PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-087
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-04-09-00005 - arrêté n°2024-56 portant autorisation de
redéploiement de 12 places de l'ESRP Malleterre pour la création d'une
plateforme d'accompagnement à l'inclusion socio professionnelle pour
personnes porteuses de TSA/TND sur la commune de Guyancourt (4
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-04-16-00001 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°149 du 16 avril 2024
portant résiliation de la convention n°91-1-03-2011-02-846-091-025 signée le
14 mars 2011 entre l'Etat, la société dénommée SNL PROLOGUES et le
gestionnaire l'Association Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne
concernant un pavillon réhabilité en 5 logements sis 33 avenue de la
République à CROSNE (91560) sur un terrain cadastré AK 366. (2 pages) Page 8
91-2024-04-16-00002 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°150 du 16 avril 2024
portant résiliation de la convention n°91-1-08-2008-02-846-091-030 signée le
25 août 2008 entre l'Etat, la société dénommée PROLOG-UES et le
gestionnaire l'Association Solidarités Nouvelles pour le logement Essonne
concernant un pavillon réhabilité en 4 logements sis 24 avenue de la
République à CROSNE (91560) sur un terrain cadastré AC 291. (2 pages) Page 11
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2024-03-04-00051 - 11.2024-Décision portant délégation de signature
pour les administrateurs de garde de l'EPS Barthélemy Durand à ETAMPE
(91) (3 pages) Page 14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-04-09-00005
arrêté n°2024-56 portant autorisation de
redéploiement de 12 places de l'ESRP Malleterre
pour la création d'une plateforme
d'accompagnement à l'inclusion socio
professionnelle pour personnes porteuses de
TSA/TND sur la commune de Guyancourt
Ex
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 56
portant autorisation de redéploiement de 12 places de l'établissement et service de
réadaptation professionnelle (ESRP) Charlotte et Gabriel Malleterre, sis 1 rue de
l'Ermitage 91450 Soisy sur Seine, pour la création d'une plateforme d'accompagnement à
l'inclusion socio-professionnelle pour personnes porteuses de TSA ou TND sur la
commune de Guyancourt
géré par l'association Etablissement Public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l''Agence régionale de santé d'lle-de-
France, à compter du 4 mars 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;

VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté n° 2017-41 du 13 Février 2017 portant autorisation de transfert d'autorisation de
I'Ecole de Reconversion Professionnelle (ERP) Charlotte et Gabriel Malleterre sise 1 rue
de l'Ermitage 91450 Soisy sur Seine, géré par l'Office National des Anciens Combattants
(ONAC) au profit de I'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens départemental pour le 91 portant sur les
années 2019 à 2023 signé le 24 avril 2019 ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant au développement de solutions d'habitat
accompagné en lle-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en
Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;
la commission de sélection qui s'est tenue le 24 janvier 2022 ;
l'avis de classement publié sur le site internet de 'ARS le 1¢" février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région lle-de-France le 2 février 2022 ;
l'arrêté n° 2023-174 en date du 28 juin 2023 portant autorisation de redéploiement de
12 places de 'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'EPNAK, dont le siège social est situé à 6, Cours
Monseigneur Romero à Evry-Courcouronnes, a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet de redéployer des places d'ESRP du territoire de l'Essonne
vers le département des Yvelines à destination des personnes avec TSA
s'inscrit dans la transformation de l'offre et va permettre de couvrir des
besoins non couverts sur le territoire des Yvelines qui ne dispose pas
d'ESRP ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, la Directrice générale de I'Agence régionale de santé lle-de-
France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérét
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des
Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à deux ans tel qu'indiqué dans l'avis
d'appel à manifestation d'intérét susmentionné, et en application du
paragraphe | alinéa 2 de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDERANT qu''il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4°:crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 102 900€ au titre
de l'enveloppe habitat accompagné — SAMSAH TSA du plan de
prévention des départs non souhaités en Belgique ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à redéployer 12 places de l'ESRP Charlotte et Gabriel
Malleterre sis 1 rue de 'Ermitage à Soisy sur Seine (91450) pour la création d'une
plateforme d'accompagnement à l'inclusion socio-professionnelle pour adultes à
partir de 20 ans porteurs de TSA ou TND dans le Nord du département des
Yvelines, est accordé à I'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter
(EPNAK) dont le siège social est situé au 6 Cour Monseigneur Romero à Evry-
Courcouronnes (91100).
La capacité totale de l'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre est maintenue à 240
places destinées à des adultes atteints de tous types de déficiences ainsi qu'à des
adultes avec TSA ou TND réparties comme suit :
- 110 places toutes déficiences en internat sur le site de Soisy sur Seine
- 118 places toutes déficiences en externat sur le site de Soisy sur Seine
- 12 places en externat pour la création d'une plateforme d'accompagnement
à l'inclusion socio-professionnelle pour des adultes avec TSA ou TND sur le
nord du département des Yvelines.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font I'objet de la
présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre : 910806348
Code catégorie : [249] — Centre rééducation professionnelle
Code discipline : [906] - Rééducation Professionnelle pour
Adultes Handicapés
Code fonctionnement : [11] — hébergement complet internat 110 places
[21] — Accueil de jour 118 places
Code clientèle : [010] — Tous types de déficiences 228 places

