SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-253
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-09-30-00012 - AP 2026 1218 cadre RAA (26 pages) Page 3
73-2026-09-30-00013 - AP 2026 1219 indices RAA (7 pages) Page 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral désignant comme
représentants les candidats et leur remplaçant au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne
Rhône Alpes (2 pages) Page 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-10-02-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-488 du 2octobre 2026

réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Savoie (3 pages) Page 41
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-30-00012
AP 2026 1218 cadre RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-30-00012 - AP 2026 1218 cadre RAA 3
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1218 du 30 septembre 2026
fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles
de pâturage en Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Sommaire
TITRE Ier
: DROIT DE PRÉEMPTION, CORPS DE FERME, DÉROGATION AU STATUT,
ÉCHANGE DE PARCELLES ET CONTRAT-TYPE DE BAIL À FERME................................................2
TITRE II : PRIX DES FERMAGES HORS ALPAGES.............................................................................4
CHAPITRE PREMIER : POLYCULTURE-ÉLEVAGE..........................................................................4
CHAPITRE DEUXIÈME : CULTURES SPÉCIALES..........................................................................11
TITRE III : LOCATION DES ALPAGES...............................................................................................17
TITRE IV : LOCATION DES ZONES PASTORALES HORS ALPAGES............................................22
TITRE V : INDEMNITÉ AU PRENEUR SORTANT.............................................................................24
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES...............................................................................................27
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 113-1, L. 113-2, L. 411-
3, L. 411-11, R. 411-9-1 à R. 411-9-3, L. 418-1 et suivants et L. 481-1 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture ;
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VU le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données
dénommé réseau d'information comptable agricole – RICA France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Madame Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1995 fixant les zones du département de la Savoie
dans lesquelles les dispositions de l'article L 113-2 du code rural et de la pêche maritime
sont applicables en dehors de la zone de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-1037 du 30 septembre 2025 fixant les dispositions
applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Savoie ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
dans sa séance du 15 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
TITRE Ier
: DROIT DE PRÉEMPTION, CORPS DE FERME, DÉROGATION AU STATUT,
ÉCHANGE DE PARCELLES ET CONTRAT-TYPE DE BAIL À FERME
ARTICLE 1
Le droit de préemption, dans le cas d'un bail à ferme, ne peut être exercé si, au jour où il fait
connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de
l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de
solidarité ou le descendant subrogé, est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie
supérieure à 162 ha, soit trois fois le seuil de surface fixé à 54 ha dans le SDREA Auvergne-Rhône-
Alpes pour la région naturelle dont dépend la Savoie.
ARTICLE 2
La superficie maximale des parcelles visées à l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime,
ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation et pour lesquelles il
pourra être dérogé aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du
code rural et de la pêche maritime, est fixée à :
• 20 ares en polyculture-élevage ;
• 10 ares en cultures spéciales (viticulture, arboriculture, pépinière forestière, fruitière et
d'ornement et culture horticole et maraîchère).
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Il s'agit des superficies de l'ensemble des parcelles louées à un même agriculteur.
ARTICLE 3
Les bois, marais incultivables, rochers et landes improductives ne peuvent donner lieu au paiement
d'un loyer.
La valeur locative des alpages est soumise aux dispositions du titre III du présent arrêté.
ARTICLE 4
Pour l'ensemble du département, le preneur pourra, pendant la durée du bail et en application de
l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, effectuer les échanges de parcelles dans la
limite de la moitié de la surface louée à un même bailleur.
Ces échanges ne porteront que sur la jouissance et le preneur les notifie au propriétaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai
de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. À défaut, il est réputé avoir accepté
l'opération.
ARTICLE 5
À défaut de contrat écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions des contrats-type de
bail à ferme annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6
Les valeurs locatives* sont indexées sur l'indice national des fermages fixé chaque année par arrêté
ministériel (valeur de référence en 2009). Il est composé :
• pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan
national au cours des cinq années précédentes ;
• pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
* sauf pour la viticulture : se référer aux articles concernés du présent arrêté.
TITRE II : PRIX DES FERMAGES HORS ALPAGES
CHAPITRE PREMIER : POLYCULTURE-ÉLEVAGE
ARTICLE 7
Le présent article détermine la référence (base 100) des maxima et minima des valeurs locatives
normales pour les parcelles nues, qui sont réactualisées chaque année, en fonction de l'indice
national des fermages, dans l'arrêté préfectora l annuel, dit arrêté «  indices », fixant les valeurs
locatives des terres et bâtiments agricoles.
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L'état des lieux prévu à l'article L414-4 du CRPM doit permettre aux bailleurs et aux preneurs de
déterminer avec précision la valeur locative des parcelles.
Étant donné la diversité des sols, la valeur locative normale est déterminée selon la productivité du
sol en cinq catégories pour l'ensemble du département.
Définition des catégories Échelle en
points
Valeur en €/ha 2009
(base 100)
(1 point = 1,1320 €) Maxi Mini
1ère catégorie - très bonnes terres -
profondes, bien constituées, sans pentes et aptes à produire
de bons rendements 100 113,20 90,55
2ème catégorie - bonnes terres -
celles auxquelles il manque un des critères fondamentaux
de la 1ère catégorie :
- soit bien constituées, sans pente mais peu
profondes
- soit profondes sans pente, mais de mauvaise constitution
(argileuses, sableuses, caillouteuses),
- soit profondes, bien constituées mais en pente
mécanisable (labourable au tracteur).
80 90,55 67,92
3ème catégorie - terres moyennes -
celles auxquelles il manque deux des critères fondamentaux
de la 1ère catégorie :
- soit profondes mais de mauvaise constitution et en pente
mécanisable
- soit bien constituées mais peu profondes et en pente
mécanisable
- soit plates mais peu profondes et mal constituées
60 67,92 33,96
4ème catégorie - terres médiocres -
à la fois peu profondes, mal constituées et en pente 30 33,96 11,33
5ème catégorie - terres mauvaises -
très superficielles, caillouteuses, rocheuses et en forte pente
non mécanisable, ou marécageuses
10 11,33 11,33
Si l'exploitation est relativement homogène, une seule catégorie moyenne pourra être retenue.
Ces valeurs de référence (base 100) ont été fixées par l'arrêté préfectoral n°18 en date du 16 octobre
2009 fixant les minima et maxima pour le département de la Savoie pour la période du 1 er
octobre
2009 au 30 septembre 2010.
ARTICLE 8 – Majoration des prix des parcelles nues
Des majorations du prix de location des parcelles nues, fixées à l'article 7, sont appliquées de la
façon suivante :
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STRUCTURE PARCELLAIRE SITUATION ET TÈNEMENT
0 à 5 % 0 à 5 %
– La structure parcellaire est déterminée en fonction de la dimension des parcelles, de leur forme,
de leur distance par rapport au siège de l'exploitation, de leur dispersion ou morcellement.
– La situation est déterminée en fonction de l'accès des parcelles.
– Le tènement est une parcelle ou un ensemble de parcelles formant une unité culturale d'au moins
3 ha.
ARTICLE 9 – Fixation de la valeur locative des bâtiments
I°) Bâtiments d'habitation :
a) Référence maximale de loyer
La référence de loyers est celle correspondant au loyer en présence de logements financés avec du
prêt locatif à usage social (PLUS), applicable dans le département de la Savoie en 2008, définie par
la circulaire UHC.DH2 du 4 juillet 2008 du ministère du logement et de la ville relative à la fixation
du loyer maximal des conventions, annexe 1 A / tableau A / III. a) pour la zone 3, soit 4,73 € m²/mois.
Ces données sont réactualisées chaque année dans l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives
des terres et bâtiments agricoles.
b) Surface de référence
La surface d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces
occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escalier, les gaines, les embrasures de
portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80 mètre.
