PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-171
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Landivisiau (10 pages) Page 5
29-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de
Landivisiau - Lampaul-Guimiliau (12 pages) Page 15
29-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Locmélar
Saint-Sauveur (15 pages) Page 27
29-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Cap Sizun -
Pointe du Raz (13 pages) Page 42
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-11-12-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site exploité par les établissements
MEUNIER François - parcelle EN 46 au n° 7 rue de Kerfily à QUIMPER (6
pages) Page 55
29-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du Finistère (13 pages) Page 61
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2024-11-12-00003 - Arrêté portant fusion et absorption des activités
de l'association Etap'HABITAT au profit de l'association Ailes sise 8
rue Michelet à Brest (3 pages) Page 74
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-11-15-00006 - Arrêté du 15 novembre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des praires et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Odet BENODET » n°46-44. (4 pages) Page 77
2
29-2024-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de
la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de
Dinan-kerloch. (4 pages) Page 81
29-2024-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert,de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de
la Laïta » n°48. (2 pages) Page 85
29-2024-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet
Benodet » n°46-44.
(3 pages) Page 87
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 16 septembre 2024 définissant une zone d'application
de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque
d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de
l'avifaune sauvage maritime (2 pages) Page 90
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
29-2024-11-14-00008 - Arrêté interpréfectoraL
du 14 novembre
2024
approuvant la convention du 14 novembre 2024 fixant les
modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers
aux lieux-dits "Lanvoy" et
« Kerohan » sur le littoral de la commune d'Hanvec (5 pages) Page 92
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement
Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et
construction de logements sur la commune de Concarneau (8 pages) Page 97
3
29-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement.
Travaux de viabilisation d'un lotissement rue Georges
Sand sur la commune de Landivisiau (7 pages) Page 105
4
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS DE LANDIVISIAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la commune du pays
de Landivisiau ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Landivisiau en date du 25 juin 2024 approuvant la modification des statuts communautaires ; ainsi
que les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes approuvant cette modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour approuver la
modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'actualisation de l'article 2.2 « Politique du logement et du cadre de vie » « - Politique
enfance-jeunesse », est approuvée.
ARTICLE 2 : L'article 2.6 « Action sociale d'intérêt communautaire » est complété par l'ajout de trois
nouvelles compétences déclarées d'intérêt communautaire, comme suit:
- La création et la gestion de multi-accueils de 24 places maximum dans les communes de moins
de 3 500 habitants.
- Les lieux d'Accueils Enfants-Parents (LAEP)
- Gestion d'un RPE (Relais Petite Enfance)
ARTICLE 3 : Les statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau ci-annexés, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit
auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
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la communauté de communes du Pays de Landivisiau 5
ARTICLE 5 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président de Concarneau
Cornouaille agglomération et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
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la communauté de communes du Pays de Landivisiau 6
KPays de ÆLandivisiauCOMMUNAUTÉ £ COMMUNES
statuts
Annexe à la délibération n°2024-06-067 du 25 juin 2024
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Article 1Il est formé entre les communes de : BODILISCOMMANAGUICLANGUIMILIAULAMPAUL-GUIMILIAULANDIVISIAULOC-EGUINERLOCMELARPLOUGARPLOUGOURVESTPLOUNEVENTERPLOUVORNPLOUZEVEDESAINT-DERRIENSAINT-SAUVEURSAINT-SERVAISSAINT-VOUGAYSIZUNTREZILIDEqui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :"Communauté de Communes du Pays de Landivisiau".Article 2 : Objet de la CommunautéLa Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidaritéen vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Dans ce but, la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau exercera les compétencessuivantes pour la conduite d'actions communautaites.1. Compétences obligatoires1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaite :- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale àcompter du 1 janvier 2022- Réalisation de zones d'activités- Réseaux de communications électroniques- Mise en place d'un système d'information géographique (SIG)1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant modification des statuts de
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- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtscommunautaires :* L'observation des dynamiques commetciales à une échelle supra-communaleen lien avec les chambres consulaires- L'expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicableà la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)- Le soutien aux actions contribuant à l'amélioration de la visibilité numériquedes commerçants et artisans- La mise en place ou la participation aux politiques de soutien au développementet à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales- L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives supra-communalesvisant à fédérer les commerçants, artisans et prestataires de services du territoire1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés1.5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par lesalinéas suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement :o (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;o (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;o (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;o (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riverainesLes items 1, 2 et 8 de l'article L211-7 du code de l'environnement sont transférés au syndicat mixtede l'Horn pour la zone géographique des bassins versants de l'Horn, du Guillec et du Kerhallé duterritoire de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau.1.6. Assainissement (hors gestion des eaux pluviales) à compter du 1% janvier 20241.7. Eau à compter du 1* janvier 2024
2. Compétences supplémentaires2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énetgie- Entretien des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental d'Itinéraires et deRandonnées ou un sentier par commune- Soutien financier aux communes adhérentes à HEOL- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie parl'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement :« L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique »
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant modification des statuts de
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2.2. Politique de logement et du cadre de vie- Politique enfance-jeunesse* Politique d'animation pour les jeunes et actions spécifiques pour les jeunesjusqu'à 18 ans
-— Gestion-d'une-hal lerie itiné
- ; 2 ; ; =- Programme Local de l'Habitat- Politique de l'habitat* Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie locale de l'habitat (observatoire del'habitat, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programmed'intérêt général (PIG), actions d'animation et de promotion en faveur dulogement et de l'habitat)" Réalisation d'études et analyses générales liées au logement et à l'habitat sur leterritoire communautaire- Soutien financier à la création de logements sociaux par les communes.- Participation financière au transport scolaire des élèves scolarisés en collège ou lycée duterritoire. Ces élèves devront résider sur le territoire et être affectés à des cartes scolairesextérieures au tetritoire.- Délégataire en matière de transport public2.3. Création, aménagement et entretien de voirie communautaire- Aménagement et entretiens de voiries desservant les équipements communautaires2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire- Réalisation et gestion d'un centre aquatique- Gestion d'un Equipôle- Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) situé à Guimiliau2.5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations- Création et gestion d'une MSAP2.6. Action sociale d'intérêt communautaire- Sont déclarés d'intérêt communautaire :* Les actions visant à lever les freins périphériques à l'accès à l'emploi des publicsen situation de fragilité sur le territoire" Les actions à destination de la population favorisant l'accessibilité aux servicespublics* La réalisation d'études visant à acquérir une meilleure connaissance des besoinssociaux du territoire* Le soutien à des initiatives locales permettant de maintenir ou développer le liensocial sur le territoire
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* La création et la gestion de multi-accueils de 24 places maximum dans lescommunes de moins de de 3 500 habitants.Les Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)Gestion d'un RPE (Relais Petite Enfance)3. Compétences facultatives- Gestion d'une fourrière animale- Réalisation d'un Pôle des Métiers- Adhésion à la Mission Locale du Pays de Morlaix- Gestion de la Maison de l'Emploi- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional d'Armorique- Développement culturel: élaboration d'une politique culturelle à léchellecommunautaire.- Développement de la lecture publique par la coordination et l'animation du réseau desmédiathèques-bibliothèques du terntoire :e Investissement, fourniture, formation et maintenance du logiciel commun, d'unportail web, de la RFID et du matériel informatique lié.e Animation et coordination du réseau des bibliothèques-médiathèques à traversdes animations communautaires autour de la lecture publique.- Organisation et mise en œuvre de spectacles vivants itinérants sur le territoirecommunautaire- FEtudes en vue du transfert des compétences eau et assainissement- Financement de la contribution au SDIS en lieu et place des communes- Construction et gestion d'abattoirs (y compris Pexploitation du service public associé)Article 3 : siègeLe siège de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est fixé : zone de Kerven, rueRobert Schuman 29400 LANDIVISIAU.Le Bureau et le Conseil de communauté peuvent se téunir dans chaque commune adhérente.Article 4 : duréeLa Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est constituée pour une durée illimitée.Article 5 : lg consei!La Communauté est administrée par un conseil communautaire. Il est composé de conseillerscommunautaires élus suivant les modalités définies à l'article L 5211-6-1 du code général descollectivités territoriales.
Article 6 : le bureau communautaireLe Bureau communautaire est composé d'un président et de vice-présidents, dont le nombre serafixé par le Conseil de communauté dans la limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Pays de Landivisiau 11
Les président et vice-présidents seront élus par le Conseil de communauté, parmi ses membres,conformément à l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, conformémentaux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territotiales.Lors de chaque réunion du Conseil de communauté, le président rend compte des travaux duBureau.
bArticle 7: adhésion à un établissement public de coopérationintercommunaleL'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau à un Etablissement Public deCoopération Intercommunale est décidée par le Conseil de communauté, statuant à la majoritéqualifiée requise à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités T'erritoriales.
Article 8: ressources de la Communauté de Communes du Paysde LandivisiauLes recettes du budget de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau comprennent :Ÿ le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes du Pays deLandivisiau,les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des collectivités locales, desassociations, des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base d'une convention,les produits des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts,les dotations de l'Etat,le fonds de compensation de la T.V.A.,la dotation globale de fonctionnement,les ventes de bâtiments et de terrains,les ressources fiscales prévues par les textes en vigueur. La Communauté de Communes,dotée d'une fiscalité propre, vote chaque année les taux d'imposition.
\
DA N N N N NI
Article 9 : conditions financières et patrimonialesLes biens nécessaires à l'exercice des compétences, lorsqu'ils existent, sont affectés de plein droit àla Communauté de Communes.Le cas échéant, ces biens ou tout ou partie de ces biens seront transférés, en pleine propriété, sousun délai d'un an maximum à la Communauté de Communes.
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la communauté de communes du Pays de Landivisiau 12
Article 10 : adhésions nouvellesUne nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes, si sontremplies deux conditions :1. l'accord du Conseil de Communauté,2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres etreprésentant moins d'un quart de la population totale.
Article 11 : retraitUne commune peut se retirer de la Communauté de Communes si sont remplies deux conditions :1. l'accord du Conseil de communauté,2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres etreprésentant moins d'un quart de la population totale.Le retrait prend effet au premier jour du mois suivant la date de l'arrété préfectoral autorisant letetrait.La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de ladette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la pétiode au coursde laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes, jusqu'à l'amortissementcomplet desdits emprunts.Le Conseil de communauté constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte lebudget.
Article 12La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pourta assurer, dans le cadre de sescompétences, des prestations à la demande, pour le compte de collectivités terntoriales oud'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.Article 13Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création dela Communauté de Communes du Pays de Landivisiau ou l'adhésion à celle-ci.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Pays de Landivisiau 13
A jour des modificationsAP n° 94.2365AP n° 98/0702AP n° 98/1139AP n° 00/852AP n° 01-1735AP n° 01-1813AP n° 01-2090AP n° 2002-0633AP n° 02-/1369AP n° 03-781AP n° 2004-1635AP n° 2005-0758AP n° 2006-0950AP n° 2008-1505AP n° 2009-0473AP n° 2009-1879AP n° 2011-0332AP n° 2013-094-0002AP n° 2013-213-0001AP n° 2014-042-0001AP n° 2016-362-0002AP n° 2018-190-0008AP n° 2018-330-0001AP n° 2020-073-0003AP n°29-2020-11-27-011AP portant modificationdes statuts de la CCPLAP portant modificationdes statuts de la CCPLAP portant modificationdes statuts de la CCPLAP portant modificationdes statuts de la CCPL
du 9 décembre 1994du 21 avril 1998du 2 juillet 1998du 6 juin 2000du 29 octobre 2001du 14 novembre 2001du 28 décembre 2001du 24 juin 2002du 23 décembre 2002du 26 juin 2003du 16 décembre 2004du 21 juillet 2005du 11 août 2006du 11 août 2008du 16 avril 2009du 2 décembre 2009du 9 mars 2011du 4 avril 2013du 1 août 2013du 11 février 2014du 27 décembre 2016du 9 juillet 2018du 26 novembre 2018du 13 mars 2020du 27 novembre 2020du 30 juin 2021du 21 décembre 2021du 14 février 2023du 21 février 2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Pays de Landivisiau 14
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE
LANDIVISIAU - LAMPAUL-GUIMILIAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1,
L. 5211-26 ;
VU l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1980 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau (SIALL) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et
« assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau au 31 décembre 2023 ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical en date du 11 avril 2024 et des communes de
Lampaul-Guimiliau et Landivisiau en date des 21 mai 2024 et 27 juin 2024 approuvant la convention de
liquidation du syndicat intercommunal d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau ;
VU le compte de gestion et le compte administratif 2023 approuvés par le comité syndical du syndicat
intercommunal d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau était
compétent en matière d'assainissement sur le territoire des communes de Landivisiau et Lampaul-
Guimiliau ; que la communauté de communes du Pays de Landivisi au est compétente en matière d'eau
potable et d'assainissement depuis le 1er janvier 2024 ; que par délibération en date du 21 novembre 2023,
le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landivisiau n'a pas souhaité faire
application des dispositions de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et a ainsi refusé de
déléguer sa compétence au syndicat intercommunal d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-
Guimiliau ; que par suite, l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 a mis fin aux compétences dudit
syndicat au 31 décembre 2023 ; que le comité syndical et le s communes membres ont approuvé les
modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau
dans les mêmes termes ; que dès lors, les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution du
syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Landivisiau - Lampaul-Guimiliau 15
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le syndicat intercommunal d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau est dissous
à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'assainissement de Landivisiau –
Lampaul-Guimiliau sont établies par accord entre le comité syndical et les membres du syndicat selon la
convention de liquidation jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur
départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat intercommunal
d'assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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Syndicat intercommunal d'assainissement Landivisiau Lampaul-GuimiliauConvention de liquidation
ENTRE :La commune de Landivisiau, représentée par son Maire en exercice Madame Laurence CLAISSE,dûment habilitée à cet effet,ETLa commune de Lampaul-Guimiliau, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-YvesPOSTEC, dûment habilité à cet effet,ETLe Syndicat intercommunal d'assainissement Landivisiau Lampaul-Guimiliau, représenté par sonPrésident Monsieur Sébastien JEZEQUEL, dûment habilité à cet effet,
* % %
PREAMBULE
Le Syndicat intercommunal d'assainissement Landivisiau Lampaul-Guimiliau, créé en décembre 1980 estcomposé de deux membres :1. Lacommune de Landivisiau2. Lacommune de Lampaul-GuimiliauIl exerce la compétence de collecte, transport et traitement des eaux usées.
Par délibération en date du 25 septembre 2023, le conseil municipal de Lampaul-Guimiliau a délibéré auxfins de dissolution du Syndicat.Par délibération en date du 5 octobre 2023, le conseil municipal de Landivisiau a formulé la mémedemande.Par arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2023, il a été mis fin à I'exercice des compétences du syndicatau 31 décembre 2023.
La dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement Landivisiau Lampaul-Guimiliau, emporte larépartition de l'actif et du passif conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 et L 5211-26 duCode général des collectivités territoriales.Sous réserve des droits des tiers, la présente convention a pour objet de prévoir les conditions de liquidationdu syndicat et notamment de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à ses membres, dans le respectdes dispositions précitées. 13yl S'<Le
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Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :Article ! : OBJET DE LA CONVENTIONLe présent protocole détaille les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal d'assainissementLandivisiau Lampaul-Guimiliau sur lesquelles les membres se sont accordés en septembre 2023, etactualise les données avec les résultats comptables au 31 décembre 2023.Parmi les trois clés de répartition étudiées (volume facturé, nombre d'abonnés et linéaire de réseaux), lecritère du linéaire de réseau a été retenu pour déterminer le droit de chaque membre sur l'actif syndical caril s'agissait du seul critère permettant d'éviter à la commune de Lampaul Guimiliau de devoir indemniserla commune de Landivisiau en raison d'une valeur d'actif net reprise plus élevée que celle attribuée parapplication de la clé.
Article 2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIFAucun PV de mise à disposition des installations existantes antérieurement à 1980 ne semble avoir étéétabli. Tout l'actif du syndicat fait ainsi l'objet d'un partage entre les membres.Les parties s'accordent pour que la valeur nette comptable de l'actif immobilisé du syndicat à la datede sa dissolution soit partagée entre ses membres selon le principe de territorialité. À défaut, lorsquela localisation des biens n'est pas renseignée ou connue, ils sont répartis en fonction du mètre linéairede réseau sur chacune des deux communes, soit :- Lampaul-Guimiliau : 22.8% (21 710 ml)- Landivisiau : 77.2% (73 441 ml)Le détail de la répartition de l'actif immobilisé est fourni en annexe n°1.Les parties s'accordent pour que le passif du syndicat détaillé ci-dessous soit réparti de la façon suivante :- Subventions : en l'absence d'information sur les biens financés par subvention, les subventions nettesdes reprises sont réparties de façon à respecter une répartition entre les deux communes au plus proche dupoids de chaque membre dans l'actif brut réparti (détail fourni en annexe n°2)- Emprunts : la commune de Landivisiau reprend l'emprunt 2041 Ream dont le capital restant dû au31/12/2023 est de 4 866 745.21 € (avec les pénalités de renégociation de la dette attachée, imputées aucompte 4817) tandis que la commune de Lampaul-Guimiliau reprend l'emprunt 002040 dont le capitalrestant dû au 31/12/2023 est de 76 010.42 € (détail fourni en annexe n°3)- Trésorerie : les communes membres s'accordent pour répartir la trésorerie (et le besoin en fonds deroulement) selon la part négociée en septembre 2023 à savoir 9.78% pour Lampaul-Guimiliau et 90.22%pour Landivisiau.- Dotations et fonds globalisés : elles sont réparties de façon à équilibrer le bilan comptable repris parchaque commune au regard du bilan de droit calculé avec la clé de répartition du linéaire de réseauLe détail de la répartition des éléments de passif est fourni en annexe n°4. _Les autres éléments du passif (réserves et report à nouveau) servent à l'équilibre du bilan repris par chacundes membres. Cette répartition est effectuée par les comptables publics concernés après approbation ducompte de gestion et du compte administratif de liquidation du syndicat portant sur l'exercice de l'année2023 (détail fourni en annexe n°5).
