| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-372 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89323/672444/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-372.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2026 à 13:49:29 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 16:31:43 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-372
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDTM / SAT
33-2026-10-19-00009 - arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot
4.6a ZAC Saint Jean Belcier (2 pages) Page 4
33-2026-10-19-00008 - Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier (2
pages) Page 7
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre
2026
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de
chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24
Commune
de Cestas (4 pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La
Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX (6
pages) Page 15
33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'espèces protégées et à la destruction et dégradation de
leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF),
dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de
l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33) (22 pages) Page 22
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-10-21-00003 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie régionale (2 pages) Page 45
33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de
contrôle Revenus-Patrimoine de la Gironde en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-10-15-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
22-33-0313 de l'entreprise "D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à
Saint-Loubès. (2 pages) Page 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant
approbation de la modification des membres et des statuts du Syndicat
Sud-Gironde Mobilités (7 pages) Page 55
33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du
Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) (27 pages) Page 63
2
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secrétariat
33-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats (2 pages) Page 91
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle
des listes électorales 2026 - Les Artigues de Lussac (2 pages) Page 94
3
DDTM
33-2026-10-19-00009
arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot
4.6a ZAC Saint Jean Belcier
DDTM - 33-2026-10-19-00009 - arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 4
| = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 2015 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain du lot 4.6a, domaine Ars Gattebourse, dans la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
La Préféte de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
«Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2015 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour le
lot 4.6a situé domaine Ars Gattebourse et autorisant une surface de plancher de 20 804,9 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession
du terrain pour le lot 4.6a situé domaine Ars Gattebourse et autorisant une surface de plancher de
217374 m?;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 approuvant l'avenant n°2 au cahier des charges de cession du
terrain pour le lot 4.6a situé domaine Ars Gattebourse et autorisant une surface de plancher de
21 680,4 m?;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 1er
septembre 2026 d'approbation de l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession du terrain du lot 4.6a
Ars Gattebourse, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé
a construire ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRETE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-10-19-00009 - arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 5
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de bureaux, de
logements en accession sociale et locatifs intermédiaires, résidence étudiante sociale et crèche au titre
du lot 4.6a Ars Gattebourse est désormais de 21 737 m°.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de I'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture:
du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la
simplification de la procédure contentieuse, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la cour administrative d'appel de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 OCT. 2026le
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM - 33-2026-10-19-00009 - arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 6
DDTM
33-2026-10-19-00008
Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean
Belcier
DDTM - 33-2026-10-19-00008 - Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 7
Docusign Envelope ID: BAA4FEC8-C8FC-8E11-8123-2A7E0352F9D1
bordeaux
EurAtANtIQUe seer
AVENANT N°3 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
| SAINT JEAN BELCIER
4.6a - DOMOFRANCE
Version du 07/09/2026
us hides . : Immeuble les Cimes, bâtiment A
es EUrdtlantique Ge wows pe Bis D itn, 210 Plena oar
=. fn nenneneis patrimettte fumer 33081 Bordegux Cedex
Tél. OS 57 14 44 80 / epa@bordeaux-euratlantique.fr
Siret : 52174744400052 / APE : 42992
DDTM - 33-2026-10-19-00008 - Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 8
Docusign Envelope ID: BAA4FEC8-C8FC-8E 1 1-8123-2A7E0352F9D1
AVENANT n°3
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER -
LOT 4.6.A APPROUVE en date du 11 avril 2015, du 25 novembre 2019 et du 31 mai 2024
ARTICLE 1:
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 4.6a
approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 11 avril 2015, de l'avenant n°1 au
CCCT approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019, de l'avenant n°2 au CCCT
approuvé par arrêté préfectoral du 31 mai 2024, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé
par ce qui suit :
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte
de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU.
La cession a été consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un
projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
BX 293 00a 33ca
BX 331 2 rue Carle Vernet 00a 11ca
BX 335 4 rue Carle Vernet | 00a 97ca
BX 339 5 Quai de Brienne 49a 63ca
BX 346 Quai de Brienne 04a 68ca
BX 334 Rue Carle Vernet 00a 65ca
BX 340 Rue Carle Vernet 06a 30ca
BX 347 Rue Carle Vernet 00a 56ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 6 323 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé a construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 21 737.00 m?