Pour tenir compte des particularités des logements agricoles, les annexes réservées à l'usage exclusif
de l'occupant du logement et en dehors de tout local consacré à l'exploitation sont prises en
compte dans la limite de la moitié de leurs surfaces, plafonnée à 25 m².
Ces annexes, dont l'accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80  m,
peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles.
c) Classement en trois catégories A, B et C, selon les éléments de confort des logements
Catégorie A :
- isolation sol, mur, toiture bonne ;
- isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage) ;
- assainissement collectif ou individuel non polluant ;
- viabilisation en eau potable froide et chaude ;
- équipements électriques en bon état ;
- cuisine en bon état ;
- salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche ;
- WC intérieur ;
- système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur…).
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Catégorie B :
- isolation sol, mur, toiture moyenne ;
- isolation portes et fenêtres moyenne ;
- assainissement collectif ou individuel non polluant ;
- viabilisation en eau potable froide et chaude ;
- équipements électriques en état moyen ;
- cuisine en état moyen ;
- salle de bains ou salle d'eau comprenant un lavabo avec baignoire ou une douche ;
- WC intérieur ;
- système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteurs…).
Catégorie C :
- isolation sol, mur, toiture médiocre ;
- isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage) ;
- assainissement collectif ou individuel non polluant ;
- viabilisation en eau potable froide et chaude ;
- équipements électriques en fonctionnement (sous baguette) ;
- pièce avec un évier ;
- salle d'eau comprenant une baignoire ou une douche ;
- WC intérieur ;
- système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle…).
d) Maximum et minimum par catégorie
Catégorie Pourcentage de la valeur de référence
A 100 à 80
B 80 à 55
C 55 à 30
Les valeurs de références sont fixées par l'arrêté préfectoral annuel fixant les valeurs locatives des
terres et bâtiments agricoles.
e) Indexation et échéances
Les valeurs des loyers d'habitation liées à un bail agricole sont indexées chaque année à partir de
l'indice de référence des loyers (IRL) selon l'INSEE. Cet indice est d'ordre public et il constitue la
référence pour la révision de tous les loyers d'habitation et est applicable aux baux en cours.
Les échéances, selon l'accord entre les parties, seront mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou
annuelles et à terme échu.
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f) Travaux
Si des travaux d'amélioration et/ou de mise aux normes sont financés par le locataire, ils ne seront
pas pris en compte pour l'appréciation du confort du logement.
II°) Bâtiments d'exploitation :
Le fermage des bâtiments d'exploitation agricole est calculé en points attribués aux éléments de
construction et d'aménagement du bâtiment selon les barèmes suivants.
En cas de changement de production ou d'usage, c'est l'adéquation des équipements avec la
nouvelle production ou le nouvel usage qui doit être prise en compte.
Les unités de mesure sont les mètres carrés Hors Œuvre Bâtis (m² HOB), le mètre cube (m³), le mètre
linéaire (ml), le côté (côté), l'hectolitre (hl) ou l'équipement spécifique (seau, abreuvoir…).
Pour un bâtiment abritant plusieurs usages, un calcul complet (a, b, c, d, e) doit être réalisé par
usage.
a) Détermination du nombre de points : toute production
Sol
- terre battue = 0 point / m² HOB
- béton de propreté = 1 point / m² HOB
- plancher = 3 points / m² HOB
- dalle béton = 3 points / m² HOB
- carrelage (*) = 1 point / m² HOB
Murs
- ouvert = 0 point / côté
- tôles ondulées = 0,5 point / côté
- cloisons bois ou plaques
nervurées
= 1 point / côté
- moellons bruts = 1 point / côté
- moellons crépis peint = 1,5 point / côté
- béton banché = 1,5 point / côté
- isolation (*) = 0,5 point / côté
- faïence (*) = 0,5 point / côté
Plafond
- plancher sommaire = 1 point / m² HOB
- plancher bois ou
aggloméré
= 2 à 3 points  / m² HOB
- dalle IPN, hourdis ou
pleine
= 3 points  / m² HOB
- isolation (*) = 1 point / m² HOB
Toiture
- couverture bois légère et
tôles ondulées
= 1 point / m² HOB
-charpente bois, couverture
fibrociment ou bacs acier
= 3 points  / m² HOB
- charpente lamellé-collé et = 4 points  / m² HOB
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bacs acier
- charpente métallique et
bacs acier
= 4 points  / m² HOB
- isolation en soupente (*) = 1 point / m² HOB
Équipement général
- porte = 1 point / m² HOB
- fenêtre ou vasistas = 1 point / m² HOB
-équipement
électrique et éclairage
= 1 à 1,5 point  / m² HOB
- équipement eau avec
lavabo
= 0 ou 1 à 1,5 point  / m²
HOB
- chauffage électrique = 1 point / m² HOB
Autres équipements et usages spécifiques, par exemple serres(*) avec ancrage profond et non
démontable manuellement, laboratoire de transformation, atelier de découpe, local de vente, gîte
à la ferme… : 1 point / m².
(*) Pour les autres serres et le système d'irrigation, il est préconisé qu'ils soient propriété du preneur.
Les bâches seront également préférentiellement propriété du preneur qui en assure la gestion.
b) Détermination du nombre de points : spécificité élevage
- dalle béton épaisse avec auge
basse et façon pour chaîne à fumier
= 4 points / m² HOB
- ouvrage en géomembrane
profondeur 2,5 m 200 m³
= 1,5 point / m³
- fosse à lisier circulaire préfabriqué
sans couverture 240 m³
= 3 points  / m³
- fosse à lisier circulaire préfabriqué
avec couverture 240 m³
= 4 points  / m³
- fosse à lisier parallélépipédique
avec caillebottis  240 m³
= 5 points  / m³
- cuve béton étanche 60 m³ = 9 points  / m³
- cuve béton étanche 240 m³ = 5 points  / m³
- plateforme à fumier avec parois
hauteur 2 m 240 m²
= 7 points  / m² HOB
- barrières tubulaires 4 lisses = 2 points  / ml
- cornadis autobloquants = 3 points  / ml
- salle de traite contention et
portillons
= 5 points  / ml
- chemin de roulement = 17 points  / ml
- abreuvoirs thermolac 75 = 17 points / abreuvoir
- cornadis porte-seaux = 2 points  / seau
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c) Détermination du nombre de points : spécificité viticulture
- cuve des eaux de lavage 5 m³ = 20 points  / m³
- système de refroidissement des
cuves (eau + électricité)
= 0,8 points / hl
d) Prise en compte de la vétusté
Les points exprimés précédemment représentent le maximum attribué pour des éléments neufs, en
bon état d'utilisation.
La vétusté minimale sera de 1 % /an sur les matériaux les plus solides (exemple  : mur en béton
banché).
La remise en état d'éléments défectueux par le bailleur entraînera le réajustement du nombre de
points dès l'année suivant l'achèvement des travaux, en accord avec les parties.
Dans tous les cas, la vétusté normale du bâtiment et de ses équipements fixes, sera prise en compte
sur les bases habituelles suivantes :
• pour un bâtiment entre 5 et 10 ans : 0, 5% / an
• pour un bâtiment entre 10 et 19 ans : 1 % / an
• pour un bâtiment de 20 à 29 ans : 1,5 % / an ;
• pour un bâtiment plus ancien : 1,2 % / an.
Cette vétusté pourra être portée à 2  % / an en cas de présence de matériaux fragiles (exemples  :
couverture en plaques fibrociment amianté, jour en plaque de polycarbonate) ou de locaux soumis
à une usure importante (exemple : porcherie).
e) Prise en compte du terrain supportant les bâtiments et ses abords
Le foncier pris en compte comprend le sol supportant le bâtiment et ses abords : les chemins de
circulation, les cours et les terrains de toute nature liés au bâtiment, situés dans la bande des 10
mètres maximum périphériques des bâtiments étudiés.
Les points attribués tiennent compte de leur état physique, de leur niveau d'équipement en eau et
en électricité, et surtout de leur localisation au regard d'une éventuelle activité de vente.
