PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-22
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2024-2196 du 18/10/2024 portant homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "gymnase Guy
Moquet" à Aubervilliers. (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne. (13 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2024 - 01546 du 22/10/2024 portant composition des jurys
pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) et à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques
(PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des
Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. (3 pages) Page 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3832 du 21/10/2024 portant la fermeture
de l'établissement recevant du public Eglise de la Pentecôte 24/32
rue jules Vallès à Pierrefitte-sur-Seine (93380). (2 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-2434 du 09/09/2024 portant habilitation de SARL
PROJECTIVE GROUPE en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 29
- Arrêté n° 2024-3295 du 09/09/2024 portant habilitation de
POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact exigées
dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 portant mise
en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue
Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des
substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'autorisation. (4 pages) Page 35
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 portant mise
en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue
de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans
les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation. (4 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise
en demeure de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des
substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'autorisation. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise
en demeure de la société REVETEMENT CHROME DUR sise 30 rue
Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de
l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de l'environnement relevant
du régime de l'autorisation (4 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise
en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La
Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des
substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'autorisation. (4 pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-3987 du 21/10/2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral fermeture de l'établissement BOUCHERIE
WAKIL 44 rue Saint Denis 93400 Saint-Ouen. (2 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3615 du 17/10/2024 portant agrément de l'accord
d'entreprise artelia holding SAS en faveur de l'insertion et du maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés. (7 pages) Page 63
3
- Arrêté n° 2024-4015 du 22 octobre 2024 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société METRO FRANCE SAS sise 35,
Rue Benoit Frachon - 93000 BOBIGNY, pour les salariés volontaires
employés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 au réassort en
produits frais et extra-frais des rayons du magasin. (2 pages) Page 71
- Arrêté n° 2024-4016 du 22 octobre 2024 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES
INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3 Avenue des Lacs - 64140
LONS, pour les salariés volontaires employés les dimanches compris
entre les 3 et 17 novembre 2024 à l'occasion du chantier de forage des
puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.
(2 pages) Page 74
- Arrêté n° 2024-4017 du 22 octobre 2024 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE
(B.R.C.), sise 2 rue Paul DOUMER-CS 45 411 - 91120 PALAISEAU, pour les
salariés volontaires employés les dimanches 27 octobre, 3 et 24
novembre 2024, 2 et 23 février, 30 mars et 20 avril 2025 à l'occasion
du chantier CDG Express Marché 3 sis 109, Avenue du Président
WILSON à SAINT-DENIS, pour fournir du béton prêt à l'emploi à
l'entreprise NGE GENIE CIVIL. (3 pages) Page 77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0761 du 22/10/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à
Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès,
pour des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain. (3
pages) Page 81
4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2024-2196 du 18/10/2024 portant
homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public dénommée "gymnase Guy Moquet" à
Aubervilliers.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-2196 du 18/10/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "gymnase Guy Moquet" à Aubervilliers.
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E Service départemental à la jeunesse,PREFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLriberte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-2196PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLICDENOMMEE « GYMNASE GUY MOQUET »Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; _VU l'arrété préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attribution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 20222931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « GYMNASE GUY MOQUET » sis 10 rue EdouardPoisson à Aubervilliers (93300) réceptionnée le 11 septembre 2023 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie enformation spécialisée le 22 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 3 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de laSeine-Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception des travaux du 3 juillet 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site le 3 juillet 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1°¢ :Le complexe sportif déÉnommé « Gymnase Guy Moquet », sis 10 rue Edouard Poisson, 93300 Aubervilliers,destiné à recevoir des épreuves sportives est homologué.Le complexe sportif est élevé d'un étage partiel sur un rez-de-chaussée. |l est distribué de la manièresuivante :- Au rez-de-chaussée : une salle omnisports de 1.195 mêtres carrés, quatre locaux de rangement, troisclubs house, une salle de musculation, sept vestiaires, des locaux techniques, la loge du gardien, un localantidopage et une infirmerie ;- À l'étage partiel : des tribunes fixes (880 places) réparties de chaque côté de la salle omnisports et deslocaux techniques.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-2196 du 18/10/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "gymnase Guy Moquet" à Aubervilliers.
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L'établissement comprend au rez-de-chaussée cinq sorties vers I'extérieur totalisant 18 unités de passage.
ARTICLE 2 :Cet établissement de type X, avec activité secondaire de type L de 2/°me catégorie est susceptibled'accueillir 1400 personnes, dont 5 au titre du personnel.ARTICLE 3 :L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 880 places assises, dont 19 places PMR. Les places deboutétant interdites.Dénomination de la tribune Places assises Places PMR TotalTribune Est 442 0 442Tribune Ouest 419 19 438TOTAL 861 19 880ARTICLE 4 :Les promenoirs ne doivent pas accueillir des spectateurs debout lors des manifestations sportives.ARTICLE 5 :L'établissement dispose des installations techniques et de sécurité suivantes :- Un équipement d'alarme de type 3 ;- Un éclairage de sécurité par blocs autonomes ;- Une pompe à chaleur ;- Une station photovoltaïque en toiture ;- Un ascenseur.ARTICLE 6 :Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de I'enceintesportive.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faireI'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis,soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8 :Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie directriceacadémique des services de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.Fait à Bobigny, le 4 8 OCT. 2024
Le préfet,Jacques Wit ' wsKi
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-2196 du 18/10/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "gymnase Guy Moquet" à Aubervilliers.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 8
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetarrêté n° 2024-01545accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneLe préfet de police,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifsde police de la préfecture de police ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-portées par les forces de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°" ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer-taines dépenses supportées par les forces de police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionde la préfecture de police, notamment son article 6 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organi-sation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 9
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom-
mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser-
vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser-
vices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à
la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une
durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territo-
rial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom-
mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé-
ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 dé-
cembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de
police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per-
sonnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 10
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari-
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 11
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son ad-
joint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'inter-
vention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opération-
nelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni-
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire
contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'ab-
sence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite
de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis-
tique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra-
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles-Henri BASTARD, adjoint au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sé-
bastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer
au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et
pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse-
ment ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe
au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 13
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
joint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
joint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 14
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU-
LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de
cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation
des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme
Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régis-
seuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne DE BERMONT, cheffe de
circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 15
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde POLLA-
KOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN-
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad-
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 16
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi-
