PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-260
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-10-01-00007 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01
octobre 2025 relatif déploiement d'une mission d'expertise et
d'information autour de la communication alternative et améliorée
(CAA) sur les territoires de Guadeloupe et Iles du Nord (20 pages) Page 5
971-2025-09-29-00004 - Arrêté portant détermination des territoires
au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas
assuré de manière satisfaisante (3 pages) Page 26
971-2025-09-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°ARS/SAOSS/SAE/971-09-10-00007 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire du CHU de Pointe à pitre / Abymes au bénéfice
de la société JANSSEN-CILAG (2 pages) Page 30
971-2025-09-29-00003 - Décision portant modification de l'adresse d'une
officine de pharmacie (2 pages) Page 33
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-09-30-00002 - Décision tarifaire N°1 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE (2 pages) Page 36
971-2025-09-30-00003 - Décision tarifaire N°2 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de ACT ARVHG (2 pages) Page 39
971-2025-09-30-00005 - Décision tarifaire N°3 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE (2 pages) Page 42
971-2025-09-30-00006 - Décision tarifaire N°4 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CSAPA AGEPTA (2 pages) Page 45
971-2025-09-30-00007 - Décision tarifaire N°5 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de "CSAPA COREDAF" (2 pages) Page 48
971-2025-09-30-00008 - Décision tarifaire N°6 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" (2 pages) Page 51
971-2025-09-30-00009 - Décision tarifaire N°7 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CSAPA EPSM (2 pages) Page 54
DEAL / HBD
971-2025-09-25-00005 - Arrêté DEAL HBD du 25 septembre 2025 relatif
aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat pour
l'Acquisition-Amélioration de l'habitat à vocation sociale dans le
département de la Guadeloupe (14 pages) Page 57
2
DEAL / RED
971-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral DAL/RED du 26 septembre
2025 imposant une astreinte administrative à la SARL LOUIS PHILIPPE
HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le
territoire de la commune de Capesterre Belle Eau (4 pages) Page 72
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-09-25-00012 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant création d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "la trajectoire-compétence +" (2 pages) Page 77
971-2025-09-25-00014 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant création d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "PARA AUTO-ECOLE" (2 pages) Page 80
971-2025-09-25-00009 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "auto école Multon" (2 pages) Page 83
971-2025-09-25-00011 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant modification des catégories enseignées par l'établissement
dénommé "J-ZUP Conduite"" (2 pages) Page 86
971-2025-09-25-00010 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant renouvellement d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AABAC" (2
pages) Page 89
971-2025-09-25-00013 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "LIKE CONDUITE" (2 pages) Page 92
971-2025-09-25-00015 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément d'une association qui s'appuie sur
la formation à la conduite et à la sécurité routière dénommé
"SOLIDARITIES SOS" (2 pages) Page 95
971-2025-09-26-00004 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 26 septembre 2025
portant changement de dénomination de l'auto école "école de
conduite française" (2 pages) Page 98
DEETS /
971-2025-09-24-00003 - Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant
désignation membres de jury du DETISF (2 pages) Page 101
971-2025-09-24-00004 - Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant
désignation membres jury DEIS (2 pages) Page 104
3
971-2025-09-23-00008 - Arrêté du 23-09-2025 modifiant l'arrêté du
25-04-2023 composition CRAE pédicure-podologue (2 pages) Page 107
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-09-23-00007 - ARRETE SG/BCI du 23 septembre 2025 portant
ouverture enquête publique sur demande permis de construire d'un
projet centrale photovoltaïque à BAIE-MAHAULT "convenance" par
ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES (4 pages) Page 110
971-2025-09-26-00002 - ARRETE SG/BCI du 26 septembre 2025 portant
agrément au titre de la protection de l'envionnement de l'association
AEVA (4 pages) Page 115
4
Agence régionale de santé
971-2025-10-01-00007
Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01
octobre 2025 relatif déploiement d'une mission
d'expertise et d'information autour de la
communication alternative et améliorée (CAA)
sur les territoires de Guadeloupe et Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00007 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif déploiement
d'une mission d'expertise et d'information autour de la communication alternative et améliorée (CAA) sur les territoires de
Guadeloupe et Iles du Nord
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AVIS D'APPEL À CANDIDATURE

N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-




Déploiement d'une mission d'expertise
et d'information autour de la
communication alternative et améliorée (CAA)

Territoires : Guadeloupe et Iles du Nord






Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Octobre 2025
Date limite de dépôt des candidatures 24 novembre 2025
Mise en œuvre attendue Décembre 2025





Le présent avis d'appel à candidature est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Guadeloupe et est également consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence de Santé :
https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/ rubrique « Appels à projets et candidatures »






Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00007 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif déploiement
d'une mission d'expertise et d'information autour de la communication alternative et améliorée (CAA) sur les territoires de
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1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'APPEL A CANDIDATURES

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives – Bisdary
97113 GOURBEYRE


2. CONTACT POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

Les candidats pourront solliciter l'Agence de Santé pour toutes demandes de précisions utiles à l'adresse
suivante :

ARS971-DCT ars971-dct@ars.sante.fr
Objet : « AAC Déploiement CAA Guadeloupe & IDN – 2025 »


3. CONTEXTE

La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 puis les comités interministériels du handicap
(CIH) du 16 mai 2024 et du 6 mars 2025 ont réaffirmé la volonté du Gouvernement de faire de l'accès à la
communication une priorité de son action. Plusieurs mesures ont ainsi été décidées pour accélérer, faciliter
et garantir l'accès à la communication notamment par le déploiement de la communication alternative et
améliorée (CAA), objet de l'instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025.

La stratégie de lutte contre les maltraitances de 2024 et la stratégie nationale pour les troubles du neuro-
développement renouvelée en 2023 comprennent également dans leurs priorités le développement de la
CAA pour toute personne en ayant besoin et en part iculier, pour les personnes accompagnées par des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes âgées ou en
situation de handicap.

La CAA est un outil essentiel de la lutte contre les violences faites aux personnes en situation de handicap1.
Pour les personnes étant empêchées de communiquer, elles sont les cibles préférentielles des auteurs de
violences, y compris de violences sexuelles, tout simplement parce qu'elles seront dans l'incapacité de
dénoncer les auteurs et de décrire les faits qu'elles ont subis. Par conséquent, la CAA fait partie des mesures
inscrites dans les priorités de la Stratégie nationale de lutte contre les maltraitances (2024-2027).

Le déploiement de la CAA participe aussi de la réduction des comportements dits « défis » ou « problèmes
». Plutôt que d'investir dans des solutions curatives et de résorption de ces « comportements-défis », le
cahier des charges en annexe 1 du présent avis recommande d'investir plutôt les causes de ces compor-
tements qui sont en majorité des problématiques de santé somatique pour lesquelles la communication
permet d'exprimer des symptômes, ou de frustration notamment en raison du déficit de communication. Le

1 Collier, B., McGhie-Richmond, D., Odette, F., & Pyne, J. (2006). Reducing the risk of sexual abuse for people who use
augmentative and alternative communication. Augmentative and Alternative Communication, 22(1), 62–75.
https://doi.org/10.1080/07434610500387490.

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déploiement massif de la CAA permet donc de réduire considérablement et durablement les difficultés liées
aux « comportements-défis »2.

4. PRINCIPES GENERAUX SUR LA COMMUNICATION ALTERNATIVE ET AMELIOREE (CAA)

La CAA regroupe l' ensemble des méthodes et outils conçus pour aider les personnes avec des besoins
spécifiques de communication orale à comprendre et s'exprimer et apprendre à exprimer leurs besoins,
ressentis, désirs, choix et à participer pleinement à la vie sociale.

La CAA ne peut se résumer à un outil ou une méthode, mais englobe une variété de moyens et techniques,
allant de gestes issus de la langue des signes jusqu'à des dispositifs technologiques comme les synthèses
vocales avec commande oculaire.

Le caractère « alternatif » définit la communication qui se fait d'une autre manière qu'avec la parole.
Le caractère « augmenté » définit lui l'amélioration de l'intelligibilité de la parole existante.

La démarche de CAA pour une personne présentant des difficultés dans sa communication orale doit être
basée sur le modèle dit « de participation »3. Ce modèle repose sur l'implication constante de l'utilisateur
dans la démarche de communication afin de définir et ajuster ses besoins avec lui et son entourage pour
permettre une adaptation continue des moyens de communication utilisés. La personne nécessitant de la
CAA a besoin de connaître des succès, des réussites tout le long de son parcours, durant tout le long de la
mise en place de la CAA et au-delà.

Le modèle de participation est opposé au modèle dit « de candidature » , qui repose sur l'évaluation de
prérequis de compétences et de potentiels validés pour accéder à une démarche de CAA. Le modèle de
candidature aboutit nécessairement à la sélection entre des personnes qui seraient des « candidates » sur
des critères précis, et d'autres personnes qui en seraient exclues faute de potentiels. Or, l'un des principes
fondamentaux en matière de CAA décrit dans le modèle de participation, est que tout le monde a un poten-
tiel à développer , et que toutes les personnes sont, par nature, des candidats à la communication. Les
principes décrits ici sont tirés en partie de ceux constituant le modèle de participation.

L'évaluation doit également être basée sur le modèle de participation. L'évaluation doit servir à identifier
les potentiels et les leviers pour favoriser toute réussite possible, si petite soit-elle au démarrage. Le choix
des outils d'évaluation et leur utilisation doivent faire l'objet de vigilance quant à leur compatibilité avec le
modèle de participation. Ils doivent toujours permettre d'identifier des potentiels et des leviers d'apprentis-
sage chez les personnes et ne pas conclure à des incapacités ou des impossibilités.

La démarche de communication qui repose sur le modèle de participation doit s'inscrire dans un temps long
et continu, et s'adapter tout au long de la vie. Il n'y a ni limite d'âge, ni conditions . La CAA doit devenir
ordinaire et commune dans la vie de la personne.

2 Walker, V. L., & Snell, M. E. (2013). Effects of Augmentative and Alternative Communication on Challenging Behavior: A
Meta-Analysis. Augmentative and Alternative Communication, 29(2), 117–131. https://doi.org/10.3109/07434618.2013.785020.
3 David R. Beukelman, Janice C. Light (2020). Augmentative and alternative communication: Supporting children and
adults with complex communication needs.
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L'outil ou les moyens de communication utilisés par une personne pour communiquer constituent sa voix.
Les outils et les moyens sont donc, comme la voix de tout un chacun, strictement personnels et constam-
ment à disposition. La CAA doit être disponible tout le temps par la personne et utilisée dès que cela s'avère
nécessaire : elle ne peut donc être réduite à un temps donné ou à une activité parmi d'autres.

La communication n'est pas une activité parmi d'autres comme elle ne peut être réduite à l'inscription dans
un emploi du temps ou réservée à des créneaux particuliers. La communication doit être possible en
permanence et les moyens et outils utilisés constamment disponibles.
Comme tout un chacun avec sa voix, le moyen de communication doit être à disposition de la personne tout
au long de la journée, dans tous les lieux et avec tous les interlocuteurs.

La communication doit être multimodale : la multimodalité signifie que la démarche de CAA auprès d'une
personne intègre différents moyens de communication pour créer un système de communication adap-
table et complet. Ainsi, gestes et signes visuels peuvent se compléter, sans hiérarchie, de pictogrammes,
d'écrits, de supports auditifs et vocalisations, d'assistance humaine et de dispositifs technologiques ro-
bustes. La CAA doit intégrer une variété d'outils et de méthodes de manière complémentaire, en assurant
une cohérence et une robustesse dans leur utilisation pour répondre aux besoins spécifiques de chaque
utilisateur. En fonction du contexte, de l'interlocuteur, du message à faire passer, du lieu ou de son état de
fatigue, la personne doit pouvoir utiliser de manière flexible plusieurs moyens de communication . La
multimodalité est aussi un vecteur important de développement des potentiels de communication et des
compétences. Par l'utilisation d'un outil, la personne peut développer des aptitudes qui serviront à l'utilisa-
tion d'un autre outil plus robuste et ainsi acquérir et utiliser de nouveaux mots ou concepts (une démarche
de CAA ne saurait reposer uniquement sur un outil, un logiciel ou une méthode).

Elle peut concerner tout le monde, à tout moment de la vie : un handicap de naissance, un handicap acquis,
un accident, une pathologie de la sphère oto-rhino-laryngologique (ORL), une maladie neuro-dégénérative…
toute personne peut, temporairement, durablement ou définitivement perdre l'usage de la parole et de la
communication orale. Promouvoir la CAA apparait dès lors un enjeu de société majeur.

Au-delà de l'équipement en matière d'outils dédiés, les ESMS devront se saisir pleinement des démarches
de CAA pour toutes les personnes accompagnées ayant des besoins spécifiques de communication. En se
fondant sur le modèle de participation, les ESMS s'engageront dans une démarche globale visant à systé-
matiser l'évaluation des besoins en matière de communication et à se doter des moyens pour y répondre.
Afin d'ancrer pleinement cette démarche essentielle dans les pratiques de l'ESMS, les outils de la loi n°
2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale (projet d'établissement, contrat de
séjour, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale…) devront rappeler explici-
tement le droit d'accès à la communication. Les leviers de contractualisation tels que les contrats plurian-
nuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pourront être mis à profit pour accompagner cette dynamique et
impulser au sein des ESMS la formation et l'évolution des pratiques professionnelles sur la CAA. L'expertise
des missions sur la CAA pourra aussi être sollicitée pour les accompagner dans cette montée en compé-
tences.




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d'une mission d'expertise et d'information autour de la communication alternative et améliorée (CAA) sur les territoires de
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5. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURE (AAC)

Pour concrétiser cette ambition d'accès à la CAA à toute personne en ayant besoin, et pour ce faire, d'un
déploiement massif de la CAA au sein des établissements et services médicosociaux et plus largement au
cœur des territoires en soutien aux acteurs de droit commun, vous pourrez vous appuyer sur le cahier des
charges en annexe 1 du présent avis. Ce cahier des charges vise à accompagner le déploiement d'une
mission d'expertise et d'information autour de la CAA.