Terrain sans eau, ni électricité 0,05 point / m²
Terrain avec eau et électricité en plaine 0,10 point / m²,
Terrain avec eau et électricité en montagne 0,20 point / m²
Terrain bénéficiant d'une situation commerciale en zone urbaine de
village ou en zone d'activité
0,5 à 1 point / m²,
Partie goudronnée ou bétonnée correspondant à une plus-value.
Peut être cumulé
1,3 point / m².
Il n'est pas prévu de faire application d'un coefficient de vétusté.
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f) Prise en compte de la fonctionnalité des bâtiments et de leur conformité aux normes sanitaires
Un coefficient prend en compte la fonctionnalité du bâtiment et de ses abords, de leur facilité
d'usage et de la conformité de l'ensemble aux règles sanitaires.
Ce coefficient oscille entre 0,6 et 1,2.
g) Valeur du point
La valeur du point diffère d'une production agricole à l'autre.
en cas de polyculture élevage 1,15 € / point
en cas d'arboriculture 1,15 € / point
en cas de maraîchage et d'horticulture 1,15 € / point
en cas d'apiculture 1,15 € / point
en cas de viticulture et pépinière viticole 1,3 € / point
Cette valeur de référence avait été fixée au 1er
octobre 2023.
La valeur du point est actualisée chaque année  : elle est précisée par arrêté préfectoral dit arrêté
« indices » en fonction de la variation de l'indice national des fermages.
La valeur locative ainsi calculée sera exprimée en monnaie.
Elle correspond au loyer annuel.
h) Calcul de la valeur locative :
La valeur locative des bâtiments agricoles s'établit donc à partir de la formule :
Valeur locative annuelle = [(quantité de poin ts des bâtiments x vétusté) + incidence foncière] x
coefficient de fonctionnalité x valeur du point
ARTICLE 10 – Majorations ou minorations du prix du bail
• selon la durée et les clauses de reprise :
Des majorations ou minorations du prix de la valeur locative des parcelles et des bâtiments, tel qu'il
est établi par les articles 7, 8 et 9, sont appliquées de la façon suivante :
Majorations pour durée Minorations pour clause de reprise
Bail de 10 à 17 ans Bail de 18 ans ou + Bail renouvelé
5% 10% Introduction d'une clause de reprise 5%
• selon le type de bail :
Compte tenu des contraintes particulières d'exploitation qui peuvent être générées pour le preneur
dans les baux ruraux à clauses environnementales (cf. annexe 6), le montant du loyer peut être fixé
en dessous des minima ou faire l'objet d'indemnités compensatoires.
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CHAPITRE DEUXIÈME : CULTURES SPÉCIALES
ARTICLE 11
À l'exclusion des cultures légumières de plein champ qui relèvent des dispositions du chapitre
premier traitant de la polyculture, les dispositions du présent chapitre s'appliquent, pour
l'ensemble du département, aux :
• terrains plantés en vignes ou vergers ;
• cultures horticoles et maraîchères, c'est-à-dire les cultures ornementales et légumières à
croissance rapide permettant une ou plusieurs récoltes annuelles sur la même parcelle grâce
à un arrosage fréquent et de nombreux travaux de sarclage et désherbage ;
• terrains plantés ou destinés à être plantés en pépinières forestières, ornementales, fruitières
ou viticoles.
ARTICLE 12
L'état des lieux prévu à l'article L414-4 du CRPM doit permettre aux bailleurs et aux preneurs de
déterminer avec précision la valeur locative des parcelles.
Les valeurs locatives normales des terrains s'établissent ainsi :
I°) Viticulture : classement en trois catégories :
1 ère
catégorie
• très bon état du vignoble à l'entrée en jouissance ;
• exposition favorable et rendement normal (pour les signes officiels d'identification de la
qualité et de l'origine (SIQO) : égal au rendement du cahier des charges du SIQO pendant les
quatre années précédant l'entrée en jouissance) ;
• vignoble permettant la mécanisation.
2 ème
catégorie
• vignoble permettant la mécanisation ;
• l'un des critères de la Ière
catégorie fait défaut.
3 ème
catégorie
• soit vignoble ne permettant pas la mécanisation ;
• soit vignoble présentant + de 20 % de pieds morts ou manquants.
II°) Arboriculture   : classement en trois catégories :
1 ère
catégorie
• bonne terre ;
• bonne exposition ;
• bonne densité de plants ;
• bons rendements ;
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• mécanisation possible.
2 ème
catégorie
• l'un des critères de la 1ère
catégorie autre que la mécanisation fait défaut.
3 ème
catégorie
• deux des critères de la 1ère
catégorie font défaut, dont la mécanisation.
III°) Cultures maraîchères et horticoles : classement en deux catégories :
1 ère
catégorie
• terres de bonne profondeur, de bonne constitution, sans pente, irrigables et aptes à
produire les meilleurs rendements en toutes espèces.
2 ème
catégorie
• terres de bonne profondeur, de bonne constitution et aptes à produire de bons rendements
pour une majorité d'espèces.
Pour les terres qui ne correspondent pas aux définitions des catégories 1 et 2, il convient de se
référer aux prix des terres nues en polyculture-élevage (article 7).
NB : pour les serres avec ancrage profond non démontable manuellement, si elles sont louées, se
référer au fermage des bâtiments d'exploitation (article 9).
IV°) Terrains à pépinières : classement en trois catégories :
1 ère
catégorie  : – terres profondes, bien constituées, sans pente, exemptes de pierres et aptes à
produire les meilleurs rendements en toutes espèces.
2 ème
catégorie : – terres profondes, bien constituées, sans pente, irrigables, exemptes de pierres et
aptes à produire de bons rendements pour une majorité d'espèces.
3 ème
catégorie : – terres auxquelles il manque un ou plusieurs critères des deux premières catégories,
soit :
* bien constituées, plates mais peu profondes ;
* profondes, plates, mais de mauvaise constitution (argileuses, sableuses, caillouteuses) ;
* profondes, bien constituées, mais en pente quoique encore mécanisables (labourable
au tracteur).
Pour l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les pépinières et si l'exploitation est relativement
homogène, une seule catégorie moyenne pourra être retenue.
En ce qui concerne les terres situées dans les parties montagneuses du département, les facteurs
d'altitude, de pente et d'exposition sont déterminants pour le classement dans l'une des trois
catégories.
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ARTICLE 13 – Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l'hectare, pour les
terrains en viticulture
Les valeurs sont actualisées chaque année pour la période courant du 1 er
octobre année n au 30
septembre année n+1 par arrêté préfectoral sur la base :
- des paragraphes I et II de l'article 14 du présent arrêté ;
- après application de l'indice national des fermages ;
- ou après concertation locale annuelle.
ARTICLE 14
I – Quantités maxima et minima des denrées à l'hectare pour les terrains viticoles
VITICULTURE
(volume en hl)
1ère
catégorie 2ème
catégorie 3ème
catégorie
Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé
Rouge Mondeuse
10
10
8
8
8
8
6
6
6
6
4
4
Chignin Bergeron
Roussette de Savoie
Roussette de Savoie avec DG
10,5
8,5
8,5
8,5
6,5
6,5
8,5
6,5
6,5
6,5
4,5
4,5
6,5
4,5
4,5
4,5
2,5
2,5
Apremont
Chignin
11
11
9
9
9
9
7
7
7
7
5
5
Abymes
Crémant
Autres DG Blanc
11
11
11
9
9
9
9
9
9
7
7
7
7
7
7
5
5
5
Blanc sans DG 11 9 9 7 7 5
IGP/VSIG Blanc
IGP/VSIG Rouge / Rosé
11
10
9
8
9
8
7
6
7
6
5
4
TERRAINS VITICOLES NUS 3 1 3 1 3 1
II – Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l'hectare, pour les terrains en viticulture :
Le cru Apremont est pris comme base pour le calcul des prix à l'hectolitre des autres crus : le prix à
l'hectolitre de chaque cru est calculé par pourcentage à partir du cru Apremont. Les pourcentages
ont été définis lors de la commission paritaire des baux ruraux du 12 septembre 2017 et modifiés
lors de la réunion de la commission 13 septembre 2022 comme suit :
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Ces valeurs de référence ont été fixées par l'arrêté préfectoral n°2023-1067 du 20 septembre 2023
fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages
en Savoie.
