PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-219
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-08-29-00005 - 2025 A 293 DEC AUTO PSY CHS VALVERT (9 pages) Page 4
R93-2025-08-22-00008 - 2025 A 298 DEC AUTO PSY SAS CLIN LA
LAURANNE (8 pages) Page 14
R93-2025-08-22-00009 - 2025 A 299 DEC AUTO PSY SAS CLIN MEDIAZUR (8
pages) Page 23
R93-2025-08-22-00010 - 2025 A 306 DEC AUTO PSY SAS CLIN VALFLEUR (8
pages) Page 32
R93-2025-08-22-00011 - 2025 A 314 DEC AUTO PSY ASSO ARI HJ CALYPSO
HJ LA CIOTAT (8 pages) Page 41
R93-2025-08-22-00012 - 2025 A 315 DEC AUTO PSY SAS CLIN L EMERAUDE
POUR CLIN L ESCALE (8 pages) Page 50
R93-2025-09-04-00003 - Avis d'appel à projets pour la création de 15
places d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs (ACT
HLM) dans le département des Hautes-Alpes en région PACA (18 pages) Page 59
DEPAFI SECTEUR PUBLIC /
R93-2025-09-11-00001 - Direction interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud Est - subdélégation de signature (18 pages) Page 78
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 97
R93-2025-05-12-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL 83510 SAINT ANTONIN DU VAR (2 pages) Page 101
R93-2025-05-13-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SASU MATAS Jérome 84200 CARPENTRAS (2 pages) Page 104
R93-2025-05-15-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Florian CHIEUSSE 13150 TARASCON (2 pages) Page 107
R93-2025-05-12-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Lucia DELL'OGLIO 83570 ENTRECASTEAUX (2 pages) Page 110
R93-2025-05-15-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC MISTRAL PÈRE ET FILS 04170 ALLONS (4 pages) Page 113
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-08-29-00008 - Arrêté relatif aux Parcours Emploi
Compétences (Contrat Unique d'Insertion - CAE et CIE)
(7 pages) Page 118
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels
de programme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué (26 pages) Page 126
R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (13
pages) Page 153
R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (17 pages) Page 167
R93-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du centre de
formation ASTR FORMATION situé à Vitrolles pour dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises (3 pages) Page 185
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-29-00005
2025 A 293 DEC AUTO PSY CHS VALVERT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00005 - 2025 A 293 DEC AUTO PSY CHS VALVERT 4
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé5 P Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 293Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :CHS Valvert Marseille78 boulevard des libérateurs13391 MARSEILLE 11eFINESS EJ : 130786494Lieu d'implantation :CHS Valvert Marseille78 boulevard des libérateurs13011 MARSEILLEFINESS ET : 130002496Réf : DOS-0725-7663-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
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a
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Céte d'Azur :VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
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VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif a la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 4 février 2025, présentée par le CHS Valvert MARSEILLE, représenté par saDirectrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours a temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins a domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre/ du livre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur quicomprend 4 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé Valvert Marseille sis 78 boulevard deslibérateurs, 13011 MARSEILLE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité depsychiatrie, sur le site du CHS Valvert Marseille sis à la même adresse est accordée sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
_ 2 a | > 1 > _ . Line OAS ott Awe OF rae > CN LR CNE: IR 7 CNE PIN CS EnniQ 227 Aro ns Para2 regionale de santa Provencse-Alpes-Coôts c'AzuI Siège - 13 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national S!-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-[1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'ofganisation des soins
PT EC PE PNR UE 1 PE EE QT" A UP: NE e PE 14 'hr baryarA aa Dxls "> ty ote 1229 ES bel osce régionale de santé Provence-Aloes-Cots d'Azur-Siège - 132. houisvard de Paris - CS 50039 - 1333! Marsellle Cedex!
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLEFINESS EJ : 130786494FINESS ET : 130002496Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completCentre d'accueil et de crise Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps completCentre de consultationsSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130786494FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge130808272 HDJ GASQUY MARSEILLE Soins 2 BOULEVARD GASQUYambulatoires 13012 MARSEILLE 12€ ARRONDISSEMENT130808264 HDJ AUBIGNANE AUBAGNE Séjours a temps 6 AVENUE ROGER SALENGROpartiel 13400 AUBAGNE130808264 CATTG Soins 6 AVENUE ROGER SALENGROAUBIGNANE AUBAGNE ambulatoires 13400 AUBAGNE130030109 HDJ FARDELOUP LA CIOTAT Séjours a temps ZAC DU JONQUETpartiel 13600 LA CIOTAT130808629 HDJ HODOS AUBAGNE Séjours à temps 180 ALLEE ROBERT GOVIpartiel 13400 AUBAGNE130806102 CMP CATTG SAINT MARCEL Soins 2 TRA NOTRE DAMEambulatoires 13011 MARSEILLE 11 ARRONDISSEMENT130792997 CMP CATTG SAINT BARNABE Soins 101 AVENUE DES CAILLOLSambulatoires 13012 MARSEILLE 125 ARRONDISSEMENT130808280 CMP CATTG ALLAUCH Soins 830 BD SALVATOR ALLENDEambulatoires 13190 ALLAUCH130797004 CMP CATTG AUBAGNE Soins 4 AVENUE MANOUCHIANambulatoires 14300 AUBAGNE130044076 CMP CATTG L'ILE VERTE Soins 372 AVENUE GUILLAUME DU LACambulatoires 13600 LA CIOTAT130044084 CMP PERSONNES AGEES Soins 180 ALLEE ROBERT GOVIambulatoires 13400 AUBAGNE130796881 CMP LIAISON AUBAGNE Soins AVENUE DES SCEURS GASTINEambulatoires 13400 AUBAGNE130808439 CMP LIAISON LA CIOTAT Soins BD LAMARTINE 13600 LA CIOTATambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLEFINESS EJ : 130786494FINESS ET : 130002496Structure Forme de prise en chargeHôpital de jour Séjours a temps completCentre de consultationsSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130786494FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge130808355 HDJ LA FARANDOLE Séjours à temps | AVENUE FERNANDEL 13012 MARSEILLE 12°MARSEILLE partiel ARRONDISSEMENT130030059 HDJ LES ECOUTILLES Séjours à temps | 220 ALLEE ROBERT GOVI ZAC DEFENSIONSAUBAGNE partiel 13400 AUBAGNE130044068 CMP CATTG ENFANTS Soins 711 AVENUE SALVADOR ALLENDE 13190ADOLESCENTS LES ambulatoires ALLAUCHRICOCHETS130030299 CMP HUGUES ENFANTS Sois 34 BD HUGUES 13012 MARSEILLE 125ambulatoires ARRONDISSEMENT130051220 CMP CATTG LA BISCOTTERIE Soins 473 AVENUE SAINT MICHEL 13011ambulatoires MARSEILLE 11° ARRONDISSEMENT130806151 CMP LA CIOTAT ENFANTS Soins AVENUE KENNEDY 13600 LA CIOTATambulatoires130797004 CMP CATTG AUBAGNE Soins 4 AVENUE MANOUCHIAN 13400 AUBAGNEambulatoires
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130044225 CMP ANTENNE LA Sains RES LA TUILERIE BAT B2 13112 LADESTROUSSE ambulatoires DESTROUSSE
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLEFINESS EJ : 130786494FINESS ET : 130002496Structure Forme de prise en chargeCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130786494FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en chargeNon concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 130786494Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions « Psychiatrie deAdulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise encharge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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R93-2025-08-22-00008
2025 A 298 DEC AUTO PSY SAS CLIN LA
LAURANNE
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REPUBLIQUEFRANCAISEoe ¢ @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 298Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique La Lauranne1059 Chemin de Saint Hilaire Zac13320 BOUC-BEL-AIRFINESS EJ : 130004807Lieu d'implantation :Clinique La Lauranne1059 Chemin de Saint Hilaire Zac13320 BOUC-BEL-AIRFINESS ET : 130798002Ref : DOS-0725-7399-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels :VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie :VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;:VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 20 février 2025, présentée par la SAS Clinique La Lauranne, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie del'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et II! modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant ef de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et I! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
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mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique La Lauranne sise 1059 Chemin de Saint Hilaire Zac 13320 BOUC-BEL-AIR, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de laClinique La Lauranne sise 1059 Chemin de Saint Hilaire Zac 13320 BOUC-BEL-AIR, est accordée sous la mention« psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de Ja santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse.) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à TARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJenni nin
Anthony VALDEZ |
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 1059 Chemin de Saint Hilaire Zac 13320 BOUC-BEL-AIRFINESS EJ : 130004807FINESS ET : 130798002Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation a temps plein Séjours à temps completCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130004807Non concerné
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-22-00009
2025 A 299 DEC AUTO PSY SAS CLIN MEDIAZUR
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté - @ ) Agence Régionale de SantéÉvalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 299Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur:SAS Clinique Psychiatrique Mediazur1100 Avenue Sainte Baume Quartier les Boyers13720 LA BOUILLADISSEFINESS EJ : 130002702Lieu d'implantation :Clinique Psychiatrique Mediazur1100 Avenue Sainte Baume Quartier des Boyers13720 LA BOUILLADISSEFINESS ET : 130786973Réf : DOS-0725-7403-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant êtredéployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :
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VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 :VU la demande, en date du 18 février 2025, présentée par la SAS Clinique Psychiatrique Mediazur, représentée parsa directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'adulte » :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'avis emis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 :CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III. modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatriesinscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours a temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans :- 3° Mention "psychiatne périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et I} du titre | dulivre |] de la troisième partie du présent code » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » :
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par là formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement :CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Psychiatrique Mediazur sise 1100 Avenue Sainte Baume Quartier LesBoyers 13720 LA BOUILLADISSE, représentée par sa directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde psychiatrie, sur le site de la Clinique Psychiatrique Mediazur sise 1100 Avenue Sainte Baume Quartier desBoyers 13720 LA BOUILLADISSE, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement a un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'obietd'une demande de modification de l'autorisation. || est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle où non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enæuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L, 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer Hugtenin
Le directeuDirection de Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,sis 1100 Avenue Sainte Baume Quartier des Boyers 13720 LA BOUILLADISSEFINESS EJ : 130002702FINESS ET : 130786973Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130002702FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
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R93-2025-08-22-00010
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E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELR Ç @ > Agence Régionale de SanteÉgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'Azur
Décision n° 2025 A 306Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique ValfleurRoute d'Enco de Botte13190 ALLAUCHFINESS EJ : 130002322Lieu d'implantation :Clinique ValfleurRoute d'Enco de Botte13190 ALLAUCHFINESS ET : 130786015Réf : DOS-0725-7414-DLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire :VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Cdte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires :
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 ;VU la demande, en date du 3 février 2025, présentée par la SAS Clinique Valfleur, représentée par son PrésidentDirecteur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatriede l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Il, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie a l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet. sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et fll du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » :
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas | objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent a la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie. le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique :CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;:CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS :CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Valfleur sise Route d'Enco de Botte 13190 ALLAUCH, représentée parson Président Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la CliniqueValfleur sise Route d'Enco de Botte 13190 ALLAUCH, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3:Conformément a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours a temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel. une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation. certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. || est rappelé qu'il appartient a l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de [ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer Hugueni
Anthony VALDEZ
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis Route d'Enco de Botte 13190 ALLAUCHFINESS EJ : 130002322FINESS ET : 130786015Structure Forme de prise en chargeUnite d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHopital de jour Séjours a temps partielCentre de consultation Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130002322Non concerné
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R93-2025-08-22-00011
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CALYPSO HJ LA CIOTAT
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| mnREPUBLIQUEFRANCAISE— ¢ @ » Agence Régionale de SantéÉvaliré Provence-AlpesPraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 314Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »Promoteur :Association Régionale pour l'intégration26 Rue Saint Sébastien13006 MARSEILLEFINESS EJ : 130804032Lieu d'implantation principal :Hôpital de jour CalypsoAvenue Saint Just Domaine Hippone 5913013 MARSEILLEFINESS ET : 130786569Réf : DOS-0825-7758-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire :VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif a la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires :
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par l'Association Régionale pour l'intégration, représentéepar son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur :VU Je rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, ll et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans :- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal :- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres I et Ill du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » :
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CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques :- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS :CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement :CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Régionale pour I'Intégration sise 26 Rue Saint Sébastien 13006MARSEILLE, représentée par son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, surle site de l'hôpital de jour Calypso sis Avenue Saint Just Domaine Hippone 59, 13013 MARSEILLE », est accordéesous la mention psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel. de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins. il en fait sans délai la déclaration de mise enceuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS.,Et par délégation, LE"
Anthony VALDEZ
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis Avenue Saint Just Domaine Hippone 59, 13013 MARSEILLEFINESS EJ : 130804032FINESS ET : 130786569Structure Forme de prise en chargeHDJ Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130804032FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130797962 HDJ DE LA CIOTAT ARI Séjours à 90 Rue Georges Romandtemps partiel 13600 LA CIOTAT
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Les @ > Agence Régionale de SantétücriéÉgalité Provence-AlpesLraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 315Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »Promoteur :SAS Clinique l'Emeraude12 Rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030921Lieu d'implantation :Clinique de l'Escale30 Boulevard Felix de Kerimel13730 SAINT VICTORETFINESS ET : 130017478Réf : DOS-0725-7463-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie :VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins :VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires :
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie :VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 ;VU la demande, en date du 13 février 2025, présentée par la SAS Clinique l'Emeraude, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « les mentions suivantes » :- mention « psychiatrie de l'adulte » :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique. autres que celles mentionnées aux |, I! et HI, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique. thérapeutique et de réadaptation » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres II et II] du titre | dulivre Ii de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les tifulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etorientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur pour 2 mentionsest pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisationdemandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique l'Emeraude sise 12 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie sur le site de la Clinique de l'Escale sise 30Boulevard Felix de Kerimel 13730 SAINT VICTORET, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».
ARTICLE 2:L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteQu par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel. une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorise (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse.) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient a l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins. il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
EtLa Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer Huguenin _—directeur de lade l'Organisation des Soins:Anthony VALDEZ ;
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 30 Boulevard Felix de Kerimel 13730 SAINT VICTORETFINESS EJ : 920030921FINESS ET : 130017478Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHopital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030921Non concerne
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 30 Boulevard Felix de Kerimel 13730 SAINT VICTORETFINESS EJ : 920030921FINESS ET : 130017478Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030921Non concerné
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R93-2025-09-04-00003
Avis d'appel à projets pour la création de 15
places d'appartement de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT HLM) dans le
département des Hautes-Alpes en région PACA
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coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) dans le département des Hautes-Alpes en région PACA 59
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONALPOUR LA CREATION DE 15 PLACESD'APPARTEMENT DE COORDINATIONTHERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM)
POUR LA REGION PACADANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES(05)
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coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) dans le département des Hautes-Alpes en région PACA 60
ExREPUBLIQUE = 4FRANCAISEde @ Dience Réponale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité — Côte d'AzurFraternité
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONALRELATIF A LA CREATION DE :15 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs(ACT HLM)POUR LA REGION PACA(Hautes-Alpes)
