PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-179
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025
B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025
portant reconnaissance d'une
situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux
de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin
Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras (8 pages) Page 3
69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8
juillet 2025
autorisant une battue administrative de louveterie
relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur le territoire
de Chassagny, situé sur la commune de Beauvallon (3 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-07-09-00004 - Décision CNAC Westfield La Part-Dieu LYON3 (1
page) Page 16
69-2025-07-10-00002 - Renouvellement des membres de la commission de
contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Lyon. (1 page) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon (2 pages) Page 20
69-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 3e (2 pages) Page 23
69-2025-07-09-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin (2
pages) Page 26
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-09-00005
Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84
et DT-25-0391 du 9 juillet 2025
portant reconnaissance d'une situation
d'urgence à caractère civil et autorisant les
travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai
ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84
et DT-25-0391 du 9 juillet 2025
portant reconnaissance d'une situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025
portant reconnaissance d'une situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-3-4, L. 214-3, L. 181-1, L.181-23-1 et R. 214-
44,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre
ROCHATTE préfet de la Loire,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY
préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances,
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en
matière de procédure d'urgence à caractère civil,
VU la circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d'application de la procédure d'urgence à
caractère civil prévue à l'article L. 122-3-4 du code de l'environnement
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'information transmise au ministère de l'Intérieur et au ministère chargé de l'environnement
compte tenu du caractère dérogatoire de la présente décision,
VU la demande d'examen au cas par cas, présentée par SNCF Réseau et relative au projet de
confortement des berges du Gier au droit du remblai ferroviaire du Moulin Glattard sur les communes
de Trèves (69) et de Tartaras (42), du 17 décembre 2020,
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et DT-25-0391 du 9 juillet 2025
portant reconnaissance d'une situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
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VU la décision de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du
développement durable du 21 janvier 2021 soumettant, après examen au cas par cas, le projet
susmentionné à étude d'impact,
VU le diagnostic de mars 2025, établi par les bureaux d'études Mosaïque Environnement et ARALEP ,
relatif à l'état des lieux de la biodiversité sur les berges du Gier au lieu-dit Moulin Glattard, dont son
volet relatif au milieu aquatique et à la faune piscicole,
VU l'étude hydraulique du projet de confortement des berges du Gier au droit du remblai ferroviaire du
Moulin Glattard, établie en mai 2025 par les bureaux d'étude Ingérop et Actierra,
CONSIDÉRANT que l'instabilité du talus du remblai ferroviaire en rive droite du Gier au lieu-dit Moulin
Glattard a conduit SNCF Réseau à mener un projet de confortement depuis plusieurs années,
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a présenté une demande d'examen au cas par cas auprès de
l'autorité environnementale dès 2020 avant d'engager une expertise sur le risque de grand glissement et
des études géotechniques approfondies,
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau envisageait initialement une réalisation des travaux de confortement
à l'été 2027 , après dépôt et instruction d'une demande d'autorisation environnementale comprenant
une étude d'impact,
CONSIDÉRANT les conséquences des crues exceptionnelles des 17 et 18 octobre 2024 sur la vallée du
Gier, et les dégâts subis par les infrastructures de transport ferroviaires de SNCF Réseau,
CONSIDÉRANT la forte aggravation de l'érosion des berges liée à la crue d'octobre 2024 et l'apparition
d'un glissement du talus du remblai ferroviaire sur 50 mètres linéaires en rive droite du Gier au droit du
lieu-dit Moulin Glattard, accentuant l'instabilité du talus et mettant en péril immédiat la stabilité et la
sécurité de la voie ferrée,
CONSIDÉRANT que la circulation ferroviaire n'a pu être rétablie suite à la crue que dans des conditions
dégradées, nécessitant un abaissement de la vitesse des trains et une surveillance renforcée des
tassements des sols,
CONSIDÉRANT l'ampleur du trafic sur la ligne Lyon – Saint-Étienne et les conséquences économiques
d'un arrêt prolongé de la circulation en cas d'aggravation du glissement,
CONSIDÉRANT l'absence d'alternative permettant la continuité du service public de transport en cas