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Article 3 : RESTES-A-REALISER, RESTES A RECOUVRER ET RESTES A PAYER, ETCHARGES ET RECETTES IMPUTABLES AU SYNDICAT APRES SA DISSOLUTION3.1. Restes-a-réaliser en investissement (dépenses et recettes)Les parties s'accordent pour désigner la commune de Landivisiau destinataire à compter du 1 janvier 2024des factures au titre des dépenses d'investissement engagées par le syndicat et des subventions quiresteraient à percevoir postérieurement à la dissolution du syndicat. Au titre de ces charges et recettes, lesparties conviennent d'une répartition selon la clé correspondant au métre linéaire de réseau.3.2. Restes-à-recouvrer et restes-à-payer (mandatés ou titrés par le syndicat)La commune de Landivisiau sera destinataire des restes-à-payer et restes-à-recouvrer du syndicat dissous,et refacturera à la commune de Lampaul-Guimiliau les éventuelles admissions en non-valeur sur ces titresde recettes, en fonction de la clé de répartition utilisée pour la trésorerie (9,78% pour Lampaul-Guimiliauet 90,22% pour Landivisiau).3.3. Charges et recettes imputables au syndicat après sa dissolutionLa commune de Landivisiau supportera les coûts inhérents à la liquidation qui adviendraient après ladissolution de ce dernier et sera chargée d'émettre les titres de recettes pour les sommes restant à facturerautitre des exercices antérieurs au 1* janvier 2024. Les parties conviennent d'une répartition de ces chargeset recettes (sur la base du montant HT payé ou encaissé) selon la clé utilisée pour la trésorerie (9,78% pourLampaul-Guimiliau et 90,22% pour Landivisiau).En cas de contentieux, la commune de Landivisiau viendra au droit du syndicat et les sommes engagées àcet effet (versement d'indemnités, honoraires d'avocat, dépens d'instances, frais d'huissier,... ) donnerontlieu à remboursement à parts égales entre les membres.
Article 4 : REPRISE DU PERSONNELLe syndicat n'a pas de personnel à la date de sa dissolution.
Article S — CONTRATS EN COURSLes contrats et conventions en cours à la date de la dissolution et qui n'auront pas été résiliés, seronttransférés à la commune de Landivisiau.
Article 6 — ARCHIVESLes archives du Syndicat intercommunal d'assainissement Landivisiau Lampaul-Guimiliau sontintégralement remises à la personne publique en charge du service public d'assainissement collectif, sur leterritoire communal, qui en assurera la conservation et le traitement.
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Article 7- PRISE D'EFFET DE LA CONVENTIONLa présente convention de liquidation du Syndicat intercommunal d'assainissement Landivisiau Lampaul-Guimiliau prendra effet à compter du 1" janvier 2024,Fait en 3 exemplaires
Faità Zendinsœæule, 29 un lelgLe Mairé d Fait à [cwyuu"' GuiniliasLe Maire de Lampaul-GuimiliauFaita Leadiiceele, " æunl kD%Le Président dg SIALL
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ANNEXE n°1 — Répartition de l'actif immobiliséDonnées au 31/12/2023
DELAVALEUR rep.VALEUR BRUTE BRUTE D'ACTIF PASSES VALEUR NETTETOTAL d m ge _ 12 984 662.406 1381 947,95 _ 11.656 71465 44359 225074413 " 9233355848Clés de réparition utlisées F Total GI;:.I::I.: ; LandividauDATE GuRÉe .COMPTE Twe N'RIVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN ACQUISMON AM::Ê::SE Lampaul Gurmihau Lanévaau Lampaut Gumdau Landranau2031 Rétaaur 2022-SIAL£-001 | MOPARTIELLE RESEAUX ET PCUPAGE 05042022 ° 44529022 1025122 3 878 00 4329822033 Riseau 2022-5IN.L-003 | ANNONCE ASSARISS VERN 02 ET RENCUVELLT EAU POT. VERN 30662022 ° £90.68 850.68 650.8622051 Dnars 2013135 GLE POUR CERTIFICAT NUVERIQUE 14112013 1 s563 2133 7385 21,83 7385 -2141 StatonBlase 1 TERRANN STATION AK1 AAKS D1:0t-1647 0 1295274 1295274 - - 12 962 742111 Stton e TERRAIN MEYRIEUX 31122000 o 284585 284585 - - 2 845 652117 Stakon 2021-SIALL-002 PARCELLE CONSCRTS CAU- 20042021 b 884875 84875 . - 6846752138 StssonBiame 8 STATION ELAISE 24032004 so 4009 769.63 4000 766 €8 - 1523 705.00 2426 054 682138 StutonBluse 84 STATIOn EPURATION BLAISE 31122005 = 15 4ê8.05 15 488,05 . 5582.00 9926052138 StasonBiane 86 STATION 31122006 » 22 455.20 22 45520 . 7683300 HR2N2151 Révesux "a RESEAU ASST 2001 24032004 & 46 724,93 1042278 36 29220 3303.35 1117465 34 246982131 Réseaux ns RESEAU 2003 24032004 « 18 06421 4331.51 14 852 70 1369 89 463411 12980 212151 Réseauc s RESEAU 2004 31422005 80 11 647,00 285744 8988.65 79875 269525 8 155062151 Réseaux % EXTENSION FROMEUR 31122005 [ 87 76668 d 87 766.643 - 26 316.00 81 450es2151 Réseaur T Tx E 21127005 © 14703,60 335483 14877 1006 20 3403.80 10293602151 Réseaux % ASSTVILLAGE VERN ET VENELLE DU PATRONAGE 311122008 & 49 45854 49 458 54 - 11 536 50 379225421151 Résemn %0 ASST PROG 2008 FCRCLUM » dde 311272008 æ 51 31816 5131816 - 111500 40203182151 Postes de m...&m:ozs 3 POSTES DE AELEVAGE {Vvem<Coalquotten st aunars 15042013 8 5 255,00 $ 385,00 . 445 C0 4310002151 Postes de retn ;2014000060 CLOTURE POSTE DE RELEVAGE GARE ROUTIERE 19052014 # 188300 1583,00 - 1865.00 1818.002181 SrmnonBlase 2014000070 POSE GRILLADE STATION EPURATION 19052014 « 182500 1825.00 - 135.00 1460.002151 Réseaux 2014000148 ne 6m10204 60 56890 12080 " 43810 1027 473 823902151 Réseanx 5014000151 FAC. MD EAUXUSEES ARVOR DU 22 0972014 01102014 0 99 155850 50155 60 - 3304.50 95 651,9C2151 Branchéments 2015000177 RUE OUPONANTZADU VERN LOTCOAXAL TECHNGACGIES POSE! | 02112015 60 744,03 74403 E 8000 834032151 Réseaux 2018000010 RACCORDEMENT RESIDENCE ST MCHEL AU RESEAU ASST CO 25012016 & 118 317,75 119 917,75 - 9895 20 109 022,752153 Résuaux 2016000138 DEVATION DE CONDUITE EF POSE DE BOITE 29082018 L 254520 217e " 7367 33 18133 613.861 2750202151 Résasur 2017000000 ETUDE POUR TRAVAUX REMABKITATICN RESEAUXEU RUES DE « 05032037 se 2000.00 2000 06 - 9900 1201.002151 Pontas de telava 2017000119 EQUIFEMENT DE SURVERLANCE DES POSTESDE RELEVAGE GE T 21042017 s0 11.000 1100.00 54.00 - 1045002151 Réseaux 2017000228 MISSION SPS 03102017 .} 11630206 26 554 29 86 828 37 132748 4490 54 110 584 532151 Brarchements 2018000235 BRANCHEMENT EU 15 RUE ARVOR 260102018 1 14645 145 48 - 148 46 -2153 Branchements 2018000260 CREATION BRANCHEMENT 12 RUE DV BUDOU PARTICIPATIC 21122018 80 549 58 549 52 - 3.01 513572151 Réseaux % ASSTFACTURES HORS MARCHES QU 34122006 & 34 159,47 779385 26 38552 2207.03 7 485,57 24 485 4721S1 Riseaux %2 TRAVAUX EAU 20082007 se +729,38 221989 7 509 49 s27.29 1783.71 7418382151 Branchemacts 232013 DNERS GRANICHEMENTS EAUXUSEES 2013 22032013 © 1107233 2528 30 8546.03 18793 s68.97 10335 332151 Réseaux %a REHABKITATION RESEAU ASSANISSEMENT 2007 04122007 0 185 487.3 42 321 44 143116575 845305 28 628 55 148 395 232151 Résenux 2555 TXINTEGRES EN 2910 01012010 & 407 16876 2501.11 314 267 .65 1857582 8285218 325 736 782151 Résemux 5 RESEAU 1994 9101.1594 L] 2088811867 469 748 04 1589 D65,83 227 04541 768 0% 53 1083 724 872153 Résenvx 52 REMPLACEMENT CANALISATIONS JARDHI DES PCETES 25042008 &0 2891400 28 914,00 8253.00 - 22 661002151 Banchements 322012 DAERS BRANCHEMENTS EAUXUSEES c5462012 0 287100 80543 205157 5620 169 80 2451002151 Réceaux 53 EXTENSION RESEAU ASSAINISSEMENT-PROGRAMME 2007 22052008 60 193 257,32 25 841 20 87 41812 214362 7 288 38 103 840 222181 Banchements 24 POSE BOMTE DE BRANCHEMENT 10082008 & 11 83682 2701 19 913783 5356.44 2149.56 9053.822151 Ré 4 RESEAU 1595 01911995 80 134431984 306 724 88 1037 534 76 143 136 13 464 203 8y T1G 9789.642151 Révanux 42 RESEAU EAUX USEES 22122008 80 23 720.953 785389 28 027 C4 166398 583194 26 314,972151 Rèseuux " TX SUR FACTURES 160872009 s0 38 60654 8 8C8 37 29 797 14 205393 s9807 25 593 512151 Resesux 5 RESEAU 1998 Q151590 0 5167875 7111376 240 584 B9 2382705 100 222 35 181820752151 Réseauc 502315 RESEAU ÉAUX USEES-EAUXPLUVALES t ANDMSIAU 05042011 #c 117500 117500 . 22800 9702151 Réscaux 53 EXTENSION RESEAU LAMPAUL GULU ROCH HAQUEN 24122005 s0 7152223 71 522 23 595000 - 85562232151 Réseawx a4 RESEAU EAU RUE MANGIN ARVOR CHARLES DE GAULLE 34122009 s0 7457234 74 572 14 - 16 148:90 58 4126.142151 Réseaux sa TERRASSEMENT CANANLISATION SALLE DE KERAVEL c9032019 % 112574 112574 - 216 00 009 742154 Riswsux sa ASSAMISSEMENT ALLEE DE LACROD ET AUTRES 25952010 © 851485 2491485 . 1776 00 7188281 Résanux ê RESEAJ 1069 Q10t 1985 00 228 056 13 s134563 17370550 23 537 24 B3 47378 135045 €32151 StabonLa Potent 60 MIRCHE COLLECTE TRANSFERT EAUXLA POTERIE D&09-2010 L 150 384 41 150 384 41 - 1215000 138 234 412151 Réssaux 602612 TORERUICRUTUSÉRS #1 phrAd ION de LANDIPROG 2008 22682012 80 1277500 177500 . 14500 18%0.002151 Sbiton La Potanc§02115 PLANTATIONS LA POTERIE 22032013 L] 392720 382720 - 32820 2602202151 Poste de refouler 41 POSTE DE REFOULEMENT KERZOURAT ET KERIGU M, 08092010 & 3581380 3581380 . 2837 00 32 5753.802151 Banchemeats 82 BRANCHEMENT AEROSOUTERAAN ALLEE DELAGROD 0112010 80 81769 817.6% 8 158 00 861.6852351 Postes de rejevs 63 POSE D UNE CLOTURE POSTE DE RELEVAGE DU VEAN 02112010 80 1350.00 1 350 00 - 11090 1250.502151 Drers 64 ANSSICN DE CONTROLE DE COMPAGTAGE PROG 2009 28122010 0 358338 3583 38 - 797 00 3286332153 Brerchaments 6472014 DRERS BRANCHEVENTS EAUXUSEES 2014 14082014 © 240610 s69 52 1923 53 4E77 158 23 2291102151 Rèscaur 85 TXASSAT VC 10 LANDI-PONT CROD-LEMPAUL 28122010 & 102 480,85 23382 41 79 058 <4 193348 655752 23 904 352151 Résesuc s6 REFESTION ROUTE GAD GCRATOIRE ROCH HAQ 18032011 &0 1105273 252183 853000 50379 170421 884732151 Réseaux 89 AMENAGEMENT SECTUER DE KERKQUAL 'marehé sut Landi) 22082611 80 5156208 51 962 08 . VIR 41 570082151 Rdveaux 7 RESEAU 2000 014012000 « 4004304 11 189 64 3785320 4287 42 14508 59 0252042131 Bramchements 70 ONERS TX RACCORDEMENT 28092011 #0 10041,30 225105 775024 457 24 1548.74 80372302131 Résesur 7t REHABILITATION RESEAU EU RUE 4RACR » STADE 28022012 %0 54 057,70 54057 70 - 481200 45 245 702343 Branchamuels 2020-SIALL-0C5 | RACCONDENENT LESTRE AGNON DB27.083071 -TRANSFFACT 032763 22092020 ° 1234500 1284500 - . 123885202315 Réseaux 2020000060 RESEAU DE TRANSFERT EU-EP ZONE VERN 14052020 B 1830937 88 1830 937 83 - « 1 B3C 337,882315 Resewux 2021-SILL-008 FAC SIT 1 SECURIS RESEAU DU 28 10-2923 -PJFACT DC4 H21-00073 TV 30112021 o 5130200 5130200 - . 51302002513 Riseauc 2021-SIALL-0Y | Integraton des kas d'ébides avec suras de avauc Numere nventary 2021 191272023 0370 213985 723971 - - 2378.562315 Réseaux 2021-5IALL-03 œiudes 208 durAS de Vavaun Numero imentare 2021 19122023 11:000 115000 - - 1150202313 Stxhan 2021-SIALL-04 integraden des tain d'eaudes avèc surss de davaue Numera myventa 1y 2021 15 122023 852809 s55800 - - asse 002311 Branchements 20-21-00002 CREATION BRANCHEMENT AEP LESTREMGNCN 01072025 0 158100 1561 00 - - 15310023145 Récaaux 2022-SIML-004 FAC SITILOT { ASSAIN v QU OS 122022 FI22-00204 - LOT 1 - RESEAUX- 22122022 705 175 31 705 175 31 - - 708 175 312315 Réseaux 2023-SIALL-002 FAG. $12>-FF/2XI001538 DU 30 C8/2023 - P3 FACT DE 418 FI23-00219 » ASE 19:122023 504267 5042 67 5042672215 Réseaux $CO0B7ISZBIZIS INTECRATION 19407 2015000132 ANNONCE TRAVAU <D EXTENSICN DU - 31122020 ] 7038429 16 054 58 53308 55 - . 70 334 212315 Poste derafoular SODCBE44302914 FAC DGDLOT 2 DU 30042023 - DID FAC T ATTEST PHMT OIRECT F3 19 122023 525100 528100 525100
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Landivisiau - Lampaul-Guimiliau 21
ANNEXE n°2 — Répartition des subventionsDonnées au 31/12/2023
P A A Montant de la |Amortissement E (.le - ._C/ Durée Ancienn° |Nouveau n° - 2023 subvention au Répartition01/01/2024139111 /777 N50 ans 131-7 13111-2007 30 600,00 612,00 20 808,00 | Landivisiau50 ans 131-10 13111-2010 69 713,38 1 394,00 51 591,38 | Lampaul GuimiliauTotal 100 313,38 2 006,00 72 399,3813912 / 77760 ans 131-11 1312-2011 33 437,79 557,00 26 753,79 | Lampaul GuimiliauTotal 33 437,79 557,00 26 753,7913913 / 77750 ans 131-10 1313-2010 22 454,00 449,00 16 617,00 | Lampaul GuimiliauTotal 22454,00 449,00 16 617,0013918 / 77760 ans 131-1 1318-2001 | 1 588 630,28 26 477,00 1 006 136,28 | Landivisiau50 ans 131-2 1318-2002 524 583,24 10 491,00 304 262,24 | Landivisiau50 ans 131-3 1318-2003 92 302,50 1 846,00 55 382,50 | Lampaul Guimiliau50 ans 131-4 1818-2004 23 810,00 476,00 14 766,00 | Landivisiau50 ans 131-6 1318-2006 8 516,00 170,00 5 626,00 | LandivisiauTotal 2 237 842,02 3946000 1386 173,02TOTAL | 239404719 | — 4247200 | _ 1501943,19
6149 S e
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Landivisiau - Lampaul-Guimiliau 22
ANNEXE n°3 — Répartition des emprunts
Contrat repris par la commune de LandivisiauÉchéancier Flux : 2041 Ream
01/07/2019 7300000,00€| 45693369€| | 188 735,42€ 2,55%| 6843066,31€| | 645 669,11 €|Échéance connue01/07/2020 6843066,31€| 471319.02¢] | 177406,49€ 2,55%| 6371747,29€) — 648 725,51 €JÉchéance connue01/07/2021 637174729€| — 486169,77€| — 164 736,22€ 255%| 5885577,52€] 650 905,99 €JÉchéance connue01/07/2022 S885577,52€| s01501,50€] | 152 166,70€ 255%| 538407593¢€| — 653 668,29 €|Échéance connue01/07/2023 S3840758G€| — 51733072€| 13920080 ¢ 2,55%| 4866745,21€| 656 531,52 €| Echéance connue01/07/2024 4866745,21€| | 53367392€| 126 170,37€| 2,55%| 4333071,29€| | 659 844,29 €|Échéance connue01/07/2025 4333071,29€| 55054850€| 112027,95¢ 2,55%| 3782522.70€| — 662 576,54 €|Échéance connue01/07/2026 3782622,70€| | 567972,70€ 97 793,97 € 2,55%| 3214550,00€| | 665 766,67 €|Échéance connue01/07/2027 3214 550,00€| | sB5 964,04 € 83 109,51 € 2,55%| 262858506€| | 669 074,45 €|Échéance connue01/07/2028 2628585,06€| 604 544,59€ 68 146,07 € 2,55%| 202404047€| | 672 690,66 €|Échéance connue01/07/2029 2 024 040,47 € 68 497,03 € 52 329,88 €| 255%| 195554344€| — 120 826,91 €|Échéance connue01/07/2030 1 955 543,44 € 71 255,22 € 50 558,95 € 2,55%| 1884288,22€| — 121 814,17 €| Echéance connue01/07/2031 1 884 288,22 € 74 151,31 € 48 716,70 € 2,55%| 181013691€| 122 868,01 €|Échéance connue01/07/2032 181013691€| 77192.21¢€ 46 927,80 € 255%| 1732944,70€| — 124 12001 €|Échéance connue01/07/2033 1 732 944,70 € 80385,16€) — 44803,84€| 2,55%| 165255954€| — 125 189,00 €] Echéance connue01/07/2034 1 652 650,54 € 8373775€| 4272555¢] 2,55%| 1568821,79€| 126 463,30 €| Echéance connua01/07/2035 1568821,79€| | 8725797€) | 405605 e 255%| 1481563,82€| 127 818,55 €|Échéance connue01/07/2036 1 481 563,82 € s0954 20€) | 38409,54€| 2,55%| 1390609,62€| 129 363,74 €JÉchéance connue01/07/2037 1 390 609,62 € 94 835,24 € 35 953,05 € 2,55%| 129577438¢€ 130 786,29 €|Echéance connue01/07/2038 1 295 774,38 € 98 910,34 € 33 501,17 € 2,55%| 119686404 € 132 411,61 €| Echéance connue01/07/2039 119686404€| | 103 189,19€ 30 943,92 € 2,55%| 109367485€| 134 133,11 €| Echéance connue01/07/2040 1093674,85€| | 107 €81,98 € 28 353,52 € 255%| 985992.87€| — 136 035,50 €|Échéance connue01/07/2041 985992,87€ | 112390,42€ 25 492,02 € 255%| — 873593,45€| 137 891,44 €|Échéance connue01/07/2042 873593,45€| | 117252,72€ 22 686,03 € 255%| 756240,73€| 139 938,75 €| Echéance connue01/07/2043 756240,73€| | 122563,69€ 19 551,97 € 2,55%| — 633687,04€| | 142 105,66 €|Échéance connue01/07/2044 633 687,04 € 114 681,38 € 16 428,34 € 2,55% 519 005,66 € 131 109,72 €|Échéance connue01/07/2045 519005,66€| 12041545¢€ 13 418,46 € 2,55%| — 39859021€ | 133 833,91 €| Echéance connue01/07/2046 398 590,21€| 1264365,22 € 10 305,22 € 2,55%| — 27215399€| | 136 741,44 €] Echéance connue01/07/2047 272 153,99€| 132758,03 € 7 036,31 € 2,55%| - 13939596€| 139 704,34 €|Échéance connue01/07/2048 13939596 €] | 139395,96€ 3 613,84 € 2.55% 0,00€| — 143 009,80 €| Echéance connustotal 7300 000,00 €| 1921 740,19 € | e221710,09¢
ÊLe 7M SS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Landivisiau - Lampaul-Guimiliau 23
Contrat repris par la commune de Lampaul-GuimiliauEchéancier Flux : 002040
01/02/2023 8180249 € 1422,21 € 981,63 € 4,80% 80 380,28 € 2 403,84 €|Échéance connue01/05/2023 80 380,28 € 1439,28 e[ 964,56 € 4,80% 78 941,00 € 2 403,84 €|Échéance connue01/08/2023 78 941,00 € 1 456,55 €I 947,29 € 4,80% 77 484,45 € 2 403,84 GlÉchéance connue01/11/2023 77 484,45 € 1474,03 € 929,81 € 4,80% 76 010,42 € 2 403,84 E]Echéance connue01/02/2024 76 010,42 € 1 491,71 912,13 € 4,80% 74 518,71 € 2 403,84 GlÉchéance connue01/05/2024 74518,71 € 1509,62 € 884,22 Gl 4,80% 73 009,09 € 2 403,84 €|Échéance connue01/08/2024 73 009,09 € 1527.73 €| 876,11 Œl 4,80% 71 481,36 € 2 403,84 €|Échéance connue01/11/2024 71 481,36 € 1 546,06 € 857,78 GI 4,80% 69 935,30 € 2 403,84 €|Échéance connue01/02/2025 69 935,30 € 156462 € 839,22 € 4,80% 68 370,68 € 2 403,84 €|Échéance connue01/05/2025 68 370,68 € 1583,35 € 820,45 € 4,80% 66 787,29 € 2 403,84 €|Échéance connue01/08/2025 66 787,29 €| 1 602,39 € 801,45 € 4,80% 65 184,90 €| 2 403,84 €|Échéance connue01/11/2025 65 184,90 € 1621,62 782,22 El 4,80% 63 563,28 €I 2 403,84 €| Echéance connue01/02/2026 63 563,28 € 1641,08 €| 762,76 € 4,80% 61 922,20 € 2 403,84 €|Echéance connue01/05/2026 61 922,20 € 1660,77 € 743,07 € 4,80% 60 261,43 € 2 403,84 €|Échéance connue01/08/2026 60 261,43 € 1680,70 € 723,14 € 4,80% 58 580,73 € 2 403,84 €| Echéance connue01/11/2026 58 580,73 € 1 700,87 € 702,97 êi 4,80% 56 879,86 € 2 403,84 €|Echéance connue01/02/2027 56 879,86 € 1721,28 € 682,56 êl 4,80% 55 158,58 € 2 403,84 €| Echéance connue01/05/2027 S5 158,58 € 174184 € 661,90 € 4,80% 53 416,64 € 2 403,84 €|Echéance connue01/08/2027 53416,64 € 1762,84 € 641,00 € 4,80% 51 653,80 € 2 403,84 €|Échéance connue01/11/2027 51 653,80 € 1783,99€ 619,85 € 4,80% 49 869,81 € 2 403,84 €|Echéance connue01/02/2028 49 869,81 € 180540 € 598,44 € 4,80% 48 064,41 €| 2 403,84 €|Echéance connue01/05/2028 48 064,41 € 1827,07 € 576,77 € 4,80% 46 237,34 € 2 403,84 €|Échéance connue01/08/2028 46 237,34 € 1848,99€ 554,85 € 4,80% 44 388,35 € 2 403,84 €|Échéance connue01/11/2028 44 388,35 € 1871,18€ 532,66 € 4,80% 42 517,17 € 2 403,84 €|Echéance connue01/02/2029 42 517,17 € 1893,63€ 510,21 € 4,80% 40 623,54 € 2 403,84 €|Échéance connue01/05/2029 40 623,54 € 1916,36 € 487,48 € 4,80% 38 707,18 € 2 403,84 €|Échéance connue01/08/2029 38 707,18 € 193935 € 464,49 € 4,80% 36 767,83 €] 2 403,84 €|Échéance connue01/11/2029 36 767,83 € 196263 € 441,21 € 4,80% 34 805,20 € 2 403,84 €|Échéance connue01/02/2030 34 805,20 € 1 986,18 € 417,66 € 4,80% 32 819,02 € 2 403,84 €|Échéance connue01/05/2030 32 819,02 € 2010,01 € 393,83 € 4,80% 30 809,01 € 2 403,84 €|Echéance connue01/08/2030 30 809,01 € 203413 € 368,71 € 4,80% 28 774,88 € 2 403,84 quhémce connue01/11/2030 2877488 € 205854 € 34530 € 4,80% 2671634 € 2 403,84 €|Echéance connue01/02/2031 2671634 € 208324 € 320,60 €| 4,80% 2463310 € 2 403,84 €|Echéance connue01/05/2031 24 633,10 € 2 108,24 € 295,60 € 4,80% 22 524 86 € 2 403,84 €jÉchéance connue01/08/2031 2252486 € 213354 € 270,30 € 4,80% 20 391,32 € 2 403,84 €|Échéance connue01/11/2031 20 391,32 € 2159,14 € 244,70 € 4,80% 18 232,18 € 2 403,84 €|Echéance connue01/02/2032 18 232,18 € 2 185,05 € 218,79 € 4,80% 16 047,13€ 2 403,84 €|Échéance connue01/05/2032 16 047,13 € 2211,27 GI 192,57 € 4,80% 13 835,86 € 2 403,84 €|Echéance connue01/08/2032 13 835,86 € 2 237,81 GJ 166,03 € 4,80% 11 598,05 € 2 403,84 €|Echéance connue01/11/2032 11 598,05 € 2 264,66 EI 139,18 € 4,80% 9 333,39 € 2 403,84 €|Échéance connue01/02/2033 9333,39 € 2291,84 € 112,00 € 4,80% 7041,55€ 2 403,84 €|Echéance connue01/05/2033 704155€ 231934 € 84,50 € 4,80% 472221 € 2 403,84 €|Echéance connue01/08/2033 472221 € 234717 € 56,67 € 4,80% 2 375,04 € 2 403.84 €|Échéance connue01/11/2033 2 375,04 € 237504 € 28,50 € 4,80% 0,00 € 2 403.54 €|Echéance connuetotal 152450,00€| — 136 620,30 € 289 070,30 €
8339 SS C
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intercommunal d'assainissement de Landivisiau - Lampaul-Guimiliau 24
ANNEXE n°4 — Répartition du bilan
Application du réglement patrimonial et financier au compte de gestion 2023Communes SIALL (;'::::;;::' LandivisiauClé de répartition : Linéalre réseau 22,8% 77,2%Actif net des amortissements 9 233 559 2 106 763 7 126 797Subventions nettes des reprises - 1501943 342689 | - 1159254Dotations et fonds globalisés - 920 715 210 074 | - 710 641Emprunt restant à rembourser - 4942 756 1127757 | - 3814998Trésorerie et BFR 1 158 472 264 321 894 150Répartition théorique de droit (A) - application de la clé ; aB'z's?ié | ëäfi: Î_SÏGÏ äëî ,Actif net des amortissements (principe territorialité) 9 233 559 827 589 8 405 970Subventions nettes des reprises (selon actif brut repris) - 1501943 150 345 | - 1351599Dotations et fonds globalisés (pour équilibre) - 920 714 23942 | - 896 772Capital restant dû d'emprunt repris (par contrat) - 4942 756 76010 | - 4866745Trésorerie et BFR (selon accord entre communes) 1 158 472 113 27_3 1 045 199Répartition réelle (B) - f _Ï's 026 618 | ___ 2836 Ê_Ëfi
Application article 3 convention (frais actualisationconvention : 960 € payés par Landivisiau, remboursementselon clé linéaire) 1158 472113 1791045 293
9st SSLe
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Landivisiau - Lampaul-Guimiliau 25
ANNEXE n°5 — Balance générale de liquidation
Répartition du bilan au 31/12/2023 entre les membres
tecoe A 1.ultaty !
résuitat fonctionnement ligne 002résultat investissement ligne 001TOTAL 113 053,47
| sssmo1 2231406 83578295 858 102,01| Ga6i2ei — 162817| — 6098432 62612,49_ ] 57838481 ' 6892421,41L ; 375735,88] _ 7 61l 375 735,88| ; 100313,58] 69713381 30600,0 100 313,38B DE __ 343774 33437791 00 33 437,79_ __ 72454009 - 2245400 _ X 22 454,00sN p ; _ 92302,501 2145539,52 2 237 842,02É> ur =. 18 122, 9792, 27 914,00668400 6684,00] 0,00 6 684,005 837,0 0, 5 837,00369 814749,00| 851669,00- 4942755,62) - 7601041| _ 4866745,21 4 942 755,6244929221 000000 10251,22 — 34 678,00 44 929,22[0X P 0,0 690,68 690,63B 2705 68 r 4 [ 7385 95,68|k __ Ooo} — 2224534 22 245,340, 0,00/4047712,93] 4047712934806792,61| _60%0273,12|2744521,23| _2762715,63| ; = ; 95,68' ï X 536 900,0( 1536 900,00q ' __ 2198 107 42 ' 7, _ ),32 2198 107,47i 13 . ' 113 000,00 13 000,00| 2 700,00 2700.00 2700,T __ 0601 ' 0,60 0,60o2 0,72 0,721 9811 9811, 9811,00L = mmn g eamnl | | 0,24# 500,00C ETE 57 35,00) 0,695 199 958,00, 5 199998,00| 5199 938,00|1133495,17| 11305347} 1020441 70| 113349s,17
f it 727Total débit 1 492 564 18 727 207,67
S SS e
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Landivisiau - Lampaul-Guimiliau 26
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LOCMÉLAR
SAINT-SAUVEUR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1
et L. 5211-26 ;
VU l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1958 portant création du syndicat intercommunal des eaux de
Locmélar Saint-Sauveur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et
« assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur au 31 décembre 2023 ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar
Saint-Sauveur (28 février 2024) et des communes de Locmélar (22 mars 2024) et Saint-Sauveur (19 juin
2024) approuvant la dissolution et les modalités de liquidation du syndicat intercommunal des eaux de
Locmélar Saint-Sauveur ;
VU le compte de gestion et le compte administratif 2023 approuvés par le comité syndical du syndicat
intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur le 28 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur était compétent en
matière d'eau potable sur le territoire des communes de Locmélar et Saint-Sauveur ; que la communauté
de communes du pays de Landivisiau est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement
depuis le 1er janvier 2024 ; que par délibération en date du 21 novembre 2023 le conseil communautaire de
la communauté de communes du Pays de Landivisiau n'a pas souhaité faire application des dispositions
de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et a ainsi refusé de déléguer sa compétence au
syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur ; que par suite, l'arrêté préfectoral du 6
décembre 2023 a mis fin à l'exercice des compétences dudit syndicat au 31 décembre 2023 ; que le
comité syndical et les communes membres ont approuvé les modalités de liquidation du syndicat
intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur dans les mêmes termes ; que dès lors, les conditions
sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur est dissous à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur,
établies par accord entre le comité syndical et les communes membres du syndicat, sont annexées au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur
départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat intercommunal des eaux de
Locmélar Saint-Sauveur et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
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ANNEXE 1
Les conditions de liquidation du syndicat portent sur :1- Les biens mobiliers et immobiliers au titre de la compétence eau potableLe syndicat disposait, avant sa dissolution, de biens mobiliers et immobiliers destinés àl'exercice des compétences reprises par la communauté de communes du pays deLandivisiau (après passage dans la comptabilité de ses communes membres).Ceux-ci font I'objet d'une reprise de plein droit au profit de chacune des 2 communesmembres à la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2023, dont le détailfigure en annexe 2, et résumé comme suit :- Montant total de la valeur brute : 1 398 461,03 €- Cumul des amortissements au 31 décembre 2023 : 424 040 €- Montant total de la valeur nette comptable : 974 421,03 €.Ces montants seront reportés dans le PV de transfert.Les biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création sont répartis entre lescollectivités membres suivant une clé de répartition opérée sur le nombre d'abonnés. Lelisting exhaustif indiqué en annexe 3 et 4 rappelle la répartition précise par collectivité etla durée d'amortissement résiduelle. Ce listing sera repris dans le PV de transfert.La présente reprise sera comptablement constatée par opérations d'ordre non budgétairedans le courant de l'exercice 2024, sur la base de la valeur comptable constatée au31/12/2023.2- Reprise des subventions d'équipement reçues transférablesLe syndicat bénéfice d'une subvention au titre de la DETR d'un montant de 57 000 €destiné au financement de la réhabilitation des deux réservoirs de stockage situés surLocmélar et Saint-Sauveur.Ladite subvention fera l'objet d'une mise à disposition de plein droit au profit de lacommunauté de communes du pays de Landivisiau.2bis - Reprise des subventions d'investissementAu 31 décembre 2023, le montant des subventions reçues est de 341 154,34€ pourlesquelles des transferts à la section de fonctionnement ont été effectués pour unmontant de 108 237,59 €.
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Elles seront réparties entre les collectivités membres suivant une clé de répartitionopérée sur le nombre d'abonnés par commune au service de I'eau : 60% pour Saint-Sauveur et 40% pour Locmélar.3- Reprise des emprunts contractés pour l'exercice des compétencesSans objet.4- Résultat de clôture du syndicatLe résultat est celui arrété au 31 décembre 2023 qu'il est proposé de répartir entre les 2collectivités membres sur la base du nombre d'abonnés par commune au service de l'eau,à savoir :a. Locmélar : 251 abonnés (40 %)b. Saint Sauveur : 371 abonnés (60 %)Le compte administratif du budget du Syndicat des eaux de Locmélar Saint-Sauveur 2023,s'établit ainsi : EXPLOITATIONDépenses : 45 262,90 €Recettes : 59 374,48 €Report de l'exercice 2022 : 54 327,30 €Excédent de clôture : 68 438,88 €INVESTISSEMENTDépenses : 251 038,43 €Recettes : 285 023,52 €Report de l'exercice 2022 : 159 447,43 €Excédent de clôture : 193 432,52 €Le PV de transfert reprendra ces résultats de clôture au 31 décembre 2023, et larépartition en résultat de fonctionnement et résultat d'investissement.Ces résultats de clôture, conformément à la clé de répartition énoncée ci-avant, serontrépartis comme suit :
Commune Nombre Résultat de Résultat Résultat totald'abonnés | fonctionnement | d'investissement pour lapour la pour la communecommune communeLocmélar 251 27375,55 € 77373,01 € 104748,56 €Saint Sauveur 371 41063,33 € 116059,51 € 157122,84 €Total 622 68438,88 € 193432,52 € 261871,40 €
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5- Restes a réaliser et rattachementsLes restes a réaliser seront repris au budget de la CCPL, qui exercera la compétence suitea la dissolution du syndicat.Concernant la section exploitation, la CCPL facturera les dépenses d'exploitation suite àune répartition basée sur le nombre d'abonnés par commune au service de l'eau, etversera à chaque commune le montant des recettes résultant de la répartition baséeégalement sur le nombre d'abonnés de chacune au service de l'eau potable, pour lesrattachements au budget 2023 du syndicat, après sa clôture budgétaire actée pardélibération du syndicat des eaux de Locmélar Saint Sauveur.Le PV de transfert précisera, sur la base du compte administratif 2023 en eau potable dusyndicat les montants de restes à réaliser décomposés en montant des recettes reportéeset en montant des dépenses reportées.Conformément aux dispositions indiquées par la Trésorerie, ces restes à réaliser sont à lacharge de la CCPL. Ils seront repris dans une décision budgétaire ultérieure selon la clé derépartition au nombre d'abonnés par commune :Commune Nombre Recettes Dépenses Solde RARd'abonnés reportées reportéesLocmélar 251 40 % du 40 % du 40 % dumontant montant montantSaint Sauveur 371 60 % du 60 % du 60 % dumontant montant montantTotal 622 100 %Le solde des RAR constaté au 31/12/2023 s'établit comme suit :Objet Dépenses RecettesParticipation Penzé 2023 350 €Devis travaux complémentaires 2676,50 €Réservoir de KernonenTravaux Châteaux d'eau 231628,11 €(Locmélar et Saint-Sauveur)DTA Kernonen 250 € IDETR 57000 €TOTAL 234904,61 € 57000 €6- Reprise du personnelLe personnel du syndicat des eaux de Locmélar Saint-Sauveur comportait un seul agentaffecté au suivi administratif du syndicat et qui a été statutairement repris à tempscomplet par la commune de Locmélar à compter du 1" janvier 2024 ; le temps dédié au
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syndicat (2 heures par semaine) ne justifiant pas une mise a disposition de service auprofit de la communauté de communes du pays de Landivisiau.
7- ArchivesLes documents et archives du syndicat seront transférés à la communauté de communesdu pays de Landivisiau. Un bordereau de transfert listant les archives présentes dans lefonds du syndicat sera rédigé en trois exemplaires, signés par le président du syndicat etle président de la communauté de communes. Le premier sera conservé par le présidentdu syndicat, le deuxième conservé dans le fonds d'archives de la communauté decommunes et le troisième sera envoyé par voie postale au directeur des archivesdépartementales du Finistere.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dissolution du Syndicat
intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur 34
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dissolution du Syndicat
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0T'T8Y ¥ 000 000 07'28v ¥ NOILVdIDILYVd 30 SIHLIL 862 NŒM 7O7'78v ¥ 000 00'0 07'28b v 0 €202/50/2T | SA18VSSILYOWY NON SYNOO NI XNVAVEL NY3LYHI NOISNIL 355V8 NVISIY NOLLONHLSNOI SIVEA NOILVdIDILHVd NYALYHI-EZOZ sEz; - ; p V10188'v6ETLT | 000 000 88 V6ETLT SNOLLONELSNOI €8T | oo _0509061 | 00 000 05090 6T 0 £202/Z1/%0 | S318VSSILYOINY NON SYNOD N3 XNVAVEL YNZANVS 1S NV3,0 NVILYHD NOILYAONIY 30 XNYAVYL T-IHDUYW-EZ0Z TEZ00'vIV L6 | 000 00'0 00'tTt 26 0 £Z0Z/20/01 119VSSILYONY NON UNIANVS-LNIVS V INYdWYT 3d 3LNOY XNVAVEL NVS 1S 31N0Y-€207 ETEZDT'E6LEZ | 000 000 OT'E6T EZ 0 EZOZ/vO/22 I19VSSILYOWY NON NV3534¥ NO INIWIAN3IY 30 ASIHLIVIN 30 SULNO IN3W3AN3Y STILNO-E-EZOZ | etezTULTLIE | 000 000 T7'LULTE 0 €207/S0/ZT | STNBVSSILYOWY NON SYNOD N3 XNVAVEL | NV3,0 NVALVHO NOISNIL ISSVE NVISIH NOLLONELSNOO SIVYS NOILYAIDILYYd NVALVHI-EZOZ | etez8S'LE0S9Z _ oo....ommfl LOz 667 — 85'6YS6L5 J SIULNV 8517 NŒMOS'OBZ T 00'v3 | 000 0s'8vo ¢ ov |850z | 810Z/90/sT SNV O JYIVANN NINONY3IX SI9VHO4 L3 SLINd NOILVSIHNIIS XNVAVEL NOILVSIANIIS 8T0Z XAL/L8 85179v'OES T 00'€ST | 00719 9v'TOE Z ST | T£OZ | 910Z/71/60 | SNV ST AMIVANI J19VSMYNGIAIANI SILIOWY ¥N3ANYS LNIVS NY3,0 NYILYHD JHNLOTD VS 1S N¥3 LHD 3YNLO19/98 8517 |00'0L17 00'9TZ 0098 000SZ € ST | Z€0Z @ £10Z/90/TT | SNV ST IMIVINIT 319VSIIVNAIAIGNI SILIOWY NINONYIN NV3 NVILVHD NIWIHD W3HI ONY3X NY3 NVALVHI/98 esiz |00'£66 9 00661 00°964 00°Z66 L O | 2507 | 10Z/50/0€ SNV Ot 3YIVINN NINONYIN 3DVLdVD IDIAHIS N3 ISINIY ONY3X 391dV) 3LN0OY N3Y/58 851200°TTSS | 00%st 00'829 009629 | oOv |9s0z | o10z/11/27 SNV O 3ÿIV3NNN T NOILYNLIS YVTZINDOT Z 2988 Y¥Vd LNIINISSILOT NV3 NVISIY NOISNILXI HVTAINOO1 ZVHO Nuvd 101/58 851700T ST | 00'€9Y | oo'stez | 000ZS8T | O |ssoz | stoz/so/zt SNV Ot JHIVINIT 318V10d NVI XNVISIH YNILIFHIO YNTHIS v3534 ¥NILOINIA VINIHIS/¥8 851700'£0€ 00'st | 0070% 00"2t9 ST | 0£0Z | STOT/vO/IT | SNV ST 3YIVANIT I18VSITYNAIAIONI SILYIOWY N1 NV DINNIND0YI NINONYIX YNISSIVdUNS ONY3IN DOHI YNISSIUdYUNS/ES " 8sIz |OS'LSLES | OO'SEST | OC'O+T9 | OS'TELTO O |ssoz | stOz/20/ez SNV Ob JYIV3NN VIACYN3 T NOILYNLIS YNIANYS LS YNVININOD 3NY XNVAYEL SI-z8 8STz08'Z£0 € 00'oot 00'006 08'ZEO v Ov 7507 | 7T07/90/87 SNV O J¥IVINI 318v10d Nva Nvasag z8 8STZ66'LETT o0'Lv 00'50L 66'688 T or |9voz | 9007/21/1E SNV OV 3¥IVANT — N N NV3IS3Y IN3Y 18 8512ES'088 6 | 00'62v 00't989 ES'EZT LT Ob | 9v0z | 900Z/c1/1E SNV 0¥ J4lV3NI1 NV3SIH LNIN3IHO1N3U 08 8STzETLSOT | OOTIT | 006681 ET'LOT E ST |4202 | ZT07/S0/1T | SNV ST JYIVANII FTOVSIVNGIAIONE SILIOWY SINIWIHONVYE XL 6L 8517" O0'8IL € 00'69T | 0087 | 00099 | oOv |svoz | sooz/z1/te SNV Ov 3YiV3NIT JHDYVIN SHOH d3V 8L 8sTz |07'997 €€ | 00'SYPT =— OO'OZT €T 02'0€8 45 Ob | 9¥DZ | 900Z/Z1/1E SNV Ot JHIV3NIT $00Z d3v 'L 85TZ |SZ'TZ8 € 00ZI€ | 00'68€S STLIS 6 0f | SEOZ | S00zZ/TT/TE | SNV OE 3HIVININ 318YSIIVNAIAION] SILYOWY SINNOY ssew-£0 8SIZ0S'vOE Z 00'EOT 001SLT OS'est t ov | svoz | SOOZ/T/TE SNV OF 3YIVANN OIDOS 3T1VS t00Z d3V 8t 85T9¢'SEE T 00'09 00020 T 9E'STH Z O | sbOZ | S00Z/zT/1€E SNV Ot 381V3NN SNOILYLI01dX3 SNIW3HD XL Ly 851205'€78 S 00'szz | 00'668¢ OS'St6 8 ov 6v0Z | 600Z/TT/TE SNV OF 391VINI1 SINIWIHONVHE S30 ININITIIANONIY St 8STIZ6t'LEZL 00ty 00'9t6 6b'9Z/ T Ov | 0v0Z | 000Z/T0/10 SNV Ot 3dIvINN JHLINIYId ze 8SIz90°768 00'1v 00622 T 90291 Z ov | 6€02 | 6661/10/10 SNvObaglvann — NOILI3LOŸd JYLIWIYIS 15 85TOL'EZLET | ODOZT | OO'VO667 | 9L'EL86Y O | 8€0Z | 866T/10/10 SNV 0% JHIVINN NOILI3LOYd 3HLINIHId oy 851275289 00'1S 00'9Z€ T 756507 O | 950z | 966L/10/10 SNV Ot 3ÿIV3NN NOLLI3LOWd 3YLIWIYId — 6€ 8517 _08'68T | 00'ST | 00'SOY 08'609 O |seoz | s661/10/10 SNV Ot 3YIV3NN NOILII3LOWd JYLIWIWId — E se 85TC0£'599 00'8s 00'rZ9T OL'LVEZ Ov |vE0OZ ¥661/10/10 SNV Ot JYIV3NIT NOLLI3LOWd JYLIWIHId LE 8sIz0T'E9L L 00'9S¢ | 00'ZE00T | OT'TSZ 8T O |0vOZ 0007/10/10 SNV Ot JYIV3NN 0007 nvassg se 8STzET'O£9OT | 00699 | 00'6YTST | Etltrs97 O |ecoz) 6661/10/10 & SNV Ot JYIV3NIN 6661 NVAS39 ve 85170S'v6Z 8 00'169 00°2598T | 0579 (2 O |S€0Z | S66T/10/10 SNV Ob 3YIVANIN S661 NV3S3Y €€ 85176Y'ZE69 | 00069 000T00Z | 6V'TE9 LT Ov | €€07 | €661/10/10 SNY Ot 3YIV3NIT - €é6INvasau C Æ 85176T'9T6 L€ | 00°ZTZ¥ | 0D'09E 971 | 61'28Y 89T ot |ze07 | z661/10/10 SNV Ot 3HIV3NIN 7661 Nvasay € 8sTzZS'EST 004 | 0091 75682 Ob | vb0Z | £00Z/2T/90 SNV Ov JYIV3NIT SYNOI N3 XL S " 8SIZT0'962 Z 00255 | O00'€I0S 10'99€ 8 sT | 4202 | 7102/10/E SNV ST 3YIVANIT L0 YVd SINDIV YNIANYS 1S YIOAYISIY XNVAYEL 7TOZ-STEZ 851700°081 000z | 00001 00°00€ ST | T1€0Z | 9T0Z/20/9Z | SNV ST 3YIVANIN 318YSITVAQIAIONI SILYOWY 153N0 L 3YANIO ISHLIVIN YNIANYS LS YNYIWNOD 3NY XNVAVEL OT-STEZ 8512
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ExPRÉFET O.DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 OCTOBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CAP SIZUN – POINTE DU RAZ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 , L. 5211-20 et
L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Cap Sizun ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 8 février 2024 et 11 juillet 2024, ainsi que les
délibérations des communes membres de la communauté de communes Cap Sizun – Pointe du Raz
relatives à la réécriture des statuts communautaires et au transfert des compétences facultatives «
Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) » et « Grand Site
de France (portage de la démarche label GSF et coordination des opérations relatives au label GSF) » ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes ont approuvé la
modification des statuts et les transferts de compétence dans les conditions de majorité qualifiée
requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les articles 1 à 4 des statuts de la communauté de communes Cap Sizun Pointe du Raz sont
modifiés comme suit :
« Article 1 : Composition
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.
5214-1 à L. 5214-29, il est créé entre les Communes de : AUDIERNE, BEUZEC-CAP-SIZUN, CLEDEN-CAP-
SIZUN, CONFORT-MEILARS, GOULIEN, MAHALON, PLOGOFF, PLOUHINEC, PONT-CROIX et PRIMELIN une
Communauté de Communes qui prend le nom de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES CAP SIZUN – POINTE DU RAZ » (CCCSPdR)
Article 2 : Durée
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la CCCSPdR est fixé à Audierne, Rue Renoir.
Le Conseil Communautaire et son Bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : Objet de la Communauté
La Communauté de Communes exprime la volonté des 10 communes adhérentes de travailler ensemble sur
des objectifs déterminés et de créer un espace de solidarité dans le respect de l'identité de chacune
d'elle. »
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 42
ARTICLE 2 : L'article 5 transcrit les compétences exercées par la communauté de communes en ces
termes :
« Article 5 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes :
A. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
2. Développement économique et touristique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1),
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2),
- Défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5),
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (alinéa 8).
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
B. COMPÉTENCES FACULTATIVES ET COMPÉTENCES DÉFINIES LIBREMENT
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
 Espaces naturels sensibles
- Opérateur unique pour la gestion, l'entretien et la valorisation des espaces naturels sensibles existants ou à
créer.
- Actions de sensibilisation des publics et des scolaires à la protection des milieux naturels.
- Action de valorisation, de restauration et d'entretien du patrimoine vernaculaire sur ces espaces naturels
sensibles
 Grand Site de France  :
- Portage de la démarche label  «Grand Site de France »
- Coordination des opérations relatives au label « Grand Site de France »
 Action en faveur de la transition et de la sobriété énergétique
2. Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration et mise en oeuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
- Mise en oeuvre et participation aux opérations visant à améliorer le cadre de vie et la qualité des
logements privés
- Observatoire de l'habitat
- Réalisation ou participation aux études et analyses générales liées au logement et à l'habitat intéressant
l'ensemble du territoire communautaire
2
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3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements : culturels, sportifs, de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4. Action sociale d'intérêt communautaire
 Délégation au Centre intercommunal d'Action Sociale pour les missions suivantes :
- Gestion des EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
- Gestion du service de portage des repas à domicile
- Mise en oeuvre du schéma gérontologique
- Gestion des chantiers d'insertion
- Soutien aux actions intercommunales vers les publics en difficulté
- Evaluation des besoins sociaux de la population
- Représentation de la compétence sociale de la Communauté dans les différentes instances
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation sociale
 Actions en faveur de la petite enfance « exclusion faite des établissements d'accueil régulier du jeune
enfant »
 Actions en faveur de l'enfance
 Actions en faveur de la Jeunesse
 Elaboration et animation d'un contrat local de santé
5. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
6. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire
- Etudes préalables et construction de nouveaux bâtiments et équipements structurants pour la
communauté de communes par leur rayonnement intercommunal,
- Construction, extension, réhabilitation, démolition des bâtiments et équipements propriétés ou mis à
disposition de la communauté de communes,
- Réhabilitation de l'ancien abattoir en atelier de production alimentaire
- Siège communautaire, centre technique communautaire, Espace France Services
- Espace de coworking
- Incubateur du numérique
- Lieu d'accueil enfants polyhandicapés
7. Incendie et secours
- Versement du contingent départemental,
- Prise en charge des dépenses de personnel pour la surveillance des plages.
8. Développement local
- La conduite d'actions de promotion et de communication du territoire communautaire à destination des
porteurs de projets
- Promotion, valorisation, diversification et soutien aux activités commerciales, artisanales, agricoles,
maritime visant à structurer les filières
- Mise en oeuvre d'un projet alimentaire territorial
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT, dont la
gestion d'immobilier d'entreprises : la construction, l'acquisition, réhabilitation de friches, l'entretien, la
location et la vente de bâtiments à vocation économique
- Structuration de la filière touristique
9. Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
- Développement de l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et de
l'administration électronique sur le territoire,
- Aménagement numérique du territoire « En matière de communications électroniques : l'établissement,
l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très
haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article
L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. »
10. La création, l'aménagement et l'entretien de sentiers de randonnée d'intérêt communautaire
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Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR
- les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être
inscrits au PDIPR
- le sentier côtier GR34
Dans ce cadre, la Communauté de communes prend en charge :
- Coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique randonnée
- Restauration, mise en sécurité et confort d'entretien des sentiers
- Entretien régulier des itinéraires
- Action de valorisation, de restauration et d'entretien du patrimoine vernaculaire sur ces sentiers ou
proximité directe
- Pose d'équipements et de mobiliers
- Promotion de l'offre randonnée
11. Compétences liées au grand cycle de l'eau dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'Environnement
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (alinéa 4),
- La lutte contre la pollution (alinéa 6),
- La mise en place et l'exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
(alinéa 11),
- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(alinéa 12).
12. Compétence Mobilités - Organisation de la mobilité en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité
locale (AOM)
13. Organisation des activités culturelles d'intérêt communautaire (compétence partagée avec les
communes)
- Réaliser un diagnostic culturel
- Réaliser un diagnostic des peintres et peintures en Cap Sizun
- Créer un écomusée et rénover le musée maritime
- Créer une salle culturelle
- Animation culturelle à portée communautaire »
14. Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public et associé)
ARTICLE 3 : Les articles 6 à 15 relatifs au fonctionnement de la communauté de communes sont modifiés
comme suit :
« Article 6 : Conseil Communautaire
Conformément à l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaire sont établis en vertu d'un accord local, ou à défaut
selon les modalités prévues aux II à VI dudit article.
En cas d'absence ou d'empêchement, un délégué peut donner procuration à un autre délégué pour le
représenter.
Ces délégués du Conseil communautaire suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat.
Les membres du Conseil de Communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution
de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice-Présidents, pour frais de représentation et
de déplacement.
Article 7 : Bureau Communautaire
Le Bureau est constitué d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de membres élus par le conseil
communautaire. Le nombre de vice-présidents et des membres est défini par délibération du Conseil de la
Communauté. Toutes les Communes sont représentées.
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Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Conseil
Communautaire. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration. Sur avis
du Bureau, le Président intente et soutien les actions judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de
Communes, prend toutes les décisions concernant les marchés, présente le budget et les comptes au
Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver. Il délègue certaines fonctions aux
Vice-Présidents
et éventuellement aux autres membres du Bureau de la Communauté.
Article 9 : Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les
modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le
règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de
chaque nouveau Conseil de Communauté.
Article 10 : Modification de la Communauté de Communes et des statuts
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 11 : Comptable public
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de
Communes. Les fonctions de Receveur de Communauté sont exercées par le Trésorier du centre des
Finances publiques.
Article 12 : Ressources
Les recettes prévues à l'article L 5214-23 du Code Général des collectivités
Article 13 : Adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte
Conformément à l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes a la possibilité d'adhérer à un syndicat mixte.
Article 14 : Prestations pour le compte d'autres collectivités
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la
demande et pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non-membres. Les
modalités en seront réglées par voie de convention.
Article 15 : Approbation et modifications des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la
Communauté de Communes ou l'adhésion à celle-ci.
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de
fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions aux
articles L 5211-5 et 5211-17 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à la majorité qualifiée
des Conseils Municipaux.
Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes, dans les conditions prévues par le code
général des collectivités territoriales (articles L 5211-19 et L 5211-25-1). Le retrait prend effet au premier jour
du mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait. La Commune se retirant de la
Communauté de Communes continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par
la Communauté de Communes pendant la période au cours de laquelle la Commune était membre de la
Communauté   de   Communes   jusqu'à   l'amortissement   complet   desdits   emprunts.   Le   Conseil
Communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Une commune peut intégrer l'EPCI dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales. »
5
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communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 46
ARTICLE 4 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Cap Sizun – Pointe du Raz, ci-
annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes Cap Sizun Pointe du Raz ainsi que les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
6
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communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 47
Pap oilzunPointe du RazBro Ar C'hap-Beg ar Raz