Autorité responsable de l'avis d'appel à projet:Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10http:// www.ars.paca.sante.frDate de publication de l'avis d'appel à projet : date de publication sur le sitede l'ARSFenêtre de dépôt des dossiers de candidature : 4 novembre 2025Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
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Les enjeux de l'appel a projet:Cet appel a projet tend principalement à consolider l'offre existante en région PACAen encourageant le développement de nouvelles modalités de réponses « d'aller-vers » sur les territoires peu ou non pourvus.Le présent appel à projet porte sur la création de 15 places d'Appartements decoordination thérapeutique (ACT HLM) sur le département des Hautes-Alpes.Ces ACT HLM relèvent de la 9" catégorie d'établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L312-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ilssont un dispositif complémentaire aux ACT généralistes prévu par le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020.L'autorisation sera accordée dans le cadre d'une extension de capacité de dispositifsd'ACT existants. Ainsi, seules les structures médico-sociales titulaires d'uneautorisation d'ACT peuvent candidater au présent AAP.La capacité est indivisible, ainsi l'autorisation de fonctionnement ne pourra êtreaccordée qu'à un seul candidat, pour une durée de 15 ans conformément à l'article L.13-1 du CASF et son renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selonla procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Cadrage spécifique de l'AAP et du dispositif ACTHLM :> Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;> Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1,L. 313-1 et suivants et des articles R. 313-1 à D.313-14 ;> Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements decoordination thérapeutique> Circulaire DGS (SD6/A)/DGAS/DSS n°2002-551 du 30 octobre 2002 relative auxappartements de coordination thérapeutique ;> Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniquesd'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits haltesoins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordinationthérapeutique » ;
Appel à projet ACT HLM — Août 2025
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Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprés de personnes confrontées a des difficultésspécifiques ;Circulaire DGCS n° 2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédured'appel a projets et d'autorisation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative a la procédured'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Annexe 3 de INSTRUCTION N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021complémentaire a l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à lacampagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord ».Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025,des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSSpérinatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risquespour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD)Le Pacte des solidarités 2023-2027, adopté le 18 septembre 2023, a pourobjectif d'approfondir la dynamique permise par la Stratégie de prévention etde lutte contre la pauvreté. Son axe 3 porte l'ambition de lutter contre lagrande exclusion grâce à l'accès aux droits. Il est notamment mis en œuvre viasa mesure 15 qui vise à soigner les personnes vivant à la rue, dont l'état de santéest particulièrement dégradé.
Appel à projet ACT HLM — Août 2025
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Lieu d'implantationL'appel à projet est lancé pour le département des Hautes-Alpes exclusivement. Lesplaces d'ACT hors les murs ont une attribution départementale.La couverture territoriale proposée devra tenir compte de la faisabilité opérationnelleen lien notamment avec les besoins du territoire, la complémentarité avec l'offreexistante et les temps de déplacement.Cadrage financierLe financement des ACT HLM est assuré via l'ONDAM médico-social spécifique PDSpar une dotation globale versée à l'ACT classique porteur. Cette dotation sera allouéesur présentation du budget prévisionnel par le gestionnaire selon le cadreréglementaire normalisé.
xEn référence a l'instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 l'enveloppedisponible pour le présent appel à projet est plafonnée à :- Un coûtà la place de 14 169 €- Soit 212 535€ pour 15 places en année pleine.Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste,doivent en conséquence être couverts par cette dotation.Il est demandé que le dossier financier du candidat comporte :> Le programme d'investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts,modes de financement et planning de réalisation) :> Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première annéede fonctionnement.Le personnelLes structures ACT sont gérées par un directeur et du personnel administratif, Ellesdisposent d'une équipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecinresponsable, d'infirmiers, de travailleurs sociaux et de personnels en charge desprestations d'hébergement et d'entretien.Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs.La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être envisagée.Le candidat détaillera les effectifs prévisionnels, salariés ou vacataires, en précisant laqualification des personnels, les quotités de travail en équivalents temps plein (ETP) etles ratios de personnel par places.Il précisera également les modalités de management et de coordination desprofessionnels, ainsi que les objectifs et les modalités d'intervention des prestatairesextérieurs.
Appel à projet ACT HLM — Août 2025
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Délai de mise en ceuvre du projetLe projet devra être mis en œuvre au premier trimestre 2026. Le candidat devraprésenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais versla mise en place opérationnelle de l'équipe mobile en précisant une dateprévisionnelle de démarrage. Le délai avant la mise en place opérationnelle de l'équipemobile ne peut être supérieur à 4 mois, à compter de la notification au porteur retenu.Dossier de candidature :Conformément à l'annexe 3 de l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021, le dossier enréponse à l'appel à projet devra impérativement comporter les documents suivants :> Le projet détaillé répondant à l'ensemble des attendus du cahier des charges> Une présentation du gestionnaire et sa capacité a porter le projetPour la candidature :Le candidat apportera des informations sur :> son projet associatif ou projet de gouvernance, ses statUts.> une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du présent code;> une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune desprocédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5;> une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du codede commerce ;ses connaissances du public et expériences antérieures ;son organisation (structuration, mutualisation vis-à-vis d'autres structures) ;sa situation financière (bilans et compte de résultat);
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son expérience dans le domaine médico-social et notamment le champ PDS, ainsique dans l'accompagnement des personnes précaires ;> son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction).
Appel à projet ACT HLM — Août 2025
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Pour la réponse au projet :e Un volet relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité deprise en charge comprenant :- Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 duCASF;- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers enapplication des articles L311-3 à L311-8 ainsi que les solutions envisagées enapplication de l'article L311-9 pour garantir le droit à une vie familiale despersonnes accueillies ou accompagnées.Le projet peut comprendre à ce titre en annexe les documents ou projets dedocument suivants: document individuel de prise en charge, règlement defonctionnement, etc.- Les modalités de participation des usagers envisagées ;- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application del'article L. 312-7;e Un volet présentation du porteur et du territoire :- L'expérience du gestionnaire sur la prise en charge des publics cibles ;- La pertinence du projet au regard des besoins identifiés sur le territoire ;e Un volet relatif aux personnels :- la répartition prévisionnelle des effectifs en équivalents temps plein (ETP) et ennombre, par type de qualification et par catégorie socio-professionnelle, endistinguant le personnel salarié de la structure des intervenant extérieurs. Dansla mesure du possible la structure précisera les qualifications les objectifs despersonnes pressenties pour occuper les fonctions mentionnées- les missions de chaque catégorie de professionnels- les modalités relatives aux astreintes- la convention collective appliquée- le plan de formation des personnels- le calendrier relatif au recrutement- Un planning hebdomadaire type- les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien del'équipe- les éventuelles mutualisations de certains postes avec d'autres structures et lesmodalités de mise en œuvre- l'organigramme prévisionnele Un volet relatif aux conditions d'accompagnement ainsi qu'à l'implantationprévisionnelle :- détails des locaux administratifs ;- la capacité a mettre en œuvre le projet dans les délais attendus ;7Appel à projet ACT HLM — Août 2025
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- lecalendrier de déploiement ;- les modalités de fonctionnement de l'équipe mobilee Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire des établissementsmédico-sociaux) :- le budget prévisionnel en année pleine pour la première année defonctionnement ;- les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnelcorrespondant précisant la nature des opérations, leurs coûts, leur mode definancement et leur planning de réalisation ;
a) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions derespect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter;b) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopérationenvisagées.e Une analyse spécifique sera portée aux partenariats recherchés (Lettresd'intentions)Modalités d'instruction des projetsLes projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général del'Agence Régionale de Santé, selon trois étapes :> Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF ;> Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel aprojets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.)afin de vérifier que la demande n'est pas manifestement étrangère à l'objet del''Appel a Projets, selon l'article R.313-6 du CASF;> Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et desmodalités de notation faisant l'objet de l'annexe 2 du présent avis d'Appel aProjets;Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun desprojets et proposeront un classement selon les critères mentionnés dans le présentavis d'appel à projet à la demande du président de la commission de sélection.Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré commemanifestement étranger à l'appel a projets au titre du 3° de l'article R.313-6 du codede l'action sociale et des familles.
Appel à projet ACT HLM — Août 2025
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Tout dossier présentant un coût excédant l'enveloppe financière allouée telle qu'ellea été déterminée et établi avant le lancement de la procédure d'appel à projet, serarejeté au stade de l'instruction (article R.313-6 du CASF).À la suite de l'instruction, les projets recevables seront présentés en Commission desélection d'Appel à Projet :> La Commission de Sélection des Appels à Projets examinera les projets etrendra son avis sous la forme d'un classement des projets, en fonction descritères de sélection et des modalités de notation de l'avis d'appel à projet.> Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerieélectronique. C'est pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse électroniquedu porteur de projet.> L'avis de la commission, ainsi que la décision d'autorisation du directeur généralde l'ARS, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela région PACA.> La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités. Elle seranotifiée au candidat retenu.
Calendrier de l'AAP :e Lancement de l'appel à candidature : date de publication sur le site de l'ARSe Clôture de dépôt de candidature : 4 novembre 2025
Condition de candidature :Les candidats à l'appel à projet devront déposer un dossier complet auprès de l'ARSPACA par mail à l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr .La date limite de réception des projets est fixée au 4 novembre 2025 avant 17h.A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision duDirecteur Général de l'ARS Paca.Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à projet ne seront pasrecevables. Il en va de même pour les dossiers incomplets.
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Les critères de sélection et les modalités de notation du projetSur la base de la grille de notation incluant les critères de pondération annexée aucahier des charges, les projets sont analysés par des instructeurs qui seront désignésau sein de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 0 & SEP. 20%
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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Annexe 1CAHIER DES CHARGES (Extrait de l'annexe 3 de Il'instructionn°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021)POUR LA CREATION DE 15 PLACES D'APPARTEMENT DE COORDINATIONTHERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM) DANS LE DEPARTEMENT DESHAUTES-ALPES
Organisation et fonctionnement1.1 Définition des ACT HLMLe décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et «appartements de coordination thérapeutique » précise ainsi :- «Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du | de l'article L. 312-1: prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation defragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière àassurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et àpermettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.- Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutiqueassurent des missions d'hébergement à titre temporaire des personnes mentionnées aupremier alinéa, ainsi que des missions d'accompagnement médico-social. lis fonctionnent sansinterruption.- lls peuvent également assurer des missions complémentaires d'accompagnement médico-social sans hébergement pour les personnes mentionnées au premier alinéa ».Les ACT « Hors les murs » sont une modalité d'accompagnement qui s'inscrit dans une approche« d'aller-vers ». Ils répondent au besoin de déployer des interventions pluridisciplinaires au sein de touteforme d'habitat et visent à répondre de manière mieux adaptée aux besoins des usagers les pluséloignés de l'offre de soins et des dispositifs de prévention.Ces personnes ne nécessitent pas une hospitalisation. Elles souffrent toutefois de maladies chroniques,présentent des vulnérabilités et/ou une dépendance dans l'accomplissement des gestes de la viequotidienne qui affectent la bonne adhésion à leur parcours de soins ainsi que le suivi et la qualité deleurs démarches administratives et sociales1.2 Objectifs principaux du dispositif : activités et missions principalesSur le plan des valeurs, les ACT « Hors les murs » reposent sur les principes suivants :L'inconditionnalité de l'accueil du bénéficiaire et ce quel que soit son statut administratif,Le respect absolu de la volonté de la personne et de ses libertés de choix,La confiance dans sa capacité de mobilisation ou d'acquisition de compétences,La reconnaissance et la valorisation de l'expérience des personnes en santé,Le respect du secret professionnel, le respect de la confidentialité des données médicales etde la vie privée de l'usager.
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Cette modalité « d 'aller vers » vise ainsi à renforcer :L'équité en santé en favorisant le retour vers les dispositifs de droit commun ;Le recours a la prévention et aux soins ;L'autonomie et la capacité d'agir des personnes dans la prise en charge de leur santé ;La prise en compte par les acteurs de la santé des spécificités, potentialités et facteurs devulnérabilité de ces publics.
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Ce dispositif propose donc un accompagnement global, les objectifs principaux étant :> L'appui et le soutien de la personne dans son parcours de santé, d'accés à la prévention, àl'éducation thérapeutique et aux soins, dans une logique de réduction des risques et desdommages, de favoriser des choix favorables à la santé et à la gestion des troubles chroniquesliés à la maladie, dont l'observance des traitements.> L'aide et le soutien à la vie quotidienne des usagers (de la gestion du budget à l'organisationdes repas) dans une dynamique de co-construction avec les bénéficiaires concernés ;> Le travail de suivi social et de réinsertion professionnelle dès lors que c'est envisageable ;> Le maintien dans le logement, la prévention des expulsions locatives ou la recherche d'unlogement ou d'un hébergement adapté si le type d'habitat dans lequel se trouve la personnesuivie est jugé indigne ou insalubre :2. Modalités d'organisation et de fonctionnement du dispositif2.1 Publics ciblesLe dispositif ACT « Hors les murs » s'adresse aux personnes souffrant d'une maladie chronique,fréquemment accompagnée de comorbidités, notamment addictives ou psychiatriques, dans leurs lieuxde vie:fragilité psychique,précarité économique,isolement géographique, familial ou social,environnement administratif et/ou juridique inexistant,éloignement du système de santé,pratiques à risques et/ou addictives,handicap (cognitif, psychique ou moteur).
VVVVVVWV2.2 Composition de l'équipePour assurer leurs missions, les gestionnaires des Appartements de Coordination Thérapeutique « Horsles murs » ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au moins un médecin, exerçantle cas échéant à temps partiel.Le médecin assure la coordination médicale de la personne accompagnée.Si la personne n'a pas de médecin traitant ou ne peut être orientée vers un autre professionnel de soin,il assure le diagnostic, les prescriptions et le suivi du soin qu'il engage.Le suivi médical assuré dans le cadre de la prise en charge ACT « hors les murs » se réalise dans lelieu de vie de la personne ou dans le cadre de consultations au sein de la structure ACT.Le médecin peut être mobilisé en astreinte.En sus d'un temps médical, l'équipe peut comprendre, en fonction des besoins identifiés et du projetd'établissement ou de service :Infirmier (s) ;Aide — soignant ;Psychologue ;Travailleurs sociaux :Aide à domicile et autres intervenants d'aide à domicile :Médiateur en santé ;Interprétariat ;Travailleurs pairs ;Ergothérapeutes.VVVVVVVVV
Un coordonnateur est désigné au sein de l'équipe. I| est chargé du suivi de l'activité hors les murs.La composition et l'effectif des équipes sont adaptés en fonction de la modélisation proposée dansl'annexe de la circulaire sur la base d'un dispositif de 15 places.
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2.3 Modalités de prise en charge et d'accompagnement proposées aux bénéficiairesAu cours de l'expérimentation nationale mise en place depuis 2017, plusieurs modalitésd'accompagnement ont été observées :L'accompagnement médico-social des personnes atteintes de maladies chroniques vivantdans des zones rurales éloignées de toute offre de soins ;L'accompagnement médico-social des personnes atteintes de maladies chroniques ayant undomicile (de nombreuses demandes de prises en charge émanent des bailleurs sociaux) ;L'accompagnement à la sortie des résidents d'ACT, que ce soit dans un logement de droitcommun ou dans un autre établissement social ou médico-social dans une logique detransition et de stabilisation dans le nouvel environnement de vie (MAS, FAM, EHPAD...) ;L'accompagnement médico-social des personnes atteintes de maladies chroniques vivant à larue (squat, campement) ;L'accompagnement et la coordination médicale des résidents des structures d'accueil,d'hébergement et d'insertion (AHI) de type : CHRS (centre d'hébergement et de réinsertionsociale), CHU (centre d'hébergement d'urgence) et CADA (centre d'accueil et de demandeursd'asile).L'équipe mise en place et structurée pour la modalité de prise en charge « hors les murs » de l'ACTs'assurera de déployer des stratégies d'accompagnement visant à atteindre l'autonomie en santé. ||s'agira d'impliquer le patient à la co-construction et la mise en œuvre d'un projet s'appuyant sur desprestations diversifiées et cela dans une dimension d'accompagnement à l'autonomie en santé(empowerment).L'accueil au sein du dispositif AHI a pour but l'accès aux accompagnements de droit commun et ne sesubstitue pas aux accompagnements « socles » des équipes des ACT.Les usagers devront bénéficier a minima :>D'une coordination médicale et d'un accompagnement aux soins si nécessaire. Lacoordination médicale est assurée par le médecin de la structure. Il est éventuellement assistépar du personnel paramédical. Elle comprend :- la constitution et la gestion du dossier médical ;- les relations avec les médecins prescripteurs libéraux, hospitaliers et les réseaux ville-hôpital, la coordination des soins (hospitalisation à domicile, service de soins infirmiers àdomicile, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes...) ;- l'aide à l'observance thérapeutique ;- la prise en compte éventuelle des addictions en lien avec les dispositifs spécialisés ;- le respect des conditions de sécurité (élimination des déchets...) ;- le soutien psychologique des malades.D'actions de promotion, d'information, d'éducation et de prévention permettantd'acquérir des compétences en santé, le cas échéant en s'appuyant sur la mobilisationcommunautaire, l'éducation par les pairs et les médiateurs de santé, l'éducation thérapeutiquedu patient et le développement du pouvoir d'agir.D'un accompagnement et d'un travail social d'orientation assuré par le personnel psycho-socio-éducatif qui vise :- à une réinsertion professionnelle dès lors qu'elle est envisageable ;- alacces aux droits et la facilitation des démarches administratives ;- a une aide dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne (éducation àl'autonomie domestique, gestion du budget, courses, alimentation, ménage) ;- à l'accompagnement lors des déplacements en cas de besoin ;- à l'accompagnement et à l'orientation en fonction des besoins de la personne et desréponses dans l'offre de droit commun.D'activités et de lieux de sociabilité visant à lutter contre l'isolement. || appartient donc al'équipe intervenant « hors les murs » de créer et de favoriser les liens entre toutes lespersonnes accompagnées par l''ACT (en hébergement comme hors les murs). Ainsi, lespersonnes suivies dans leur lieu de vie doivent être intégrées à la vie de l'ACT au travers degroupes de paroles, des sorties ou d'ateliers. Il est essentiel d'innover ou de mobiliser13Appel à projet ACT HLM — Août 2025