Le présent AAC de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a pour finalité de consti-
tuer une mission d'expertise et d'information autour de la CAA pour les territoires de Guadeloupe et des
Iles du Nord répondant à deux fonctions :

1. une fonction d'animation de réseau sur les territoires en matière de CAA

2. une fonction d'appui ressource et d'accompagnement à la mise en place des démarches de CAA
auprès des personnes et de leur famille, ainsi que le soutien à la montée en compétences des
environnements sur la CAA (école, santé, périscolaire, ESSMS, services à domicile…)

Cette mission sera confiée à un seul organisme gestionnaire.

Des partenariats et des portages conjoints entre des associations spécialisées en CAA et des organismes
gestionnaires pourront également être envisagés.

La mission CAA sera chargée de constituer un comité territorial réunissant au moins une fois par semestre
les différents acteurs du territoire sur la CAA, les financeurs et décideurs publics, ainsi que les personnes
et les familles concernées. Une attention particulière devra être portée à la représentation des familles et
des personnes concernées, afin de s'assurer de leur participation et contribution à l'amélioration du service.

6. MOYENS ACCORDÉS PAR L'ARS

Le coût indicatif d'une mission comprend le financement des équivalents temps pleins (ETP) dédiés à son
fonctionnement. La dotation octroyée au porteur du dispositif pour la région « Guadeloupe et Iles du Nord »
est de 132 000 €.

7. MODALITES DE REPONSES ATTENDUES

Un dossier de candidature est attendu, selon le modèle joint en annexe.

Celui-ci sera adressé, pour le 24 novembre 2025 au plus tard,

> par mail avec accusé de lecture à :
ars971-dct@ars.sante.fr
Objet : « AAC Déploiement CAA Guadeloupe & IDN – 2025 »

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> par courrier en 1 exemplaire papier, accompagné d'une clé USB comprenant l'ensemble des élé-
ments sous format PDF, en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
"AAC CAA GPE & IDN – 2025 – NE PAS OUVRIR"
DAOSS / DCT
Rue des Archives – Bisdary
97113 GOURBEYRE

Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables.
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.

a) Modalités d'instruction des dossiers
Les projets seront instruits par des instructeurs désignés au sein de l'ARS.

La sélection des dossiers se fera à l'appui des conditions mentionnées dans la grille de critères ci-après :

Évaluation des enjeux et concepts de la CAA
E
E = expert
M
M = maitrise
C
C = cité ou
évoqué
O
0 = absent /
ne connait pas
L'organisation revendique et applique le
modèle de participation en matière d'accès
à la Communication Alternative et
Améliorée (CAA)

Tous les professionnels / intervenants de
l'organisation sont formés à la CAA

L'organisation implique des personnes
concernées utilisatrices / a systématique-
ment recours aux savoirs expérientiels

L'organisation implique des familles et
proches d'utilisateurs de CAA dans les pro-
jets

Toutes les personnes accompagnées ou
suivies ont accès à une démarche de com-
munication

Application et revendication de la multimo-
dalité de communication (ne revendique
pas un seul outil, une seule méthode mais
bien la complémentarité des stratégies et
outils)


Fait à Gourbeyre, le




- Annexe 1 - Cahier des charges relatif au déploiement d'une mission d'expertise et d'information autour de la communication
alternative et améliorée (CAA) pour les territoires de Guadeloupe et des Iles du Nord
- Annexe 2 – Dossier de candidature
01 octobre 2025
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Annexe 1
Cahier des charges relatif au déploiement d'une mission d'expertise et d'information
autour de la communication alternative et améliorée (CAA)
pour les territoires de Guadeloupe et des Iles du Nord

Le cahier des charges est présenté selon une gradation de missions détaillées comme suit :

1. Être une ressource facilement identifiable sur la communication alternative et améliorée (CAA) sur
son territoire
2. Promouvoir la CAA et animer les acteurs clefs sur son territoire
3. Accompagner les personnes et les familles vers la CAA
4. Coopérer avec les acteurs de son territoire
5. Accompagner la montée en compétences des environnements en CAA
6. Participer à l'animation nationale, à la recherche et à l'innovation en matière de CAA


1. Être une ressource facilement identifiable sur la communication alternative et améliorée (CAA) sur son
territoire

a) Objectifs :
Pour la Guadeloupe et les Iles du Nord, un acteur identifié aura pour mission d'être une ressource experte
sur la CAA et de donner un premier niveau d'information à toute personne qui le sollicite sur lesdits terri-
toires.

Cet acteur devra être accessible et joignable par plusieurs canaux et en lien avec tous les acteurs néces-
saires pour faire connaitre le dispositif de CAA.

b) Missions socles :
● Fonction ressource : informer et conseiller

● Informer : les personnes et les familles doivent pouvoir trouver rapidement et facilement une information
globale et de qualité sur la CAA. Dès le premier contact, la personne et les proches recevront un panel
d'informations et de documentations sur les essentiels à connaitre sur la CAA.

● Conseiller : au-delà de l'information précise et des ressources sur la CAA à transmettre et à partager,
cette première fonction ressource doit aussi permettre de conseiller les personnes et les familles dans leur
parcours de CAA. Le tri des informations pertinentes en fonction des demandes des personnes et de leur
situation est possible grâce à l'expertise de la mission. Au besoin, une ressource experte tierce doit pouvoir
être mobilisée grâce au réseau territorial constitué par la mission.

c) Mise en œuvre :
Des moyens de contacts disponibles : un numéro de téléphone identifié avec des horaires, une adresse
mail, une interface pour prendre des rendez-vous devront être installés.
- N° ARS/DAOSS/DCT 971-2025-
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d'une mission d'expertise et d'information autour de la communication alternative et améliorée (CAA) sur les territoires de
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La mission doit disposer et partager un kit d'informations de base avec de la documentation, en version
papier et numérique. Ce kit comprendra un livret de présentation de la CAA avec les définitions et principes
fondamentaux, quelques outils faciles à prendre en main (porte -clefs, sets de table, petit tableau de com-
munication à fabriquer de type tableau de langage assisté (TLA), apprentissage de quelques signes de
base…), présentation des différents moyens, stratégies et outils, cartographie des acteurs ex perts sur le
territoire et au niveau national, liste des principales associations nationales sur la CAA.

La mission d'expertise et d'information en CAA devra être repérée par les acteurs des territoires Guade-
loupe et des Iles du Nord, au premier rang desquels la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH), la caisse d'allocations familiales (CAF), la Communauté 360, le centre Communal d'action sociale
(CCAS), l'équipe locale d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT), etc. et y disposer tous les
moyens de communication habituels : affiches, flyers, livrets, cartes de visite.

2. Promouvoir la CAA et animer les acteurs clefs sur son territoire

« Plus personne ne doit croire ou affirmer que la communication est secondaire dans la vie d'une personne
: communiquer est un prérequis de la vie de tout être ». Citation extraite du groupe de travail national relatif
à la CAA (2024).

a) Objectifs :
La CAA doit être promue et mieux connue . L'organisme gestionnaire porteur de la mission devra avoir la
capacité de promouvoir et de sensibiliser à la CAA et à ses principes tous les environnements dudit terri-
toire.

b) Missions socles :
● Promouvoir : le porteur de la mission promeut la CAA et la fait connaitre auprès des différents acteurs
clefs, grâce à une politique de sensibilisation continue.

● Animer les acteurs clefs d es territoires Guadeloupe et Iles du Nord : pour renforcer l'appropriation de
la CAA par les acteurs des territoires de Guadeloupe et des Iles du Nord, le porteur de la mission organisera
des rencontres thématiques via le comité territorial.
Cette animation de territoire permettra de recueillir auprès de ces acteurs les différents besoins en matière
de sensibilisation et de s'appuyer sur les expertises existantes.

c) Mise en œuvre :
Pour ce faire, la mission d'expertise et d'information en CAA déploiera une stratégie de sensibilisation en
lien avec l'Agence de Santé (ARS) et le comité territorial. Elle organisera des campagnes de sensibilisation
grand public ou plus ciblées. Ces campagnes pourront prendre des formes différentes (journées territoriales
dédiées, journées découvertes, sessions de sensibilisation en petits groupes, actions de communication)
mais devront au maximum être in situ et intégrer systématiquement des utilisateurs de CAA (intervenants-
pairs).

Des actions de sensibilisation ciblées devront être mises en œuvre en application de la stratégie et des
priorités définies avec l'ARS : ces actions devront donner des bases de connaissance sur la CAA, ses
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d'une mission d'expertise et d'information autour de la communication alternative et améliorée (CAA) sur les territoires de
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principes fondamentaux, fournir des kits de CAA « low-tech » faciles à prendre en main, des formations sur
quelques signes de base, et engager les environnements sensibilisés dans des actions concrètes.

Au moins une journée territoriale dédiée par an doit avoir lieu sur les territoires, en présence de personnes
utilisatrices, de familles et de professionnels (médico-social, sanitaire, éducation nationale, etc.)

La mission s'efforcera de s'appuyer sur les expertises des territoires de Guadeloupe et des Iles du Nord
(par domaine de spécialité) et de coordonner des actions communes de sensibilisation et de promotion :
l'objectif est de ne pas faire tout seul mais d'être une voie de relais des actions de promotion et de sensi-
bilisation engagées par les différents acteurs de la CAA déjà présents sur le territoire et d'encourager les
actions communes.

3. Accompagner les personnes et les familles vers la CAA

a) Objectifs :
La mission d'expertise et d'information en CAA en lien avec tous les partenaires des territoires doit s'assurer
que toute personne en ayant besoin, doit pouvoir avoir accès à une démarche vers la CAA, quel que soit
sa situation, son âge ou son lieu de vie.

La mission d'expertise et d'information en CAA doit avoir la capacité d'accompagner la mise en œuvre des
démarches de CAA pour toute personne qui la sollicite, mais doit intervenir en subsidiarité des soutiens et
accompagnements déjà en place auprès des personnes et en partenariat avec les familles.

La mission d'expertise et d'information en CAA agit en tant que relai et soutien des démarches engagées et
veille au respect du modèle de participation évoqué supra.

b) Missions socles :
● Accompagner la mise en place de la CAA : accompagner la mise en œuvre des démarches de CAA auprès
des personnes en ayant besoin, en partenariat avec les familles et les accompagnements existants s'il y en
a.

● Évaluer les potentialités : les professionnels de la mission d'expertise et d'information en CAA n'évaluent
pas la capacité de la personne à communiquer ou non, mais, conformément à l'application du modèle de
participation, ils proposent des pistes à la structuration de la démarche en identifiant les potentialités sur
lesquelles les premières actions vont pouvoir se mettre en place.

● Appui aux pratiques : les intervenants CAA de la mission peuvent, au besoin, appuyer la mise en œuvre
des démarches vers la CAA auprès d'une personne pour conseiller et être garants de la continuité, de la
qualité et du respect des principes du modèle de participation.

c) Mise en œuvre :
Des professionnels formés à la CAA seront recrutés au sein de la mission CAA pour accompagner de 50 à
70 personnes chacun dans la mise en place de démarches de CAA.

Pour rayonner sur tout le territoire, un réseau territorial d'intervenants CAA sera constitué et encadré par
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la mission d'expertise et d'information en CAA. La mission s'assurera, en lien avec l'ARS, de la couverture
« régionale » et d'un maillage suffisant pour couvrir tous les besoins. Ce réseau permettra d'intervenir ra-
pidement auprès des personnes dont les besoins ont été repérés et qui ont la capacité de mettre en place
une démarche de CAA en lien avec la famille et en partenariat avec tous les environnements de la personne.
Ces intervenants auront pour mission de suivre, appuyer et superviser la bonne mise e n place des dé-
marches de CAA auprès des personnes les ayant sollicités.

Les intervenants CAA peuvent avoir des profils divers et ne sont pas réservés à un profil de professionnel
en particulier : éducateurs spécialisés, enseignants spécialisés, orthophonistes, ergothérapeutes, psy-
chomotriciens, familles expertes, intervenants-pairs…
La pluralité des spécialités de professionnels formés en tant qu'intervenants CAA constituera la richesse du
réseau.

4. Coopérer avec les acteurs des territoires de Guadeloupe et des Iles du Nord

a) Objectifs :
La mission d'expertise et d'information en CAA ne peut et ne doit être la seule porte d'entrée sur la CAA, ni
exercer toutes les missions seules. Elle doit partir du capital territorial déjà existant en la matière et animer
ce réseau d'acteurs. L'organisme gestionnaire porteur de la mission CAA doit se positionner en animateur
d'une montée en compétences progressive des territoires sur la CAA.

b) Missions socles :
● Identifier les acteurs clefs : le porteur de la mission d'expertise et d'information en CAA devra identifier
les différents experts et acteurs clefs sur les territoires de Guadeloupe et des Iles du Nord . Ils constituent
le socle de partenaires qui se répartissent les expertises et les rôles à jouer dans le déploiement des mis-
sions autour de la CAA.

● Organiser la coopération : autour du comité territorial et d'un réseau d'acteurs identifiés, la mission CAA
devra constituer un tissu de partenaires sur la CAA , en lien avec l'ARS , formalisé par des conventions
relatives à des missions spécifiques (sensibilisations, formations, accompagnements, expertises rares, su-
pervisions…)

c) Mise en œuvre :
L'organisme gestionnaire porteur de la mission CAA animera le comité territorial CAA et le réunira tous les
trimestres. Ce comité doit constituer le lieu de dialogue et de partage d'informations entre tous les acteurs
et la mission y présentera son rapport d'activité ainsi que ses projets à venir. Chaque membre du comité
territorial devra contribuer aux actions engagées.

En lien avec ce comité territorial, la mission d'expertise et d'information en CAA constituera un réseau
d'acteurs en capacité de contribuer à la mise en place des actions décrites dans le présent cahier des
charges (sensibilisation, formation, évaluations spécifiques, accompagnements, aides techniques). La for-
malisation de ces partenariats passera par des conventions pour des missions spécifiques. Le réseau des
acteurs sur la CAA contribuera à faire connaitre la CAA et l'existence de la mission CAA dédiée. Ce réseau
permettra aussi de mailler efficacement les territoires.