Statuts
Communauté de communes
Cap Sizun – Pointe du Raz



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communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 48

ArƟcle 1 : ComposiƟon
En applicaƟon des disposiƟons du Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment ses arƟcles L-5214-
1 à L-5214-29, il est créé entre les Communes de : AUDIERNE, BEUZEC-CAP-SIZUN, CLEDEN-CAP-SIZUN, CONFORT-
MEILARS, GOULIEN, MAHALON, PLOGOFF, PLOUHINEC, PONT-CROIX et PRIMELIN une Communauté de
Communes qui prend le nom de :

« COMMUNAUTE DE COMMUNES CAP SIZUN – POINTE DU RAZ » (CCCSPdR)
ArƟcle 2 : Durée
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.

ArƟcle 3 : Siège
Le siège de la CCCSPdR est fixé à Audierne, Rue Renoir.
Le Conseil Communautaire et son Bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.

ArƟcle 4 : Objet de la Communauté
La Communauté de Communes exprime la volonté des 10 communes adhérentes de travailler ensemble sur des
objecƟfs déterminés et de créer un espace de solidarité dans le respect de l'idenƟté de chacune d'elle.

ArƟcle 5 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes :

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES


1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'acƟons d'intérêt communautaire

- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

2. Développement économique et tourisƟque

- CréaƟon, aménagement, entreƟen et gesƟon de zones d'acƟvité industrielle, commerciale,
terƟaire, arƟsanale, tourisƟque, portuaire ou aéroportuaire
- La poliƟque locale du commerce et le souƟen aux acƟvités commerciales d'intérêt communautaire
- PromoƟon du tourisme, dont la créaƟon d'offices de tourisme sans préjudice de l'animaƟon
tourisƟque qui est une compétence partagée, au sens de l'arƟcle L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale à fiscalité propre

3. GesƟon des milieux aquaƟques et prévenƟon des inondaƟons (GEMAPI), dans les condiƟons prévues à
l'arƟcle L. 211-7 du code de l'environnement

- Aménagement d'un bassin ou d'une fracƟon de bassin hydrographique (alinéa 1),
- EntreƟen et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2),
- Défense contre les inondaƟons et contre la mer (alinéa 5),
- ProtecƟon et la restauraƟon des sites, des écosystèmes aquaƟques et des zones humides ainsi que
des formaƟons boisées riveraines (alinéa 8).