N°FINESS de la plateforme d'accompagnement à linclusion socio-professionnelle :
780030995
Code catégorie : [249] — Centre rééducation professionnelle
Code discipline : [906] - Rééducation Professionnelle pour
Adultes Handicapés
Code fonctionnement : [21] — Accueil de jour 12 places
Code clientèle : [437] — Trouble du spectre de l'autisme 12 places
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7* :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :Code mode de fixation des tarifs : 57 — ARS/ARS PCD Dot.Glob
N° FINESS du gestionnaire : 910808781
Code statut : 18 — Etablissement Social et Médico-Social National
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de I'action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale de I'Essonne de l'Agence régionale
de santé lle-de-France est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département
de 'Essonne.
Fait à Saint-Denis, ( 9 AVR. 2024
La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
lle-de-France,
By
Sophie MARTINON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-16-00001
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°149 du 16 avril
2024 portant résiliation de la convention
n°91-1-03-2011-02-846-091-025 signée le 14 mars
2011 entre l'Etat, la société dénommée SNL
PROLOGUES et le gestionnaire l'Association
Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne
concernant un pavillon réhabilité en 5 logements
sis 33 avenue de la République à CROSNE (91560)
sur un terrain cadastré AK 366.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service habitat et renouvellement urbain
Liberté Bureau politiques territoriales de l'habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°149 du 16 avril 2024
portant résiliation de la convention APL n° 91-1-03-2011-02.846-091/025 signée le 14 mars 2011 entre
l'État, la société dénommée SNL PROLOGUES et le gestionnaire l'Association Solidarités Nouvelles pour
le Logement Essonne concernant un pavillon réhabilité en 5 logements sis 33 avenue de la République à
CROSNE (91560) sur un terrain cadastré AK 366.
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.353-2 et L.353-12 sur le
régime juridique des logements locatifs conventionnés ;
VU la convention d'occupation précaire datée du 7 août 2008 conclue entre l'État et la société
PROLOG-UES devenue SNL PROLOGUES autorisée à occuper à titre précaire et révocable l'immeuble
situé sur la parcelle AK 366 sur la commune de CROSNE afin d'y loger des personnes en difficulté ;
VU la convention APL signée le 14 mars 2011 concernant le bien situé sur la parcelle AK 366 ;
VU la libération du terrain et la remise des clés par SNL PROLGUES en juillet 2022 ;
VU le courrier de Grand Paris Aménagement (GPA) daté du 7 septembre 2022 adressé au directeur
départemental de I'Essonne concernant le projet de cession de la section cadastrale AK 366 propriété
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
VU le courrier de réponse daté du 27 avril 2023 adressé à GPA de non opposition à cette cession ;
VU la décision d'attribution n° 2023-14 de parcelles reprises du patrimoine géré par le ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires au profit de KAUFMAN & BROAD signée du préfet
de la région d'Ile-de-France et datée du 6 mai 2023 ;
VU la demande de GPA le 9 août 2023 de résilier la convention APL qui gréve la section cadastrale
AK 366 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de I'Essonne ;
VU l'arrété ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste
de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
Considérant que les logements sont vacants ;
Considérant que GPA est chargé de la gestion et de la commercialisation de ce terrain pour le compte
de |'Etat propriétaire ;
Considérant que cette cession est nécessaire pour l'aménagement du quartier « entrée de ville » sur la
commune de CROSNE et notamment pour permettre la construction de logements locatifs sociaux ;
1/2

