PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-132
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-05-04-00002 - Décision DREETS T 2026 32 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims (17
pages) Page 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2026_05_05_B 54 du 5 mai 2026
portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration
au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de
l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à
SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU (8 pages) Page 26
69-2026-04-23-00011 - Dérogation aux normes dimensionnelles de
logements sociaux (2 pages) Page 35
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2026-04-23-00010 - Annexe MCS Ecoles publiques RS26 après CSASD
et CDEN avril 2026 (10 pages) Page 38
69-2026-05-23-00001 - DSDEN DOS 2026 04 23 143 Arrêté MCS Ecoles
publiques RS26 après CSASD et CDEN avril 2026 - Copie (1 page) Page 49
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-04-28-00027 - honorariat VILLARD Arrêté 04/28/01 (1 page) Page 51
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00022
du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habilitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET - CUIRE (2
pages) Page 53
69-2026-05-04-00024 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00025
du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habilitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS (2 pages) Page 56
2
69-2026-05-04-00025 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00026
du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habilitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS - LAVAL
(2 pages) Page 59
69-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00028
du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habilitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA - DEMI -
LUNE (2 pages) Page 62
69-2026-05-04-00023 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale n°DDT-69-2023-12-7-00024
du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habilitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
(2 pages) Page 65
69-2026-05-04-00015 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026
prononçant la fin de carence définie par l'article L.309-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la
commune de SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON (2 pages) Page 68
69-2026-05-04-00016 - Arrêté préfectorale n°DDT-SHVS-69-2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (2 pages) Page 71
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-28-00029 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Bost ADJ Paris - Lyon 3 (2 pages) Page 74
69-2026-04-28-00028 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Bost Pilou - Lyon 3 (2 pages) Page 77
69-2026-04-28-00030 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Brioche Dorée Lyon Part-Dieu 1&2 - Lyon 3
(2 pages) Page 80
69-2026-04-28-00031 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Brioche Dorée Lyon Part-Dieu 3 - Lyon 3 (2
pages) Page 83
69-2026-04-28-00032 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Brioche Dorée Lyon République - Lyon 2
(2 pages) Page 86
3
69-2026-04-28-00033 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Brooklyn - Villefranche sur Saône (2 pages) Page 89
69-2026-04-29-00009 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Brigade de Gendarmerie - Jonage (2 pages) Page 92
69-2026-04-29-00014 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Thizy Les Bourgs (2 pages) Page 95
69-2026-04-29-00003 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - DIRCE A42 - Lyon 3 (2 pages) Page 98
69-2026-04-29-00004 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - DIRCE A450 - Lyon 3 (2 pages) Page 101
69-2026-04-29-00005 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - DIRCE A47 - Lyon 3 (2 pages) Page 104
69-2026-04-29-00006 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - DIRCE A7 - Lyon 3 (2 pages) Page 107
69-2026-04-29-00010 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - DIRCE PC GENAS - Lyon 3 (2 pages) Page 110
69-2026-04-29-00007 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - DIRCE RN346 - Lyon 3 (2 pages) Page 113
69-2026-04-29-00008 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - DRFIP - Lyon 3 (2 pages) Page 116
69-2026-04-29-00011 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - NEUDIS (LECLERC) - Genay (2 pages) Page 119
69-2026-04-29-00012 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS CE DISTRIBUTION (SPAR
SUPERMARCHE) - La Tour de Salvagny (2 pages) Page 122
69-2026-04-29-00013 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SGAMI Sud-Est - Lyon 3 (2 pages) Page 125
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-04-17-00008 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« Féora »
(2 pages) Page 128
69-2026-05-04-00010 - AP du 04 mai 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2025-09-18-00004 du 18 septembre 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas « POMPES FUNÈBRES DE SAINT
ARNAUD » situé 35 rue Hector Berlioz 69009 Lyon (2 pages) Page 131
69-2026-05-04-00011 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE pour
l'établissement secondaire situé 154 -156 -158 cours Albert Thomas
69008 Lyon (2 pages) Page 134
4
69-2026-05-04-00012 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »,
pour l'établissement secondaire situé 17 rue de Belfort 69420
Condrieu et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES » (2 pages) Page 137
69-2026-05-04-00013 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »,
pour l'établissement secondaire situé 17 rue Marcel Paul 69700
Givors et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
(2 pages) Page 140
69-2026-04-30-00018 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023
portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 22 rue Gabriel Péri
69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNERAIRES » (2 pages) Page 143
69-2026-04-30-00021 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024
portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 45 chemin de Feyzin
69200 Vénissieux, dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNERAIRES » (2 pages) Page 146
69-2026-04-30-00012 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2025-08-19-00011 du 19 août 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 5 avenue du Doyen
Lépine 69500 Bron, dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNERAIRES »
(2 pages) Page 149
69-2026-04-30-00014 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2025-08-19-00012 du 19 août 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 87 avenue Jean
Jaurès 69150 Décines-Charpieu, dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNERAIRES » (2 pages) Page 152
69-2026-04-30-00016 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2025-08-19-00013 du 19 août 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 27 rue de la
République 69330 Meyzieu, dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNERAIRES » (2 pages) Page 155
69-2026-04-30-00023 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026
portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 2 chemin du Vieux
Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune , dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNERAIRES » (2 pages) Page 158
5
69-2026-04-30-00026 - AP du 30 avril 2026 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la
société SCI IMPASSE MOREL situé 5 impasse Morel 69003 LYON (2
pages) Page 161
69-2026-04-30-00020 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
situé 167 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne et dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » (2 pages) Page 164
69-2026-04-30-00024 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
situé 2 chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune et dont
l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » (2 pages) Page 167
69-2026-04-30-00019 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
situé 22 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne et dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » (2 pages) Page 170
69-2026-04-30-00017 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
situé 27 rue de la République 69330 Meyzieu et dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » (2 pages) Page 173
69-2026-04-30-00022 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux et dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » (2 pages) Page 176
69-2026-04-30-00013 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
situé 5 avenue du Doyen Lépine 69500 Bron et dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »  (2 pages) Page 179
69-2026-04-30-00015 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
situé 87 avenue Jean Jaurès 69150 Décines-Charpieu et dont
l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » (2 pages) Page 182
69-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION KIBLIND POUR L'ILLUSTRATION
CONTEMPORAINE » (2 pages) Page 185
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-05-04-00028 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société L&K
AMBULANCES à ARNAS (2 pages) Page 188
6
69-2026-05-05-00004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société L&K
AMBULANCES A&I SANTE 69400 ARNAS (3 pages) Page 191
7
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-05-04-00002
Décision DREETS T 2026 32 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Rhône, et gestion
des intérims
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-04-00002 - Décision DREETS T 2026 32
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
8
ESMINISTÈREDU TRAVAIL | Direction régionaleET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, du travaileat et des solidarités Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Lyon, le 04/05/2026
DECISION DREETS/T/2026/32 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle del'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du départementdu Rhône, et gestion des intérims,
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD enqualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025,Vu la décision de la DECISION DREETS/T/2024/14 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône publiéele 28 mars 2024,Vu la décision DREETS/T/2026/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle del'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département duRhône, et gestion des intérims,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
ARRÊTEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Rhône :- Unité de contrôle n°1 Lyon-Centre : Monsieur Thierry AFFRE- Unité de contrôle n°2 Rhône-Sud-Ouest : Monsieur Alain DUNEZ- Unité de contrôle n°3 Lyon-Villeurbanne : Madame Sophie RUAT- Unité de contrôle n°4 Rhône-Centre-Est : Madame Frédérique LIBAUD- Unité de contrôle n° 5 Rhône-Nord-et-Agriculture : VACANTE- Unité de contrôle n° 6 Rhône-Transports : Madame Charlotte BAUDOUIN- Unité de contrôle n°7 Lyon-Vallée Du Rhône : Madame Agathe KHERBACHE
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Rhône8, 10 rue du NORD69100 VILLEURBANNE CEDEX
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-04-00002 - Décision DREETS T 2026 32
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
9
Article 2:Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône les agents suivants :Unité de contrôle 1, Lyon-Centre,Section U01S01 GIRERD ChantalInspectrice du travailSection U01S02 EL GALAI AnissaInspectrice du travailSection U01S03 RULLIAT Axelle Inspectrice du travailBENCHERGUI ;Section U01S04 nn Inspecteur du travailSection U01S05 AUGE Sabrina Inspectrice du travailSection U01S06 FEYEUX PhilippeDirecteur adjoint du travail inspectantSection U01S07 GUILLAUMONT AmbreInspectrice du travailSection U01S08 VACANTESection U01S09 PICARD EstherInspectrice du travailSection U01S10 VACANTESection U01S11 VACANTEUnité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest,Section U02S01 VACANTESection U02S02 SEGHIR Samir Inspecteur du travailSection U02S03 VITTI Myriam Inspectrice du travailSection U02S04 BLANC Caroline Inspectrice du travailSection U02S05 PEYSSONNEAUX Anne Inspectrice du travailSection U02S06 ALVAREZ MarilouInspectrice du travailSection U02S07 CIMA Anais Inspectrice du travailSection U02S08 GILLES-LAPALUS Anne Inspectrice du travailSection U02S09 CHAMBERT Romain Inspecteur du travailSection U02S10 CROUZET Martin Inspecteur du travailUnité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne,Section U03S01 GROUX Fatma Inspectrice du travailSection U03S02 MARTIN GuillemetteInspectrice du travailSection U03S03 LITAUDON BéatriceInspectrice du travail
Section U03S04 GUIVARC'H AdèleInspectrice du travailSection U03S05Ainsi que l'établissement Centre de Mise à l'Abriet d'Evaluation FORUM REFUGIES, sis 20 rueNeyret 69001 LYON et rattaché au SIRET32692287900084LACHAIZE PascalInspecteur du travail
Section U03S06,Ainsi que BAYER SAS, sis 14-20 rue PierreBaizet 69009 LYON (SIRET : 56203889300714)TOMIELLO AurélieInspectrice du travailSection U03S07, TEODORI FabienneInspectrice du travail2/17
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-04-00002 - Décision DREETS T 2026 32
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
10
A l'exception de CCI FORMATION PRO, sis 36rue Sergent Berthet 69009 LYON (SIRET:90007495600013)Section U03S08,Ainsi que CCI FORMATION PRO, sis 36 rueSergent Berthet 69009 LYON (SIRET:90007495600013) METAXAS Alexandre Inspecteur du travailEt à l'exception de BAYER SAS, sis 14-20 ruePierre Baizet 69009 LYON (SIRET:56203889300714)Section U03S09 SCHWAIGER Guillaume Inspecteur du travailSection U03S10A l'exception de l'établissement Centre de Miseà l'Abri et d'Evaluation FORUM REFUGIES, sis 20 | BOUZERD Malika Inspectrice du travailrue Neyret 69001 LYON et rattaché au SIRET32692287900084
Unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est,Section U04S01 LECLERC Anne-Lise Inspectrice du travailSection U04S02 VACANTESection U04S03 EL JERRARI Asmaa Inspectrice du travailSection U04S04 à l'exception de :HEG DISTRIBUTION 28 Rue Francine Fromont69120 Vaulx-En-Velin (90317003300034)PROFIRE BATIMENT 28 Rue Francine Fromont69120 Vaulx-En-Velin (82443217300030)GABINVESTS 28 Rue Francine Fromont 69120Vaulx-En-Velin (79180683900035)PROFIRE GENIE CLIMATIQUE 28 Rue Francine |ZOUAOUI Naoa Inspectrice du travailFromont 69120 Vaulx-En-Velin(85183742700034)La section U04S04 inclut égalementl'établissement FRESH MARKET — 13 route deGenas — 69120 Vaulx-en-Velin (siret83002482400013)Section U04S05 à l'exception de l'établissement |MERZOUGUI Sabah Inspectrice du travailFRESH MARKET -— 13 route de Genas — 69120Vaulx-en-Velin (siret 83002482400013)La section U04S05 inclut également :HEG DISTRIBUTION 28 Rue Francine Fromont69120 Vaulx-En-Velin (90317003300034)PROFIRE BATIMENT 28 Rue Francine Fromont69120 Vaulx-En-Velin (82443217300030)GABINVESTS 28 Rue Francine Fromont 69120Vaulx-En-Velin (79180683900035)PROFIRE GENIE CLIMATIQUE 28 Rue FrancineFromont 69120 Vaulx-En-Velin(85183742700034)Section U04S06 SAZ Annabelle Inspectrice du travailSection U04S07 VACANTESection U04S08 CHOUAT Imène Inspectrice du travailSection U04S09 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travailSection U04S10 SIROT Evelle Inspectrice du travail
3/17
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-04-00002 - Décision DREETS T 2026 32
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
11
Unité de contrôle 5, Rhône-Nord-et-Agriculture,Section U05S01 ainsi queTEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay69170 JouxGLEIZE DISTRIBUTION Intermarché 100AVENUE DU BEAUJOLAIS 69400 GLEIZEA exception de :AUCHAN SUPERMARCHE 420 RUE PHILIPPEHERON 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Mathilde MILCENTInspectrice du travail
Section U05S02 et:- SOL'ACT, 56 Impasse Edison69400 Villefranche-sur-Saône- Esat Anne-Marie Bedin - AGIVR, Chemin desSablons 69220 Belleville en Beaujolais- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus69400 Villefranche-sur-Saône
KILLIAN JuliaInspectrice du travail
Section U05S03 ainsi queAUCHAN SUPERMARCHE 420 RUE PHILIPPEHERON 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONEA l'exception de :TEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay69170 JouxGLEIZE DISTRIBUTION Intermarché 100AVENUE DU BEAUJOLAIS 69400 GLEIZE
WEBER MarieInspectrice du travail
Section U05S04à 'exception de :- SOL'ACT, 56 Impasse Edison69400 Villefranche-sur-Saône- Esat Anne-Marie Bedin (AGIVR), Chemin desSablons 69220 Belleville en Beaujolais- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus69400 Villefranche-sur-Saône
GINECCI JulieInspectrice du travail
Section U05S05 DE CARVALHORODRIGUES PaolaInspectrice du travailSection U05S06 VACANTESection U05S07 LERBS PhilippineInspectrice du travailSection U05S08 DUVIGNAUD JulietteInspectrice du travailSection U05S09 GIROUD StéphanieInspectrice du travailSection U05S10 CHAACHOUA KenziInspecteur du travailUnité de contrôle 6, Rhône-Transports,Section U06S01 BOUCHON ChristelleInspectrice du travailSection U06S02 VIRIEUX SandrineInspectrice du travailSection U06S03 VACANTESection U06S04Ainsi que les établissements relevant du codeNAF 4931Z « Transports urbains et suburbains devoyageurs » du Rhône et les chantiers d'entretienou de maintenance sur les voies de transportsurbains et suburbains dedes entreprises extérieures au sein desentreprises et établissements relevant du codeNAF 49312,voyageurs, les chantiers et travaux réalisés parJUSTO Hugo Inspecteur du travail
Section U06S05 PAPASTRATIDISAnne-LaureInspectrice du travailSection U06S06 DUFOUR-GRUENAIS lanInspecteur du travail4/17
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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Section U06S07 BOITEL-BRAS YannInspecteur du travailSection U06S08 CREPUT RonanInspecteur du travailSection U06S09 VACANTESection U06S10 GOUFFI Schérazade.Inspectrice du travail
Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône,Section U07S01Ainsi que les établissements* SANOFI R&D VACCINS sis 14 ESPACE HENRYVALLEE 69007 LYON (34950537 000131)* SANOFI WINTHROP INDUSTRIE sis 23BOULEVARD CHAMBAUD DE LA BRUYERE69007 LYON (77566225700390)* SANOFI WINTHROP INDUSTRIE sis 14ESPACE HENRY VALLEE 69007 LYON(77566225700333)* LABORATOIRE AGUETTANT sis 1 RUEALEXANDER FLEMING 69007 LYON(4478002000018)
MICHEL DominiqueInspectrice du travail
Section U07S02Ainsi que les établissements* CENTRAL AUTOS, sis 49 a 53 boulevardLucien SAMPAIX 69190 SAINT-FONS(78009637600139, 78009637600089 et7800963760007 1)*VIATRIS SANTE sis 1 RUE DE TURIN 69007LYON (39929538500070)* GSF MERCURE sis 12 RUE PROFESSEURJEAN BERNARD 69007 LYON(30818550300338)
LERGUET NajibInspecteur du travail
Section U07S03Ainsi que les établissements* FRAMATOME sis 2 RUE PROFESSEUR JEANBERNARD 69007 LYON (37904 139 500 85)* FRAMATOME FIT sis 2 RUE PROFESSEURJEAN BERNARD 69007 LYON(98243914300024)* ISOR EXPLOITATION sis 56 RUE SAINT JEANDE DIEU 69007 LYON (84484140 300059)* VALSERVE sis 90 RUE CHALLEMEL LACOUR69007 LYON (35081109700020)* EDF sis78 AVENUE TONY GARNIER 69007LYON (55208131791587)A l'exception des établissements CENTRALAUTOS, sis 49 à 53 boulevard Lucien SAMPAIX69190 SAINT-FONS (78009637600139,78009637600089 et 78009637600071)
FOURNIER ThomasInspecteur du travail
Section U07S04 VACANTESection U07S05A l'exception des :- _ Établissements situés au 213 rue de Gerland69007 LYON,- Établissements relevant du code NAF 4931Z« Transports urbains et suburbains devoyageurs » du Rhône et les chantiersd'entretien ou de maintenance sur les voiesde transports urbains et suburbains devoyageurs, les chantiers et travaux réaliséspar des entreprises extérieures au sein desentreprises et établissements relevant ducode NAF 49317,- _ Etablissements suivants :
LOUIS Joél Directeur adjoint du travail inspectant
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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* EDF sis78 AVENUE TONY GARNIER69007 LYON (55208131791587)* EDF sis 19 RUE PIERRE BOURDEIX69007 LYON (55208131791587)* FRAMATOME sis 2 RUE PROFESSEURJEAN BERNARD 69007 LYON (37904 139500 85)* FRAMATOME FIT sis 2 RUEPROFESSEUR JEAN BERNARD 69007LYON (98243914300024)* SANOFI R&D VACCINS sis 14 ESPACEHENRY VALLEE 69007 LYON (34950537000131)* SANOFI WINTHROP INDUSTRIE sis 23BOULEVARD CHAMBAUD DE LABRUYERE 69007 LYON(77566225700390)* SANOFI WINTHROP INDUSTRIE sis 14ESPACE HENRY VALLEE 69007 LYON(77566225700333)* VIATRIS SANTE sis 1 RUE DE TURIN69007 LYON (39929538500070)* ISOR EXPLOITATION sis 56 RUE SAINTJEAN DE DIEU 69007 LYON (84484140300059)* AXIMA CONCEPT sis 6 RUEALEXANDER FLEMING 69007 LYON (85480074501687)* VALSERVE sis 90 RUE CHALLEMELLACOUR 69007 LYON (35081109700020)* GSF MERCURE sis 12 RUEPROFESSEUR JEAN BERNARD 69007LYON (30818550300338)* LABORATOIRE AGUETTANT sis 1 RUEALEXANDER FLEMING 69007 LYON(4478002000018)Section U07S06 MARTIN Amandine Inspectrice du travailSection U07S07Ainsi que l'établissement EDF sis 19 RUE >PIERRE BOURDEIX 69007 LYON | SOLTANE Aicha(55208131791587) Inspectrice du travailSection U07S08 |Ainsi que l'établissement AXIMA CONCEPT sis6 RUE ALEXANDER FLEMING 69007 LYON | FAILLE Théo(85 480074501687) Inspecteur du travail
Article 3 :Les agents de contrôle suivants sont désignés pour assurer les intérims des sections mentionnées ci-dessous :Unité de contrôle 1, Lyon-Centre
Section U01S08 à l'exception de | L'agent de contrôle ... [Le responsable de | L'agent de contrôlede la |BSL LYON 96Bd Vivier Merle 69003 | de la section U01S04 | l'unité de contrôle UC1 | section U01S04LYON(siret :83302268400017) Lyon centreSection U01S08 Le responsable de Le responsable de | Le responsable desociété BSL LYON 96Bd Vivier | l'unité de contrôle l'unité de contrôle UC1 | l'unité de contrôle UC1Merle 69003 LYON | UC1 Lyon centre Lyon centre Lyon centre(siret :83302268400017) 6/17
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L'agent de contrôle de lasection U01S03Le responsable del'unité de contrôle UC1Lyon centre
L'agent de contrôle dela section U01S03L'agent de contrôle dela section U01S07
L'agent de contrôleSection U01S10 de la section U01S03Le responsable del'unité de contrôleUC1 Lyon centreSection U01S11
Unité de contrôle 2, Rhône Sud-Ouest
~~ | L'agent de contrôleU02S05L'aSection U02S01: Grézieu la frsVarenne, Francheville, Polionnay,Bindas, Messimy, ThurinsSauf les sociétés :ADnucleis - 30 chemin desmouilles, 69290 Grezieu-La-Varenne- siret : 49780216500017IODOLAB - 3 route des pierresblanches, 69290 Grezieu-La-Varenne -Siret :45064781300036
L'agent de contrôle de la section L'agent de contrôle de la sectionSection U02S01 :Yzeron, | Uo2S04 U02S04Courzieu, Vaugneray L'agent de contrôle de la sectionU02S07L'agent de contrôle de la sectionU02S07Section U02S01 pour lessociétés :ADnucleis - 30 chemin desmouilles, 69290 Grezieu-La-Varenne- siret : 49780216500017IODOLAB - 3 route des pierresblanches, 69290 Grezieu-La-Varenne -Siret :45064781300036Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne
.l'unitécontrôle de La Responsable deL'agent de la sectionSection U04S02 U04S05 contrôle UC 4 Rhéne-Centre EstSection U04S04. en l'absence de L'agent de contrôle de la section | La Responsable de l'unité deU04S10 contrôle UC 4 Rhéne-Centre EstlInspectrice du travail compétentel'unité de | La Responsable de l'unité deSection U04S06, en l'absence del'Inspectrice du travail compétenteLa Responsable decontrôle UC 4 Rhône-Centre Estcontrôle UC 4 Rhône-Centre EstSection U04S07L'agent de contrôle de la sectionU04S08 La Responsable de l'unité decontrôle UC 4 Rhône-Centre Est
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Unité de contrôle 5, Rhéne-Nord-et-Agriculture
[I rir| 1At ao dd iad:trôle de la section
communes de Morancé, Chazayd'Azergues, Marcilly d'Azergues,Civrieux d'Azergues, Lozanne,Saint jean des vignes, Belmont,Charnay, Chessy, Chatillond'Azergues.
Section pour L'agent de co L'agent de contrôle de la sectioncommunes de Limas, Pommiers, | U05S01 U05S01Anse, Amberieux d'Azergues,Quincieux, Lucenay,Lachassagne, Marcy, Alix,Frontenas et theizé.Section U05S06 pour les | L'agent de contrôle de la section | L'agent de contrôle de la sectionU05S07 U05S07
Section U05S03L'agent de contrôle de la sectionU01S06 L'agent de contrôle de la sectionU01S06
Unité de contrôle 6, Rhéne-Transports
Section U06S03L'agent de contrôle de la sectionU06S02 L'agent de contrôle de la sectionU06S02
Section U06S09L'agent de contrôle de la sectionU06S05 L'agent de contrôle de la sectionU06S05
Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône,
Les établissements situés au 213rue de Gerland 69007 LYONLa responsable del'unité de contrôleUC7 Lyon Vallée duRhônel'unité de| RhôneLa responsable de | Directeur adjoint du travail|contrôle | inspectant de la sectionUC7 Lyon Vallée du | U07S05
Section U07S04L'agent de contrôle de la sectionU07S06 | L'agent de contrôle de la section |U07S06
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
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Article 3 bis :En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et sauf décisionexpresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé parl'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 1, ou en cas d'absence et d'empéchement de cedernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empéchementde ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence etd'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en casd'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 5 ouen cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim6, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après enintérim 7 ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 8, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans lestableaux ci-après en intérim 9, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désignédans les tableaux ci-après en intérim 101. Unité de contrôle 1, Lyon-Centre : /ntérim des agents de contrôleAgent de> '| Intérim1 |Intérim2 — | Intérim3 | Intérim4 |Intérim5 — Intérim 6 Intérim 71 Intérim 8 Intérim 9contrôle {| Fe : || | |
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U01S04 | section U01S07,U01S01, U01S05, U01S03, U01S02, U01S09, U01S06, Mohammed AmbreChantal Sabrina AUGE | Axelle Anissa EL Esther Philippe BENCHERGUI | GUILLAUMONTGIRERD RULLIAT GALAÏ PICARD FEYEUXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de , L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U01S04 | section U01S07,U01S02, U01S06, U01S09, U01S05, U01S01, U01S03, Mohammed AmbreAnissa EL Philippe Esther Sabrina AUGE | Chantal Axelle BENCHERGUI | GUILLAUMONTGALAI FEYEUX PICARD GIRERD RULLIATL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U01S04 | section U01S07,U01S03, U01S09, U01S01, U01S06, U01S05 U01S02, Mohammed AmbreAxelle Esther Chantal Philippe Sabrina AUGE | Anissa EL BENCHERGUI | GUILLAUMONTRULLIAT PICARD GIRERD FEYEUX GALAIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U01S07, | section U01S01,U01S04 U01S05, U01S03, U01S02, U01S09, U01S06, Ambre Chantal GIRERDMohammed Sabrina AUGE | Axelle Anissa EL Esther Philippe GUILLAUMONTBENCHERGUI RULLIAT GALAI PICARD FEYEUXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de | L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U01S04 | section U01S07,U01S05, U01S01, U01S03, U01S02, U01S09, U01S06, Mohammed AmbreSabrina AUGE | Chantal Axelle Anissa EL Esther Philippe BENCHERGUI | GUILLAUMONTGIRERD RULLIAT GALAI PICARD FEYEUXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de , L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U01S04 | section U01S07,U01S06, U01S03, U01S09, U01S05, _ | U01S02, U01S01, Mohammed AmbrePhilippe Axelle Esther Sabrina AUGE | Anissa EL Chantal BENCHERGUI | GUILLAUMONTFEYEUX RULLIAT PICARD GALAI GIRERDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U01S07, | section section section section section section U01S06, | section U01S04Ambre U01S02, U01S05, . | U01S08, U01S01, U01S09, Philippe MohammedGUILLAUMONT | Anissa EL Sabrina AUGE | Axelle Chantal Esther FEYEUX BENCHERGUIGALAI RULLIAT GIRERD PICARDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de B L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U01S04 | section U01S07,U01S09, U01S06, U01S05, U01S03, U01S01, U01S02, Mohammed AmbreEsther Philippe Sabrina AUGE | Axelle Chantal Anissa EL BENCHERGUI | GUILLAUMONTPICARD FEYEUX RULLIAT GIRERD GALAIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôlecontrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la de la sectionsection section section U01S04 | section section section section U01S09, | section U01S01, | U01S07, AmbreU01S11 eee tL Mohammed or ities U01S05, Esther PICARD | Chantal GIRERD| GUILLAUMONTnissa elle ilippe ; £GALAI BENCHERGUI RULLIAT FEYEUX Sabrina AUGE
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôledes unités de contrôle Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle. 9/17
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-04-00002 - Décision DREETS T 2026 32
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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2. Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest : /ntérim des agents de contrôlefete | Intérimt | intéim2 Intérim3 | Intérim4 Done il vaine | Intérim7 | Intérim8 Intérim9L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail | contrôle de la contrôle dusection U02S01 travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la de la section section travail de lasection U02S07 | section section section section section U02S05, Anne U02S09, sectionAnais CIMA U02S04, U02S03, U02S02, Samir | U02S06, U02S08, Anne PEYSSONNEAUx| Romain U02S10, MartinCaroline Myriam VITTI SEGHIR Marilou GILLES- CHAMBERT CROUZETBLANC ALVAREZ LAPALUSL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du travail | contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de lade la section travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section U02S01U02S02, Samir section U02S09, section section section section section section UO2S07SEGHIR U02S03, Romain U02S10, Martin U02S04, U02S06, U02S05, Anne U02S08, Anne Anais CIMAMyriam VITTI CHAMBERT CROUZET Caroline Marilou PEYSSONNEA GILLES-BLANC ALVAREZ UX LAPALUSL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du travail | contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de lade la section section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la sectionU02S01U02S03, Myriam | UO2S09, section section section U02S07 section section section sectionVITTI Romain U02S02, Samir U02S04, Anais CIMA U02S06, U02S08, Anne U02S10, Martin U02S05, AnneCHAMBERT SEGHIR Caroline Marilou GILLES- CROUZET PEYSSONNEABLANC ALVAREZ LAPALUS UXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du travail | contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle de lade la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section U02S09, | travail de la sectionU02S01U02S04, Caroline | section section section section U02S02, | section U02S10, | section U02S03, | Romain section U02S07BLANC U02S05, Anne U02S06, U02S08, Anne Samir SEGHIR Martin Myriam VITTI CHAMBERT Anais CIMAPEYSSONNEA Marilou GILLES- CROUZETUX ALVAREZ LAPALUSL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du travail | contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de lade la section travail de la travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la sectionU02S01U02S05, Anne section section section U02S09, section U02S03, | section U02S02, | section U02S04, | section U02S07PEYSSONNEAU | U02S10, Martin U02S06, U02S08, Anne Romain Myriam VITTI Samir SEGHIR Caroline BLANC | Anais CIMAX CROUZET Marilou GILLES- CHAMBERTALVAREZ LAPALUSL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du travail | contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de lade la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section section U02S01U02S06, Marilou | section section section section U02S04, | section section U02S07 | section U02S09,ALVAREZ U02S08, Anne U02S05, Anne U02S10, Martin Caroline BLANC | U02S03, Anais CIMA U02S02, Samir RomainGILLES- PEYSSONNEA CROUZET Myriam VITTI SEGHIR CHAMBERTLAPALUS UXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle U02S07 | contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de laAnaïs CIMA travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section section U02S01section U02S04, | section section section section section section U02S09,Caroline BLANC | U02S02, Samir U02S03, U02S06, U02S08, Anne U02S10, Martin U02S05, Anne RomainSEGHIR Myriam VITTI Marilou GILLES- CROUZET PEYSSONNEA CHAMBERTALVAREZ LAPALUS UXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du travail | contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de lade la section travail de la travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la section U02S01U02S08, Anne section section section U02S09, section U02S07 section section sectionGILLES- U02S06, U02S04, U02S05, Anne Romain Anais CIMA U02S02, Samir U02S10, Martin U02S03,LAPALUS Marilou Caroline PEYSSONNEA CHAMBERT SEGHIR CROUZET Myriam VITTIALVAREZ BLANC UXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de lasection U02S09, | travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section U02S01Romain section section section U02S07 section section section section sectionCHAMBERT U02S02, Samir U02S03, Anais CIMA U02S08, Anne U02S05, Anne U02S04, U02S10, Martin U02S06,SEGHIR Myriam VITTI GILLES- PEYSSONNEA Caroline CROUZET MarilouLAPALUS UX BLANC ALVAREZL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du travail | contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de lade la section travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section U02S01U02S10, Martin section U02S05, | U02S09, section U02S07 section section section section sectionCROUZET Anne Romain Anais CIMA U02S08, Anne U02S04, U02S03, U02S06, U02S02, SamirPEYSSONNEAU | CHAMBERT GILLES- Caroline Myriam VITTI Marilou SEGHIRX LAPALUS BLANC ALVAREZEn cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôledes unités de contrôle Lyon-Centre, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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3. Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne : /ntérim des agents de contrôleRESTE | | | rSaat Oe Intérim 4 Interim 2 | Interim 3 | intérim | Interims | intérime | intérim | Intérim 8 Intérim 9L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S01, U03S02, U03S03, U03S04,Adéle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10,Fatma GROUX | Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume MalikaMARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S02, U03S03, U03S04,Adèle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,FatmaGuillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUXMARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S03, U03S04,Adéle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02,Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX GuillemetteLITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTINL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S04,Adéle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03,GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette BéatriceLACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LITAUDONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section U03S06, | section section section section section section section sectionU03S05, Aurélie U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,AdélePascal TOMIELLO Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'HLACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LITAUDONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection U03S06, | section section section section section section section section sectionAurélie U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma} U03S02, U03S03, U03S04,Adèle | U03S05,TOMIELLO Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H PascalTEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LITAUDON LACHAIZEL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adéle | U03S05, U03S06,Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal AurélieTEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLOL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adéle | U03S05, U03S06, U03S07,Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie FabienneMETAXAS SCHWAIGER BOUZERD MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S09, U03S10, Malika | U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adéle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08,Guillaume BOUZERD GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne AlexandreSCHWAIGER MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXASL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adéle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09,Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre GuillaumeBOUZERD MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, sonremplacement est assuré par un agent de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, à défaut par un agent decontrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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4, Unité de contrôle 4, RHONE-CENTRE-EST: /ntérim des agents de contrôlesagent de} Intérim1 _ Intérim 2 [intérim3 Intérim 4 Intérim 5 | Intérim6 Intérim 7 hontréle il I iL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent dede la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la de la section contrôle de laU04S01 Anne Lise | section U04S06 section U04S10 section U04S03 section U04S05 section U04S08 |U04S09 Bastien section U04S04LECLERC Annabelle SAZ Evelle SIROT Asmaa Sabah Iméne CHOUAT |CHARBOUILLOT | Naoa ZOUAOUIEL JERRARI MERZOUGUIL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent dede la sectionU04S02contrôle de lasection U04S05contrôle de lasection U04S08contrôle de lasection U04S06contrôle de lasection U04S01de la sectionU04S09 Bastiencontrôle de lasection U04S03contrôle de lasection U04S04Sabah Imène CHOUAT | Annabelle SAZ Anne Lise CHARBOUILLOT | Asmaa Naoa ZOUAOUIMERZOUGUI LECLERC EL JERRARIL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent dede la section contrôle de la contrôle de la de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de laU04S03 Asmaa section U04S10 section U04S01 |U04S09 section U04S05 section U04S06 section U04S08 section U04S04EL JERRARI Evelle SIROT Anne Lise Bastien Sabah Annabelle SAZ Imène CHOUAT | Naoa ZOUAOUILECLERC CHARBOUILLOT | MERZOUGUIL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de contrôle| L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
de la sectioncontrôle de la
de la section contrôle de la de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de laU04S04 Naoa section U04S10 |U04S09 Bastien section U04S03 section U04S05 section U04S08 section U04S06 section U04S01ZOUAOUI Evelle SIROT CHARBOUILLOT | Asmaa Sabah Imène CHOUAT | Annabelle SAZ Anne LiseEL JERRARI MERZOUGUI LECLERCL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent decontrôle de lade la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de laU04S05 Sabah section U04S08 section U04S10 section U04S03 section U04S06 |U04S09 Bastien section U04S01 section U04S04MERZOUGUI Imène CHOUAT | Evelle SIROT Asmaa Annabelle SAZ (CHARBOUILLOT Anne Lise Naoa ZOUAOUIEL JERRARI LECLERCL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la
contrôle de lacontrôle de la
de la section contrôle de la de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de laU04S06 section U04S01 |U04S09 Bastien section U04S10 section U04S03 section U04S08 section U04S05 section U04S04Annabelle SAZ Anne Lise CHARBOUILLOT Evelle SIROT Asmaa Iméne CHOUAT | Sabah Naoa ZOUAOUILECLERC EL JERRARI MERZOUGUIL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent dede la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de laU04S07 section U04S08 section U04S05 section U04S10 section U04S03 section U04S06 section U04S01 section U04S04Imène CHOUAT | Sabah Evelle SIROT Asmaa Annabelle SAZ Anne Lise Naoa ZOUAOUIMERZOUGUI EL JERRARI LECLERCL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent dede la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de laU04S08 section U04S05 section U04S10 section U04S03 |U04S09 Bastien section U04S01 | section U04S06 section U04S04Imène CHOUAT Sabah Evelle SIROT Asmaa ICHARBOUILLOT Anne Lise Annabelle SAZ Naoa ZOUAOUIMERZOUGUI EL JERRARI LECLERCL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la
de la sectionU04S10 EvelleSIROTcontrôle de lasection U04S03AsmaaEL JERRARI
de la sectionU04S09 BastienCHARBOUILLOTcontrôle de lasection U04S06Annabelle SAZcontrôle de lasection U04S08Imène CHOUATcontrôle de lasection U04S01Anne LiseLECLERC
contrôle de lasection U04S05SabahMERZOUGUI
de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de laU04S09 section U04S06 section U04S01 section U04S10 section U04S03 section U04S08 section U04S05 section U04S04Bastien Annabelle SAZ Anne Lise Evelle SIROT Asmaa Iméne CHOUAT Sabah Naoa ZOUAOUICHARBOUILLOT LECLERC EL JERRARI MERZOUGUIL'agent de contrôle | L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de lasection U04S04Naoa ZOUAOUI
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle RHÔNE-CENTRE-ESTfaisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent decontrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports Lyon-Vallée du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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5. Unité de contrôle 5, RHONE NORD ET AGRICULTURE: /ntérim des agents de contrôleAgentde |intérim1 |Intérim2 |Intérim3 Intérim 4 Intérim 5 |intérim6 |Intérim7 |Intérim8 |Intérim9contrôle er || _ Th |L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de |L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S01 U05S02, Julia | UO5S03, U05S04, Julie | U05S05, U05S07, 05S08, U05S09, U05S10, U05S06Mathilde KILLIAN Marie WEBER | GINECCI Paola DE | Philippine Juliette Stéphanie KenziMILCENT CARVALHO |LERBS DUVIGNAUD | GIROUD CHAACHOUARODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S02, Julia | U05S03, U05S04, Julie | UO5S05, U05S07, U05S08, U05S09, U05S10 Kenzi | U05S01 U05S06KILLIAN Marie GINECCI Paola DE Philippine Juliette Stéphanie CHAACHOUA | MathildeWEBER CARVALHO LERBS DUVIGNAUD | GIROUD MILCENTRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la |contrôle dela |contrôle dela |contrôle dela |contrôle dela |contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S03, U05S04, Julie | U05S05, U05S07, U05S08, U05S09, U05S10 Kenzi |U05S01 U05S02, Julia | U05S06Marie WEBER | GINECCI Paola DE Philippine Juliette Stéphanie CHAACHOUA | Mathilde KILLIANCARVALHO LERBS DUVIGNAUD |GIROUD MILCENTRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle dela |contrôle dela |contrôle dela |contrôle dela |contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S04, Julie | UO5S05, U05S07, U05S08, U05S09, U05S10 Kenzi |U05S01 U05S02, Julia | U05S03, U05S06GINECCI Paola DE Philippine Juliette Stéphanie CHAACHOUA | Mathilde KILLIAN Marie WEBERCARVALHO LERBS DUVIGNAUD GIROUD MILCENTRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la |contrôle de la contrôle de la |contrôle de la |contrôle de la |contrôle de la |contrôle dela | contrôle dela | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S05, U05S07, U05S08, Juliette | UO5S09, U05S10 Kenzi |U05S01 U05S02, Julia | U05S03, U05S04, Julie | U05S06Paola DE Philippine DUVIGNAUD | Stéphanie CHAACHOUA | Mathilde KILLIAN Marie WEBER | GINECCICARVALHO LERBS GIROUD MILCENTRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S06 U05S07, U05S01 U05S02, Julia | U05S03, U05S04, Julie |U05S05, U05S08, U05S09, U05S10 KenziPhilippine Mathilde KILLIAN Marie GINECCI Paola DE Juliette Stéphanie CHAACHOUALERBS MILCENT WEBER CARVALHO DUVIGNAUD | GIROUDRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la contrôle de la |contrôle de la |contrôle de la |contrôle de lasection section section section U05S10 section section section section section sectionU05S07, U05501 U05S02, Julia Kenzi U05S05, U05S04, Julie U05S03, U05S09, U05S08, U05S06Philippine Mathilde KILLIAN CHAACHOUA | Paola DE GINECCI Marie Stéphanie JulietteLERBS MILCENT CARVALHO WEBER GIROUD DUVIGNAUDRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la |contrôle de la contrôle de la [contrôle de la |contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S08, U05S10 Kenzi | U05S09, U05S07, U05S02, U05S01 U05S03, U05S04. Julie U05S05, U05S06Juliette CHAACHOUA | Stéphanie Philippine Julia KILLIAN | Mathilde Marie WEBER ! Paola DEDUVIGNAUD GIROUD LERBS MILCENT GINECCI CARVALHORODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S09, U05S08, U05S10 Kenzi | U05S03, U05S01 U05S07, U05S05, U05S04, Julie | U05S02, Julia | U05S06Stéphanie Juliette CHAACHOUA | Marie WEBER | Mathilde Philippine Paola DE GINECCI KILLIANGIROUD DUVIGNAUD MILCENT LERBS CARVALHORODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S10 Kenzi | U05S09, U05S08, U05S01 U05S04, Julie | U05S05, U05S07, U05S02, Julia | U05S03, U05S06CHAACHOUA | Stéphanie Juliette Mathilde GINECCI Paola DE Philippine KILLIAN MarieGIROUD DUVIGNAUD | MILCENT CARVALHO LERBS WEBERRODRIGUES
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle RHONE-NORD-et-AGRICULTURE faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérimest assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Transport, Lyon-Vallée Du Rhone ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-04-00002 - Décision DREETS T 2026 32
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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6. Unité de contrôle 6, RHONE-TRANSPORTS: /ntérim des agents de contrôle
Ane de = = A =—, 55 = Na © - PRE Or x i} DUR ZE mee 1 lent Lot rs | eee = RÉF Er -¢Agente | interim =| intérim2 Intérim3 | Intérima | intérims | interim | Intérim7 Intérim8L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S01 | section U06S02 | Section U06S05 | section UO6S06 | section U06S10 | section U06S04 | section UO6S08 | section U06S07Christelle Sandrine Anne-Laure lan DUFOUR- | Schérazade Hugo JUSTO Ronan CREPUT | Yann BOITEL-BOUCHON VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GRUENAIS GOUFFI BRASL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S02 | section U06S01 | Section U06S04 | Section U06S05 | section UO6S06 | section U06S08 | section U06S07 | section U06S10Sandrine Christelle Hugo JUSTO Anne-Laure lan DUFOUR- | Ronan CREPUT | Yann BOITEL- | SchérazadeVIRIEUX BOUCHON PAPASTRATIDIS _|GRUENAIS BRAS GOUFFIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de lasection U06S03contrôle de lasection U06S02contrôle de lasection U06S01contrôle de laSection U06S05contrôle de lasection U06S06contrôle de lasection UO6S08contrôle de lasection U06S07contrôle de lasection U06S10contrôle de laSection U06S04Sandrine Christelle Anne-Laure lan DUFOUR- Ronan CREPUT | Yann BOITEL- | Schérazade Hugo JUSTOVIRIEUX BOUCHON PAPASTRATIDIS |GRUENAIS BRAS GOUFFIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de laSection U06S04 | section U06S10 | section U06S06 | section UO6S08 | section UO6S07 | section uo6so1 | Section UO6S05 | section UO6S02Hugo JUSTO Schérazade lan DUFOUR- Ronan CREPUT | Yann BOITEL- Christelle Anne-Laure SandrineGOUFFI GRUENAIS BRAS BOUCHON PAPASTRATIDIS | yIRIEUXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de laSection U06S05 | section UO6S06 | section U06S08 | section U06S07 | section U06S02 | section U06S10 | Section U06S04 | section U06S01Anne-Laure lan DUFOUR- Ronan CREPUT | Yann BOITEL- | Sandrine Schérazade Hugo JUSTO ChristellePAPASTRATIDIS |GRUENAIS BRAS VIRIEUX GOUFFI BOUCHONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S06 | section U06S07 | section U06S10 | section UO6S08 | section UO6S02 | Section U06S04 | Section U06S05 | section U06S01lan DUFOUR- Yann BOITEL- | Schérazade Ronan CREPUT| Sandrine Hugo JUSTO Anne-Laure ChristelleGRUENAIS BRAS GOUFFI VIRIEUX PAPASTRATIDIS BOUCHONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S07 | section U06S08 | section U06S02 | section Uosso1 | Section U06S04 | Section U06S05 | section U06S10 | section UO6S06Yann BOITEL- | Ronan CREPUT | Sandrine Christelle Hugo JUSTO Anne-Laure Schérazade lan DUFOUR-BRAS VIRIEUX BOUCHON PAPASTRATIDIS | GOUFFI GRUENAISL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S08 | section U06S10 | section U06S07 | Section U06S05 | Section U06S04 | section UO6S02 | section U06S06 | section U06S01Ronan CREPUT | Schérazade Yann BOITEL- |Anne-Laure Hugo JUSTO Sandrine lan DUFOUR- ChristelleGOUFFI BRAS PAPASTRATIDIS VIRIEUX GRUENAIS BOUCHONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S09, | Section U06S05 | section UO6S07 | section UO6S08 | section UO6S02 | section U06S10 | Section U06S04 | section UO6S06 | Section U06S01Anne-Laure Yann BOITEL- | Ronan CREPUT| Sandrine Schérazade Hugo JUSTO lan DUFOUR- ChristellePAPASTRATIDIS | BRAS VIRIEUX GOUFFI GRUENAIS BOUCHONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S10 | Section UO6S04 | section U06S02 | Section UO6S05 | section UO6S06 | section UO6S07 | section U06S04 | section U06S08Schérazade Hugo JUSTO Sandrine Anne-Laure lan DUFOUR- | Yann BOITEL- | Hugo JUSTO Ronan CREPUTGOUFFI VIRIEUX PAPASTRATIDIS _|GRUENAIS BRAS
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle Rhône-Transports faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parun agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est,Rhône-Nord-et-Agriculture, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un Responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-04-00002 - Décision DREETS T 2026 32
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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7. Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône : /ntérim des agents de contrôlecontrole | Mtérimi Intérim2 Intérim3 | Intérim4 Intérim 5 Interim6L'agent de contrôle |L'agentdecontréle | L'agent de contrôle |L'agentdecontréle |L'agent de contrôle |L'agentdecontréle | L'agent de contrôlede la section U07S01 | de la section U07S02 | de la section de la section U07S07| de la section de la section de la sectionDominique MICHEL | Najib LERGUET U07S06 Amandine | Aicha SOLTANE U07S03 Thomas U07S05 U07S08 ThéoMARTIN FOURNIER Joél LOUIS FAILLEL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôlede la section U07S02 | de la section U07S01 | de la section de la section U07S06 | de la section de la section de la SectionNajib LERGUET Dominique MICHEL | U07S03 Thomas Amandine MARTIN — | U07S07 U07S05 Joël LOUIS | U07S08 ThéoFOURNIER Aicha SOLTANE FAILLEL'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agentdecontréle |L'agent de contrôle |L'agentdecontrdéle |L'agentdecontréle | L'agent de contrôlede la section U07S03| de la section U07S06 | de la section de la section U07S01 | de la Section de la section de la sectionThomas FOURNIER |Amandine MARTIN | U07S02 Najib Dominique MICHEL | U07S08 Théo U07S07 U07S05LERGUET FAILLE Aicha SOLTANE Joël LOUIS
L'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôlede la section U07S05 | de la section U07S07 | de la section de la section U07S02 | de la section de la section de la SectionJoël LOUIS Aïcha SOLTANE U07S03 Najib LERGUET U07S06 Amandine U07S01 U07S08 ThéoThomas FOURNIER MARTIN Dominique MICHEL | FAILLEL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôlede la section U07S06 | de la section U07S03 | de la section de la section U07S01 | de la section de la Section de la sectionAmandine MARTIN | Thomas FOURNIER | U07S02 Najib Dominique MICHEL |U07S07 U07S08 Théo U07S05LERGUET Aicha SOLTANE FAILLE Joël LOUISL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôlede la section U07S07 | de la Section de la section de la section U07S01 | de la section de la section de la sectionAïcha SOLTANE U07S08 Théo U07S06 Amandine | Dominique MICHEL | U07S02 Najib U07S03 U07S05FAILLE MARTIN LERGUET Thomas FOURNIER | Joël LOUISL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôleL'agent de contrôlede la sectionL'agent de contrôlede la sectionde la Section de la section U07S07 | de la section de la section U07S06| de la sectionU07S08 Théo Aïcha SOLTANE U07S03 Amandine MARTIN | U07S01 U07S02 Najib U07S05FAILLE Thomas FOURNIER Dominique MICHEL |LERGUET Joël LOUIS
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle Rhéne-Transports faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parun agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est,Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône Transports ou par un responsable d'unité de contrôle
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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Article 3 ter : Intérim des responsables d'unité de contrôleL'intérim de l'Unité de contrôle 5 Rhône Nord et agriculture est assuré par Madame Charlotte BAUDOUIN responsablede l'unité de contrôle Rhône-Transports.En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle désignés à l'article 1er, et sauf décisionexpresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé par leresponsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau figurant dans le tableau ci-après en intérim 1, ou en casd'absence et d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-aprèsen intérim 2, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désignédans le tableau ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unitéde contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier parle responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 5, ou en cas d'absence etd'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 6.