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l'ensemble des dispositifs existants afin de briser l'exclusion sociale et la solitude des usagers,l'objectif étant de favoriser l'entraide, les relations, l'échange entre pairs et de participer ainsiau renforcement de l'estime de soi des personnes accompagnées. Cela doit à ce titre êtreclairement inscrit dans le cadre du projet d'établissement de l'ACT.
2.4 Modalités d'interventionLes ARS veilleront à garantir une couverture territoriale cohérente. Les ACT « Hors les murs » serontplanifiés dans les PRAPS (Programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des plusdémunis).Les modalités d'intervention sont à adapter en fonction des besoins identifiés sur le territoire et encohérence avec le PRAPS et les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées (PDALHPD).Ainsi, en se fondant préalablement sur un diagnostic partagé avec l'ensemble des partenaires, les ACT« Hors les murs » peuvent intervenir dans les lieux suivants :e au domicile des usagers ;e à la rue, en campement ou en squat ;e au sein des structures relevant de l'Accueil, de l'Hébergement et de l'insertion (AHI) sursignalement (Hébergement d'Urgence, accueils de jour, CHRS, etc.) :e au sein des lieux fréquentés par le public cible ;e au sein des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux (pour soutenir la transitionavant l'entrée ou à la sortie d'ACT pour stabiliser la personne dans son nouvel environnement.Dans cette optique, les équipes d'intervention de l'ACT hors les murs viennent encomplémentarité et en coordination avec les équipes des établissements d'accueil dans lecadre du projet individuel de la personne qui doit être partagé) ;e Au sein des aires d'accueil des gens du voyage.Lorsque les équipes d'ACT « Hors les murs » interviennent au sein d'une structure de l'AHI ou delogement accompagné, elles appuient les équipes en charge de l'accompagnement social sur le voletsanitaire de la prise en charge. Elles assureront, à ce titre, une coordination des soins et une prise encharge médicale temporaire, à l'exception des équipes orientées rétablissement, type chez soi d'abord,dont l'accompagnement dure aussi longtemps que de besoin avec une intensité variable dans le tempsen fonction de l'évolution des besoins d'accompagnement. Cependant, les équipes d'ACT n'ont pasvocation à se substituer aux personnels sociaux exerçant sur les lieux d'intervention, elles agissent encomplémentarité.Lorsque les équipes d'ACT « Hors les murs » interviennent sur l'accompagnement d'un résident d'ACTvers une Structure d'accueil pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, ellesassurent un accompagnement psycho-social de la personne concernée en complémentarité etcoordination avec les équipes professionnelles du nouvel établissement, dans le cadre du projetindividuel de la personne.Lorsque les équipes ACT HLM interviennent à la rue, en campement, en squat, elles s'appuient sur lesdispositifs et services en lien avec les personnes pour faire le lien, établir la relation de confiance,articuler les interventions (SAMU social, maraudes, accueils dejour, aide alimentaire...)L'intervention d'un ACT hors les murs peut être mise en œuvre sur demande :Des services sociaux,D'un établissement de santé,D'un établissement ou service médico-social,D'un établissement social d'hébergement,
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> D'un SPIP, d'une UCSA et d'associations de sortants de prison, d'un CSAPA « référentétablissement pénitentiaire »,> D'associations d'aide aux malades,> A l'initiative de la personne, de ses proches ou de son médecin traitant,> D'un centre d'accueil de demandeurs d'asile2.5 Durée de la prise en chargeLes ACT « Hors les murs » représentent une offre médico-sociale à caractère temporaire.La durée de l'accompagnement sera définie par la structure en lien avec la personne prise en chargesur la base d'un projet individuel.La durée moyenne d'accompagnement est évaluée à deux ans.2.6 La participation de l'usagerLe projet doit prévoir la participation de l'usager.L'article D.311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que lorsque le conseil de lavie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme departicipation. Par ailleurs, l'article D.311-21 du CASF précise que la participation peut égalements'exercer selon les modalités suivantes :> par l'institution de groupes d'expression au niveau de l'ensemble de l'établissement, duservice ou du lieu de vie et d'accueil :> par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises encharge ;> par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.Par ailleurs, la mise en place de temps de sociabilité, de convivialité et d'échanges favorisantl'implication des personnes accompagnées est attendue :Groupes de parole ;Sorties culturelles ;Ateliers d'activités physiques ;Ateliers diététiques et culinaires ;Repas et petits déjeuners en groupe ;Actions collectives visant notamment la promotion et la prévention en santé et l'éducationthérapeutique des usagersEt toute autre activité jugée intéressante pour la vie de l'ensemble des bénéficiaires de laprise en charge ACT Hors les murs et la lutte contre leur isolement social.
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2.7. Coopération et partenariatDans la limite des missions définies dans le cadre du projet d'établissement, ACT « Hors les murs »doit veiller a l'articulation et a la complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier lesdispositifs mobiles s'adressant aux publics précaires ou en situation de grande exclusion (Pass mobiles,SSIAD précarité, LHSS mobiles, maraudes sociales, CAARUD, CSAPA, EMPP, etc.)Un état des lieux de ces dispositifs peut être formalise en lien avec l'Agence Régionale de Santé et lesDirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) lors del'élaboration du projet d'établissement afin de définir le périmètre d'intervention de chacun, en lien avecles axes définis dans le cadre du Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des plusdémunis (PRAPS). Celui-ci peut aussi être fait a l'échelle locale en lien avec le SIAO et le DAC dudépartement concerné.Par ailleurs, le projet doit être complémentaire de l'offre de soins et l'offre sociale existantes et s'intégrerdans une filière de prise en charge avec (liste non exhaustive à adapter en fonction des besoinsidentifiés) :> les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de pathologies chroniquessévères ;> les établissements et services médico-sociaux et hospitaliers d'addictologie ;> les médecins traitants et spécialistes libéraux ;> les réseaux de santé et dispositifs d'appui à la coordination (loi OTSS 2019) ;15Appel à projet ACT HLM — Août 2025
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> les services sanitaires intervenant à domicile (HAD, infirmiers libéraux, SIAD) ;> les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et autres interfaces d'admission (guichetunique IDF, ARA et Occitanie etc.) ;les associations de patients atteints de maladies chroniques ;les centres communaux d'action sociale ;les associations œuvrant dans le champ de la solidarité ;les bailleurs sociaux ;les dispositifs d'insertion par l'activité (Territoire zéro chômeurs).
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Le projet et la candidature de l'établissement d'ACT souhaitant développer la modalité de prise encharge « hors les murs » devront identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligationsréciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de laprise en charge. L'intégralité des éléments de coopération (convention, lettre d'intention, protocole...)devra être jointe au dossier de candidature.2.8. La participation financière du bénéficiaireLa contribution financière de l'usager (si demande de participation il y a) ne pourra excéder 2€, soit 10%du montant du forfait journalier hospitalier conformément à l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant lesmontants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale.
2.9. Suivi d'activitéLe rapport d'activité standardisé annuel des ACT « hors les murs » piloté par la Fédération SantéHabitat (FSH) devra être renseigné après sélection du porteur.Pour rappel, la Direction Générale de la Santé soutient et finance la Fédération Santé Habitat.
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Annexe 2Critères de sélectionde l'appel à proje pour la création de 15 places d'appartement de coordinationthérapeutique hors les murs en région PACA dans le département des Hautes-Alpes.
1. Critères d'éligibilitéComplétude du dossier :L'ensemble des documents mentionnés en page 6 et 7 doit être joint au dossier de candidatureConformité :Les critères sur lesquels l'ARS PACA n'accepte pas de variante sont les suivants :- le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (organisation et fonctionnementdes établissements médico-sociaux, en l'occurrence ACT HLM)- le respect du territoire d'implantation ;- le respect des enveloppes financières indiquées.Le candidat peut proposer des variantes, sous réserve du respect de la législation et de laréglementation en vigueur relative aux appartements de coordination thérapeutique hors les murs. IIdoit les détailler et préciser les conditions de respect des exigences minimales fixées. Toute varianteau cahier des charges sera étudiée.Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond.S'ils ne sont pas remplis, la proposition sera rejetée.2. Critères d'évaluation du projetIls feront l'objet d'une évaluation quantitative par l'attribution d'une note permettant un classement descandidatures.
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Critéres d'évaluation du projetCotation 4Commentaires/THEMES CRITERES Coeff. œ : a TOTAL AppréciationsExpérience du porteur dans la gestion de|- APPRECIATION DE LA | Expérience du porteur, réalisations 8 40 structures sociales et médico-sociales ;CAPACITE A METTRE EN | passées Expérience du porteur dans la prise en chargeŒUVRE du public cible' Connaissance des acteurs du60 points territoire et du public # aeClarté et lisibilité du projet 5 45d'accompagnementcaractéristiques du public accueilli ; tauxCohérence du/des publics ciblés 3 15 d'occupation prévisionnel ; évaluation dubesoin médico-social sur le territoire considéréCouverture territoriale 2 10adaptation des modalités d'organisation et defonctionnement aux besoins des usagers ;modalités d'admission et de sortie ; durée deoe . la prise en charge ; amplitude d'ouverture ;Organisation de la prise en charge 6 40 modalités de prévention et de traitements dessituations de crise et d'urgence ; modalités de| - APPRECIATION DE LA te val st de eg es risques deQUALITE DU PROJET maltraitance/promotion de la bientraitance
150 points Mise en ceuvre du droit des usagers 3 15 Outils de la loi 2002-2, autres outils
; ; Pré-projet d'établissement (projet médical, deee i on ell 6 30 soins, social, psychologique, projetPIEPER ORS (PERMEUC personnalisé, vie sociale, accueil des proches)Composition de l'équipe ; Pluridisciplinarité ;p 4 20 Missions ; coordination ; convention collectiveSISORRR applicable ; Intervenants extérieurs ; planningprévisionnel type; . . . Qualification du personnel ; Plan de formationeartae formation et soutien du 2 10 ; Expérience dans la prise en charge du publicP cible ; Analyse des pratiques et supervisionsEvaluation interne, externe ; démarchemi dis dans les démarches 1 5 d'amélioration continue de la qualité ; autresquail critéres (rapport type)Diversité des partenaires et des adresseurs ;degré de formalisation des partenariats :Identification des organisations avec 3 15 effectivité des partenariats ; capacité àItl- APPRECIATION DE lesquelles la structure sera en lien travailler en réseau avec les strucutres enL'INTEGRATION DU amont, en aval et au cours dePROJET DANS SON l'accompagnementENVIRONNEMENT Complémentarité/collaborationformalisée avec les partenaires30 points Intégration dans un réseau de 3 45services et d'établissementssanitaires, médico-sociaux et sociaux,formalisation des partenariatsRespect de l'enveloppe budgétaireà k 2 10disponibleCohérence des dépenses — eeIV - APPRECIATION DE | prévisionnelles relatives au personnel 4 20 Mutualisation des moyens (le cas échéant)L'EFFICIENCE MEDICO- | Sincérité et soutenabilité du budgetECONOMIQUE proposé en exploitation et en 4 20so did investissementpoin C 5 RE ;a à . . alendrier de déploiement du projet dont planDRE eect le projet 2 10 de recrutement (dont part des recrutementsRE se en interne) ; faisabilité du calendrier proposé
18Appel à projet ACT HLM — Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00003 - Avis d'appel à projets pour la création de 15 places d'appartement de
coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) dans le département des Hautes-Alpes en région PACA 77
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Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - subdélégation
de signature
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signatureaux agents de la direction interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-EstLa directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative auxdélégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;VU l'arrêté du ler juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et deslibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023 nommantMadame Sonia PALLIN directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, à compter du 12 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Sonia PALLIN,directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck BALDI, enqualité de directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
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Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2025 portant nomination de Monsieur Maxime MIRALLES,conseiller d'administration, directeur de l'évaluation, de la programmation et des affairesfinancières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessede I'inter région Sud-Est a compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Madame Clara DUFOUR DENEUVILLE, en qualité de directrice des missions éducatives ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Julien LEMAIRE,attaché principal, directeur des ressources humaines a la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse de l'inter région Sud Est à compter du 1° septembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic LEPHAY,attaché principal d'administration, responsable de la gestion administrative et financière despersonnels ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Isabelle DELLACASA, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas GUILBERT,en qualité de responsable du service informatique;Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame Caroline WAECHTER,en qualité de responsable des affaires financières ;Vu le contrat en date du 22 juillet 2024 portant recrutement de Madame Corinne RISO, enqualité d'agent contractuel responsable du service SAH ;Vu le contrat en date du 04 juillet 2024 portant recrutement de Monsieur Francis AMISI, enqualité d'agent contractuel responsable du service immobilier ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Madame Hayet ABED, secrétaireadministratif;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Luc DERIDIAUX,secrétaire administratif;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 portant nomination de Madame Cherifa BELHOUCHET,secrétaire administratif;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant nomination de Madame Yamina HAMDI, enqualité de secrétaire administratif;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2020 portant nomination de Madame Saliha EL AYACHI, enqualité d'adjointe administrative ;Vu l'arrêté ministériel 1 mars 2018 portant nomination de Madame Elena SCALI, en qualitéd'adjointe administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Monsieur Paul CUET, en qualitéd'adjoint administratif;
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Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 portant nomination de Madame Patricia MASSON,en qualité d'adjoint administratif;Vu l'arrêté ministériel du 01 septembre 2022 portant nomination de Monsieur lroudayaradjouMARIE-ANTOINE-NOEL, en qualité de secrétaire administratif;ARRETEARTICLE 1:Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature a Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, responsable du budget opérationnel pour l'ordonnancement secondaire desdépenses imputées sur le budget de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement par Monsieur Franck BALDI, directeurinterrégional adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est..ARTICLE2:Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°' sera exercée :Pour la gestion du titre Il du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP 182) àM. Julien LEMAIRE, attaché principal d'administration, directeur des ressourceshumaines;En cas d'absence ou d'empêchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite à :M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'administration, responsable de lagestion administrative et financière des personnels ;Madame Isabelle DELLA CASA, attachée d'administration, responsable dela gestion des parcours et des compétences ;Pour la gestion des titres Ill, V et VI du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP182), àMonsieur Maxime MIRALLES, directeur de l'évaluation, de la programmation etdes affaires financières et immobilières ;Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financières ;ARTICLE 3 :Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée :Pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du titre Il et III (pour les dépensesde formation) du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP 182) par :
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M. Julien LEMAIRE, attaché principal, directeur des ressources humaines ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite à :M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'administration, responsable de lagestion administrative et financière des personnels ;Madame Isabelle DELLA CASA, attachée d'administration, responsable dela gestion des parcours et des compétences ;Pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des titres Ill, V et VI du BudgetOpérationnel de Programme 182 (BOP 182), par :Monsieur Maxime MIRALLES, directeur de l'évaluation, de la programmation etdes affaires financières et immobilières ;Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financières ;Monsieur Francis AMISI, Responsable du service immobilier ;Madame Corinne RISO, Responsable du service SAH ;Madame Hayet ABED, secrétaire administratif, référente du pôle comptable ;Monsieur Luc DERIDIAUX, référent du pôle comptable;Madame Yamina HAMDI, référente du pôle comptable;Madame Cherifa BELHOUCHET, référente du pôle comptable ;Madame Patricia MASSON, référente du pôle comptable;Monsieur Nicolas GUILBERT, Responsable du service informatique ;Monsieur Iroudayaradjou MARIE-ANTOINE-NOËL, référent du serviceinformatique.ARTICLE4 :Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée :M. Maxime MIRALLES, directeur de l'évaluation, de la programmation et desaffaires financières et immobilières ;M. Francis AMISI, responsable du service immobilier;Mme Hayet ABED, secrétaire administratif, référente du pôle comptable ;Mme Cherifa BELHOUCHET, référente du pôle comptable ;M. Luc DERIDIAUX, référent du pôle comptable;Madame Yamina HAMDI, référente du pôle comptableARTICLE5:Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée :M. Maxime MIRALLES, directeur de l'évaluation, de la programmation et desaffaires financières et immobilières ;Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financièresM. Francis AMISI, Responsable du service immobilier;
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ARTICLE 6:Dans le cadre du déploiement de CHORUS DT, il est donné délégation de signature dans lalimite d'un plafond n'excédant pas1 500€ par mission (annexe 4) :AUX directeurs de service et RUE en tant que valideurs hiérarchiques et servicesgestionnaires de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacements des agents placés sous leur autorité.Aux agents du service de formation pour saisir, modifier et valider les ordres de missionde formation continue ou initiale de tous les agents affectés à la PJJ Sud Est.Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleurs pour modifier etvalider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés a la DIRPJJ Sud Est.ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs territoriaux aux fins designature du bordereau mensuel des recettes et des dépenses de régie (annexe 5).ARTICLE 8 :Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs territoriaux, aux RAPT et auxdirectrices et directeurs de service désignés dans (annexe 3), dans la limite du plafond défini,aux fins d'ordonnancement des :Dépenses de fonctionnementDépenses éducativesIndemnités liées au placement en famille d'accueilIndemnités liées au placement auprès d'un tiers digne de confianceIndemnités liées aux stages longsARTICLE 9 :Délégation de signature est donnée aux agents identifiés afin de certifier le service fait dansl'outil Chorus Formulaire (annexe 6) et pour valider les dépenses de réservation sur Cytric(annexe 7).ARTICLE 10 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence Alpes Côte d'Azur.Marseille, le 9 septembre 2025La directrice interrégionale PJ] Sud-Est,SignéSonia PALLIN