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Parmi les acteurs prioritaires identifiés, une liste non-exhaustive sera établie sur cette base : équipes relais
handicaps rares (ERHR), centres ressources autisme (CRA), EqLAAT, centres d'information et de conseils
sur les aides techniques (C[R]ICAT), associations de familles expertes en CAA, hôpitaux et centres de santé,
maisons de santé pluridisciplinaires, maisons des familles, unions départementales des associations fami-
liales (UDAF), établissements et services médico -sociaux (ESMS), services à domicile, directions des ser-
vices départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), MDPH.

La mission d'expertise et d'information en CAA produira des cartographies des experts des territoires de
Guadeloupe et des Iles du Nord en matière de CAA ou toute ressource pouvant être utile au déploiement
de la CAA. Ces cartographies et listes d'experts seront mises à disposition de tous, en particulier aux per-
sonnes concernées et les familles.

5. Accompagner la montée en compétences des environnements en CAA

a) Objectifs :
Afin de s'assurer que toute personne avec des difficultés de communication soit bien repérée et orientée
vers les bons interlocuteurs en capacité de conseiller et d'accompagner, tous les environnements poten-
tiels des personnes doivent être sensibilisés à la CAA.

Le développement de la communication chez les personnes ayant des difficultés dépend de l'appropriation
de la CAA et de la compréhension du rôle que les environnements naturels et quotidiens de la personne ont
à jouer.

Dans leurs activités et rôles initiaux, les environnements et services accueillant du public (famille, école,
emploi, clubs de sport et de loisirs, médiathèques, professionnels de santé ou du médicosocial…) doivent
pouvoir intégrer la CAA et ainsi permettre l'inclusion de personnes utilisatrices de CAA.

b) Missions socles :
● Former : la mission d'expertise et d'information en CAA formera ou organisera la formation des personnels
des environnements des personnes avec des besoins de CAA et des services accueillant du public. En
complément de la sensibilisation, la formation doit permettre d'acquérir des bases d'utilisation d'outils et
d'avoir la capacité de devenir un potentiel partenaire de communication.

● Organiser la supervision : en complément de la formation, la mission d'expertise et d'information en CAA
organisera la supervision des groupes formés par le biais des prestataires extérieurs, pour entretenir et
maintenir les compétences et aider les professionnels formés à analyser leurs pratiques, et à les faire évo-
luer au gré des adaptations nécessaires.

● Accompagner la mise en place de projets : la mission d'expertise et d'information en CAA accompagnera
la mise en place de projets autour de la CAA auprès des différents acteurs qui la sollicitent.

c) Mise en œuvre :
Quatre domaines ont été identifiés comme prioritaires . Toutefois, la mission d'expertise et d'information
en CAA, dans la mise en œuvre de la stratégie décidée pour la « région Guadeloupe et Iles du Nord », pourra
se saisir d'opportunités de sensibilisations et de formations dans d'autres secteurs.
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● École & périscolaire : organiser pour les professionnels de l'éducation nationale des formations dédiées
et adaptées à la CAA. Participer, suivre et mettre en œuvre le projet de CAA des enfants concernés. Contri-
buer à inclure de la CAA dès la maternelle pour tous les élèves (avec ou sans handicap).

● Secteur sanitaire (hôpital et médecine de ville) : former les agents d'accueil des hôpitaux et centres de
santé, former/sensibiliser les professionnels de santé y compris dans les formations initiales, équiper les
centres de santé (CS), centres hospitaliers spécialisés (CHS), services d'urgences de kits de CAA faciles à
prendre en main afin de permettre leur utilisation rapide dans des situations d'urgence.

● Services à domicile : faire connaitre la CAA aux intervenants à domicile via les sensibilisations.
Rendre la formation possible et accessible quand c'est nécessaire. Faire monter en compétence les inter-
venants pour qu'ils aient la capacité de repérer des besoins en CAA, de conseiller à un premier niveau les
personnes et les aidants, et d'orienter vers la mission d'expertise et d'information en CAA si nécessaire.

● Lutte contre les violences : sensibiliser et former les agents en charge du premier accueil des victimes
potentielles de violences sur l'utilisation de la CAA dans le recueil de la parole et du témoignage. Fournir
aux différents acteurs de la lutte contre les violences (police/gendarmerie, ESMS, établissements de
santé…) des outils de recueil de la parole adaptés.

6. Participer à l'animation nationale, à la recherche et à l'innovation en matière de CAA

a) Objectifs :
Afin que la mission d'expertise et d'information en CAA puisse se concentrer sur les missions des territoires
de Guadeloupe et des Iles du Nord et garantir la qualité de leurs actions, il est nécessaire qu'elle soit appuyée
et soutenue au niveau national et en lien avec des centres ressources identifiés au niveau national (centres
ressources régionaux sur le polyhandicap, Groupement national de coopération handicaps rares
(GNCHR), Centre national de ressources sur les handicaps rares (CNRHR), CRA, Isaac Francophone,
experts neutres et indépendants sur les aides techniques...)

Le partage de ressources et l'harmonisation des bonnes pratiques entre les différentes missions au niveau
national s'avèrent indispensables à leur bon fonctionnement.

b) Missions socles :
● Appuyer : les missions d'expertise et d'information en CAA devront être appuyées dans leurs missions et
dans le déploiement par un groupe d'acteurs experts de la CAA.

● Mutualiser : une animation nationale des différentes missions départementales aura pour objectif de
mutualiser et harmoniser les ressources et les partager avec l'ensemble du réseau des missions d'expertise
et d'information en CAA.

c) Mise en œuvre :
En lien avec le comité de suivi national piloté par le Secrétariat général du comité interministériel du handicap
(SG-CIH), un appui au déploiement sera proposé aux acteurs porteurs des missions d'expertise et d'infor-
mation en CAA et aux agences régionales de santé (ARS).
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Un groupe d'experts sera créé et sera le relai national des missions départementales en lien avec les
pouvoirs publics et têtes de réseaux, associations expertes, centres ressources, fabricants et distributeurs
d'outils technologiques de CAA…

Ce groupe d'experts, en lien avec le SG-CIH, mettra en œuvre une communication publique commune avec
les missions CAA locales et sera le relai de la promotion de la CAA au niveau national.

En lien avec l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP), il organisera la communauté de pratique
des missions d'expertise et d'information en CAA et des intervenants en CAA, ainsi que les intervenants
en CAA en ESMS.

En complément, les missions d'expertise et d'information en CAA participeront à la construction d'un cadre
commun de sensibilisation et de formation à la CAA.

La coordination nationale des missions d'expertise et d'information en CAA permettra de recueillir les be-
soins des personnes à grande échelle, d'organiser des études et relever les indicateurs élaborés en commun
et participer de ce fait à la recherche et à l'innovation en matière de CAA en France.

Cette coordination nationale permettra aussi d'engager des évaluations suivies de la mise en œuvre de la
CAA auprès des personnes en ayant besoin et de réaliser des études d'impact pour contribuer à l'améliora-
tion continue de la politique publique ainsi qu'à la recherche.

Ce groupe d'experts aura aussi pour mission de partager les données les plus actualisées de la recherche
et fournir les données probantes internationales les plus à jour pour outiller au mieux les professionnels
des missions d'expertise et d'information en CAA et de leurs réseaux.





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Annexe 2
N° ARS/DAOSS/DCT 971-2025-
Cahier des charges relatif au déploiement des missions d'expertise et d'information
autour de la communication alternative et améliorée (CAA)
pour les territoires de Guadeloupe et des Iles du Nord

DOSSIER DE CANDIDATURE


PORTEUR :

Présentation de l'organisme gestionnaire (OG)
Nom de l'OG
Type de structure

☐ Gestionnaire d'ESMS
☐ Association
☐ Autre structure (préciser) :

Statut juridique ☐ Public ☐ Privé (non lucratif) ☐ Privé (lucratif)
Adresse

Nom, prénom, fonction et coor-
données du représentant
légal de l'auteur de la demande
NOM / Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
N° FINESS juridique et géogra-
phique

FINESS EJ :

FINESS ET :

N° SIRET
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Téléphone
Personne chargée du dossier

NOM / Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :




Expérience de l'OG en matière
de CAA et d'ingénierie de projet
(expériences déjà réalisées dé-
montrant un savoir-faire mani-
feste pour l'intervention auprès
de personnes présentant des be-
soins complexes en matière de
communication)





2 – PROJET PROPOSE :

Décrire le contexte des territoires de Guadeloupe et des Iles du Nord :











Décrire votre motivation pour la mise en œuvre de ce dispositif :






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Décrire la démarche de CAA envisagée (méthodes et outils, moyens et techniques…) :












CONTENU DU PROJET
Composition de l'équipe envisa-
gée
Modalités d'animation et de sou-
tien à l'intégration de la CAA
dans les ESMS

Modalités de coordination envi-
sagées
Modalités de supervision à des-
tination des professionnels au
sein des établissements




Modalités d'évaluation
(indicateurs de suivi, indicateurs
de satisfaction et « expérience »
des usagers…)


Modalités de transmission envi-
sagées





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Modalités de sensibilisation du
« grand public » sur la CAA envi-
sagées

Modalités de formation / montée
en compétences des profession-
nels
● ESMS :


● École & périscolaire :


● Secteur sanitaire (hôpital et médecine de ville) :


● Services à domicile :



● Lutte contre les violences :


● Autre(s) domaine(s) – à détailler :



Budget prévisionnel (ETP)




Budget prévisionnel complé-
mentaire à envisager
(projets d'ingénierie et d'acquisi-
tion de matériels adaptés, notam-
ment de kits de démarrage d'ou-
tils de CAA)




Modalités de mise en œuvre
(plan de communication, calen-
drier…)




3 – PARTENAIRES IDENTIFIES

Lister dans le tableau ci-dessous les acteurs sollicités
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Partenaires du pro-
jet (1 ligne par parte-
nariat) :
Entité juridique
et/ou statut

Adresse
Périmètre d'inter-
vention (profession-
nels de santé, struc-
tures partenaires,
établissements, as-
sociations…)
Coordonnées des
contacts (nom et
prénom, mail, télé-
phone)
Nature du partena-
riat ou de la partici-
pation au projet
(moyen humain, lo-
gistique, financier,
autres à préciser…)
Préciser les coopé-
rations existantes
Partenaire attendu
incontournable :
Communauté 360





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON
Partenaire attendu
incontournable :
Eqlaat




Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :






Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON





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Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐ NON Convention formalisée : ☐ OUI ☐ NON



4 – GOUVERNANCE DU PROJET / PARTICIPATION DES USAGERS

Décrire les instances de gouvernance prévues pour organiser le pilotage et le suivi du projet









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Décrire les modalités de participation des usagers / familles à la construction et au suivi du projet














OBSERVATIONS

Champ libre pour des observations / compléments d'informations (si souhaités)





