III – Valeurs maximales et minimales des loyers en monnaie à l'hectare cultures spéciales (hors
viticulture).
1ère
Catégorie 2ème
Catégorie 3ème
Catégorie
maxi mini maxi mini maxi mini
ARBORICULTURE
base 100 établie en 2009
Pêchers
Poiriers
Pommiers
307,44€ 224,02€
638,70€ 464,73€
531,46€ 386,08€
224,02€ 138,22€
464,73€ 290,75€
368,08€ 240,71€
- -
290,75€ 116,78€
240,71€ 97,72€
CULTURES MARAÎCHÈRES
base 100 établie en 2026
Sans présence d'eau (*)
Avec présence d'eau (*)
400 € 327 €
750 € 587 €
280 € 150 €
587 € 458 €
- -
- -
PÉPINIÈRES
base 100 établie en 2009
En plaine
En montagne
369,40€ 300,29€
224,02€ 178,74€
300,29€ 233,55€
178,74€ 133,46€
233,55€ 166,83€
133,46€ 66,73€
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VITICULTURE Prix à l'hl en €Référence 2023
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé 105,00 -30%
Rouge Mondeuse 165,00
Chignin Bergeron 195,00
Roussette de Savoie 172,50
Roussette de Savoie avec DG 172,50
150,00 base
Chignin 120,00 -20%
Abymes 120,00 -20%
Crémant 120,00 -20%
Autre DG Blanc 120,00 -20%
Blanc sans DG 105,00 -30%
IGP / VSIG Blanc 90,00 -40%
IGP / VSIG Rouge / Rosé 90,00 -40%
* DG = dénomination géographique
Par rapport à
l'Apremont
+10 %
+30 %
+15 %
+15 %
Apremont (cru servant de base)
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Les valeurs de référence (base 100) pour l'arboriculture et les pépinières ont été fixées par l'arrêté
préfectoral n°18 en date du 16 octobre 2009 fixant les minima et maxima pour le département de la
Savoie pour la période du 1er
octobre 2009 au 30 septembre 2010.
(*) Le critère de présence d'eau est validé si un accès à l'eau, juridiquement sécurisé, est apporté par
le bailleur et présent à proximité de la parcelle  : eau du réseau communal, pompage autorisé dans
une rivière, réseau collectif, forage, retenue, … Une moins-value sera applicable si l'eau est payante.
ARTICLE 15
Des majorations ou minorations du prix de location, établi selon les articles 12, 13 et 14, sont
appliquées de la façon suivante :
Cultures Structures
parcellaires
Situation Tènement Age de la
plantation
Palissage
VITICULTURE 0 à + 10 % 0 à 5 % De 0,50 à 1 ha: + 5 %
Au-delà de 1 ha : + 10 % + ou - 10 %
ARBORICULTURE + ou - 10 % + ou - 5 % Au-delà de 0,50 ha: + 15 % + ou - 10 % 0 à + 20 %
CULTURES
MARAICHERES + ou - 10 % + ou - 5%
De 0,50 à moins de 1 ha : + 5 %
De 1 à 2 ha : + 10 %
+ de 2 ha : + 15 %
PEPINIERES 0 à + 15 % 0 à + 20 %
1 à moins de 2 ha : + 5 %
De 2 à 3 ha : + 10 %
+ de 3 ha : + 15 %
– La structure parcellaire est déterminée en fonction de la dimension des parcelles, de leur forme,
de leur distance par rapport au siège de l'exploitation, de leur dispersion ou morcellement.
– La situation est déterminée en fonction de l'accès. Pour les pépinières, il sera tenu compte
également des possibilités de publicité.
– Le tènement est une parcelle ou un ensemble de parcelles formant une unité culturale.
ARTICLE 16
La valeur locative des bâtiments est fixée ainsi :
1°) Bâtiments d'habitation : comme il est indiqué à l'article 9 - I.
2°) Bâtiments d'exploitation : comme il est indiqué à l'article 9 - II
ARTICLE 17 – Majorations ou minorations du prix du bail
• selon la durée et les clauses de reprise :
Des majorations ou minorations du prix de la valeur locative des parcelles et des bâtiments, tel qu'il
est établi par les articles 12, 13, 14, 15 et 16 sont appliquées de la même façon qu'il est indiqué à
l'article 10.
• selon le type de bail :
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Compte tenu des contraintes particulières d'exploitation qui peuvent être générées pour le preneur
dans les baux ruraux à clauses environnementales (cf. annexe 6), le montant du loyer peut être fixé
en dessous des minima ou faire l'objet d'indemnités compensatoires.
TITRE III : LOCATION DES ALPAGES
ARTICLE 18 – Définitions
– L. 113-1 Code rural : Le pastoralisme de montagne est reconnu d'intérêt général. Il concerne des
espaces à vocation pastorale et extensive saisonnière, supports d'une production agricole alpestre
(lien haut/bas de vallée)
– Le pastoralisme a pour vocation d'« assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien
du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup ou de l'ours dans
les territoires exposés à ce risque ».
– L 113-2: "des dispositions adaptées aux conditions particulières des espaces pastoraux sont prises
pour assurer ce maintien de l'activité pastorale" (...) Ces dispositions complètent les mesures
prévues aux articles (...) L 481-1 et L 481-2 qui sont applicables dans les communes classées en zone
de montagne, ainsi que dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité
administrative après avis de la Chambre d'Agriculture".
– Les surfaces pastorales présentent toujours une ressource pastorale spontanée herbacée,
arbustive et/ou arborée, dont la valorisation est réalisée principalement par le pâturage de
troupeaux ovins, bovins, caprins ou équins. Les surfaces pastorales à fonction spécialisée d'estive,
communément appelées « alpages », se définissent par leur fonction pastorale spécialisée d'accueil
de troupeaux durant la période estivale (entre juin et octobre) et sont valorisées par un seul
gestionnaire pastoral, individuel ou collectif. Les alpages sont généralement situés au-dessus de la
limite d'habitat permanent.
ARTICLE 19 – Types de contrats
Les alpages peuvent donner lieu soit à des contrats de bail dans le cadre du statut des baux ruraux
soit à des conventions pluriannuelles de pâturage en alpage.
1°) Les baux (contrat-type obligatoire en annexe 2) :
Ils sont signés pour une durée de 9 ans, conformément au statut du fermage.
2°) Les conventions pluriannuelles de pâturage en alpage (modèle proposé en annexe 4) :
La durée initiale de ces conventions pluriannuelles est fixée à un mi nimum de 8 années d'alpage y
compris dans le cas des associations foncières pastorales autorisées.
Sauf opposition(*) de l'une ou l'autre des parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de
réception un an avant la date de fin de la dernière saison d'alpage, le renouvellement s'effectuera
ensuite par tacite reconduction par périodes au minimum identiques à la durée initiale.
En dehors des alpages, les conventions pourront être étendues aux territoires relevant du régime
forestier, conformément aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime et L.
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137-1 et L. 146-1 du code forestier, complétés par l'article 121 de la loi relative au développement des
territoires ruraux.
Il permet notamment la passation de conventions pluriannuelles de pâturage entre les propriétaires
et les gestionnaires de forêts ou terrains relevant du régime forestier et les éleveurs, en dehors du
régime de la concession.
Dans le cadre des associations foncières pastorales autorisées : pour permettre une information des
propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de
la création, l'association foncière pastorale autorisée devra assurer une information ou un affichage
permanent des tiers (par exemple  : site internet de l'association, affichage ou site internet de la
mairie).