té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOI-
SY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS For-
mulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exer-
cée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée d'administration de
l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi-
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion-
naire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion-
naire budgétaire ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadière-cheffe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgé-
taire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis-
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 17
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad-
joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, la déléga-
tion qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circons-
cription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son ad-
joint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, adjointe à la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir-
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 18
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son ad-
joint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son ad-
joint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certifi-
cation des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires
et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestion-
naire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la li-
mite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de
l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme Fanny DARLY, attachée d'ad-
ministration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali-
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle lo-
gistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section bud-
get.
11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 19
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règle-
ment des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1
er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef
de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de
la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec-
tives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET-
TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Adeline POLETTO, cheffe de la
circonscription de VINCENNES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 20
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 22 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
13
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01545 du 22/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 21
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2024 - 01546 du 22/10/2024 portant
composition des jurys pour les examens de
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) et à
la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des
Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val
de Marne.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024 - 01546 du 22/10/2024 portant
composition des jurys pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
(PAE-FPS) et à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
22
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024 - 01546
portant composition des jurys pour les examens de certification
à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS)
et à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val de Marne
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1
er
Les jurys d'examen pour la certification à la Pédag ogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours (PAE-FPS) et à la Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques (PAE-FPSC) comportent quatre membres, choisis parmi les personnes
qualifiées proposées par les associations ou organi smes habilités à la formation de premiers
secours.
Article 2
Chaque jury est composé d'un membre titulaire a minima du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours citoyen, ou équivale nt, à jour de formation continue et de
trois membres titulaires a minima du certificat de compétences de formateur de forma teurs
et du certificat de compétences de formateur aux pr emiers secours citoyen, ou équivalent, à
jour de formations continues.
Ils sont nommés par décision de composition des jurys (annexe 1).
Article 3
Le président du jury est désigné parmi les membres nommés et doit être titulaire a minima du
certificat de compétences de formateur de formateur s, du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours citoyen et du certif icat de compétences « conception et
encadrement de formation », ou équivalent, à jour de formations continues. I l ne peut
représenter l'organisme ou l'association ayant disp ensé la formation ni appartenir à l'équipe
pédagogique ayant encadré la formation.
Il est nommé par décision de composition des jurys.
2024 - 01546
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024 - 01546 du 22/10/2024 portant
composition des jurys pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
(PAE-FPS) et à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
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Article 4
En amont du jury d'examen et jusqu'à la veille de c e dernier, tout remplaçant d'un membre
défaillant sera proposé au préfet de Police par l'e ntité ayant signalé le membre défaillant.
Cette entité communiquera immédiatement l'identité du remplaçant au Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité afin de procéder à sa nomination.
En cas d'absence d'un membre le jour du jury d'exam en, le suppléant pallie cette absence en
étant alerté dans les meilleurs délais. La session ne peut débuter qu'une fois le jury complet.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition des
jurys pour les examens de certification à la Pédago gie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux
Premiers Secours (PAE-FPS) et à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention
et Secours Civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
Article 6
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 22 octobre 2024
Pour le préfet de Police,
Le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité
Signé : Serge BOULANGER
2024 - 01546
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024 - 01546 du 22/10/2024 portant
composition des jurys pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
(PAE-FPS) et à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Annexe 1 : Exemple de décision de composition des jurys commun
à la PAE-FPS et à la PAE-FPSC
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ANNEXE 000XX à L'ARRETE n°
Décision portant composition du jury pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) et/ou en Premiers Secours (PAE-FPS) à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
EXAMEN
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
et/ou
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours
DATE JJ/MM/AAAA
LIEU
Locaux Préfecture de Police
6, rue de la Cité - 75004 PARIS
HORAIRE XXHXX
NB DE CANDIDATS XX de Association ou organisme
COMPOSITION DU JURY :
1 Mme. NOM Prénom Présidente du jury FDF/PAE-FPS (Ass ociation ou organisme)
2 M. NOM Prénom FDF/PAE-FPS (Association ou organisme )
3 Mme. NOM Prénom FDF/PAE-FPSC (Association ou organi sme)
4 M. NOM Prénom FDF/PAE-FPS (Association ou organisme )
Suppléance Mme. NOM Prénom FDF/PAE-FPSC (Association ou organisme)
2024 - 01546
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024 - 01546 du 22/10/2024 portant
composition des jurys pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
(PAE-FPS) et à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3832 du 21/10/2024
portant la fermeture de l'établissement recevant
du public Eglise de la Pentecôte 24/32 rue jules
Vallès à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3832 du 21/10/2024 portant la
fermeture de l'établissement recevant du public Eglise de la Pentecôte 24/32 rue jules Vallès à Pierrefitte-sur-Seine (93380). 26
5 — CABINET DU PREFETSAINT-DENIS BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIERt
ARRETE PREFECTORAL N2 2024-3832PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLICEglise de la Pentecôte24/32 rue Jules Vallès à Pierrefitte-sur-Seine (93380)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-45 du code dela construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du réglement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0498 du 9 septembre 2021 portant composition des commissionscommunales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personneshandicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attributions de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Pierrefitte-sur-Seine à la suite dela visite réalisée le 8 février 2023 au sein de l'établissement Eglise de la Pentecôte sis 24/32 rue Jules Vallésà Pierrefitte-sur-Seine ;VU le courrier de mise en demeure du 5 juillet 2024 émis par le préfet de la Seine-Saint-Denis et transmisà l'exploitant en date du 10 juillet 2024 demandant de lever les anomalies mentionnées dans leprocès-verbal de visite du 8 février 2023 ;VU le courrier de mise en demeure de procéder à la fermeture de l'établissement dans un délai de quinzejours émis par le préfet de Seine-Saint-Denis à l'attention du maire de Pierrefitte-sur-Seine en date du11 septembre 2024 ;CONSIDERANT les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité dansle cadre de la visite du 16 février 2017 démontrant que les conditions de sécurité pour recevoir du publicne sont pas remplies par l'établissement, et notamment :- I'absence de dépôt de dossier conforme permettant de juger du niveau de sécurité de l'établissementet de classement de l'établissement ;- la présence de nombreuses non-conformités (124) sur le rapport de vérifications des installationsélectriques ;- la présence d'installation électriques vétustes et de fils à nus dans l'ensemble de I'établissement ;- le non-fonctionnement de l'alarme ; 1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3832 du 21/10/2024 portant la
fermeture de l'établissement recevant du public Eglise de la Pentecôte 24/32 rue jules Vallès à Pierrefitte-sur-Seine (93380). 27
- l'absence d'isolement de nombreux locaux, en particulier les locaux de stockage ;- la présence de stockage anarchique dans des salles de culte et des locaux non prévus à cet effet ;- le verrouillage de plusieurs issues de secours et non vacuité de certains cheminements d'évacuation ;- l'absence de système de désenfumage dans l'ensemble de l'établissement.CONSIDERANT que l'ouverture de l'établissement en dehors de toute autorisation rend impossiblel'évaluation réelle de son niveau de sécurité ; que la présence de très nombreuses non-conformités dansle rapport de vérification des installations électriques appuyées par la présence d'installations vétusteset de fils à nus à proximité immédiate de stockage pourraient être à l'origine d'un départ d'incendie;que, dans ce cas, la propagation du sinistre serait extrêmement rapide du fait de l'absence d'isolementdes locaux ; que le non-fonctionnement de |'alarme mettra en danger le public présent et empêcheraune évacuation sûre et rapide et qu'un risque d'effondrement du bâtiment ne peut être exclu enl'absence d'attestation de stabilité au feu ;CONSIDERANT l'absence d'éléments sur la régularisation de l'établissement apportés par l'exploitantsuite à la mise en demeure du 5 juillet 2024 ;CONSIDERANT que, suite à la mise en demeure de fermer l'établissement adressée au maire le11 septembre 2024, la fermeture n'a pas été prononcée et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercerson pouvoir de substitution ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEARTICLE 1%R: L'établissement Eglise de la Pentecôte sis 24/32 rue Jules Vallès à Pierrefitte-sur-Seine, detype V de catégorie inconnue, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté par unepersonne dépositaire de l'autorité administrative.ARTICLE 2 : Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité dePierrefitte-sur-Seine le 8 février 2023 devront être levées, après autorisation de travaux par le maire.ARTICLE 3 : La réouverture de |'établissement au public est conditionnée à la mise en conformité del'établissement, à une visite de la commission de sécurité compétente et à une autorisation d'ouverturedélivrée par le maire suite au passage de ladite commission.ARTICLE 4 : En cas de non-exécution du présent arrêté, l'exploitant ou le propriétaire est redevable d'uneastreinte d'un montant de 500 € par jour de retard.ARTICLE S : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et le maire de Pierrefitte-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraaffichée sur le devant de l'établissement concerné, ainsi qu'en mairie de Pierrefitte-sur-Seine.