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ANNEXE 1Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour l'ordonnancement desrecettes et des dépenses des titres II, Ill, V et VI du Budget Opérationnel de Programme (BOP) :Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjoint | BOP titres II, Ill, V et VIDirecteur de l'évaluation, de laMonsieur Maxime MIRALLES programmation et des affaires | BOP titres Ill, V et VIfinancières et immobilièresResponsable des affairesMadame Caroline WAECHTER _financièresBOP titres Ill, V et VIMonsieur Luc DERIDIAUX Référent du pôle comptable BOP titres Ill, V et VIMadame Cherifa BELHOUCHET Référente du pôle comptable '| BOP titres III, V et VIMadame Yamina HAMDI Référente du pôle comptable '| BOP titres III, V et VIMadame Hayet ABED Référente du pôle comptable | BOP titres Ill, V et VIResponsable du serviceMonsieur Nicolas GUILBERT , ,informatiqueBOP titres Ill, V et VIMonsieur lroudayaradjou Référent du serviceË | | BOP titres III,VMARIE-ANTOINE-NOEL informatique OP titres et VIResponsable du serviceue BOP titres III,V et VIimmobilierMonsieur Francis AMISIMadame Corinne RISO Responsable du service SAH BOP titres III, V et VI. Directeur d .Monsieur Julien LEMAIRE TECLEUTGES TESSOUTCES BOP titre II et IIIhumainesResponsable de la gestionMonsieur Ludovic LEPHAY administrative et financière des | BOP titre Il et IIIpersonnelsResponsable de la gestion des| BOP titre II et IIIparcours et des compétencesMadame Isabelle DELLA CASA
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ANNEXE 2SPECIMENS DE SIGNATURESRELATIFS A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTIONINTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD ESTAGENTSFONCTIONSSIGNATUREMadame Sonia PALLINDirectrice InterrégionaleMonsieur Franck BALDIDirecteur interrégional adjointMonsieur Maxime MIRALLESDirecteur de l'évaluation, de laprogrammation et des affairesfinancières et immobilièresMadame Caroline WAECHTERResponsable des affairesfinancièresMonsieur Luc DERIDIAUXRéférent du pôle comptableMadame Cherifa BELHOUCHETRéférente du pôle comptableMadame Yamina HAMDIRéférente du pôle comptableMadame Hayet ABEDRéférente du pôle comptableMonsieur Francis AMISIResponsable du serviceimmobilierMonsieur Nicolas GUILBERTResponsable du serviceinformatiqueMadame Corinne RISOResponsable du service SAHMonsieur Julien LEMAIREDirecteur des ressourceshumainesMonsieur Ludovic LEPHAYResponsable de la gestionadministrative et financière despersonnelsMadame Isabelle DELLA CASAResponsable de la gestion desparcours et des compétences
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ANNEXE 3La subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, des dépenses éducatives, des indemnités liées au placement en familled'accueil, des indemnités liées au placement auprès d'un tiers digne de confiance et desindemnités liées aux stages longs aux personnes dont le nom figure dans la liste suivante, surleur périmètre de compétence selon les plafonds définis dans le tableau ci-dessous :NOM PRENOM AFFECTATION FONCTION | PLAFONDHIMELFARB Natacha Direction territoriale Alpes Maritimes DTPROFFIT Thomas Direction territoriale Alpes Maritimes RAPTFAHMI-FRIEDERICKS Siham Direction territoriale Alpes Maritimes DTAPIBAROT Pierre Direction territoriale Bouches-du-Rhône | DTMONJARDIN Stéphanie Direction territoriale Bouches-du-Rhône | RAPTTRIBOTTÉ Béatrice Direction territoriale Bouches-du-Rhône | DTARUEL Romain Direction territoriale Bouches-du-Rhône | RAPTFERRON Olivier Direction territoriale Corse DTOLIVERI Nathalie Direction territoriale Corse DTAMASSOTEAU (PORCHE) | Nathalie Direction territoriale Corse RAPTLANATA Laurence Direction territoriale Var DTLIETART Mathieu Direction territoriale Var RAPTZEGHMAR Nadia Direction territoriale Alpes Vaucluse DTNASRI Magid Direction territoriale Alpes Vaucluse DTAFANTINO Laura EPEI Nice DSBENISSAN (COUPE) Marie-Christine | STEMO Grasse DSBEZARD Olivier UECEF MARSEILLE LES CEDRES DS (intérim)VENUSE-LAMIA Mélodie SEEPM Marseille DSMONTELS (ISNARD) Vérane STEI Marseille DSIRACE Patricia STEMO Aix-en-Provence DSMESSAOUDI Ralssi STEMO Marseille Est DSIECHE Clara EPEI Aix-en-Provence DSTIBERGHIEN Zoe EPE Martigues Littoral DSTREMBLAIS Charlotte STEMO centre DSMATHIEU Karine DT PJ] DSOLIVIER Carole STEMO Marseille Nord DSTOUREL Céline STEMO Martigues ouest Etang de Berre | DSGRAZIANI Geneviève STEMOI Bastia-Ajaccio DSCARLISI Calogera STEMO Draguignan DS (intérim)DUHAUSSE Élodie CEF Brignoles DSMOUHOUBI Youcef EPEI Toulon DSDELHAYE Evodie STEMO Toulon DSWILLAUMEZ Benoît CEF Montfavet DSMANOURY Léa EPEI Avignon DSCAUCHY SANNA Corinne STEMO de Carpentras DSBRUNET Clémentine STEMO Digne les bains DS
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ANNEXE 4Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature en tant que VH1; servicegestionnaire ; gestionnaire contrôleur sur CHORUS DT :DIR SUD EST. , . VH1BALDI Franck Directeur interrégional adjoint , ; .Service gestionnaire. , . VH1DUFOUR DE NEUVILLE Clara Directrice des missions éducatives , ; .Service gestionnaireDICH Redouane | Directeur des missions éducatives adjoint , ; ;Service gestionnaire; ; . VH1LEMAIRE Julien Directeur des ressources humaines ; ; ;Service gestionnaireDirecteur de l'évaluation, de la VEMIRALLES Maxime programmation et des affaires .. | nn Service gestionnairefinancières et immobilières. . Le VH1AMISI Francis Responsable du service immobilier , ; .Service gestionnaireVH1GUILBERT Nicolas DSI (informatique) ; , ;Service gestionnaire, R | | ini VH1LEPHAY Ludovic 'esponsab e de la gestion administrative et | | |financière des personnels Service gestionnaireVH1RISO Corinne Responsable du service SAH , ; .Service gestionnaireVH1WAECHTER Caroline Responsable des affaires financières Service gestionnaireGestionnaire contrôleurVH1ABED Hayet Reférente inter régionale Chorus DT Service gestionnaireGestionnaire contrôleurCUET Paul Adjoint administratif Gestionnaire contrôleurR | | VH1DELLA CASA isabelle esponsab e de la gestion des parcours et | | |des compétences Service gestionnaireEL AYACHI Saliha Adjointe administrative Gestionnaire contrôleur. . VH1FOREST Christine Gestionnaire RH/Formation , , ;Service gestionnaireRéférente inter régionale suppléante VATHAMDI Yamina ES PP Service gestionnaireChorus DT ñGestionnaire contrôleur. VH1MEGUENNI-TANI Latifa Gestionnaire RH/Formation , , ;Service gestionnaireDT 06, , oe " VH1HIMELFARB Natacha Direction territoriale Alpes Maritimes DT , ; .Service gestionnaireFAHMI-FRIEDERICKS | Siham Direction territoriale Alpes Maritimes DTA . .Service gestionnairene wo VH1PROFFIT Thomas Direction territoriale Alpes Maritimes RAPT , ; ;Service gestionnaireMarie- VH1BENISSAN (COUPE) us STEMO Grasse DS | _Christine Service gestionnaireVH1FANTINO Laura EPEI Nice DS ; ; ;Service gestionnaireVH1DAHANE Mohamed | UEHC NICE RUE , .Service gestionnaire
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FOURNIER Marion UEMO GRASSE RUE VATService gestionnaireVH1GAUTHIER-MOUTON| Katia UEMO ANTIBES RUE ; , ;Service gestionnaire. VH1BESSADI Djamila UEHD ANTIBES RUE ; , ;Service gestionnaireVH1LENOBLE (RENAUD) | Anne UEMO NICE OUEST (dont PEAT) RUE ; , ;Service gestionnaireVH1LLEDO Alexandra |UEMO GRASSE - QM RUE , , ;Service gestionnaireVH1LOVISA Renzo UEMO CANNES RUE ; , ;Service gestionnaireLe VH1SEGURA Emilie UEAJ NICE RUE ; ; ;Service gestionnaire; VH1VUOLO Myriam UEMO NICE NORD RUE ; ; ;Service gestionnaireDT 13PIBAROT Pierre Direction territoriale Bouches-du- DT VHT | |Rhône Service gestionnaireTRIBOTTÉ Béatrice Direction territoriale Bouches-du- DTA VHT | |Rhône Service gestionnaireRUEL Romain Direction territoriale Bouches-du- RAPT VHT | |Rhône Service gestionnaireMONJARDIN Stéphanie Direction territoriale Bouches-du- RAPT VHT | |Rhône Service gestionnaire... VH1MESSAOUDI Raissi STEMO Marseille Est DS . .Service gestionnaireVH1AMIAND-GLORY Claire UEMO CHUTES LAVIE RUE ; ; ;Service gestionnaire; VH1AUDRY Anne-Sylvie |UECEF MARSEILLE LES CEDRES RUE ; ; ;Service gestionnaire; ; ; VH1AZAMOUM Hayette UEHC Aix en Provence Relais du Soleil | RUE ; .Service gestionnaireVH1BABEF Eric UEAT MARSEILLE RUE ; ; ;Service gestionnaireVH1BASILIO Sandra UEMO AIX SAINTE VICTOIRE (PEAT) RUE ; ; ;Service gestionnaireVH1BELLOCQ LASSUS Emmanuelle | UEMO LE GARLABAN RUE ; ; ;Service gestionnaireBENATICENE BEN Samia UEMO Marseille Le Timonier RUE VAT .HASSINE Service gestionnaire.. VH1BENAYAD Sadjia SEEPM MARSEILLE LA VALENTINE RUE ; ; ;Service gestionnaireBEZARD Olivier UECEF MARSEILLE LES CEDRES DS 1 VAT ; ;(intérim) Service gestionnaireBOUHAMOU VH1Salih UEMO MICHAUD RUE ; ; .(MILONET) a's Service gestionnaireBRAKA Samia SEEPM MARSEILLE LA VALENTINE RUE VAT ; ;Service gestionnaireCABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCE RUE; VH1CHENOUFI Djamel UEMO ARLES (PEAT) RUE ; ; ;Service gestionnaire; VH1CHRETIEN Jean-Eliot SEEPM MARSEILLE LA VALENTINE RUE ; ; ;Service gestionnaire; VH1DELAPORTE Christophe | UEMO Le Garlaban RUEService gestionnaire
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- VH1DUBUS Jean UEAJ SYLVESTRE RUE |Christophe Service gestionnaire; ; VH1GOBERT Christophe | UEMO Joliette RUE , ; .Service gestionnaireVH1GUITET Florence UEHD Salon de Provence RUE , , ;Service gestionnaire; VH1IECHE Clara EPEI Aix-en-Provence DS ; , ;Service gestionnaire. VH1IRACE Patricia STEMO Aix-en-Provence DS ; , ;Service gestionnaire, ; VH1ISNARD Vérane STEI Marseille DSService gestionnaireVH1KOUDIL (GAUCHOU) | Magali UEMO LE CANET RUE ; , ;Service gestionnaireVH1LABED Abdelrezeg |UEHC MARTIGUES RUE , ; ,Service gestionnaire; VH1LE FLECHER Patrick UEAJ PASSERELLE RUE ; , ;Service gestionnaire; ; ; VH1MAHDID Sonia UEHC Marseille Chutes Lavie RUE , , ;Service gestionnaire; VH1MOUSSOUS Louisa UEMO MARTIGUES RUE ; , ;Service gestionnaire, VH1OLIVIER Carole STEMO Marseille NORD DS ; , ;Service gestionnaire, ; ; VH1TIBERGHIEN Zoe EPE Martigues Littoral DS ; , .Service gestionnaireae ; VH1TOUREL Celine STEMO Martigues ouest Etang de Berre | DS , ; ,Service gestionnaireVH1TREMBLAIS Charlotte STEMO centre DS ; , ;Service gestionnaireA VH1VENUSE-LAMIA Mélodie SEEPM Marseille DSService gestionnaireVH1MATHIEU Karine DTPJJ DS ; ; ;Service gestionnaire; VH1VIGNAU Claire UEMO CELONY RUE ; , ;Service gestionnaireDT 20. ne VH1FERRON Olivier Direction territoriale Corse DT , . .Service gestionnaireMASSOTEAU . ; ; we VH1(PORCHE) Nathalie Direction territoriale Corse RAPT Service gestionnaire; ; ; we VH1OLIVERI Nathalie Direction territoriale Corse DTA , . .Service gestionnaireVH1BERGER Laure UEAJ BASTIA RUEService gestionnaire. ne VH1GRAZIANI Genevieve | STEMOI Bastia-Ajaccio DS , .Service gestionnairea VH1GUENNEC (TUY) Aurélie UEMO AJACCIO RUE ; , ;Service gestionnaireVH1PROST (FRANCHI) Audrey UEMO BASTIA RUE ; , ;Service gestionnaireDT 83; ; os VH1LANATA Laurence Direction territoriale Var DTService gestionnaire
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subdélégation de signature 89
VH1LIETART Mathieu Direction territoriale Var RAPT ; , ;Service gestionnaire, D VH1CARLISI Calogera STEMO Draguignan ° .(Interim) Service gestionnaireDELHAYE Evodie STEMO Toulon DS VATService gestionnaire2 VH1DUHAUSSE Elodie CEF Brignoles DS , ; ,Service gestionnaireVH1MOUHOUBI Youcef EPEI Toulon DS ; , ;Service gestionnaire. VH1BEZARD Olivier UEHC TOULON RUE , ; ;Service gestionnaire; VH1CHIBATTE Yasmine CEF BRIGNOLES RUE , , ;Service gestionnaireLe RUE VH1BOULOUSSAKH Djahid UEHC TOULON .(Interim) Service gestionnaireVH1CAER Nolwenn UEMO TOULON LE FARON (dont PEAT) | RUE , , ;Service gestionnaireree VH1BERTORA Frédéric UEMO TOULON OUEST RUE ; , ;Service gestionnaireVH1LECOUVREUR Alban UEMO DRAGUIGNAN (dont PEAT) RUE , , ;Service gestionnaire, VH1MARVINT Alice UEMO FREJUS RUE , , ;Service gestionnaireVH1MAZEIRAT Maxence CEF BRIGNOLES RUE , , ;Service gestionnaire; VH1MONTEGNIES Sandrine UEHDR TOULON RUE , ; ;Service gestionnaire, . VH1ROUVIER Stéphanie |UEMO TOULON CENTRE (dont PEAT) RUEService gestionnaireVH1TUKAOKO Laina UEAJ TOULON RUEService gestionnaireDT ALPES VAUCLUSEws VH1ZEGHMAR Nadia Direction territoriale Alpes Vaucluse DT , , ;Service gestionnaire. ws VH1NASRI Magid Direction territoriale Alpes Vaucluse DTA ; , ;Service gestionnaire, ; ; ws VH1GORZKOWSKI Nicolas Direction territoriale Alpes Vaucluse RAPT , ; ;Service gestionnaire; ; ; ws RAPT VH1PLANARD Fabien Direction territoriale Alpes Vaucluse . . .adjoint Service gestionnairex VH1WILLAUMEZ Benoit CEF Montfavet DS , , ;Service gestionnaireCAUCHY SANNA Corinne STEMO de Carpentras DS VH1Service gestionnaire, ; VH1BRUNET Clémentine |STEMO DIGNE LES BAINS DSService gestionnaireMANOURY Léa EPEI Avignon DS VAT ; ,Service gestionnaireBEN MOHAMED VH1Helam UEMO AVIGNON RUE , ; ;(MESSAAD) Service gestionnaireVH1ELKHOURD) Moktar CEF MONTFAVET RUEService gestionnaire
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subdélégation de signature 90
VH1CLAUSSE Laure CEF MONTFAVET RUE ; ; ;Service gestionnaireMEYSSONNIER Marie UEMO ORANGE RUE vatClaude Service gestionnaire. Le VH1MAILLET Cristina UEMO GAP RUE ; ; ;Service gestionnaire; VH1MITTOU Christophe |UEAJ AVIGNON RUE ; ; ;Service gestionnaire; VH1PEINADO Christophe [UEMO DIGNE RUE ; ; ;Service gestionnaireVH1TUCCINARDI Bob UEHC AVIGNON RUE ; ; ;Service gestionnaire; VH1TOUZE Magali UEMO CAVAILLON RUEService gestionnaireVH1BARRY Claire UEAJ CARPENTRAS RUE ; ; ;Service gestionnaireWARSAGER à UEMO CARPENTRAS RUE VA(CHAHRINE)DonatienneService gestionnaire
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subdélégation de signature 91
ANNEXE 5Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour signer les bordereauxmensuels liés aux régies.DIR SUD ESTHIMELFARB | Natacha Directrice territoriale - Alpes- Maritimes |VH1/VH1/ Service gestionnairePIBAROT Pierre Directeur territorial - Bouches-du- Rhône | VH1 / VH1/ Service gestionnaireFERRON Olivier Directeur territoriale - Corse VH1 / VH1 / Service gestionnaireLANATA Laurence Directrice territoriale — Var VH1 / VH1 / Service gestionnaireZEGHMAR Nadia Directrice territoriale - Alpes Vaucluse VH1 / VH1 / Service gestionnaire
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subdélégation de signature 92
ANNEXE 6Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour certifier le service fait.NOM PRENOM CENTRE DE COUTABED Hayet DIRPJJ SUD ESTALPE Jade DIRPJJ SUD ESTBELHOUCHET Chérifa DIRPJJ SUD ESTBORIE Fabienne DIRPJJ SUD ESTCUET Paul DIRPJJ SUD ESTDERIDIAUX LUC DIRPJJ SUD ESTEL AYACHI Saliha DIRPJJ SUD ESTFOREST Christine DIRPJJ SUD ESTHAMDI Yamina DIRPJJ SUD ESTMARIE-ANTOINE-NOËL lrou DIRPJJ SUD ESTMASSON Patricia DIRPJJ SUD ESTMEGUENNI-TANI Latifa DIRPJJ SUD ESTPAZZONA Sabine DIRPJJ SUD ESTPLASSARD Cecile DIRPJJ SUD ESTSCALI Elena DIRPJJ SUD ESTSILVA LIMA MIRALLEZ Leticia DIRPJJ SUD ESTGIUGLARIS Joelle UEMO NICE CENTREFEDJKHI (TALEB) Abla DTPJJ ALPES MARITIMESHUIBAN Stéphanie UEHD ANTIBESLUCANI Nicole UEMO NICE OUESTMARCELLIER Géraldine UEHC NICEMEGROUS Fatma UEMO CANNESNOLLEVALLE (TURCI) Sylvie UEMO GRASSEPROFFIT Thomas DTPJJ ALPES MARITIMESROCHAMBEAU Mélanie UEMO NICE NORDROSA (BEVILACQUA) Anne UEMO GRASSESEVERA (BESSE) Marika UEMO ANTIBESTARTAR JACOB) Valérie UE AJ ANTIBESABOUDOU Maryame DTPJ] BOUCHES DU RHÔNEAUDRY Anne-Sylvie UECEF MARSEILLE LES CEDRESBEN OUARET Nassira UEMO MARSEILLE LE CANETBERTRAND Bruno UEHC MARTIGUESBONAMY (TREOL) Elise UEMO MARSEILLE MICHAUDCABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCECHANDEZE (POUX) Valérie UEHD SALON DE PROVENCECHIRAT Valérie UEHC MARTIGUESCURTAT Morgane STE] MARSEILLEDJOUDER Zoulikha UEHC MARTIGUESFIET (MONTERSINO) Lisa UEAJ AIX EN PROVENCEJEUIL Nicolas UEMO AIX SAINTE VICTOIREKINDMANN Emmanuelle UECEF MARSEILLE LES CEDRESKRALIAN Béatrice UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIE
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subdélégation de signature 93
MELLUL Jacques DTPJJ BOUCHES DU RHÔNEMENZER Rebecca UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIEPARSEGHIAN Emmy UESEEPM MARSEILLEGOUYACHE Frédéric UESEEPM MARSEILLEKHADIRI Ilham UESEEPM MARSEILLEPATRIX Arielle STEI MARSEILLEPERES Audrey UEMO ARLESRIGAUD Marion UEMO MARTIGUESPETIT-COLIN Aurélia UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU SOLEILPHILIPPE (PERROT) Fabienne UEMO AIX CELONYRAMILAMINTSOA Michel DTPJ] BOUCHES DU RHÔNEDEMARETZ Hélène UEMO MARSEILLE LE TIMONIERRAFRAFI Meriem UEMO MARSEILLE LE GARLABANROGOWSKI Charlotte UEMO MARSEILLE JOLIETTEFRIAS Myrine UEAT MARSEILLERUEL Romain DTPJJ BOUCHES DU RHÔNEBORG Gwenaelle DTPJJ CORSEDUBOIS (GIMENEZ) Christine UEMO AJACCIOGAFFORY Vanina UEMO BASTIAMASSOTEAU (PORCHE) Nathalie DTPJJ CORSEAH LUNG (KIELEAU) Monique UEMO FREJUSDREVET Amandine UEAJ TOULONESSAFI Célia UEMO TOULON OUESTHACHIM Atika UEHDR TOULONLEGAY Aurélie CEF BRIGNOLESLIETART Mathieu DTPJJ VARLOPEZ Julia DTPJJ VARORLANDO (ROCHARD) Graziella UEMO DRAGUIGNANPOULARD Sylvie UEMO TOULON CENTRERAVEL Stéphanie UEHC TOULONRENAUD Karima DTPJJ VARBERTINCHON (DAVAL) Nathalie UEMO CAVAILLONBERTRAND Sarah UEMO CAVAILLONBOUDEMIA Sadia UEMO CARPENTRASBOUDEMIA Sadia UEMO ORANGECARTEAUD (SCOZZARO) Hélène UEMO CARPENTRASDOBRIC Hélène UEMO GAPGORZKOWSKI Nicolas DTPJJ ALPES VAUCLUSESTOUQUE Wendy DTPJJ ALPES VAUCLUSEKEIFFER Martine UEAJ AVIGNONLE HENRY (ROBERT) Gaëlle UEMO ORANGEMOUHSINE (ADDABBANI) Leila DTPJJ ALPES VAUCLUSEPLANARD Fabien DTPJJ ALPES VAUCLUSEPRIOUX (MONARDO) Maeva UEMO DIGNE LES BAINSGOURRET Fanny UECEF MONTFAVETWIECLAW Emilie UEMO AVIGNONWOLKOFF Sylvie UEHC AVIGNON
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subdélégation de signature 94
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour valider des dépenses deréservations sur Cytric.ANNEXE 7
NOM PRENOM CENTRE DE COUTABED Hayet DIR PJJ INTERREGIONALE SUD ESTWAECHTER Caroline DIR PJJ INTERREGIONALE SUD ESTBESSADI Djamila UEHD ANTIBESFEDJKHI Abla DTPJJ ALPES-MARITIMESFOURNIER Marion UEMO GRASSEGAUTHIER-MOUTON Katia UEMO ANTIBESDAHANE Mohamed UEHC NICELENOBLE Anne UEMO NICE OUESTLOVISA Renzo UEMO CANNESPROFFIT Thomas DTPJJ ALPES-MARITIMESSEGURA Elodie UEAJ NICEVUOLO Myriam UEMO NICE NORDABDELREZEG Labed UEHC MARTIGUESAMIAND GLORY Claire UEMO MARSEILLE CHUTES LAVIEBABEF Eric UEAT MARSEILLEBELLOCQ Emmanuelle UEMO LE GARLABANBERTORA Frédéric UEMO LE TIMONIERCABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCECHIRAT Valérie UEHC MARTIGUESDUBUS Jean-Christophe | STE] MARSEILLEGUITET Florence UEHD SALON DE PROVENCEHOSTACHE-PIETRI Saveria UEMO LE TIMONIERIRACE Patricia STEMO AIX EN PROVENCE + UEMO AIX STE VICTOIREISNARD Vérane STEI MARSEILLECIARAVINO Julia STEI MARSEILLELE FLECHER Patrick STEI MARSEILLEMONJARDIN Stéphanie DTPJJ BOUCHES DU RHONEMOUSSOUS Louisa UEMO MARTIGUESOLIVIER Carole STEMO MARSEILLE NORDPIBAROT Pierre DTPJJ BOUCHES DU RHONEMESSAOUDI Raissi STEMO Marseille EstAZAMOUM Hayette UEHC Aix en Provence Relais du SoleilBENAHCENE BEN HASSINE | Samia UEMO Marseille Le TimonierBEZARD Olivier UECEF MARSEILLE LES CEDRESLE CHANONY Lucile UECEF MARSEILLE LES CEDRESBRAKA Samia SEEPM MARSEILLE LA VALENTINEDELAPORTE Christophe UEMO Le GarlabanMATHIEU Karine SEEPM MARSEILLEGOBERT Christophe UEMO JolietteIECHE Clara EPEI Aix-en-ProvenceMAHDID Sonia UEHC Marseille Chutes LavieTIBERGHIEN Zoe EPE Martigues LittoralRUEL Romain DTPJJ BOUCHES DU RHONE
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subdélégation de signature 95
TRIBOTTE Béatrice DTPJJ BOUCHES DU RHONEVENUSE-LAMIA Mélodie SEEPM MARSEILLEABRANI Nathalie DTPJJ CORSEFERRON Olivier DTPJJ CORSEGRAZIANI Genevieve STEMO BASTIAMASSOTEAU Nathalie DTPJJ CORSEOLIVERI Nathalie DTPJJ CORSEAH LUNG (KIELEAU) Monique UEMO FREJUSCHIBATTE Yasmine CEF BRIGNOLESDTPJJ VAR + STEMO DRAGUIGNAN (UEMO DRAGUIGANCARS] Calogera + DEMO FREJUS) - Interim |BERTORA Frédéric UEMO TOULON OUESTBEZARD Olivier UEHC TOULON ESCAILLONBOULOUSSAKH Djahid UEHC TOULON ESCAILLONCAER Nolwenn UEMO TOULON LE FARONCARLISI Liliane DTPJJ VAR; UEMO TOULON CENTRE +UEMO TOULON OUEST+DELRAVE Evodie UEMO TOULON LE FARONDREVET Amandine UEAJ TOULONDUHAUSSE Elodie CEF BRIGNOLESESSAFI Célia UEMO TOULON OUESTGOUSSE Fenicia DT PJ] VARLANATA Laurence DTPJJ VARLECOUVREUR Alban UEMO DRAGUIGNANLEGAY Aurélie CEF BRIGNOLESLIETART Mathieu DTPJJ VARLOPEZ Julia DTPJJ VARMARVINT Alice UEMO FREJUSMAZEIRAT Maxence CEF BRIGNOLESMONTEGNIES Sandrine UZHDR TOULON ROSERAIEUEHC TOULON ESCAILLON+ UEAJ TOULON +UEHDRMOUROURI Youcef TOULON ROSERAIE |ORLANDO (ROCHARD) Graziella UEMO DRAGUIGNANRENAUD Karima DTPJJ VARROUVIER Stéphanie UEMO TOULON CENTREBEN MOHAMED Helam UEMO AVIGNONBRUNET Clémentine UEMO GAPELKHOURD) Moktar CEF MONTFAVETTUCCINARDI Bob UEHC AVIGNONCLAUSSE Laure CEF MONTFAVETBARRY Claire UEMO CARPENTRASGORZKOWSKI Nicolas DTPJJ ALPES VAUCLUSEMANOURY Léa UEHC AVIGNON + UEAJ AVIGNONMEYSSONNIER Marie-Claude UEMO ORANGENASRI Magid DTPJJ ALPES VAUCLUSESANNA Corinne STEMO CARPENTRASTOUZE Magali UEMO CAVAILLONWARSAGER Anne-Donatienne |UEMO CARPENTRASWILLAUMEZBenoitCEF MONTFAVET
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subdélégation de signature 96
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-03-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt


Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC ,
préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;


VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie FLAUTO,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable
de budget opérationnel de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;


VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à la désignation
du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services
territoriaux placés sous son autorité ;

VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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ARRÊTE


Article premier : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence
ou d'empêchement par Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
par Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article 2 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service, par :

- Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chef du service régional de l'alimentation ;

- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, sur le programme 215
« conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », sur le programme 354 « administration territoriale de
l'Etat», sur le programme 362 « écologie », sur le programme 363 « compétitivité » sur le programme 348
« Transformation environnementale, Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
» ;349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »

- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires pour les actes relatifs aux opérations de
dépenses et de recettes imputées sur le programme 149 « Économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières », sur le programme 775 « Développement et transfert en agriculture »
et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service régional
de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie »; 349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique »

- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie » ; 349
« Fonds pour la transformation de l'action publique »

- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
143 « Enseignement technique agricole » et sur le programme 362 « écologie »;

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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- M. Pierre Jean CHAMBARD, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique, sur le programme central 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre
de chorus cœur, chorus formulaire, chorus communication et chorus DT : délégation de crédits, demande
d'achat, demande de subvention, constatation et certification du service fait, constations des services faits des
actes de flux 4 valant ordre de payer, recettes non fiscales et frais de déplacement :

- Sylvie SANTIMARIA, secrétaire générale
- Sandrine ROUX, secrétaire générale adjointe
- Corinne CAYOL, cheffe de pôle finances
- Guylaine FAVIER, cheffe de pôle moyens généraux
- Nancy GOUABEAU , gestionnaire du pôle finances
- Rebeh BIDI, gestionnaire du pôle moyens généraux

Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre chorus
formulaire, chorus communication, demande d'achat, demande de subvention, constatation et certification du
service fait :

- Adeline GOLL, cheffe du pôle Réseau d'information comptable agricole


Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de chorus
formulaire : constatation et certification du service fait :

- Isabelle TASD'HOMME, gestionnaire technique
- Claire SAEZ, Déléguée régionale à la formation continue
- Estelle FENOUILLET, assistante à la délégation régionale de formation continue


Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de
l'application ESCALE :

- Validation des flux LUCIOLE : Aurélie RUPA, cheffe de pôle gestion des moyens EPL
- Validation des flux INDEXA 2 UC et INDEXA 2 VAE : Valérie MAURICE, cheffe de pôle formation
professionnelle, Laurence SOLIMAN, gestion des examens
- Validation et rôle d'administrateur local sur ESCALE – LUCIOLE : Françoise PORRO, adjointe au SRFD

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 03 septembre 2025
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,


SIGNE
Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-12-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL 83510 SAINT
ANTONIN DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL 83510 SAINT ANTONIN DU VAR 101
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie ms | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandéesE590- ES9S4,749 NU VAR. IN roos teen MOUSTEIROL,
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 12 mai 2025
SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL
le Clos de Mousteirol
83570 ENTRECASTEAUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2944 3

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 03 mars 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 08 mai 2025, sur la commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR, pour une
superficie de 04ha 74a 90ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 058.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 septembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 08 septembre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL 83510 SAINT ANTONIN DU VAR 102
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL 83510 SAINT ANTONIN DU VAR 103
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-13-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SASU MATAS Jérome 84200 CARPENTRAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SASU MATAS Jérome 84200 CARPENTRAS 104
PREFET DirectionDE VAUCLUSE | Départementaleuae _ des Territoires de VaucluseEgalitéFraternité Avignon, le | 3 MAI 2025Service Economie AgricoleAutorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSASU MATAS Jérome783 chemin du Vieux Bounias84200 CARPENTRAS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
_ ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires desparcelles0,3890 ha BEDOIN F936 Chantal MARTIN1,2170 ha CARPENTRAS BC70- BC121 Bernard CUNTY1,7220 ha CARPENTRAS BC129- BC124- BC131 Jérome MATAS1,3405 ha CARPENTRAS BC280 Christine LACOMBE0,3710 ha CRILLON-LE-BRAVE AE165 Georgette JAU1,8920 ha MAZAN BI116- BI105- BI107 André LACOMBE0,9880 ha PERNES-LES-FONTAINES ZC57 |Superficie totale : 79195 haVotre dossier est enregistré complet le 7 mai 2025 sous le n° 84-2025-22 et présente lespièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémentairespourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
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d'exploiter de la SASU MATAS Jérome 84200 CARPENTRAS 105
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 8 septembre2025 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante:https://www. prefectures- regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole :
Régis LOISEAU
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d'exploiter de la SASU MATAS Jérome 84200 CARPENTRAS 106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-15-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Florian CHIEUSSE 13150 TARASCON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Florian CHIEUSSE 13150 TARASCON 107
E 3 Direction Départementale
Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFET | des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le À 5 MAI 2025
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 46LRAR: 2e [72 320 44525ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha) |TARASCON YR 17 (partie) 9,4060 CHIEUSSE FrédéricTARASCON YS 42 0,9000 CORDONNIER Henriette
Superficie totale : 10 ha 20 a 60 caVotre dossier est enregistré complet le 6 mai 2025 sous le numéro 13 2025 46.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Tarascon où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture. |
Monsieur Florian CHIEUSSE6116le petit Frigolet13150 TARASCON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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d'exploiter de M. Florian CHIEUSSE 13150 TARASCON 108
En l''absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 6 septembre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultableà l'adresse suivante:https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
,
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr .
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d'exploiter de M. Florian CHIEUSSE 13150 TARASCON 109
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-12-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Lucia DELL'OGLIO 83570 ENTRECASTEAUX
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d'exploiter de Mme Lucia DELL'OGLIO 83570 ENTRECASTEAUX 110
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNPdes | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandéesD122- D123D343- D344D346- D348S511 | ENTRECASTEAUX| D354 psg | MOUSTEIROL.D357- D358D359- D360D361
(5) LocalisationSuperficie mas | (8) Propriétaire(s) ouare (6) Commune(s) in mandataire(s)demandéesES90- E5954789 |ouvar| £604- E605 "MOUSTEIROL.
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles Se!demandées0,9052 LE THORONET AO356 PECOUT Guy
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 12 mai 2025
DELL'OGLIO Lucia
Le clos de Mousteirol
83570 ENTRECASTEAUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2943 6

Madame,
J'accuse réception le 28 février 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 08 mai 2025, sur les communes d'ENTRECASTEAUX, de
SAINT-ANTONIN-DU-VAR et du THORONET, pour une superficie de 11ha 16a 52ca.
Sur la commune d' ENTRECASTEAUX la superficie est de 05ha 51a 10ca:
Sur la commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR la superficie est de 04ha 74a 90ca:
Sur la commune du THORONET la superficie est de 00ha 90a 52ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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d'exploiter de Mme Lucia DELL'OGLIO 83570 ENTRECASTEAUX 111
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 054.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 septembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 08 septembre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-15-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC MISTRAL PÈRE ET FILS 04170 ALLONS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MISTRAL PÈRE ET FILS 04170 ALLONS 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ECONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et TerritoiresE 3PRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE- 107PROVENCE #LibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 4 5 MAI 2025Affaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2025 016LRAR : 2C 180 341 7393 5ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET |Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettreen valeur des terres sur les communes de :
C60-126-127-128-158-159-160D104-105-110-116-127-128-130-131-161-162-163-111-112
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleLE FUGERET Parcelles forestiéres 121,0000 ha Commune le Fugeret46p-48-49p-50p-51ALLOS D32)-32K-33-34)-34K-35-36]-36K-38]-38K-39 365ha 87a GIREUD Alain| 35caC98-99-152-153-154 Sha 70a OSca MISTRAL Gilles| D47-48-49-58-59-60-81-115-117-144-156-811-814-928VIDAUBAN (83) e261E1-2 6ha 39a 88ca MISTRAL GillesMISTRAL CatherineENTRESSEN/ISTRESDZ 72-70-133-188-19032ha 50a 22caGFA LEI PASTRES(13) OB 1969E40-55-65-66-67-71-80-81-82-83-84-85-86-87-89-90-91 100ha 39a HEYRIES Jean-Francois32ca HEYRIES RoselineCAUVIN ClaudeC290-293-300-318-326-332-202-021-024-035-037-151- 102ha 27a Commune d'Alilons158-159-191-195-209-211-226-224-248-350-360-248- OSca093-096-139-317-387ALLONS G683D07]-340 | 48ha 62a 16ca BOEUF AlainG282 Oha 01a OSca CAUVIN LucienneGUICHARD JoélG126-646 Oha 24a 09ca CAUVIN LucienneGUICHARD Serge |
Direction Départementale des Territoires - avenue Demontzey - CS 10211http /www_ aloes-de-haute-provence gouv.fr. Twitter @prefetO4Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouv.fr04002 DIGNE LES BAINS CEDEXFacebook @Préfet- des Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MISTRAL PÈRE ET FILS 04170 ALLONS 114
G250-745-746 Oha 06a 68ca CAUVIN LucienneGUICHARD PhilippeA95-155-180-181 160ha 05a 12ca MARTEL JeanB104 | MARTEL ChantalD341-342-352-354-359-362E230F39-49-54-73-90-105-115-123-124-134B240-241-262-263-292-336-378 37ha 82a 98ca MISTRAL AlainC5-18-27-30-32-47-50-57-58-68-70-73-78-82-86-89-90-91-97-98-99-102-113-117-118-128-129-130-131-134-135-136-149-156-189-202-223-254-278-280-334-386D41-195G6-8-67-219-266-284-292-687-692A68-75-76-90 49ha 36a 49ca MISTRAL AiméB465-487-488 MISTRAL GillesC1-2-4-63-72-74-75-110-147-264-287-329-335-337-338-339-342-345-348-353-266-364D14-132-133-165-293-304E88ALLONS FISSG136-538-664G0212 Oha Ola 14ca MISTRAL Gilles. MISTRAL CatherineG132-179-249-254-611-675 10ha 77a 17ca MISTRAL GillesB220-331-332-333-337-357-432-443-444 |D90-147-210 |E13-19-22-34-36-126A124-125-150-151-183-186-234 32ha 76a T1ca GALFARD KatiaB14-15-16-17-38-39-48-53-84-225-228-229-258-274-279-280-291-492]-492K-493]-493KC19-108-166-182-183-186-193-232-233-234-283-385D121E15-46-47F61-109-312-313G100-120-144-145-192-193-230-257-288-289-290-534-672 |G608 Oha 18a OOca LATIL ElianeParcelles forestières 23ha 50a OOca ONF.128P Total des parcelles 10975486 haVotre dossier est enregistré complet le 07/05/2025 sous le numéro 04 2025 016Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Direction Départementale des Territoires + avenue Demontzey — CS 10211 -- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp /www_alpes-de haute-provence gouvfr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des- Alpes-cle-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MISTRAL PÈRE ET FILS 04170 ALLONS 115
LE FUGERET ENTRESSEN (13)ALLOS ALLONSVIDAUBAN (83)
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le07/09/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de laxdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes 8 Betis du Pete Expiaitationsa Agri etTe gi Ss |TE ( u )ee —4
Nathalie L'HUILLIER
cs
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC Mistral Père et Fils19, rue de la Forge04170 ALLONS
Direction Départementale des Territoires - avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto /wwwalpes-de haute-nrovence gouvtr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des Alpes.de Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MISTRAL PÈRE ET FILS 04170 ALLONS 116
D PE {PL CERTES LesteLAMIOL a— 0 ) SSI tie,TT LU POLE ei fe
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MISTRAL PÈRE ET FILS 04170 ALLONS 117
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-08-29-00008
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d'Insertion - CAE et CIE)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-08-29-00008 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (Contrat Unique d'Insertion - CAE et CIE) 118
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général
pour les affaires régionales






Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d'Insertion – CAE et CIE)


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône


VU la loi n° 2008 -1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion ;
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le Code du travail, notamment les articles L. 5134-19-1 et suivants, L. 5134-20 et suivants et
L. 5134-65 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône -
M. LECLERC (Georges-François)
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-François)
VU la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi
(FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises
adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ) transmise signée le 4
avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 relatif aux Parcours Emploi Compétences ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) ;



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-08-29-00008 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (Contrat Unique d'Insertion - CAE et CIE) 119

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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet.
Le Contrat Unique d' Insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Le Contrat Unique d'Insertion peut prendre la forme d'un Contrat d'Accompagnement dans
l'Emploi (Parcours Emploi Compétences) ou d'un Contrat Initiative-Emploi (L. 5134-19-3).
La prescription des Parcours Emploi Compétences et des Contrats Initiative Emploi est
centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi »
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et
d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de
formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la
réalisation de son projet professionnel, dans les formes prévues par l'article R.5134 -17 du
Code du travail.
La signature d'un Contrat Unique d' Insertion est subordonnée à la capacité de l'employeur
d'assurer le tutorat dans les conditions prévues aux articles R.5134 -38, R.5134-39, R.5134-61 et
R.5134-62 du Code du travail.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à
sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du Contrat Unique d'Insertion.
Les renouvellements de contrats antérieurement conclus ne sont ni prioritaires ni
automatiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le
bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l'employeur.

ARTICLE 2 : taux de prise en charge par l'État du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
(CUI-CAE PEC) conclus en 2025 dans le cadre du présent arrêté.
La décision d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre du Contrat
d'Accompagnement dans l' Emploi est subordonnée à l'évaluation de l'éligibilité des publics.
Cette évaluation s'appuie sur le diagnostic global conduit par le conseiller prescripteur.
Le renouvellement d'un contrat est réalisé dans les mêmes conditions de prise en charge
financière que pour une convention initiale.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée par l'État en région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, au titre de l'article L . 5134-19-1 du Code du travail, pour le contrat
d'accompagnement dans l'emploi, est déterminé en proportion du montant horaire brut du
salaire minimum interprofessionnel de croissance, selon les taux suivants :

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ARTICLE 3 : durée du contrat de travail associée à l'attribution de l'aide de l'État.
La durée initiale du contrat de travail faisant l'objet d'un contrat d'accompagnement dans
l'emploi s'apprécie au regard du caractère insérant du parcours et de l'utilité pour le
bénéficiaire. Cette durée est de 6 mois, sans préjudice des dispositions légales prévoyant une
durée minimale inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et
bénéficiant d'un aménagement de peine.
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du contrat de travail au
titre duquel l'aide est attribuée , est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours
du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salar ié, dans les formes prévues par les
dispositions de l'article R.5134-31 du Code du travail.
La durée du renouvellement des contrats antérieurement conclus est appréciée par le
prescripteur en fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'intéressé et du caractère
insérant du parcours. Cette durée s'inscrit dans la limite prévue par l'article L. 5134-25-1 du
Code du travail. Chaque renouvellement ne peut être supérieur à 6 mois.
En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder le
terme du contrat de travail.
ARTICLE 4 : assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'État
La durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'État est égale à 20
heures.

ARTICLE 5 : conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec les Conseils
départementaux.
Pour les contrats aidés (PEC) prescrits dans le cadre des Conventions Annuelles d'Objectifs et
de Moyens (CAOM), le montant de l'aide versée par les C onseils départementaux pour les
conventions relatives aux PEC conclues est fixé, à compter de la publication du présent
arrêté, en application des articles L 5134 -30-2 et R 5134 -40 et D 5134-41 du Code du travail, à
une participation mensuelle à 88% du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
L'État versera le montant de l'aide restant.

Bénéficiaires d'un CAE (PEC) Taux de prise en charge
(en % du taux horaire du SMIC brut)
Les résidents des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), de
France Ruralités Revitalisation (FRR) et des Résidents des
Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
30 %
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Publics
Durée
hebdomadaire
maximale de prise
en
charge
Durée totale de prise
en charge
(convention initiale
et renouvellement
inclus)
Taux de prise en
charge
(en % du SMIC
horaire brut)
Pour 140 bénéficiaires du Revenu
de Solidarité Active (RSA)
résidents des territoires
d'expérimentation (Bassin de
Marseille : 5ème – 7ème et 1 er –
6ème, et les communes du
bassin d'Arles : Arles - Aureille -
Barbentane - Les Baux de
Provence - Boulbon - Cabannes -
Châteaurenard - Eygalières -
Eyragues - Fontvieille - Graveson -
Maillane - Mas Blanc des Alpilles -
Maussane les Alpilles - Mollégès -
Mouriès - Noves - Orgon - Le
Paradou - Plan d'Orgon -
Rognonas - Saint Andiol - Saint
Etienne du Grès - Saint Martin de
Crau - St Pierre de Mézoargues -
St Rémy de Provence - Les
Saintes-Maries-de-la- Mer -
Tarascon - Verquières ).
Pour 100 bénéficiaires du RSA
résidents des territoires
d'expérimentation, les
communes du bassin d'Avignon :
Avignon, Bedarrides, Sorgues,
Châteauneuf de Gadagne, Le
Pontet, Vedène, Entraigues sur la
Sorgue, Saint Saturnin les
Avignon, Jonquerettes, Morières
les Avignon, Caumont sur
Durance, Velleron.
Pour 10 bénéficiaires du RSA
résidents des territoires
d'expérimentation, les
communes du bassin de Cannes :
Cannes – Mandelieu-la-Napoule
et Théoule-sur-Mer.
20 heures 6 mois 60 %
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Les bénéficiaires du RSA dont le
parcours est prescrit dans le
cadre de la convention annuelle
d'objectifs et de moyens
(CAOM) d'un Conseil
départemental.
20 heures 6 mois 57 %

ARTICLE 6 : taux de prise en charge par l'État du Contrat d'Initiative Emploi (CUI-CIE) conclus
en 2025 dans le cadre du présent arrêté.
Le Contrat Initiative-Emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette
fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation
nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées
dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à
l'article L. 6312-1 du Code du travail.
Le contrat d'initiative emploi, est accordée aux employeurs suivants :
1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424 -1 du
Code du travail ;
2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L.
1253-1 du Code du travail ;
3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422 -13, les 3° et 4° de
l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1 du Code du travail.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée par l'État en région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, au titre de l'article L.5134 -19-1 du Code du travail, est déterminé en proportion
du montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, selon les taux
suivants :

Bénéficiaires d'un CIE
Taux de prise en charge
(en % du taux horaire du SMIC
brut)
Pour 1 000 r ésidents des Quartiers Prioritaires de la
politique de la Ville (QPV) :
• Département des Bouches-du-Rhône
30 %




En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à
l'insertion professionnelle, cette aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes
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versées font l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par l'article R. 5134-54
du Code du travail.