l'unité de contrôlel'unité de contrôlel'unité de contrôleresponsable deresponsable de
Responsable Intérim 1 [intérim 2 Intérim 3 [Intérim4 Intérim 5d'unité de |contrôle |Thierry AFFRE __| Alain DUNEZ, Sophie RUAT Frédérique Agathe Charlotteresponsable de responsable de responsable de LIBAUD KHERBACHE BAUDOUINresponsable de
l'unité de contrôlel'unité de contrôleresponsable deresponsable del'unité de contrôle
Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôleOuest Villeurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Rhône-Est Rhône TransportsAlain DUNEZ Sophie RUAT Frédérique Agathe Thierry AFFRE Charlotteresponsable de responsable de LIBAUD KHERBACHE responsable de BAUDOUINresponsable de
l'unité de contrôleresponsable deresponsable del'unité de contrôlel'unité de contrôle
Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre l'unité de contrôleOuest Villeurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Rhône-Est Rhône TransportsSophie RUAT Frédérique Agathe Thierry AFFRE, Alain DUNEZ Charlotteresponsable de LIBAUD KHERBACHE responsable de responsable de BAUDOUIN,responsable de
responsable deresponsable del'unité de contrôlel'unité de contrôlel'unité de contrôle
Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- l'unité de contrôleVilleurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Ouest Rhône-Est Rhône TransportsFrédérique Agathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ Sophie RUAT CharlotteLIBAUD KHERBACHE responsable de responsable de responsable de BAUDOUINresponsable de
responsable del'unité de contrôleresponsable del'unité de contrôlel'unité de contrôle
l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôleRhône Centre- Lyon-Vallée Du Ouest Villeurbanne Rhône-Est Rhône TransportsCharlotte Sophie RUAT Frédérique Thierry AFFRE Alain DUNEZ AgatheBAUDOUIN responsable de LIBAUD responsable de responsable de KHERBACHEresponsable de
responsable del'unité de contrôleLyon-Vallée DuRhône
l'unité de contrôleLyon Centrel'unité de contrôleRhône-Sud-Ouestl'unité de contrôleLyon-Villeurbanneresponsable del'unité de contrôleRhône Centre-Est
l'unité de contrôle |Lyon- l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- l'unité de contrôleRhône- Villeurbanne Rhône Centre- Ouest Lyon-Vallée DuTransports Est RhôneAgathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ, Sophie RUAT Frédérique CharlotteKHERBACHE responsable de responsable de responsable de LIBAUD BAUDOUINresponsable del'unité de contrôleRhône-Transports
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2 participentlorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unitédépartementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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Article 5:La présente décision se substitue a compter de sa publication a la décision DREETS/T/2026/30 du 15 avril 2026, portantaffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims, qui est abrogée.
Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône et la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La directrice rérae de l'économie,de l'emploi, du ena jure solidarités de larégionATAwn
Fabienne/FOURNIER- BERAUDyi
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-05-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_05_05_B
54 du 5 mai 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du
Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à
SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_05_05_B
54 du 5 mai 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
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EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_05_05_B 54 du 5 mai 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des Ministres du 11 janvier 2023portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône- Méditerranée,
Affaire suivie par : Isabelle DORIER
Service Eau, Nature et Risques / Suivi et accompagnement des politiques de l'eau et de la nature/ Guichet Unique
Tél : 04 78 63 11 42
Courriel : ddt-guichet-unique@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03
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54 du 5 mai 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
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VU la demande 69-2026-00041 présentée le 30 mars 2026 par le SYRIBT et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 24 avril 2026,
VU la prise en compte de la remarque formulée par le pétitionnaire par courriel du 27 avril 2026,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I  - Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Article   1  : Objet de la déclaration d'intérêt général.
Les travaux de restauration de la continuité écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa
traversée des carrières BBCI à SAINT GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU décrits à l'article 6 du présent
arrêté sont déclarés d'intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès
sont situées sur les communes de SAINT GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU. La localisation des
travaux est précisée en annexe n° 1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article   2  : Durée de la déclaration d'intérêt général.
La déclaration d'intérêt général pour les t ravaux de restauration de la continuité écologique et de
l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT GENIS L'ARGENTIERE et
COURZIEU devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
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54 du 5 mai 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
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Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies de
SAINT GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU et si besoin par contact direct.
TITRE II  - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
Le Syndicat de Rivières Brévenne Turdine (SYRIBT), sis 571 allée Grands Champs – 69210 SAIN BEL, est
autorisé à effectuer des t ravaux de restauration de la continuité écologique et de l'hydromorphologie
du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des
cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit
d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens
de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux
risques d'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur
pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b)
Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d)
Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e)
Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f)
Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours
d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.  La
présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans
préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues
par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être
édictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les
autres rubriques de la nomenclature.
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54 du 5 mai 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
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Article 6 : Nature des travaux.
Afin de restaurer la continuité écologique, il s'agit de l'arasement partiel d'un seuil en enrochement
avec création de deux rampes rustiques réalisées en enrochements libres en aval du seuil en
enrochement et en aval du radier d'un pont.
En accompagnement de cette restauration, des travaux sont effectués de modification du lit et des
berges : déplacement du lit, retrait des protections minérales, arasement de merlons, recule de pieds
des berges, végétalisation et protection des berges par des techniques de génie végétal :
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III  - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er
 novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension (MES) dans le
cours d'eau, notamment, par la pose d'un dispositif de filtration.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
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54 du 5 mai 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
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Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°  ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
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Article 16 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées en mairies de SAINT GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU où cette opération est
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, les maires de SAINT GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA

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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
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écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
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EL a Carrière= Ne, S0 ty | |
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_05_05_B 54
du 5/05/2026
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
GENIS L'ARGENTIERE et COURZIEU
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ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
N° de parcelles Commune Propriétaire
BE 0293
BE 0018
COURZIEU Bonnefoy Béton Carrières
Industrie, 14 rue de l'Industrie
25660 SAONEA 0194 SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_05_05_B 54
du 5/05/2026
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique et de l'hydromorphologie du Rossand dans sa traversée des carrières BBCI à SAINT
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-23-00011
Dérogation aux normes dimensionnelles de
logements sociaux
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logements sociaux 35
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -SWV6_-6$_ Zé oW-23 du 23 [el | Lérelatif à la dérogation aux normesdimensionnelles de logements sociauxLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article D. 331-8,VU l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majorationde l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État deslogements ou des logements-foyers à usage locatif,VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIOen qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfète du Rhône (hors classe),CONSIDÉRANT la demande portée par le CROUS de Lyon en date du 2 décembre 2025,CONSIDÉRANT que le développement d'une offre sociale de qualité à destination du public étudiantrelève de l'intérêt général,CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit conformément aux champs d'application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 et que l'octroi de cette dérogation ne porte ni atteinte aux intérêts de la défense oude la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
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logements sociaux 36
Article 1:Par dérogation à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'yaménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif, les 214 studios de14,31 m? envisagés par le CROUS de Lyon par groupe de six autour d'un espace commun pourront êtreconventionnés à l'aide personnalisée au logement.Article 2 :Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait, le 2 3 AVR. 2026
éfète de régionLY
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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logements sociaux 37
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2026-04-23-00010
Annexe MCS Ecoles publiques RS26 après
CSASD et CDEN avril 2026
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2026-04-23-00010 - Annexe MCS Ecoles
publiques RS26 après CSASD et CDEN avril 2026 38
ACAD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON du RhôneLibertéÉgalité -FraternitéDivision de l'Organisation Scolaire
Social d'Administrationde l'Education Nationale
(Saint Jean d'Ardiéres)
CHAZAY D'AZERGUES
1
le 08/04/2026 DOS1 I -CRÉATIONS, RETRAITS DE CLASSES PAR COMMUNE : 56 créations et 221 retraits ANSE Ecole élémentaire René Cassin 3382B Retrait 12ème classe BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS Ecole élémentaire Jean Macé (Belleville) Ecole élémentaire Mathieu Dumoulin 3535T 2613R Retrait 10ème classe 2 Retraits (15ème et 14ème classes) BLACÉ Ecole élémentaire du Bourg 2872X Retrait 5ème classe BRINDAS Ecole élémentaire de la Tour 0926G Retrait 17ème classe BRON Ecole maternelle La Garenne Ecole élémentaire Jules Ferry Ecole élémentaire Alsace Lorraine Ecole primaire Jean Moulin Ecole primaire Louise Michel 4300Z 2888P 3127Z 3212S 3642J Création 10ème classe Retrait 7ème classe Retrait 11ème classe Création 6ème classe maternelle Retrait 7ème classe élémentaire CALUIRE ET CUIRE Ecole élémentaire Paul Bert Ecole élémentaire Jules Verne Ecole primaire Edouard Herriot Ecole primaire Victor Basch Ecole primaire Jean Moulin Application 0231B 0290R 2252Y 3841A 3945N Création 6ème classe Retrait 8ème classe Retrait 5ème classe maternelle Création 5ème classe maternelle Retrait 8ème classe élémentaire CHAMPAGNE AU MONT D'OR Ecole maternelle Dominique Vincent Ecole élémentaire Dominique Vincent 4560G 3153C Création 7ème classe Retrait 11ème classe CHASSIEU Ecole élémentaire Louis Pradel Ecole élémentaire Le Chatenay 2821S 3383C Retrait 7ème classe 2 Retraits (8ème et 7ème classes) Ecole élémentaire Jules Verne 3196Z Retrait 12ème classe COLLONGES AU MONT D'OR Ecole primaire Monsieur Paul 3846F Retrait 5ème classe maternelle COMMUNAY Ecole primaire Des Bonnières 2594V Retrait 7ème classe maternelle DARDILLY Ecole primaire Le Grégoire 1241Z Retrait 5ème classe maternelle DÉCINES CHARPIEU Ecole maternelle Jean Jaurès Ecole primaire La Soie Ecole primaire La Berthaudière 3516X 3559U 3948S Retrait 7ème classe Retrait 12ème classe élémentaire Retrait 5ème classe maternelle DENICÉ Ecole primaire du Bourg 1092M Retrait 2ème classe maternelle Création 4ème classe élémentaire DOMMARTIN Ecole primaire Bernard Clavel 1431F Retrait 4ème classe maternelle ÉCHALAS Ecole primaire La Clef Des Savoirs 0782A Retrait 7ème classe élémentaire
PRÉPARATION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2026DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES LISTE DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE arrêtées après consultation du Comité Spécial Départemental le 31 mars 2026 et du Conseil Départemental le 7 avril 2026
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publiques RS26 après CSASD et CDEN avril 2026 39
L'ARBRESLE
2