Fait à Bobigny, le 2 1 OCT. 2024
- e uu 1a Sene-S venisY,Jacques WITKOWSKI
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3832 du 21/10/2024 portant la
fermeture de l'établissement recevant du public Eglise de la Pentecôte 24/32 rue jules Vallès à Pierrefitte-sur-Seine (93380). 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-2434 du 09/09/2024 portant
habilitation de SARL PROJECTIVE GROUPE en vue
de réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2434 du 09/09/2024 portant habilitation de SARL PROJECTIVE GROUPE en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialPRÉFETIS)AE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleINT-DENIS et de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-2434portant habilitation de SARL PROJECTIVE GROUPE en vue de réaliser les analyses d'impact exigéesdans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du code du commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 08 juillet 2024 par la SARL PROJECTIVE GROUPE sise 4,place de Regensburg, 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par monsieur Bernard DERNE,gérant de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casierjudiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, laprésentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1 : La société SARL PROJECTIVE GROUPE sise 4, place de Regensburg, 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par monsieur Bernard DERNE est habilitée à réaliser l'analyse d'impact desdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-03.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ » @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2434 du 09/09/2024 portant habilitation de SARL PROJECTIVE GROUPE en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
30
Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :— M. Bernard DERNE— M. Jérome BEAUDOT
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le même délai. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'Etat.
Fait à Bobigny,le D § S0P, 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrftaire général
Frédéric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / » @Prefet93
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2434 du 09/09/2024 portant habilitation de SARL PROJECTIVE GROUPE en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3295 du 09/09/2024 portant
habilitation de POLYGONE SAS en vue de réaliser
les analyses d'impact exigées dans les dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3295 du 09/09/2024 portant habilitation de POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact exigées
dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
32
Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialSD AEIH:' SDEEHI:IIIES- Bureau de la coordination interministérielle7 et de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-3295portant habilitation de POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserles études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du code du commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 29 août 2024 par SAS POLYGONE SAS, sise 16, allée de la Merd'Iroise, 44 612 SAINT-NAZAIRE, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeurgénéral de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casier judiciaire demoins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, la présentation des moyens et lesoutils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE :Article 1 : La société SAS POLYGONE SAS, sise 16, allée de la Mer d'Iroise, 44612 SAINT-NAZAIRE,représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-04.Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :- M. Aymeric BOURDEAUT- Mme Marine MORVAN- Mme Barbara MORICEAU- M. Clément COURILLEAU1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ¥ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3295 du 09/09/2024 portant habilitation de POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact exigées
dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
33
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demanded'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions desarticles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article S : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai durecours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse auterme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le89 SEF 2024
Pour le préfetet par délégation,lai général
Frédéric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4 @Prefet932/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3295 du 09/09/2024 portant habilitation de POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact exigées
dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société
PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue
Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel
du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances
per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
35
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à LaCourneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.l de l'arrêté ministériel du 20 juin2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux desinstallations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M.Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desemissions des installations classées pour la protection de I'environnement (GIDAF) ;Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation des 19 décembre 2001, 23 février 2009 et 15 avril 2016complétés par les arrêtés des 21 octobre 2005, 16 octobre 2014, 13 mars 2017, 17 avril 2020, 16 juillet2020 et 17 novembre 2020 délivrés à la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE exploitant uneinstallation de transit, tri et regroupement de déchets divers sur la commune de La Courneuve (93120)au 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 ;Vu le courrier en date 28 août 2024 informant l'exploitant de la non-transmission desdits résultats et dessanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Considérant qu'a la date du 13 mars 2024, il a été constaté I'absence de saisie des résultats descampagnes de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;Considérant que l'exploitant n'a émis aucune observation sur le projet d'arrété de mise en demeure quilui a été notifié le 2 septembre 2024 ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.II| de l'arrêtéministériel susvisé et aux intéréts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure ia société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCEexploitant une installation de transit, tri et regroupement de déchets divers de respecter les prescriptionsde l'article 4.1l de l'arrété ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1 — La société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE exploitant une installation de transit, tri etregroupement de déchets divers sise 3-7, rue Pascal sur la commune de La Courneuve (93120) est miseen demeure de respecter, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsde l'article 4.11l de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sus-mentionné :« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voieélectronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivantchaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014susvisé. »Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,celles-ci seront publiées le cas échéant sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pourune durée de 5 ans.Article 3 - le présent arrêté est notifié à la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée à la mairie de La Courneuve pour information.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Article 5 — Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig, 93100 Montreuil par :- l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;- les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté./ /"/ /Le préfet, %Pour le préfet-et paf délé&bon ;La sous-préféte chargée-de mission auprès du préfet |secrélaire généyÆte chargée de l'arrondissement chef-ieuCécile RACKETTE
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société
PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la
Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil
(93150) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif
à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONP DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre 2024portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de laVictoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) de respecter les dispositions de l'article 4.lde l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyléesdans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevantdu régime de l'autorisationLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M.Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrété ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de I'environnement (GIDAF) ;Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation des 19 décembre 2001, 23 février 2009 et 15 avril 2016,complétés par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 21 octobre 2005, 16 octobre 2014, 13 mars2017, 17 avril 2020, 16 juillet 2020 et 17 novembre 2020, délivrés à la la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE exploitant un centre de tri des déchets ménagers et professionnels et une déchetterie sur lacommune de Le Blanc-Mesnil (93150) au 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil(93150) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 ;Vu le courrier en date 28 août 2024 informant l'exploitant de la non-transmission desdits résultats et dessanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Vu les observations de I'exploitant formulées par courrier en date du 11 septembre 2024 lesquelles n'ontpas été jugées acceptables par le service risque et installation classée ;Considérant qu'à la date du 13 mars 2024, il a été constaté l'absence de saisie des résultats descampagnes de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;Considérant que l'exploitant a émis des observations sur le projet d'arrété qui lui a été notifié le 2septembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant que les observations n'ont pas été jugées acceptables par le service risque et installationclassée ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.11l de l'arrêtéministériel susvisé et aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCEexploitant un centre de tri des déchets ménagers et professionnels et une déchetterie de respecter lesprescriptions de l'article 4.111 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intéréts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1 — La société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE exploitant un centre de tri des déchetsménagers et professionnels et une déchetterie sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette sur lacommune de Le Blanc-Mesnil (93150) est mise en demeure de respecter, sous un mois à compter de lanotification du présent arrété, les dispositions de l'article 4.1l de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sus-mentionné:« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voieélectronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivantchaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014susvisé. »Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,celles-ci seront publiées le cas échéant sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pourune durée de 5 ans.Article 3 - le présent arrêté est notifié à la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc Mesnil pour information.Article 5 — Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig, 93100 Montreuil par :- 'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;- les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code deI'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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-