d'arrêt de la circulation ferroviaire,
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont destinés à prévenir des dommages supplémentaires et
des coûts induits par coupure de la ligne, en particulier en cas de nouvelle crue du Gier,
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle crue pourrait aggraver la situation, stopper le trafic ferroviaire et
compromettre sa mission d'intérêt public,
CONSIDÉRANT que le projet considéré est soumis à autorisation environnementale ainsi qu'à
évaluation environnementale,
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la réalisation d'une étude d'impact et d'un dossier de demande
d'autorisation environnementale, ainsi qu'à leur instruction,
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau pourrait engager les travaux de mise en sécurité dès l'été 2025, avant
la prochaine saison favorable aux crues,
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a modifié le projet initial, en particulier le positionnement de la base
chantier, pour éviter des secteurs sensibles et réduire les incidences environnementales,
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portant reconnaissance d'une situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
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CONSIDÉRANT que la modélisation hydraulique réalisée démontre que le projet retenu n'aggrave pas
l'aléa inondation en amont ou en aval du secteur de travaux, aussi bien en phase chantier qu'après
réception des travaux,
CONSIDÉRANT que les berges concernées sont déjà anthropisées et que les impacts du projet
concernent essentiellement la phase chantier,
CONSIDÉRANT que les impacts des travaux de confortement des berges sur l'environnement seront
limités au moyen de mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre par SNCF Réseau à titre
de mesures conservatoires édictées par la Préfète du Rhône et le Préfet de la Loire au titre de l'article
R. 214-44 du code de l'environnement,
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Rhône et de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance d'une situation d'urgence
L'existence d'une situation d'urgence à caractère civil est reconnue sur le territoire de la commune de
Trèves au lieu-dit Moulin Glattard, et rend nécessaire une intervention de confortement des berges en
rive droite du Gier et du remblai ferroviaire par SNCF Réseau.
Article 2 : Travaux concernés par la situation d'urgence
Les travaux revêtant un caractère d'urgence concernent le confortement du talus du remblai ferroviaire
du Moulin Glattard en rive droite du Gier par SNCF Réseau, entre le tunnel ferroviaire de Cholet et le
tunnel ferroviaire de France sur la commune de Trèves :
- confortement de berges en génie minéral sur environ 100 mètres linéaires,
- confortement de berges en techniques mixtes sur environ 200 mètres linéaires,
- reprise des ouvrages hydrauliques existants.
La réalisation d'aménagements et accès temporaires sont nécessaires sur les communes de Trèves et de
Tartaras :
- préparation du chantier et aménagement des aires de chantier et des accès, dont les travaux de
débroussaillage et de déboisement préalables, sur les deux rives du Gier,
- réalisation de passages à gué et de batardeaux en lit mineur dans les deux zones travaux,
incluant des busages pour déviation du Gier et mise en assec temporaire au droit des zones à
conforter.
Le caractère d'urgence des travaux n'exclut pas SNCF Réseau du respect des arrêtés de prescriptions
générales relatifs aux rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, auxquels ces travaux
pourraient émarger.
Un plan de localisation est présenté en annexe I.
Des coupes de principes sont présentées en annexe II.
Article 3 : Exonération d'étude d'impact et d'évaluation environnementale
Les travaux décrits à l'article 2 et ayant pour finalité de répondre à la situation d'urgence à caractère
civil sont exonérés d'étude d'impact et d'évaluation environnementale.
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portant reconnaissance d'une situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
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Article 4 : Exonération d'autorisation environnementale
Les travaux décrits à l'article 2 sont destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un
caractère d'urgence, et peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation
auxquelles ils sont soumis conformément à l'article R. 214-44 du code de l'environnement.
Les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement sont prescrites à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures conservatoires
Article 5-1 : Études préalables
Préalablement aux travaux, SNCF Réseau transmet aux services en charge de la police de l'eau du Rhône
et de la Loire :
- un plan et un calendrier précis des travaux,
- une étude d'incidence environnementale telle que celle décrite à l'article R. 181-14 du code de
l'environnement, présentant les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement et les modalités de suivi de ces effets dans le temps.
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi mises en place tiennent compte des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et des prescriptions de l'article 5-2 du
présent arrêté.