ÉCULLYEcole maternelle Le Pérollier Ecole élémentaire Centre3529L2571VCréation7èmeclasseRetrait 5èmeclasseÉVEUXEcole primaire Eau Vive 3129B Retrait 3ème classe élémentaire FEYZIN Ecole primaire La Tour Ecole primaire du Plateau 1585Y 1588B Retrait 6ème classe élémentaire Retrait 4ème classe maternelle GENAS Ecole primaire Jean d'Azieu 1579S Retrait 10ème classe élémentaire GIVORS Ecole élémentaire Picard-Liauthaud Ecole primaire Simone Veil Ecole primaire Henri Wallon 0791K 0465F 3722W Retrait 13ème classe Retrait 9ème classe élémentaire Création 2ème classe élémentaire GLEIZÉ Ecole maternelle J. Viollet 2850Y Retrait 3ème classe GRÉZIEU LA VARENNE Ecole maternelle de la Voie Verte Ecole élémentaire Georges Lamarque 4414Y 0738C Retrait 8ème classe Retrait 15ème classe GRIGNY Ecole maternelle Paul Gauguin 0491J Retrait 4ème classe IRIGNY Ecole élémentaire Village 0304F Retrait 8ème classe JONAGE Ecole maternelle Joseph Fontanet 2905H Retrait 5ème classe LA MULATIÈRE Ecole primaire du Grand Cèdre 3775D Retrait 7ème classe maternelle Retrait 10ème classe élémentaire Ecole primaire Les Mollières Ecole primaire Lassagne-Dolto 3599M 0342X Création 2ème classe maternelle Retrait 5ème classe élémentaire Retrait 5ème classe maternelle Retrait 9ème classe élémentaire LENTILLY Ecole maternelle La Clé Verte Ecole élémentaire Pré Berger 2738B 2529Z Création 8ème classe Retrait 15ème classe LÉTRAEcole primaire Albert Jacquard 0874A Retrait 3ème classe élémentaire LIMONEST Ecole primaire Antoine Godard 2894W Retrait 4ème classe maternelle Création 7ème classe élémentaire LISSIEU Ecole primaire Montvallon 2773P Retrait 6ème classe élémentaire LYON 1ER Ecole primaire Michel Servet Ecole primaire rue des Tables Claudiennes 3219Z 3827K Retrait 6ème classe maternelle Retrait 6ème classe élémentaire LYON 2ÈME Ecole élémentaire Alix Ecole primaire Germaine Tillion Ecole primaire Eugénie Brazier 3152B 4169G 4558E 2 Retraits (12ème et 11ème classes) Retrait 6ème classe élémentaire Création 4ème classe maternelle Création 5ème classe élémentaire LYON 3ÈME Ecole maternelle Condorcet Ecole maternelle Anatole France Ecole élémentaire Nové Josserand Ecole élémentaire Antoine Charial Ecole élémentaire Condorcet Ecole élémentaire Anatole France Ecole élémentaire Rebatel Harmonie Ecole primaire Aimé Césaire 1055X 1056Y 0922C 1453E 1463R 2263K 3761N 4113W Retrait 5ème classe Retrait 6ème classe Retrait 13ème classe Retrait 11ème classe Retrait 10ème classe Retrait 11ème classe Retrait 10ème classe Retrait 8ème classe élémentaire
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3
LYON 4ÈME Ecole maternelle Commandant ArnaudEcole maternelle Jean de la FontaineEcole maternelle Les Petits Canuts Ecole élémentaire Commandant Arnaud Ecole élémentaire Georges Lapierre Ecole élémentaire Joseph Cornier Application Ecole primaire des Entrepôts 1050S3990M3037B 3016D 1028T 0834G 3759L Retrait 6èmeclasseRetrait 6èmeclasseRetrait 4ème classe Retrait 12ème classe Retrait 5ème classe Retrait 15ème classe Création 5ème classe élémentaire LYON 5ÈME Ecole élémentaire Diderot 3708F Retrait 11ème classe LYON 6ÈME Ecole maternelle Jean Racine Ecole maternelle Jean Rostand Ecole élémentaire Louis Pradel Ecole élémentaire Jean Rostand Application Ecole primaire Antoine Rémond 1033Y 1182K 3600N 3031V 3126Y Retrait 7ème classe Création 7ème classe Retrait 8ème classe Retrait 11ème classe Retrait 11ème classe élémentaire LYON 7ÈME Ecole maternelle Marc Bloch Ecole maternelle Claudius Berthelier Ecole maternelle Crestin Ecole élémentaire Gilbert Dru Ecole élémentaire Marc Bloch Ecole primaire Wangari Maathaï 1179G 4193H 4238G 0435Y 3825H 4504W Retrait 8ème classe Retrait 6ème classe Retrait 4ème classe Retrait 10ème classe Retrait 13ème classe Retrait 8ème classe maternelle Création 10ème classe élémentaire LYON 8ÈME Ecole maternelle Edouard Herriot Ecole maternelle Alain Fournier Ecole maternelle Philibert Delorme Ecole élémentaire Paul Emile Victor Ecole élémentaire Philibert Delorme Ecole primaire Louis Pergaud Ecole primaire Marie Bordas Ecole primaire Lumière Ecole primaire Simone Veil Ecole primaire Anne Sylvestre 1171Y 4213E 1172Z 3625R 3838X 2828Z 3377W 3636C 4369Z 4410U Retrait 6ème classe 2 Retraits (12ème et 11ème classes) 2 Créations (11ème et 12ème classes) Retrait 6ème classe Retrait 21ème classe Retrait 6ème classe maternelle Retrait 12ème classe élémentaire Création 11ème classe maternelle Création 4ème classe maternelle Retrait 8ème classe élémentaire Retrait 7ème classe maternelle Création 12ème classe élémentaire LYON 9ÈME Ecole maternelle Audrey Hepburn Ecole maternelle Hector Berlioz Ecole élémentaire Les Fougères Ecole élémentaire Hector Berlioz Ecole élémentaire Chapeau Rouge Ecole élémentaire Jean Zay Ecole élémentaire Audrey Hepburn Ecole primaire Les Anémones Ecole primaire Les Dahlias Ecole primaire Les Géraniums Ecole primaire Les Bleuets Ecole primaire La Sauvagère Ecole primaire Joannès Masset 1158J 1147X 0391A 0405R 0410W 3418R 0409V 2977L 3293E 3991N 3455F 3980B 4298X Retrait 9ème classe Création 5ème classe Retrait 5ème classe Retrait 9ème classe Création 12ème classe Retrait 16ème classe Retrait 15ème classe Retrait 10ème classe élémentaire Retrait 5ème classe maternelle Retrait 5ème classe maternelle Retrait 4ème classe maternelle Retrait 3ème classe maternelle Retrait 6ème classe maternelle Retrait 11ème classe élémentaire
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4
MARCILLY D'AZERGUESEcole primaire Les Trois Châteaux1251KCréation4èmeclasse élémentaireMEYZIEU Ecole maternelle Le CarreauEcole primaire Les Calabres Ecole primaire Condorcet Ecole primaire Jules Ferry Ecole primaire Marcel Pagnol Ecole primaire Marie Curie 4459X1563Z 1571H 2899B 3570F 4559F Retrait 9èmeclasse2 Retraits (10ème et 9ème classes élémentaires) Retrait 7ème classe maternelle Retrait 11ème classe élémentaire Retrait 9ème classe élémentaire Retrait 5ème classe maternelle Retrait 11ème classe élémentaire MIONS Ecole maternelle Joseph Sibuet Ecole primaire Paul Serres Ecole primaire Joliot Curie 1705D 2465E 3472Z Retrait 7ème classe Retrait 10ème classe élémentaire Retrait 5ème classe maternelle MONTANAY Ecole élémentaire Louis Guillemot 1629W Retrait 8ème classe MORNANT Ecole élémentaire Le Petit Prince 1373T Retrait 14ème classe OULLINS - PIERRE BÉNITE Ecole maternelle Pablo Picasso (Pierre Bénite) Ecole maternelle Jean Lurçat (Pierre Bénite) Ecole élémentaire Le Golf (Oullins) Ecole élémentaire Langevin-Jaurès (Pierre Bénite) Ecole élémentaire Paul Éluard (Pierre Bénite) Ecole primaire Jules Ferry (Oullins) Ecole primaire La Saulaie (Oullins) Ecole primaire Jean de la Fontaine (Oullins) 1707F 2603E 2900C 0326E 3716P 3712K 3568D 3715N Retrait 11ème classe Retrait 5ème classe Création 8ème classe Retrait 15ème classe Retrait 17ème classe Retrait 11ème classe élémentaire Retrait 5ème classe élémentaire Création 11ème classe élémentaire PUSIGNAN Ecole maternelle Charles Perrault 3040E Création 6ème classe RILLIEUX LA PAPE Ecole maternelle Paul Chevallier Ecole maternelle Les Semailles Ecole maternelle Les Charmilles Ecole maternelle Le Mont Blanc Ecole élémentaire Paul Chevallier Ecole élémentaire Les Semailles Ecole élémentaire Les Alagniers Ecole primaire Castellane (école fusionnée) 1634B 3717R 3754F 3826J 2869U 3470X 3736L 1622N Création 7ème classe Retrait 10ème classe Retrait 11ème classe Retrait 8ème classe Retrait 10ème classe Retrait 18ème classe Retrait 14ème classe Retrait 4ème classe élémentaire SAINT BONNET DE MÛRE Ecole élémentaire Le Chat Perché 3187P Retrait 9ème classe SAINT ÉTIENNE DES OULLIÈRES Ecole maternelle René Dumont 3099U Retrait 4ème classe SAINT FONS Ecole primaire Jules Vallès Ecole primaire Simone de Beauvoir Ecole primaire Jean Guéhenno Ecole primaire Simone Veil 3629V 3962G 1868F 4299Y 2 Retraits (9ème et 8ème classes maternelles) Retrait 15ème classe élémentaire Retrait 6ème classe maternelle Création 11ème classe élémentaire Retrait 10ème classe élémentaire SAINT GENIS LAVAL Ecole élémentaire Albert Mouton 3562X 2 Retraits (16ème et 15ème classes)
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SAINT GERMAIN AU MONT D'OR
d'Ormesson
VAL D'OINGT
5
SAINT GENISLES OLLIÈRESEcole maternelle Victor HugoEcole élémentaire Victor Hugo2533D2532CCréation 8èmeclasseRetrait 15èmeclasseSAINT GEORGES DE RENEINS Ecole maternelle Route de Port Rivière 2269S Création 7ème classe Ecole maternelle Françoise Dolto 1819C Retrait 6ème classe SAINT GERMAIN NUELLES Ecole primaire Saint Germain Nuelles 1426A Retrait 6ème classe élémentaire SAINT LAURENT DE MÛRE Ecole maternelle Le Bois Joli 2535F Création 8ème classe SAINT PIERRE DE CHANDIEU Ecole élémentaire René Cassin 2474P Retrait 13ème classe SAINT PRIEST Ecole maternelle François Mansart Ecole élémentaire Jean Jaurès Ecole élémentaire Revaison Ecole élémentaire Joseph Brenier Ecole primaire Honoré de Balzac Ecole primaire Plaine de Saythe Ecole primaire Berliet Ecole primaire Hector Berlioz 4685T 2536G 3532P 3614D 1820D 2614S 3912C 3317F Retrait 7ème classe Création 13ème classe Retrait 13ème classe Création 21ème classe Création 4ème classe maternelle Retrait 8ème classe élémentaire Retrait 8ème classe élémentaire Retrait 9ème classe élémentaire Création 8ème classe maternelle SAINT SYMPHORIEN D'OZON Ecole maternelle Les Marais Ecole élémentaire Les Marais 2605G 2901D Retrait 4ème classe Retrait 7ème classe SAINTE COLOMBE Ecole primaire Route Nationale 3154D Retrait 2ème classe maternelle SAINTE CONSORCE Ecole primaire Saint Exupéry 0744J Retrait 5ème classe élémentaire SAINTE FOY LÈS LYON Ecole maternelle Grange Bruyère Ecole élémentaire Paul Fabre Ecole primaire du Centre 0495N 0330J 3894H Retrait 5ème classe Retrait 9ème classe Retrait 6ème classe élémentaire SÉRÉZIN DU RHONE Ecole élémentaire Jean de La Fontaine 2832D Retrait 10ème classe SOLAIZE Ecole maternelle Rue du 8 Mai 1945 2815K Retrait 5ème classe SOURCIEUX LES MINES Ecole primaire de La Source 1449A 2 Retraits (7ème et 6ème classes élémentaires) TARARE Ecole maternelle Radisson 1136K Retrait 3ème classe TERNAY Ecole maternelle Les Pierres Ecole élémentaire de Flévieu Le Haut 2754U 1513V Création 6ème classe Retrait 9ème classe THIZY LES BOURGS Ecole élémentaire Le Château (Bourg de Thizy) 3602R Retrait 4ème classe TOUSSIEU Ecole primaire Jean 2835G Retrait 5ème classe maternelle Retrait 10ème classe élémentaire Ecole primaire Gaspard Riche de Prony (Oingt) 0876C Retrait 3ème classe élémentaire VAUGNERAY Ecole primaire Rue des Ecoles 0754V Retrait 6ème classe maternelle
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6
VAULX EN VELIN Ecole maternelle Anatole FranceEcole maternelle Pierre et Marie CurieEcole maternelle Andrée Vienot Ecole maternelle Henri Wallon Ecole élémentaire Frédéric Mistral Ecole élémentaire Anatole France Ecole élémentaire Pasteur M. Luther King Ecole élémentaire Pierre et Marie Curie Ecole élémentaire Jean Vilar Ecole élémentaire Federico Garcia Lorca Ecole élémentaire Henri Wallon Ecole élémentaire Angelina Courcelles Ecole primaire Katherine Johnson Ecole primaire Anne Frank Ecole primaire Youri Gagarine 1823G0501V2814J 3575L 1414M 1822F 2462B 3111G 3533R 3571G 3534S 3574K 4409T 2615T 0164D Retrait 7èmeclasseRetrait 6èmeclasseRetrait 5ème classe Retrait 9ème classe Retrait 17ème classe Création 10ème classe 2 Retraits (14ème et 13ème classes) Création 10ème classe Création 16ème classe Retrait 14ème classe Retrait 16ème classe Retrait 15ème classe Retrait 6ème classe maternelle Retrait 6ème classe maternelle Retrait 6ème classe maternelle Création 9ème classe élémentaire VÉNISSIEUX Ecole maternelle Parilly Ecole maternelle Léo Lagrange Ecole maternelle Max Barel Ecole maternelle Louis Pasteur Ecole maternelle Moulin à Vent Ecole maternelle Joliot Curie Ecole maternelle Henri Wallon Ecole maternelle Anatole France Ecole maternelle Flora Tristan Ecole élémentaire Moulin à Vent Ecole élémentaire Louis Pergaud B Ecole élémentaire Joliot Curie Ecole élémentaire Léo Lagrange Ecole élémentaire Anatole France B Ecole élémentaire Henri Wallon Ecole élémentaire Jean Moulin Ecole primaire Ernest Renan Ecole primaire Louis Pergaud Ecole primaire Georges Lévy Ecole primaire Charles Perrault Ecole primaire Saint Exupéry (école fusionnée)
4302B 3435J 4303C 4460Y 4461Z 4506Y 3021J 3988K 4463B 0909N 2303D 3035Z 3326R 1719U 3170W 3732G 0908M 1800G 2540L 3852M 0163C
Retrait 8ème classe Retrait 8ème classe 2 Retraits (9ème et 8ème classes) Retrait 8ème classe Retrait 10ème classe Retrait 10ème classe Retrait 7ème classe Retrait 13ème classe Retrait 9ème classe Retrait 15ème classe Retrait 10ème classe Création 16ème classe Retrait 15ème classe Retrait 12ème classe Retrait 12ème classe Retrait 15ème classe Création 7ème classe maternelle Retrait 9ème classe maternelle Retrait 10ème classe élémentaire Retrait 5ème classe maternelle Création 10ème classe élémentaire 2 Retraits (13ème et 12ème classes élémentaires) VERNAISON Ecole maternelle Robert Baranne 1791X Retrait 5ème classe VILLEFRANCHE SUR SAÔNE Ecole maternelle Condorcet Ecole primaire Monnet Roland Ecole primaire Jacques Prévert Ecole primaire Albert Camus Ecole primaire Lamartine Ecole primaire Jean Bonthoux 1864B 1124X 1790W 2976K 3110F 3163N Retrait 5ème classe Retrait 5ème classe maternelle Retrait 14ème classe élémentaire Création 6ème classe maternelle Retrait 10ème classe élémentaire Retrait 7ème classe maternelle Retrait 14ème classe élémentaire Retrait 6ème classe maternelle
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D'
M:
7
VILLEURBANNE Ecole maternelle François TruffautEcole maternelle Jean MoulinEcole maternelle Ernest Renan A Ecole maternelle Simone Veil Ecole maternelle Jules Ferry Ecole maternelle Berthelot Ecole maternelle Jules Guesde Ecole maternelle Léon Jouhaux Ecole maternelle Antonin Perrin Ecole élémentaire Edouard Herriot Ecole élémentaire Nigritelle Noire Ecole élémentaire Château Gaillard Ecole élémentaire Saint Exupéry Ecole élémentaire Simone Veil Ecole élémentaire Louis Pasteur Ecole élémentaire Jean Jaurès Ecole élémentaire Berthelot Ecole primaire Lakanal Ecole primaire Jacques Prévert Ecole primaire Rosa Parks Ecole primaire Niki de Saint Phalle
3145U1205K1209P 4622Z 1203H 1204J 1211S 1215W 1216X 1132F 3303R 3512T 3563Y 4331H 3042G 3291C 3738N 0378L 2609L 4260F 4505X
Création6èmeclasseRetrait 11èmeclasseRetrait 10ème classe Retrait 14ème classe Création 9ème classe Retrait 11ème classe 2 Retraits (10ème et 9ème classes) Création 8ème classe Création 11ème classe 2 Retraits (19ème et 18ème classes) 2 Retraits (11ème et 10ème classes) Création 17ème classe Retrait 14ème classe 2 Créations (18ème et 19ème classes) 2 Retraits (19ème et 18ème classes) Retrait 19ème classe Retrait 18ème classe Retrait 3ème classe maternelle Création 3ème classe élémentaire Retrait 7ème classe maternelle Création 7ème classe maternelle 2 Créations (10ème et 11ème classes élémentaires) YZERON Ecole primaire du Ronzey 0756X Retrait 2ème classe élémentaire II - FUSIONS COLES (avec direction unique) : GIVORS maternelle Louise Michel (0691732H) et élémentaire Louise Michel (0692374F) GIVORS maternelle Edouard Herriot (0690460A) et primaire Jean Jaurès (0693407D) RILLIEUX LA PAPE maternelle Cité Castellane (0691620L) et élémentaire Castellane (0691622N) SAINT PIERRE DE CHANDIEU maternelle Louise Michel (0692490G) et élémentaire René Cassin (0692474P) (fusion conditionnelle) VÉNISSIEUX maternelle Saint-Exupéry (0693900P) et élémentaire Saint-Exupéry (0690163C) III DIRECTION COMMUNE : SAINT GENIS LAVAL maintien pendant un an de la direction commune entre la maternelle Guilloux (0693849J) et élémentaire Guilloux (0693537V) IV - SCOLARISATION DES ÉLÈVES À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS : Référents (ERSEH) : -Création de trois référents : un pour le bassin Rhône Sud, un pour le bassin Lyon Ouest et un pour le bassin Lyon Nord (implantation des collèges à confirmer).