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Lot 1- locaux d'activités (Bureaux) 7 170
Lots 2 et 3 — logements en accession sociale et en locatifs 9 442
intermédiaires
Lot 4- résidence étudiante sociale et crèche 5 125
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T — LOT 4.6a approuvé le 11 avril 2015 par arrêté préfectoral, de
son avenant n°1 approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 et de son avenant 2
approuvé par arrêté préfectoral du 31 mai 2024 demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le.......:{ -9--BEF.--2026 La Préfète
Madame la Préfète de la Gironde,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS - DOMOFRANCE - Lot 4.6a - CCCT Avenant n°3
Page 2 sur 2
DDTM - 33-2026-10-19-00008 - Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 9
DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-20-00010
Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de chaussées sur le passage supérieur de
l'échangeur n°24
Commune de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24
Commune de Cestas
10
| =
PREFETE | oo |
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté | Atlantique
galité
Fraternité
Arrêté n°2026-air-080 du 29 OCT. 2626
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24
Commune de Cestas
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame
virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le dossier d'exploitation validé en date du 20 octobre 2026;
Vu la demande de la maison départementale des infrastructures de mobilité du bassin d'arcachon en
date du 24septembre 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du 19 octobre 2026 de monsieur le Commandant de l'Escadron
Départemental de Contrôle des Flux (EDCF) de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable du 19 octobre 2026 de Monsieur le maire de la commune de Cestas ;
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24
Commune de Cestas
11
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des joints de chaussées sur le passage supérieur
dans l'échangeur n°24 de l'A63 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Cestas, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 26 octobre 2026 à 21h00 au vendredi 30 octobre 2026 à
6h00 ;
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 02 novembre 2026 à 21h00 au vendredi 06 novembre
2026 à 6h00 ;
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 09 novembre 2026 à 21h00 au mercredi 11 novembre
2026 à 6h00 ;
Fermeture du tourne à gauche (TAG) dans l'échangeur n°24 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
La circulation peut être interdite sur le tourne à gauche (TAG) dans l'échangeur n°24 de l'A63, sens
Bordeaux- Bayonne, sauf besoins du chantier. ;
Les usagers se dirigeant vers Saucats (RD211) sont alors déviés par le tourne à droite (TAD) en
direction de Saint-Jean d'Illac ou Cestas, demi-tour via le premier giratoire, puis la RD211 en direction
. de Saucats.
Fermeture du tourne a gauche (TAG) dans l'échangeur n°24 de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux..
La circulation peut être interdite sur le tourne à gauche (TAG) dans l'échangeur n°24 de l'A63, sens
Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Saint-Jean d'Illac ou Cestas (RD211) sont alors déviés par le tourne a
droite (TAD) en direction de Saucats, demi-tour via le premier giratoire, puis la RD211 en direction
de .Saint-Jean d'Illac ou Cestas (RD211).
Article 2 : Les TAG dans l'échangeur n°24 de l'A63 pourront être fermées à la circulation dés 20h30.
Article 3: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux
dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux restrictions de
circulations dans les bretelles de sorties de l'échangeur n°24 sur l'A63 dans les deux sens de
circulation sont à la charge du district de Gironde (CEI de Mios).
La pose et la maintenance de l'ensemble de la signalisation d'alternat et des déviations mises en
place sur la RD 211 seront à la charge de l'entreprise BTPS, sous le contrôle du CD33.
