VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-177
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-05-16-00006 - 342-2025-recepisse déclaration modificative HELP
ME SERVICE-COMETTO JEAN du 160525 (2 pages) Page 3
83-2025-05-19-00006 - 343-2025-recepisse declaration GUIGONNET
STEPHANIE du 190525 (1 page) Page 6
83-2025-05-19-00007 - 345-2025-recepisse declaration BOSSOUTROT
ARNAUD du 190525 (1 page) Page 8
83-2025-05-19-00008 - 346-2025-recepisse declaration modificative
MEKHMOUKHEN FATIMA du 190525 (2 pages) Page 10
83-2025-05-19-00009 - 348-2025-recepisse déclaration BELHOUDJA SAFIA
du 190525 (1 page) Page 13
83-2025-05-19-00010 - 349-2025-recepisse declaration AIDE A LA
PERSONNE-EL MOUSSIKI KAOUTAR du 190525 (1 page) Page 15
83-2025-05-20-00003 - 352-2025-DecisionRenonciation D96979 MA BULLE
VERTE SERVICE du 200525 (2 pages) Page 17
83-2025-05-20-00004 - 353-2025-recepisse déclaration modificative
GENSOLLEN- VISSE AGNES 200525 (2 pages) Page 20
83-2025-05-21-00006 - 355-2025-recepisse declaration NETTOYAGE
COURANT DES BATIMENTS- DESSAUVE MARYLINE du 21052025 (1 page) Page 23
83-2025-05-22-00001 - 357-2025-recepisse declaration ND CARO
SERVICE83140 -LE MEUR CAROLE du 220525 (1 page) Page 25
83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 (21 pages) Page 27
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-05-19-00011 - 092-ASA ST BARTHELEMY-AP+annexes-modifications
statuts (20 pages) Page 49
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-16-00006
342-2025-recepisse déclaration modificative
HELP ME SERVICE-COMETTO JEAN du 160525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-16-00006 - 342-2025-recepisse déclaration
modificative HELP ME SERVICE-COMETTO JEAN du 160525 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812314706
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme HELP ME SERVICES, 606
CHEMIN D'ARTAUD A PIGNET (VC 134) 83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 15/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 15/05/25 par M. COMETTO JEAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
HELP ME SERVICES dont l'établissement principal est situé désormais 606 CHEMIN D'ARTAUD A
PIGNET (VC 134) 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP812314706 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-16-00006 - 342-2025-recepisse déclaration
modificative HELP ME SERVICE-COMETTO JEAN du 160525 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-16-00006 - 342-2025-recepisse déclaration
modificative HELP ME SERVICE-COMETTO JEAN du 160525 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-19-00006
343-2025-recepisse declaration GUIGONNET
STEPHANIE du 190525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00006 - 343-2025-recepisse declaration
GUIGONNET STEPHANIE du 190525 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944106400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 703 Route du Plan 83720 Trans en Provence,
le 12/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 12/05/25 par Mme. GUIGONNET Stéphanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 703 Route du Plan 83720 Trans en Provence et enregistré sous
le N° SAP944106400 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00006 - 343-2025-recepisse declaration
GUIGONNET STEPHANIE du 190525 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-19-00007
345-2025-recepisse declaration BOSSOUTROT
ARNAUD du 190525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00007 - 345-2025-recepisse declaration
BOSSOUTROT ARNAUD du 190525 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892541079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 5 RUE DES METIERS 83120 SAINTE-MAXIME,
le 18/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 18/05/25 par M. BOSSOUTROT ARNAUD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 RUE DES METIERS 83120 SAINTE-MAXIME et enregistré sous le N°
SAP892541079 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00007 - 345-2025-recepisse declaration
BOSSOUTROT ARNAUD du 190525 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-19-00008
346-2025-recepisse declaration modificative
MEKHMOUKHEN FATIMA du 190525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00008 - 346-2025-recepisse declaration
modificative MEKHMOUKHEN FATIMA du 190525 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952244192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme AMARIS SERVICES, 3 place de la
République 83610 COLLOBRIERES, le 18/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 18/05/25 par Mme. MEKHMOUKHEN Fatima en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme AMARIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 place de la République
83610 COLLOBRIERES et enregistré sous le N° SAP952244192 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00008 - 346-2025-recepisse declaration
modificative MEKHMOUKHEN FATIMA du 190525 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00008 - 346-2025-recepisse declaration
modificative MEKHMOUKHEN FATIMA du 190525 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-19-00009
348-2025-recepisse déclaration BELHOUDJA
SAFIA du 190525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00009 - 348-2025-recepisse déclaration
BELHOUDJA SAFIA du 190525 13
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928801190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Azur clean, 480 Boulevard 480 83700 Saint
Raphaël, le 15/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 15/04/25 par Mme. BELHOUDJA Safia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Azur
clean dont l'établissement principal est situé 480 Boulevard 480 83700 Saint Raphaël et enregistré
sous le N° SAP928801190 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00009 - 348-2025-recepisse déclaration
BELHOUDJA SAFIA du 190525 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-19-00010
349-2025-recepisse declaration AIDE A LA
PERSONNE-EL MOUSSIKI KAOUTAR du 190525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00010 - 349-2025-recepisse declaration AIDE
A LA PERSONNE-EL MOUSSIKI KAOUTAR du 190525 15
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944526516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 129 CHEMIN DES SUVIERES 83480 PUGET-
SUR-ARGENS, le 19/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 19/05/25 par Mme. EL MOUSSIKI KAOUTAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 129 CHEMIN DES SUVIERES 83480 PUGET-SUR-ARGENS et
enregistré sous le N° SAP944526516 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il p eut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-19-00010 - 349-2025-recepisse declaration AIDE
A LA PERSONNE-EL MOUSSIKI KAOUTAR du 190525 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-20-00003
352-2025-DecisionRenonciation D96979 MA
BULLE VERTE SERVICE du 200525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-20-00003 - 352-2025-DecisionRenonciation
D96979 MA BULLE VERTE SERVICE du 200525 17
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Décision de Renonciation MA BULLE VERTE SERVICE - Mme SEYNAEVE Valérie
Demande N°118960 du 20/05/2025
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Mail : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP818375867.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
20/05/2025
DDETS du Var
Mme SEYNAEVE Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-20-00003 - 352-2025-DecisionRenonciation