4. CréaƟon, aménagement, entreƟen et gesƟon des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locaƟfs définis aux 1° à 3° du II de l'arƟcle 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relaƟve à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

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communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 49


B. COMPETENCES FACULTATIVES ET COMPETENCES DEFINIES LIBREMENT

1. ProtecƟon et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et souƟen aux acƟons de maîtrise de la demande d'énergie

 Espaces naturels sensibles
- Opérateur unique pour la gesƟon, l'entreƟen et la valorisaƟon des espaces naturels sensibles
existants ou à créer.
- AcƟons de sensibilisaƟon des publics et des scolaires à la protecƟon des milieux naturels.
- AcƟon de valorisaƟon, de restauraƟon et d'entreƟen du patrimoine vernaculaire sur ces espaces
naturels sensibles

 Grand Site de France :
- Portage de la démarche label « Grand Site de France »
- CoordinaƟon des opéraƟons relaƟves au label « Grand Site de France »

 AcƟon en faveur de la transiƟon et de la sobriété énergéƟque

2. PoliƟque du logement et du cadre de vie

- ElaboraƟon et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
- Mise en œuvre et parƟcipaƟon aux opéraƟons visant à améliorer le cadre de vie et la qualité des
logements privés
- Observatoire de l'habitat
- RéalisaƟon ou parƟcipaƟon aux études et analyses générales liées au logement et à l'habitat
intéressant l'ensemble du territoire communautaire

3. ConstrucƟon, entreƟen et foncƟonnement d'équipements : culturels, sporƟfs, de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

4. AcƟon sociale d'intérêt communautaire
 Délégation au Centre intercommunal d'Action Sociale pour les missions suivantes :
- Gestion des EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
- Gestion du service de portage des repas à domicile
- Mise en œuvre du schéma gérontologique
- Gestion des chantiers d'insertion
- Soutien aux actions intercommunales vers les publics en difficulté
- Evaluation des besoins sociaux de la population
- Représentation de la compétence sociale de la Communauté dans les différentes instances
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation sociale

 Actions en faveur de la petite enfance « exclusion faite des établissements d'accueil régulier du jeune
enfant »
 Actions en faveur de l'enfance
 Actions en faveur de la Jeunesse
 Elaboration et animation d'un contrat local de santé

5. ParƟcipaƟon à une convenƟon France Services et définiƟon des obligaƟons de service public y afférentes
en applicaƟon de l'arƟcle 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relaƟve aux droits des citoyens dans
leurs relaƟons avec les administraƟons.
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communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 50


6. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire
- Etudes préalables et construction de nouveaux bâtiments et équipements structurants pour la
communauté de communes par leur rayonnement intercommunal,
- Construction, extension, réhabilitation, démolition des bâtiments et équipements propriétés ou
mis à disposition de la communauté de communes,
- Réhabilitation de l'ancien abattoir en atelier de production alimentaire
- Siège communautaire, centre technique communautaire, Espace France Services
- Espace de coworking
- Incubateur du numérique
- Lieu d'accueil enfants polyhandicapés
7. Incendie et secours
- Versement du contingent départemental,
- Prise en charge des dépenses de personnel pour la surveillance des plages.

8. Développement local
- La conduite d'acƟons de promoƟon et de communicaƟon du territoire communautaire à
desƟnaƟon des porteurs de projets
- PromoƟon, valorisaƟon, diversificaƟon et souƟen aux acƟvités commerciales, arƟsanales,
agricoles, mariƟme visant à structurer les filières
- Mise en œuvre d'un projet alimentaire territorial
- AcƟons de développement économique dans les condiƟons prévues à l'arƟcle L.4251-17 du CGCT,
dont la gesƟon d'immobilier d'entreprises : la construcƟon, l'acquisiƟon, réhabilitaƟon de friches,
l'entreƟen, la locaƟon et la vente de bâƟments à vocaƟon économique
- StructuraƟon de la filière tourisƟque

9. Technologies de l'InformaƟon et de la CommunicaƟon (TIC)
- Développement de l'usage des Technologies de l'InformaƟon et de la CommunicaƟon (TIC) et de
l'administraƟon électronique sur le territoire,
- Aménagement numérique du territoire « En maƟère de communicaƟons électroniques :
l'établissement, l'exploitaƟon, l'acquisiƟon et la mise à disposiƟon d'infrastructures et réseaux de
télécommunicaƟons à très haut débit, ainsi que toutes les opéraƟons nécessaires pour y parvenir,
dans les condiƟons prévues à l'arƟcle L.1425-1 du Code général des collecƟvités territoriales. »

10. La créaƟon, l'aménagement et l'entreƟen de senƟers de randonnée d'intérêt communautaire

Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les senƟers inscrits ou présentant les caractérisƟques pour être inscrits au PDIPR
- les senƟers permeƩant de relier entre eux les senƟers inscrits ou présentant les caractérisƟques
pour être inscrits au PDIPR
- le senƟer côƟer GR34

Dans ce cadre, la Communauté de communes prend en charge :
- CoordinaƟon de la mise aux normes du balisage et de la signaléƟque randonnée
- RestauraƟon, mise en sécurité et confort d'entreƟen des senƟers
- EntreƟen régulier des iƟnéraires
- AcƟon de valorisaƟon, de restauraƟon et d'entreƟen du patrimoine vernaculaire sur ces senƟers
ou proximité directe
- Pose d'équipements et de mobiliers
- PromoƟon de l'offre randonnée


11. Compétences liées au grand cycle de l'eau dans les condiƟons prévues à l'arƟcle L. 211-7 du code de
l'Environnement
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la luƩe contre l'érosion des sols (alinéa 4),
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 51
- La luƩe contre la polluƟon (alinéa 6),
- La mise en place et l'exploitaƟon des disposiƟfs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux (alinéa 11),
- L'animaƟon et la concertaƟon dans les domaines de la prévenƟon du risque d'inondaƟon ainsi que
de la gesƟon et de la protecƟon de la ressource en eau et des milieux aquaƟques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (alinéa 12).

12. Compétence Mobilités - Organisation de la mobilité en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité locale
(AOM)

13. Organisation des activités culturelles d'intérêt communautaire (compétence partagée avec les
communes)

- Réaliser un diagnosƟc culturel
- Réaliser un diagnosƟc des peintres et peintures en Cap Sizun
- Créer un écomusée et rénover le musée mariƟme
- Créer une salle culturelle
- Animation culturelle à portée communautaire


14. Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 52
ArƟcle 6 : Conseil Communautaire
Conformément à l'arƟcle L. 5211-6-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, le nombre et la réparƟƟon
des sièges de conseillers communautaire sont établis en vertu d'un accord local, ou à défaut selon les modalités
prévues aux II à VI dudit arƟcle.

En cas d'absence ou d'empêchement, un délégué peut donner procuraƟon à un autre délégué pour le
représenter.
Ces délégués du Conseil communautaire suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat.
Les membres du Conseil de Communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur
mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans le cadre de la réglementation
en vigueur.

Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice-Présidents, pour frais de représentation et de
déplacement.

ArƟcle 7 : Bureau Communautaire
Le Bureau est consƟtué d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de membres élus par le conseil
communautaire. Le nombre de vice-présidents et des membres est défini par délibéraƟon du Conseil de la
Communauté. Toutes les Communes sont représentées.

Le Conseil Communautaire peut déléguer une parƟe de ses aƩribuƟons au Bureau, conformément aux
disposiƟons du Code Général des CollecƟvités Territoriales.

ArƟcle 8 : Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécuƟon des délibéraƟons du Conseil
Communautaire. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécuƟon des receƩes, assure l'administraƟon. Sur avis du
Bureau, le Président intente et souƟen les acƟons judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de
Communes, prend toutes les décisions concernant les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de
Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver. Il délègue certaines foncƟons aux Vice-Présidents
et éventuellement aux autres membres du Bureau de la Communauté.

ArƟcle 9 : Règlement intérieur
Les règles de foncƟonnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les modalités
d'exercice de la démocraƟe locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le règlement
intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau
Conseil de Communauté.

ArƟcle 10 : ModificaƟon de la Communauté de Communes et des statuts
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collecƟvités ou du retrait et des modificaƟons aux
présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code Général des CollecƟvités Territoriales.

ArƟcle 11 : Comptable public
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes.
Les foncƟons de Receveur de Communauté sont exercées par le Trésorier du centre des Finances publiques.

ArƟcle 12 : Ressources
Les recettes prévues à l'article L 5214-23 du Code Général des collectivités

ArƟcle 13 : Adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte
Conformément à l'arƟcle L.5214-27 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, la Communauté de
Communes a la possibilité d'adhérer à un syndicat mixte.




2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 53
ArƟcle 14 : PrestaƟons pour le compte d'autres collecƟvités
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestaƟons à la demande
et pour le compte de collecƟvités territoriales ou d'établissements publics non-membres. Les modalités en seront
réglées par voie de convenƟon.

ArƟcle 15 : ApprobaƟon et modificaƟons des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibéraƟons des Conseils Municipaux décidant la créaƟon de la
Communauté de Communes ou l'adhésion à celle-ci.

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de
fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions aux articles L
5211-5 et 5211-17 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à la majorité qualifiée des Conseils
Municipaux.

Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes, dans les conditions prévues par le code général
des collectivités territoriales (articles L 5211-19 et L 5211-25-1). Le retrait prend effet au premier jour du mois
suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait. La Commune se retirant de la Communauté de
Communes continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de
Communes pendant la période au cours de laquelle la Commune était membre de la Communauté de Communes
jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Conseil Communautaire constate le montant de la charge
de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Une commune peut intégrer l'EPCI dans les condiƟons prévues par le code général des collecƟvités territoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz 54
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'ben'e'EgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ n° 2024-30 AI du 12 novembre 2024
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AU DROIT
DE L'ANCIEN SITE EXPLOITÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS MEUNIER FRANÇOIS,
PARCELLE EN 46 AU N°7 RUE DE KERFILY 29000 QUIMPER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7
concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes
d'utilité publique ;
VU les dispositions de l'article R 512-66-1 du Code de l'environnement relatives à la mise à l'arrêt
définitif d'une installation classée et à la remise en état du site ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 1968 autorisant les établissements MEUNIER François à
exploiter une entreprise de mécanique générale comprenant un banc d'essai de moteurs ;
VU le récépissé de déclaration du 30 septembre 1969 relatif à la déclaration d'un dépôt souterrain de 4
500 litres de liquides inflammables (essence, gasoil, fuel domestique) ;
VU le jugement en date du 9 février 2021 du tribunal de commerce de Brest prononçant la mise en
liquidation judiciaire des établissements MEUNIER François et nommant la société FIDES BREST
liquidateur judiciaire ;
VU la notification du 30 mai 2022 de la cessation d'activité et mesures de mise en sécurité du site ;
VU la notification du 30 mai 2022 de la cessation d'activité et mesures de mise en sécurité du site ;
VU le rapport SOCOTEC du 31/05/2022 – E14Q1/22/225-2 – Plan de gestion ;
VU le rapport SOCOTEC du 28/11/2022 – E14Q5/22/824 – Direction de l'exécution des travaux ;
VU le rapport SOCOTEC du 15/12/2022 – E14Q5/22/423 – Analyse des eaux souterraines ;
VU la note technique SOCOTEC du 22/02/2024 – E14Q5/24/136-2 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2024 relatif à l'institution de
servitudes d'utilité publique et de mise en place d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
VU la communication du présent projet au maire de QUIMPER en date du 14 mai 2024 ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00 1/6
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site
exploité par les établissements MEUNIER François - parcelle EN 46 au n° 7 rue de Kerfily à QUIMPER 55
VU la communication du présent projet au propriétaire du terrain en date du 14 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de la commune de QUIMPER dans le délai de trois mois imparti ;
VU l'absence d'avis du propriétaire des terrains dans le délai de trois mois imparti ;
CONSIDÉRANT que les établissements MEUNIER François étaient autorisés à exploiter une entreprise
de mécanique générale comprenant un banc d'essai de moteurs par arrêté préfectoral en date du 10
avril 1968 rue de Kerfily QUIMPER ;
CONSIDÉRANT que par jugement en date du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Brest a
prononcé la mise en liquidation judiciaire des établissements MEUNIER François et nommé la société
FIDES BREST liquidateur judiciaire ;
CONSIDÉRANT que les rapports susvisés révèlent des pollutions des sols ;
CONSIDÉRANT les pollutions avérées des sols ont été causées par les activités de mécanique générale
et essais de moteurs exercées par les établissements MEUNIER François ;
CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles, actuellement en place sur le site, sont compatibles avec
l'usage industriel sous réserve d'aménagements adéquats ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les
autorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes
d'utilité publique sur l'ancien site exploité par les établissements François MEUNIER 7 rue Kerfily - Zone
de l'hippodrome - 29000 QUIMPER, en application de l'article L.515-12 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1- OBJET
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité 7 rue Kerfily - Zone de
l'hippodrome - 29000 QUIMPER par les établissements François MEUNIER, dont le siège social est situé
8 rue Gustave ZEDE – ZI de Kergonan – 29200 BREST.
La mise en œuvre de ces servitudes est assurée par la société civile immobilière (SCI) REAUMUR, 8 rue
Gustave ZEDE à BREST.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Surface Propriétaire
QUIMPER EN 46 2860 m² SCI REAUMUR - 8 rue Gustave Zede 29200 BREST
SIRET : 420 821 035 00029
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE LA SITUATION ENVIRONNEMENTALE DU SITE
Le terrain anciennement occupé par les établissements François MEUNIER a été remis en état tel qu'il
puisse accueillir un usage de type non sensible (parking, activité industrielle, artisanal).
2/6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site
exploité par les établissements MEUNIER François - parcelle EN 46 au n° 7 rue de Kerfily à QUIMPER 56
ARTICLE 3 - SERVITUDES APPLICABLES À LA PARCELLE VISÉE À L'ARTICLE 1
Article 3.1 - Usages des sols et du sous-sol
Les occupations et utilisations du sol à usage industriel, artisanal, de parking sont autorisées.
Tout autre usage ne pourra être autorisé qu'après application de l'article L.556-1 du Code de
l'environnement qui prévoit :
« sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement
réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un
usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage
doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la
compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité
publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques
de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des
inconvénients et avantages des mesures envisagées. »
Article 3.2 - Cultures ou productions végétales
La culture de légumes et de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale est interdite sans
vérification préalable de la compatibilité du terrain avec un tel usage.
Article 3.3 - Usages des eaux souterraines
Seuls les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont autorisés sur le
site.
L'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines située au droit de la
parcelle listée à l'article 1 doit faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet usage
avec leur qualité.
Article 3.4 – Utilisation de l'eau potable sur le site
Seuls les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité de l'eau potable distribuée sur le site sont
autorisés.
L'utilisation par quelque moyen que ce soit de l'eau potable distribuée au droit de la parcelle listée à
l'article 1 doit faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur
qualité.
Article 3.5 – Travaux d'adduction d'eau potable
Le réseau de distribution d'eau potable est constitué de matériaux étanches et insensibles aux
composés présents dans les eaux souterraines afin de supprimer tout transfert de pollution.
ARTICLE 4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 4.1 – Réseau de piézomètres
Le site dispose de 3 piézomètres dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom du piézomètre Coordonnées Lambert 93
donnée X
Coordonnées Lambert 93
donnée Y
Pz 1 172 659.771 6 790 249.452
Pz 2 172 676.401 6 790 193.094
Pz 3 172 634.651 6 790 192.407
Article 4.2 – Servitudes d'accès et préservation du réseau de piézomètres
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien des puits de contrôle est institué
au profit de la SCI REAUMUR qui a en charge la surveillance des eaux souterraines situées au droit des
terrains de la zone concernée et à toute personne physique ou morale missionnée par les sociétés
précitées pour réaliser les prélèvements.
3/6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site
exploité par les établissements MEUNIER François - parcelle EN 46 au n° 7 rue de Kerfily à QUIMPER 57
L'entretien de la végétation est réalisé pour permettre l'accès toute l'année aux piézomètres du réseau
de surveillance.
Tout acte de nature à nuire au bon état des ouvrages ou à leur utilisation ou susceptible de dégrader la
qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage
rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la zone concernée.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvel ouvrage est
implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Toute
modification notable est subordonnée à l'information préalable du Préfet. Une mise à jour du plan de
localisation des ouvrages est réalisée. La SCI REAUMUR, en charge de la surveillance des eaux
souterraines situées au droit des terrains de la zone concernée est informée des modifications
réalisées. Un nouvel accès est garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personne
amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, est sensibilisé aux règles de
préservation des piézomètres et de la qualité des eaux souterraines.
Article 4.2 – Modalités de surveillance des eaux souterraines
La surveillance est pratiquée par la SCI REAUMUR, sous sa responsabilité et à ses frais, à raison de 2
campagnes annuelles correspondant aux périodes de hautes eaux et de basses eaux.
Elle porte sur les paramètres suivants :
Hydrocarbures totaux C10-C40 (HCT)
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP)
Composés organo-halogénés volatils (COVH)
Solvants aromatiques volatils (BTEXN)
Profondeur du niveau piézométrique
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les analyses doivent être réalisées par un laboratoire accrédité. Les seuils de détection retenus pour les
analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur.
Article 4.3 – Transmission des résultats
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf
impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie
électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet
effet (GIDAF). La télédéclaration est effectuée dans un délai d'un mois suivant la réception des
résultats par l'exploitant.
La télédéclaration est accompagnée d'un rapport présentant a minima :
• les niveaux piézométriques relevés (exprimés en mètres NGF),
• l'analyse des éventuelles évolutions des résultats,
• les commentaires nécessaires à l'interprétation des résultats dont les valeurs d'incertitudes.
Si les résultats mettent en évidence une dégradation de la qualité de la nappe phréatique, la SCI
REAUMUR recherche par tous les moyens utiles son origine et le lien éventuel avec ses anciennes
activités. Elle informe le Préfet du FINISTÈRE des conclusions de ses investigations et – en tant que de
besoin – des actions correctives prises ou envisagées.
Article 4.4 – Bilan quadriennal
La SCI REAUMUR réalise un bilan quadriennal de la surveillance de la nappe phréatique comprenant
une analyse et une exploitation des résultats sur l'évolution de la qualité des eaux souterraines,
accompagnée des commentaires appropriés.
4/6
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exploité par les établissements MEUNIER François - parcelle EN 46 au n° 7 rue de Kerfily à QUIMPER 58
Le premier bilan est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai maximal de six mois
à compter de la date du quatrième anniversaire de la notification du présent arrêté.
À l'issue du bilan quadriennal et des résultats obtenus, le maintien de la surveillance des eaux ou la
fréquence des analyses et les paramètres analytiques retenus pourront être révisés, sur demande
dûment motivée de la SCI REAUMUR.
ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIONS
Le recouvrement des sols est maintenu en place conformément aux hypothèses du plan de gestion
susvisé.
Tout bâtiment ayant vocation à accueillir des travailleurs respecte les dispositions suivantes calculées
sur la base d'un travailleur :
- la surface est supérieure ou égale à 8m²,
- la hauteur sous plafond est supérieur ou égal à 2,5 mètres,
- le taux de renouvellement de l'air est supérieur ou égal à 1,25 h-1.
Ces dispositions sont adaptées en fonction du nombre de travailleurs présents dans les bâtiments.
Toute modification de ces dispositions est soumise à l'obligation de mise à jour du plan de gestion
susvisé.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1 - Obligations du propriétaire
Le propriétaire respecte les prescriptions particulières d'utilisation du présent arrêté.
Article 6.2 - Information des tiers
Le propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit et notamment en cas de cession, de mise à
dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées à l'article 1
du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant
expressément ledit tiers à les respecter en lieu et place.
Article 6.3 - Modification ou levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppression
totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet.
Tout projet de changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale,
publique ou privée, doit faire l'objet d'une déclaration préalable par le propriétaire au Préfet. Des
études techniques devront être réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative
du projet concerné et comporter a minima le descriptif du nouvel usage, le descriptif des travaux
complémentaires de réhabilitation envisagés et une analyse des risques résiduels démontrant la
compatibilité de ce nouvel usage avec les pollutions résiduelles du secteur concerné.
Ces études doivent démontrer que les travaux réalisés permettent un usage du site différent de celui
retenu dans le cadre du présent arrêté.
Article 6.4 - Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune
de QUIMPER, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.
Le maire de la commune de QUIMPER est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité
publique dans les conditions définies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 du Code de
l'urbanisme.
Article 6.5 - Publication à la Conservation des Hypothèques
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées à la Conservation des Hypothèques de
situation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant.
5/6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site
exploité par les établissements MEUNIER François - parcelle EN 46 au n° 7 rue de Kerfily à QUIMPER 59
ARTICLE 7 - AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie et peut y
être consulté par tout intéressé, sera affichée à la mairie de QUIMPER pendant une durée minimum
d'un mois et ensuite déposée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon lisible dans l'installation par les soins du
propriétaire du terrain.
Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 8 – VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Quimper par l'exploitant, les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à :
- Madame le maire de commune de QUIMPER,
- au propriétaire de la parcelle concernée, la SCI REAUMUR BREST,
- au mandataire judiciaire, la société FIDES BREST.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la maire de QUIMPER et l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
Destinataires :
- Mairie de Quimper
- SCI REAUMUR
- société FIDES BREST
- DREAL UD 29
- conservation des hypothèques
6/6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site
exploité par les établissements MEUNIER François - parcelle EN 46 au n° 7 rue de Kerfily à QUIMPER 60
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2024
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE ET
DES SOUS-PRÉFECTURES DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'avis du conseil social de l'administration de l a préfecture du 12 novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfe cture du Finistère
ARRÊTE
À compter du 1er décembre 2024
ARTICLE 1 : Organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
Les services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère sont organisés comme suit, sous
l'autorité du Préfet :
- les services placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;
- les services placés sous l'autorité du secrétaire général ;
- les sous-préfectures placées sous l'autorité des sous-préfets d'arrondissement.
Le présent arrêté définit les services et les missions de la p réfecture du Finistère et des sous-
préfectures de Brest, de Châteaulin et de Morlaix.
ARTICLE 2
: Organisation des services de la préfecture du Finistère
Les services de la préfecture du Finistère sont organisés comme suit :
2-1 - Le cabinet du Préfet
Sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet, les services suivants :
- le service interministériel de la représentation et de la communication de l'État (SIRCÉ)
- la direction des sécurités
- le garage
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la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 61
2.1.1 - SIRCÉ : service interministériel de la représentation et de la communication de l'État
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de service est assisté de deux adjoints.
Le service est composé de deux bureaux dont les missions sont les suivantes :
Le bureau de la représentation de l'État (BRE) :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
Le bureau est composé de trois pôles :
• pôle "affaires politiques et des cultes" :
• vie politique : enregistrement des candidatures aux électi ons municipales,
départementales et législatives, prévisions électorales , centralisation et analyse des
résultats, suivi de la vie politique locale ;
• relations avec les élus locaux : mise à jour du répertoire nat ional des élus, réception
des démissions
• acceptation des démissions des maires, adjoints au maire, présidents et vice-
présidents des établissements publics de coopération inte rcommunale de
l'ensemble du département
• réception des démissions des conseillers municipaux et con seillers
communautaires de l'ensemble du département
• cultes : correspondant départemental du bureau central de s cultes, relations avec
les autorités religieuses locales ;
• pôle "protocole et des affaires réservées" :
• protocole : préparation des visites et réceptions officiel les des membres du
gouvernement et autres autorités, organisation des cérémo nies commémoratives
officielles ;
• traitement des interventions ;
• agenda du préfet : constitution des dossiers d'audience et de déplacement,
préparation des discours ;
• pôle "distinctions honorifiques" :
• grands ordres : Légion d'honneur, ordre national du Mérite ;
• ordres ministériels ;
• palmes académiques (hors Éducation Nationale) ;
• autres distinctions : médaille d'honneur régionale, dépa rtementale et communale,
médaille d'honneur du travail, médaille d'honneur agricol e, médaille de la sécurité
intérieure, acte de courage et dévouement.
Le bureau de la communication interministérielle (BCI) :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
Les missions du bureau sont les suivantes :
• définir, animer et piloter une stratégie globale de communi cation, intégrant tous les
canaux et tous les champs de la communication (communiqués d e presse, invitations
presse et dossiers de presse, partenariats, communication numérique, réseaux sociaux,
élaboration de supports visuels, …),
• apporter une aide à la décision et donner des conseils aux res ponsables et aux services de
l'État dans le Finistère en matière de communication,
• concevoir et mettre en œuvre des campagnes de communication,
• assurer la coordination des actions de communication de l'e nsemble des services de l'État
dans le département et les superviser,
• gérer les relations avec les médias (veille médias),
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• communiquer en situation de crise,
• participer aux exercices de sécurité civile,
• assurer le relai des campagnes gouvernementales,
• préparer les déplacements officiels et participer à leur déroulement,
• participer à l'organisation d'opérations évènementielle s (journées du patrimoine,
exposition, ...)
• assurer les missions de webmestre pour le site internet de la préfecture.
Le chef de bureau anime le réseau des «référents communicati on» des services départementaux
de l'État.
2.1.2
- La direction des sécurités
Le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, est chargé des missions suivantes :
- coordination de la gestion de crise,
- coordination de l'astreinte générale,
- suivi de la fonction unique départementale «armes» assurée par la sous-préfecture de Châteaulin
et de la fonction unique départementale «débits de boissons » assurée par la sous-préfecture de
Morlaix,
- suivi des dossiers relatifs aux gens du voyage et notamment des avis de grands passages.
Sont placés sous l'autorité du directeur des sécurités, adj oint du directeur de cabinet, les services
suivants :
- le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
- le bureau de la sécurité intérieure (BSI),
- la mission sécurité routière.
2.1.2.1 - Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de service est assisté d'un adjoint.
Le service est composé de trois pôles dont les missions sont les suivantes :
• le pôle «gestion de crises et planification Défense"
• élaboration et actualisation des plans de secours relevant du Ministère des Armées,
• suivi des acteurs d'activité d'importance vitale,
• élaboration des documents et guides de procédures pour les collectivités territoriales,
• planification et élaboration des exercices en lien avec la Défense,
• élaboration et actualisation d'outils de gestion de crise ( fiches réflexe, permanencier,
annuaires, etc...),
• en cas d'évènement, anime le centre opérationnel départeme ntal (CDO) et le poste de
commandement opérationnel (PCO, sur le terrain),
• gestion de crises de sécurité civile (pollutions, déminage, alertes météorologiques,...),
• gestion de dossiers : instruction des demandes de reconnais sance de l' état de
catastrophes naturelles, système d'alerte et d'information des populations,
• gestion des habilitations aux informations et supports classifiés,
• diffusion des postures relatives au plan Vigipirate.
• le pôle «planification» :
• coordination et suivi de la planification départementale O RSEC civile (dispositions
générales, spécifiques) et planification capacitaire,
• organisation des exercices en lien avec cette planification,
• prévention des risques : commissions de suivi des installat ions classées, plans de
prévention des risques pour l'arrondissement de Quimper,
• suivi des plans communaux de sauvegarde et plans intercommu naux de sauvegarde et
accompagnement des collectivités.
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• le pôle «sécurité civile et établissements recevant du public» :
• coordination des acteurs de la sécurité civile (Base hélico ptère, SAMU, service
départemental d'incendie et de secours, associations agré ées de sécurité civile, centre de
déminage),
• préparation des grands rassemblements : élaboration des d ispositions spécifiques ORSEC
pour le département, suivi de tous les rassemblements pour l'arrondissement de Quimper,
• sécurité des établissements recevant du public : commissi ons et sous commissions de
sécurité, visite des ERP , organisation de la commission con sultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
• sûreté portuaire et aéroportuaire,
• planification aéroports civils (DSOA) et organisation des exercices aéroports,
• gestion des feux d'artifice pour l'arrondissement de Quimper et suivi des artificiers.
2.1.2.2 - Le bureau de la sécurité intérieure (BSI)
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
Le bureau est composé de trois pôles dont les missions sont les suivantes :
• le pôle «citoyenneté» :
• lutte contre la radicalisation, l'islamisme radical et le s éparatisme : suivi des
signalements et des dossiers inscrits au FSPRT, secrétaria t du groupe d'évaluation
départemental, police administrative spéciale de prévention du terrorisme,
• prévention de la délinquance : élaboration du plan départe mental, suivi des
comités locaux et intercommunaux, gestion des crédits du fo nds interministériel
(FIPD) et des autorisations en matière de vidéoprotection,
• suivi des dispositifs de lutte contre les discriminations, les violences conjugales et
les conduites addictives,
• instruction des demandes de subventions au titre de la missi on de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA).
• Les pôles «ordre public» et «polices administratives» :
• relations avec les forces de sécurité intérieure et l'état-major zonal,
• délinquance : suivi des chiffres, préparation et secrétar iat des réunions de sécurité
et de l'état-major départemental de sécurité,
• prévention des troubles à l'ordre public : centralisation des demandes de forces,
instruction des déclarations de manifestation de l'arrond issement de Quimper,
instruction des demandes d'expulsion et de concours de la fo rce publique de
l'arrondissement de Quimper, préparation des arrêtés préfectoraux,
• professions réglementées : polices municipales, artificiers, agents privés de sécurité,
agents de sûreté portuaire et aéroportuaire, casinotiers,
• enquêtes administratives de sécurité : réalisation d'enq uêtes ponctuelles, relations
avec le SNEAS,
• polices administratives spéciales (gens du voyage, chiens dangereux, explosifs,
expulsions locatives, hospitalisation d'office en soins p sychiatriques sans
consentement, etc.).
2.1.2.3 - L'unité sécurité routière :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef d'unité est ass isté d'un adjoint pour les missions
suivantes :
• assurer le suivi et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière :
- élaborer des documents de référence : DGO, PDASR, DDCR et plan de communication,
- contribuer au développement des partenariats institutionnels et administratifs,
- piloter la mise en place des actions de prévention (mise en œ uvre, soutien logistique
et/ou financier),
- animer les réseaux locaux (ERSR, IDSR, correspondants des établissements scolaires, etc.),
- assurer la gestion financière du PDASR (préparation du dialogue de gestion),
- assurer le pilotage de l'observatoire départemental de sécurité routière (ODSR).
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• assurer le management de l'unité sécurité routière,
• assurer le suivi et la mise en œuvre du programme de déploieme nt et de maintenance du
contrôle automatisé,
• assurer le suivi administratif des demandes d'avis avant tr avaux des routes à grande
circulation (RGC), des demandes de dérogations aux interdictions de circulation routière et
des demandes de transport exceptionnels non transférées,
• contribuer à la coordination des contrôles routiers,
• contribuer au suivi des sanctions administratives du dispo sitif des éthylotests anti-
démarrage (EAD) médico-administratifs.
2.1.3 - Le garage
2.2 – Le secrétariat général de la préfecture
Sont rattachés directement au secrétaire général de la préfecture :
- un cadre référent fraude départemental chargé de la lutte c ontre la fraude documentaire des
titres et autorisations délivrées par la Préfecture du Fini stère et de la prévention et de la lutte
contre la fraude interne,
- un cadre responsable de la performance en charge du contrôle de gestion, de l'animation du
changement et du contrôle interne financier,
- un cadre chargé de mission auprès du secrétaire général et responsable de la qualité ;
- le délégué du Préfet pour la politique de la ville ;
Le secrétariat général comprend les directions et services suivants placés sous l'autorité de leur
directeur ou de leur chef de service respectif :
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
La DCL est chargée des missions relatives au contrôle de léga lité et aux relations avec les
collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le
contentieux administratif de l'État, à l'exception du cont entieux de l'éloignement et du
contentieux du CERT « CNI-passeports », et exerce une fonction d'assistance juridique aux services
de l'État. Elle assure une mission de proximité pour l'immatriculation des véhicules.
La DCL est organisée en trois bureaux :
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité BCLI)
:
- contrôle de légalité (notamment des actes de la fonction pu blique territoriale, de l'urbanisme et
de la commande publique) et contrôle budgétaire des actes de s collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics,
- instruction des demandes et paiement du FCTVA,
- appui aux sous-préfets pour le conseil juridique aux collectivités territoriales,
- décisions et suivi de l'intercommunalité, secrétariat de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI),
- suivi des associations syndicales autorisées.
Le bureau des élections et de la réglementation (BER) :
- organisation des scrutins politiques et professionnels, suivi des contentieux éventuels liés à ces
scrutins,
- dénomination de commune touristique, récépissé de demande de classement en station de
tourisme, classement des offices de tourisme, appellation de «village-étape»,
- réglementation des congrégations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation,
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- réglementation des associations reconnues d'utilité pub lique, rescrits administratifs portant
reconnaissance du caractère exclusif de bienfaisance et d' assistance ou du caractère cultuel des
associations de la loi de 1901,
- constitution de la liste des jurés d'assises, autorisation de publier les annonces judiciaires et
légales, enregistrement des déclarations d'appel à la géné rosité publique, enregistrement des
déclarations d'option des ressortissants bi-nationaux pour les obligations liées au service national.
Pour l'arrondissement de Quimper : suivi des associations loi de 1901 et des associations syndicales
libres (ASL).
Le bureau des élections et de la réglementation comprend en outre une section «Immatriculation
des véhicules» chargée de missions de proximité : habilitat ions et contrôle des professionnels,
gestion des archives du service des immatriculations (Quim per et Brest), récupération des titres
des véhicules hors d'usage, enregistrement de l'immobilis ation des véhicules, levée d'OTCI
(opposition de transfert de certificat d'immatriculation ), inscriptions de saisies des véhicules,
traitement des réquisitions venant des forces de l'ordre en matière d'immatriculations de
véhicules.
Il assure enfin des missions résiduelles locales : résorption du stock des demandes de destruction
administrative de véhicules, tenue des registres des numéros d'exploitation agricole.
Le bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC)
- pôle interministériel de traitement des dossiers content ieux de l'État, à l'exception du
contentieux de l'éloignement et du contentieux du CERT,
- analyse et conseil juridiques,
- instruction des demandes d'indemnisation des dommages liés aux rassemblements et
attroupements,
- paiement des frais irrépétibles,
- accès aux documents administratifs (CADA).
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial a pour mission,en
lien avec les sous-préfectures d'arrondissement et en comp lémentarité avec les autres services de
l'État :
• d'assurer l'interface entre les différents échelons de l'administration territoriale de l'État, le
suivi et la coordination des actions de l'État s'agissant de la mise en œuvre, localement, des
politiques publiques interministérielles et des grandes o rientations nationales. À ce titre,
elle est chargée de préparer les décisions du préfet, d'orga niser la concertation et de
préparer les arbitrages sur les dossiers à enjeux, de l'anim ation des réseaux
interministériels, de la mutualisation des informations stratégiques,
• suivi des politiques prioritaires du Gouvernement,
• de faciliter l'accompagnement des projets locaux structur ants et d'assurer un suivi des
décisions prises,
• lui sont rattachés la mise en œuvre et le suivi des procédures relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et aux IOTA (installations, ouvrages, travaux
et activités), ainsi que la gestion des aides d'État à l'inve stissement et au fonctionnement
des collectivités locales.
La DCPPAT est organisée en trois bureaux :
Le bureau de la coordination
:
- suivi des principales politiques publiques en lien avec le s directions départementales
interministérielles (DDI) et services territoriaux :
• aménagement du territoire et cohésion territoriale en lie n avec les sous-préfets référents :
suivi des dispositifs de l'Agence Nationale de la Cohésion d es Territoires (ANCT) déployés
localement : Plan France Ruralités, France Services, Petites Villes de Demain, Villages
d'Avenir, Contrat de Réussite et de Transition Ecologique ( en lien avec la DDTM), Action
Coeur de Ville, France Numérique Ensemble (notamment conseillers numériques),
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• économie, emploi : suivi des dispositifs de soutien à l'écon omie et aux entreprises
(revitalisation pour l'arrondissement chef-lieu, cellule de veille départementale, réunions du
CODEFI, des comités locaux dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle en lien avec
la DDETS),
• aménagement du territoire et planification : suivi et coord ination de la planification
stratégique et territoriale (SCoT, PLU, PLUi, cartes communales),
• aménagement du territoire et aménagement commercial : ins truction des dossiers soumis
à l'avis ou à la décision de la commission départementale de l 'aménagement commercial
(CDAC), également pour les dossiers soumis à la CDACinéma, e xamen des dossiers