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde
et affiché en mairie de Cestas par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24
Commune de Cestas
12
Article 6 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
- Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
- Messieurs le maire de Cestas ;
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de Gironde ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel::05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24
Commune de Cestas
13
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24
Commune de Cestas
14
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-10-08-00022
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois
chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le
parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200
BORDEAUX
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau
33 200 BORDEAUX
15
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33)
La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Réf. DBEC : n°158/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par La Résidence le
parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX - dénommé ci-après le bénéficiaire,
le 12 avril 2026, définissant dans ce document le "dossier",
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) délivré le 21 juillet 2026,
VU la consultation du public menée du 21 septembre au 06 octobre 2026 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau
33 200 BORDEAUX
16
concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sé curité publiques ou à d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique
et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que les trois chênes pédonculés objet de la demande de dérogation, présentant
des indices de présence de Grand Capricorne, sont situés à proximité d'habitats,
présentent un risque très élevé de chute en contexte urbanisé et menace la
sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que les trois chênes pédonculés objet de la demande de dérogation sont situés
en contexte urbanisé ;
la période d'intervention prévue pour l'opération d'abattage entre octobre ou
novembre 2026 ;
les modalités d'abattage prévues, à savoir un tronc laissé en totem pour le chêne
14, un tronc coupé à ras pour le chêne 4, et un tronc coupé à ras pour le chêne
10;
la conservation des grumes de bois résultant de l'opération d'abattage sur le site,
le long de la haie côté rue, que le site est favorable au Grand Capricorne,
que sur la zone d'accueil au sein du site, les grumes ne sont pas en contact direct
avec le sol afin de maintenir des conditions d'humidité faible au sein des pièces
de bois et permettre aux individus de sortie des grumes sur toutes leurs faces,
OU
que les grumes et les branches coupées sont disposées perpendiculairement sur
deux troncs couchés au sol ;
CONSIDÉRANT que le Grand Capricorne du chêne est une espèce en bon état de conservation
dans la zone géographique du projet, qu'il est particulièrement présent dans des
arbres isolés et ensoleillés, que les arbres présentant de nombreux "trous de
sortie" témoignent d'une présence passée de l'espèce qui peut perdurer pendant
plusieurs décennies, et que l' abattage de l'arbre objet de la demande de
dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce de Grand
Capricorne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est La Résidence le parc des grands chênes - 75 rue Poujeau 33 200
BORDEAUX - dans le cadre de travaux d'abattage raisonné de trois chênes présentant des indices de
présence de Grand Capricorne au sein de la résidence 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX.
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau
33 200 BORDEAUX
17
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbations de spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo).
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo).
Les impacts portent sur trois chênes (n°4, n°10, n°14, en annexe 1).
ARTICLE 3 - Mesures en phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impacts suivantes.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du dossier et du
présent arrêté.
ARTICLE 3.1 - Adaptation du calendrier de travaux aux sensibilités écologiques
Les opérations d'abattages sont réalisées en dehors des périodes de nidification et d'hibernation.
Le bénéficiaire informe sans délais la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) de la date de démarrage des opérations dès réception du présent arrêté.
ARTICLE 3.2 - Mesures de réduction
ARTICLE 3.2.1 - Modalités de coupe des arbres favorables au Grand Capricorne
Avant les opérations d'abattage et afin de ne pas porter atteinte à des individus de Grand Capricorne,
de chiroptères et d'avifaune, la cavité de chaque arbre est contrôlée par l'entreprise en charge des
opérations d'abattage en journée, puis en soirée lorsque les chiroptères sont sortis, pour boucher les
cavités en s'assurant de l'absence d'individus à l'intérieur.
Cette action peut être menée en journée en cas d'absence d'individus de chiroptères au moment de la
vérification.
Après le constat de l'absence d'individus d'espèces protégées dans la cavité de l'arbre, les trois arbres
font l'objet de modalités spécifiques d'abattage afin de réduire au maximum le risque de mortalité
d'individus :
• l'entreprise utilise une nacelle pour procéder aux opérations ;
• l'entreprise procède à une rétention manuelle des branches élaguées ;
• les branches sont découpées en évitant largement les sections présentant des indices de
présence de l'espèce à Grand Capricorne.
Les chênes n°4 et n°10 font l'objet d'une coupe à ras.
Le chêne 14 fait l'objet d'une coupe en souche haute en forme de "totem". La hauteur de coupe
dépend des conditions de sécurité envisageables lors de l'abattage. Un abattage à hauteur d'épaule
peut être envisagé à minima.
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau
33 200 BORDEAUX
18
ARTICLE 3.2.2 - Déplacement des grumes de bois résultant de l'opération d'abattage vers
la zone d'accueil favorable au Grand Capricorne
Les grumes de bois résultant de l'opération d'abattage sont conservées sur le site de la résidence 75
rue Poujeau 33 200 BORDEAUX, le long de la haie côté rue.