D96979 MA BULLE VERTE SERVICE du 200525 18
744 ANCIEN CHEMIN DE HYERES
83250 LA LONDE LES MAURES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-20-00003 - 352-2025-DecisionRenonciation
D96979 MA BULLE VERTE SERVICE du 200525 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-20-00004
353-2025-recepisse déclaration modificative
GENSOLLEN- VISSE AGNES 200525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-20-00004 - 353-2025-recepisse déclaration
modificative GENSOLLEN- VISSE AGNES 200525 20
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983089707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme Agnès multiservices, 160 CHE
DES BLETONEDES 83210 BELGENTIER, le 20/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 20/05/25 par Mme. GENSOLLEN AGNES en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Agnès multiservices dont l'établissement principal est situé 160 CHE DES BLETONEDES
83210 BELGENTIER et enregistré sous le N° SAP983089707 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
20/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-20-00004 - 353-2025-recepisse déclaration
modificative GENSOLLEN- VISSE AGNES 200525 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-20-00004 - 353-2025-recepisse déclaration
modificative GENSOLLEN- VISSE AGNES 200525 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-21-00006
355-2025-recepisse declaration NETTOYAGE
COURANT DES BATIMENTS- DESSAUVE
MARYLINE du 21052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-21-00006 - 355-2025-recepisse declaration
NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS- DESSAUVE MARYLINE du 21052025 23
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930417688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANGIE SERVICES, 144 AVENUE JEAN BART
83380 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, le 20/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 20/05/25 par Mme. DESSAUVE MARYLINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ANGIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 144 AVENUE JEAN BART 83380
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et enregistré sous le N° SAP930417688 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-21-00006 - 355-2025-recepisse declaration
NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS- DESSAUVE MARYLINE du 21052025 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-22-00001
357-2025-recepisse declaration ND CARO
SERVICE83140 -LE MEUR CAROLE du 220525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-22-00001 - 357-2025-recepisse declaration ND
CARO SERVICE83140 -LE MEUR CAROLE du 220525 25
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942346966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 146 traverse Bayle 83140 SIX-FOURS-LES-
PLAGES, le 20/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 20/05/25 par Mme LE MEUR Carole en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé ]146 traverse Bayle 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES et enregistré sous
le N° SAP942346966 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
22/05/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-22-00001 - 357-2025-recepisse declaration ND
CARO SERVICE83140 -LE MEUR CAROLE du 220525 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-12-00006
Arrete modif CDG 12 05 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 27
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction - CMD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif en date du 12 mai 2025
modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 portant transfert du secrétariat du Conseil Médical
Départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale au
centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Var modifié
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU la lettre en date du 29 mars 2006 par lequel le président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Var a sollicité le transfert de la commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 portant transfert du secrétariat de la
commission de réforme départementale des agents de la fonction publique territoriale au
centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Var modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2022 fixant la composition du conseil médical
départemental du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 août 2022 modifiant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 portant
transfert du secrétariat du conseil médical départemental en formation plénière des agents
de la fonction publique territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale du
département du Var modifié ;
7777
Direction Départementale
de l'emploi, du Travail et
des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 28
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006
portant transfert du secrétariat du conseil médical départemental en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale au centre de gestion de la fonction publique
territoriale du département du Var modifié ;
VU la lettre en date du 04 avril 2025 du président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Var pour le renouvellement des membres du conseil médical en
formation plénière reprenant l'ensemble de sa composition;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le président du conseil médical départemental du Var des agents relevant de la
fonction publique territoriale par délégation du préfet est :
- Monsieur le Docteur Richard BOVET
ARTICLE 2 : Les praticiens de médecine générale et spécialistes agréés siégeant au sein du
conseil médical départemental du Var sont :
Titulaires Suppléants
Mme le Dr Hélène BERLIOUX SANS M. le Dr Gérard BASTIANI
M. le Dr Richard BOVET M. le Dr Bruno BLANCHARD
M. le Dr Jean-Baptiste CHURET M. le Dr Marc DECUGIS
Mme le Dr Geneviève GENET
M. le Dr André GROUSSET
M. le Dr Régis LAURE
Mme le Dr Anne-Marie MINASSIAN
M. le Dr Gérard ROZENBAUM
M. le Dr Jean SALVATI
M.le Dr Philippe BERNARD
M. le Dr Pierre CRISTOFARI
M. le Dr Pierre DEPALLENS
M. le Dr Hervé DE PERETTI
M. le Dr Yves GARRY
M. le Dr Alain LEMAREC
M. le Dr Jean-Paul REBOUAH
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 29
ARTICLE 3 : Les représentants de l'administration des collectivités affiliées au centre de
gestion du Var sont pour les agents suivants :
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Blandine MONIER, Maire d'EVENOS
M. Bernard CHILINI, Maire de FIGANIERES
M. Christian SIMON, Maire de LA CRAU
M. Robert BENEVENTI, Maire d'OLLIOULES
M. René UGO, Maire de SEILLANS
M. Paul BOUDOUBE, Maire de PUGET-SUR-
ARGENS
ARTICLE 4 : Les représentants de l'administration des communes, CCAS et établissements
non affiliés au centre de gestion du Var sont pour les agents suivants :
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNA
M. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNA
Mme Valérie MARCY
M. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Mme Karine ALSTERS
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNA
Mme Valérie MARCY
M. Serge BALDECCHI
M. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Mme Karine ALSTERS
M. Christophe CARRIERE
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 30
MAIRIE DE DRAGUIGNAN + CCAS DE DRAGUIGNAN
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
Mme Brigitte DUBOUIS
Mme Christine NICOLETTI