particuliers, habilitations des bureaux d'études pour l'é laboration des dossiers
réglementaires,
• environnement et paysages : suivi des politiques publiques environnementales notamment
les réserves naturelles nationales, des schémas d'aménage ment et de gestion des eaux
(SAGE), de la démarche Natura 2000, suivi des politiques pay sagères (sites classés et
inscrits, Label Grand Site de France), mise en œuvre des disp ositions relatives à la
participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ;
• instruction des demandes d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.
- coordination interministérielle administrative et transversale :
• ingénierie territoriale et accompagnement des projets en l iaison avec les acteurs
concernés,
• préparation et suivi des réunions du Collège des Préfets, du comité de l'administration
régionale (CAR) et du comité préparatoire (Pré-CAR),
• rédaction et diffusion des arrêtés préfectoraux de délégat ion de signature et suivi de
l'arrêté préfectoral portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures,
• gestion de l'application recueil des actes administratifs (contrôle des actes, création de
comptes, publication des recueils),
• suivi approfondi des collectivités de l'arrondissement de Quimper (mise à jour des fiches
intercommunales et communales).
- secrétariat des commissions thématiques, notamment :
• CDNPS (formations nature, sites et paysages et publicité),
• CDAC (aménagement commercial) et CDACi (aménagement cinématographique),
• CDPPT (présence postale territoriale) et CDOMSP (organisa tion de la modernisation des
services publics),
• comités consultatifs des réserves naturelles nationales de département.
Le bureau des finances locales (BFL) :
• gestion des crédits publics d'intervention : DETR (dotati on d'équipement des territoires
ruraux), FNADT (fonds national d'aménagement et de dévelop pement du territoire ),DSIL
(dotation de soutien à l'investissement public local), Fon ds Vert, la DSEC (dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements
touchés par des évènements climatiques ou géologiques) et l es fonds exceptionnels (ex.
tempête CIARAN),
• gestion des crédits de fonctionnement : DGF (dotation glob ale de fonctionnement), DGD,
(dotations générales de décentralisation), DSI (dotation spécial instituteurs), IRL (indemnité
représentative de logement), de la dotation d'indemnités d e régisseur de police
municipale,
• suivi et instruction des dossiers financiers relatifs aux e spaces France Services, aux
programmes ANCT (crédits chef de projet PVD et ingénierie PVD, Fabriques de territoire et
Manufactures de proximité) et aux Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP),
• suivi et instruction des dossiers relatifs à la rénovation é nergétique des bâtiments publics
au titre du Fonds Vert.
Le bureau des installations classées et des enquêtes publiques (BICEP):
• guichet unique départemental pour l'instruction des dossi ers d'installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) tous régimes (auto risation, enregistrement et
déclaration) et pour les installations ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau
(IOTA) soumis à autorisation environnementale,
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• organisation et gestion des enquêtes publiques et consulta tions du public, y compris hors
régime ICPE et IOTA, préparation des arrêtés,
• instruction des procédures d'expropriations et de servitu des (DUP , parcellaires, abandons
manifestes),
• instruction administrative des demandes de dossiers ICPE ( élevages, industries, déchets,
éoliennes, énergies renouvelables), en lien avec les DDI co ncernées, des dossiers de
carrières et mines, d'extractions en mer au titre du code minier ;
• instruction administrative des demandes de cas par cas ;
• gestion des télédéclarations dans le domaine des ICPE ;
• secrétariat de la commission établissant la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs ;
• secrétariat de la CDNPS en formation carrières ;
• secrétariat CODERST (conseil départemental de l'environn ement et des risques sanitaires
et technologiques).
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « cartes nationales d'identité et passeports » :
Le CERT « cartes nationales d'identité et passeports » compo rte un pôle instruction composé de
deux sections et une unité « référent fraude ».
Le CERT est chargé, pour le compte des préfets des Côtes d'Armor, de l'IIle-et-Vilaine et du
Morbihan dans le cadre d'une convention de délégation de ges tion, et pour le département du
Finistère, de l'instruction, de la validation et des décisi ons relatives aux demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports. À ce titre, il anime et coordonne le réseau des mairies
équipées d'un ou plusieurs dispositifs de recueil des deman des de cartes nationales d'identité et
de passeports. Il exerce la mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identité et de voyage. Il
instruit les recours contentieux formés contre les décisio ns de refus de délivrance de titre prises
pour le compte des préfets délégants et du préfet du Finistère.
Au titre de ces missions de proximité, il assure pour le département du Finistère :
- l'instruction, validation et délivrance des passeports temporaires ;
- la gestion du dispositif mobile de recueil des demandes de CNI et passeports ;
- l'enregistrement des demandes et remises aux usagers des p asseports de services délivrés par le
ministère de l'intérieur et des passeports de mission hors personnels militaires ;
- l'établissement du récépissé valant justification de I'i dentité prévu par les articles R.224-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure pour les personne s faisant l'objet d'une interdiction de
sortie du territoire ;
Pour l'arrondissement de Quimper : tout acte concernant l'opposition à sortie du territoire à titre
conservatoire de mineurs.
Le service de I'immigration et de I'intégration (SII)
Ce service à compétence départementale gère :
- la réglementation du séjour des ressortissants étrangers en France ;
- la gestion des procédures d'éloignement et du contentieux.
Il est organisé en deux bureaux :
Le bureau du séjour (BS) :
Le bureau du séjour comprend deux sections, une à Quimper et u ne à la sous-préfecture de Brest,
chaque section étant encadrée par un cadre de proximité, adjoint au chef de bureau. Le bureau du
séjour est chargé de recueillir, d'instruire, de prendre le s décisions en matière de délivrance de
titres de séjour aux étrangers. Il exerce les missions annexes qui relèvent du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le regro upement familial, les autorisations
provisoires de séjour, les documents remis aux étrangers mi neurs, les titres de voyage des réfugiés
ainsi que des missions de proximité liées à l'acquisition de la nationalité française.
Le bureau du séjour assure l'organisation des réunions de la commission du titre de séjour.
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Le bureau de l'asile et de l'éloignement (BAE):
Le bureau de l'asile et de l'éloignement est chargé de la réda ction des décisions relatives aux
mesures d'éloignement (obligation de quitter le territoir e français, arrêtés fixant pays, arrêtés de
transfert ou de réadmission, arrêtés d'expulsion, assignation à résidence, rétention administrative),
de Ieur mise en œuvre et de la défense contentieuse de ces mesu res devant les juridictions
judiciaires et administratives, hors périmètre du pôle rég ional de contentieux. II a également en
charge le suivi des dossiers des demandeurs d'asile.
Le bureau de l'asile et de l'éloignement est également charg é du suivi des étrangers en situation
irrégulière sortant de prison (Maison d'arrêt de Brest).
Le bureau de l'asile et de l'éloignement assure l'organisat ion des réunions de la commission
d'expulsion des étrangers (COMEX).
ARTICLE 3
: Organisation des services des sous-préfectures
3.1 – La sous-préfecture de Brest
La sous-préfecture comporte les pôles et bureaux suivants sous l'autorité du secrétaire général :
Le pôle d'appui territorial (PAT) :
Compétences pour l'arrondissement de Brest :
- développement local et aménagement du territoire (assistance aux projets des collectivités
territoriales, suivi des politiques contractuelles, vie d es entreprises, revitalisation économique),
programmes d'accompagnement spécifiques (CPER, contrat m étropolitain, contrat AIP , Petites
Villes de Demain, ORT,...), politique de la ville en liaison avec la déléguée du préfet, emploi et
cohésion sociale, logement, en liaison avec la DCPPAT et les DDI,
- suivi du programme France 2030 (le sous-préfet de Brest est référent départemental),
- suivi des procédures d'expulsions locatives, y compris ar ticle 38 de la loi DALO (concours de la
force publique y compris) à l'exception de celles présentant un risque d'ordre public,
- concours de la force publique dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière,
- gestion directe du contingent préfectoral pour l'arrondissement de Brest,
- relations avec les collectivités territoriales (informa tions et conseils aux collectivités territoriales,
intercommunalité, suivi du contrôle de légalité en relation avec la DCL...),
- préparation de la programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), du Fon ds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT), du Fonds Vert,
- suivi des dossiers d'urbanisme et environnementaux (plan ification, paysages et sites protégés,
ressources en eau, protection du patrimoine...) et du contrôle de légalité afférent,
- suivi des PPRT (plans de prévention des risques technologi ques) et secrétariat des commissions
d'arrondissement et locales, dont CSS (commissions de suivi de site),
- suivi des dossiers de déclaration des associations syndicales de propriétaires,
- préparation des dossiers d'audiences et de déplacements d u préfet et du sous-préfet dans
l'arrondissement.
Le pôle prévention et sécurité (PPS)
:
Les fonctions uniques départementales :
- manifestations sportives et activités aériennes ;
- agrément des gardes particuliers et agents assermentés.
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- défense et sécurité civile, en liaison avec le SIDPC :
• gestion de la commission d'arrondissement pour les établis sements recevant du public
(ERP) à l'exception de ceux de 1ère catégorie, sécurité et sûreté du port et de l'aéroport de
Brest,
• sécurité des festivals et rassemblements,
• participation aux exercices de sécurité civile,
• réglementation des explosifs et feux d'artifice ;
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la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 69
- sécurité publique :
• prévention et suivi de la délinquance,
• ordre public,
• suivi des dossiers relatifs aux polices municipales, aux ga rdes champêtres et aux agents de
surveillance de la voie publique (arrondissement de Brest),
• déclarations de manifester sur la voie publique de Brest,
• suivi de l'accueil des gens du voyage (grands rassemblements),
• lutte contre les addictions, suivi des opérations de sécurité routière,
• concours de la force publique hors expulsions traitées par le PAT,
• décisions de sanctions administratives dans le cadre du Code de la santé publique.
Le pôle réglementation générale (PRG) :
1°) La section « Associations - Professions réglementées » :
La fonction unique départementale «professions réglementées»:
- auto-écoles, autorisations d'enseigner la conduite, cen tres de récupération de points (CSSR),
titres professionnels des conducteurs de taxis et de voitur es de transport avec chauffeur,
agrément des fourrières automobiles, agrément des profess ionnels pour l'installation des
dispositifs d'éthylotests anti-démarrage, commission lo cale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P),
- récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers, autorisations d'organiser les courses
de chevaux donnant lieu à pari mutuel et agrément des commiss aires de courses, titres de maître-
restaurateur, agrément des domiciliataires d'entreprises, enregistrement des parcs d'exposition et
des déclarations des foires et salons, titres professionnels des guides-conférenciers, enregistrement
des cabinets de conseil intervenant dans les investissemen ts Outre-mer bénéficiant d'une aide
fiscale.
La compétence pour les arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix :
- greffe des associations loi 1901.
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- enregistrement des candidatures aux élections municipales ;
- tout acte concernant l'opposition à sortie du territoire à titre conservatoire de mineurs.
2°) La section « Accueil général - Droits à conduire ».
La fonction unique départementale « droits à conduire » :
- agrément des médecins exerçant en commission primaire, commission d'appel et en cabinet
libéral,
- agenda des commissions médicales primaires des permis de conduire de Brest et de Quimper,
- commission médicale d'appel des permis de conduire,
- suspensions administratives des permis de conduire et EAD alternatif à la suspension,
- enregistrement des avis médicaux, des décisions judiciaires, invalidation pour solde de points nul,
- vérification de l'aptitude médicale (R221-14 du Code de la route),
- réponse à réquisition ;
- gestion des archives du service « Permis de conduire ».
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- accueil général du public (dont point numérique), démarches qualité,
- gestion des archives du service « CNI-Passeport » et rec herches des certificats d'immatriculation
précédemment délivrés.
Est par ailleurs placé sous l'autorité du chef du service de l'immigration et de l'intégration et du
chef du bureau du séjour de la préfecture du Finistère (voir article 2.2) le service suivant :
- la section du bureau du séjour
- l'accueil des personnes étrangères à la sous-préfecture de Brest et dans les locaux du centre de
mobilité internationale de Brest.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 70
En outre, le secrétaire général est en charge :
- de la gestion interne de la sous-préfecture,
- des dossiers stratégiques en matière économique et de sécurité civile et publique.
3.2 – La sous-préfecture de Châteaulin
Le sous-préfet de Châteaulin assure :
- une mission spécifique et permanente de chef de projet pourle Pays du Centre-Ouest Bretagne
qui recouvre trois départements,
- la coordination de l'action de l'État dans le Finistère pour le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) et des Espaces France Service (FS)
en lien avec la DCPPAT.
Il représente le Préfet au sein de la Commission Départementale de Présence Postale (CDPTT).
Il est également référent pour le Finistère :
- ruralité,
- numérique (y compris téléphonie mobile) ;
- maisons de santé pluriprofessionnelles ;
- CTS (conseil territorial de santé)
- Parc Naturel Régional d'Armorique (PNRA).
Depuis septembre 2011, la sous-préfecture de Châteaulin est compétente pour l'ensemble du
département en matière de réglementation des armes (foncti on unique départementale) (voir
infra).
La sous-préfecture de Châteaulin comporte les pôles suivants :
Le pôle réglementation et sécurité (PRS)
:
Compétences pour l'arrondissement de Châteaulin :
- défense et protection civiles, en liaison avec le SIDPC,
• gestion de la commission d'arrondissement pour les établis sements recevant du public
(ERP) à l'exception de ceux de 1ère catégorie,
• sécurité des festivals et rassemblements,
• réglementation des explosifs et des feux d'artifice,
• secrétariat de commissions d'arrondissement et locales do nt commissions de suivi de site
(CSS),
• suivi des plans de prévention des risques (PPR),
• participation aux exercices de sécurité civile,
- sécurité publique :
• prévention de la délinquance,
• ordre public,
• suivi des dossiers relatifs aux polices municipales, aux ga rdes champêtres et aux agents de
surveillance publique (arrondissement de Châteaulin),
• suivi de l'accueil des gens du voyage,
• décision de sanctions administrative dans le cadre du Code de la santé publique,
• sécurité routière, suivi des actions en liaison avec les services de la direction des sécurités,
- réglementation :
• enregistrement des candidatures aux élections municipales,
• actes concernant l'opposition à sortie du territoire à titre conservatoire de mineurs,
• procédures d'expulsions locatives y compris concours de la force publique et procédure de
mise en demeure de quitter les lieux concernant les occupant s de terrains sans droit ni
titre.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 71
Fonction unique départementale «armes» :
- application de la réglementation des armes (déclarations, autorisations, saisies et
dessaisissements d'armes, inscriptions administratives et judiciaires au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) , armement des polices municipales,
armement pour les transports de fonds, armureries, clubs de tirs, bourses aux armes) en liaison
avec la direction des sécurités placée sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet.
Le pôle de l'animation territoriale (PAT)
:
Compétences pour l'arrondissement de Châteaulin :
- développement local et aménagement du territoire : accompagnement des projets des
collectivités territoriales, suivi des politiques contractuelles, soutien aux acteurs économiques et à
la revitalisation économique, programme d'accompagnemen t spécifique (CPER, PVD, France
2030...), emploi et cohésion sociale,
- relation avec les collectivités territoriales : informations et conseils aux collectivités territoriales,
intercommunalité, suivi du contrôle de légalité en lien ave c la DCL, suivi des dossiers de
déclaration des associations syndicales de propriétaires,
- préparation de la programmation de la dotation d'équipeme nt des territoires ruraux ( DETR), de
la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et des appels à projet divers ;
- suivi des dossiers d'urbanisme et environnementaux (plan ification, paysages et sites protégés,
ressource en eau, protection du patrimoine…), du Fonds vert.
La Cellule de Coordination des actions de l'État en Centre Ouest Bretagne
(CECCOB) située à
Carhaix), placée sous l'autorité du sous-préfet de Château lin, référent pour le Pays du Centre-
Ouest Bretagne, assure les missions suivantes :
- coordination d'actions publiques sur un plan interdépartemental pour toutes les questions
d'ordre économique et social (emploi, santé, logement, mob ilité, services à la population,
aménagement numérique, ...);
- soutien de la dynamique du développement local en étroite collaboration
avec le PETR du Centre-Ouest-Bretagne ;
- aide aux porteurs de projet et aux structures de développement ;
- gestion d'un point d'accueil numérique.
3.3 - La sous-préfecture de Morlaix
Le sous-préfet de Morlaix assure :
- une mission spécifique départementale "handicap",
- une mission spécifique relative à la lutte contre l'habitat insalubre.
Le sous-préfet de Morlaix est le référent départemental « Action coeur de ville », avec l'appui de la
DDTM et de la DCPPAT (pour le suivi des projets de Quimper).
La sous-préfecture comporte les pôles suivants, sous l'autorité du secrétaire général :
Le pôle de l'animation des politiques de sécurité et des libertés publiques (PAPSLP)
:
Les fonctions uniques départementales :
- police administrative des débits de boissons, propositions de sanctions (à la signature de chaque
sous-préfet territorialement compétent) en liaison avec l a direction des sécurités placée sous
l'autorité du directeur de cabinet du préfet.
- réglementation funéraire et habilitations dont autorisation de transfert de corps ou d'urnes à
l'étranger.
Le pôle de l'animation des politiques de sécurité et des libertés publiques (PAPSLP) est en outre
chargé des missions suivantes à l'échelle de l'arrondissement :
- gestion de la commission d'arrondissement pour les établi ssements recevant du public (ERP) à
l'exception de ceux de 1ère catégorie,
- instruction des demandes de spectacles pyrotechniques,
- demandes relatives à la réglementation des explosifs,
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la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 72
- suivi des dossiers d'agrément individuel concernant les p olices municipales, les gardes
champêtres et les agents de surveillance de la voie publique,
- défense et protection civile en liaison avec le service interministériel de défense et de protection
civiles avec participation aux exercices de sécurité civile,
- sécurité des festivals et grands rassemblements en lien avec le cabinet,
- suivi des questions d'ordre public et de prévention de la délinquance,
- suivi des actions de sécurité routière en liaison avec le cabinet du préfet.
Le pôle de l'animation du territoire (PAT) :
Les compétences pour l'arrondissement de Morlaix :
- en liaison avec la DCPPAT et les DDI : animation des politiques publiques, aménagement du
territoire et développement local ; accompagnement des pr ojets des collectivités territoriales, vie
des entreprises, suivi des plans de sauvegarde de l'emploi e t des conventions de revitalisation ;
suivi des dossiers d'urbanisme et environnementaux, paysage et sites protégés, suivi des politiques
liées à la ressource en eau, suivi des politiques emploi et cohésion sociale ;
- relations avec les collectivités territoriales (en lien a vec la DCL et la DCPPAT): informations et
conseils aux collectivités territoriales, intercommunal ité, (en lien avec la DCL et la DCPPAT),
substitution au maire, suivi des associations syndicales d e propriétaires, préparation de la
programmation dans le cadre du contrat de ruralité, des CUP ( fonds FNADT), de la DETR et de la
DSIL, du Fonds vert et des appels à projet : action « coeur de ville », France 2030, ANCT, etc ;
- accompagnement des dossiers stratégiques, en particulier en matière économique ;
- vie politique : enregistrement des candidatures aux élections municipales ;
- secrétariat de commissions locales ;
- suivi de la réglementation des plans de prévention des risques (PPR) de l'arrondissement de
Morlaix ;
- concours de la force publique pour les expulsions locatives et procédure de mise en demeure de
quitter les lieux concernant les occupants de terrains sans droit ni titre ;
- préparation des dossiers d'audiences et de déplacements d u sous-préfet et du préfet dans
l'arrondissement ;
- contact avec les entreprises et les collectivités territoriales pour anticiper les difficultés
économiques ou les évolutions nécessaires.
La sous-préfecture dispose en outre d'un point d'accueil numérique pour accompagner les usagers
dans leurs démarches numériques.
ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2 020 modifié portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préf ectures du Finistère ainsi que les arrêtés
préfectoraux n°29-2021-02-01-003 du 1er février 2021, n° 29-2021-04-07-00001 du 7 avril 2021 et n°
29-2022-02-24-00003 du 24 février 2022 portant modificati on de l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2020 précité sont abrogés à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets deBrest, Châteaulin et Morlaix,
le sous-préfet, directeur de cabinet, les directeurs et che fs de service de la préfecture et les
secrétaires généraux des sous-préfectures de Brest, Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 73
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PORTANT FUSION ET ABSORPTION DES ACTIVITÉS DE L'ASSOCIATION
ETAP'HABITAT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AILES SISE 8 RUE MICHELET À BREST
ANNÉE 2024
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et notamment son
article L313-1 ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU les décrets n°2015-832 du 7 juillet 2015 et n°2015-1017 du 18 août 2015 ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l'association AILES en date du 18 avril 2024 portant
validation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et portant examen et approbation du
projet de fusion entre AILES et l'association ETAP'HABITAT ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AILES du 26 juin 2024 portant
approbation du projet de l'opération de fusion entre AILES et l'Association ETAP'HABITAT ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ETAP'HABITAT du 27 juin
2024 portant approbation du projet de l'opération de fusion entre AILES et l'association ETAP'HABITAT
et dissolution de l'association ;
VU la modification des statuts de AILES par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2024 ;
VU la demande conjointe en date du 30 avril 2024 sur la transmission de l'universalité du patrimoine de
ETAP'HABITAT à AILES.
VU le traité conjoint de fusion de l'association AILES et de l'association ETAP'HABITAT en date du 27
juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit
privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée, que cette autorité
assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et
décisions à caractère administratif ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que l'association à laquelle
est cédée l'autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant de
garantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein des établissements ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-12-00003 - Arrêté portant fusion et
absorption des activités de l'association Etap'HABITAT au profit de l'association Ailes sise 8 rue Michelet à Brest 74
CONSIDÉRANT que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s'assurer de la
continuité de la prise en charge des personnes accueillies par les établissements ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : à compter du 1er janvier 2024, les agréments de l'association ETAP'HABITAT sont transférés
à AILES, ils comportent :
• agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) obtenu par arrêté
préfectoral du 22 décembre 2020 ;
• agrément Ingénierie Sociale par arrêté du 22 décembre 2020.
ARTICLE 2 : à compter de la date du 1 er janvier 2024, les caractéristiques des établissements sont
répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 29 000 131 2
Raison sociale de l'entité juridique : Association pour l'inclusion par le logement, l'emploi et les
solidarités
forme juridique : (60) association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement : résidence sociale foyer de jeunes travailleurs Iroise
forme juridique : établissement social
catégorie : (257) FJT
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Iroise résidence Michelet : 29 003 264 8
Code discipline d'équipement : (947) résidence sociale FJT
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 52 places
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Iroise résidence Kerabécam: 29 003 510 4
Code discipline d'équipement : (947) résidence sociale FJT
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité :48 places
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Iroise résidence de l'Octroi:29 003 511 2
Code discipline d'équipement : (947) résidence sociale FJT
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 44 places
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Carhaix: 29 003 17 15
Code discipline d'équipement : (947) résidence sociale FJT
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 54 places
Conformément à la fusion entre ETAP'HABITAT et AILES susmentionnée, sont intégrées à l'association
AILES les résidences sociales (Foyers de Jeunes Travailleurs) suivantes :
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Bâtiment Saint Exupéry : 29 000 59 33
Code discipline d'équipement : (947) résidence sociale FJT
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 69 places
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-12-00003 - Arrêté portant fusion et
absorption des activités de l'association Etap'HABITAT au profit de l'association Ailes sise 8 rue Michelet à Brest 75
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Bâtiment des Iles : 29 003 51 38
Code discipline d'équipement : (947) résidence sociale FJT
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité :47 places
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Résidence des Peintres de Cornouaille:
29 003 51 46
Code discipline d'équipement : (947) résidence sociale FJT
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 29 places
Article 3 : La fusion entre ETAP'HABITAT et AILES n'entraîne aucune modification des conditions de
renouvellement de l'autorisation de chaque établissement.
Article 4 : La fusion entraîne transfert au bénéfice de AILES du patrimoine servant à l'exploitation
desdits établissements. ETAP'HABITAT transmet l'universalité de son patrimoine à AILES et ferme.
L'ensemble des engagements que ETAP'HABITAT a souscrit, sont immédiatement repris aux mêmes
conditions par AILES.
Article 5 : Toute contestation concernant cette convention doit être portée devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35 000 Rennes, dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification, y compris par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Finistère et le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 12 novembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Alain ESPINASSE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-12-00003 - Arrêté portant fusion et
absorption des activités de l'association Etap'HABITAT au profit de l'association Ailes sise 8 rue Michelet à Brest 76
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES PRAIRES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00006 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet BENODET » n°46-44.
77
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 15 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 13
novembre 2024 au point « filières Sainte-Marine » dans la z one « Bénodet» n°44 ont démontré leur
toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 312,6 g/kg, supérieur au seuil sanitaireµ
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 12
novembre 2024 dans le gisement Bilien de la zone « Bénodet » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00006 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet BENODET » n°46-44.
78
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisées à partir du 15 novembre 2024 la pêche, la récolte et la commercialisation des praires de
la zone « Bénodet » n°44.
La pêche à pied de loisir dans la zone concernée reste provisoirement interdite pour tous les
coquillages.
ARTICLE 2: MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 07 novembre 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune
de Fouesnant).
incluant les zones de production n°29.07.070 (rivière de l'Odet intermédiaire) et 29.07 .080 (rivière de
l'Odet aval) et partiellement la zone 29.07 .010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 3 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, récoltées et/ou
pêchées dans la zone « Odet Bénodet » n°46 - 44 depuis le 04 novembre 2024, date du prélèvement
ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 4: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 4.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des praires et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Odet
Bénodet » n°46 - 44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 4.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 5: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00006 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet BENODET » n°46-44.
79
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-07-00004 du 07 novembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00006 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet BENODET » n°46-44.
80
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch.
81
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 15 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 11
novembre 2024 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 ont
démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 239 gµ /kg, supérieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch.
82
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 15 novembre 2024, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, depuis le 11 novembre 2024, date
du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Iroise Camaret
sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 11 novembre 2024 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés
doivent faire l'objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch.
83
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch.
84
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE
LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE LA LAITA » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert,de la purification, de l'expédition, de la distribution,
de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rivière de la Laïta » n°48.
85
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 07 et 15 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 04
et 11 novembre 2024 au point « Porsmoric » dans la zone de production de coquillages « Rivière Laïta »
(n°48) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-31-00005 du 31 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert,de la purification, de l'expédition, de la distribution,
de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rivière de la Laïta » n°48.
86
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE
LA ZONE MARINE « ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Odet Benodet » n°46-44.
87
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 15 et 20 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 16
et 18 novembre 2024 au point « filières Sainte-Marine » dans la zone « Bénodet» n°44 sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-15-00006 du 15 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Odet Benodet » n°46-44.
88

