administrativ e de direction, à monsieur Grégoire CORNET,
attaché d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, et à
madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Sébastien MUHLEBACH et
Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Fatima SAIFI et Elisa PORZIEMSKY, secrétaires
administratives de classe normale, cheffes de pôle, à l'exception des premières demandes de titre de
séjour ;
- madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe normale, à
l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
- les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application numérique des
étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ) et à
l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée de 10 ans, hors
renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
6
- monsieur Younès BERRANI
- monsieur Mohamed BOUCHAREB
- madame Audrey BOUCHIKI
- madame Inès CHAGAAR
- madame Maylis COMBLE
- madame Martine DECLERCQ
- madame Myriam DEFREVILLE
- monsieur Romain DELENCRE
- monsieur Axel DEMADE
- madame Karine DEROZIER
- madame Juliette FICHEUX
- madame Corinne GROUX
- monsieur Allan GUAQUIER
- madame Charlotte GUILMAIN
- madame Chahrazade HELLAL
- monsieur Riadh LECLERCQ
- madame Laëtitia LEJEUNE
- madame Florence MASSEZ
- monsieur Hissa MEFTAH
- madame Anissa MERDJI
- madame Hanna MERDJI
- madame Carolle NOWAK
- monsieur Tom PAGET
- monsieur Rénato PILOSIO
- madame Isabelle RAMEZ
- madame Jennifer SALOME
- madame Nathalie SOYEZ
- madame Angélina TALLEU
- madame Delphine VAN DEN BERGHE
- madame Véronique VIRY
- madame Audrey VANHEUVERSUYN
- madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l'article 1er.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de
signature est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , y compris dans le cadre des astreintes et
des permanences des week-ends et jours féri és, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• madame Victoria HENNION.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 32 et 37 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1er.
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Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,
pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 37
de l'article 1 er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative
décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1 er alinéas 1, 7 à 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions :
les attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Joséphine BUICHE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 , 32, 37 de l'article 1er ainsi qu'en
ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
- madame Joséphine BUICHE
- madame Christelle LEDIEU
- madame Nathalie VAILLANT
- madame Clédia MONTEIRO
- monsieur Mohamed NEMICHE
- madame Alice PAPIN
- madame Floriane MIGNOT
- madame Cynael LIMARE
- monsieur Christian SPAR
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Clémentine EVRARD
- madame Séverine TENIER
- madame Stéphanie CHAPAT
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Elodie CHRETIEN
- madame Solène CARPENTIER
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
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- Monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Joséphine BUICHE
- madame Clémentine EVRARD
- madame Séverine TENIER
- madame Christelle LEDIEU
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Cynael LIMARE
- madame Nathalie VAILLANT
- madame Elodie CHRETIEN
- madame Solène CARPENTIER
- madame Floriane MIGNOT
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du c onseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Joséphine BUICHE
- madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
- madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
- madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
- monsieur Pierre COURNOYER (initiales de signature : PC + cachet Asile PRD 10)
- madame Clémentine EVRARD (initiales de signature : CE + cachet Asile PRD 9)
- madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
- monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
- madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
- madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations,
les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de
vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l' État,
adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 27 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée à madame Nathalie LECH sera
exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section « naturalisation par décret ».
Article 28 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- madame Nathalie LECH
- madame Ilham MATTOUCHE
- monsieur Jean-Benoît RENAUX
- madame Sokhna DIOP
- madame Corinne LEMAIRE
- monsieur Bertrand DEMAILLY
- madame Sylvie KLEIN
- madame Nathalie POORTEMAN
- madame Corinne BOSSIER
- madame Emmanuelle QUIGNON
- madame Sandrine BROCART
- madame Faouzia AMAZIANE
- madame Lucie HYPOLITE
- madame Cindy STANEK
- madame Khéra NOUAR
- madame Siham HOUZOUZ
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Article 29 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 04/03/2025
signé
Bertrand GAUME
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E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des associationsArrété préfectoral portant autorisationpour le Centre de lutte contre le cancer, Centre Oscar LAMBRETd'accepter un legs
le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 910 du Code civil;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil, et notamment sesarticles 4a6;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet auprés du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté du 4 mars 2021 portant renouvellement de monsieur Eric LARTIGAU en qualité de directeurgénéral du Centre de lutte contre le cancer, Centre Oscar LAMBRET à LILLE ;Vu l'acte de décès en date du 16 avril 2024 de madame Gilliane FLAHOU, décédée le 13 avril 2024 àGravelines ;Vu le testament en date du 22 septembre 2016 de madame Gilliane FLAHOU, mentionnant le legs de laquotité disponible de son patrimoine du Centre Oscar Lambret, centre de lutte contre le cancer deLille ;Vu la décision du conseil d'administration en date du 12 décembre 2024, portant décision d'acceptationdu legs consenti par madame Gilliane FLAHOU ;Considérant le dossier reçu complet en préfecture du Nord le 13 janvier 2025, présenté par maîtreCapucine VALCKENAERE, notaire à Lille, chargée de la succession de Madame Gilliane FLAHOU ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1er - Monsieur Eric LARTIGAU, directeur général du Centre Oscar LAMBRET, centre de luttecontre le cancer de Lille, est autorisé, au nom dudit établissement, a accepter le legs consenti parmadame Gilliane FLAHOU.Conformément à la décision prise lors du conseil d'administration du 12 décembre 2024, le montant issude ce legs sera affecté au fond d'investissement « Recherche et Formation ».Il sera justifié de cet emploi auprès de Monsieur le Préfet du Nord.
Article 2 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à monsieur Eric LARTIGAU, directeur général du Centre OscarLAMBRET, centre de lutte contre le cancer de Lille, et à maitre Capucine VALCKENAERE, notaire chargéde la succession, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille,le 28 FEV. 2025pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint

EM Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au nouveau programmenational de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes -secteur léna-Mexico à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes - secteurléna Mexico à Lille ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°23-DD-0762du 12 septembre 2023 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet duNord, l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, nonconjointes, relatives au projet d'aménagement du quartier de Wazemmes, secteur léna Mexico, au profitde l'établissement public foncier Hauts-de-France ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du Nord au titre de l'année 2025 ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué en application de l'article R.131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1* - Objet et calendrier de l'enquéte
À la demande de la métropole européenne de Lille (MEL), il sera procédé à une enquête parcellaire envue de la détermination précise des parcelles, biens immobiliers et droits concernés par le projet relatifau nouveau programme national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens - quartier deWazemmes - secteur léna-Mexico, déclaré d'utilité publique par arrêté du 18 septembre 2024.
Cette enquéte a pour objet de recenser les propriétaires, titulaires de droits réels et autres personnesintéressées, afin de permettre la mise en œuvre éventuelle de la procédure d'expropriation dans lesconditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la mairie de quartier de Wazemmes, 100 rue del'abbé Aerts - 59 000 LILLE (siège de l'enquête), du mercredi 30 avril 2025 à 9h00 au jeudi 15 mai 2025inclus jusqu'à 17h00.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Établissement public foncier Hauts-de-FranceMadame Sandrine BOULANGER, cheffe de projets opérationnelstél. : 06.37.53.12.10courriel : s.boulanger@epf-hdf.fr
La fabrique des quartiersMadame Emilie ROSALES, chargée de mission fonciertél. : 06.45.42,4618courriel : erosales@lafabriquedesquartiers.fr
Article 2 - Nomination du commissaire enquêteur
Monsieur Claude DUJARDIN, ingénieur sanitaire territorial en chef, directeur du service communald'hygiène et de santé de la ville de Roubaix à la retraite, est désigné pour remplir les fonctions decommissaire enquêteur et recevoir les observations et propositions du public formulées pendant la duréede l'enquête.
Article 3 - Consultation du dossier et du registre d'enquête
Les pièces du dossier d'enquête parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté,paraphé et ouvert par la maire de Lille seront disponibles à la mairie de quartier de Wazemmes (siège del'enquête) durant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours etheures d'ouverture au public, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h30 et de 13h15 à 17h00 (fermée le 1°mardi de chaque mois).
Le dossier, à l'exception de l'état parcellaire, sera aussi mis en ligne sur le site internet des services del'État dans le Nord à l'adresse https://urls.fr/WBY9bs.
Article 4 - Observations du public
Le public pourra formuler ses observations sur les limites des biens à exproprier selon les possibilitéssuivantes :
* dans le registre papier disponible à la mairie de quartier de Wazemmes pendant la durée del'enquête ;* par courrier adressé au siège de l'enquête, à l'attention du maire qui les joindra au registre ou ducommissaire enquêteur ;* lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur et définies à l'article 5 du présentarrêté ;* par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail dujardinc@orange.fr.
Toutes contributions réceptionnées avant le mercredi 30 avril 2025 à 9h00 et après le jeudi 15 mai 2025 à17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Article 5 - Organisation des permanences
Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public pour recevoir ses observations écrites lorsde ses permanences a la mairie de quartier de Wazemmes prévues :
* le mercredi 30 avril 2025 de 9h00 à 12h30 (ouverture de l'enquéte)+ le mercredi 7 mai 2025 de 9h00 à 12h30* le jeudi 15 mai 2025 de 13h15 à 17h00 (clôture de l'enquête)
Article 6 - Publicité de l'enquête et notification aux propriétairesUn avis relatif à l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :
* par voie d'affichage, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée,dans les locaux de l'hôtel de ville de Lille et de la mairie de quartier de Wazemmes.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Lille qui doit le certifier.
* par publication d'une annonce légale dans un journal diffusé dans le département du Nord, huitjours au moins avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,par mes soins et aux frais de l'établissement public foncier Hauts-de-France ;* par publication sur le site des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://urls.fr/WBY9bs.
Notification individuelle du dépôt en mairie du dossier relatif à l'enquête parcellaire sera faite parl'établissement public foncier Hauts-de-France, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicilie est connu d'après les renseignementsrecueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Lille, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 - Clôture de l'enquête, rédaction et transmission des rapport et conclusions de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire ettransmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Il transmettra le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet du Nord dans ledélai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice de l'établissement public foncier Hauts-de-France, le maire de Lille et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce que le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 4 MARS 20%
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