Mme Christine PREMOSELLI
M. Alain VIGIER
Mme Sylviane NERVI-SITA
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
Mme Brigitte DUBOUIS
Mme Christine NICOLETTI
Mme Martine ZERBONE
Mme Christine PREMOSELLI
M. Alain VIGIER
Mme Sylviane NERVI-SITA
Mme Françoise MAURICE
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
Mme Brigitte DUBOUIS
Mme Christine NICOLETTI
Mme Martine ZERBONE
M. Jean-Pierre SOUZA
Mme Christine PREMOSELLI
M. Alain VIGIER
Mme Sylviane NERVI-SITA
Mme Françoise MAURICE
M. Richard DEVILETTE
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL
MEDITERRANEEN
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Martial ALVAREZ

Mme Martine AMSELLEM
M. Robert CRAUSTE
M. Christophe MORGO
Mme Bérengère NOGUIER
M. Cyril MEUNIER
MAIRIE DE LA VALETTE + CCAS DE LA VALETTE
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yves JOLY
Mme Claude ARNAUD-GALLI
M. Jean-Marc LUCIANI
Mme Roselyne MOULARD
M. Henri-Jean ANTOINE
M. Michel FAURE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 31
MAIRIE DE LA GARDE
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean Claude MARASTONI

Mme Flora MARTINO
Mme Hélène ARNAUD-BILL
M. Jean-Eric LODEVIC
Mme Brigitte MORILLION
M. André BAULON
CCAS DE LA GARDE
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Hélène CHARLES

Mme Flora MARTINO
M. Florian JONET
Mme Céline MURENA
MAIRIE DE HYERES LES PALMIERS
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sophie MANA

M. Francis ROUX
Mme Valérie BATTESTI
Mme Lucette RITONDALE
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sophie MANA
Mme Lucette RITONDALE
M. Francis ROUX
M. Rémy THIEBAUD
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sophie MANA
Mme Lucette RITONDALE
M. Sébastien FRATELLA GUIOL
M. Francis ROUX
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 32
CCAS DE HYERES LES PALMIERS
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claude DECUGIS

Mme Jeaninne COLLOMBAT
M. Thomas PHILIP
Mme Monique BRILLAUX- PLASSARD
MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Christine CUNIBERTI
Mme Véronique LEPORTOIS
Mme Virginie SANCHEZ
Mme Sandra TORRES
M. Dominique LEXA
Mme Valérie GUITTIENNE
CCAS DE LA SEYNE SUR MER
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Véronique LEPORTOIS


Mme Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS
Mme Valérie GUITTIENNE
Mme Kristelle VINCENT

M. Damien GUTTIEREZ
Mme Sophie MONTBARBON
MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES+ CCAS DE SIX FOURS LES PLAGES
+ CAISSE DES ECOLES DE SIX FOURS LES PLAGES
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Sébastien VIALATTE
Mme Delphine QUIN
Mme Agnès ROSTAGNO
M. André MERCHEYER
M. Joseph MULE
M. Patrick PEREZ
Mme Stéphanie GUILLAUME
Mme Sandra KUNTZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 33
MAIRIE DE SAINT RAPHAEL + CCAS DE SAINT RAPHAEL
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josiane CHIODI
M. Maxime GRILLET
M. Max BOYER
Mme Hafida RAMI
M. Guillaume DECARD
Mme Françoise DUMONT
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josiane CHIODI
Mme Danièle LOMBARD
M. Max BOYER
Mme Hafida RAMI
M. Guillaume DECARD
Mme Françoise DUMONT
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josiane CHIODI
M. Bernard SABY
Mme Patricia HAUTEUR
Mme Ginette CIFRE
M. Max BOYER
M. Frédéric HEUDIARD
MAIRIE DE SAINTE MAXIME + CCAS DE SAINTE MAXIME
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Julienne GAUTIER
M. Patrick VASSAL
M. Thierry GOBINO
Mme Danielle PROVOST
MAIRIE DE FREJUS + CCAS DE FREJUS
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Carine LEROY

Mme Nassima BARKALLAH
M. Michel BOURDIN
M. Patrick PERONA
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 34
MAIRIE DE TOULON
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josée MASSI

M. Albert TANGUY
M. Thierry CAMPUS
M. Jean-Charles BROCHOT
CCAS DE TOULON
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Dominique ANDREOTTI
M.Benjamin BIGUER
M. Clair AZIMBAR
Mme Valérie MONDONE
Mme Jeanine BONNET MAGOT
Mme Eva CAILLAT-METGE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Chantal LASSOUTANIE
Mme Valérie RIALLAND
M. Joseph MULE
Mme Josée MASSI
CONSEIL REGIONAL SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre COLIN
M. Hervé STASSINOS
Mme Josy CHAMBON
M. Mohammed MAHALI
M. Philippe DELAUNAY
Mme Edwige MARINO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
PAT et SPP Catégories A -B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Ludovic PONTONE

M. André GARRON
M. Thomas DOMBRY
M. Emilien LEONI
M. Jean-Michel DRAGONE
Mme Chantal LASSOUTANIE
Catégorie SPV
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. André GARRON
M. Ludovic PONTONE
M. Thomas DOMBRY
M. Emilien LEONI
M. Christophe CHIOCCA
Mme Christine ARENAS