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Odet Benodet » n°46-44.
89
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 NOVEMBRE 2024
ABROGEANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 SEPTEMBRE 2024
DÉFINISSANT UNE ZONE D'APPLICATION DE MESURES SUPPLÉMENTAIRES DE
PRÉVENTION VIS-À-VIS DU RISQUE D'INTRODUCTION DU VIRUS D'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DÉTENANT DES
VOLAILLES ET OISEAUX CAPTIFS À PARTIR DE L'AVIFAUNE SAUVAGE MARITIME
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci,
notamment son article 63 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les rè gles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime
90
VU l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux a nimaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de l a prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses
articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 définissa nt une zone d'application des mesures
supplémentaires de prévention du risque d'introduct ion du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir
de l'avifaune sauvage maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 octobre novembre 2024 qu alifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le relèvement du niveau de risque vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
à « élevé » sur tout le territoire national depuis le 09 novembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE

Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 définissa nt une zone d'application des mesures
supplémentaires de prévention du risque d'introduct ion du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène dans les établissements détenant des vola illes et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
sauvage maritime est abrogé.
Article 2 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de s a publication, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, les maires, le colonel commandant du g roupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le 19 novembre 2024
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime
91
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
DU 14 NOVEMBRE 2024
approuvant la convention du 14 novembre 2024 fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits "Lanvoy" et « Kerohan » sur le littoral de la commune d'Hanvec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;

VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18
du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-14-00008 - Arrêté interpréfectoraL
du 14 novembre 2024
approuvant la convention du 14 novembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits "Lanvoy" et « Kerohan » sur le littoral de la commune d'Hanvec
92
VU la convention du 14 novembre 2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Lanvoy" et « Kerohan » sur le littoral
de la commune d'Hanvec ;
VU la demande présentée par la commune d'Hanvec, représenté par Monsieur le Maire, du 15
septembre 2021 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le
domaine public maritime sur le littoral de la commune d'Hanvec, aux lieux-dits "Lanvoy" et
« Kerohan » ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l'article
R. 414-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de région du 16 janvier 2023 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU la renonciation de la commune d'Hanvec à exercer son droit de priorité du 15 septembre 2021 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 6 juin 2023 ;
VU l'avis du maire de la commune d'Hanvec, désignant comme gestionnaire l'association du plan d'eau
de Lanvoy (ADPL) du 15 septembre 2021 ;

VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère / service local
du Domaine fixant, les conditions financières afférentes aux mouillages en date du 3 septembre 2024 ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 10
juillet 2023 ;
VU l'avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 11 septembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 6 au 12 février
2024 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne
comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans
inconvénient en ce lieu,
CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune d'Hanvec et
que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'association du plan d'eau de Lanvoy (ADPL), représenté par
Monsieur Yves Roignant, est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection
de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-14-00008 - Arrêté interpréfectoraL
du 14 novembre 2024
approuvant la convention du 14 novembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits "Lanvoy" et « Kerohan » sur le littoral de la commune d'Hanvec
93
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la
commune d'Hanvec.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie le 14 novembre 2024 entre :
• l'association du plan d'eau de Lanvoy (ADPL)
et
• l'État, représenté par le préfet du Finistère
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée
à 15 ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du
Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
le maire d'Hanvec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document
est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-14-00008 - Arrêté interpréfectoraL
du 14 novembre 2024
approuvant la convention du 14 novembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits "Lanvoy" et « Kerohan » sur le littoral de la commune d'Hanvec
94
À Quimper, le 14 novembre 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental,
des territoires et de la mer
Signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
Signée
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-14-00008 - Arrêté interpréfectoraL
du 14 novembre 2024
approuvant la convention du 14 novembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits "Lanvoy" et « Kerohan » sur le littoral de la commune d'Hanvec
95
Annexes :
• Convention établie entre l'État et l'association du plan d'eau de Lanvoy (ADPL) portant
aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel aux lieux-dits "Lanvoy" et « Kerohan » sur
le littoral de la commune d'Hanvec et ses annexes
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Mairie d'Hanvec
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29078-0084
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-14-00008 - Arrêté interpréfectoraL
du 14 novembre 2024
approuvant la convention du 14 novembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits "Lanvoy" et « Kerohan » sur le littoral de la commune d'Hanvec
96
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 13 NOVEMBRE 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un bâtiment et la construction de logements sur la
commune de Concarneau
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 14 juin 2024, d e la Société
en Nom Collectif (SNC) IP1R, concernant les travaux de réhabilitation d'un bâtiment et la construction
de logements, îlot Foch sur la commune de Concarneau ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 14 au 29 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment l'altération, la dégradation et la destruction des sites
de reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et construction de logements sur la commune de Concarneau 97
CONSIDÉRANT que le projet élaboré dans une démarche de renouvellement urbain permet de
proposer une offre mixte incluant 30 % de logements sociaux tout en valorisant le bâti existant et ses
abords ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du bâtiment et l'aménagement des parcelles constituant l'emprise
foncière permet de répondre aux obligations de réduction de l'étalement urbain bénéfique pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l'aire d'étude biologique de ce
projet ont mis en évidence des impacts sur plusieurs espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour éviter et réduire les impacts sur les
espèces mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, sont de nature à limiter considérablement les effets
néfastes sur lesdites espèces durant la phase travaux ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l'article
8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d'évitement et de
réduction, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SNC IP1R, 6, place de la Libération, Vannes (56000).
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de réhabilitation d'un bâtiment et la
construction de logements, tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction et d'altération
d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-
après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTIC LE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le
territoire de la commune de Concarneau.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et construction de logements sur la commune de Concarneau 98
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes dans le cadre des travaux réhabilitation d'un bâtiment et la construction de logements :
• Destruction, altération des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales
protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Apus apus (Martinet noir)
Larus argentatus (Goéland argenté)
Passer domesticus (Moineau domestique)

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et construction de logements sur la commune de Concarneau 99
Travaux de déboisement,défrichement, suppression de lavégétation (débroussaillage)Travaux de démolition/réhabilitationLégendePériode globalement favorable pour la réalisation des travaux — Pas de restrictionPériode assez défavorable au regard des caractéristiques des travaux — Limitation destravaux si possible, plus forte vigilance, appui Coordinateur environnementalPériode très défavorable pour la réalisation de travaux — A éviter pour les travaux
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et de celles prévues par le présent
arrêté.
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue ou par une structure spécialisée lors de leur
mise en œuvre et au cours de visites sur site durant toute la durée des travaux. Chaque visite fait l'objet
d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM.
• Article 9.1 – mesure d'évitement et de réduction
◦ MR01 – Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique de l'avifaune
◦ MR02 – limitation de l'emprise des travaux
Les secteurs destinés à être préservés font l'objet, dès la phase préparatoire et jusqu'à la fin des travaux,
d'une mise en défens pérenne destinée à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux et rappelée à chaque réunion de chantier ;
◦ MR03 – réduction du risque de pollution en phase travaux (établissement d'un plan général
de respect de l'environnement (PGRE)) ;
◦ MR04 – mise en œuvre d'un dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
(actions préventives et curatives).
Le projet ne doit pas induire la dispersion des plants d'Herbe de la Pampa et de Buddléia de David déjà
présents sur le site.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur
le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée
par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2024.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux.
Il s'assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature
susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et construction de logements sur la commune de Concarneau 100
PARC DE LA VILLE
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FIGURE 52 : LOCALISATION DES ARBRES CONSERVÉS À PROTÉGER (EN VERT) ET DES ARBRES À PROTÉGER EN CAS DE PASSAGE D'ENGINS À PROXIMITÉ (EN JAUNE)
◦ MR05 – adaptation de l'éclairage ;
◦ MR06 – protection des arbres existants en phase travaux (incluant le système racinaire) ;
◦ MR07 – inspection des bâtiments avant démolition et fermeture des accès ;
◦ MR08 – suivi écologique des travaux (assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en
phase chantier) ;
◦ MR09 – installation de nichoirs à proximité des emprises des travaux (4 gîtes à chauves-
souris, 9 loges de Martinet noir, 9 loges de Moineau domestique)
L'ensemble des gîtes de substitution sont conformes aux modèles présentés dans le dossier de
demande de dérogation et mis en place sous la supervision d'un écologue ou d'une structure
associative spécialisée selon les modalités techniques et aux endroits définis préalablement.
Leur mise en œuvre fait l'objet d'un rapport d'exécution et d'un compte rendu photographique adressé
à la DDTM du Finistère (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr) ;
◦ MR10 – intégration de nichoirs au bâtiment réhabilité
Façade sud : 28 loges à Martinet noir

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et construction de logements sur la commune de Concarneau 101
M 00 0 m 110|
Façade sud : 6 loges à Moineau domestique Façade ouest : 6 loges à Moineau
domestique
Façade sud : 1 gîte à chiroptères
◦ MR11 – aménagements en faveur de la biodiversité ;
◦ MR12 – gestion écologique des milieux ;
◦ MR13 – limitation de la stérilisation des œufs de goéland argenté au droit du projet
(exclusion du site de la campagne de stérilisation).
Pendant toute la durée des travaux, le site du projet est exclu de toute campagne de stérilisation des
œufs de goélands.
• Article 9.2 – Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures de réduction est mis en place,
conformément au dossier, dès l'installation du chantier puis un suivi annuel des habitats reconstitués et
de l'occupation du site par les espèces concernées par la dérogation pendant 5 ans.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de la fonctionnalité des
nouveaux habitats. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des
propositions de mesures correctives.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS
96018 - 29325 QUIMPER - unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr

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Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et construction de logements sur la commune de Concarneau 102
• Article 9.3 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.4 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

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Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et construction de logements sur la commune de Concarneau 103
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Concarneau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Travaux de réhabilitation d'un bâtiment et construction de logements sur la commune de Concarneau 104
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 13 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour capture, enlèvement et destruction d'espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de viabilisation d'un lotissement, rue Georges Sand sur la commune de
Landivisiau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22 avril 2024 de DB
Promotion concernant les travaux de viabilisation d'un lotissement, rue Georges Sand sur la commune
de Landivisiau ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 6 octobre 2024 ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 27 septembre au 12 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction et la capture d'espèces animales
protégées ainsi que la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
Travaux de viabilisation d'un lotissement rue Georges Sand sur la commune de Landivisiau 105
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement d'un lotissement et des voiries et réseaux associés sur la
parcelle cadastrée D 140 sur la commune de Landivisiau prévoit la préservation de l'ensemble des haies
périphériques et la mise en œuvre en phase travaux de mesures destinées notamment à assurer leur
mise en défens et la préservation du système racinaire des arbres ;
CONSIDÉRANT que la viabilisation du lotissement implique le passage de canalisations sur la parcelle
attenante boisée cadastrée D 139 pour un raccordement aux réseaux d'assainissement et d'eaux
pluviales existants au droit de la route départementale n° 32 en contrebas ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre alternative, pour l'urbanisation de la parcelle cadastrée D 140,
au passage d'une canalisation par la parcelle boisée abritant des individus d'Escargots de Quimper
compte-tenu de la topographie des lieux et de l'emplacement du réseau public le long de la route
départementale n° 32 ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires au passage de la canalisation seront de courte durée ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement de la canalisation a été adapté pour réduire au maximum les
impacts sur la population d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'Escargot de Quimper, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction afin de limiter
l'impact sur cette espèce ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Db Promotion, 5, rue de l'église, Brest (29200).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la viabilisation du lotissement, rue
Georges Sand à Landivisiau, tient lieu de dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, ou de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'habitats d'espèces animales protégées au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
Travaux de viabilisation d'un lotissement rue Georges Sand sur la commune de Landivisiau 106
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Landivisiau.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 15
novembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• capture, enlèvement, perturbation intentionnelle ou destruction d'individus et destruction,
altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos de l'espèce animale
protégée mentionnée ci-dessous :
◦ Escargot de Quimper (Elona quimperiana)

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
Travaux de viabilisation d'un lotissement rue Georges Sand sur la commune de Landivisiau 107
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier.
• Article 9.1 – mesures d'évitement et de réduction
◦ conservation de toutes les haies arbustives et arborées périphériques
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones sensibles d'un point de vue
écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l'objet d'un balisage
pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents.
Les travaux de terrassement respectent un retrait suffisant du pied des arbres pour garantir la
préservation de leur système racinaire.
Afin de garantir la préservation des arbres présents sur les talus et les micro-habitats qui y sont
recensés, l'écologue mandaté par le pétitionnaire pour le suivi écologique du projet assure une
sensibilisation et un accompagnement des acquéreurs pour la préservation des habitats et des espèces.
La transmission du présent arrêté fait l'objet d'un accusé de réception dont une copie est transmise à la
DDTM.
Seul l'élagage, réalisé en dehors de la période de nidification des oiseaux, est possible. L'abattage
ultérieur d'arbres préservés pourra être autorisé uniquement pour des raisons sanitaires ou de sécurité,
après avis d'expert et après validation par la DDTM.
◦ adaptation géographique de l'emplacement de la canalisation
La zone de passage de la canalisation est validée en amont des travaux par l'écologue en charge du suivi
du chantier. Cette zone est choisie afin que les travaux soient le moins impactants pour la population
d'Escargots présente.
◦ capture et déplacement des individus d'Escargot de Quimper
Le ramassage et le transfert des Escargots de Quimper se fait par un écologue avant les travaux vers une
zone préalablement définie à l'est de la parcelle D 139. Ces opérations se déroulent hors période froide
dans des conditions favorables à l'espèce.
Un contrôle systématique de la zone de travaux est effectuée avant le redémarrage du chantier en cas
d'interruption.
Un compte-rendu des opérations de ramassage et de transfert, comprenant le protocole mis en œuvre,
est transmis à la DDTM (unf-seb-ddtm29@finistere.gouv.fr).
Après travaux, la zone impactée est immédiatement remise en état sous la supervision de l'écologue de
manière à reconstituer rapidement des micro habitats favorables à l'espèce.
◦ adaptation des systèmes d'éclairages
Sur l'ensemble du lotissement, l'éclairage est limité au maximum lors de la période comprise entre mars
et octobre. En toute période les éclairages doivent être adaptés (utiles et écologiquement
responsables).
• Article 9.2 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives présentes sur le terrain.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
Travaux de viabilisation d'un lotissement rue Georges Sand sur la commune de Landivisiau 108
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur
le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée
par le Conservatoire Botanique National de Brest , mise à jour en 2024.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement.
Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion
desdites plantes.
• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction, l'ensemble des travaux et
notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue et font
l'objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l'année suivant les travaux, des suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue
mandaté par DB Promotion sont mis en place pendant 3 ans afin de rendre compte de la présence, ou
des indices de présence, au minimum de l'espèce objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les
indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations sur le
site.
Les années suivantes, les rapports évaluent l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
Travaux de viabilisation d'un lotissement rue Georges Sand sur la commune de Landivisiau 109
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
Travaux de viabilisation d'un lotissement rue Georges Sand sur la commune de Landivisiau 110
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer e t la maire de Landivisiau sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
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