zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 104 09/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE
L'INTÉGRATION
Arrêté n°2025-2041 du 9 octobre 2025 accordant délégation de signature dans le cadre des astreintes
liées au droit des étrangers
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11214-2025-DDT-UTN du 9 octobre 2025 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de MARSONs/BARBOURE.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-34 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice
régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse.
Arrêté n°2025-106 portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière d'inspection du
travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grands Est.
AVIS DIVERS
Décision n°59/2025 directions déléguées portant délégation de signature Annule et remplace les
décisions 21/2024 et 112/2025.
Décision n°62/2025 portant délégation de signature coordination générale des soins et de la qualité
Annule et remplace la décision 49/2025.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Be LsEURE oo, Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté etFarm de la légalité
Arrêté n° 2025-404/ du Sockebre Loeaccordant délégation de signaturedans le cadre des astreintes liées au droit des étrangers- direction de la citoyenneté et de la légalité -
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecturede la Meuse;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté etde la légalitéBureau de l'immigration etde l'intégration40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté ministériel n° U14636600010522 du 30 avril 2019 portant nomination dans un emploifonctionnel de Mme Alba BERTHELEMY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture de la Meuse à compter du 1% mai 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3102 du 25 octobre 2024 portant organigramme fonctionnel des servicesde la préfecture;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-2182 du 13 octobre 2017 portant affectation de Mme MarylisePETERMANN à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'instructrice des procéduresd'éloignement des étrangers au bureau de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-599 du 02 avril 2020 portant affectation de M. François GIEGE en qualitéde directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales, au 1° avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2057 du 3 octobre 2022 portant affectation de Mme Léa FRIBOULET, enqualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration (BII) au 01 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-477 du 23 février 2023 portant affectation de Mme Elise MARGUET, enqualité de cheffe de bureau de l'immigration et de l'intégration, au 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2786 du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme GhislaineTIRLICIEN à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe au chef de bureau de laréglementation et des élections;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024_2438 du 30 août 2024 portant affectation de M. Clément CHARLOT à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité de chargé de l'instruction des mesuresd'éloignement au bureau de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1648 du 28 juillet 2025 portant affectation de Mme Eléonore WASZAK àla direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'instructrice séjour étranger et déboutés dudroit d'asile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à
* Mme Alba BERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
+ M. François GIEGE, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
* Mme Elise MARGUET, cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration,
* Mme Léa FRIBOULET, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration,
+ M. Clément CHARLOT, instructeur des mesures d'éloignement des étrangers au bureau del'immigration et de l'intégration,
+ Mme Marylise PETERMANN, instructrice des mesures d'éloignement des étrangers au bureau del'immigration et de l'intégration,
* Mme Eleonore WASZAK, instructrice séjour étranger et déboutés du droit d'asile,
+ Mme Ghislaine TIRLICIEN, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
pour signer toute correspondance et bordereau liés à l'exécution des mesures d'éloignementdes étrangers en situation irrégulière, comprenant notamment l'information aux procureurs etles demandes de prolongation de rétention administrative auprès des magistrats du siège (jugedes libertés et de détention), territorialement compétent.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2024-2685 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signaturedans le cadre des astreintes liées au droit des étrangers est abrogé.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
ELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière-CO20038- 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
3/3

arHF EUSE Direction départementaleLiberté des territoires
EgalitéFraternité
Arrêtén° 44214-2025-DDT-UTN du 09 OCT, 2025
portant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement deMARSON s/ BARBOURE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre 1, Titre II! du Code Rural, Chapitre II! sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 21 septembre 1981 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Marson s/ Barboure;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière de Marson s/ Barboure en date du 02 août
2025 sollicitant sa dissolution ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Marson s/ Barboure en date du 12 août 2025, acceptantla dissolution de l'AFR de Marson s/ Barboure et acceptant l'incorporation des ouvragessis sur son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière de
Marson s/ Barboure dans le patrimoine de la commune;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
19 septembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bru: iog@meuse zoufrDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : L'Association Foncière de Remembrement de Marson-sur-Barboure est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuéeà l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Marson-sur-Barboure qui devra enassurer l'entretien. Les actifs et passifs financiers seront transférés à la commune de Marson-sur-
Barboure.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit un recours administratif :
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg ~ 55012 Bar-le-Duc;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex
08;
- soit d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwurtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale desFinances Publiques de la Meuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, etMonsieur le Maire de Marson-sur-Barboure, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveurmunicipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 09 OCT. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général