(*) Le refus du renouvellement d'une convention pluriannuelle de pâturage doit être motivé. Le
recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué
comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de
renouvellement.
ARTICLE 20 – Composition des valeurs locatives
La valeur locative est fixée au moment de l'établissement du contrat.
Trois éléments sont à prendre en compte :
1. Terres :
La valeur locative est calculée par secteur homogène d'alpage présentant des caractéristiques
communes (orientation, nature de la végétation, etc). Est ensuite calculée la somme des valeurs
locatives de l'ensemble des secteurs constituant l'alpage.
Dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage en alpage, la valeur locative est estimée
en points selon la grille ci-après. Dans le cadre d'un bail à ferme, cette valeur sera majorée de 25 %.
Caractéristiques globales
de l'alpage
Favorables
points/ha
Moyennes
points/h
a
Défavorables

points/ha
Production bovine, équine,
ovine , caprine
laitière 2 viande 1 sans
production
*
Étagement des prairies
grasses et moyennes
+ 300 m 2 de 300 m
à 150 m
1 - 150 m ou
morcelé
0
* pour les locations ayant cette caractéristique, la location est gratuite
Total annuel par hectare productif minimum 1 point
maximum 4 points
Caractéristiques
par secteur
Très bonnes
points
Bonnes
points
Faibles
points
Mauvaises
Altitude de 1400 m
à 1700 m
1,5 de 1700 m
à 2000 m
1 de 2000 m
à 2500 m
0,5 > 2500 m
*
Exposition selon endroit 1 intermédiaire 0,7 envers 0,5 > 2500 m
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altitude < 2500 m < 2500 m < 2500 m *
Pente
selon altitude
- 15 %
< 2500 m
1,5 de 15 à 30 %
< 2500 m
1 + 30 %
< 2500 m
0 > 2500 m
*
Précocité du
quartier du bas
avant
20 juin
1,5 entre
20 et 30 juin
1 après
30 juin
0,5 autres
quartiers
0
Accès route
goudronné
e
4
piste facile
(camion,
véhicule de
tourisme)
2 piste
difficile
(4 X 4)
1 sentier 0
Eau pour le
troupeau (hors
aménagement)
abondante
et répartie
2,5 abondante
ou répartie
1,5 manque
périodique
1 absente 0
Nature de la
végétation
prairie
- grasse
- moyenne
5
3
prairie
- nivale
- maigre
2
1
lande
ouverte
0,5 autre
végétation *
Aménagement
pour le troupeau:
- contention
- plate-forme de
traite
- abreuvement
trois
critères
3 deux
critères
2 un
critère
1 pas
d'aménagem
ent
0
Chalet d'alpage
(temps de
déplacement sur le
secteur -en véhicule
si possible- entre
salle de traite
mobile et bâtiment
de fabrication)
< 30
minutes
2 entre 30 et
60 minutes
1,5 > 60
minutes
1 absent 0
* pour les surfaces > 2500 m  : la location est gratuite même en présence d'autres caractéristiques
positives
Si l'ensemble des surfaces louées à une même exploitation est > à 2500m : la valeur locative est à
déterminer après expertise des caractéristiques et de l'utilisation de l'alpage.
Total annuel par hectare productif : minimum 1,5 point
maximum 22 points
La valeur du point est fixée à 1,20 euros entre le 1 er
octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Elle est
actualisée chaque année par arrêté préfectoral en fonction de la variation de l'indice national des
fermages.
Les surfaces en friches, rochers, glaciers et autres natures non productives ont une valeur locative
nulle.
Dans la mesure où l'utilisation de l'alpage a fait l'objet d'un diagnostic pastoral, la cohérence entre
la valeur locative déterminée et les capacités de l'alpage déterminées par le diagnostic doit être
vérifiée.
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Lors de la présence de surfaces d'alpage dans un périmètre rapproché de protection de captage, ou
de surfaces en couvert boisé ou avec protection de biotope, des contraintes supplémentaires
existent (passage rapide des animaux ; densité d'animaux réduite : période plus courte ou imposée
de pâturage ; pâturage des génisses uniquement ; dislocation par rapport à une unité fonctionnelle
etc.), dans ce cas, les parties conviennent d'un commun accord de la moins-value à intégrer dans la
valeur locative ainsi calculée.
Une minoration peut également être appliquée en cas de contraintes d'exploitation liées au
tourisme. Notamment, lorsque d'autres éléments viennent contraindre la gestion et affecter la
capacité à gérer l'alpage sur tout ou partie des surfaces louées et/ou sur tout ou partie de la période
de pâturage, des critères dévaluatoires, notés selon la grille ci-dessous, viennent en déduction du
nombre de points calculé précédemment.
Critères Points
Domaine skiable à fréquentation estivale 0 à 2
En plus : Aménagement « qui coupe le biais » : piste de
VTT, piste de dévalkart, luge, ...
0 à 2
Sentier de randonnée à forte fréquentation 0 à 1
Piste de décollage de parapente 0 à 1
2. Bâtiment :
Lorsque l'exploitation comporte des bâtiments à usage pastoral leur valeur locative est fixée ainsi :
Bâtiment d'exploitation : comme il est indiqué à l'article 9, avec absence de prise en compte de
l'incidence foncière.
La valeur du point est fixée à 1 euro entre le 1 er
octobre 2023 et le 30 septembre 2024. Elle est
actualisée chaque année par arrêté préfectoral en fonction de la variation de l'indice national des
fermages.
Logement pastoral : comme il est indiqué à l'article 9, avec absence de prise en compte de
l'incidence foncière.
La valeur du point est fixée à 1,50 euro entre le 1 er
octobre 2023 et le 30 septembre 2024. Elle est
actualisée chaque année par arrêté préfectoral en fonction de la variation de l'indice national des
fermages.
3. Projet pastoral :
L'intérêt du « projet pastoral » des utilisateurs, constitue un des critères déterminants pour le choix
du locataire et la fixation de la valeur locative, dont le maximum est calculé aux paragraphes 1 et 2
précédents. Le choix du locataire doit également respecter la législation en matière de contrôle des
structures et l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Le mode d'exploitation doit être compatible avec :
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• les conditions et les exigences de conduite de l'exploitation et de la mise en valeur
pastorale ou extensive. Aucun moyen de protection de troupeaux adapté n'est interdit
dans les limites fixées dans les lois en vigueur, et notamment le recours aux chiens de
protection.
• l'utilisation optimale des ressources fourragères et un nombre d'animaux suffisant pour
assurer un bon entretien de l'alpage.
Si les parties établissent des clauses particulières, notamment relatives au tourisme, celles-ci
devront également être compatibles avec le mode d'exploitation.
ARTICLE 21 – Indexation des loyers
L'indexation annuelle des loyers suit l'indice national des fermages.
ARTICLE 22 – État des lieux
Le locataire prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance.
Pour les terres, l'état des lieux abordera particulièrement les thèmes suivants : entretien des
surfaces, accès, eau, ...
Pour les bâtiments, l'état des lieux devra être suffisamment précis tant sur le bâti que sur les
équipements.
Le nombre de points est déterminé au moment de l'établissement de l'état des lieux dressé avant
l'entrée en jouissance du bien loué. Un état des lieux contradictoire sera annexé à la convention ou
au bail. Une cartographie détaillée et des photos pourront être jointes à l'état des lieux.
ARTICLE 23
En l'absence de convention entre les parties, les obligations de chaque partie relatives aux travaux
d'amélioration, d'aménagement ou d'entretien, seront régies par les dispositions générales du statut
du fermage.
ARTICLE 24 – Connaissance préalable d'autres contrats
La conclusion d'une convention pluriannuelle ne fait pas obstacle, conformément à l'article L. 481-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime, à la conclusion par le propriétaire d'autres
contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue
d'enneigement, dans des conditions sauvegardant les possibilités de mise en valeur pastorale et la
fonctionnalité des surfaces.