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971-2025-09-29-00004
Arrêté portant détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la
population n'est pas assuré de manière
satisfaisante
Agence régionale de santé - 971-2025-09-29-00004 - Arrêté portant détermination des territoires au sein desquels l'accès au
médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 26
ar ATREPUBLIQUE © DAgencede SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
ARRETE ARS/DAOSS - n°portant détermination des territoires au sein desquelsl'accès au médicament pour la population n'est pasassuré de manière satisfaisante
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-6, L. 5125-6-1, L. 5125-6-2 et D.5125-6-1 ;Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au seindesquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention nationale du 9 mars2022 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accèsau médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;Vu l'instruction n° DGOS/AS1/2024/121 du 1er août 2024 relative à la détermination des territoires ausein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;Vu l'avis de la conférence de la santé et de l'autonomie (CSA) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 juin 2025 ;Vu l'avis du Syndicat départemental des pharmaciens de la Guadeloupe (SDPG) en date du 1" août20254Vu l'avis de l'union régionale des professionnels de santé — pharmaciens d'officine Guadeloupe en datedu 5 août 2025 ;Vu la demande d'avis au Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 avril2025 restée sans réponse à la date du 31 août 2025 ;Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-29-00004 - Arrêté portant détermination des territoires au sein desquels l'accès au
médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 27
Considérant qu'au sein de chaque région, le directeur général de l'agence régionale de santédétermine les territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 du code de la santépublique, par référence à l'un ou plusieurs des critères mentionnés à l'article D. 5125-6-1 du code de lasanté publique ci-dessous listés :1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4,2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence prévu al'article L. 5125-17,3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire,4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsquece dernier est âgé de plus de 65 ans ;Considérant que l'agence de santé Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy a décidé d'établirla liste des territoires de vie santé concernés par référence aux 1°, 2°, 3° et 4° de la liste des critères del'article D. 5125-6-1 du code de la santé publique ;Considérant que le nombre d'habitants résidant dans les territoires mentionnés au deuxième alinéa del'article L. 5125-6 du code de la santé publique ne peut pas dépasser le plafond de 8% en Guadeloupedéfini par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 7 juillet 2024 susvisé ;Considérant que l'agence de santé Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy a fait le choix, parmiles possibilités prévues par l'instruction du 1er août 2024 susvisée de retenir le territoire de vie-santecomme maille territoriale pour définir les territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 du code de la santé publiqueARRETE :
Article 1 : La liste des territoires de vie santé (TVS) au sein desquels l'accès aux médicaments pour lapopulation n'est pas assuré de manière satisfaisante s'établit comme suit :Le territoire de vie santé La Désirade qui comprend les communes suivantes :- La DésiradeLe territoire de vie santé Grand-Bourg qui comprend les communes suivantes :- Capesterre-de-Marie-Galante- Grand-Bourg- Saint-LouisLe territoire de vie santé Petit-Canal qui comprend les communes suivantes :- Petit-CanalLe territoire de vie santé Saint-Claude qui comprend les communes suivantes :- Saint-ClaudeLe territoire de vie santé Terre-de-Haut qui comprend les communes suivantes :- Terre-de-HautLe territoire de vie santé Trois-Rivières qui comprend les communes suivantes :- Trois-RivièresLe territoire de vie santé Vieux-Habitants qui comprend les communes suivantes :- Vieux-Habitants
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifBisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94.ars.quade .Sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-29-00004 - Arrêté portant détermination des territoires au sein desquels l'accès au
médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 28
territorialement compétent, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Gourbeyre, le 29 SEP. 29%
Le Directeur Général,
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Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-29-00004 - Arrêté portant détermination des territoires au sein desquels l'accès au
médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 29
Agence régionale de santé
971-2025-09-19-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°ARS/SAOSS/SAE/971-09-10-00007 portant
mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du CHU de Pointe à pitre / Abymes
au bénéfice de la société JANSSEN-CILAG
Agence régionale de santé - 971-2025-09-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°ARS/SAOSS/SAE/971-09-10-00007
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du CHU de Pointe à pitre / Abymes au bénéfice de la société
JANSSEN-CILAG
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zwREPUBLIQUE À 4FRANÇAISE |Liberté @® D Agence de SantéÉgalité Guadeloupe |Fraternité Saint-MartinSaint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant modification de l'arrét N° ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00007portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du CentreHospitalier Universitaire de Pointe-a-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de lasociété JANSSEN-CILAGLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 :Vu le Code de justice administrative, notamment l'article L. 911-9 :Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de MonsieurLaurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;Vu les ordonnances n°2328568/4-2 du 19/04/2024 du Tribunal administratif (TA) de Paris,n°2301531, 2301532, 2301533 du 10/06/2024 du TA de Guadeloupe et n°2306866 du 18/06/2024du TA DE Bordeaux condamnant le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) apayer des provisions, des intérêts moratoires et frais de justice à verser au global 1 081 847, 20euros ;Vu le courrier en date du 12 février 2025 de la société JANSSEN CILAG par l'intermédiaire de sonavocat Maitre NIGRI Eric mettant en demeure le Directeur Général de l'ARS de prendre un mandatd'office à l'encontre du CHU :Vu le courrier en date du 16 avril 2025 de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy mettant en demeure le CHU de la Guadeloupe de payer à la société JANSSENCILAG la somme de 857 329, 76 euros solde dû sur le montant précipité ;CONSIDERANT qu'à ce jour la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet :CONSIDERANT que la dépense dont il s'agit est obligatoire, liquide et exigible ;CONSIDERANT que les intérêts moratoires devront être comptabilisés jusqu'à la date de règlementde la somme due à titre principal.
ARRETEArticle 1- Il est mandaté au profit de la société JANSSEN CILAG ANTILLES GUYANE sis167 quai de bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 544 746.68€ (cinq cent trente-six six cent quarante-six euros et 68 centimes) à partir du budget du CHU.Article 2 — Le montant susvisé se décompose ainsi :- 536 646.68 € à titre principal- 800 € au titre des frais de recouvrement- 7500 € au titre des frais de justice
Agence régionale de santé - 971-2025-09-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°ARS/SAOSS/SAE/971-09-10-00007
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du CHU de Pointe à pitre / Abymes au bénéfice de la société
JANSSEN-CILAG
31
Article 3 — Les numéros, objets et montants des sommes à recouvrir sont joints a la presentedécision.Article 4 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-a-Pitre/Abymes — FINESS 970100228 et virée surle compte de la BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4013 2800 0106 2470 604 BIC BNPAFRPPXXXArticle 5 — Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d'une trésorerie suffisantepour honorer les dépenses de personnel.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, le Directeur Régional des finances publiques et le comptable public du CHU sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, Le 4) °°
te Directeur Général
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portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du CHU de Pointe à pitre / Abymes au bénéfice de la société
JANSSEN-CILAG
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Agence régionale de santé
971-2025-09-29-00003
Décision portant modification de l'adresse d'une
officine de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2025-09-29-00003 - Décision portant modification de l'adresse d'une officine de pharmacie 33
Ex ArRE PUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS - n°portant modification de l'adresse d'uneofficine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral n° 81-99/IP du 22 janvier 1981 autorisant la création d'une officine de pharmacieau 26 rue du Moule a Morne-à-l'Eau (97111) avec le numéro de licence 971#000066 (anciennementPH-81-01) ;Vu le courrier en date du 2 septembre 2025, de M. Yves-Gérard FONTEAU, pharmacien titulaire,déclarant la modification de l'adressage, attestée par la mairie de Morne-à-l'Eau, pour le bâtiment situésur la parcelle cadastrée AC84, bâtiment dans lequel est située la pharmacie ;Considérant que la modification de la dénomination de la voie dans l'adressage du bâtimentcorrespond à une modification de l'adresse de l'officine sans déplacement ;
DECIDE :
Article 1: La licence n° 971#000066 octroyée pour l'exploitation d'une officine de pharmaciecorrespond dorénavant à un bâtiment situé au 26 rue Lucie JULIA — Bourg à MORNE-A-L'EAU (97111) [parcelle AC 841.Article 2 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux,à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du code de lasanté publique, aux aménagements du bâti, à une modification d'adressage ou liée à laréalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale del'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central dela section E (Délégation départementale de la Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifBisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-29-00003 - Décision portant modification de l'adresse d'une officine de pharmacie 34
Article 4:
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé etinsérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 & SEP. 2025Le Directeur Général,
| A!
j Laurent LEGENDART
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-29-00003 - Décision portant modification de l'adresse d'une officine de pharmacie 35
Agence régionale de santé
971-2025-09-30-00002
Décision tarifaire N°1 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de ACT LA
MAISON BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00002 - Décision tarifaire N°1 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 36
ArREPUBLIQUE © D Agencede SantéFRANÇAISE Sant MaltLibertéEgalitéFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°1 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEACT LA MAISON BLEUE - 970109955
Le Directeur de l' ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT(Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5)sise 142 Howell center, 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée AIDES (93001376 8) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97010 995 5) pour 2025 :Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, par l'ARSGuadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00002 - Décision tarifaire N°1 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 37
DECIDE
Article 1 Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe | 56 109,83 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe Il 345 286,14 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00 €Groupe Ill 267 374,39 €Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 668 770,36 €Groupe |Produits de la tarification 668 770,36 €- dont CNR 0,00 €Groupe Il 0,00 €RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 668 770,36 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 668 770,36 € pour l'exercice 2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 668 770,36 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire AIDES (93001376 8) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00002 - Décision tarifaire N°1 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 38
Agence régionale de santé
971-2025-09-30-00003
Décision tarifaire N°2 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de ACT
ARVHG
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00003 - Décision tarifaire N°2 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ACT ARVHG 39
ATRE PUBLIQUE @ > Agence de SantéGuadeloupeFR AN CAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEACT ARVHG - 970104238
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT(Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8) sise 223-225 ruede Besson, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée ARVHG (l' Association Réseau VilleHôpital Guadeloupe) (97 010 418 8) :l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipesmobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Considérant la non-transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualitépour représenter la structure dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8), pour 2025 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00003 - Décision tarifaire N°2 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ACT ARVHG 40
Article |Article 2
Article 3
Article 4Article 5
La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 0,00 € pour l'exercice 2025.A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 0,00 € payable en douzième.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire ARVHG (1' Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe)(97 010 418 8) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00003 - Décision tarifaire N°2 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ACT ARVHG 41
Agence régionale de santé
971-2025-09-30-00005
Décision tarifaire N°3 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CAARUD
CROIX ROUGE
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00005 - Décision tarifaire N°3 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE 42
ArREPUBLIQUE @ > Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI SE Saint-MarinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECAARUD CROIX ROUGE" — 970109575
Le Directeur de ' ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CAARUD(Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénomméeCAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et géréepar l'entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2024 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 010 995 5) pour 2025 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00005 - Décision tarifaire N°3 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE 43
DECIDE
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Article 1 Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 43 301,99 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe Il 432 889,50 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe Ill 175 946,95 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 25 666,02 €TOTAL Dépenses . 677 804,46 €Groupe |Produits de la tarification 677 804,46 €- dont CNR 0,00€Groupe II 0,00 €Recerres _ | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 677 804,46 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève 677 804,46 € pour l'exercice 2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 652 138,44 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée a l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (75 072 133 4), et à l'établissementconcerné.
Gourbeyre, lerecteur Général
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00005 - Décision tarifaire N°3 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE 44
Agence régionale de santé
971-2025-09-30-00006
Décision tarifaire N°4 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CSAPA
AGEPTA
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00006 - Décision tarifaire N°4 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA AGEPTA 45
= arREPUBLIQUE © D Agencede SantéGuadeloupeFRAN CAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECSAPA AGEPTA — 970107389
Le Directeur de l' ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA RaphaëlSCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénomméeAGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97010 736 3);VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementa la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9)pour 2025 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025 par l'ARS Guadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA AGEPTA 46
DECIDE
Article 1* Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 47 987,78 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe Il 671 824,68 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe Ill 81 578,71 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 799 791,28 €Groupe |Produits de la tarification 697 101,21 €- dont CNR 0,00 €Groupe Il 0,00 €RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 13 949,17 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 88 740,90 €TOTAL Recettes 799 791,28 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 799 791,28 € pour l'exercice 2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 785 842,11 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARISdans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire AGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Préventionet le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, leLe Directeur Général
peLaur EGE
5A|
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
12, à
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00006 - Décision tarifaire N°4 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA AGEPTA 47
Agence régionale de santé
971-2025-09-30-00007
Décision tarifaire N°5 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de "CSAPA
COREDAF"
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00007 - Décision tarifaire N°5 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de "CSAPA COREDAF" 48
ATREPUBLIQUE @ D Agence de SantédFRANÇAISE gua "rnsLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°5 ARS/DG/SSFT/.PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE"CSAPA COREDAF "—970107967
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 7967) sise 5 rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée COREDAF(Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (970107967) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025 parl'ARS Guadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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dotation globale de financement pour 2025 de "CSAPA COREDAF" 49
DECIDE
Article 1% Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 40 127,59 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe II 906 972,21 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe III 161 397,16 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 1 108 496,96 €Groupe IProduits de la tarification 1054 552,56- dont CNR 0,00 €Groupe II 32 000,00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 21 544,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 1 108 496,96 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 108 496,96 € pour l'exercice2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :¢ dotation globale de financement 2026 : 1 054 952,96 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, leLe Directeur Général
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00007 - Décision tarifaire N°5 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de "CSAPA COREDAF" 50
Agence régionale de santé
971-2025-09-30-00008
Décision tarifaire N°6 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de "CSAPA
CROIX ROUGE FRANCAISE"