ARTICLE 5 : Les représentants du personnel des collectivités affiliées au Centre de Gestion du
Var (CDG) sont pour les agents suivants :
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Laurent BRAZILLIER - Mairie de LA LONDE
LES MAURES
Mme Alexandra GRECH – Mairie de LE REVEST
LES EAUX
M. Eric TREMEREL - Mairie de LES ADRETS DE
L'ESTEREL
M. Yves HEDON - Mairie de LA LONDE LES
MAURES
M. Rémi MOREAU – Mairie de LE LUC EN
PROVENCE
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Grégory PETYT - Métropole TOULON
PROVENCE MEDITERRANNEE
M. Christophe NIVIERE – Mairie de LE LUC EN
PROVENCE
M. Alex MAZIERS - Mairie de MONTAUROUX
M. Christophe CHANTELARD - Mairie de LE
BEAUSSET
Mme Sophie MIRRA – Mairie d'OLLIERES
M. Martial MARTINEZ – Mairie de PUGET SUR
ARGENS
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 36
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Patricia RODRIGUEZ - Mairie de LA LONDE
LES MAURES
M. Miguel SANCHEZ – Mairie de CUERS
Mme Sophie CAMPANA - Métropole TOULON
PROVENCE MEDITERRANNEE
Mme Stéphanie GAUTIER - Mairie de COGOLIN
Mme Jocelyne PARISOT – CIAS VALLEE DU
GAPEAU
M. Eddy NAIRI - Métropole TOULON PROVENCE
MEDITERRANNEE
ARTICLE 6 : Les représentants du personnel des communes, CCAS et établissements non
affiliés au centre de gestion du Var sont pour les agents suivants :
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Isabelle BOULOT
M. Nicolas DEMULE
Mme Raphaëlle PALMIERI
M. Cyril LAFONT
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Stéphanie MENAGER
M. Christophe MONGE
Mme Sophie GRASSO
M. Julien ICARD
Mme Magali RASSI
Mme Nathalie MARTINAGE
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Cécile PEAUDECERF
M. Christophe PINI
M. Rémi CALZIA
Mme Claudia BARBIERI
Mme Chrystel ROUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 37
MAIRIE DE DRAGUIGNAN + CCAS DE DRAGUIGNAN
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Patrice DUHAN
Mme Stéphanie RUSSOLILLO
-
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yannick MAHAUD
M. David GAILLET
Mme Sandrine GARROPE
Mme Natacha GRANDMOUGIN
Mme Alexandra SAUBESTRE
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eric DAPRA
M. Thierry MORETTI
M. David GALLESIO
M. Jérôme VERDIS
M. Ludovic AGNELLO
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL
MEDITERRANEEN
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Michel PENUELAS

Mme Dominique GINDRE
M. Nicolas NOUVIAIRE
M. Hugues HORTEFEUX
Mme Magalie CHATEAU
M. Grégory L'AMBERT
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Adeline LARGHI

M. Laurent WOOCK
M. Jérôme VIDAL
Mme Nathalie GOUGIS
M. Jean-Baptiste FERRE
Mme Virginie CHAUSI
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 38
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. José TRINDADE

Mme Cécile EMIN
M. Benoît PIZZOLATO
M. Yannick FIRMIN
Mme Virginie GIRARD
M. Serge SARIVIERE
MAIRIE DE FREJUS + CCAS DE FREJUS
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Frédéric BALDOUREAUX
M. Laurent LE TOUZO