Article 5-2 : Prescriptions en phase chantier
SNCF Réseau prend toutes les dispositions nécessaires en phase chantier pour :
- éviter les périodes de travaux les plus sensibles et les travaux nocturnes,
- éviter les stations d'espèces végétales protégées et mettre en défens les secteurs sensibles,
- réduire l'incidence des travaux sur la faune (barrières anti-intrusion, pêche de sauvegarde, etc.),
- laisser au maximum le cours d'eau à l'air libre et préserver sa section d'écoulement en réduisant
la longueur des passages busés et la largeur des batardeaux,
- éviter les départs de laitances de béton, limiter l'émission de matières en suspension et suivre la
qualité du cours d'eau (en particulier lors de rejets/travaux dans le lit mouillé),
- limiter les risques de pollution (stockage des produits polluants, entretien des engins sur une
aire spécifique, protocole en cas de pollution, etc.)
- vérifier la qualité des matériaux importés ou évacués, ainsi que de leur traçabilité,
- assurer la gestion des déchets de chantier,
- assurer une veille météorologique et évacuer le chantier en cas de crue du Gier,
- former et sensibiliser les personnels présents sur le chantier,
- remettre en état le site après travaux et végétaliser les terrains remaniés (lit mineur, berges,
pistes d'accès, etc.)
- faire suivre les travaux et la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en
phase chantier, ainsi que la remise en état du site, par un écologue.
Une note décrivant l'état d'avancement du chantier, la mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction des incidences du projet et retraçant le suivi assuré par l'écologue est transmise aux services
de police de l'eau du Rhône et de la Loire tous les 15 jours à compter du démarrage des travaux.
Article 5-3 : Mesures conservatoires complémentaires
En fonction du contenu de l'étude mentionnée à l'article 5-1 ainsi que de l'avancement du chantier et
des incidences environnementales constatées, des mesures conservatoires complémentaires sont
susceptibles d'être exigées à SNCF Réseau par les services de l'État, avant ou pendant la réalisation des
travaux.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
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portant reconnaissance d'une situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
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En cas de pollution accidentelle, des opérations de confinement puis de traitement et d'évacuation de
la pollution (pompage et curage) sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux
absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir
rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant au
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel du chantier.
En cas de survenue d'une pollution ou d'une crue pendant les travaux, les services du Préfet sont
immédiatement avertis par le bénéficiaire.
Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Trèves et de Tartaras,
- l'arrêté est affiché dans les mairies susvisées pendant une durée minimum d'un mois,
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Rhône et la Loire pendant une
durée d'au moins 4 mois.
Article 10 : Exécution
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le
Préfet de la Loire, le Directeur départemental des territoires de la Loire, le Directeur départemental des
territoires du Rhône, le Chef de service départemental de l'office français de la Biodiversité du Rhône,
le Chef de service départemental de l'office français de la Biodiversité de la Loire, les Maires de Trèves
et Tartaras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète Le préfet de la Loire
le préfet secrétaire général Alexandre ROCHATTE
préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAy
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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portant reconnaissance d'une situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
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LégendeZone d'étudeProjetC2] Installation de chantierTravaux (enrochements)EC] Travaux (techniques mixtes)Voie d'accèsC2] Zone de croisement
Echelle: ]:5 000 Source : Mosaïque environnement 2024 MO SAIO UEk= | Fond : google satellite
Volet biodiversité de l'évaluation environnementale (impacts et mesures) - SNCF - Moulin Glattard (42,69)
Annexe I – Plan des travaux de confortement
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sur les communes de Trèves et Tartaras
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Profil relevé au LIDAR Voie 1 Voie 2le 22/10/2024 |
—_— =aProfil relevé le 08/09/2020 7 \EnrochementNiveau de la e du 17/10/2024 (4.5 m A la station de EN \ | Barbacane /44747Le Gier
~eau le 11/03/2015Niveau rmmoyen de LaNiveau moyen de l'eau le 08/09/2020 LAbh Matériau de remblaiement granulaire4
Terrassement envisagé
Annexe II – Vue en coupe des travaux envisagés
Profil en travers de principe – partie amont – confortement en génie minéral
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at\ All ANN cix gk AN 8' RM ©\\ Ann A7rfaces travaillées au moyen d'un mélange grainier adapté= — — — — — — — — — — sehis D" lonNN msPage shee 90cm, densité variableee \\ Ww EE reure Glapportian samba\ \\\\ \\ \\\ Whitin nova\ \\ \ AT ' Agiates de ft ion des géotextiles avec des fers à béton recourbés, @6 mm, longueur totale 60 cmŸ \\\\\\ !