Cécile RACKETTE
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société
PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel
du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances
per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai
de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024portant mise en demeure de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.II! de l'arrêté ministériel du 20 juin2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux desinstallations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisationLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M.Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans lesrejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-0797 du 3 mars 2005, complété par les arrêtés préfectorauxdes 19 mai 2009, 9 mars 2010, 5 mars 2012 et du 31 juillet 2014, délivrés à la société PAPRECENERGIES exploitant une usine d'incinération de déchets non dangereux sise au 20 quai de Seine àSaint-Ouen-sur-Seine (93400) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 ;Vu le courrier en date 28 août 2024 informant l'exploitant de la non-transmission desdits résultats et dessanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 septembre 2024 lesquelles n'ontpas été jugées acceptables par le service risque et installation classée ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai
de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Considérant qu'à la date du 13 mars 2024, il a été constaté I'absence de saisie des résultats descampagnes de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.1ll de l'arrétéministériel susvisé et aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant a émis des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 2septembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire lesquelles n'ont pas été jugées acceptablespar le service risque et installation classée ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PAPREC ENERGIES exploitant uneusine d'incinération de déchets non dangereux de respecter les prescriptions de l'article 4.1i1 de l'arrêtéministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1 — La société PAPREC ENERGIES exploitant une usine d'incinération de déchets non dangereuxsise 20, quai de Seine sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) est mise en demeure derespecter, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 4.1l1 del'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sus-mentionné:« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voieélectronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivantchaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra étre pris à I'encontre de I'exploitant les sanctions prévues à larticle L. 171-8 du code del'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de I'environnement, celles-ci seront publiées le cas échéant sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour unedurée de 5 ans.Article 3 - le présent arrêté est notifié à la société PAPREC ENERGIES par lettre recommandée avecavis de réception.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine pour information.Article 5 — Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai
de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Elle peut étre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig, 93100 Montreuil par :- l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;- les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de I'affichage de cesdécisions.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour he réfet el par délégation,secrétarre générate adjointe chargée de l
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai
de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai
de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société
REVETEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à
Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel
du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances
per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société REVETEMENT CHROME DUR
sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION?ÂLÊ-ËEÊËË DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024portant mise en demeure de la société REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf àPierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de l'article 4.111 de l'arrêté ministérieldu 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejetsaqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisationLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —M. Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyléesdans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevantdu régime de l'autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 10 avril 1986 complété par les arrétés des 4 novembre1997, 29 juin 1999, 22 mars 2002, 15 juillet 2009 et 31 juillet 2014, délivré à la sociétéREVETEMENT CHROME DUR exploitant une installation de traitement de surface spécialiséedans le chromage industriel sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine (93380) au 30, rue Babeuf àPierrefitte-sur-Seine (93380) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail ; pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société REVETEMENT CHROME DUR
sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation
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Vu le courrier en date 28 août 2024 informant l'exploitant de la non-transmission desditsrésultats et des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de miseen demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Considérant qu'a la date du 13 mars 2024, il a été constaté l'absence de saisie des résultats descampagnes de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;Considérant que l'exploitant n'a émis aucune observation sur le projet d'arrété de mise endemeure qui lui a été notifié le 2 septembre 2024 ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.II| deI'arrété ministériel susvisé et aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société REVÊTEMENTCHROME DUR exploitant une installation de traitement de surface spécialisée dans le chromageindustriel de respecter les prescriptions de l'article 4.1l de l'arrêté ministériel susvisé, afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEArticle 1 — La société REVÊTEMENT CHROME DUR exploitant une installation de traitement desurface sise 30, rue Babeuf sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine (93380) est mise en demeurede respecter, sous un mois a compter de la notification du présent arrété, les dispositions del'article 4.111 de I'arrété ministériel du 20 juin 2023 sus-mentionné:« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voieélectronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivantchaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »Article 2 - Dans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8du code de l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code del'environnement, celles-ci seront publiées le cas échéant sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis pour une durée de 5 ans.Article 3 - le présent arrêté est notifié à la société REVETEMENT CHROME DUR par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
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- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine pour information.Article 5 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deMontreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil par :- l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté ;- les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet LPo%r le prîfe( et par délégation,La sous-préféte chargée de mission auprès du prefelsecrétaire générale adiointîÿafg éovde l'arrondisse *ä'{ chef-lieu44 f, e-dpsC— Cécile RACKETTE
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mait : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation
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sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société
REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La
Courneuve (93120) de respecter les dispositions
de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice
Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse
des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du régime de l'autorisation.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINTÉDENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La Courneuve(93120) de respecter les dispositions de l'article 4.1l de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif àl'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installationsclassées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M.Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrété ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation du 9 décembre 1993 et du 24 mars 2009, complété par lesarrêtés préfectoraux du 26 janvier 2007, du 20 novembre 2012, du 28 janvier 2013 et du 12 février 2019,délivrés à la société REVIVAL exploitant une installation de tri et valorisation de déchets sur la communede La Courneuve (93120) au 30, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 ;Vu le courrier en date 28 août 2024 informant l'exploitant de la non-transmission desdits résultats et dessanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice
Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse
des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du régime de l'autorisation.