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>
e
Création d'une ULIS TSA Troubles du Spectre Autistique) à l'école élémentaire Louis Pasteur a Grigny (0693258S)Création d'une ULIS TSA Troubles du Spectre Autistique) à l'école primaire JulieCréation d'une ULIS TSA tre Autistique) a l'école élémentaire Paul Chevallier a Rillieux la Pape (0692869U)Création d'une ULIS TSA Troubles du Spectre Autistique) a l'école primaire Jules Vallés à SaintCréation d'une ULIS TSA e) à l'école primaire Lakanal à Villeurbanne (0690378L
de l'école élémentaire Aristide Briand à Lyon 7 (0693469W) à l'école primaire Françoise Héritiercole élémentaire Henri Wallon à Vaulx en Velin (0693534S) à l'école élémentaire Grandclémentistique) de l'école élémentaire Edouard Herriot
ognitives) de l'école
>uo
> création d'un poste de conseiller pédagogique supplémentaire rattaché alIEN ASH>
ard à Décines Charpieu (0693656Z) (moyens RS25 création de PUEMACréation d'une UEMA à l'école primaire Le Chêne à Fleurieux sur l'Arbresle (0693644L)réation d'une UEEA à l'école élémentaire Ferdinand Buisson à Villefranche sur Saône (0693389J)>
e
Création d'un poste d'enseignant spécialiséCréation d'un demi poste d'enseignant spécialisé au DIME Les Grillons à Villefranche sur Saône (0692640V)Création d'un poste d'enseignant spécialisé
e
Retrait d'un demi poste d'enseignant spécialisé au DITEP Clair Joie à Dommartin (0694635N)Retrait de 2 postes d'enseignants spécialisés au DITEP La Cristallerie a Givors (0691826K)Retrait d'un demi poste d'enseignant spécialisé au DITEP Les Eaux Vived'un postes d'enseignant spécialiséRetrait d'un poste d'enseignant spécialisé au DITEP Georges Seguin a Meyzieu (0694136W)Retrait d'un demi poste d'enseignant spécialisé aupostes d'enseignants spécialisés au DITEP Maison des Enfants à OullinsRetrait d'un poste d'enseignant spécialisé au DIME Aline Renard à Rillieux la Pape (0693248F)d'un demi poste d'enseignant spécialisé à l'IME Mathis Jeune à Vaugneray (0691840A)
8
ULIS écoles : Créations:-( -( -Victoire Daubié à Lyon 7ème (0694189D) -(Troubles du Spec -( -Fons (0693629V) -(Troubles du Spectre Autistiqu) Transferts : -- ème à Lyon 7ème (0694258D) --à Vaulx en Velin (0691405C) - à Villeurbanne (0691132F) vers une autre école de Villeurbanne à déterminer Changements de spécialité : -- élémentaire Champvert Ouest à Lyon 5ème(0690171L) en ULIS-TSA (Troubles du Spectre Autistique) PAS : création de 33 postes de coordonnateurs PAS Conseiller pédagogique ASH : -A (0692726N) UEMA-UEEA : Créations : - -reportée pour RS26 mais ouverture dès juin 2026) - - C Postes d'enseignants spécialisés en établissements médico-éducatifs et hôpitaux : Créations : -demi-au DIME La Cerisaie à Bessenay (0692654K) -- -demi-au DITEP de Villeurbanne à Villeurbanne (0694120D) Retraits : -- - -- s à Grigny (0692314R) - Retrait au DITEP Maria Dubost à Lyon 7ème (0692636R) - -- DITEP La Pavière à Mornant (0691834U) - Retrait de 2 -Pierre Bénite (0692316T) - - Retrait -
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Transfert du poste d'enseignant spécialisé des enfants etVillefranche sur Saône (0693004R) à l'école spécialisée des enfants malade (ESEM) de Bron (0691831R)
d'un poste d'enseignant spécialisé au>. pour le Péle d'Enseignement des Jeunes Sourds (PEJS)
cet a Lyon 3
>.Création d'un poste de psychologue référent en santé mentale
>
e
l'école L'ArbresleRetrait d'un demi poste UPE2A a l'école élémentaire Parmentier à Saint
à l'école primaire Les Grandes Terres à Feyzin (0694080K) fonctionnera à 50% pour les EFIV dela circonscription d'IrignyLe poste UPE2A implanté à l'écolecirconscription d'Oullins et 50% UPE2A pour les élèves allophones de la circonscription.ieux (0693901R)
° dans l'école se libère
: retrait d'un poste fléché allemand
9
Postes d'enseignants spécialisés en établissements médico-éducatifs et hôpitaux (suite): Transferts :- adolescents hospitalisés du centre hospitalier Nord-Ouest de Postes de SESSAD : Retrait : - Retrait SESSAD de Gerland à Lyon 7ème (0694000Y) Postes : Création : - ème (0691463R) pour stabiliser le poste provisoire créé en renfort chaque année et financé par un poste de TR Poste de Psychologue (PSY-EN): - -Création de 3 postes de psychologue (circonscriptions à déterminer) Postes UPE2A : Retraits : - Retrait du demi-poste UPE2A de primaire Lassagne-Dolto à (0690342X) -- -Fons (0693289A) Modifications de fonctionnement : - élémentaire Louis Pasteur à Grigny (0693258S) fonctionnera à 50% pour les EFIV de la circonscription de Givors et 50% UPE2A pour les élèves allophones de la circonscription. -Le poste UPE2A implanté -Mions (principalement sur Feyzin) et 50% UPE2A pour les élèves allophones de la circonscription.- primaire Bel Air à Francheville (0692948E) fonctionnera à 50% pour les EFIV de la - fonctionnera à 50% pour les EFIV de Vénissieux et 50% UPE2A pour les élèves allophones de Vénissieux. V - POSTES FLÉCHÉS "langues vivantes" : Créations (sur postes vacants) : -Elémentaire Aristide Briand à Lyon 7ème (0693469W) - 1 poste fléché allemand Créations si des postes nt au mouvement : -Primaire Jean Pierre Veyet à Lyon 7ème (0693954Y) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE -Primaire Condorcet à Meyzieu (0691571H) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE - Primaire Monnet-Roland à Villefranche sur Saône (0691124X) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE (en élém.)Retraits : -Elémentaire Louise Michel à Givors (0692374F) : retrait du poste fléché italien -Primaire Montaigne à Lyon 6ème (0693839Y) -Primaire Frédéric Mistral à Lyon 9ème (0690414A) : retrait du poste fléché allemand
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Prise en compte des unités d'enseignement autisme (UEMA et UEEA) et des unités d'enseignement externalisées (UEE)
10
VI - REMPLACEMENT : -Transfert des 90 postes de la brigade REP+ (069004GT) dans la brigade départementale découpée en 4 zones infra-départementales. VII - DÉCHARGES : Décharges de direction : -pour le calcul de la décharge de direction. Décharges particulières : - Une demi-décharge octroyée pour compléter les deux autres demi-décharges du département pour la mission de référent directeur. -Un quart de décharge supplémentaire octroyé pour la gestion du réseau rural (circonscription de Tarare) VIII - DIVERS : -Création de 3 postes en renfort sur Givors sur projet -Création de 3 postes pour le dispositif des « Toutes Petites Sections »(TPS) sur projet, financés par le ministère, pour une durée de trois ans dans les écoles suivantes : Primaire Jean Macé à Bron (0693944M) Maternelle François Truffaut à Lyon 5ème (0692824V) Maternelle Le Mont Blanc à Rillieux la Pape (0693826J)
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69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2026-05-23-00001
DSDEN DOS 2026 04 23 143 Arrêté MCS Ecoles
publiques RS26 après CSASD et CDEN avril 2026
- Copie
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2026-05-23-00001 - DSDEN DOS 2026 04
23 143 Arrêté MCS Ecoles publiques RS26 après CSASD et CDEN avril 2026 - Copie 49
ACAD É M | (= Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E LYO N du RhôneLibertéÉgalitéFraternitéDivision de l'Organisation ScolaireGestion des moyens du 1°' degréDOS1
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICESDE L'ÉDUCATION NATIONALE DU RHONEArrêté n° DSDEN_DOS_2026_04_23_143 du 23 avril 2026portant sur les mesures de carte scolaire dans le premier degré à la rentrée 2026
- Vule Code de l'Education, notamment ses articles R222-19-3 et D211-9,- Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 31 mars 2026,- Vul'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 7 avril 2026,- Wu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfète du Rhône.
ARRÊTÉ
Article 1° :Les mesures de carte scolaire du 1° degré applicables pour l'année scolaire 2026-2027 dans les écolespubliques du Rhône sont décrites dans la liste annexée à cet arrêté.
Article 2:Madame la Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationaledu Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 23 avril 2026Pour la rectrice et par délégation,L'inspecteur d'académie, directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Rhône
Dire mn -Arnaud LECLERC
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2026-05-23-00001 - DSDEN DOS 2026 04
23 143 Arrêté MCS Ecoles publiques RS26 après CSASD et CDEN avril 2026 - Copie 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-28-00027
honorariat VILLARD Arrêté 04/28/01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00027 - honorariat VILLARD Arrêté 04/28/01 51
EePREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_202604 28 01conférant l'honorariat à d'anciens élusLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPESPRÉFÈTE DU RHÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTEArticle 1: L'honorariat au Maire est conféré à Monsieur Claude VILLARD, ancienmaire de Jons.
Article 2: Le Préfet, Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Fait à Lyon, le 28 avril 2026
La Préfète,
ETS, —
En
Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00027 - honorariat VILLARD Arrêté 04/28/01 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00026
Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale
n°DDT-69-2023-12-27-00022 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habilitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET -
CUIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET - CUIRE
53
PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - duportant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 -1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET - CUIRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET - CUIRE ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET - CUIRE
54
CONSIDÉRANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deCALUIRE - ET - CUIRE, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDÉRANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune deCALUIRE- ET - CUIRE ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 :L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 -00022 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de CALUIRE - ET - CUIRE.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT -69-2023- 12-27-00022 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
0 4 MAI 2026Fait, le
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET - CUIRE
55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00024
Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale
n°DDT-69-2023-12-27-00025 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habilitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de MIONS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00024 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS
56
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - duportant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 -1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives a la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de MIONS ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00024 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS
57
CONSIDERANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deMIONS, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune de MIONS ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 :L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 -00025 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de MIONS.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 -12-27-00025 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait le 04 MAI 2026
TNFabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00024 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS
58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00025
Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale
n°DDT-69-2023-12-27-00026 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habilitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS -
LAVAL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00025 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS - LAVAL
59
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - duportant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS - LAVAL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS - LAVAL ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00025 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS - LAVAL
60
CONSIDERANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deSAINT - GENIS - LAVAL, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune deSAINT - GENIS - LAVAL ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 :L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 -12 - 27 -00026 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de SAINT - GENIS - LAVAL.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT -69 - 2023 -12-27-00026 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait,le 9 4 MAI 2026
se + mag.——Lettea Fabienne
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00025 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS - LAVAL
61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00027
Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale
n°DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habilitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA -
DEMI - LUNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE
62
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - duportant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 -1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives a la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE
63
CONSIDERANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deTASSIN - LA - DEMI - LUNE , à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDÉRANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune deTASSIN - LA - DEMI - LUNE ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 :L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 -12 -27-00028 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fate Le 0 4 MAI 2026
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00023
Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant
modification de l'arrêté préfectorale
n°DDT-69-2023-12-7-00024 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habilitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de CHAZAY
D'AZERGUES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00023 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-7-00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - duportant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00023 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-7-00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
66
CONSIDÉRANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deCHAZAY D'AZERGUES, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDÉRANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune deCHAZAY D'AZERGUES ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 :L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 -27- 00024 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de CHAZAY D'AZERGUES.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00024 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le § & MAI 2026
Fabienne B
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00023 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 portant modification de l'arrêté
préfectorale n°DDT-69-2023-12-7-00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00015
Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 prononçant
la fin de carence définie par l'article L.309-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au
titre de la période 2020-2022 pour la commune
de SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00015 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 prononçant la fin de carence définie par
l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de SAINT -
SYMPHORIEN - D'OZON
68
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - dupronongant la fin de carence définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives a la cohésion sociale;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00027 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux de la commune deSAINT - SYMPHORIEN - D'OZON pour la période triennale 2023-2025 est de 93 logements ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00015 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 prononçant la fin de carence définie par
l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de SAINT -
SYMPHORIEN - D'OZON
69
CONSIDERANT qu'en application du méme article L.302-8 du code de la construction et del'habitation, le nombre de logements locatifs sociaux agréés et conventionnés sur cette même périodedoit être constitué au minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et aumaximum de 30 % de logements financés en prêt locatif social ;CONSIDÉRANT que la commune fait l'objet d'un arrêté de carence depuis le 27 décembre 2023 quifixe Un taux de majoration du prélèvement annuel de 153 %, une servitude de mixité sociale obligatoirepour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plusde 800 mètres carrés de surface de plancher, et qui a pour effets le transfert à l'État du droit depréemption urbain et de la compétence en matière d'instruction des demandes d'autorisationsd'urbanisme pour des constructions créatrices de logements ;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023- 2025 fait état d'une réalisation globale de98 logements locatifs sociaux, ce qui représente un taux de 105,38 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023 - 2025 fait état de 28 logements locatifs sociauxfinancés en prêt locatif aidé d'intégration, soit 3011 % de l'objectif quantitatif, et de 27 logementslocatifs sociaux financés en prêt locatif social, soit 29,03 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que la commune a atteint les objectifs quantitatif et qualitatif de production delogements locatifs sociaux pour la période 2023-2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article1:L'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 -12 -27-00027 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON est abrogé.