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00008 - Décision tarifaire N°6 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 51
=» arREPUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°6 ARS/DG/SSFT )PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE"CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" — 970104303
Le Directeur de ' ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 CSAPA (Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 4303)sise 6 rue Fichot, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée CRF (Croix Rouge Française)(75 072 133 4);VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » :Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA CROIX ROUGE(97 010 4303), pour 2025 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, parl'ARS Guadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00008 - Décision tarifaire N°6 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 52
DECIDE
Article 1* Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 44 298,96 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe II 213 321,05 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES _ | - dont CNR 0,00 €Groupe III 78 742,44 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 336 362,42 €Groupe IProduits de la tarification mn- dont CNR 0,00 €Groupe II 0,00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 336 362,42 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 336 362,42 € pour l'exercice 2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 336 362,42 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE» (75 072 133 4) et àl'établissement concerné.
Gourbeyre, leLe Dirécteur Général
LaurentBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr—_:
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00008 - Décision tarifaire N°6 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 53
Agence régionale de santé
971-2025-09-30-00009
Décision tarifaire N°7 ARS DG SSFT du 30
septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CSAPA
EPSM
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00009 - Décision tarifaire N°7 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA EPSM 54
ATREPUBLIQUE @ D Agence de SantéFRANÇAISE GuadeouneLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°7 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECSAPA EPSM - 970104568
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
VUVUVU
VU
VU
VU
Considé
Considé
Considé
le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de soins, d' Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 4568) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée EPSM Guadeloupe(Etablissement Public de Santé Mentale) (97 010 027 7) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipesmobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
rant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pourreprésenter la structure dénommée CSAPA (97 010 456 8) pour 2025 ;rant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, parl'ARS Guadeloupe :rant l'absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00009 - Décision tarifaire N°7 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA EPSM 55
DECIDE
Article 1 Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 105 312,78 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe II 1 326 180,12 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe III 297 780,96 €Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 216 619,43 €TOTAL Dépenses 1 945893,29 €Groupe IProduits de la tarification sical cc- dont CNR 0,00 €Groupe II 0,00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 1 945 893,29 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 945 893,29 € pour l'exercice2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 1 729 273,85 € payable en douzièmeArticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « EPSM » (97 010 027 7) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, leLe Directeur Général|
hiBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-30-00009 - Décision tarifaire N°7 ARS DG SSFT du 30 septembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA EPSM 56
DEAL
971-2025-09-25-00005
Arrêté DEAL HBD du 25 septembre 2025 relatif
aux conditions particulières d'attribution des
aides de l'Etat pour l'Acquisition-Amélioration de
l'habitat à vocation sociale dans le département
de la Guadeloupe
DEAL - 971-2025-09-25-00005 - Arrêté DEAL HBD du 25 septembre 2025 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de
l'Etat pour l'Acquisition-Amélioration de l'habitat à vocation sociale dans le département de la Guadeloupe 57
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de 'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgatitéFraternité
Arrêté DEAL HBD du 25 septembre 2025relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat pourl'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale dans le département de laGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Construction et de I'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié relatif aux aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte ;Vu l'arrêté DEAL { HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides def'État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'avis préalable favorable du contrôleur budgétaire régional en date du 28 août 2025 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEPREAMBULEDéfinitionsBénéficiaire: personne physique à l'origine de la demande de l'aide de l'État pour l'acquisition-amélioration de l'habitat. il est aussi Vattributaire de la subvention.: personne physique ou morale avec laquelle le mandant a contracté un mandat(procédure civile). Il est le mandataire administratif qui effectue les démarches et le mandatairefinancier qui perçoit la subvention.= ion : opération qui désigne la remise en état d'un bâtiment sans le détruire, elles'entend comme l'une des combinaisons suivantes :Tél : 05 90 99 46 46Mél: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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* réfection de charpente-couverture + travaux dont la part du gros œuvre est supérieure ouégale a 30 % du montant du devis des travaux ;* réfection de charpente-couverture + démolition de plus du quart du linéaire total de murs etcloisons.Opérateur: opérateur agréé par l'État en charge de l'assistance administrative, technique, sociale etfinancière auprès du maître d'ouvrage c'est-à-dire du bénéficiaire. || est mandataire administratif etfinancier.Service instructeur : Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL).Convention partenariale: convention établie entre les financeurs publics dans le cadre du DispositifPartenarial de l'Amélioration de l'Habitat (DPAH).i = OBJETUne aide de l'État pour l'acquisition-amélioration des logements existants peut être attribuée auxpersonnes physiques, à faible revenu, pour financer l'acquisition-amélioration du logement quiconstitue leur habitation principale et visant prioritairement à fa prévention et l'éradication et del'insalubrité. Ces habitations doivent être achevées depuis au moins 10 ans.Sont exclues de l'aide de l'État les opérations de démolition-reconstruction .i — CONDITIONS D*' TEIl ne peut être accordé qu'une seule subvention par opération et par ménage. L'ensemble despersonnes vivant dans le foyer du bénéficiaire constitue le ménage. Une opération est un projetxd'acquisition joint à des travaux d'amélioration effectués sur un bâtiment à usage d'habitationprincipale.
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2.1.1 - Conditions généralesL'aide peut être attribuée aux personnes physiques accédant à la propriété.2.1.2 — Conditions de ressourcesLes bénéficiaires de la subvention mentionnés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 sont des personnes physiquesdont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par le présent arrêtépréfectoral, en fonction de la composition familiale du ménage, sans toutefois pouvoir excéder lesplafonds prévus à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation et décrits en annexe 1du présent arrêté. Dans le cas de l'article 2.2.1, le respect de cette condition incombe également àloccupant. Les montants, qui servent de revenu fiscal de référence, font l'objet d'une actualisationchaque année à la date du 1°' janvier.Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1° janvier, en fonction de la variation de la moyenneassociée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.Le montant des ressources à prendre en compte lors du dépôt d'une demande de subvention à l'annéeN, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménagefigurant sur les avis d'imposition de l'année N-1 pour les revenus de l'année N-2.Seront prises en compte les personnes ci-après dénommées, à la condition qu'elles résident enpermanence dans le logement :* le bénéficiaire ;* son conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil, ou le cosignataire d'un pacte civilde solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ;* ses ascendants et descendants ;* ses frères et sœurs, leur conjoint ou concubin et leurs enfants ;* les autres personnes considérées à charge au sens du code général des impôts et de l'arrêté du29 juillet 1987, ou considérées fiscalement 4 charge.
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2.1.3 — Engagements du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage a:1° rester propriétaire et occuper le logement à titre de résidence principale, et ce au moins huit moispar an (dérogation éventuelle pouvant être accordée pour un motif légitime examiné au cas par cas),durant une période de douze ans suivant la déclaration d'achèvement des travaux, sous peine dedevoir rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 9 du présent arrêté ;2° ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel, ni en local destiné à lalocation vide, meublée ou saisonnière ;3° ne pas entreprendre, à son compte, la réalisation de quelconques travaux, objet de la demanded'aide, que ce soit avant la décision d'octroi de la subvention ou bien durant la durée de validité decette décision ;4° ne pas gêner le bon déroulement des travaux.Ces conditions s'imposent à l'ensemble des occupants du logement sous peine de devoir rembourser lasubvention selon les modalités définies à l'article 9.2.2 — Logement2.2.1 - Conditions généralesSont éligibles à l'aide de l'État les logements achevés depuis au moins dix ans considérés commeindignes notamment :1° les logements non conformes aux conditions minimales de décence telles que décrites dans le décretn° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;2° les logements qui font l'objet d'une procédure de mise en sécurité, de péril ou de traitement del'insalubrité remédiable. L'insalubrité est qualifiée de remédiable lorsque que des travaux peuvent êtreréalisés (hors confortement du bâti) pour garantir une mise aux normes de solidité et une sortied'insalubrité ;3° les logements comprenant l'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou trèsimportante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aided'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat ;4° les logements avec l'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'unrapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubritéde l'habitat ;5° les logements sur-occupés. Pour ces derniers, les travaux d'agrandissement seuls peuvent êtreéligibles dans le respect des surfaces de l'article 3. Dans ce cas, la grille de dégradation sera requise afinde s'assurer de l'état de l'existant mais ne sera pas un critère de priorisation (confer article 2.2.3) ;6° les logements ayant subi un sinistre (en raison d'une catastrophe naturelle ou technologique, ou deseffets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L.125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances) qui rend impossible l'habitabilité de ceux-ci sans uneintervention complémentaire de l'État, dès lors que l'indemnisation de l'assurance ne permettrait pasd'effectuer tous les travaux de réparation nécessaires. Un justificatif des travaux pris en charge parl'assurance sera joint au dossier de demande d'aide de l'État.2.2.2 - Cas particuliersL'aide peut également être attribuée, à titre dérogatoire, dans le cadre de la relocalisation d'un ménagedont la résidence principale est située :* soit en en Zone de Menace Grave pour la Vie Humaine (ZMGVH) ;+ soit en périmètre couvert par un arrêté d'insalubrité conduisant a la démolition de cetterésidence dans le cadre d'un projet d'aménagement.
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Dans les deux cas, le logement subventionné devra être localisé dans une zone urbanisée.2.2.3 - Critéres de priorisationL'aide de l'État sera attribuée, par ordre de priorité, aux logements ci-après décrits :1- les cas mentionnés à l'article 2.2.2 ;2- les logements reconnus très dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté et del'évaluation de la dégradation du bâti (grille ANAH), avec un indice de dégradation supérieur ouégal à 0,50;3- les logements reconnus dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté et de l'évaluationde la dégradation du bâti (grille ANAH), avec un indice de dégradation compris entre 0,40 et 0,50.2.2.4 — ExclusionsSont exclus de cette aide tout projet d'acquisition-amélioration en ce qui concerne :1.ak© ©
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un logement impliquant de la démolition-reconstruction. Cette règle ne s'applique pas au 3° del'article 2.2.1;l'aménagement a usage de logement d'un local non destiné à l'habitation ;l'aménagement d'une partie d'habitation dévolue à l'exercice d'une activité rémunératrice ;un logement loué ;un logement à usage mixte professionnel et d'habitation, sauf cas particulier soumis à la validationdu service instructeur ;un logement financé avec une aide de l'État depuis moins de cing ans. Toutefois, ce délai peut êtreréduit :* lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgéeou handicapée ;* lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une Opération Groupéed'Amélioration Légère de l'Habitat (OGRAL) ;+ en cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effetsdu vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application desarticles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ;les logements qui ont fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité assortie d'une interdictiondéfinitive d'habiter et d'une prescription de démolition ou d'une ordonnance d'expropriation oud'une procédure de traitement de l'insalubrité (concluant à l'absence de remédiabilité del'insalubrité) ;les logements sur lesquels les travaux d'amélioration ont commencé avant la notification de ladécision attributive de subvention, sauf pour des travaux de sécurité présentant un caractèred'urgence et après accord du service instructeur ;un logement classé en Zone de Menace Grave pour la Vie Humaine (ZMGVHI).Article 3 - NATURE DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLELa dépense subventionnable permet de définir le prix du logement. Ce prix servira de base pourdéterminer le montant de la subvention (article 4).La dépense subventionnable se décompose en deux temps :1. La charge foncière, qui comprend:a) Le prix du terrain, les frais d'acquisition et, le cas échéant, de régularisation des titres depropriété foncière ;b) Les honoraires des géomètres ;c) Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honorairescorrespondants aux études et taxes diverses ;2. Le prix Bâtiment, qui comprend :a) La valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant;b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement, qui
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doit être au moins égal à 25 % du prix de revient total de l'opération ;3. Les honoraires correspondants à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et les frais divers liés auxtravaux.S'agissant des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement ou leshonoraires de la prestation de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et les frais divers liés auxtravaux, se référer aux articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté DEAL/ HBD du 06 mai 2024.Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment enmatière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau etd'évacuation des eaux, sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024.Article 4 - MODALITÉS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTIONa) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par l'arrêté prévu aupremier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès auxlogements locatifs sociaux (bénéficiaires « modestes ») et dans la limite du plafond défini à l'annexe 1,50 % du prix du logement définis à l'article 3, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :Catégorie deimanage | | Plafonds de subvention manaeenimeaestes ~| 1 = : 25 523 €_ 2 a os 31 146€. : doee | essea 42 568 € |ee ee ee| | Getau-delà| 45 335 ab) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au deuxième alinéa del'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs trèssociaux (bénéficiaires « très modestes ») et dans la limite du plafond défini a l'annexe 1, 50 % du prix dulogement définis à l'article 3, dans la limite des plafonds également définis ci-dessous :Catégorie de ménage | Plafonds de subvention ménages très odeëtss || 7 1 aaa a 31 904€ee 3899€ |oo 3 oo — 47 918 6 | |LL 4 | N nu 53 210€ oo5 | ss2toe |: 6 et aucdala | 56 669€ |
i - E RALes opérateurs en charge de l'assistance à maîtrise d'ouvrage sont les opérateurs agréés par lereprésentant de l'Etat dans le département.Cet agrément établi pour une durée de 5 ans fait l'objet d'un contrôle annuel dans des conditionsdéfinies par le cahier des charges de cet agrément. Il peut être suspendu ou retiré dans les conditionsfixées par ce même cahier des charges. Il peut également être modifié pour tenir compte des
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évolutions réglementaires.Arti -D TIF PARTENARIAL DE L'AMELIORATION DE L' TATL'aide de l'État intervient dans le cadre d'un dispositif de cofinancement partenarial de l'améliorationde l'habitat régi par une convention partenariale.Article 7 - INSTRUCT DE MANDES ET DÉCISI D'ATTRIBUTION7.1- Dépôt du ier d man e ventionUn exemplaire du dossier de demande de subvention (volets administratif, technique et financier) seraobligatoirement déposé au service instructeur par l'opérateur (version papier et numérisée) en attentede la mise en place d'une plateforme dématérialisée dédiée.Un exemplaire devra obligatoirement être transmis à l'ensemble des financeurs de l'opération dans lecadre du dispositif partenarial et selon les mêmes modalités.Il est rappelé qu'un exemplaire du dossier comprenant a minima les volets technique et financier devraimpérativement être remis au demandeur de l'aide par l'opérateur.Toute mise à jour devra faire l'objet d'un envoi complémentaire.7.2 - Composition des dossiersLa demande d'aide doit comprendre les pièces figurant à l'annexe 3.7.3 — Instruction des dossiersL'instruction des dossiers est menée par le service instructeur.7.4 — DécisionLa décision d'attribution de l'aide, ou de son rejet, est prise dans la limite des autorisationsd'engagement annuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur. La décision est prise auregard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. En casd'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à desconditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers dupropriétaire.Article 8 - ATTRIBUT VERSE ET IDITÉD BVE8.1- AttributionLa subvention est attribuée nominativement au demandeur.8.2 -VersementLa subvention est forfaitaire et non révisable. Une fois la décision d'attribution prise, la subvention estversée sur demande à l'opérateur agréé ayant reçu mandat par l'attributaire pour la perception desfonds, dans les conditions suivantes :¢ Une avance correspondant à 15 % du montant des travaux HT ;
x¢ Un premier acompte correspondant à 40% de la subvention, y compris l'avancesusmentionnée, pourra être versé sur présentation de l'attestation de démarrage de travaux ;¢ Il sera versé jusqu'à 80 % de la subvention, y compris l'acompte de 40 %, sur justification destravaux réalisés ;¢ Le solde sera versé à l'achèvement des travaux.Les pièces à fournir au service instructeur sont listées en annexe 3.