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Considérant qu'à la date du 13 mars 2024, il a été constaté l'absence de saisie des résultats descampagnes de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;Considérant que I'exploitant n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté de mise en demeure quilui a été notifié le 3 septembre 2024 ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.II| de l'arrêtéministériel susvisé et aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société REVIVAL exploitant une installationde tri et valorisation de déchets de respecter les prescriptions de l'article 4.l1ll de l'arrêté ministérielsusvisé, afin d'assurer la protection des intéréts visés à l'article L. 511-1 du code de I'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1 — La société REVIVAL exploitant une installation de tri et valorisation de déchets sise 53, rueMaurice Berteaux sur la commune de La Courneuve (93120) est mise en demeure de respecter, sousun mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions de l'article 4.Il| de I'arrétéministériel du 20 juin 2023 sus-mentionné:« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voieélectronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivantchaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014susvisé. »Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de |'environnement,celles-ci seront publiées le cas échéant sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pourune durée de 5 ans.Article 3 - le présent arrêté est notifié à la société REVIVAL par lettre recommandée avec avis deréception.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de linformation des tiers, le présent arrété est également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée à la mairie de La Courneuve pour information.Article 5 — Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction.Bureau de 'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice
Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse
des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du régime de l'autorisation.
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Elle peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig, 93100 Montreuil par :- l''exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;- les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, - t/ JFLa sous-préfète chargée de mission auprés du prafet. . / (secrétaire générale adjointe chargée de,}(arïonîîeñ/ P','_ /»,_ "p à
Cécile RACKETTE
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Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse
des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du régime de l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice
Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse
des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du régime de l'autorisation.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-3987 du 21/10/2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
fermeture de l'établissement BOUCHERIE WAKIL
44 rue Saint Denis 93400 Saint-Ouen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3987 du 21/10/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral fermeture de l'établissement BOUCHERIE WAKIL 44 rue Saint
Denis 93400 Saint-Ouen.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- _—;ËÛÊ%Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE WAKIL44 rue Saint Denis93400 Saint-OuenLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3974 du 21/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement BOUCHERIE WAKIL 44 rue Saint Denis - 93400 Saint-Ouen, dont le gérant estmonsieur Lahcene OUBELLA ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mait : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3987 du 21/10/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral fermeture de l'établissement BOUCHERIE WAKIL 44 rue Saint
Denis 93400 Saint-Ouen.
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VU le rapport 2024-111892 du 21/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le21/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement BOUCHERIE WAKIL 44 rue Saint Denis - 93400 Saint-Ouen, dont legérant est monsieur Lahcene OUBELLA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-3974 du 21/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement BOUCHERIE WAKIL 44 rue Saint Denis - 93400 Saint-Ouen, dont legérant est monsieur Lahcene OUBELLA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Lahcene OUBELLA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le /Z 11012024
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2024-3987 du 21/10/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral fermeture de l'établissement BOUCHERIE WAKIL 44 rue Saint
Denis 93400 Saint-Ouen.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3615 du 17/10/2024 portant
agrément de l'accord d'entreprise artelia holding
SAS en faveur de l'insertion et du maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3615 du 17/10/2024
portant agrément de l'accord d'entreprise artelia holding SAS en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés.
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-3615PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ARTELIA HOLDING S.A.S EN FAVEUR DE L'INSERTIONET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs àl'emploi des travailleurs handicapés ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signatureà Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France ;Vu la décision n°2023-102 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'accord collectif de l'entreprise déposé le 23/04/2024 ;
DÉCISION D'AGREMENT
Article 1er : L'accord collectif d'entreprise conclu le 10/04/2024 dans le cadre-des dispositions de la loi N° 87-517 du10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et l'entreprise ARTELIAHOLDING S.A.S 16 Rue Simone Veil 93400 Saint Ouen et enregistré sous le N°T09324061434, est agréé pour la duréeprévue de son application de 3 ans, soit du ler janvier 2024 au 31 décembre 2026.Article 2 : L'employeur transmet aux services de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis :- les bilans annuels ;Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord l'employeur transmet :- le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ;- le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions men-tionnées à l'article L. 5212-10 du code du travail ;- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan recapltulatlf des actions réalisées.Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, deP emploi du travail et des solidarites ou son representant est charge de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhtcos:/Aidé.dri '
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handicapés.
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portant agrément de l'accord d'entreprise artelia holding SAS en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés.
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| - | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DÉCIDEArticle 1er : l'accord de groupe de la société ARTELIA est agréé pour les années 2024 -2026.Article 2 : Une partie du reliquat de l'accord précédent à hauteur de 334 975€ est intégré dans le nouveau budget duprésent accord.Article 3 : l'accord vise tous les établissements de la société ARTELIA cités en annexe.
Fait à Bobigny, le 177 OCT. 2024Pour le Préfet,
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps-//idf drieets.gouv.fr/
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portant agrément de l'accord d'entreprise artelia holding SAS en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés.
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Direction régionale et interdépartementale: PRÉFET | : de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- , du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXESEntre les soussignés :La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéroSIREN 802 044 776 ;Les sociétés filiales du Groupe suivantes :La société ARTELIA S.A.S., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Si-mone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN444 523 526 ;La société CLI S.A.S., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine —38 130 Échirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;La société GANTHA S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 BoulevardChasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;La société QUADRIC S.A.S. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte duGrand Lyon — 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d'immatricu-lation 338 500 713 ; |La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300 000 euros, dont le siège social estsitué 16, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le nu-méro 833 863 475 ;La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 16 rue SimoneVeil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 419 699 343 ;La société SPRETEC S.A.S, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lor-raine — 38 130 Échirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé171 Boulevard de l'Amiral Mouchez — 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le nu-méro SIREN 306 100 421 ;La société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social estsitué 171 Boulevard de l'Amiral Mouchez — 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous lenuméro SIREN 328 195 607 ; |La société ARTELIA CONSULTING S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéroSIREN 908 515 703 ;La société ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social estsitué 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous lenuméro SIREN 908 069 362 ; _La société PRINCIPIA S.A.S., au capital de 625.000 euros dont le siège social est situé ZAC Artelia -215 voie Ariane - 13705 La Ciotat, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440192 169 ; |
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portant agrément de l'accord d'entreprise artelia holding SAS en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés.
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| # | | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET - de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE-- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Ainsi que :e ... La société AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social estsitué 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SI-REN 803 240 076 ; |
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhetps://idf.drieets.gouv.fr/
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handicapés.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3615 du 17/10/2024
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handicapés.
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4015 du 22 octobre 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société METRO FRANCE SAS sise 35, Rue Benoit
Frachon - 93000 BOBIGNY, pour les salariés
volontaires employés les dimanches 22 et 29
décembre 2024 au réassort en produits frais et
extra-frais des rayons du magasin.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4015 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société METRO FRANCE SAS sise 35, Rue Benoit Frachon - 93000
BOBIGNY, pour les salariés volontaires employés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 au réassort en produits frais et extra-frais des
rayons du magasin.
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=PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024-4015
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ METRO FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 14 octobre 2023 et présentée par courriel du même jour par laquelle la société METRO
FRANCE SAS sollicite pour son établissement balbynien sis 35, R ue Benoit Frachon – 93000 BOBIGNY,
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés au réassort en produits frais et extra-frais
des rayons du magasin, pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024 ;