Sur la zone d'accueil des grumes sur le site, les grumes ne sont pas en contact direct avec le sol afin de
maintenir des condition d'humidité faible au sein des pièces de bois et permettre aux individus de
sortie des grumes sur toutes leurs faces, ou les grumes et les branches coupées sont disposées
perpendiculairement sur deux troncs couchés au sol.
Le compte-rendu des opérations d'abattage, précisant notamment l'ensemble des modalités
spécifiques mises en œuvre (repérage de l'arbre, modalités de contrôle, d'abattage, localisation du site
de dépôt des grumes), est transmis à la DREAL NA / SPN, au plus tard 15 jours après la fin des travaux
d'abattage de l'arbre.
ARTICLE 4 - Versement des données brutes de biodiversité sur depobio
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par
le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à
l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données
d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision
administrative, à l'occasion des suivi s des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREA L
Nouvelle-Aquitaine / Service du Patrimoine Naturel.
ARTICLE 5 - Documents et information à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA / SPN les documents suivants :
• la date prévisionnelle des opérations (articles 3.1 et 3.2), dès réception de l'arrêté,
• le compte-rendu des opérations d'abattage et carte de localisation de dépôt des grumes (avec
photographies) au plus tard 15 jours après la fin des opérations d' abattage (article 3.2.2),
• le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures de réduction, au plus
tard le 31 décembre de l'année des opérations d' abattage (article 4).
ARTICLE 6 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau
33 200 BORDEAUX
19
La Cheffe du Service
Patrimoine Nature!
Ophélie DARSES
Sait
ARTICLE 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète de la Gironde et à la DREAL
NA / SPN les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 3.2.2).
Sans préjudice des mesures que peut prescrire l a Préfète, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 – Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL NA / SPN et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à
tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 8 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau
33 200 BORDEAUX
20
Ci Cédre de l'Himalaya
@ Chêne pédonculé
eR Chéne vert
as) Cyprès toujours-vert
& Mürier blanc à
feuilles de platane
2
©
sd
=)
©
a
©
3
œŒ
Figure n°1 : situation des arbres de la résidence (source : Google Maps)
Annexe 1 - Identification des arbres à abattre (page 5 du dossier de dérogation espèces protégées du
12 avril 2026)
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau
33 200 BORDEAUX
21
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-10-14-00019
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'espèces protégées et à la destruction
et dégradation de leurs habitats, accordée à la
société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans
le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de
l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne
(33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
22
E 3
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées
et à la destruction et dégradation de leurs habitats,
accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10
sur la commune de Val-de-Livenne (33)
La Préfète de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Réf. DBEC : n° 176/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent J echoux, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Mme Sophie Brocas, en qualité de préfète de la Gironde,
VU l'arrê té n° 79-2026-08-24-00037 du 24 août 202 6 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2026-09-01-00012 du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
1/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
23
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le
20 septembre 2024 par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), complétée le 18 avril
2025, le 4 avril 2026 et le 30 septembre 2026 par porter à connaissance, désignée ci-après par
« le dossier »,
VU l'avis du 22 septembre 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine,
VU la consultation du public menée du 28 juillet au 13 août 2026 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine.
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et
3° de l'article L. 411-1, est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet
s'inscrive dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet concerne le maintien en service et en sécurité de l'autoroute
A10, déclarée d'utilité publique ; que cette axe est structurant au niveau national, majeur au
niveau européen pour les déplacements nord-sud de l'Europe sur la façade atlantique ; que
l'absence de travaux de réhabilitation de cet ouvrage hydraulique conduirait à la fermeture
de l'autoroute pour raison de sécurité,
CONSIDÉRANT que le projet est mis en œuvre à la fois dans l'intérêt de la sécurité publique
et pour des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'ainsi il n'existe pas d'autre alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction
des espèces animales concernées , ainsi qu'à la destruction, la perturbation intentionnelle et
la capture pour sauvetage de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions fixées à l'article L.411-2 du code de l'environnement
sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des
espèces protégées peut être accordée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
2/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
24
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Autoroutes du Sud de la France, représentée
par M. Loïc Prévost, situé au A10 – échangeur 42 Lieu-dit « Plancat » - RD 242 - 33440
Ambarès-et-Lagrave, dans le cadre de la réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH 4960 de
l'Autoroute A10, sur la commune de Val-de-Livenne (ex-Marcillac), dans le département de la
Gironde.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les impacts résiduels concernent la destruction d'habitats de 8 espèces d'amphibiens, de
6 espèces de reptiles et d'une espèce de poissons.