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.3 — iditéde la décision ntion| - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date la décision attributive de la subvention,l'opération n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, la décision attributive de l'aide seraconsidérée comme caduque.Ce délai de démarrage peut être prorogé d'un an, soit un démarrage de travaux dans un délaimaximum de trois ans à compter de la décision de subvention, sur demande motivée de l'opérateur etau plus tard deux mois avant son terme, notamment lorsque les circonstances extérieures à sa volontéont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :* un grave motif d'ordre familial ou de santé du bénéficiaire;+ __l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise chargée de réaliser les travaux, attestée parl'opérateur agréé ;* un retard non imputable à l'attributaire liée à une délibération tardive des collectivités ou toutautre organisme sur leur part de financement du projet ;* un événement extérieur non prévisible à la date de décision d'attribution de l'aide et nonimputable à l'opérateur ou à l'attributaire.Ces motifs devront être justifiés.ll — L'achèvement des travaux doit être justifié par l'opérateur agréé et le bénéficiaire de la subventionsous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjàperçues, dans un délai de quatre ans à compter de la décision attributive de la subvention.Un report de ce délai ne peut être accordé.Ill — Les études de maîtrise d'œuvre et les travaux qui comprennent nécessairement les fournitures et lamain d'œuvre doivent être réalisés par des entreprises professionnelles inscrites au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et ayant les assurances et garanties nécessaires.Des contrôles pourront être effectués par l'État.L'opérateur agréé mandaté par le bénéficiaire est responsable de la régularité administrative duchantier.En cas de travaux mal exécutés, constatés lors d'un contrôle de la DEAL après réception, l'opérateuragréé s'engage à poursuivre son rôle en exigeant que le maître d'œuvre mobilise, le cas échéant, sesassurances et celle des artisans/entreprises intervenant afin de réaliser les travaux et les ajustementsnécessaires. La répétition de ce genre de manquements ou leurs résolutions laborieuses peuventexposer à un retrait de l'agrément.IV — En cas de modification ou d'extension de travaux au projet initial, ddment approuvé au préalablepar la DEAL, aucune subvention supplémentaire ne peut être attribuée sans dépôt d'une demandecomplémentaire dans la limite du plafond applicable.L'opérateur agréé est tenu d'informer et de transmettre au service instructeur, sans délai et pendanttoute la durée de l'opération, tous les éléments nouveaux concourant à une modification del'opération financée. Tout changement au projet initial doit faire l'objet d'un accord préalable duservice instructeur sous peine de reversement de la subvention. Ce dernier en informera les autresfinanceurs.icle 9 - NDITI E M1 - Obligati sclarer aides c ém ireLe bénéficiaire de l'aide déclare au représentant de l'État dans la collectivité toutes les aides reçuespour le financement de son projet, notamment la prime de transition énergétique, les aides descollectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie prévus auxarticles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande enénergie en outre-mer mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du17 janvier 2019 ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et del'habitation et toutes autres aides en lien avec des travaux concernant le logement.
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L'aide de l'État n'est pas cumulable avec l'Aide Régionale en faveur de l'Amélioration de l'Habitatportée par le Conseil Régional et l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (régime cadre) portée par leConseil Départemental. S'il était constaté le versement d'une telle aide, elle serait déduite de lasubvention de l'État dans les conditions définies à l'article 10.9.2 - Apport personnel et prêt complémentaireLe plan de financement de l'opération comportera obligatoirement, outre la subvention de l'État et lesautres concours financiers mobilisables, une participation financière (apport personnel) del'attributaire dont le taux sera déterminé par la convention partenariale, le cas échéant.Cette participation financière sera constituée de fonds propres et/ou d'un prêt complémentaire.Interface financière et sociale agréée par l'État, ATRIOM devra être sollicitée en tant que de besoindans le cas de recours à un prêt complémentaire. En effet, les aides de l'État ouvrent droit à la mise enplace d'un prêt complémentaire, garanti par le fonds de garantie de l'habitat social, dont lesremboursements sont couverts partiellement par l'allocation logement versée par la caissed'allocations familiales par l'intermédiaire de cet organisme.Article 10 - CONTRÔLES ET SANCTIONSLe contrôle des conditions d'application du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat.a) Des contrôles a priori et a posteriori seront diligentés par la DEAL pour vérifier le respect desdispositions du présent arrêté, en l'occurrence les éléments présentés dans la demande d'aide validéepar la DEAL et dans la demande de versement de subvention.ll s'agit de:* valider la nature des travaux prévus au devis et leur pertinence au regard des besoins dubénéficiaire ;«finaliser l'opération et payer le solde de la subvention. En cas de malfagons avérées, les travauxdevront être repris par les entreprises après avis du maître d'œuvre qui est responsable de lavérification de la bonne exécution des règles de l'art.Des contrôles pourront également être menés en phase intermédiaire (démarrage de travaux,demande de modification de projet, signalement d'un bénéficiaire...).Ces contrôles seront réalisés à l'initiative de la DEAL et pourront l'être à la demande de l'opérateuraprès accord de la DEAL.L'attributaire doit se rendre disponible le jour où ces contrôles sont effectués. Dans le cas oùl'attributaire serait absent à deux rendez-vous consécutifs sans justification, il devra rembourser lasubvention octroyée.La DEAL effectuera ces contrôles en régie ou en recourant à un prestataire extérieur.b) En cas de non-respect des délais de réalisation ou conditions d'engagement de la subvention, l'aidefera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation a compterde la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes acourir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciationdu représentant de l'État en Guadeloupe.Le retrait et le reversement seront effectués dans les conditions suivantes :* 100% avant la 6°" année suivant la date d'achèvement des travaux ;° 75% entre la 6°" année et la 9°" année incluse suivant la date d'achèvement des travaux ;° 50 % entre la 9°" année et la 12°" année incluse suivant la date d'achèvement des travaux.En outre, la subvention pourra être soumise à retrait et reversement selon les mêmes modalités dansles cas suivants :* non respect des dispositions du présent arrêté ;* fausse déclaration, une inexactitude des renseignements produits et manœuvre frauduleuse envue d'obtenir la subvention de l'État ;* non respect du descriptif des travaux figurant au dossier d'instruction (sauf cas spécifique àapprécier par le service instructeur) ;
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* changement de destination du logement.Toutefois, afin de couvrir les frais d'ingénierie et de prestations intellectuelles engagées dans le cas oùle projet d'acquisition-amélioration n'est pas mené à son terme pour des raisons non imputables àl'opérateur et au bénéficiaire, une indemnité sera versée dans les conditions suivantes :* 30% du montant des honoraires HT si les travaux n'ont pas démarré ;* 50 % du montant des honoraires si les travaux ont démarré.Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :+ lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;* en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect del'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;+ _en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que lestravaux n'ont pas commencé.Article 11 - ANNE OINTES AU PRÉSE RRÊTÉ* Annexe 1: Plafonds de ressources annuelles au 1° janvier 2025« Annexe 2 : Constitution du dossier de demande de subvention AAH* Annexe 3: Modalités de versement de la subvention AAHArticle 12 - APPLICATION ET EXECUTIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.Article 13Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 SEP. 2025Fait à Basse-Terre, le
Thierry/DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ANNEXE 1[ OO 7 a |: |Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) applicables || à partir du 1°' janvier 2025 dans le département de la Guadeloupe,pour l'acquisition-amélioration de l'habitat
Plafond deCatégorie de . Nombre occupants Nombre de personnes composant le ressources (2)| ménages | Equivalent (1) | supposé ménage (3) =LLTS LLS1 isolé 1 Une personne seule 15661€ 20881€Deux personnes ne comportant aucune |2 M +0 2 personne à charge à l'exclusion des jeunes | 20 914 € | 27 886€ménages (***)
_ a tl |
Une personne seule avec une personne àchargea ] 7 Oe |3 Mss 2 Un jeune ménage sans personnes a charge | 25 150 € | 33 538 €| | —- _ ee |3 | Trois personnes3 Une personne seule avec deux personnes à |4 M+2 | _ | - charge | 30363€ 40484€4 Quatre personnes | |4 Une personne seule avec trois personnes à5 | Mrs | —_ charge — 38.718€ | 47 624€.5 Cing personnes5 Une personne seule avec quatre personnes a | |6 M +4 charge ___ | 40254€ |53672€6 Six personnesz= 14490€ 5987€
L — i
Par personne supplémentaire
Ces montants font l'objet d'une actualisation chaque année à la date du 1 janvier.(1) Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe,en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte(2) Article 10 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafondsde loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par lesarticles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation(3) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cing ans constitue une jeune ménage
Annexe 1 - Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat - Département de la Guadeloupe 1/1
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ANNEXE 2
ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITATCONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ETATTout dossier incomplet sera retourné sous 30 jours à l'opérateur agréé qui le complétera dans les meilleurs délais.Pièces à fournir pour tout dossier :1, DO R ADMINISTRATIFEtat civil* Original de la demande d'aide+ __ Copie de la pièce d'identité des occupants* Copie du livret de famille* Certificat de concubinage pour les personnes vivant en concubinage ou PACS+ Copie de la décision de tutelle ou curatelle le cas échéantRessources de tous les occupants+ Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année n-1 pour les revenus fiscaux de l'année n-2 de chaquepersonne occupant le logement« Justificatif d'activité ou de non activité de moins de 6 mois des occupants de plus de 16 ansPropriété du foncier et du logement° Taxe Foncière n-1 (document non exigé en cas de relogement suite à délocalisation de la ZMGVH)° Promesse de vente ou compromis de vente ou équivalentAncienneté du logement¢ — Justificatif de l'âge du logement de plus de 10 ans (facture eau, EDF, taxe foncière ou d'habitation, ...)Engagement du demandeur+ Engagement à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoralIl, D EC* Attestation de non-commencement des travaux signée par l'opérateur et le demandeur+ Copie du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage signé par le maitre d'ouvrage et l'opérateur+ Copie du contrat de maîtrise d'œuvre signé par le maitre d'œuvre, le maître d'ouvrage et l'opérateur* Plan de situation au 1/2500° permettant de repérer la parcelle dans son environnement urbain et de pouvoirs'y rendre sans encombre (indication du Nord, voies d'accès, repères type mairie, église, ...)* Plan de masse au 1/500° de la construction sur la parcelle indiquant son implantation, son orientation, touteextension éventuelle, ses prospects, les courbes de niveau, l'évacuation des eaux pluviales+ Géolocalisation du logement* Extrait du plan cadastral+ Extrait du Plan Local d'Urbanisme ou du Règlement National d'Urbanisme et du Plan de Prévention desRisques Naturels ou Certificat d'Urbanisme« Évaluation de la dégradation du bâti établie par un technicien competent (grille ANAH et son mode d'emploidisponibles sur le site internet de la DEAL Guadeloupe : Thématiques/Habitat, Bâtiment/Aides au logement)+ Diagnostic technique préalable et présentation des propositions (descriptif) assorties de photographiesdehors dedans pour appuyer l'argumentation de l'intervention (photos couleurs nettes, format minimumA5 : vue d'ensemble, sous tous les angles + désordres pour lesquels les travaux sont prévus)+ Original du devis quantitatif et estimatif détaillé (non forfaitaire) des travaux élaborés sur la base desentreprises et/ou artisans consultés et assortis du montant de la rémunération relative à l'assistance amaîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre signé par l'opérateur et le demandeur la proposition retenue« Plans distincts avant et après travaux matérialisant précisément les travaux et précisant la surfacehabitable : distribution, façades et coupes
Annexe 4 Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe 1/2
DEAL - 971-2025-09-25-00005 - Arrêté DEAL HBD du 25 septembre 2025 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de
l'Etat pour l'Acquisition-Amélioration de l'habitat à vocation sociale dans le département de la Guadeloupe 68
* Copie de la déclaration préalable de travaux ou de l'arrêté de permis de construire le cas échéant. Cesdocuments peuvent étre fournis ultérieurement et au plus tard a la demande du 1° mandatement.* Diagnostic de détection de l'amiante si la construction est concernée et autres justificatifs concernés parl'alinéa 12 de l'article 3.2.2.1. de l'arrêté préfectoral* Accord du syndicat gestionnaire des eaux usées ou du gestionnaire de réseaux de distribution d'électricitéen cas de raccordement aux réseaux et/ou remise aux normesLorsque le logement a subi un sinistre dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral :*__ Copie du justificatif d'indemnisation de l'assurance (montant et objet des travaux)lll. DOSSIER FINANCIER* Plan de financement prévisionnel du projet d'amélioration de l'habitat signé par l'opérateur et le demandeur,faisant apparaître, en deux parties distinctes, les éléments suivants :o DPAH= dépenses: coût des travaux à réaliser, coût de l'acquisition, honoraires d'assistance à maîtrised'ouvrage, honoraires de maîtrise d'œuvre et taxes= recettes: subventions de l'État (LBU), autres subventions (Région, Département, CAF, EPCI,commune), prêt complémentaire, apport personnel° Hors DPAH (autres aides publiques pour dispositifs spécifiques). Fournir les justificatifs.= dépenses : coût des travaux à réaliser=" recettes : subventions, apport personnel* Original du mandat administratif et financier à l'opérateur daté et signé par les 2 parties* Accord de principe de l'organisme prêteur précisant le montant du prêt* Echéancier de l'apport personnel (fonds propres) et engagement du demandeur à mobiliser l'intégralité deson apport prévu dans le plan de financement* Attestation d'absence de demande d'aide à la Région (Aide Régionale à l'Amélioration de l'Habitat) ou auDépartement (Aide à l'Amélioration de l'Habitat — dispositif cadre)Certaines pièces font l'objet de documents-types produits par la Deal qui seront transmis aux Opérateurs en chargede l'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés par l'État. La liste des pièces pourra être amendée par la Deal pour tenircompte des évolutions réglementaires et selon les cas particuliers.
Annexe 4 Arrêté préfectoral aide à l''acquisition-amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe 2/2
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ANNEXE 3
ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITATMODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT
La subvention est forfaitaire et non révisable. Elle est versée sur demande à l'opérateur agréé chargé de la missiond'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant reçu mandat par l'attributaire pour la perception des fonds. Le versement dela subvention s'effectuera sur justification des travaux et de leur conformité avec le projet pris en considération dansles conditions suivantes :1) une avance correspondant à 15 % du montant des travaux HT représentant une part de la subventioncorrespondant aux honoraires de l'AMO et de la MOe pourra, sur demande, être versée sur production de ladécision attributive de l'aide de l'Etat.2) un acompte correspondant à 40 % de la subvention, y compris l'avance, pourra être versé sur pré-sentation des pièces suivantes :OO©[e)oO
Original de la demande de versement de subventionRelevé d'identité bancaire si l'opérateur change de situation bancaireOriginal de la demande d'acompte (décompte)Original de l'attestation de démarrage des travaux signée par lattributaire, l'opérateur et le maitred'œuvreOriginal des contrats de marché avec les artisans/entreprises ainsi que les ordres de serviceOriginal du devis pour chaque artisan/entrepriseCopie de l'attestation décennale du maitre d'œuvre et de chaque artisans/entreprise si ces assurancesn'ont pas encore été fourniesCopie du justificatif d'attribution de prêt complémentaire le cas échéantOriginal d'une facture (artisan/entreprise ou matériaux)Attestation de déblocage de fonds relative au financement de l'acquisition3) Il pourra être versé jusqu'à 80 % de la subvention, y compris, l'acompte des 40 %, sur présentationdes pièces suivantes :[eoOie]O
Original de la demande de versement de subventionOriginal de la demande d'acompte (décompte)Justificatifs des travaux réalisés (photographies)Original des factures signées par l'attributaire, l'opérateur et le maître d'œuvre. Le montant total de cesfactures devra au moins être égal à 80 % du montant total des travaux.Lorsqu'un acompte de 40 % n'aura pas été demandé les pièces figurant en 1) seront également à produire.4) Le solde sera versé à l'achèvement des travaux, sous-réserve de la production des piècessuivantes :
o OO 80 GAG 06 ©Oo O 90 oO
Original de la demande de versement de subventionOriginal du relevé de dépensesOriginal de la demande d'acompte (décompte)Original des factures des honoraires de l'opérateur et du maitre d'œuvreOriginal des factures pour chaque artisan/entreprise (ainsi que celles de leurs sous-traitants)Original du procès-verbal de réception des travaux pour chaque artisan/entreprise signé par lattributaire,l'opérateur et le maître d'œuvreRapport final assorti des photos illustrant le déroulement des travaux réalisésJustificatif de fin de bail si l'attributaire occupait un logement locatif lors de la demande de subventionCopie de la facture des travaux non financés par le DPAH mais prévus dans l'opérationTitre de propriété ou équivalent
Annexe 5 - Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe 1/2
DEAL - 971-2025-09-25-00005 - Arrêté DEAL HBD du 25 septembre 2025 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de
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° Original du justificatif attestant que le traitement préventif ou curatif anti-termite et contre les autres para-sites xylophages réalisé est suffisant, en application de l'arrêté préfectoral régissant cette problématiquesur le territoire© Copie de l'attestation de conformité du consuel© Attestation de conformité du syndicat d'assainissement© Bordereau de suivi des déchets d'amiante si nécessaireLorsqu'un acompte de 40 % ou de 80 % n'aura pas été demandé les pièces figurant en 1) seront égalementà produire.Certaines pièces font l'objet de documents-types produits par la Deal qui seront transmis aux opérateurs en chargede l'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés par l'État.La liste des pièces pourra être amendée par la Deal pour tenir compte des évolutions réglementaires et selon les casparticuliers.
Annexe 5 - Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe 212
DEAL - 971-2025-09-25-00005 - Arrêté DEAL HBD du 25 septembre 2025 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de
l'Etat pour l'Acquisition-Amélioration de l'habitat à vocation sociale dans le département de la Guadeloupe 71
DEAL
971-2025-09-26-00003
Arrêté préfectoral DAL/RED du 26 septembre