-
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Florence SOLIVERES
M. Benoit DUVEAU
M. Alban CARANTA
Mme Nathalie TAILLEUR
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Alba GAUTHIER
Mr Azeddine EL BEHRAOUI
Mme Sophie BERDA
M. Patrick ROSIAK
MAIRIE DE HYERES LES PALMIERS
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierre AVRIAL
Mme Karine RAMANAMIHANTATSOARANA
M. Nicolas ISTACE
Mme Floriane MONTENAY
Mme Christine PECOT
M. Frédéric MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 39
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nathalie TAMISIER CROISARD
M. Richard CABIOCH
M. Dominique BOURGERY
Mme Latifa MBAYA
Mme Sandra GODFROY
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain LATORRE
M. Quentin SCANNAPIECO
M. Pierre DEVALOIS
Mme Delphine GALVAGNO
M. Alban SAILLY
CCAS DE HYERES LES PALMIERS
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Carole MEDINA
Mme Magali BEAUFILS
Mme Sophie MATEO
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Laure FRADIER
Mme Christine TRITZ
Mme Flora SAIR
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Anthony PILON
Mme Christine KISS
Mme Elodie VACCHINO VERAN
Mme Sophie ARRIGHI
Mme Céline FERLONI
Mme Isabelle GUITTON
MAIRIE DE LA GARDE + CCAS DE LA GARDE
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Laurène GONCALVES DE ARAUJO
Mme Myriam ROUX
M. Frédéric FERRER
Mme Brigitte TONELLI
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 40
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Leïla GODARD
Mme Laëtitia PITTAVINO
Mme Carole FOOS
M. Erik MONTANARO
Mme Sabine VALANTIN
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Stéphane GUIBERGIA
M. Bruno CHAMPION
Mme Pascale NOUVEL DE LA FLECHE
Mme Cathy SUEUR
M. Gérald PINGUET
Mme Valérie SIREROL
MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER + CCAS DE LA SEYNE SUR MER
+ CAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MER
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Marc ODER
Mme Patricia MAFFIOLO
Mme Séverine PIERRE
M. Fabrice FIOL
Mme Hélène GOIRAN / JOUSSE
M. Gilles GAUTIER
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Céline CAMPELLO
M. Emmanuel MEROLA
Mme Isabelle FRONSACQ
Mme Akila DEROUSSI
Mme Lydie ROELS
M. David HARANT
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Magali BONIFACCINO
Mme Christine LAÏ
M. Laurent LOISEAU
M. Romuald CAFFI
Mme Nathalie LE PAREUX
M. Sofiane TAGOURTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 41
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR + CCAS DE LA VALETTE DU VAR
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel MITROVIC
Mme Nathalie GIRERD
Mme Fathia ABBOU
Mme Laetitia PIERRE
Mme Fanny BOCQUET
Mme Sophie CECCALDI
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Fabienne HERBANE
Mme Nathalie POUILLOT
Mme Mariana HUNZINGER
Mme Sylvie CISSE
Mme Marie-Hélène ROUGIERS
Mme Julia ASSANY
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Natacha HERRERA
Mme Stéphanie RALLO
Mme Sophia CHGAR
M. Stéphane DI MEO
M. Jean-Baptiste ASCENSIO
M. Gilles DUBOS
MAIRIE DE SAINTE-MAXIME + CCAS DE SAINTE-MAXIME
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine DESPREAUX
M. Régis CHARBONNEAU
Mme Béatrice MULLER-BOYER
Mme Nadège MIGLIERINA
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Thierry MAURO
Mme Rachel JESTIN
M. Michel MAGAGLIO
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Grégory FLESIA
Mme Véronique SEGUIN RAMOUL
M. Miguel DACHEZ
M. Sylvain BIDAULT
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 42
MAIRIE DE SAINT RAPHAEL + CCAS DE SAINT RAPHAEL
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Nicolas PERSET
M. Alexandre GUILLE
Mme Elodie BERTORA
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine GAIERO
M. Roger MERLINO
M. Julien DA CRUZ
Mme Charlotte PEDRABISSI
Mme Lisa PAPPADA
Mme Sylvie BOYER
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. David MUNIER
M. Paul GOUYON
M. Damien ROUDILLAUD
Mme Nicole LE NORMAND
M. Nicolas ALFANO
Mme Dominique ARHAB
MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES+ CCAS DE SIX FOURS LES PLAGES
+ CAISSE DES ECOLES DE SIX FOURS LES PLAGES
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Anne AUSSENAC
Mme Vanina ROMAN
M. Christophe GHIGONETTO
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Magali PALAZZOLO
M. Jean-Patrick PALAZZOLO
M. Yves SAHUC
Mme Marie-Christine COUTEREAU
Mme Agnès BASSO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 43
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierre-Jean POITEVIN
M. Stéphane PIZOT-GALLON
M. Fabrice ROSANO
Mme Linda MACALUSO
Mme Gisèle BOETTI
Mme Stéphanie MARTINEZ
MAIRIE DE TOULON + CCAS DE TOULON
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain DAUGROIS
Mme Hélène HEIDET
M. Georges SPRIET
Mme Olivia COMBALASSE
Mme Marine MAZIERE
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eric DUPONT
Mme Cassandre RIGAUD
M. Jean-Luc NICOLAI
Mme Marie-Isabelle MUTIN
M. Adrien FAUGERAS
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Sébastien LAURENT
M. Emmanuel LOURDIN
Mme Sophie CARRERE
Mme Mylène MARION
Mme Hélène FALCONE
Mme Férouze CHAFAI
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie CUVELIER
M. Freddy KOLIKO
M. Alban PEREIRA
Mme Sophie WIERZBICKI
Mme Fatiha BENHAYA
M. Franck BOREA
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 44
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Colette SOGGIN GENTILE
M. Jean-François CHAMPAGNE
Mme Pascale GUAGENTI
Mme Christine RE
Mme Jocelyne GOMEZ
M. Florent GUIRADO
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe SINOPOLI
M. Didier RAUSCH
M. Moussa MEKHAREF
Mme LEROY Carole
Mme Alexandra CLIMENT
M. Lilian FOURRIQUES
CONSEIL REGIONAL SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Christophe MASSE
Mme Sandrine HENCKEL
Mme Patricia RUIZ
M. Cédrick REYNAUD
Mme Delphine TRIPIER
M. Thierry AUFFRAY
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Albert TEBOUL
M. Christian DIGNANI
Mme Isabelle JOUBERT
M. Jean VIPERAI
M. Gaëtan HADOU
M. Daniel FULCONIS
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Nonce BIONDI
M. Eric MORETTI
Mme Virginie CLOMAN
M. Hocine LEZRAK
Mme Florence CAPELLO
M. Wallid JEMIAI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
Catégorie PAT A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Magali BRION
Mme Céline SITRUK
M. Loïc CLERGET
Mme Emilie JONES
M. Stéphane PLOUARD
M. Régis MALLARINO
Catégorie PAT B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sophie HEDREVILLE
M. Bruno HYVERNAT
M. Laurent MELO
M. Olivier SALESSE
M. Luc QUESSADA
M. Cyril LORENZI
Catégorie PAT C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sylvie GAYTTE
Mme Carinne BERKANI
M. Olivier CARLOTTI
M. Alain PIQUENOT
M. Jean-Paul LIMASSET
Mme Karine VALIN
Catégorie SPP A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. frédéric IORI
M. Pascal FOMBELLE
M. Julien Pierre GOURGUES
M. Anthony SEONNET
M. Samuel JACQUET
M. Fabrice BERNARD
Catégorie SPP B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Stéphane MENAGER
M. Pascal ROBERT
M. Michel BIGORGNE
M. Frédéric LEHR
M. Patrick BARCAROLO
M. Léonard BELLANGER
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 46
Catégorie SPP C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christophe JEUDI
M. Philippe TICHOUX
M. Mickaël QUERLIOZ
M. Romain BLANQUET
M. Romain POLARD
M. Michaël HERVAS
Catégorie SPV
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Hervé PENAUD (capitaine)
M. Jean-Pierre MELI (lieutenant)
M. Jean BELLANTONI (lieutenant)
M. Emilien PONS (adjudant-chef)
Médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours
PRESIDENT DU CONSEIL MEDICAL POUR
LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
SUPPLEANT PRESIDENT DU CONSEIL
MEDICAL POUR LES SAPEURS POMPIERS
VOLONTAIRES
Dr Laure DROIN Dr Pierre CERDA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 47
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral modificatif en date du 28 mai 2024 est modifié dans son
ensemble.
ARTICLE 8 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var, Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil médical départemental du Var,
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Le Préfet
Philippe MAHE
7777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00006 - Arrete modif CDG 12 05 2025 48
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-05-19-00011
092-ASA ST
BARTHELEMY-AP+annexes-modifications statuts
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-05-19-00011 - 092-ASA ST BARTHELEMY-AP+annexes-modifications statuts 49
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°021-2025 – 19 mai 2025
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint Barthélémy à Salernes