Article 2 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Rte O4 MAI 2026—*» "RRA ,,», aFabienne BUCCIO>Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfétedu Rhéne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00015 - Arrêté préfectorale n°DDT-69-2026 prononçant la fin de carence définie par
l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de SAINT -
SYMPHORIEN - D'OZON
70
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00016
Arrêté préfectorale n°DDT-SHVS-69-2026 fixant
le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00016 - Arrêté préfectorale n°DDT-SHVS-69-2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - dufixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZONLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - duprononçant la fin de la carence définie par l'article L. 309-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON ;CONSIDÉRANT le nombre de 361 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 et représentant 14,59% des résidencesprincipales ;CONSIDÉRANT que la commune n'a pas atteint le taux légal de 25 % et qu'elle présente un déficit de258 logements sociaux et qu'à ce titre, elle reste soumise à prélèvement (sans majoration) ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant et le déficit en logements sociaux de la commune en2025 ;CONSIDÉRANT le montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT que le prélèvement est diminué du montant des dépenses, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet la réalisation de logements locatifssociaux déclarée par la commune en date du 29 septembre 2025 ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00016 - Arrêté préfectorale n°DDT-SHVS-69-2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON à 57 904,30 euros etaffecté à |'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 0 & MAI 2026
FauxFabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00016 - Arrêté préfectorale n°DDT-SHVS-69-2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-28-00029
AP du 28 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Bost ADJ
Paris - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00029 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Bost ADJ Paris - Lyon 3 74
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251496
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la présidente de la société BOST ADJ PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par la présidente de la société BOST ADJ PARIS est autorisé pour 3 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 28 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00029 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Bost ADJ Paris - Lyon 3 75
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la présidente de la société BOST ADJ PARIS, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00029 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Bost ADJ Paris - Lyon 3 76
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-28-00028
AP du 28 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Bost Pilou
- Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00028 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Bost Pilou - Lyon 3 77
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251522
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la présidente de la société BOST PILOU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par la présidente de la société BOST PILOU est autorisé pour 2 caméras intérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 28 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00028 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Bost Pilou - Lyon 3 78
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la présidente de la société BOST PILOU, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00028 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Bost Pilou - Lyon 3 79
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-28-00030
AP du 28 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brioche
Dorée Lyon Part-Dieu 1&2 - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00030 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon Part-Dieu 1&2 - Lyon 3 80
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251640
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE LYON PART-DIEU 1&2 en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par la responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE LYON PART-DIEU
1&2 est autorisé pour 4 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 28 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00030 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon Part-Dieu 1&2 - Lyon 3 81
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service maintenance (installateur et
mainteneur) situé 20 rue Auber à Montrouge (92120).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE
LYON PART-DIEU 1&2, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00030 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon Part-Dieu 1&2 - Lyon 3 82
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-28-00031
AP du 28 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brioche
Dorée Lyon Part-Dieu 3 - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00031 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon Part-Dieu 3 - Lyon 3 83
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251642
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE LYON PART-DIEU 3 en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par la responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE LYON PART-DIEU 3
est autorisé pour 5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 28 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00031 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon Part-Dieu 3 - Lyon 3 84
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service maintenance (installateur et
mainteneur) situé 20 rue Auber à Montrouge (92120).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE
LYON PART-DIEU 3, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00031 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon Part-Dieu 3 - Lyon 3 85
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-28-00032
AP du 28 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brioche
Dorée Lyon République - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00032 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon République - Lyon 2 86
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251638
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE LYON REPUBLIQUE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 87 rue de la République à Lyon 2ème (69002) qui
fait l'objet de la demande présentée par le responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE LYON REPUBLIQUE
est autorisé pour 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 28 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00032 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon République - Lyon 2 87
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service maintenance (installateur et
mainteneur) situé 20 rue Auber à Montrouge (92120).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable restaurant de la société BRIOCHE DOREE
LYON REPUBLIQUE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00032 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brioche Dorée Lyon République - Lyon 2 88
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-28-00033
AP du 28 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brooklyn
- Villefranche sur Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00033 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brooklyn - Villefranche sur Saône 89
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251632
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la gérante de la société BROOKLYN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 3-11 rue d'Anse à Villefranche sur Saône (69400)
qui fait l'objet de la demande présentée par la gérante de la société BROOKLYN est autorisé pour 7 caméras intérieures et
2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 28 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00033 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brooklyn - Villefranche sur Saône 90
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la gérante de la société BROOKLYN, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00033 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brooklyn - Villefranche sur Saône 91
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00009
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade
de Gendarmerie - Jonage
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00009 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brigade de Gendarmerie - Jonage 92
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252121
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le commandant de la Brigade de Gendarmerie de la société BRIGADE DE
GENDARMERIE DE JONAGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 Rue Henri Lebrun à Jonage (69330) qui fait l'objet
de la demande présentée par le commandant de la Brigade de Gendarmerie de la société BRIGADE DE GENDARMERIE
DE JONAGE est autorisé pour 1 caméra visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00009 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brigade de Gendarmerie - Jonage 93
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la
prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le commandant de la Brigade de Gendarmerie de la société
BRIGADE DE GENDARMERIE DE JONAGE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00009 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Brigade de Gendarmerie - Jonage 94
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00014
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Thizy Les Bourgs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00014 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Thizy Les Bourgs 95
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120309
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de THIZY LES BOURGS dont la mairie est située 1 rue Veuve
Crozet 69240 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de THIZY LES BOURGS dont la mairie est située 1 rue Veuve Crozet 69240 est autorisé pour 15 caméras
extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00014 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Thizy Les Bourgs 96
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la constatation
des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120309 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de THIZY LES BOURGS, chacun en
ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00014 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Thizy Les Bourgs 97
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00003
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DIRCE
A42 - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00003 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A42 - Lyon 3 98
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240888
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A42 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé sur l'autoroute A42 à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A42 est autorisé pour 6 caméras extérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00003 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A42 - Lyon 3 99
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la régulation des
flux transport, les études scientifique dans le cadre d'une mission publique générale en lien avec les risques routiers.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société DIRCE A42, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00003 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A42 - Lyon 3 100
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00004
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DIRCE
A450 - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00004 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A450 - Lyon 3 101
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240887
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A450 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé sur l'autoroute A450 à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A450 est autorisé pour 7 caméras extérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00004 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A450 - Lyon 3 102
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la régulation des
flux transport, les études scientifique dans le cadre d'une mission publique générale en lien avec les risques routiers.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société DIRCE A450, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00004 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A450 - Lyon 3 103
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00005
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DIRCE
A47 - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00005 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A47 - Lyon 3 104
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150473
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A47 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé sur l'autoroute A47 à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A47 est autorisé pour 31 caméras extérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00005 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A47 - Lyon 3 105
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la régulation des
flux transport, les études scientifique dans le cadre d'une mission publique générale en lien avec les risques routiers.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société DIRCE A47, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00005 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A47 - Lyon 3 106
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00006
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DIRCE A7
- Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00006 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A7 - Lyon 3 107
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240889
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A7 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé sur l'autoroute A7 à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A7 est autorisé pour 14 caméras extérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00006 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A7 - Lyon 3 108
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la régulation des
flux transport, les études scientifique dans le cadre d'une mission publique générale en lien avec les risques routiers.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société DIRCE A7, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00006 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE A7 - Lyon 3 109
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00010
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DIRCE PC
GENAS - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00010 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE PC GENAS - Lyon 3 110
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080391
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société DIRCE PC GENAS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé Lieu dit les Grandes Terres à Genas (69740) qui fait
l'objet de la demande présentée par la directrice de la société DIRCE PC GENAS est autorisé pour 1 caméra intérieure
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00010 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE PC GENAS - Lyon 3 111
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la régulation des
flux transport, les études scientifique dans le cadre d'une mission publique générale en lien avec les risques routiers.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société DIRCE PC GENAS, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00010 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE PC GENAS - Lyon 3 112
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00007
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DIRCE
RN346 - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00007 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE RN346 - Lyon 3 113
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200265
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société DIRCE RN346 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé sur la route nationale 346 à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par la directrice de la société DIRCE RN346 est autorisé pour 16 caméras extérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00007 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE RN346 - Lyon 3 114
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la régulation des
flux transport, les études scientifique dans le cadre d'une mission publique générale en lien avec les risques routiers.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société DIRCE RN346, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00007 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DIRCE RN346 - Lyon 3 115
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00008
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DRFIP -
Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00008 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DRFIP - Lyon 3 116
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20160334
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le délégué à la sûreté de la société DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE POUR L'ESPACE VIVIER
MERLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 53 Boulevard Vivier Merle à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par le délégué à la sûreté de la société DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE POUR L'ESPACE VIVIER MERLE
est autorisé pour 7 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00008 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DRFIP - Lyon 3 117
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la société Nexecur située 385 rue Alfred
Nobel à Montpellier (3400)
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le délégué à la sûreté de la société DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE POUR
L'ESPACE VIVIER MERLE , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00008 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
DRFIP - Lyon 3 118
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00011
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - NEUDIS
(LECLERC) - Genay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00011 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
NEUDIS (LECLERC) - Genay 119
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250792
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société NEUDIS (LECLERC) en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 10 rue Ampère à Genay (69730) qui fait l'objet de la
demande présentée par le président de la société NEUDIS (LECLERC) est autorisé pour 50 caméras intérieures et 29
caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00011 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
NEUDIS (LECLERC) - Genay 120
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société NEUDIS (LECLERC), chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00011 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
NEUDIS (LECLERC) - Genay 121
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00012
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS CE
DISTRIBUTION (SPAR SUPERMARCHE) - La Tour
de Salvagny
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00012 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS CE DISTRIBUTION (SPAR SUPERMARCHE) - La Tour de Salvagny 122
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252122
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le propriétaire de la société SAS CE DISTRIBUTION (SPAR SUPERMARCHE) en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1 rue du Contal à La Tour de Salvagny (69890) qui
fait l'objet de la demande présentée par le propriétaire de la société SAS CE DISTRIBUTION (SPAR SUPERMARCHE)
est autorisé pour 19 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00012 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS CE DISTRIBUTION (SPAR SUPERMARCHE) - La Tour de Salvagny 123
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le propriétaire de la société SAS CE DISTRIBUTION (SPAR
SUPERMARCHE), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00012 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS CE DISTRIBUTION (SPAR SUPERMARCHE) - La Tour de Salvagny 124
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-29-00013
AP du 29 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SGAMI
Sud-Est - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00013 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SGAMI Sud-Est - Lyon 3 125
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252120
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de l'immobilier de la société SGAMI SUD-EST POUR LE SITE DE LA
DIRECTION DE L'IMMOBILIER en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 20 rue de l'Espérance à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur de l'immobilier de la société SGAMI SUD-EST POUR LE SITE DE LA
DIRECTION DE L'IMMOBILIER est autorisé pour 3 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00013 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SGAMI Sud-Est - Lyon 3 126
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de l'immobilier de la société SGAMI SUD-EST
POUR LE SITE DE LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-29-00013 - AP du 29 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SGAMI Sud-Est - Lyon 3 127
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-17-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Féora »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-17-00008 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Féora »
128
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Féora »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 19 mars 2026 du fonds de dotation dénommé « Féora » ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-17-00008 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Féora »
129
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1   : Le fonds de dotation dénommé « Féora », identifié par le numéro RNF 069-FDD-00103-07,
est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de financer et soutenir des actions d'intérêt
général en faveur des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et de leurs familles,
notamment le développement de dispositifs éducatifs, sociaux et inclusifs, des actions de
sensibilisation et de soutien aux aidants.
Article 2   : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
Féora » seront réalisées par le biais de son site internet, de collecte sur la voie publique, de
campagne publicitaire à la télévision, d'affichage (métro, bus), d'événements et de tout autre
moyen utile.