Ces autres contrats conclus avant la signature de la convention pluriannuelle de pâturage devront
figurer en annexe de ladite convention.
Le propriétaire portera à la connaissance du locataire copie de tout autre contrat conclu pendant le
déroulement de la convention pluriannuelle de pâturage. Cette copie sera adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la conclusion de tout autre contrat.
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Dans le cadre de ces autres contrats, le propriétaire et le locataire signataires de la convention
pluriannuelle de pâturage réalisent des états des lieux intermédiaires afin d'exonérer ledit locataire
des dégradations et dommages commis par des tierces personnes.
TITRE IV : LOCATION DES ZONES PASTORALES HORS ALPAGES
ARTICLE 25
Définition : Il s'agit de toutes les surfaces pastorales (hors alpage) qui se caractérisent par une
utilisation potentielle tout au long de l'année mais jamais dans le cas d'une fonction spécialisée
d'estive. On parle de zone intermédiaire, de montagnette, zone pastorale… Situées sous l'étage
altitudinal de l'alpage, elles sont généralement utilisées au printemps et à l'automne mais ces
espaces pastoraux peuvent parfois accueillir des animaux l'été. Elles se caractérisent dans la très
grande majorité des cas par un morcellement foncier très important, des petites parcelles et donc
une très grande imbrication spatiale des usages pastoraux.
Les surfaces pastorales hors alpage peuvent donner lieu soit à des contrats de bail dans le cadre du
statut des baux ruraux soit, selon les cas, à des conventions pluriannuelles de pâturage hors alpage.
1°) Les baux (contrat-type obligatoire en annexe 2) :
Ils sont signés pour une durée de 9 ans, conformément au statut du fermage.
2°) Les conventions pluriannuelles de pâturage hors alpages (modèle proposé en annexe 5) :
Hors alpage, ces conventions pluriannuelles de pâturage ne pourront être conclues que sur les
communes classées en zone de montagne ou qui figurent dans la liste en annexe de l'arrêté
préfectoral cité ci-dessus relatif aux zones du département de la Savoie dans lesquelles les
dispositions de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime sont applicables hors zone de
montagne.
Elles restent réservées à l'exploitation de fonds à des fins agricoles uniquement à prédominance
pastorale et extensive.
ARTICLE 26
La durée initiale de ces conventions pluriannuelles hors alpage est fixée à un minimum de 9 années
y compris dans le cas des associations foncières pastorales autorisées.
Sauf opposition(*) de l'une ou l'autre des parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de
réception un an avant la date de fin de la dernière saison d'alpage, le renouvellement s'effectuera
ensuite par tacite reconduction par périodes au minimum identiques à la durée initiale.
(*) Le refus du renouvellement d'une convention pluriannuelle de pâturage doit être motivé. Le
recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué
comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de
renouvellement.
Dans le cadre des associations foncières pastorales autorisées : pour permettre une information des
propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de
la création, l'association foncière pastorale autorisée devra assurer une information ou un affichage
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permanent des tiers (par exemple  : site internet de l'association, affichage ou site internet de la
mairie).
Ces conventions pourront être étendues aux territoires relevant du régime forestier, conformément
aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 137-1 et L. 146-1 du code
forestier, complétés par l'article 121 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Il permet notamment la passation de conventions pluriannuelles de pâturage hors alpage entre les
propriétaires et les gestionnaires de forêts ou de terrains relevant du régime forestier et les éleveurs,
en dehors du régime de la concession.
ARTICLE 27 – Comp osition des valeurs locatives
La valeur locative est fixée au moment de l'établissement du contrat.
Deux éléments sont à prendre en compte :
1. Terres :
La valeur locative pour les conventions pluriannuelles de pâturage hors alpage doit demeurer dans
les limites de valeurs locatives normales, maxima et minima, à l'hectare, pour les parcelles nues.
Étant donné la diversité des sols, la valeur locative normale est déterminée selon la productivité du
sol, limitée à trois catégories pour l'ensemble du département, puisque les conventions
pluriannuelles ne s'appliquent que pour des utilisations agricoles à prédominance pastorale et
extensive.
Il s'agit des catégories «terres moyennes», «terres médiocres», «terres mauvaises» de l'article 7 du
présent arrêté.
2. Bâtiment :
Le fermage des bâtiments d'exploitation agricole est calculé en points attribués aux éléments de
construction et d'aménagement du bâtiment selon les barèmes décrits à l'article 9 II° du présent
arrêté.
ARTICLE 28 – Indexation des loyers
L'indexation annuelle des loyers suit l'indice national des fermages.
ARTICLE 29 – État des lieux
Le locataire prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance.
Pour les terres, l'état des lieux abordera particulièrement les thèmes suivants : entretien des
surfaces, accès, eau, etc.
Pour les bâtiments, l'état des lieux devra être suffisamment précis tant sur le bâti que sur les
équipements.
Le nombre de points est déterminé au moment de l'établissement de l'état des lieux dressé avant
l'entrée en jouissance du bien loué. Un état des lieux contradictoire sera annexé à la convention ou
au bail. Une cartographie détaillée et des photos pourront être jointes à l'état des lieux.
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ARTICLE 30
En l'absence de convention entre les parties, les obligations relatives aux travaux d'amélioration,
d'aménagement ou d'entretien, seront régies par les dispositions générales du statut du fermage.
ARTICLE 31 – Connaissance préalable d'autres contrats
La conclusion d'une convention pluriannuelle hors alpage ne fait pas obstacle, l'article L481-11 et
suivants du code rural et de la pêche maritime, à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats
pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement,
dans des conditions sauvegardant les possibilités de mise en valeur pastorale et la fonctionnalité
des surfaces.
Ces autres contrats conclus avant la signature de la convention pluriannuelle de pâturage devront
figurer en annexe de ladite convention.
Le propriétaire portera à la connaissance du locataire copie de tout autre contrat conclu pendant le
déroulement de la convention pluriannuelle de pâturage. Cette copie sera adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la conclusion de tout autre contrat.
Dans le cadre de ces autres contrats, le propriétaire et le locataire signataires de la convention
pluriannuelle de pâturage hors alpage réalisent des états des lieux intermédiaires afin d'exonérer
ledit locataire des dégradations et dommages commis par des tierces personnes.
TITRE V : INDEMNITÉ AU PRENEUR SORTANT
ARTICLE 32
Pour le calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs
baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les
bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol, les bâtiments d'habitation et les
plantations viticoles, il est établi, pour l'ensemble du département, la table d'amortissement
suivante :
I°) Bâtiments d'exploitation :
a) Ouvrages autres que ceux définis au 3 et 4 en matériaux lourds ou demi-lourds, tels queᵉ ᵉ
maçonnerie de pierre d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à
12 cm, béton armé et aggloméré de ciment (parpaings  ; ossatures et charpentes métalliques ou en
bois traité) : 30 ans
b) Ouvrages autres que ceux définis aux 3 et 4 en matériaux légers, tels que bardages en matériauxᵉ ᵉ
légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et
charpentes autres que celles précédemment définies : 15 ans
c) Couverture en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-
ciment et matériaux de qualité au moins équivalente : 25 ans
d) Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment : 15
ans
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II°) Ouvrages incorporés au sol :
a) Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'excep tion des ouvrages ou installation
énumérés ci-dessous :
a-1) Installation d'alimentation en ea u (forage, retenue, hors bâche), d'irrigation, d'assainissement,
de drainage notamment : 30 ans
a-2) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables : 25 ans
a-3) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures : 15 ans
b) Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
b-1) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles : 15 ans
b-2) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation,
transporteurs et moteurs les mettant en mouvement : 15 ans
III°) Bâtiments d'habitation
a) Maison de construction traditionnelle :
a-1) Maison construite par le preneur : 60 ans
a-2) Extension ou aménagement :
Gros œuvre : 40 ans
Autres éléments : 20 ans
b) Maison préfabriquée : 30 ans
IV°) Plantation de vigne aux frais du preneur :
La durée d'amortissement sera d'un minimum de 22 ans à compter de l'entrée en production et
devra être précisée au bail.