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté de mise en conformité des statuts du 11 octobre 2010;
Vu les procès verbaux des assemblées générales extraordinaire et ordinaire des
12/07/2024 et du 01/02/2025 ;
Considérant que les conditons sont remplies pour adopter la modification statutaire ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-05-19-00011 - 092-ASA ST BARTHELEMY-AP+annexes-modifications statuts 50
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'association syndicale autorisée du Canal de Saint Barthélémy
à Salernes sont modifiés.
Article 2 : L'association syndicale autorisée du Canal de Saint Barthélémy à Salernes est
régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'association syndicale autorisée du Canal de Saint
Barthélémy à Salernes notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera
affiché dans la commune de Salernes, territoire sur lequel s'étend le périmètre de l'ASA
dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le
Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint Barthélémy à Salernes ,
Monsieur le Maire de Salernes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-05-19-00011 - 092-ASA ST BARTHELEMY-AP+annexes-modifications statuts 51
E = Sous-préfecture de Brignolesz Bureau de l'Ingénierie TerritorialePREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°021-2025- 1 3 MAI 2025portant modification des statutsde l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint Barthélémy à Salernes
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1' juillet 2004 ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associationssyndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation designature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement deBRIGNOLES ;Vu l'arrêté de mise en conformité des statuts du 11 octobre 2010;Vu les procès verbaux des assemblées générales extraordinaire et ordinaire des12/07/2024 et du 01/02/2025 ;Considérant que les conditons sont remplies pour adopter la modification statutaire ;Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés ilappartient a l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cetarrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 - sp-brignoles-asa-ssl@var.gouv.fr92 rue ve LA RépusuiQue CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cenex - www. VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-05-19-00011 - 092-ASA ST BARTHELEMY-AP+annexes-modifications statuts 52
ARRETE
Article 1°: Les statuts de l'association syndicale autorisée du Canal de Saint Barthélémyà Salernes sont modifiés.Article 2 : L'association syndicale autorisée du Canal de Saint Barthélémy à Salernes estrégie par les statuts annexés au présent arrêté.Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du VAR. Le Président de l'association syndicale autorisée du Canal de SaintBarthélémy à Salernes notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. || seraaffiché dans la commune de Salernes, territoire sur lequel s'étend le périmètre de l'ASAdans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).Article 6: M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur lePrésident de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint Barthélémy à Salernes,Monsieur le Maire de Salernes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le19 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préféte de Brignoles,
| Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULONCEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine — BP 40510 - 83041 TOULONCEDEX 9
04.94.37.03.64 - sp-brignoles-asa-as|@var.gouv.fr92 Rue ve La RéPuguique CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cepex - www.var.Gouv.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-05-19-00011 - 092-ASA ST BARTHELEMY-AP+annexes-modifications statuts 53
Annere OA
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDU CANAL DE SAINT BARTHELEMY
CHAPITRE ILES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
Article 1 Constitution de l'association syndicaleSont réunis dans l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Saint Barthélemy, lespropriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans lepérimètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :e Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;e Leur surface cadastrale et la surface souscrite lorsque celle-ci est différente. Lorsque lessurfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle estannexé aux statuts et délimite la partie souscrite.L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1°" juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les différents statuts et dans le règlement de service.Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 del'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du 15décembre 1854.L' association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.
Article 2 Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'ordonnance du |* juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles, ou partiesd'immeubles, compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'àla dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont obligation d'informer :e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et desdroits attachés à ces parcelles,e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doitlui être donné dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'association peut alors faire opposition,dans les conditions prévues au dit article, pour obtenir le paiement des sommes restant dues parl'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiéeau président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer, ou faire déclarer, dans les formes susvisées avant le30 avril de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours,VU ET APPROUVÉcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jourBrignoles, le1 9 MAI 2025
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conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicalesde ladite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 Siège et nomLe siège de l'association est fixé à la mairie de Salernes. Elle prend le nom d'associationsyndicale autorisée du canal de Saint Barthélemy.
Article 4 Objet de l'associationL'association a pour objet l'exploitation du canal principal de Saint Barthélemy et des ouvragesassociés, destinés au transport et à la distribution d'eau brute.L'association est chargée d'en assurer l'entretien, y compris l'exécution des travaux de grossesréparations, l'amélioration ou les extensions qui pourraient ultérieurement être reconnues utilesà l'aménagement.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal, ou qui en sont le complément naturel.
CHAPITRE IILES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASA DU CANAL DE SAINTBARTHELEMY
Article 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs Passemblée des propriétaires, le syndicat et leprésident.
Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesLes propriétaires d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA du canal deSaint Barthélemy, détiennent üne voix par propriété référencée dans le rôle, par adresse.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires qui peuvent être toutepersonne de leur choix, dès lors qu'elle est membre de l'ASA. Le pouvoir est écrit et ne vautque pour une seule réunion, sauf en cas de seconde assemblée pour cause de quorum non atteintà l'assemblée initiale. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant êtredétenus par une même personne est de vingt.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sontavisés de la réunion et peuvent participer, ou se faire représenter, à l'assemblée des propriétairesavec voix consultative.
Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibération
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L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans, dans le courant dupremier semestre.Les convocations à l'assemblée sont adressées par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remise en main propre, par le président, à chaque membre de l'association, 15jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total des voix desmembres présents et/ou représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du nombre totaldes voix de ses membres adhérents, la voix du président comptant double en cas d'égalité.Si lors de la première convocation, la condition de quorum n'est pas remplie, une deuxièmeassemblée peut être organisée le même jour, dans le délai d'une heure, avec le même ordre dujour. La date avec les deux horaires sera automatiquement notifiée sur la première convocation.L'assemblée délibère alors valablement, sans condition de quorum. En cas de partage égal desvotes, la voix du président compte double et elle est prépondérante.L' Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association ou à défaut par un Vice-Président ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le comité. La convocation d'uneassemblée générale peut être demandée par le tiers au moins des membres, elle est alors qualifiée"d'ordinaire convoquée extraordinairement". Les fonctions de secrétaire de l'AssembléeGénérale sont remplies par le secrétaire du syndicat ou, en son absence, par un autre membre duComité.Ul est dressé une feuille de présence que les adhérents émargent pour avoir accès à la réunion.L' Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral du Président, le rapport du comptable,le rapport d'activité du Secrétaire et celui des Commissions.Elle approuve, redresse ou refuse le rapport financier, valide le budget prévisionnel de l'exercicesuivant, ratifie ou refuse de ratifier les cooptations d'administrateur(s) cooptés et délibère surtous les points de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffragesexprimés par les membres présents ayant le droit de vote.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :* Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 del'ordonnance du 1 juillet 2004 ;+ A la demande du syndicat, du préfet, ou de la majorité des membres de l'assemblée,pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous)sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;- A la demande du préfet ou de la majorité des membres de l'assemblée, lorsqu'il s'agitde mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.¢ L'assemblée extraordinaire doit réunir au moins la moitié des membres plus 1 ayant ledroit de voter. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est modifiée en assembléegénérale mixte, aprés une pause d'une heure.+ Les modifications présentées et votées en assemblée générale extraordinaire serontentérinées après validation par les services de la préfecture.Toutes les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le président et indiquantle résultat des votes. Le texte de la délibération soumis au vote y est annexé. Le procès-verbalindique également la date et le lieu de la réunion. La feuille de présence lui est annexée. Ceprocès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
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Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En casde partage de voix en parts égales, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnesprésentes dans la salle ayant voix délibérative selon |'article 6 des présents statuts.
Article 8 Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesCe mode de consultation n'est pas retenu dans le fonctionnement de l'ASA du canal de SaintBarthélemy.
Article 9 Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association. Elle délibère sur :e Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1°juillet 2004 ;e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et lesemprunts d'un montant supérieur ;e Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA oude dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1°juillet 2004 ;e L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ouconstituée d'office ;e Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement ;e Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.e Le montant annuel des indemnités des membres du syndic.
Article 10 Composition du syndicatLe nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 12 titulairesau maximum.Les fonctions des membres du syndicat durent 3 ans.Le renouvellement des membres du syndicat s'opère chaque année par tiers.Le premier et le second renouvellement se feront selon l'ordre alphabétique par suite de cettemodification de statuts.Les membres du syndicat, titulaires sont rééligibles. Ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du syndicat, par l'assemblée des propriétaires, sont lessuivantes : l'élection au premier tour requiert la majorité absolue des voix des membres présentset représentés ; la majorité relative suffit pour une élection au deuxième tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat qui, sans motifreconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives.Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité, ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par unsuppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.Lorsque le président convoque le syndicat, après avoir constaté la nécessité de remplacer untitulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat
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provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire,l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant àcourir du mandat au titre duquel ils sont élus.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15%du montant total des travaux, participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions dusyndicat pendant toute la durée de l'opération.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus,les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la duréede leur mandat.
Article 11 Nomination du bureau du syndicatLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-c1 élisent parmieux un président un vice-président un secrétaire, un comptable il pourrait être élu si le besoins'en faisait sentir un secrétaire et un comptable adjoint selon les conditions de délibérationprévues à l'article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de lamoitié des membres présents le demandent. Le président et le vice-président sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les fonctions de secrétaire et trésorier peuvent être cumulées.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, les membres élus du comité peuvent recevoir une indemnité annuelle pour leur activité.Le montant sera fixé annuellement en AGO.Le gestionnaire de branche d'un canal d'irrigation :¢ Est responsable de la supervision et de la gestion d'une section spécifique (ou branche)d'un système de canaux d'irrigation.¢ I! doit s'assurer que l'eau est distribuée de manière efficace.¢ Cela inclut la régulation du débit et le contrôle de la martellière de prise d'eau, ainsi quede son entretien, au niveau du canal maître.* Il surveille l'état du canal (branche secondaire) afin de limiter les risques dedysfonctionnement et permettre ainsi que les besoins en irrigation des zones desserviessoient satisfaits de manière optimale.* Il en sera proposé par le comité autant que le besoin s'en fera sentir.+ Le gestionnaire de branche peut faire partie des membres élus du comité, ou surproposition, être choisi parmi les adhérents de l'ASA.+ Tl est le représentant du comité de l'ASA sur sa branche ce qui lui confère un statutd'autorité auprès des adhérents.
Article 12 Attributions du syndicatSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
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e D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories demarché dont il délègue la responsabilité au président ;e De voter le budget annuel ;e _ D'arrêter le rôle des redevances syndicales ;e De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé ducapital restant dû par l'ASA à un montant supérieur à trois fois la taxe syndicaleannuelle ;e De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement :e Éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans lesconditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004et détaillées à l'article 21 des présents statuts ;e D''autoriser le président à agir en justice ;De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA :e De délibérer sur des accords ou conventions entre des collectivités publiques, ouprivées, et ASA, dans les limites de sa compétence ; ces accords ou conventionspeuvent inclure une contribution financière de ces collectivités à l'ASA.e D'élaborer, et modifier le cas échéant, le règlement de service.
Article 13 Délibérations du syndicatLes délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix de ses membres présents oureprésentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants yont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqué dans un délai maximal de trente jours. La délibération prise lors de la deuxièmeréunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion par un autre de ses membres. Lemandat de représentation est écrit. Il est révocable à tout moment dans les mêmes formes. Unmembre du syndicat ne peut détenir plus de deux pouvoirs. La durée de validité est portée surle mandat de représentation et ne peut excéder six mois.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le registre ad hoc.