Article 3   : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 17/04/26
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau
Sébastien GAUDERAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-17-00008 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Féora »
130
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00010
AP du 04 mai 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2025-09-18-00004 du 18 septembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas « POMPES FUNÈBRES DE SAINT
ARNAUD » situé 35 rue Hector Berlioz 69009
Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00010 - AP du 04 mai 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-09-18-00004 du 18 septembre
2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « POMPES FUNÈBRES DE SAINT ARNAUD » situé 35 rue Hector Berlioz 69009
Lyon
131
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
abrogeant l'arrêté n° 69-2025-09-18-00004 du 18 septembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-18-00004 du 18 septembre 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 25-69-0746 de l'établissement secondaire de la Sas « POMPES
FUNÈBRES DE SAINT ARNAUD » situé 3 5 rue Hector Berlioz 69009 Lyon , dont l'enseigne est « POMPES
FUNÈBRES DE SAINT ARNAUD » et dont le gérant est Monsieur Patrick AZEDE ;
VU la fermeture de l'établissement à la date du 01 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-18-00004 du 18 septembre 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 25-69-0746 de l'établissement secondaire de la Sas « POMPES
FUNÈBRES DE SAINT ARNAUD » situé 35 rue Hector Berlioz 69009 Lyon, dont l'enseigne est « POMPES
FUNÈBRES DE SAINT ARNAUD » et dont le gérant est Monsieur Patrick AZEDE est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00010 - AP du 04 mai 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-09-18-00004 du 18 septembre
2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « POMPES FUNÈBRES DE SAINT ARNAUD » situé 35 rue Hector Berlioz 69009
Lyon
132
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 04 mai 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00010 - AP du 04 mai 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-09-18-00004 du 18 septembre
2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « POMPES FUNÈBRES DE SAINT ARNAUD » situé 35 rue Hector Berlioz 69009
Lyon
133
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00011
AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas ETABLISSEMENTS
CHABOUD ET CIE pour l'établissement
secondaire situé 154 -156 -158 cours Albert
Thomas 69008 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00011 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas
ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE pour l'établissement secondaire situé 154 -156 -158 cours Albert Thomas 69008 Lyon 134
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 03 février 2026
et complété le 23 avril 2026, présenté par Monsieur Frédéric FERY, président de la Sas GFF, elle-même
présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente de la Sas ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE pour
l'établissement secondaire situé 154 -156 -158 cours Albert Thomas 69008 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la Sas ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE situé au 154 -156 -158
cours Albert Thomas 69008 Lyon, dont le gérant est Monsieur Frédéric FERY est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservations en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00011 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas
ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE pour l'établissement secondaire situé 154 -156 -158 cours Albert Thomas 69008 Lyon 135
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0307 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 04 mai 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00011 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas
ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE pour l'établissement secondaire situé 154 -156 -158 cours Albert Thomas 69008 Lyon 136
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00012
AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire
situé 17 rue de Belfort 69420 Condrieu et dont
l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00012 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 17 rue de Belfort 69420 Condrieu et dont l'enseigne est « PFG
- SERVICES FUNÉRAIRES »
137
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 31 déc embre
2025 et complété le 23 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe GUILLOT, représentant la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 17 rue de Belfort 69420 Condrieu
et dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 17 rue de Belfort
69420 Condrieu , dont le responsable est Monsieur Christophe GUILLOT est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00012 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 17 rue de Belfort 69420 Condrieu et dont l'enseigne est « PFG
- SERVICES FUNÉRAIRES »
138
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0773 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 04 mai 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00012 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 17 rue de Belfort 69420 Condrieu et dont l'enseigne est « PFG
- SERVICES FUNÉRAIRES »
139
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-04-00013
AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire
situé 17 rue Marcel Paul 69700 Givors et dont
l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00013 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 17 rue Marcel Paul 69700 Givors et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES »
140
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 29 déc embre
2025 et complété le 23 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe GUILLOT, représentant la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 17 rue Marcel Paul 69700 Givors et
dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 17 rue Marcel
Paul 69700 Givors , dont le responsable est Monsieur Christophe GUILLOT est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Gestion et utilisation des chambres funéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00013 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 17 rue Marcel Paul 69700 Givors et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES »
141
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0772 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 04 mai 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-04-00013 - AP du 04 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 17 rue Marcel Paul 69700 Givors et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES »
142
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00018
AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas « OGF » situé 22 rue Gabriel Péri 69100
Villeurbanne, dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNERAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00018 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2023-10-26-00005 du 26 octobre
2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 22 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
143
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
abrogeant l'arrêté n° 69-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le numéro 23-69-0205 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 22 rue Gabriel
Péri 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le gérant est
Monsieur Christophe NEVEUX ;
VU la fermeture de l'établissement à la date du 30 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 23-69-0205 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 22
rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne , dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le
gérant est Monsieur Christophe NEVEUX est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00018 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2023-10-26-00005 du 26 octobre
2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 22 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
144
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00018 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2023-10-26-00005 du 26 octobre
2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 22 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
145
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00021
AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas « OGF » situé 45 chemin de Feyzin
69200 Vénissieux, dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNERAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00021 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
146
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
abrogeant l'arrêté n° 69-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le numéro 24-69-0520 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 45 chemin de
Feyzin 69200 Vénissieux, dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le gérant est
Monsieur Christophe NEVEUX ;
VU la fermeture de l'établissement à la date du 30 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 24-69-0520 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 45
chemin de Feyzin 69200 Vénissieux, dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le
gérant est Monsieur Christophe NEVEUX est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00021 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
147
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00021 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
148
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00012
AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2025-08-19-00011 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas « OGF » situé 5 avenue du Doyen
Lépine 69500 Bron, dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNERAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00012 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00011 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 5 avenue du Doyen Lépine 69500 Bron, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
149
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00011 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-19-00011 du 19 août 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le numéro 25-69-0228 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 5 avenue du
Doyen Lépine 69500 Bron , dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le gérant est
Monsieur Christophe NEVEUX ;
VU la fermeture de l'établissement à la date du 30 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-19-00011 du 19 août 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 25-69-0228 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 5
avenue du Doyen Lépine 69500 Bron , dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le
gérant est Monsieur Christophe NEVEUX est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00012 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00011 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 5 avenue du Doyen Lépine 69500 Bron, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
150
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00012 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00011 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 5 avenue du Doyen Lépine 69500 Bron, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
151
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00014
AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2025-08-19-00012 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas « OGF » situé 87 avenue Jean Jaurès
69150 Décines-Charpieu, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00014 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00012 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 87 avenue Jean Jaurès 69150 Décines-Charpieu, dont l'enseigne
est « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
152
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00012 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-19-00012 du 19 août 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le numéro 25-69-0255 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 87 avenue Jean
Jaurès 69150 Décines-Charpieu, dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le gérant est
Monsieur Christophe NEVEUX ;
VU la fermeture de l'établissement à la date du 30 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-19-00012 du 19 août 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 25-69-0255 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 87
avenue Jean Jaurès 69150 Décines-Charpieu, dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont
le gérant est Monsieur Christophe NEVEUX est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00014 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00012 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 87 avenue Jean Jaurès 69150 Décines-Charpieu, dont l'enseigne
est « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
153
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00014 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00012 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 87 avenue Jean Jaurès 69150 Décines-Charpieu, dont l'enseigne
est « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
154
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00016
AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2025-08-19-00013 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas « OGF » situé 27 rue de la République
69330 Meyzieu, dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNERAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00016 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00013 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 27 rue de la République 69330 Meyzieu, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
155
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00013 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-19-00013 du 19 août 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le numéro 25-69-0333 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 27 rue de la
République 69330 Meyzieu , dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le gérant est
Monsieur Christophe NEVEUX ;
VU la fermeture de l'établissement à la date du 30 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-19-00013 du 19 août 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 25-69-0333 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 27
rue de la République 69330 Meyzieu , dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le
gérant est Monsieur Christophe NEVEUX est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00016 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00013 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 27 rue de la République 69330 Meyzieu, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
156
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00016 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2025-08-19-00013 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 27 rue de la République 69330 Meyzieu, dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNERAIRES »
157
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00023
AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n°
69-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas « OGF » situé 2 chemin du Vieux
Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune , dont
l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00023 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2026-01-20-00007 du 20 janvier
2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 2 chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune , dont
l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
158
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
abrogeant l'arrêté n° 69-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le numéro 26-69-0756 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 2 chemin du
Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune , dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et dont le
gérant est Monsieur Christophe NEVEUX ;
VU la fermeture de l'établissement à la date du 30 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 26-69-0756 de l'établissement secondaire de la Sas « OGF » situé 2
chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune , dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNERAIRES »
et dont le gérant est Monsieur Christophe NEVEUX est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00023 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2026-01-20-00007 du 20 janvier
2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 2 chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune , dont
l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
159
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00023 - AP du 30 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 69-2026-01-20-00007 du 20 janvier
2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas « OGF » situé 2 chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune , dont
l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
160
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00026
AP du 30 avril 2026 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société SCI IMPASSE MOREL
situé 5 impasse Morel 69003 LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00026 - AP du 30 avril 2026 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société SCI IMPASSE MOREL situé 5 impasse Morel 69003 LYON 161
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 07 novembre 2025 et complété en dernier lieu le 21 avril
2026, pour la société SCI IMPASSE MOREL, représentée par Monsieur Ludovic MUGNIER, en sa qualité de
Gérant, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société SCI IMPASSE MOREL remplit les conditions requises pour être agréée en
qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00026 - AP du 30 avril 2026 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société SCI IMPASSE MOREL situé 5 impasse Morel 69003 LYON 162
ARRÊTE
Article 1 : La société SCI IMPASSE MOREL est agréée pour exercer au sein de son établissement principal
situé 5 IMPASSE MOREL 69003 LYON, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2026-03 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives
fournies à la Préfecture du Rhône.
Article 4 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 5 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal des activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 30 avril 2026
x
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00026 - AP du 30 avril 2026 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société SCI IMPASSE MOREL situé 5 impasse Morel 69003 LYON 163
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00020
AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » situé 167 rue Léon Blum 69100
Villeurbanne et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00020 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 167 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 164
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 30 déc embre
2025 et complété le 01 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe NEVEUX, représentant la SAS « OGF
SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 167 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne et
dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 167 rue Léon
Blum 69100 Villeurbanne, dont le responsable est Monsieur Christophe NEVEUX est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00020 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 167 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 165
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0764 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00020 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 167 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 166
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00024
AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » situé 2 chemin du Vieux Moulin
69160 Tassin-la-Demi-Lune et dont l'enseigne est
« PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00024 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 2 chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES »
167
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 30 déc embre
2025 et complété le 01 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe NEVEUX, représentant la SAS « OGF
SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 2 chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-
la-Demi-Lune et dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 2 chemin du
Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune, dont le responsable est Monsieur Christophe NEVEUX est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Gestion et utilisation des chambres funéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00024 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 2 chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES »
168
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0766 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00024 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 2 chemin du Vieux Moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES »
169
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00019
AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » situé 22 rue Gabriel Péri 69100
Villeurbanne et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00019 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 22 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 170
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 30 déc embre
2025 et complété le 01 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe NEVEUX, représentant la SAS « OGF
SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 22 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne et
dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 22 rue Gabriel
Péri 69100 Villeurbanne, dont le responsable est Monsieur Christophe NEVEUX est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00019 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 22 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 171
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0769 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00019 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 22 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 172
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00017
AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » situé 27 rue de la République
69330 Meyzieu et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00017 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 27 rue de la République 69330 Meyzieu et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 173
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 30 déc embre
2025 et complété le 01 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe NEVEUX, représentant la SAS « OGF
SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 27 rue de la République 69330 Meyzieu
et dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 27 rue de la
République 69330 Meyzieu, dont le responsable est Monsieur Christophe NEVEUX est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00017 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 27 rue de la République 69330 Meyzieu et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 174
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0767 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00017 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 27 rue de la République 69330 Meyzieu et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 175
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00022
AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » situé 45 chemin de Feyzin 69200
Vénissieux et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00022 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 176
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 30 déc embre
2025 et complété le 01 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe NEVEUX, représentant la SAS « OGF
SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux et
dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 45 chemin de
Feyzin 69200 Vénissieux, dont le responsable est Monsieur Christophe NEVEUX est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Gestion et utilisation des chambres funéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00022 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 177
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0765 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00022 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » 178
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00013
AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » situé 5 avenue du Doyen Lépine
69500 Bron et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES » 
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00013 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 5 avenue du Doyen Lépine 69500 Bron et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »  179
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 30 déc embre
2025 et complété le 01 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe NEVEUX, représentant la SAS « OGF
SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 5 avenue du Doyen Lépine 69500 Bron et
dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 5 avenue du
Doyen Lépine 69500 Bron, dont le responsable est Monsieur Christophe NEVEUX est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00013 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 5 avenue du Doyen Lépine 69500 Bron et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »  180
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0770 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00013 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 5 avenue du Doyen Lépine 69500 Bron et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »  181
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00015
AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » situé 87 avenue Jean Jaurès 69150
Décines-Charpieu et dont l'enseigne est « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00015 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 87 avenue Jean Jaurès 69150 Décines-Charpieu et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES »
182
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 30 déc embre
2025 et complété le 01 avril 2026, présenté par Monsieur Christophe NEVEUX, représentant la SAS « OGF
SERVICES FUNÉRAIRES », pour l'établissement secondaire situé 87 avenue Jean Jaurès 69150 Décines-
Charpieu et dont l'enseigne est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé au 87 avenue Jean
Jaurès 69150 Décines-Charpieu , dont le responsable est Monsieur Christophe NEVEUX est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00015 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 87 avenue Jean Jaurès 69150 Décines-Charpieu et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES »
183
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0768 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, 30 avril 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00015 - AP du 30 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » situé 87 avenue Jean Jaurès 69150 Décines-Charpieu et dont l'enseigne est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES »
184
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION KIBLIND POUR
L'ILLUSTRATION CONTEMPORAINE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION KIBLIND POUR L'ILLUSTRATION CONTEMPORAINE »
185
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION KIBLIND POUR L'ILLUSTRATION CONTEMPORAINE »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 20 mars 2026 du fonds de dotation dénommé « FONDS DE
DOTATION KIBLIND POUR L'ILLUSTRATION CONTEMPORAINE » ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION KIBLIND POUR L'ILLUSTRATION CONTEMPORAINE »
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CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1   : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION KIBLIND POUR L'ILLUSTRATION
CONTEMPORAINE », identifié par le numéro RNF 069-FDD-00092-07 , est autorisé à faire appel à la
générosité publique jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds pour développer
l'objet social du fonds et plus particulièrement mettre en œuvre des projets dans le domaine
culturel, ou de soutenir tout organisme d'intérêt général que le fonds choisira poursuivant des buts
similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2   : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
FONDS DE DOTATION KIBLIND POUR L'ILLUSTRATION CONTEMPORAINE » seront réalisées par le
biais de son site internet, de collecte sur la voie publique, de campagne publicitaire à la télévision
et d'affichage (métro, bus).
Article 3   : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 17/04/26
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau
Sébastien GAUDERAT

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION KIBLIND POUR L'ILLUSTRATION CONTEMPORAINE »
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-04-00028
Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la
société L&K AMBULANCES à ARNAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00028 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société L&K AMBULANCES à ARNAS 188
| =REPUBLIQUE 4FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéiberté _Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2026-10-0046Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhiculeset les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;VU l'arrêté n° 2024-10-0251 portant modification d'agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres délivré le 18 décembre 2024 à la société L&K AMBULANCES,Considérant l'acte définitif établi le 1°" mai 2026 entre la société L&K AMBULANCES et la sociétéA&l SANTE sise 115 rue des Hétres à 69400 ARNAS, représentée par Messieurs Amir NASSAS etSalah-Eddine KOUIDER-ARAIBI relatif à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie Davec le véhicule associé FORD n° HH-040-DD, transmis le 29 avril 2026 via la plateformeDEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 31017600 ;Considérant l'acte définitif établi le 1° mai 2026 entre la société L&K AMBULANCES et la sociétéA&I SANTE sise 115 rue des Hétres à 69400 ARNAS, représentée par Messieurs Amir NASSAS etSalah-Eddine KOUIDER-ARAIBI relatif à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie Cavec le véhicule associé VOLKSWAGEN n° GY-172-XC, transmis le 29 avril 2026 via la plateformeDEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 31017608;
-ARRETE-ARTICLE 1 : EST ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres surprescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré a:
S.A.S. L&K AMBULANCESMonsieur Toufik LAKBA115 rue des Hétres 69400 ARNASN° d'agrément : 692024002
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00028 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société L&K AMBULANCES à ARNAS 189
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
LYON, le 04 mai 2026Pour la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesLe directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de LyonPhilippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00028 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société L&K AMBULANCES à ARNAS 190
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-05-00004
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la
société L&K AMBULANCES A&I SANTE 69400
ARNAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-05-00004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société L&K AMBULANCES A&I SANTE 69400 ARNAS 191
EEREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-10-0045Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 àR 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour lesvéhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 29avril 2026 par Messieurs Amir NASSAS et Salah-Eddine KOUIDER-ARAIBI pour la société A&lSANTE via la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 30724428;Considérant les statuts constitutifs de la société, établis le 28 mars 2026 ;Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jourau 20 avril 2026, du Greffe du Tribunal des Affaires Economiques de Lyon ;Considérant l'acte définitif établi le 1° mai 2026 entre la société L&K AMBULANCES sise 115 ruedes Hétres a 69400 ARNAS représentée par Monsieur Toufik LAKBA et la société A&l SANTErelatif à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie D avec le véhicule associé FORDn° HH-040-DD, transmis le 29 avril 2026 via la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR,sous la référence n° 31017600;Considérant l'acte définitif établi le 1°" mai 2026 entre la société L&K AMBULANCES sise 115 ruedes Hétres à 69400 ARNAS représentée par Monsieur Toufik LAKBA et la société A&l SANTErelatif à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie C avec le véhicule associéVOLKSWAGEN n° GY-172-XC, transmis le 29 avril 2026 via la plateformeDEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 31017608 ;Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 29 avril 2026 parMessieurs Amir NASSAS et Salah-Eddine KOUIDER-ARAIBI pour la société A&l SANTE via laplateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 31006987 ;Considérant la liste prévisionnelle du personnel constituant les équipages ambulanciers déposéele 29 avril 2026 par Messieurs Amir NASSAS et Salah-Eddine KOUIDER-ARAIBI pour la société A&lSANTE via la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 30724428,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-05-00004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société L&K AMBULANCES A&I SANTE 69400 ARNAS 192
-ARRETE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à la société :Raison sociale : S.A.R.L. A&I SANTENom commercial : L&K AMBULANCESGérants : Messieurs Amir NASSAS et Salah-Eddine KOUIDER-ARAIBI115 rue des Hêtres 69400 ARNASN° d'agrément : 692026005ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.ARTICLE 4: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance del'agence régionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou uN retrait d'agrément.ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le O5 mai 2026Pour la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-AlpesLe directeur de la délégation départementale duRhône et de la Métropole de LyonPhilippe GUETAT



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-05-00004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société L&K AMBULANCES A&I SANTE 69400 ARNAS 193
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-05-00004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société L&K AMBULANCES A&I SANTE 69400 ARNAS 194