2025 imposant une astreinte administrative à la
SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise
Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le
territoire de la commune de Capesterre Belle
Eau
DEAL - 971-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral DAL/RED du 26 septembre 2025 imposant une astreinte administrative à la SARL
LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle
Eau
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PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du ?6 &°°. 2025imposant une astreinte administrativeà la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAUsise Domaine de Il'Espérance à Sainte-Mariesur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1° — partie législative, notamment sesarticles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral n° 2005-284 AD/1/4 du 17 mars 2005 autorisant la société SARLLOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU à exploiter une distillerie Domaine del'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 mettant en demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRILONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de lacommune de Capesterre-Belle-Eau ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier endate du 16 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral DAL/RED du 26 septembre 2025 imposant une astreinte administrative à la SARL
LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle
Eau
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Considérant que lors de l'inspection du 1* juillet 2025 il a été observé que la SARL LOUIS PHILIPPEHENRI LONGUETEAU ne respectait pas les prescriptions de la mise en demeure du 14mars 2023 relative notamment au plan des réseaux, à l'origine de l'approvisionnementen eau et à la collecte des effluents aqueux ;Considérant que ces manquements présentent un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et que par conséquent, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, à l'encontre de la SARLLOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU, la procédure d'astreinte journalière.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Astreinte journalièreLa SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur leterritoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau est rendue redevable d'une astreinte journalière d'unmontant de 60€ (soixante euros) par jour à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'aurespect total des prescriptions de son arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 mars 2023.Le montant de l'astreinte se décompose comme suit :Prescriptions non respectées Références réglementaires Montant de I'astreinte |
Article 4.3 de l'arrêté préfectoral du 17Plan des réseaux mars 2005 20€ / jour
Origine de l'approvisionnement en | Article 3.1 de l'arrêté préfectoral du 17eau novembre 2005 20€ / jour
DEAL - 971-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral DAL/RED du 26 septembre 2025 imposant une astreinte administrative à la SARL
LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle
Eau
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Prescriptions non respectées Références réglementaires Montant de I'astreinte
Réseaux de collecte des effluents | Article 5.1 de l'arrêté préfectoral du 17aqueux novembre 2005 20€ / jour
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à lasatisfaction des prescriptions susvisées.Il est sursis à l'exécution de l'astreinte un délai de 5 mois.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement nepourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compterde la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Capesterre-Belle-Eau pendant une duréeminimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé aupréfet par les soins du maire.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement et le maire de Capesterre-Belle-Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe.
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
DEAL - 971-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral DAL/RED du 26 septembre 2025 imposant une astreinte administrative à la SARL
LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle
Eau
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Délais et voies de recours -La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral DAL/RED du 26 septembre 2025 imposant une astreinte administrative à la SARL
LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle
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76
DEAL
971-2025-09-25-00012
Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant création d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "la trajectoire-compétence +"
DEAL - 971-2025-09-25-00012 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "la trajectoire-compétence +" 77
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION : |GUADELOUPE staumogemenLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DEAL TMES N° du 2 5 SEP. 2025portant création d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « LA TRAJECTOIRE- COMPETENCE+ »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Monsieur MAURICE-PEROUMAL Jocelyn en date du 10/07/2025en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00012 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "la trajectoire-compétence +" 78
ARRETEArticle 1° : Monsieur MAURICE-PEROUMAL est autorisé à exploiter, sous le n° E 259710005 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « LA TRAJECTOIRE- COMPETENCE+» et situé 52 Rue de la République - BASSE-TERRE,Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Aby pi
laudiane MIREDPCSRUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière -Délégation à la sécurité et à la circulation routières,un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dansun délai de deux mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours administratifsdoivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le jugeadministratif.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00012 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "la trajectoire-compétence +" 79
DEAL
971-2025-09-25-00014
Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant création d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "PARA AUTO-ECOLE"
DEAL - 971-2025-09-25-00014 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PARA AUTO-ECOLE" 80
| = Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA RÉGION t du L :GUADELOUPE et du LogemenLibertéfont |Arrêté DEAL TMES N° du 25 SEP. 2025portant création d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « PARA AUTO-ECOLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matiéred'administration générale ;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur PARASSOUAMIN Léon en date du 20/08/2025 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite. osseux@developpement-durable gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2025-09-25-00014 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PARA AUTO-ECOLE" 81
ARRETEArticle 1" : Monsieur PARASSOUAMIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 259710006 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé «PARA AUTO-ECOLE» et situé Avenue du Dr M. Etzol - GRAND-BOURG.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 ~ En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.0 3 SEP, 20 « ee.
DPCSR ''-"enrens *Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière —Délégation à la sécurité et à la circulation routiéres,un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dansun délai de deux mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours administratifsdoivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le jugeadministratif.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - Www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00014 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PARA AUTO-ECOLE" 82
DEAL
971-2025-09-25-00009
Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "auto école Multon"
DEAL - 971-2025-09-25-00009 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "auto école Multon" 83
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 2 ' SEP. 2025portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE MULTON»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière |Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral n°9712020092307 du 23/09/2020 autorisant M. MULTON Bernard à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE MULTON », situé à 9 Rue du Dr. Marcel Etzol GRAND-BOURG ;Considérant la demande de fermeture formulée par l'exploitant le 31/08/ 2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr où privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00009 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "auto école Multon" 84
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 relatif à l'agrément n° E 04 09A 0100 O délivré àMonsieur MULTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 9 Rue du Dr. Marcel Etzol - GRAND-BOURG sous ladénomination «AUTO-ECOLE MULTON», est abrogé.Article 2 - Monsieur MULTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NE PH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.S
. . . , pies Claudiane MI?Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCSR<- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécuritéroutière et à la circulation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00009 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "auto école Multon" 85
DEAL
971-2025-09-25-00011
Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant modification des catégories enseignées
par l'établissement dénommé "J-ZUP Conduite""
DEAL - 971-2025-09-25-00011 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant modification des catégories enseignées par
l'établissement dénommé "J-ZUP Conduite"" 86
| Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGION | :GUADELOUPE etd kogemenLibertéÉgalitéFrafernité
Arrêté DEAL TMES N° du 25 SEP, 2625portant modification des catégories enseignées par l'établissementdénommé « J-ZUP CONDUITE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) :Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Monsieur RAYAPIN Jymmy en date du 16 septembre 2023relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - wWww.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00011 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant modification des catégories enseignées par
l'établissement dénommé "J-ZUP Conduite"" 87
ARRETEArticle 1°": L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :« L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes » :A/A1- A2 - B/B1 -AM-QuadrilégerArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant à la DEAL- Pôle Éducation Routière - Bureau des Agréments — LES ABYMES.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : 2 aeRann *Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif,Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.p
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00011 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant modification des catégories enseignées par
l'établissement dénommé "J-ZUP Conduite"" 88
DEAL
971-2025-09-25-00010
Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant renouvellement d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé "AABAC"
DEAL - 971-2025-09-25-00010 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AABAC" 89
| 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET _ " de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgatitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 25 SEP, 2025portant renouvellement d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « AABAC »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.213-6,R.223-5 à KR. 223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale :Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur NICOLAZO Fabrice en date du 17/09/2025 relative àl'exploitation de son établissement Chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :ARRETEArticle 1° : Monsieur NICOLAZO est autorisé à exploiter, sous le n° R 209710001 0, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AABAC » et situé 29Chemin de la Guibliniere - NANTES.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite .osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00010 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AABAC" 90
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans l'une des salles du Centre d'Affaires ACTUALIS situé à Jarry - BAIE-MAHAULT.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Claudiane MIDPCSRSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière —Délégation à la sécurité et à la circulation routières,un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dansun délai de deux mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours administratifsdoivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le jugeadministratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00010 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AABAC" 91
DEAL
971-2025-09-25-00013
Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "LIKE CONDUITE"
DEAL - 971-2025-09-25-00013 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LIKE CONDUITE" 92
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION L |GUADELOUPE ot du LogemenLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DEAL TMES N° du 25 SEP, 2075portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « LIKE CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur BEMATOL Aude en date du 26/05/2025 en vue d'étreautorisé a exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite. osseux@developpement-durable gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - WWW.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00013 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LIKE CONDUITE" 93
ARRETEArticle 1° : Monsieur BEMATOL est autorisé 3 exploiter, sous le n° E 209710012 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « LIKE CONDUITE » et situé 14 Rue Zac de Fort-Ile — GOYAVE.arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrePersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001SUSvisé.
Article 6 ~ Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de Modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment Suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté Susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification oy suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
icrageRoutièragadFUE©2| \%Claudiane MIRESi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCS "8 orne ©Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière —Délégation à la sécurité et à la circulation routières,un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dansun délai de deux mois à Compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours administratifsdoivent être présentés dans ce même délai de deux mois si VOUS souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le jugeadministratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43L'arguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2025-09-25-00013 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LIKE CONDUITE" 94
DEAL
971-2025-09-25-00015
Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière dénommé
"SOLIDARITIES SOS"
DEAL - 971-2025-09-25-00015 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement de l'agrément d'une association
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière dénommé "SOLIDARITIES SOS" 95
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgaiitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du à 3 SEP. 208portant renouvellement de l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduiteet à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelledénommé « SOLIDARITIES SOS»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R. 213-9 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Madame MARTIAL Véronique en date du 08/09/2025 au nomde l'association « SOLIDARITIES SOS » en vue d'autoriser cette dernière, à dispenser la formation à laconduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00015 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement de l'agrément d'une association
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière dénommé "SOLIDARITIES SOS" 96
ARRETEArticle 1° : Madame MARTIAL est autorisée, pour l'association dénommée « SOLIDARITIES SOS » etsituée a Sergent Le MOULE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° R 209710002 0.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pourencadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validitéde cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis B/B1/ AM-QUADRILEGER.Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté préfectoral.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapportd'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie dela notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'article R.213-9 du code de la route.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes au au
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe.- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du présent courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr, Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deuxmois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www .guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2025-09-25-00015 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 25 septembre 2025 portant renouvellement de l'agrément d'une association
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière dénommé "SOLIDARITIES SOS" 97
DEAL
971-2025-09-26-00004
Arrêté DEAL/TMES/PER du 26 septembre 2025
portant changement de dénomination de l'auto
école "école de conduite française"
DEAL - 971-2025-09-26-00004 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 26 septembre 2025 portant changement de dénomination de l'auto école
"école de conduite française" 98
E 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION Ls, :GUADELOUPE os eeaeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 26 SEP, 2075portant changement de dénomination de l'auto-école«ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral n° 9712021111000004 du 10 novembre 2021 autorisant Monsieur MALETY Vidiana exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE » à 03 Rue Paul LacaveAssainissement - Les ABYMES sous le numéro E 21 971 0006 0;Considérant la demande de changement de raison sociale présentée par Monsieur MALETY en date du23 septembre 2025;Sur proposition de la Responsable du Péle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite .osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv.fi
DEAL - 971-2025-09-26-00004 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 26 septembre 2025 portant changement de dénomination de l'auto école
"école de conduite française" 99
ARRETEArticle 1° : La dénomination de « Ecole de Conduite Francaise » (ECF) est la suivante :« ECF GUADELOUPE », située à Résidence Lemaistre - 03 Rue Félix Eboué - LES ABYMES.Article 2 - Les autres articles de l'arrété susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant à la DEAL- Pôle Éducation Routière - Bureau des Agréments - LES ABYMES.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26 SEP. 2025
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél: O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-26-00004 - Arrêté DEAL/TMES/PER du 26 septembre 2025 portant changement de dénomination de l'auto école
"école de conduite française" 100
DEETS
971-2025-09-24-00003
Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant désignation
membres de jury du DETISF
DEETS - 971-2025-09-24-00003 - Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant désignation membres de jury du DETISF 101
Direction dePREFET |DE LA RÉGION l'Économie, de l'Emploi,GUADELOUPE du Travail et des SolidariésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEETS du 24 septembre 2025 portant désignation des membres du jurydu diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familliale (DETISF)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.421-15 ; D 451-81, 451-82 et 451-86 ;Vu le décret n° 2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale,notamment l'article D451-85 ;Vu le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guade-loupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