Yh \\ Xt\ AN \ \\ TT Mise en place d'un géotextile synthétique non tisséi nelophy
alisation d'un épis plongeant, iculai 400/600kg)
Echelle initiale 1/750 1.50m 3mee——J i it ire PK 529+950 au PK 130+150ACINGEROP Titre. Cahier de détails des aménagements projetés ETSNCF ada |ES) Pate re: 19/03/2025 RUMEN JyOE MOULIN-GLATTARDIndA ea [8PRO-ÉTUDE HYDRAUUQUE ET DE PROTECTION DE SERGE-GLATTARD_INOAOT.OWG
¥ qi \\\a 7\al ll MM) \\ \\\ I) |\\\\\\\yd 7 AWAqBa i a ig TS Sa a i ataaacy = a Sa \\\ \ uit Ni A ANI \ \\\ \\|__e PE" || AO Aoy \\ ll ANNANSSSAISITNPS COTATI AN — "---------------— OS : 189.93 me — — — — — — — — —A J AE a! \\\ \sVAVVAVAVAVVAVAAAAterreux d'apyCOE \\CE" \\\y aMg a NN \ \\ \itpntin D AS A means en rune\\\\ ALL A \ ANNE\\\\ \ \\\ \ De \\\\ Ni 00gi \ \\\\L 7) \\e erst "i k qq AAA NN ast )7) \ \\\ WM) \ A AD\ \ \ A \\\\\\\ \ \\l \\b Echelle initiale 1/75o 1.50m 3mrt75em
Confortement des berges du Gier au droit du rembiai ferroviaire PK 529+950 au PK 130+150KNGEROP = Ca a areas pros TRpe celle FormatDate rev: 19/03/2025 Numéro: 440 MOULIN-GLATTARD_indA {= A Fe 43
TT—
- — — — — — —Q100 : 192.34 m — — — — — — — — — — — — — — eg
F—-—————-——— —Qio : 191.25 m — — — — — — — — — — — — — —} ————— —Q5 : 190.27 m — — — — — — — ~~ — ~~ — — adaptéRamilles de saules, @ 1-3 cm,1 met arbustes,—— Hauteur 60 - 90cm, variable— ——Fond : 188.61 M
Agrafes de fixation di il à béto urbés, @6 mm, longueur totale 60 cmMis d'hélophytes.
Echelle initiale 1/750 150m '3m75cm
130+150
Ld Oserev: 55/06/2025 Numéro: MOE_MOULIN-GLATTARD_IndB Fe Fe PA
Profil en travers de principe – partie aval – confortement en techniques mixtes
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territoires du Rhône
69-2025-07-08-00007
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet
2025
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur le territoire de Chassagny, situé sur la
commune de Beauvallon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet
2025
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur le territoire de Chassagny, situé sur la commune de Beauvallon
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet 2025
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur le territoire de Chassagny, situé sur la commune de Beauvallon,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de Mickaël VALLIN, président de la société de chasse de Chassagny,
suite à des plaintes de particuliers,
VU la demande d'intervention de Messieurs BADOIL Pascal, FILLOT Xavier, BESSON Maurice et Madame
GAUDRAY Christine, pour des prédations sur volailles domestiques,
VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 6 juillet 2025,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
6 juillet 2025,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur le territoire de Chassagny, situé sur la
commune de Beauvallon et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de
propriétés situées sur cette commune,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet
2025
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur le territoire de Chassagny, situé sur la commune de Beauvallon
13
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant, est chargé de la direction technique
d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le lundi 14 juillet 2025, de 05:00 à 11:00 sur le territoire de Chassagny, situé sur la commune de
Beauvallon, lieux-dits «Le Devet / Charbonnerie / Les Terres Plates / La Mine».
Article 2 :
La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
Beauvallon, territoire de
Chassagny communale Mickaël VALLIN
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre
lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de
leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2  septembre 
2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet
2025
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur le territoire de Chassagny, situé sur la commune de Beauvallon
14
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction
départementale des territoires.