MINISTEREDU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités du Grand EstET DE L'INSERTION
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-34 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail enfaveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse
Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;
VU l'arrêté interministériel du 1ER septembre 2025 portant nomination de M. Laurent ZAKRZEWSKIsur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse, à compter du 1er octobre 2025;
Arrête :
Article 1°. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Angélique ALBERTI,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6 |CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4D. 1232-7 à 10Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursRUPTURE CONVENTIONNELLE |Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail | L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.d'interdiction des prestations de services 1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords celprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE.2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES . 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègesL. 2314-13 et R. 2314-3électoraux pour l'élection du CSEDécision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des L.2333-4 et R2332-1collèges électorauxDécision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions . 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social . 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social . 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desR. 3121-32heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession2/4

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministreou le DREETS R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENTLS à 5 : i . : yt L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationsyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux régles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéhysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin a l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes agés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI estautorisé à subdéléguer sa signature à un membre du corps de l'inspection du travail placé sous sonautorité, directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité decontrôle, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI estautorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail placé ssous son autorité,dans les matières suivantes:
Accords collectifs et Plans d'Actionay: LL En 2 a : D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et desaccords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation ;
Article 4 — L'arrêté n° 2023-67 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature concernantles pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse est abrogé.
Article 5 - La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2025La directrice régionale,
Angélique ALBERTI
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MINISTERE irecti éDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, . Direction DépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéstiene ME et de la Protection des Populations de la Meuse
Fous
ARRÊTÉ n° 2025-106
portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière d'inspection dutravail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est
Monsieur le directeur départemental
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du eravail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'dmploi, du dravail, des dolidaritéset de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 1*'septembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent ZAKRZEWSKI surl'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse, à compter du 1°" octobre 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025-34 du 7 octobre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres dela directrice régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume REISSIER, directeur dutravail, sur l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BRENON, directeur adjointdu travail, sur l'emploi de responsable d'unité de contrôle en charge du pôle politique du travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Arrête :
Article 12 — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Angélique ALBERTI, les acteset décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
- Monsieur Guillaume REISSIER, directeur du travail, directeur départemental adjoint ;
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- Monsieur Guillaume REISSIER, directeur du travail, directeur départemental adjoint ;
- Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle en charge du pôlepolitique du travail, à l'exception des mises en demeure du directeur régional de l'article L. 4721-1 du codedu travail.
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D.1232-4D.1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et
L. 1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des ©. 2231-7accords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou dence D. 2231-8dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11femmes et les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R. 2313-2
Décision fixant le nombre et le périmétre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R. 2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collègesélectoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus duou des collèges électoraux L. 2333-4 et R. 2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupeayant cessé ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la DirectionDépartementale siégeant aux observatoires départementaux d'analyseet d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvantdésigner des membres au sein des observatoires départementauxd'analyse et d'appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
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PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 àR. 3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chémage prolongé dans R. 3121-32une profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE
RETRAITE COLLECTIF L. 3313-3, L. 3323-4,
Accusé réception D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participationou d'un règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX L. 4154-1, L. 1251-10Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés D. 4154-3temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les: : : R. 4462-30installations pyrotechniques
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE —PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a unesituation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stageen cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécuritéou à l'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L.6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat L.6225-5
3/4

d'apprentissage.
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécution
L. 8114-6 et R.8114-3 à8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail(demandes collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifiéD. 2009-1377) relatif à la
durée du travail dans lesentreprises de transportpublic urbain voyageurs
Article 2 — L'arrêté n° 2025-031 du 21 mars 2025 est abrogé.
Article 3 — Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Meuse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 8 octobre 2025
Le directeur départemental"de l'Emploi, du Travail,des Solidaritéset de la Protection des Populations
4/4