ARTICLE 7 : durée du contrat de travail associée à l'attribution de l'aide de l'État pour un
Contrat d'Initiative Emploi
La durée du contrat initiative -emploi s'apprécie au regard du caractère insérant du parcours
et de l'utilité pour le bénéficiaire. Elle est de 6 mois, ou de trois mois pour les personnes ayant
fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle ou qui
souhaite prolonger une demande d'aide doit respecter les dispositions des articles R. 5134 -52
et R. 5134-56 du Code du travail.
La durée du renouvellement des contrats antérieurement conclus est appréciée par le
prescripteur en fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'intéressé et du caractère
insérant du parcours. Cette durée s'inscrit dans la limite prévue par l'article L. 5134 -69-1 du
Code du travail. Chaque renouvellement ne peut être supérieur à 6 mois.
En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder le
terme du contrat de travail.

ARTICLE 8 : assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'État du Contrat d'Initiative
Emploi
La durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'État est égale à 20
heures.
ARTICLE 9 : le contrat initiative-emploi pris en charge par les départements (CIE)
En application des dispositions de l'article L. 5134-19-4 du Code du travail , un Conseil
départemental peut, dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens
conclue avec l'État, prescrire directement ou indirectement des contrats initiative -emploi
qu'il finance en totalité.
Dans ce cas, le taux de prise en charge par le Conseil départemental est fixé par ladite
convention, sur la base des critères mentionnés aux articles L5134-72 à L5134-72-2 du Code du
Travail.
ARTICLE 10 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 relatif au Parcours Emploi Compétences et au CIE est
abrogé.

ARTICLE 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
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administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site web www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : dispositions finales
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le dire cteur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 29 août 2025

Le préfet

SIGNE
Georges-François LECLERC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-08-29-00008 -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-09-09-00001
Arrêté du 09/09/2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence- Alpes-Côte
d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
126
=mPREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 09/09/2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
127
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, la DREAL Paca, et l'ASNR relative aux moyens
de fonctionnement des divisions territoriales et de la direction des équipements
sous pression de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 6 février
2025 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er
 :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet de
recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
2
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
128
ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et Mme
Frédérique CHAZE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO,
secrétaire générale, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Natacha ASQUEZ, cheffe de
l'unité financière, immobilier et logistique sont autorisées à signer les actes relatifs à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme

Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence de
responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :

- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain RUSCH à,
- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe adjointe du service d'appui au pilotage régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et commande
publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO) les
crédits des programmes concernés :
BOP Service Unité NOM et Prénom Fonction
113 SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
135 SEL X Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
181 SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
3
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
129
URNM PICOT Delphine Cheffe de l'unité
JESSON Anne Laure Chargée de mission
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
203 STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour
les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire
générale
90 000 €
CADART Isabelle Secrétaire
générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du
centre financier
20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de
mission budgétaire
MOUGHRABI Dalila,
jusqu'au 30/09/2025
Chargée de
mission budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de
mission budgétaire
MARINO Ludovic Assistant
budgétaire
SEL X Chef de service 90 000 €
4
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
130
ALOTTE Anne Adjointe au chef
de service
CLERMONT Magali Chargée de
mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5 538 000€
*seuil applicable
aujourd'hui aux
marchés de
procédures
formalisées par
l'Etat pour les
marchés de
travaux et
contrats de
concession
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsible
d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service 90 000 €
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef
de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service 90 000 €
MELLER Dan Adjoint au chef de
service
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité 50 000 €
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €
USTE VAUTRIN Brigitte,
jusqu'au 30/09/2025
Adjointe au chef
de service, Cheffe
d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant budget
notifiéBAILLY Flora Adjointe au chef
de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef
de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4 000 €
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
5
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Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
131
justificatives qui les accompagnent
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL X Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAUTRIN Brigitte,
jusqu'au 30/09/2025
Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au chef de mission
UD 04-
05
CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-
83
ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
6
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
132
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels
d'un montant inférieur à 500.000 €
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL X Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Ched de pôle
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
133
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAUTRIN Brigitte,
jusqu'au 30/09/2025
Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au chef de mission
UD 04-
05
CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-
83
ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
134
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de Chorus
Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à
constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :
BOP Service Personne habilitée en tant que valideur
113 SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL, à/c du 15/10/2025
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
135 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN, jusqu'au 30/09/2025
SEL x
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL x
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
STIM-URCTV Julien MENOTTI
STIM-UPPR Joséphine FLORY
Virginie RIGHI
Olivier LEGROS
203 STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
Julien MENOTTI
181 SPR Pierre MONTEILLER
Dan MELLER
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
135
Nicolas STROH
Rémy LEOTARD
Séverine LOPEZ
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Barbara CORREARD
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
235 ASNR Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
Mathieu RASSON
354
Fonctionnement
courant
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des
pensions
Nabil HILALI
Flora BAILLY
Mélanie CHAFFOIS
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN, jusqu'au 30/09/2025
Caroline VIARD
159 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN, jusqu'au 30/09/2025
Sylvie FRAYSSE
Caroline VIARD
SEL X
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
136
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
Frédéric TIRAN (ORT)
Joséphine FLORY (ORT)
Olivier LEGROS (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
354
Fonctionnement
immobilier
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
137
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL, à/c du 15/10/2025
SEL x
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN, jusqu'au 30/09/2025
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Ludovic MARINO
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
138
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SEL x
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
SEL x
Anne ALOTTE
SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN, jusqu'au 30/09/2025
349 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI, jusqu'au 30/09/2025
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
139
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences
et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de
la DREAL PACA en annexe 1.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et des
factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements temporaires de
la DREAL PACA est définie en annexe 1.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
140
ANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Cartes achats : Les agents ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes achats de la DREAL PACA,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui
leur sont allouées.
Responsables de Programme Carte Achat
Principal ASQUEZ Natacha
Secondaire MARINO Ludovic
Porteurs de cartes achats
Service Centre de
délégation
Nom et porteur du
porteur
BOP Domaine
ASNR DREAL PACA
235 ASNR
RASSON Mathieu 235 Fournitures de
bureau
UGAP
Multi
Bureau
des
pensions
DREAL PACA
354 PENSIONS
HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
354 Fournitures de
bureau UGAP
Multi
MIGT DREAL PACA
354
BAZIN Marie-Hélène 354 Fournitures de
bureau UGAP
Multi
MSD DREAL PACA
354
BELIN Pascal 354 Fournitures de
bureau UGAP
SBEP

DREAL PACA
113
DE SAINT ROMAIN
Grégoire
113 Multi
DREAL PACA
354
VILLARUBIAS
Catherine
354 Fournitures de
bureau UGAP
CRGP DREAL PACA
354
FRANÇOIS Sophie 354 Fournitures de
bureau UGAP
SCADE DREAL PACA
354
LANGLADE Jean-Roch 354 Fournitures de
bureau UGAP
SEL DREAL PACA
354
X 354 Fournitures de
bureau UGAP
SAPR DREAL PACA
354
RUSCH Romain 354 Fournitures de
bureau UGAP
DIR DREAL PACA
354
MEVELEC Eric 354 Fournitures de
bureau UGAP
SG DREAL PACA
354
PELASSA Nelly 354 Multi
DREAL PACA LISIECKI Karine 354 Fournitures EPI -
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
141
354 UGAP
BONARDIN Cédrix Fournitures de
bureau UGAP
SPR DREAL PACA
181
LEOTARD Rémy 181 Multi
CHOPINEAUX Daniel
DREAL PACA
354
LOPEZ Séverine 354 Fournitures de
bureau UGAPLEOTARD Rémy
STIM DREAL PACA
203
TERTIAN Loïs 203 Multi
DREAL PACA
354
FLORY Joséphine 354 Fournitures de
bureau UGAP
UD 04-
05
DREAL PACA
354
CHIROUZE Vincent 354 Fournitures de
bureau UGAP
UD 06-
83
CHEVILLON Amandine
ASTIER Olivier
UD 13 PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien
Logiciel Chorus Formulaire
Sont autorisés, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou formulaire papier, à valider les demandes
d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents
définis dans le tableau ci-dessous.
La réglementation impose une distinction entre saisisseur et valideur dans Chorus Formulaire.
De ce fait, la saisie et la validation d'un acte nécessite impérativement deux intervenants différents.
En complément, sur demande formalisée d'un chef de service, les agents du SG/UFIL Natacha
ASQUEZ, Sophie SPANO, Nelly PELASSA, Dalila MOUGHRABI jusqu'au 30/09/2025, Hanane
MOHCINI, et Ludovic MARINO, sont habilités à effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou
formulaire papier pour les actions des BOP dont le chef de service est ordonnateur secondaire
délégué.
BOP Service Nom et prénom Validation
113 SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BRETON Anne oui
BURTSCHELL Lugdiwine, à/c
du 15/10/2025
oui
ZAKARIAN Coralie oui
QUELIN Nathalie oui
CAPLANNE Sophie oui
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
142
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
135 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
oui
SEL x oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
174 SEL x oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
MENOTTI Julien oui
203 STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
181 SPR MONTEILLER Pierre oui
MELLER Dan oui
STROH Nicolas oui
LOPEZ Séverine oui
LEOTARD Rémy oui
CLAIRY Cynthia, jusqu'au
30/09/2025
non
CEA Coline non
BULMANSKI Laura non
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
143
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
235 ASNR BARBIER Isabelle oui
RASSON Mathieu oui
JUAN Pierre oui
354
Fonctionnement
courant
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil oui
BAILLY Flora oui
CHAFFOIS Mélanie oui
VERSTRAETE Suzanne non
MIGT
Marseille
BAZIN Marie-Hélène oui
BENAZERA Véronique oui
354
Fonctionnement
immobilier
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217
Action 6
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
oui
VIARD Caroline oui
159 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
oui
VIARD Caroline oui
FRAYSSE Sylvie oui
SEL x oui
ALOTTE Anne oui
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
144
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
723 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
216 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
362 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
145
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BURTSCHELL Lugdiwine, à/c
15/10/2025
oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
SEL x oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
363 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
364 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL x oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
380 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha, à/c
1/09/2025
oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au oui
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
146
30/09/2025
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL x oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
349 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila, jusqu'au
30/09/2025
oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Logiciel Chorus DT
La liste des agents habilités à valider sur cette application les ordres de mission, conformément à
l'arrêté de subdélégation de signature « Administration Générale » est définie dans le tableau ci-
dessous :
A/ Les CFA
Habilitation Structure Nom et prénom
CFA DREAL PACA ASQUEZ Natacha
SPANO Sophie
MOHCINI Hanane
B/ Les gestionnaires de factures
Habilitation Structure Nom et prénom Validation
Avec validation
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
147
Carte logée TrainLine
Carte logée CWT
DREAL PACA
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
MOHCINI Hanane oui
Carte logée TrainLine ASNR BARBIER Isabelle oui
Sans validation
ASNR BARBIER Isabelle non
DREAL PACA
FLORY Joséphine non
RIGHI Virginie non
GILLES Muriel non
C/ Valideurs hiérarchiques
Valideurs hiérarchiques n°1
Structure Nom et Prénom
ASNR FERIES Jean
JUAN Pierre
RASSON Mathieu
Bureau des Pensions HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
BAILLY Flora
DEMANGE Vincent
Direction MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
SAPR RUSCH Romain
VARTANIAN Audrey
MIGT GUILLARD Philippe
BAZIN Marie-Hélène
BENAZERA Véronique
CRGP FRANÇOIS Sophie
CLERC Catherine
DESBOIS Frédéric
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire
VILLARUBIAS Catherine
BURTSCHELL Lugdiwine, à/c du 15/10/2025
ZAKARIAN Coraline
BRETON Anne
QUELIN Nathalie
CAPLANNE Sophie
SCADE LANGLADE Jean Roch
VAUTRIN Brigitte, jusqu'au 30/09/2025
FRAYSSE Sylvie
LAMBERT Véronique
VIARD Caroline
SEL X
ALOTTE Anne-Françoise
LE GARREC Sophie
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
148
AYACHE Lucile
BERTAGNA Pierre-Loïc
SPR MONTEILLER Pierre
MELLER Dan
STROH Nicolas
LION Alexandre
PLANCHON Serge
PICOT Delphine
FOMBONNE Hubert
SAMOUR Geoffroy
LEOTARD Rémy
CROS Carole
SARACCO Isabelle, jusqu'au 30/09/2025
LOPEZ Séverine
SERGENT Yann
MASSON Arthur
MSD BELIN Pascal
SG GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
STIM hors URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
GICQUEL Mathieu
ARNOLD Frédéric
FLORY Joséphine
MAKHLOUFI Mustapha
TASSI Xavier
STIM URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
MENOTTI Julien
FLORY Joséphine
UD 04-05 MONTEILLER Pierre
MELLER Dan
CHIROUZE Vincent
BRUNAUX Antoine
UD 06-83 MONTEILLER Pierre
MELLER Dan
ASTIER Olivier
CHEKROUN Esther
CHEVILLON Amandine
UD 13 MONTEILLER Pierre
MELLER Dan
XAVIER Guillaume
PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE Anouck
UD 84 MONTEILLER Pierre
MELLER Dan
PREVOST Sébastien
SUJOL Olivier
Valideurs hiérarchiques n°2
Structure Nom et prénom
DREAL PACA MAHE Zoé
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
149
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
GOGIOSO Virginie
ASQUEZ Natacha
D/ Transferts de fonds et ordre de mission
Service Libellé de l'enveloppe de
moyens
Code de l'enveloppe
de moyen Nom et prénom
(1)* (2)*
*(1) valideur *(2) gestionnaire
DREAL Paca ENV_GLOBALE__DREAL
PACA
ENV_G_3413 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
Direction DREAL
PACA_Direction_BOP354
3413-
01000_DIRECTION
ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
SPANO Sophie x x
DA COSTA Chantal x
DUVIVIER Sylvie x
GUIOLET Freddy x
SAPR DREAL PACA_SAPR_BOP354 3413-02000_SAPR ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FONTAINE Camille x
LAHLAH Sabrina x
CRGP DREAL PACA – CRGP 3413-1900_CRGP354 OUDJAOUD Sabrina x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
MSD DREAL PACA_MSD_BOP354 3413-03000__MSD ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GUIOLET Freddy x
SBEP DREAL PACA_SBEP_BOP113 3413-05000_SBEP113 BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL PACA_SBEP_BOP354 3413-05000_SBEP 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x
AUBERT Angélique x
DREAL_PACA_SBEP_paysagi
ste_BOP135
3413-05000_SBEP 135 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
SCADE DREAL
PACA_SCADE_BOP135
3413-06000_SCADE
135
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL_PACA_SCADE_BOP1
59
3413-06000_SCADE
159
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL
PACA_SCADE_BOP354
3413-06000_SCADE
354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
150
POUPLIER Sandrine x
ADDARIO Mireille x
SEL DREAL PACA_SEL_BOP354 3413-07000_SEL 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP354_Energie
3413-07200_SEL 354
HYDRO
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP135_Logeme
nt
3413-07100_SEL 135
LOG
GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
SG DREAL PACA_SG_BOP354 3413-08000_SG ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
SPANO Sophie x x
SPR DREAL PACA_SPR_181_COH
DREAL
PACA_SPR_181_PCAPSE
DREAL PACA_SPR_181_RNM
DREAL PACA_SPR_181_RT
DREAL PACA_SPR_181_PCH
3413-09000_SPR 181
COH
3413-09000_SPR 181
PCAPSE
3413-09000_SPR 181
RNM
3413-09000_SPR 181
RT 3
413-09000_SPR 181
PCH
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
CLAIRY Cynthia, jusqu'au 30/09/2025 x x
ZADJIAN Arnaud x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
LEOTARD Rémy x x
LEBACQ Caroline x
DA SILVA Pascale x x
TARRADE Nadia x
LE MEUR Béatrice x
LEROY Christine x
TIBERIO Christine x
PAYA Lysiane x
DREAL PACA_SPR_BOP354 3413-09000_SPR 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MORET Patricia x
CLAIRY Cynthia, jusqu'au 30/09/2025 x
ZADJIAN Arnaud x
STIM hors
URCTV
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP203
3413-10100_HORS
URCT 203
GILLES Muriel x x
SERVOLE Julie x
ABDELLI Malha x
FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
WADE Nathalie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP354
3413-10100_HORS
URCT 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FLORY Joséphine x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
WADE Nathalie x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
URCTV DREAL PACA_URCT_BOP203 3413-10200_URCT 203 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
151
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP174 3413-10200_URCT 174 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP354 3413-10200_URCT 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
RIGHI Virginie x
FLORY Joséphine x
SERVOLE Julie x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
DREAL
PACA_URCT_PCV_BOP354
3413-10300_URCT
PCV 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FLORY Joséphine x
WADE Nathalie x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
UD 04-05
UD 06-83
UD 13
UD 84
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP181
DREAL PACA_UD0683_BOP
181
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP181
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP181
3413-11000_UT04/05
181
3413-20000_UD0683
181
3413-13000_UT13 181
3413-15000_UT84 181
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
CLAIRY Cynthia, jusqu'au 30/09/2025 x x
LEOTARD Rémy x x
ZADJIAN Arnaud x x
DA SILVA Pascale x
LEROY Christine (0405) x
DA SILVA Pascale (0405) x
TARRADE Nadia (0683) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (0683) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP354
DREAL PACA_UD0683_BOP
354
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP354
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP354
3413-11000_UT04/05
354
3413-20000_UD0683
354
3413-13000_UT13 354
3413-15000_UT84 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MORET Patricia x
CLAIRY Cynthia, jusqu'au 30/09/2025 x
ZADJIAN Arnaud x
DA SILVA Pascale (0405) x
LEROY Christine (0405) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (8306) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
ASNR DREAL PACA_ASNR Division
Marseille_BOP235
3413-16000_ASNR235 BARBIER Isabelle x x
‍MIGT

