EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-330
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service publics vulnérables
27-2025-11-27-00002 - Arrêté n°DDETS 25-13 fixant le calendrier
prévisionnel 2025-2029 des appels à candidatures aux fins d'agrément
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Eure (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-27-00002
Arrêté n°DDETS 25-13 fixant le calendrier
prévisionnel 2025-2029 des appels à
candidatures aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-27-00002 - Arrêté n°DDETS 25-13 fixant le calendrier
prévisionnel 2025-2029 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de l'Eure
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| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 25-13 fixant le calendrier prévisionnel 2025-2029 des appelsà candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1;VU le code civil, notamment son article 450 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Normandie 2025-2029 en date du 8 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux en date du25 novembre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle ler : Le calendrier prévisionnel 2025-2029 des appels à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est fixé en annexe duprésent arrêté.Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 27 NOV. 2025Le préfet
"+Charlies GIUSTI
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-27-00002 - Arrêté n°DDETS 25-13 fixant le calendrier
prévisionnel 2025-2029 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de l'Eure
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AnnexeCalendrier prévisionnel 2025-2029 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Eure*PUBLICATIONprévisionnelle des avisd'appel à candidaturesNOMBRE DE MANDATAIRESjudiciaires à la protection desmajeurs susceptibles d'être agréésCATÉGORIE DE MESURES DE PROTECTION1°" décembre 2025 sauvegardes de justice, curatelles et— 31 janvier 2026 4 tutellesAnnée 2027 2 sauvegardes de justice, curatelles ettutellesAnnée 2028 2 sauvegardes de justice, curatelles ettutellesAnnée 2029 2 sauvegardes de justice, curatelles ettutelles*Ce calendrier prévisionnel ne comprend pas le nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurssusceptibles d'être agréés en remplacement de cessations d'activité de mandataires individuels agréés.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-27-00002 - Arrêté n°DDETS 25-13 fixant le calendrier
prévisionnel 2025-2029 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de l'Eure
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