V°) Plantation de verger aux frais du preneur :
Production Nombre d'années jusqu'à
entrée en production
Durée d'amortissement en année
après l'entrée en production
Pommiers palissés
Pommiers haute tige
Pommiers en axe
Pommiers en gobelet
Poiriers palissés
Poiriers gobelet
Pêchers traditionnels
Cerisiers traditionnels
Noyers traditionnels
4
10
4
6
6
7
3
6
10
17
23
17
24
35
35
12
25
50
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ARTICLE 33
La liste des travaux d'amélioration pouvant être effectués par le preneur sans l'accord préalable du
bailleur, mais après notification des états descriptifs et estimatifs dans les formes et délais prescrits
à l'article L. 411-73-1 du code rural et de la pêche maritime, est établie ainsi qu'il suit pour
l'ensemble du département :
I°) Travaux sur bâtiments existants pour la protection des animaux, étables, porcher ies, chèvrerie,
bergerie…   :
a) sols et rigoles d'évacuation de purin et de lisier,
b) pose d'auges, d'abreuvoirs, mangeoires, ventilation, à l'exclusion des appareils,
c) installation de canalisations d'eau, d'électricité (lumière et force) à l'exclusion des appareils,
d) aménagement d'ouvertures adaptées à l'utilisation rationnelle des bâtiments et à leur
éclairement,
e) travaux exigés par les réglementations sanitaires et pour la protection de l'environnement,
f ) aménagement des accès et abords des bâtiments existants,
g) installation d'auvents.
II°) Travaux sur bâtiments existants pour la conservation des récoltes :
a) bardage d'un hangar sur pignon exposé au vent et sur partie haute de l'autre pignon jusqu'à
hauteur des gouttières,
b) établissement des gouttières et des tuyaux de descente des eaux de pluie,
c) aménagement d'ouverture de desserte,
d) installation d'auvents,
e) aménagement d'un local existant pour l'utilisation d'ensilage, pour la ventilation ou le séchage
des récoltes,
f ) aménagement des accès.
III°) Travaux sur constructions existantes pour la conservation des fertilisants organiques :
a) amélioration des plates-formes à fumier,
b) amélioration des fosses à purin et à lisier,
c) établissement des canalisations de collecte,
d) travaux exigés par les réglementations sanitaires et pour la protection de l'environnement.
IV°) Travaux sur ouvrages incorporés au sol :
a) participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation,
b) travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination
actuelle, tels que labours de défoncement, dérochement, dissociation du sol à l'explosif, drainage,
aménagement des accès aux parcelles de culture.
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ARTICLE 34
Les travaux d'amélioration sont régis par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 35   – Permanence et quali té des plantations
Le bailleur a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations (article 1719 du Code
civil).
TITRE VI   : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36
L'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025- 1037 du 30 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 37
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le
sous-préfet d'Albertville, les présidents des tribunaux judiciaires et des tribunaux des baux ruraux,
les maires et la directrice départementale des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
La Préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Annexe 1 : Contrat-type de bail à ferme
Annexe 2 : Contrat-type de bail à ferme applicable aux alpages
Annexe 3 : Contrat-type de bail à ferme applicable aux vignes plantées
Annexe 4 : Convention pluriannuelle de pâturage en alpage
Annexe 5 : Convention pluriannuelle de pâturage hors alpage
Annexe 6 : Modèle de bail à ferme à clauses environnementales
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-30-00013
AP 2026 1219 indices RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-30-00013 - AP 2026 1219 indices RAA 30
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1219 du 30 septembre 2026
portant sur la fixation des valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 et
suivants ;
VU le décret du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de
la forêt (LAAAF) et notamment son article 11 ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation
de Madame Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des
fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-1218 du 30 septembre 2026 fixant les dispositions
applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2025-1064 portant sur la fixation des valeurs locatives des terres
et bâtiments agricoles ;
VU l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie
en date du 15 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – POLYCULTURE – ÉLEVAGE
Les valeurs locatives des terres agricoles en polyculture – élevage sont indexées sur l'indice
national des fermages fixé chaque année par arrêté ministériel (base 100 en 2009).
Année Indice Variation annuelle
2026 127,04 +3,23 %
L'indice 2026 est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2026 au 30
septembre 2027.
Les valeurs maxima et minima indiquées ci-dessous ne concernent que les baux dont le
loyer à l'hectare est exprimé en monnaie. À compter du 1 er
octobre 2026 et jusqu'au 30
septembre 2027, les valeurs actualisées sont les suivantes :
Catégories Échelle en
points
Valeur €/ha
Maxi Mini
1ère catégorie - Très bonnes terres 100 143,8 115,03
2ème catégorie - Bonnes terres 80 115,03 86,28
3ème catégorie - Terres moyennes 60 86,28 43,14
4ème catégorie – Terres médiocres 30 43,14 14,39
5ème catégorie – Terres mauvaises 10 14,39 14,39
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ARTICLE 2 – VITICULTURE ET AUTRES CULTURES SPÉCIALES
Les valeurs locatives des terres agricoles en viticulture sont relevées comme suit, à
compter du 1er
octobre 2026 :
Année Variation annuelle en %
2026 +2% (*)
(*) suite à la concertation locale prévue par l'article 13 de l'arrêté préfectoral n°2026-1218
fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturages en Savoie.
Pour les baux viticoles nouveaux ou à renouveler depuis le 1er
octobre 2008, le loyer ne sera
exprimé qu'en denrées. À compter du 1er
octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les
valeurs actualisées sont les suivantes :
Le calcul à partir de ces valeurs conduit aux minima et maxima dont les valeurs sont
jointes dans l'annexe 2.
Pour les autres cultures spéciales, les valeurs des loyers en monnaie sont jointes dans
l'annexe 1.
ARTICLE 3
Les loyers des alpages (conventions pluriannuelles et baux) sont indexés sur l'indice
national des fermages mentionné à l'article 1er
. À compter du 1er
octobre 2026 et jusqu'au
30 septembre 2027, la valeur du point est de 1,513 euros (+3,23 %).