DECISION N° 59/2025
G '€ Ce Ce. Cha DIRECTIONS DELEGUEESBAR LE BUC JOINVILLE put pale PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
iy Le, EN Cuy ANNULE ET REMPLACETe. , E PAD. C+a2 Ce £ re LES DECISIONS 21/2024FAREMONT SAINTMIHIEL FRANCOIS et 112/2024
VU le code de la santé publique notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VUla convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 août 2025 nommant Madame Natacha LEMAIRE en qualité deDirectrice par Intérim des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville,Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de V'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, à compter du 1.09.25
La Directrice de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1. Article 1 — Directions déléguées
1.1 Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville,Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion des centres
hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy
1.1.1 délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour signer en lieu et placeet en cas d'empéchement de Madame Fanette ANCELOT, les pièces et correspondances pourassurer la gestion des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy.
1.1.1.1 délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Responsable des Ressources Humaines,pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Madame Fanette ANCELOT etde Madame Catherine DURST, les pièces et correspondances dans le domaine relevantde sa compétence pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Joinville, Montier-
en-Der et Wassy.
1.1.1.2 délégation est donnée à Madame Maité BRETON, Responsable des Affaires Financières etEconomiques, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de MesdamesFanette ANCELOT et Catherine DURST les pièces et correspondances en toute matièrerelevant de ses compétences sur le Centre hospitalier de Joinville. 13

11.13
1.1.1.4
délégation est donnée à Madame Nathalie THEVENIN, Responsable des AffairesFinancières et Economiques, pour signer en lieu et place et en cas d'empêchement deMesdames Fanette ANCELOT et Catherine DURST les pièces et correspondances en toutematière relevant de ses compétences sur le Centre hospitalier de Wassy.
délégation est donnée à Monsieur Guillaume COUVREUX, Responsable des AffairesFinancières, pour signer en lieu et place et en cas d'emp@chement de Mesdames FanetteANCELOT et Catherine DURST les pièces et correspondances en toute matière relevant deses compétences sur le Centre hospitalier de Montier en Der.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel
1.2.1 délégation est donnée a Madame Charlotte CLEMENT, directrice des finances et des affairesgénérales des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, de Joinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Ardian QERIMI, lespiéces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalierde Bar-le-DucFains-Véel, pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-DucFains-Véel
Lt délégation est donnée Mme Nathalie RAYNAUD, directrice des soins, Coordonnatrice générale desactivités de soins de rééducation et médico-techniques, et de la qualité du GHT, pour signer en lieuet place et en cas d'empéchement de Monsieur Sylvain BOULARD, les piéces et correspondancespour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel.
1.4 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer pièces et correspondances pour assurer lagestion des centres hospitaliers de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
14.1
1.4.1.1
Délégation est donnée à Madame Claudie KLEIN, directrice déléguée par interim du CentreHospitalier de Saint-Dizier pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de MonsieurArnaud MONGEVILLE, les pièces et correspondances pour assurer la gestion des Centreshospitaliers de Vitry-le-François et de l''EHPAD de Thiéblemont-Faremont
Délégation est donnée à Madame Alexandra WIKTOR, directrice déléguée par interim du centrehospitalier de Haute-Marne, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de MonsieurArnaud MONGEVILLE et de Madame Claudie KLEIN, les piéces et correspondances pour assurer lagestion des Centres hospitaliers de Vitry-le-François et de l''EHPAD de Thiéblemont-Faremont
Pour le centre hospitalier de Vitry le François, en cas d'absence de Monsieur ArnaudMONGEVILLE et de Mesdames Claudie KLEIN et Alexandra WIKTORdélégation est donnée à Madame Nathalie PIGUET, Responsable des Affaires Financières,pour signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Arnaud MONGEVILLE,de Madame Claudie KLEIN et de Madame Alexandra WIKTOR, les pièces etcorrespondances en toute matière relevant de ses compétences sur le Centre hospitalierde Vitry-le-François et temporairement sur l'EHPAD de Thiéblemont.
1.5 Délégation est donnée à Madame Claudie KLEIN, directrice déléguée par interim du Centre Hospitalier deSaint-Dizier pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Saint-Dizier.
2/3