ARRETEArticle 1.- La composition du Jury comme suit :Le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, et le recteur de région académique ou son repré-sentant, l'un d'entre eux assure la présidence :Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant :Madame Agnès BRUNET-TESSIER, cheffe du service développement des compétencesOuMonsieur Gaston GERAN, responsable de l'unité des certifications et de la VAEDes Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de technicien del'intervention sociale et familiale :Madame Nathalie ERMOND, Formatrice PROSOC (Prestation Sociale en Libérale)
DEETS - 971-2025-09-24-00003 - Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant désignation membres de jury du DETISF 102
Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et mé-dico-socialeMadame Anick CRAMER Assistante de service social éducation nationale (Rectorat de Guadeloupe);Madame Aude THEODORE PHARAOH - Cheffe de service de l'Institut Médico Educatif les Gommiers GourbeyreDes représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeur et pour moitié salariéMadame Valérie BALTYDE, Directrice de foyer d'hebergement éducatrice spécialisée (CAF);Madame Kelly BUDOC, Directrice du Centre Communal de GOYAVE;
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 24 septembre 2025 Pour le préfetet par délégation
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours;:- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
DEETS - 971-2025-09-24-00003 - Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant désignation membres de jury du DETISF 103
DEETS
971-2025-09-24-00004
Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant désignation
membres jury DEIS
DEETS - 971-2025-09-24-00004 - Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant désignation membres jury DEIS 104
PREFET | aeDE LA REGION | Direction deGUADELOUPE l'Économie, de l'Emploi,Liberté du Travail et des SolidaritésEealitéFraternité
Arrété DEETS du 24 septembre 2025 portant désignation des membres dujurydu diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment dans l'article D 451-19 ;Vu le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, notamment les articles D451-17 et D451-19 -1;Vu le décret n°2017-1135 du 4juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;Vu le decret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et desrecteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation, notamment l'article10 modifiant l'article D451-19 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1. - La composition du Jury comme suit :Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et le recteur de région académique ou son repré-sentant, l'un d'entre eux assure la présidence :Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant :Madame Agnès BRUNET-TESSIER, cheffe du service développement des compétencesOuMonsieur Gaston GERAN, responsable de l'unité des certifications et de la VAEEt
DEETS - 971-2025-09-24-00004 - Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant désignation membres jury DEIS 105
Madame Guyléne AURORE, professeur des Universités, directrice de I'Institut Universitaire de Technologie de laGuadeloupeDes enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissement de for-mation préparant aux diplômes de travail social:Monsieur Joël RABOTEUR, Enseignant et Maître de conférenc en sciences et gestion, docteur en sciences-écono-mique à l'Université des Antilles - GuadeloupeEtMadame Murielle VAIRAC-POTIRON, Chargée d'Enseignement à la faculté des sciences juridique et économiquede GuadeloupeDes représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le do-maine des politiques sociales :Madame Cindy HABRAHAM, Directrice de la mission organisation et projet transversaux au sein du pôle territorialde la communauté d'agglomération Cap ExcellenceEtMadame Aude THEODORE PHARAOH - Cheffe de service de l'Institut Médico Educatif les Gommiers GourbeyreDes représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés :Madame Marie-Claude CHAVRIACOUTY, Directrice de l'institut Médico Educatif de l'AAEA IMEEtMadame BUDOC Kelly, Directrice du Centre Communal de GOYAVE
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 24 septembre 2025 Pour le préfetet par délégation
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe;- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
DEETS - 971-2025-09-24-00004 - Arrêté DEETS du 24-09-2025 portant désignation membres jury DEIS 106
DEETS
971-2025-09-23-00008
Arrêté du 23-09-2025 modifiant l'arrêté du
25-04-2023 composition CRAE
pédicure-podologue
DEETS - 971-2025-09-23-00008 - Arrêté du 23-09-2025 modifiant l'arrêté du 25-04-2023 composition CRAE pédicure-podologue 107
E il Direction de l'économie, de l'emploiPREFET . du travail et des solidaritésDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité x . an . . .Arrêté du 23 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2023 fixant la composition de lacommission régionale d'autorisation d'exercice en France de la profession de pédicure-podologue obtenue dans un autre Etat de l'Union Européenneou de l'espace économique européenLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications ;Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directivemodifiant 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE)n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marchéintérieur « règlement IMI » ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-4 et R. 4322-14 à R. 4322-16;Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises desEtats membres de l'Union Européenne ou des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pourl'exercice des professions médicales pharmaceutiques et paramédicales ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la GuadeloupeVu l'arrêté DEETS du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté DEETS du 14 avril 2022 fixant la composition de la commissiond'autorisation d'exercice en France de la profession de pédicure-podologue obtenue dans un autre Etat de l'UnionEuropéenne ou de l'espace économique européen ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,ARRÊTEArticle1La commission régionale d'autorisation d'exercice pour le titre de pédicure-podologue obtenu dans un autre Etat del'Union Européenne ou de l'espace économique européen est composée comme suit :1° Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :Madame Agnès BRUNET-TESSIER, Cheffe du service développement des compétences ;OuMonsieur Gaston GERAN, Responsable de l'unité des certifications et de la VAE;
DEETS - 971-2025-09-23-00008 - Arrêté du 23-09-2025 modifiant l'arrêté du 25-04-2023 composition CRAE pédicure-podologue 108
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant :Madame Marie-Josée MOVREL, directrice de l'animation, et organisation des structures de santé, titulaireOuMadame Maika AZEDE, responsable du suivi des établissements sanitaires, suppléante3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues :Monsieur Guillaume LANUZA, président du Conseil interrégional de l'Ordre des pédicures-podologuesd'Île-de-France et Outre-mer, titulaireOuMadame Anne BRANCHU, membre du Conseil interrégional de l'Ordre des pédicures-podologuesd'Île-de-France et Outre-mer, suppléante4° Un médecin :Monsieur Josué MOUNSAMY, médecin généraliste en exercice libéral 97160 Le Moule, titulaire.OuMonsieur Mickaël MALESPINE, médecin généraliste en exercice libéral 97170 Petit-Bourg, Suppléant.5° Deux pédicures-podologuesMadame Sindy CLAIRE, pédicure-podologue en exercice libéral 97122 Baie-Mahault, titulaire.EtMadame Ericka, Sylvestre TOBELEM, pédicure-podologue en exercice libéral 97190 Le Gosier, titulaire.Article 2 :Le DEETS assure la présidence de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession des pédicures-podologues.Article 3 :Conformément à l'article R 4322-15-1 du CSP, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 5° sont nomméspour une durée de cinq ans renouvelables.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Gourbeyre, le 23 septembre 2025
Pour le Préfetet par délégation,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours- suit gracieux auprès du préfet de région- soit hiérarchique devant ie inmistre (selan ie diplômé)- sait contentieux auprès du tribunal administratif lerritorialement competent lequel peut être saisi par l'applicetion informatique « Télérecours citoyens » accessible per fe site internetww. telerecours.K.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique] prolonge le délai de recours contentieux de deux mais.
DEETS - 971-2025-09-23-00008 - Arrêté du 23-09-2025 modifiant l'arrêté du 25-04-2023 composition CRAE pédicure-podologue 109
PREFECTURE
971-2025-09-23-00007
ARRETE SG/BCI du 23 septembre 2025 portant
ouverture enquête publique sur demande
permis de construire d'un projet centrale
photovoltaïque à BAIE-MAHAULT "convenance"
par ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES
PREFECTURE - 971-2025-09-23-00007 - ARRETE SG/BCI du 23 septembre 2025 portant ouverture enquête publique sur demande
permis de construire d'un projet centrale photovoltaïque à BAIE-MAHAULT "convenance" par ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES 110
PRE REGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
arrété seyBci du 23 SEP, 2025portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet decentrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULTau lieu-dit «Convenance», présentée par la Société ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
le Code de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R122-1 et suivants,R123-1 et suivants ;le Code de l'urbanisme ;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projetsde travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïqueau sol sur la commune de Baie-Mahault, au lieu-dit « Convenance », présentée par la SociétéALBIOMA SOLAIRE ANTILLES ;l'étude d'impacts environnementaux concernant ce dossier présenté par la Société ALBIOMASOLAIRE ANTILLES ;
PREFECTURE - 971-2025-09-23-00007 - ARRETE SG/BCI du 23 septembre 2025 portant ouverture enquête publique sur demande
permis de construire d'un projet centrale photovoltaïque à BAIE-MAHAULT "convenance" par ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES 111
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juin 2025 sur l'étude d'impact du dossierde demande de permis de construire ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe en date du 20juin 2025;Vu le rapport daté du 24 juillet 2025, reçu à la préfecture le 28 juillet 2025, sur le dossier jugécomplet et régulier, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu la décision en date du 16 septembre 2025, du président du tribunal administratif de laGuadeloupe, désignant monsieur Luc CLOUET, en qualité de commissaire enquêteur,chargé de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;Vu les propositions du commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Une enquête publique d'une durée de 32 jours, du lundi 20 octobre 2025 au jeudi 20novembre 2025 inclus, est ouverte à la mairie de Baie-Mahault, sur la demande de permis deconstruire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULT, au lieu-dit « Convenance », présentée par la Société ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES.Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Luc CLOUET, retraité de l'éducation nationale;- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiersjours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légalesdiffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radioslocales du département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société ALBIOMASOLAIRE ANTILLES.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, lemême avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Baie-Mahault, et dans les lieux publics de lacommune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire deBaie-Mahault.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la SociétéALBIOMA SOLAIRE ANTILLES sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d'une étuded'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposésà la mairie de Baie-Mahault, du lundi 20 octobre 2025 aujeudi 20 novembre 2025 inclus.Le lundi 20 octobre 2025, à l'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête publiqueétabli sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise àdisposition du public.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
PREFECTURE - 971-2025-09-23-00007 - ARRETE SG/BCI du 23 septembre 2025 portant ouverture enquête publique sur demande
permis de construire d'un projet centrale photovoltaïque à BAIE-MAHAULT "convenance" par ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES 112
Pendant cette méme période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations,propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert a ceteffet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault, siège del'enquête publique, OU les transmettre à l'adresse suivante : enquetes-publiques971 @guadeloupe.pref.gouv.frPour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de Baie-Mahault au plus tard le 20 novembre 2025, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance etcourriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, déposé à la mairiede Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionnertoute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur leprojet soumis à enquête publique.Article 6 - Monsieur Luc CLOUET, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour luiapporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales àla mairie de Baie-Mahault, les jours et heures suivants :
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Lundi 20 octobre 2025Mardi 28 octobre 2025 9H00 à 12H00Jeudi 13 novembre 2025Jeudi 20 novembre 2025Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête publique complété parles documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquêtepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expirationdu délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de laCoordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registred'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dés leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteurest adressée a la directrice de la Société ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, en sa qualité de porteur duprojet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur est également adressée aumaire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une duréed'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délaià la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquêtepublique à la préfecture de la région Guadeloupe.
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Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiéessur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration etle public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent êtredemandées est : madame Astrid CHANTEUR, responsable développement photovoltaïque Antilles-Guyane (téléphone : 0696 306 376 adresse électronique :(astrid.chanteur@albioma.com)Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté,sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque ausol sur la commune de BAIE-MAHAULT, au lieu-dit « Convenance », présentée par la SociétéALBIOMA SOLAIRE ANTILLES.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Société ALBIOMA SOLAIREANTILLES, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 2 3 SEP, 2075Pour le préfet et par gélégation,Le Segrétaire éfiéral
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE
971-2025-09-26-00002
ARRETE SG/BCI du 26 septembre 2025 portant
agrément au titre de la protection de
l'envionnement de l'association AEVA
PREFECTURE - 971-2025-09-26-00002 - ARRETE SG/BCI du 26 septembre 2025 portant agrément au titre de la protection de
l'envionnement de l'association AEVA 115
A TA REGION Secrétariat généralGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
2 6 SEP. 2025Arrêté SG - BCI duportant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée« AEVA - Association pour l'Etude et la protection de la Vie sauvage dans les petites Antilles »
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Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement notamment ses articles L. 141-1 à L. 142-3-1 etR. 141-1 à R. 142-9;le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismeset fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances;le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délaide deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Ilde l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développementdurable et de l'énergie) ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'Écologie, du développement durable, destransports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;l'arrêté SG/BCI du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;le dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement del'association « AEVA », reçu en préfecture le 15 juillet 2025 ;la demande d'avis en date du 18 juillet 2025 adressée par courriel et courrier auxservices intéressés ;l'avis motivé de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Guadeloupe (DEAL) reçu par courriel le 15 septembre 2025 ;l'avis réputé favorable du procureur général près la cour d'appel ;
PREFECTURE - 971-2025-09-26-00002 - ARRETE SG/BCI du 26 septembre 2025 portant agrément au titre de la protection de
l'envionnement de l'association AEVA 116
Considérant que l'agrément au titre de la protection de l'environnement délivréle 07 avril 2020 à l'association dénommée « AEVA» est arrivé à échéance le 7 avril 2025 ;Considérant que cette association présente un dossier de première demande étant donnéque la demande de renouvellement d'agrément n'a pas été envoyée dans les délaisréglementaires ;Considérant que cet agrément est sollicité dans le cadre régional ;Considérant que les activités de cette association concernent principalement :- les études scientifiques de la faune et la flore sauvage ;- la transmission des connaissances, notamment par l'organisation de conférence et de sortiesnaturalistes, et par la production de supports pédagogiques ;- le débat citoyenConsidérant qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement par sonimplication dans différentes études (pontes des tortues, scinques (reptiles), oiseaux, cactus) etdans l'éducation à l'environnement (en milieu scolaire, réunions publiques), ainsi que par desétudes en entomologie, et par sa participation au dialogue environnemental dans différentesinstances et à la réalisation de projets environnementaux (plans de gestion des marais...) ;Considérant que l'association communique auprès du public par le biais de rapport, d'articlesde vulgarisation, d'interventions auprès des médias et via son blog d'information ;Considérant que les activités de cette association sont conformes aux dispositions de l'articleL. 141-1 du Code de l'environnement ;Considérant que l'association dénommée « AEVA » remplit toutes les conditions énoncées àl'article R. 141-2 du Code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1:L'association dénommée « AEVA » dont le siège social est situé a: AEVA c/° Emilie PEUZIAT-Route de Moreau - section Bonfils - 97128 GOYAVE, est agréée dans le cadre régional, au titrede la protection de l'environnement.Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présentarrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la dated'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 3 :L'association « AEVA » adresse chaque année au préfet, les documents fixés par l'article 3 del'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activitéainsi que les comptes de résultats et le bilan de l'association et leurs annexes.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2025-09-26-00002 - ARRETE SG/BCI du 26 septembre 2025 portant agrément au titre de la protection de
l'envionnement de l'association AEVA 117
Article 5:La présente décision sera notifiée au président de l'association concernée, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur son site internet et copie en sera adressée augreffe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le 26 SEP, 2025Pour le préfet et par déléLe Secrétäire gs_— Le préfet,ae—wauri<e TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwur.telerecours.fr.
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l'envionnement de l'association AEVA 119