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VITICULTURE Prix à l'hl en €Prix 2026
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé 111,10
Rouge Mondeuse 174,58
Chignin Bergeron 206,33
Roussette de Savoie 182,52
Roussette de Savoie avec DG 182,52
158,71
Chignin 126,97
Abymes 126,97
Crémant 126,97
Autre DG Blanc 126,97
Blanc sans DG 111,10
IGP / VSIG Blanc 95,23
IGP / VSIG Rouge / Rosé 95,23
* DG = dénomination géographique
Apremont (cru servant de base)
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ARTICLE 4
Les valeurs des loyers d'habitation liées à un bail à ferme sont indexées par rapport aux
Indices de Référence des Loyers (IRL) :
Période de référence IRL Variation annuelle en %
2ème
trimestre 2026 148,37 +1,15
1er
trimestre 2026 146,6 +0,78
4ème
trimestre 2025 145,78 +0,79
3ème
trimestre 2025 145,77 +0,87
À compter du 1 er
octobre 2026 jusqu'au 30 septembre 2027, les valeur s locatives
mensuelles au m² de surface des loyers liés à un bail à ferme sont les suivantes selon les
catégories :
Catégories Maximum (€/m²/mois) Minimum (€/m²/mois)
A 6,01 4,81
B 4,81 3,31
C 3,31 1,80
ARTICLE 5
Les valeurs des loyers des bâtiments agricoles sont indexées sur l'indice national des
fermages mentionné à l'article 1er
. À compter du 1er
octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre
2027, la valeur du point actualisée est fixée, selon la production agricole, comme suit :
- en cas de polyculture élevage = 1,08 € / point
- en cas d'arboriculture = 1,08 € / point
- en cas de maraîchage et d'horticulture = 1,08 € / point
- en cas d'apiculture = 1,08 € / point
- en cas de viticulture et pépinière viticole = 1,43 € / point
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ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°2025-1064 portant sur la fixation des valeurs locatives des terres et
bâtiments agricoles est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le sous-
préfet d'Albertville, les juges d'instances, les maires et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
La Préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-30-00013 - AP 2026 1219 indices RAA 35
Annexe 1 : valeurs maximales et minimales des loyers en monnaie à l'hectare – cultures
spécialisées
1ère
Catégorie 2ème
Catégorie 3ème
Catégorie
terres nues
maxi mini maxi mini maxi mini
ARBORICULTURE
base 100 établie en 2009
Pêchers
Poiriers
Pommiers
307,44€ 224,02€
638,70€ 464,73€
531,46€ 386,08€
224,02€ 138,22€
464,73€ 290,75€
368,08€ 240,71€
- -
290,75€ 116,78€
240,71€ 97,72€
CULTURES MARAÎCHÈRES
base 100 établie en 2026
Sans présence d'eau (*)
Avec présence d'eau (*)
366,50€ 266,92 € 280 € 150 €
300 €
- -
- - 612,49€ 479,03€
PÉPINIÈRES
base 100 établie en 2009
En plaine
En montagne
369,40€ 300,29€
224,02€ 178,74€
300,29€ 233,55€
178,74€ 133,46€
233,55€ 166,83€
133,46€ 66,73€
(*) Le critère de présence d'eau est validé si un accès à l'eau, juridiquement sécurisé, est apporté par
le bailleur et présent à proximité de la parcelle : eau du réseau communal, pompage autorisé dans
une rivière, réseau collectif, forage, retenue, … Une moins-value sera applicable si l'eau est payante.
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Annexe 2 : Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l'hectare – viticulture (en
euros)
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2026 1ère Cat. 2ème Cat. 3ème Cat.
maximum minimum maximum minimum maximum minimum
VITICULTURE
TERRAINS PLANTES
rouge avec DG ou sans DG / Rosé 1110,99 888,80 888,80 666,59 666,59 444,39
rouge Mondeuse 1745,84 1396,68 1396,68 1047,51 1047,51 698,33
Chignin Bergeron 2166,43 1753,78 1753,78 1341,13 1341,13 928,48
Roussette de Savoie 1551,42 1186,38 1186,38 821,35 821,35 456,30
Roussette de Savoie avec DG 1551,42 1186,38 1186,38 821,35 821,35 456,30
Apremont 1745,84 1428,42 1428,42 1110,99 1110,99 793,57
Chignin 1396,68 1142,74 1142,74 888,80 888,80 634,85
Abymes 1396,68 1142,74 1142,74 888,80 888,80 634,85
Crémant 1396,68 1142,74 1142,74 888,80 888,80 634,85
Autre DG Blanc 1396,68 1142,74 1142,74 888,80 888,80 634,85
Blanc sans DG 1222,09 999,90 999,90 777,69 777,69 555,49
IGP / VSIG Blanc 1047,51 857,10 857,10 666,59 666,59 476,14
IGP / VSIG Rouge / Rosé 952,28 761,82 746,89 571,36 571,36 380,91
TERRAINS NUS
rouge avec DG ou sans DG / Rosé 333,30 111,10 333,30 111,10 333,30 111,10
rouge Mondeuse 523,75 175,20 523,75 175,20 523,75 175,20
Chignin Bergeron 618,98 206,33 618,98 206,33 618,98 206,33
Roussette de Savoie 547,56 182,52 547,56 182,52 547,56 182,52
Roussette de Savoie avec DG 547,56 182,52 547,56 182,52 547,56 182,52
Apremont 476,14 158,71 476,14 158,71 476,14 158,71
Chignin 380,91 126,97 380,91 126,97 380,91 126,97
Abymes 380,91 126,97 380,91 126,97 380,91 126,97
Crémant 380,91 126,97 380,91 126,97 380,91 126,97
Autre DG Blanc 380,91 126,97 380,91 126,97 380,91 126,97
Blanc sans DG 333,30 111,10 333,30 111,10 333,30 111,10
IGP / VSIG Blanc 285,68 95,23 285,68 95,23 285,68 95,23
IGP / VSIG Rouge / Rosé 285,68 93,36 285,68 95,23 285,68 93,36
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-30-00013 - AP 2026 1219 indices RAA 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-02-00002
Arrêté préfectoral désignant comme
représentants les candidats et leur remplaçant
au sein de la conférence territoriale de l'action
publique de la région Auvergne Rhône Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral désignant comme représentants les candidats et leur
remplaçant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes 38
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la vie institutionnelle
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-04
désignant comme représentants les candidats et leur remplaçant au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et
suivants ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina Nicoli ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
la Savoie, sous-préfet de Chambéry, Julien Pailhère ;
VU l'arrêté n°2019-133 du 24 mai 2019 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes modifiant la
composition de la conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne- Rhône- Alpes ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté n° 2026-198 du 17 juillet 2026 du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes relatif à la
fixation de la date d'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la
région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°PREF-DCL-BIE-2026-40 du 7 août 2026 de la préfète de la Savoie arrêtant la liste des
électeurs pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2026-41 du 7 août 2026 de la préfète de la Savoie fixant les dates et heures
limite de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités d'organisation de l'élection au sein de
la conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté PREF-DCL-BEVI-2026-03 du 1er octobre 2026 fixant la liste des candidats en vue de l'élection
des représentants au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant qu'il convient de désigner un représentant du département de la Savoie dans chaque
collège électoral ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral désignant comme représentants les candidats et leur
remplaçant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes 39
Considérant qu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée
au représentant de l'État dans le département au terme des délais fixés et que, dans cette situation, il
n'est pas procédé à une élection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont désignés comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui
réunit les conditions requises :
- collège électoral des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants, ayant leur siège social dans le département :
Mathilde SONZOGNI candidate, GADROY-LEGENVRE Patrick remplaçant,
- collège électoral des communes de moins de 3500 habitants
François RIEU candidat, Humberto FERNANDES remplaçant,
- collège électoral des communes entre 3500 et 30 000 habitants
Arthur BOIX-NEVEU candidat, Chantal MARTIN remplaçante,
- collège électoral des communes de plus de 30 000 habitants
En l'absence de dépôt d'une liste complète, il n'est pas procédé à l'élection ; les sièges à pourvoir au
sein de ce collège sont, en conséquence, déclarés vacants.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint Jean
de Maurienne, les maires des communes du département et les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 02/10/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
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remplaçant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-02-00001
Arrêté DS-BSIRA/2026-488 du 2octobre 2026

réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de la
Savoie
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réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Savoie 41
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-488 du 2octobre 2026
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que
les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit
sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuer
tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des
effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €
d'amende ;
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réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Savoie 42
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,
R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux
pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Savoie ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyte d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du
gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,
risque de chute ;
– des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant
des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des
nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et
de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit
ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il
s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage
récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par des
individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du
gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des
établissements scolaires ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant en outre, que les services de police et de gendarmerie du département de la Savoie
signalent régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en
jeu, mais aussi d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de
bonbonnes sur la voie publique ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-02-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-488 du 2octobre 2026
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Savoie 43
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention
de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est interdit, du 2 octobre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, dans l'espace public :
- la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;
- l'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives
- la détention de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote
ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz ;
- Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde
d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime ;
- Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient
sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, la directrice interdépartementale de la police
nationale, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, les
sous-préfets des arrondissements de Chambéry, d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne et les
maires du département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Procureur
de la République de Chambéry et au Procureur de la République d'Albertville
A Chambéry, le 2 octobre 2026
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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