VU l'accord d'entreprise de la société METRO CASH & CARRY FRANCE (MCCF) SAS relatif au travail dominical en
date du 30 novembre 2016 ;

VU la consultation du comité social et économique sur le projet d ' « ouverture des dimanches 22 et 29 décembre
2024 de 7h00 à 18h00» ;

VU le référendum sur le travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;

CONSIDERANT que l'activité principale de l'entreprise est le commerce de gros et de detail notamment de
produits alimentaires à destination exclusive de professionnels tels que des restaurateurs, traiteurs, cafés,
boulangers et pâtissiers principalement indépendants ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d'assurer pour les fêtes de fin d'année
l'approvisionnement en permanence des clients susvisés par ailleurs confrontés à la concurrence de la grande
distribution et de la restauration intégrée ou franchisée ainsi que de la revente au détail intégrée ou franchisée ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de
préjudice au public tel que prévu par les dispositions de l'article L 3132-20 du Code du Travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société METRO
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son
établissement balbynien qui interviendront les dimanches 22 et 29 décembre 2024 aux opérations de réassort en
produits frais et extra-frais des rayons du magasin ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4015 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société METRO FRANCE SAS sise 35, Rue Benoit Frachon - 93000
BOBIGNY, pour les salariés volontaires employés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 au réassort en produits frais et extra-frais des
rayons du magasin.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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2