1.5.2
Délégation est donnée à Madame Alexandra WIKTOR, directrice déléguée par interim du centrehospitalier de Haute-Marne pour assurer la gestion du centre hospitalier de Saint-Dizier poursigner en lieu et place et en cas d'empéchement de Madame Claudie KLEIN, les pièces etcorrespondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Saint-Dizier.
Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalierde Vitry le François et de l'EHPAD de Thiéblemont pour signer en lieu et place et en casd'empéchement de Madame Claudie KLEIN et de Madame Alexandra WIKTOR, les piéces etcorrespondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Saint-Dizier.
1.6 Délégation est donnée à Madame Alexandra WIKTOR, directrice déléguée du centre hospitalier de Haute-Marne, pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Haute-Marne.
1.6.1délégation est donnée à Madame Claudie KLEIN, directrice déléguée par interim du centrehospitalier de Saint-Dizier pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de MadameAlexandra WIKTOR, les pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de
la Haute-Marne
Délégration est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalierde Vitry-le -François et de l'EHPAD de Thiéblemont pour signer en lieu et place et en casd'empéchement de Madame Alexandra WIKTOR et de Madame Claudie KLEIN, les pièces etcorrespondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de la Haute-Marne
Article 2
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificatives
approuvées.
Article 3
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effet |
La présente décision prend effet à compter du 1°' septembre 2025.Elle annule la décisions 112/2024 du 16 décembre 2024.
Article 5 - Publication _]
S'agissant des achats, cette délégation s'applique aux seuls achats non couverts par un marché et non traités àl'échelle du GHT (conformément au planning de consultation fourni aux représentants des établissements) et
correspondant à un besoin ponctuel, d'un montant inférieur à 10 000 € HT sur un an.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de laMarne et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des
intéressés.
A Verdun, le 1° Septembre 2025,
La Directrice Générale par Intérim,
<
N. LEMAIRE
33

DECISION N° 62/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
COORDINATION GENERALE DES SOINS ET DE
CHa CrSe C:BAR-LE-DUC L JOINY!
ap LA QUALITE
tJPATTERN - ANNULE ET REMPLACE LA DECISIONFRANÇOIS 49/2025
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 août 2025 nommant Madame Natacha LEMAIRE en qualité deDirectrice par Intérim des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville,Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
La Directrice de la direction commune des centres hospitaliers Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
Article 1 : Coordination générale des soins et de la qualité
Délégation est donnée à Madame Nathalie RAYNAUD Directrice des soins du Centre Hospitalier Bar-le-Duc FainsVeel, Coordonnatrice générale des activités de soins de rééducation et médico-techniques, de la qualité, de la
direction commune,pour signer pièces, actes et correspondances en toutes matières relevant de ses compétences pour les établissementsde la direction commune des centres hospitaliers Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier enDer, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont :encadrement de l'ensemble du personnel soignant, infirmier, de rééducation et médico-technique des
établissements.
En cas d'absence de Madame Nathalie RAYNAUD délégation est donnée à :
© Madame Delphine SOITEL, cadre supérieure de santé paramédical, directrice des soins par intérim des CentresHospitaliers de de Saint-Dizier, Vitry-le-François et Montier-en-Der, pour signer pièces et correspondance en toutesmatières relevant de ses compétences sur les Centres Hospitaliers Saint-Dizier, Vitry-le-Francois et Montier-en-Der,
© Madame Murielle PAFADNAM, cadre supérieure de santé paramédical, directrice des soins par intérim des CentresHospitaliers de la Haute-Marne, de Joinville et de Wassy, pour signer pièces et correspondance en toutes matièresrelevant de ses compétences sur les centres Hospitaliers de la Haute-Marne, Wassy et Joinville.

© Madame Marie-Pierre MOUSSA, directrice des soins, des activités de soins de rééducation et médic techniques,de la Qualité et de la Gestion des Risques, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matières relevantde ses compétences sur le centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel,
+ Madame Jennifer ALBORGHETTI, cadre supérieure de santé paramédical, adjointe à la direction des soins du CentreHospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel, pour signer pièces et correspondance en toutes matières relevant de sescompétences sur le Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
© Monsieur Christophe MARCHAL, cadre supérieur de santé paramédical, adjoint à la direction des soins du CentreHospitalier de Verdun Saint Mihiel, pour signer pièces et correspondance en toutes matières relevant de sescompétences sur le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
2. Article 2
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.
Article 3 '|
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
[4 Article 4 - Date d'effet |La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025.Elle annule la décision 49-2025 du 11 août 2025.
Article 5 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et dela Haute marne et portée a la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 1° septembre 2025La Directrice Générale par Intérim,
N. LEMAIRE
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