RAA Spécial n°971-2025-274 publié le 17 octobre 2025

Préfecture de Guadeloupe – 17 octobre 2025

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Nom RAA Spécial n°971-2025-274 publié le 17 octobre 2025
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 17 octobre 2025
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35798/259127/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2025-274%20publi%C3%A9%20le%2017%20octobre%202025.pdf
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Date de modification du PDF
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-274
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DRFIP /
971-2025-10-15-00002 - DRFIP971-délégation de signature sie version
mise à jour 15 10 2025 (3 pages) Page 3
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DRFIP
971-2025-10-15-00002
DRFIP971-délégation de signature sie version
mise à jour 15 10 2025
DRFIP - 971-2025-10-15-00002 - DRFIP971-délégation de signature sie version mise à jour 15 10 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BLACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SIE de BLACHON
BLACHON
97129 LAMENTIN
Téléphone : 05 90 32 31 80
Mél. : sie.blachon@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2025-10-15-00002 - DRFIP971-délégation de signature sie version mise à jour 15 10 2025 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
RILCY Leslie Inspectrice 15 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice 15 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
FIORENTINO Brigitte Inspectrice 15 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
BEUVE Nadine Inspectrice 15 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PINCHE Marie-
Christine
Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
HERESON Muriel Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
SOREL Sarah Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
AUROQUE Jeanne Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
VALTON Jessica Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PHILIBERT Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PIROLI Marie-Paule Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ARTIGNY Christine Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ALIDOR Pascale Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BRUCY Agnes Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
JULES-GASTON
Vanessa
Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CYRILLE Pascale Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
MONTOUT Marie-
Odile
Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
MUGERIN SAINT-
CHARLES Rosine
Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
NEBOUCHON
Béatrice
Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
COSSOU Cindy Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
SAINT-PRIX Renée Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
GIRARDEAU Carole Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ROBIN Isabelle Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
REGENT-TALBOT
Patricia
Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BANAIS CHALCOU
Betty
Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PIREE-ELIES Betty Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
SIOUSARRAM Henri Contrôleur 10 000€ 8 000€
ELIEZER Ronald Contrôleur 10 000€ 8 000€
RUFFINE Sylvain Contrôleur 10 000€ 8 000€
RANDAL Jean-Michel Contrôleur 10 000€ 8 000€
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SOSTHENE Emile Contrôleur 10 000€ 8 000€
ANGELO Alex Contrôleur 10 000€ 8 000€
SYLVESTRE Sandrine Agente 2 000€ 1 000€
CHASSELA Françoise Agente 2 000€ 1 000€
CASTARD Jessie Agente 2 000€ 1 000€
MORESTA Milady Agente 2 000€ 1 000€
GARNIER Sylvana Agente 2 000€ 1 000€
Article 2
Une délégation de signature permanente pour « tout acte d'administration et de gestion du service »
aux cadres A dont les noms suivent :
RILCY Leslie Inspectrice
PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice
FIORENTINO Brigitte Inspectrice
BEUVE Nadine Inspectrice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
A Lamentin le 15 octobre 2025
La comptable publique, responsable de service des
impôts des entreprises de BLACHON,
Ketty POULLET
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