Article 6 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Beauvallon , le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
L. GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet
2025
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur le territoire de Chassagny, situé sur la commune de Beauvallon
15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-09-00004
Décision CNAC Westfield La Part-Dieu LYON3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00004 - Décision CNAC Westfield La Part-Dieu LYON3 16
Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 5 juin 2025, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis unedécision favorable au projet d'extension de 4 160 m° de surface de vente de l'ensemble commercial« Westfield La Part-Dieu », passant de 84 154 m? à 88 314 m? de surface de vente à Lyon 3ème.Cette décision fait suite à l'autosaisine de la commission nationale d'aménagement commercial du17 avril 2025.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00004 - Décision CNAC Westfield La Part-Dieu LYON3 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-10-00002
Renouvellement des membres de la commission
de contrôle des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Lyon.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-10-00002 - Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Lyon. 18
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Arrêté préfectoral n° 69-2025-07-10
portant renouvellement des membres de la commission de contrôle
dans les communes de l'arrondissement de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 portant renouvellement des membres
des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôles des listes électorales dans la commune de Sathonay-Village ;
Considérant les propositions de modifications des maires des communes de Brignais, Bron, Chaponnay,
Chaponost, Charly, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Communay, Condrieu, Feyzin, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Grézieu-la-Varenne, Lissieu, Lyon 3ème, Lyon 5ème, La Mulatière, Messimy, Montagny,
Orliénas, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Colombe, Sainte-Consorce, Sathonay-Village,
Sérézin-du-Rhône, Soucieu-en-Jarrest, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Toussieu et Yzeron ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant
nomination des membres des commissions de contrôles des listes électorales dans la commune de
Sathonay-Village et l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 portant renouvellement
des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon
Article 2 : Les membres des commissions de contrôle figurent dans le tableau annexé ci-après. Ils sont
nommés jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux.
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et les maires des
communes de l'arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le 10.07/2025
La Préfète,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé : Fabrice ROSAY
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr1/1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-10-00002 - Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Lyon. 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-09-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le lundi 14
juillet 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 20
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09– 07 - 0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 9 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 21
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, le lundi 14 juillet 2025 de 15h00 à 23h00 sur la commune de
Lyon dans la zone délimitée par Pont de l'Université – rue de l'Université – rue Marc Bloch – rue
Domer – rue Garibaldi – cours Franklin Roosevelt – pont Morand – quai Jean Moulin – place Louis
Pradel – rue Puits Gaillot – place des Terreaux – rue d'Algérie – quai de la Pêcherie – quai St Antoine
– quai des Célestins – quai Tilsitt - rue Clotilde Bizolon – place Antoine Vollon – rue Ste Hélène –
place Gailleton – pont de l'Université.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un dispositif un dispositif :
• DJI Mavic 3T
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le mercredi 9 juillet 2025
Pour la préfète,
La Sous-préfète, directrice de cabinet
Original signé
Emmanuelle DARMON
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-09-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le lundi 14
juillet 2025 à Lyon 3e
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 3e 23
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09– 07 - 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 9 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 3e 24
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, et de sécurisation des rassemblements le lundi 14 juillet 2025
de 15h00 à 23h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par la Rue Général Mouton
Duvernet – rue du Dauphiné – rue Frédéric Mistral – rue Sainte Anne de Baraban – rue Baraban –
avenue Felix Faure - Rue Général Mouton Duvernet.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un dispositif un dispositif :
• DJI Mavic 3T
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le mercredi 9 juillet 2025
Pour la préfète,
La Sous-préfète, directrice de cabinet
Original signé
Emmanuelle DARMON
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 3e 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-09-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le lundi 14
juillet 2025 à Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin 26
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09– 07 - 0005
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 9 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin 27
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, le lundi 14 juillet 2025
de 15h00 à 23h00 sur la commune de Vaulx-en-Velin dans la zone délimitée par l'Avenue Pablo
Picasso – avenue Gaston Monmousseau – av. d'Orcha – av. du 8 mai 1945 – rue de la République – av.
Paul Marcelin – av. Eugène Hénaff - Avenue Pablo Picasso.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un dispositif un dispositif :
• DJI Mavic 3T
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le mercredi 9 juillet 2025
Pour la préfète,
La Sous-préfète, directrice de cabinet
Original signé
Emmanuelle DARMON
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moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin 28