Considérant que le projet contribuera a la diminution du déficit en logements sociaux sur la commune
de CROSNE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : En application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation, les
conventions APL peuvent être résiliées unilatéralement par l'État. Ainsi, la convention APL n° 91-1-03-
2011-02.846-091/025 signée le 14 mars 2011 entre I'Etat, la société dénommée SNL PROLOGUES et
l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne concernant un pavillon réhabilité en
5 logements sis 33 avenue de la République à CROSNE (91560) sur un terrain cadastré AK 366 est
résiliée. La résiliation prend effet à compter de la date de signature de cet arrêté.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
in CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-16-00002
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°150 du 16 avril
2024 portant résiliation de la convention
n°91-1-08-2008-02-846-091-030 signée le 25 août
2008 entre l'Etat, la société dénommée
PROLOG-UES et le gestionnaire l'Association
Solidarités Nouvelles pour le logement Essonne
concernant un pavillon réhabilité en 4 logements
sis 24 avenue de la République à CROSNE (91560)
sur un terrain cadastré AC 291.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service habitat et renouvellement urbain
= Bureau politiques territoriales de l'habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°150 du 16 avril 2024
portant résiliation de la convention APL n° 91-1-08-2008-02.846-091/030 signée le 25 août 2008 entre
l'État, la société dénommée PROLOG-UES et le gestionnaire l'Association Solidarités Nouvelles pour le
logement Essonne concernant un pavillon réhabilité en 4 logements sis 24 avenue de la République à
CROSNE (91560) sur un terrain cadastré AC 291.
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.353-2 et L.353-12 sur le
régime juridique des logements locatifs conventionnés ;
VU la convention d'occupation précaire datée du 30 novembre 2006 conclue entre l'État et la société
PROLOG-UES devenue SNL PROLOGUES autorisée à occuper à titre précaire et révocable l'immeuble
situé sur la parcelle AC 291 sur la commune de CROSNE afin d'y loger des personnes en difficulté ;
VU la convention APL signée le 25 août 2008 concernant le bien situé sur la parcelle AC 291 ;
VU la libération du terrain et la remise des clés par SNL PROLGUES en juillet 2022 ;
VU le courrier de Grand Paris Aménagement (GPA) daté du 7 septembre 2022 adressé au directeur
départemental de I'Essonne concernant le projet de cession de la section cadastrale AC 291 propriété
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
VU le courrier de réponse daté du 6 septembre 2023 adressé à GPA de non opposition à cette cession ;
VU la demande de GPA le 9 août 2023 de résilier la convention APL qui gréve la section cadastrale
AC 291 ;
VU la décision d'attribution n° 2023-30 de parcelles reprises du patrimoine géré par le ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires au profit de YUMANN Immobilier ou l'une de ses
filiales signée du préfet de la région d'Ile-de-France et datée du 29 décembre 2023 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste
de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
Considérant que les logements sont vacants ;
Considérant que GPA est chargé de la gestion et de la commercialisation de ce terrain pour le compte
de I'Etat propriétaire ;
Considérant que cette cession est nécessaire pour l'aménagement du quartier « entrée de ville » sur la
commune de CROSNE et notamment pour permettre la construction de logements locatifs sociaux ;
1/2

Considérant que le projet contribuera à la diminution du déficit en logements sociaux sur la commune
de CROSNE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : En application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation, les
conventions APL peuvent être résiliées unilatéralement par l'État. Ainsi, la convention APL n° 91-1-08-
2008-02.846-091/030 signée le 25 août 2008 entre l'État, la société dénommée SNL PROLOGUES (ex
dénomination PROLOG-UES) et l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne
concernant un pavillon réhabilité en 4 logements sis 24 avenue de la République à CROSNE (91560) sur
un terrain cadastré AC 291 est résiliée. La résiliation prend effet à compter de la date de signature de
cet arrêté.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Ç 4 nÉvry-Courcouronnes, le ; b AVR 217
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-03-04-00051
11.2024-Décision portant délégation de signature
pour les administrateurs de garde de l'EPS
Barthélemy Durand à ETAMPE (91)
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 11.2024
Le Directeur par Intérim de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU _ le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
VU _ l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU _ l'arrêté n° DOS-2024/215 en date du 9 février 2024 portant désignation de Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur Adjoint, en qualité de Directeur par Intérim de l'EPS Barthélemy Durand à
compter du 4 mars 2024,
VU _ l'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU _ la délégation de signature n° 04.2023 en date du 1% avril 2023 relative aux gardes de direction,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissement
public de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
- Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
- Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
- Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint
- Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
- Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne NOVAIS, adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
- Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour
assurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
- L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art

> - -
-~ -
' ."Y Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
- La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande delevée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
- L'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier a toute urgence.
Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches
et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30le lendemain.
Article 3 : Le Directeur par Intérim est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment
au titre des gardes de Direction.
Article 4: La présente décision prend effet le 4 mars 2024 et annule et remplace à cette date ladécision de délégation de signature n° 04.2023 en date du 1°" avril 2023.
Article 5: La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
'Û'—L,.) it T ey oz
—
Monsieur Jt'llien JOUNY, Directeur AdjointÂz " — 24/03/2-4
//
Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
N Ç L C63/20 2 G
Monsieur Jean-Marc DE LISI, Directeur Adjoint
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
ÎL(,C(A{( 131 B/ 2C
Novals Madame Anne NOVAIS, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des SoinsAnne Nov:
Adjointe à la CoordinatriceGénéraie des Soins RGÇÙ /C /)—/03 /26
Faisant Fonction de D.S
S .
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Mo o Lovorg Loty
'
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
Emmanuel HOUSET /ZZŸ'/&Û;/ÛÎ/ 29Adjoint Direction des Travaux /
fet du Patrimoine
14Chef du Département des Ressources Techrÿ«