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de l'article 4 de
l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos
compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 22 octobre 2024

Pour le préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS





Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4015 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société METRO FRANCE SAS sise 35, Rue Benoit Frachon - 93000
BOBIGNY, pour les salariés volontaires employés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 au réassort en produits frais et extra-frais des
rayons du magasin.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4016 du 22 octobre 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL
SAS, sise Zone Induspal 3 Avenue des Lacs -
64140 LONS, pour les salariés volontaires
employés les dimanches compris entre les 3 et
17 novembre 2024 à l'occasion du chantier de
forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY
pour le compte de la société SMP.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4016 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3
Avenue des Lacs - 64140 LONS, pour les salariés volontaires employés les dimanches compris entre les 3 et 17 novembre 2024 à
l'occasion du chantier de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.
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=PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024-4016
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS


Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 11 octobre 2024 présentée par courriel du 14 octobre 2024 et complétée par courriel du
15 octobre 2024 par laquelle la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS , sise Zone Induspal 3
Avenue des Lacs – 64140 LONS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant
dans le cadre du chantier de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP,
pour les dimanches compris entre les 3 et 17 novembre 2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur instituant les compensations liées au trava il dominical en date du 10
octobre 2024 ;

VU le référendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches égal à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de déviation et de surveillance sur le
chantier de forage des puits sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;

CONSIDERANT ainsi que dans le contexte particulier du forage géothermique, le travail dominical permet de
réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants du
code du travail et répond aux critères alternatifs de dérogation, de préjudice au public tels que prévus par les
dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société MUSTANG
SERVICES INTERNATIONAL SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 3 et 17 novembre 2024 sur le chantier de forage
des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4016 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3
Avenue des Lacs - 64140 LONS, pour les salariés volontaires employés les dimanches compris entre les 3 et 17 novembre 2024 à
l'occasion du chantier de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.
75


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale du 10 octobre
2024 susvisée et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos supplémentaire pour chaque dimanche travaillé,
étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relative s à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
.
ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 22 octobre 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre-Yves HANNUS


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4016 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3
Avenue des Lacs - 64140 LONS, pour les salariés volontaires employés les dimanches compris entre les 3 et 17 novembre 2024 à
l'occasion du chantier de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4017 du 22 octobre 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.),
sise 2 rue Paul DOUMER-CS 45 411 - 91120
PALAISEAU, pour les salariés volontaires
employés les dimanches 27 octobre, 3 et 24
novembre 2024, 2 et 23 février, 30 mars et 20
avril 2025 à l'occasion du chantier CDG Express
Marché 3 sis 109, Avenue du Président WILSON à
SAINT-DENIS, pour fournir du béton prêt à
l'emploi à l'entreprise NGE GENIE CIVIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4017 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.), sise 2 rue Paul
DOUMER-CS 45 411 - 91120 PALAISEAU, pour les salariés volontaires employés les dimanches 27 octobre, 3 et 24 novembre 2024, 2 et
23 février, 30 mars et 20 avril 2025 à l'occasion du chantier CDG Express Marché 3 sis 109, Avenue du Président WILSON à
SAINT-DENIS, pour fournir du béton prêt à l'emploi à l'entreprise NGE GENIE CIVIL.
77
=PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024-4017
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.)