Préfecture du NordE Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval deMalo-les-Bains » le dimanche 9 mars 2025 à DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur ducabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 février 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras instal-lées sur trois drones aux fins d'assurer la protection de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que sont attendues plus de 20 000 personnes à l'occasion de la bande de carnaval de Malo-les-Bainsle dimanche 9 mars 2025 ;

Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sontstrictement limités à Dunkerque dans le quartier de Malo-les-Bains, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée a la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion de la « bande decarnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 9 mars 2025 à DUNKERQUE- quartier de Malo-les-Bains — et l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Dunkerque — quartierde Malo-les-Bains. |
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le dimanche 9 mars 2025 de 13h00 à22h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7098CELA |

VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture du NordE 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 9 mars 2025à DUNKERQUELe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur ducabinet du préfet du Nord :
Vu la demande en date du 3 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale visant àobtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la bande de carnavalde Malo-les-Bains le dimanche 9 mars 2025 à Dunkerque ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de l'Etatpeuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sanspersonne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou duservice public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage pour assurer la sécurité àl'occasion de la bande de carnaval de Malo-les-Bains le dimanche 9 mars 2025 de 9h00 à 23h00 ;Considérant que sont attendues plus de 20 000 personnes à l'occasion de la bande de carnaval de Malo-les-Bainsle dimanche 9 mars 2025 ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le dimanche 9 mars 2025 de9h00 à 23h00, à Dunkerque dans le quartier de Malo-les-Bains, à l'occasion de la bande de carnaval deMalo-les-Bains.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
KSB, le préfe et et par délégation,# "Lee etteur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

| Préfecture du NordPREFET Cabinet du préfetDU NORD | Direction des sécuritésLiberté Bureau de l'ordre publicEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulationsur la voie publique des supporters des deux clubs dans le périmètre du stade Pierre Mauroyà l'occasion du match de football du mercredi 12 mars 2025opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Ballspielverein Borussia 09 e.V. Dortmund(BORUSSIA DORTMUND) dans le cadre du match retour du 8° de finale de l'UEFA Champions League
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant que l'équipe du Lille Olympique Football Club accueillera l'équipe du Ballspielverein Borussia 09e.V. Dortmund dans le cadre du match retour du 8¢ de finale de l'UEFA Champions League le mercredi 12 mars2025 ;Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera a guichets fermés ;Considérant la venue de 2600 supporters allemands dont 350 identifiés comme ultras ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Le mercredi 12 mars 2025 de 12h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter des clubs du Lille Olympique Football Club et du Ballspielverein Borussia 09 e.V. Dortmundou se comportant comme tel, démunie d'un billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister ala rencontre, de se rendre au Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voiepublique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
A Villeneuve d'Ascq :- Rue Verte- Boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- Rue de la Volonté- Boulevard de Valmy
A Lezennes : - M146- Avenue de l'Avenir
Article 2 : Le mercredi 12 mars 2025 de 12h00 à 24h00, il est interdit à toute personne démunie d'un billet,d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre et ne justifiant pas d'un intérêt à s'ytrouver, de se rendre au Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy et de circuler sur son parvis ;Article 3 : Les véhicules acheminant les visiteurs titulaires d'un titre permettant d'assister à la rencontre et seprévalant de la qualité de supporters du Ballspielverein Borussia 09 e.V. Dortmund doivent se stationner sur lesparkings prévus à cet effet définis par l'organisateur. Les visiteurs titulaires d'un titre permettant d'assister à larencontre et se prévalant de la qualité de supporters du Ballspielverein Borussia 09 e.V. Dortmund serontensuite orientés dans le stade vers les secteurs qui leur sont réservés.Article 4 : Le mercredi 12 mars 2025 de 12h00 à 24h00 sont interdits aux abords du stade, dans le périmètredéfini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou enginspyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club etdu Ballspielverein Borussia 09 e.V. Dortmund et affiché aux abords immédiats du périmètre défini a l'article 1°Article 6 : Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le () 3 MiP 2025_ Pour le préfet et par délégation,x le directeur de cabinet\
+2 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

KiB | Préfecture de la zone de défensePREFET ¥ +DE LA ZONE et de sécurité NordDE DEFENSEET DE SECURITENORDRhonegaitsrasoir
Arrêté n°04/03/2025-1portant application de mesures propres à limiter 'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME |en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ; .Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et desécurité Nord ;Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 4 mars 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de lair,prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de laSomme ;Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 —- Mesure applicable au secteur des transports :+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :° a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 — Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :* interdiction totale de la pratique du brûülage à l'air libre des déchets verts ;* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, nonperformants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans lesarrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :* . interdiction de la pratique de l'écobuage et du brûülage à l'air libre des sous-produits agricoles ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 5 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du mardi 4 mars à 18h00 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 a23h59.Les dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, duPas-de-Calais et de la Somme le mercredi 5 mars 2025 de 6h00 à 23h59,
Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisà compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 7 — Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet délégué pour ladefense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les |présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs de la sécuritépublique du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord,du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 4 mars 2025- Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
#Vincent AGOGWEYD
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