DREAL PACA_MIGT_BOP 354 3413-17000_MIGT GUILLARD Philippe x x
BAZIN Marie-Hélène x x
BENAZERA Véronique x x
Bureau des
pensions
DREAL PACA_Bureau des
Pensions DRAGUIGNAN_BOP
354
3413-
18000_PENSIONS VERSTRAETE Suzanne
x
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
152
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-09-09-00003
Arrêté du 09/09/2025 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
153
=mPREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 09/09/2025 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur
Georges-François LECLERC préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes
responsables des marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
154
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé MAHE,
M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à l'effet de
signer les actes et pièces des marchés et les accords-cadres, dans leur domaine de
compétence, ainsi que les décisions d'attributions, les actes d'engagements, les décisions
de non reconduction et de résiliation des accords cadre et marchés publics dont les
montants sont inférieurs :
- au seuil des procédures formalisées, pour les marchés de travaux, fixée à ce jour à
5 538 000 euros hors taxes,
- à 600 000 euros hors taxes, pour les marchés de fournitures et de services ;
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre de leurs
attributions et compétence, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux fournitures ou services, dont le
montant total hors taxes est inférieur aux seuils en vigueur fixés réglementairement.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
155
Service Unité Nom et prénom
des délégataires Fonction Seuils BOP Action Sous-Action
SG GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 217 1 et 5 Toutes
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
UFIL ASQUEZ
Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOUGHRABI
Dalila, jusqu'au
30/09/2025
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
URH
MOREL Anthony Chef d'unité
Suivant
budget
notifié
5 Toutes
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 354 Fonctionnement
courant
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha,
Cheffe d'unité
3
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subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
156
par intérim
formalisé
UFIL REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOUGHRABI
Dalila, jusqu'au
30/09/2025
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
- Sans
maximum
pour la
signature
des marchés
subséquents
des baux et
des marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande
354 Fonctionnement
immobilier
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de
mission
4
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subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
157
budgétaire
MOUGHRABI
Dalila, jusqu'au
30/09/2025
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 723 Toutes Toutes
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha,
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
ASQUEZ
Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOUGHRABI
Dalila, jusqu'au
30/09/2025
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 216-CPRH-CASR
5
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subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
158
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MOUGHRABI
Dalila, jusqu'au
30/09/2025
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 362 Ecologie
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOUGHRABI
Dalila, jusqu'au
30/09/2025
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
159
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 363 Compétitivité
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MOUGHRABI
Dalila, jusqu'au
30/09/2025
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 364 Cohésion
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
160
budgétaire
MOUGHRABI
Dalila, jusqu'au
30/09/2025
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
SEL x Chef de service 90 000 € 174 Toutes Toutes
ALOTTE Anne Adjointe au
chef de service
UACTE LE GARREC
Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA
Pierre-Loïc
Chef d'unité
x Chef de service 90 000 € 135 Toutes Toutes
ALOTTE Anne Adjointe au
chef de service
ULH AYACHE Lucile Cheffe d'unité
x Chef de service 90 000 € 362 Ecologie
ALOTTE Anne Adjointe au
chef de service
x Chef de service 90 000 € 364 Cohésion
ALOTTE Anne Adjointe au
chef de service
SBEP DE SAINT
ROMAIN
Grégoire
Chef de service
113 Toutes Toutes
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au
chef de service
DE SAINT
ROMAIN
Grégoire
Chef de service
90 000 € 362 Ecologie
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au
chef de service
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
161
UB BURTSCHELL
Lugdiwine, à/c
du 15/10/2025
Cheffe d'unité
50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe à la
cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de
service
90 000 € 174 Toutes Toutes
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
FABRE Nadia Cheffe de
service
90 000 € 181 1 2
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UMO GICQUEL
Mathieu Chef d'unité
ARNOLD
Frédéric
Adjoint au chef
d'unité
CORREARD
Barbara
Chargée de
mission
50 000 €
FABRE Nadia Cheffe de
service
5 538 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'Etat
pour les
marchés de
travaux et
contrats de
concession
203 Toutes Toutes
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
FABRE Nadia Cheffe de
service
143 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
162
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'État
pour les
marchés de
fournitures
et de
services
UMO GICQUEL
Mathieu Chef d'unité 90 000 €
ARNOLD
Frédéric
Adjoint au chef
d'unité
UAPTD MAKHLOUFI
Mustapha Chef d'unité 90 000 €
TASSI Xavier Adjoint au chef
d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité 90 000 € Toutes Toutes
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 €
UMO VANQUAETHEM
Olivier
Responsable
qualité
50 000 € Toutes Toutes
BOURICHE
Kamel Chef de projet
DUMONT
Laurent
Responsable
d'opération
BRAFINE Shirley Responsable
d'opération
CRAYSSAC
Jeanne
Responsable
d'opération
BESTAVEN
Sabrina
Responsable
d'opération
PARROCO Elise Responsable
d'opération
CORREARD
Barbara
Chargée de
mission
BARBONI
Géraldine
Chargée de
mission
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
163
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2 TORLAI Olivier Chargé de
mission
SCADE LANGLADE
Jean-Roch Chef de service 90 000 € 135 Toutes Toutes
USTE VAUTRIN
Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
Cheffe de
service
adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch Chef de service 217 6 Toutes
VAUTRIN
Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
Cheffe de
service
adjointe
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch Chef de service 159 Toutes Toutes
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UEE LAMBERT
Véronique Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTE VAUTRIN
Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
Cheffe de
service
adjointe,
Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch Chef de service 90 000 € 362 Ecologie
VAUTRIN
Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
Cheffe de
service
adjointe
SPR MONTEILLER
Pierre Chef de service 90 000 € 181 Toutes Toutes
MELLER Dan Adjoint au chef
de service
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UCIM FOMBONNE Chef d'unité
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
164
Hubert, par
intérim
formalisé
UICPE LION Alexandre,
par intérim
formalisé
Chef d'unité
PLANCHON
Serge, par
intérim
formalisé
Chef adjoint
d'unité
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
MIGT GUILLARD
Philippe Coordonnateur 90 000 € 354
BAZIN Marie-
Hélène,
sur proposition
du
coordonnateur
Assistante 4 000 €
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié
354
BAILLY Flora, sur
proposition du
chef de bureau
Adjointe au
chef de bureau
Suivant
budget
notifié
CHAFFOIS
Mélanie, sur
proposition du
chef de bureau
Adjointe au
chef de bureau
Suivant
budget
notifié
Quel que soit le montant du marché, délégation de signature est donnée à l'ensemble des
agents mentionnés dans le tableau ci-dessus pour signer, dans le champ de leurs
compétences, les actes d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles
et sans incidence financière.
En cas de modification des clauses contractuelles ou d'incidence financière, il est fait
application des dispositions de l'alinéa 1.
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
165
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00003 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
166
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-09-09-00002
Arrêté du 09/09/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
167
E =PREFET .DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 09/09/2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_______________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
PACA ;
1/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
168
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er
. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 20 janvier 2025.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans la
limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
29 décembre 2016 NOR RDFF1631168A
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH MOREL Anthony Chef d'unité
MJ LAVOISEY Sylvain par intérim
formalisé
Chef de mission
UFIL ASQUEZ Natacha, par intérim Cheffe d'unité
2/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
169
formalisé
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable de Service
adjointe
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAUTRIN Brigitte, jusqu'au
30/09/2025, pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité,
Adjointe au chef de
service
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline, pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine, à/c du
15/10/2025
Chef d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
3/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
170
UN2 BRETON Anne Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MML CAPLANNE Sophie Cheffe de mission
SEL x Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH AYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Cheffe d'unité UPPR
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, jusqu'au
30/09/2025, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'unité
Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
4/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
171
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
IGEDD MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de
bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité  : validation des
5/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
172
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MTC BERTOLINI Nadine Cheffe de la
communication, par
intérim
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de mission
Adjointe au chef de
mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
UBCCP COURTOIS Marie Cheffe d'unité
URHR REA Geneviève Cheffe d'unité
UAS PASTOR Anne Cheffe d'unité
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
URH MOREL Anthony Chef d'unité
UNUM x Chef d'unité
RENAULT Stéphane Adjoint au chef d'unité et
responsable du pôle RST
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAUTRIN Brigitte, jusqu'au
30/09/2025, pour son unité, et pour
l'ensemble du service
Cheffe d'unité,
Adjointe au chef de
service
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
LANGANNE Anne pour l'unité, en Adjointe à la cheffe
6/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
173
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
d'unité
DUBOIS Guillaume pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline pour l'unité et pour
l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine, à/c du
15/10/2025
Cheffe d'unité
UN2 BRETON Anne Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MML CAPLANNE Sophie Responsable de mission
SEL x Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH AYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
FLORY Joséphine Cheffe d'unité UPPR
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
7/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
174
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
LAFAY Silvin Chef d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
DELL'ACCIO Dominique Chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, jusqu'au
30/09/2025, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'unité
Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann Chef adjoint d'unité
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
8/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
175
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les actes afférents au recruteme nt et à la gestion des vacataires, des stagiaires,
des apprentis et des services civiques
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH MOREL Anthony Chef d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les
services dont le siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels
que définis par les arrêtés du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et
du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SAPR RUSCH Romain Chef du SAPR
VARTANIAN Audrey Cheffe adjointe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH MOREL Anthony Chef d'unité
Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
9/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
176
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la
politique immobilière de l'État.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Concession de logements
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Conventions de location
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence Chef de mission
10/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
177
ou d'empêchement des délégataires
SG
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives
et judiciaires et mandat de dépôt de plainte
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif
et foncier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et foncier
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à
naître (art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative
au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
11/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
178
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
Présentation d'observations orales devant les tribunaux administratifs et judiciaires
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL-MICHEL Céline Adjointe au chef de
mission
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif
et foncier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et foncier
Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb   : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1 er
euro
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAUTRIN Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
Adjointe au chef d'unité,
Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
SEL x Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
12/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
179
MELLER Dan Adjoint au chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la
performance environnementale
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
ULH AYACHE Lucile Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de
protection de l'atmosphère)
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
Accord du préfet de région, pour l'autorisation d'installer une enseigne prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette
installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de
parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
• Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale
d''Autorité environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas
par cas  » relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et
application de l'article R122 -24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la
prévention des conflits d'intérêts) ;
• Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des
décisions portant sur des projets sensibles
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
13/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
180
UEE LAMBERT Véronique Cheffe d'unité
LANGANNE Anne, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjointe à la cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au
développement durable
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAUTRIN Brigitte, jusqu'au
30/09/2025
Adjointe au chef de
service, Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les
dossiers de demande de subvention pour la modernisation et la
professionnalisation au titre du FSI (Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-
2 du CCH
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SEL x Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
ULH AYACHE Lucile Cheffe d'unité
Avis délivrés au titre de la protection de l'environnement
Avis requis par les dispositions de l'article L. 143-5 du Code rural et de la pêche
maritime dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), au titre de la protection
de l'environnement.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UB BURTSCHELL Lugdiwine, à/c du
15/10/2025
Cheffe d'unité
IZE Sylvaine Adjointe à la cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
181
régulation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la
commission de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations
lauréates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de
délais supplémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée
par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les
candidats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation
de l'énergie, par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Poten-
tiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de
bénéficier de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de
l'électricité (TURPE) pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à
donner aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur
bâtiment, hangar ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puis -
sance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article
D. 314-15 du code de l'énergie, encadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la
mise en œuvre de la procédure de sanction prévue aux articles R.311-28 et suivants du
code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du contrat. 
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SEL x Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service, cheffe d'unité
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou
des activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan
international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des
gestionnaires de transport
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
182
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe au chef de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous
réserve de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la
délimitation des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux
acquisitions et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres,
mémoires valant offres et mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
16/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
183
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession
et à la cession de biens immobiliers
inutiles au réseau routier national,
dans la limite d'un montant de
100K€ du bien immobilier
Chef de pôle
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour
les demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet
Transports Collectifs en sites propres
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
17/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-09-00002 - Arrêté du 09/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
184
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-09-11-00002
ARRÊTÉ refusant l'agrément du centre de
formation ASTR FORMATION situé à Vitrolles
pour dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation ASTR FORMATION situé à Vitrolles pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises
185
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
refusant l'agrément du centre de formation ASTR FORMATION situé à Vitrolles pour dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
VU la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
VU le décret du 3 janvier 2025 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à Julien MENOTTI, chef du de l'Unité Régulation
et Contrôle des Transports et des Véhicules ;
VU la demande d'agrément pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimum Obligatoire et Formation Continue Obligatoire)
déposée le 11 juin 2025 par le centre de formation ASTR FORMATION situé 5 rue de la Glacière,13127 Vitrolles
(Siret : 751 181 306 00018) ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation ASTR FORMATION situé à Vitrolles pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises
186
CONSIDÉRANT que le centre ASTR FORMATION n'a pas présenté de bilans pédagogiques et financiers
concernant des formations professionnelles diplômantes ou longues et qualifiantes de conducteur routier ni de
décision préfectorale d'agrément ou convention permettant d'apprécier son expérience et savoir-faire en matière
de conducteur routier au-delà du permis de conduire des catégories C, conformément à l'annexe I de l'arrêté du
3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier ;
CONSIDÉRANT que l'un des formateurs ne dispose pas des titres, diplômes ou de l'expérience professionnelle
prévus par l'annexe II de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de
formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
CONSIDÉRANT ainsi que le centre ASTR FORMATION ne possède pas l'expérience professionnelle requise
pour enseigner la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La demande d'agrément déposée le 11 juin 2025 par le centre de formation ASTR FORMATION (siret 751 181
306 00018 ), établi 5 rue de la Glacière 13127 Vitrolles , pour dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises, est rejetée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 Marseille cedex 6, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 :
Le directeur de la DREAL PACA est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.

Marseille, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Signé
Julien MENOTTI
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation ASTR FORMATION situé à Vitrolles pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises
187
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation ASTR FORMATION situé à Vitrolles pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises
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