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 16 septembre 2024 transmise par courriel du même jour par laquelle la société CEMEX
BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.) , sise 2 rue Paul DOUMER - CS 45 411 – 91120 PALAISEAU sollicite
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants à l'occasion du chantier
CDG Express Marché 3 sis 109, Avenue du president WILSON à SAINT-DENIS, pour fournir du béton prêt à
l'emploi à l'entreprise NGE GENIE CIVIL, pour les dimanches 27 octobre, 3 et 24 novembre 2024, 2 et 23 février,
30 mars et 20 avril 2025 ;

VU la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, particulièrement les
dispositions relatives au travail dominical ;

VU le référendum sur le travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat ;

VU l'information et la consultation du comité social et économique sur le projet de dérogation au repos dominical
en date du 11 juillet 2024 ;

VU la saisine des Conseils Municipaux des mairies d'AUBERVILLIERS, de BONDY et de SAINT -DENIS en date
du 18 septembre 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 19
septembre 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 18
septembre 2024 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 18 septembre 2024 ainsi que les avis du
directeur général du MEDEF de l'est parisien en date du 26 septembre 2024 et celui du president de l'Union
Départementale CFTC 93 en date du 18 septembre 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la fabrication et la livraison de béton prêt à l'emploi pour la
réalisation de travaux aux abords des voies SNCF– SAINT-DENIS ;

CONSIDERANT que cette opération nécessite également la mise en service des unités de production de la société
CEMEX BETONS ILE DE FRANCE , sises 29, quai Lucien LEFRANC à Aubervilliers et 5, quai Hubertine
AUCLERT à BONDY ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispo sitions des articles L.4121-1 suivants du
code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4017 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.), sise 2 rue Paul
DOUMER-CS 45 411 - 91120 PALAISEAU, pour les salariés volontaires employés les dimanches 27 octobre, 3 et 24 novembre 2024, 2 et
23 février, 30 mars et 20 avril 2025 à l'occasion du chantier CDG Express Marché 3 sis 109, Avenue du Président WILSON à
SAINT-DENIS, pour fournir du béton prêt à l'emploi à l'entreprise NGE GENIE CIVIL.
78


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
CONSIDERANT que le client impose que l es consignations des réseaux soient planifiées les dimanches
s'agissant d'une période de moindre activité ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société CEMEX
BETONS ILE DE FRANCE est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires
qui interviendront les dimanches 27 octobre, 3 et 24 novembre 2024, 2 et 23 février, 30 mars et 20 avril 2025 dans
le cadre du chantier CDG Express Marché 3 sis 109, Avenue du president WILSON à SAINT-DENIS, pour la
réalisation de travaux aux abords des voies ainsi que pour la mise en service des unités de production sises 29 ,
quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS et 5, quai Hubertine AUCLERT à BONDY nécessaires à cette
operation.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à cet effet par les dispositions de la
convention collective des industries de carrières et matériaux de construction et ad minima, d'une rémunération
au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de
l'octroi d'un jour de repos compensateur et d'une prime exceptionnelle d'un montant de 223 euros pour
chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 22 octobre 2024

Pour le préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4017 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.), sise 2 rue Paul
DOUMER-CS 45 411 - 91120 PALAISEAU, pour les salariés volontaires employés les dimanches 27 octobre, 3 et 24 novembre 2024, 2 et
23 février, 30 mars et 20 avril 2025 à l'occasion du chantier CDG Express Marché 3 sis 109, Avenue du Président WILSON à
SAINT-DENIS, pour fournir du béton prêt à l'emploi à l'entreprise NGE GENIE CIVIL.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4017 du 22 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.), sise 2 rue Paul
DOUMER-CS 45 411 - 91120 PALAISEAU, pour les salariés volontaires employés les dimanches 27 octobre, 3 et 24 novembre 2024, 2 et
23 février, 30 mars et 20 avril 2025 à l'occasion du chantier CDG Express Marché 3 sis 109, Avenue du Président WILSON à
SAINT-DENIS, pour fournir du béton prêt à l'emploi à l'entreprise NGE GENIE CIVIL.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0761 du 22/10/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République
à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et
l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de
déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0761 du 22/10/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
81
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0761
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine ,
entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage
urbain.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0761
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0761 du 22/10/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
82
Vu l'avis de la mairie d'Épinay-sur-Seine du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 octobre 2024 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 octobre, suite à la
demande formulée par l'entreprise HP BTP le 30 septembre 2024 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 28 octobre 2024 et jusqu'au mardi 31 décembre 2024 , la circulation est modifiée sur la
RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
Pour permettre le déploiement d'un réseau de chauffage urbain, l'entreprise en charge des travaux est autorisée
à procéder à des emprises temporaires sur la chaussée avec un balisage type GBA Béton et barrières bardées,
les travaux sont répartis en 8 phases correspondant à 8 zones d'ouverture de chaussée.
Des hommes trafics doivent être présents en permanence afin de gérer la circulation des entrées et sorties.
Une voie de circulation ainsi que le stationnement sont neutralisés durant les travaux, mise en place de
panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et balise type K16.
Des réductions de voies sont nécessaires. Les pistes cyclistes peuvent être neutralisées si besoin, avec une
signalisation adaptée de type « cycliste pied à terre ».
Toute la signalisation temporaire mise en place pendant la durée des travaux est conforme aux normes en
vigueur.
Article 3
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à 1m40 minimum, à toute phase des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• HP BTP
Adresse : Rue des Voeux Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Yann SAFFRAY
Téléphone : 06 49 54 71 50
Courriel : yann.saffray@hpbtp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0761
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0761 du 22/10/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
83
Th fs
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle de l'entreprise exécutante :
• HP BTP
Adresse : Rue des Voeux Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Yann SAFFRAY
Téléphone : 06 49 54 71 50
Courriel : yann.saffray@hpbtp.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0761
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0761 du 22/10/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
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