Article 14 Commissions d'appel d'offres marchés publicsUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est placée sous l'autorité du présidentde l'ASA. Elle comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier au coursd'une réunion.Pour la passation d'un marché déterminé, une commission spéciale peut aussi être constituéesur délibération du syndicat qui détermine alors le nombre de ses membres. Les modalités defonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le code des marchés publics pourles communes de moins de 3500 habitants, le président tenant alors un rôle de maire.Lors des réunions de la commission d'appel d'offres, le président peut faire participer, avecvoix consultative, des personnes désignées en raison de leur compétence dans la matière quifait l'objet de la consultation.
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Article 15 Attributions des membres du bureauLe président :Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du1* juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat ;Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organesde l'association syndicale ;Il en convoque et préside les réunions ;Il est son représentant légal ;Le président gère les marchés de travaux de fournitures et de services (validés encommissions) qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable desmarchés ;Il tient à jour avec le secrétaire et le trésorier l'état nominatif des propriétaires desimmeubles inclus dans le périmètre de l'association, ainsi que le plan parcellaire ;Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'association qui sont déposés au siège social ;I! constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;Il est l'ordonnateur de |' ASA ;Il prépare avec le comptable et rend exécutoire les rôles ;Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;Il est le chef des services de l'association :Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le caséchéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui etplacé sous son autorité ;Le président élabore avec le secrétaire un rapport annuel sur l'activité de l'associationet avec le comptable la situation financière, analysant notamment le compteadministratif.Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises parelle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors dela plus proche réunion de l'assemblée des propriétaires ;Le vice-président suppléé le président absent ou empêché.Le Secrétaire :Est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement del'Association.Il rédige notamment les procès-verbaux des réunions de Comité et de l'assembléegénérale, veille à la tenue des documents correspondants et notamment la listed'émargement des électeurs et des présents. Il présente un rapport d'activité àl'assemblée généraleCHAPITRE IIILES DISPOSITIONS FINANCIERES
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Article 16 Comptable de l'associationLe Comptable :*__ Est chargé de la gestion du patrimoine de |' Association :¢ Sous la surveillance du Comité, il effectue la gestion comptable et facturationinformatique qui est adressée au trésorier direct du Trésor désigné par le préfet. Il tientà jour la liste des adhérents et des cotisations.* Tl ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve, s'il en existe, qu'avecl'autorisation du Comité.° I] tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et en rendcompte au syndicat et à l'Assemblée générale dont il sollicite l'approbation.
Les fonctions de trésorier de l'association syndicale autorisée sont confiées à un trésorier directdu Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier payeurgénéral.Le trésorier de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité,d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus deassociation, de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépensesordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense17-1 Les recettes de l'ASA comprennent :Les redevances dues par les membres ;Le produit des emprunts ;Les subventions de diverses origines ;Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;Les dons et legs éventuels au bénéfice de l'association ;Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétésprivées ou publiques, ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 del'ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.17-2 Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :e Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;e Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de l'association ;Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;e A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux possibles retards dansle recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.17-3 Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière decontributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues parles membres de l'association, au 1° janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon desmodalités fixées par le syndicat.
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CHAPITRE IVLES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'ASA
Article 18 réglement de serviceLes règles de fonctionnement courantes de l'association syndicale du canal de Saint Barthélemysont rassemblées dans un document particulier appelé règlement de service. Son élaboration etses modifications ultérieures sont de la responsabilité du syndicat.
Article 19 charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association, tant pour leur création quepour leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du1* juillet 2004. I] s'agira notamment :e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ; touteconstruction, édification de clôture, ou plantation sur des parcelles où sont implantésdes ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien ;e Des constructions nouvelles ou des réhabilitations qui devront être situées à une distanceminimale de deux mètres de l'axe du canal. Les demandes de dérogation éventuellesseront déposées à la mairie dans le cadre d'un permis de construire ou d'une déclarationde travaux avec copie au syndicat ;e De l'interdiction de placer toute forme de clôture en travers du canal, lequel devra enpermanence être accessible aux engins de terrassement appelés à interveniréventuellement pour l'entretien des installations ;e Des clôtures longeant la canalisation qui devront permettre le passage sur une largeurminimale de 1,5 mètre de part et d'autre de l'axe de la canalisation ;e De l'interdiction faite à tous les membres de l'association d'intervenir sur les ouvragesexistants sans autorisation écrite du président, sauf en cas d'urgence reconnue ;e De soumettre par écrit au syndicat toute demande de construction d'ouvrage destiné aufranchissement du canal pour accès à une parcelle ;e D'une manière générale, de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages deVASA ;
Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité demaître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.CHAPITRE VMODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
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Article 21 Modifications statutaires de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, réduction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires,convoquée en session extraordinaire à cet effet, puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet, ou du périmètre de l'association, sont soumises aux conditionsfixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décretdu 3 mai 2006.
Article 22 Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat, puis soumise àl'autorisation du préfet lorsque :e L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association ;e Chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre aexprimé par écrit sa demande d'adhésion ; |e Sur la demande de l'autorité administrative, chaque commune intéressée acommuniqué son avis par écrit.
Article 23 Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composéepar l'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés, ou les deux tiers des propriétaires représentant plusde la moitié de la superficie des propriétés, se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et del'actif sont déterminés, soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé parl'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnéesdans l'acte pronongant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sontredevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiersselon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Le président : Le SecrétaireMonsieur Didier DE A AC COURT Wons mi ee En FESIN
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