Dans le cadre de la réhabilitation de l'ouvrage hydraulique , le bénéficiaire est autorisé, au
sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats des espèces animales protégées
suivantes :
▪ l'Alyte accoucheur ( Alytes obstretricans), le Crapaud calamite ( Epidalea
calamita), le Crapaud épineux (Bufo spinosus), la Grenouille agile ( Rana
dalmatina), la Salamandre tachetée ( Salamandra salamandra), le Triton marbré
(Triturus marmoratus), le Triton palmé (Lissotriton helveticus) et la Rainette
méridionale (Hyla meridionalis) ;
▪ la Couleuvre d'Esculape ( Zamenis longissimus ), la Couleuvre helvétique ( Natrix
helvetica), la Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), le Lézard à deux
raies (Lacerta bilineata), le Lézard des murailles (Podarcis muralis) et l'Orvet
fragile (Anguis fragilis) ;
▪ la Lamproie de Planer (Lampetra planeri).
• Perturbation, destruction accidentelle et sauvetage de spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
▪ l'Alyte accoucheur ( Alytes obstretricans), le Crapaud calamite ( Epidalea
calamita), le Crapaud épineux (Bufo spinosus), la Grenouille agile ( Rana
dalmatina), la Salamandre tachetée ( Salamandra salamandra ), le Triton marbré
(Triturus marmoratus), le Triton palmé (Lissotriton helveticus) et la Rainette
méridionale (Hyla méridionalis) ;
3/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
25
AS F Cartographie des emprises du chantier et enjeux écologiques
Ouvrage n°4960 AUTOROUTES
Chemin d'accès secondaire
(Dans le champs agricole, impact
négligeable)
Sources : Asf, bd ortho,
Mifenec
Carte établie en 2024
Chemin d'accès sur la prairie mésophile
de fauche (le long du grillage du Dpac)
Chemin d'accès secondaire
(Autour du bassin, impact temporaire
Pose de la base vie et zone de stockage . sur la végétation |
(sur la prairie mésophile de fauche) | mésohygrophile et sur deux ronciers)
Zone remaniée dans le cadre des
activités de culture.
Berge mise en défens (grutage des
matériaux depuis le haut de la berge),
Mise en défens stricte de la ripisylve du
cours d'eau et du bassin de rétention
ASF
Petite zone de stockage,
(debroussaillage d'un roncier)
Eléments cartographiques :
== Cours d'eau les Hauts ponts
|| Zone de travaux (OH et abords)
[D Base vie
Chemin d'accès principal
(1) Zone de stockage
OI Chemin d'accès secondaire
[| Faible
EM Fort
EM Modéré
Mise en assec de l'ouvrage (mise en
oeuvre de manière successive, maintien
de la continuité hydraulique en phase
travaux)
Coupe d'un Aulne glutineux en tête
d'ouvrage aval (berge droite) et
debroussaillage d'un roncier
▪ la Couleuvre d'Esculape ( Zamenis longissimus ), la Couleuvre helvétique ( Natrix
helvetica), la Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), le Lézard à deux
raies ( Lacerta bilineata ), le Lézard des murailles ( Podarcis muralis), la Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) et l'Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
▪ la Lamproie de Planer (Lampetra planeri).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
La présente dérogation s'applique strictement aux emprises de chantier définies dans le
dossier, telles qu'illustrées sur les 2 cartes suivantes.
4/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
26
Cartographie de localisation de l'accès secondaire
Ouvrage n°4960 INCI 1.AUTOROUTES
Sources : Asf, bd ortho,
Mifenec
Carte établie en 2024
Eléments cartographiques :
—— Cours d'eau les Hauts ponts
EM Bassin de rétention ASF
Zone de retournement
Base vie
| [ | Zone de travaux (Ouvrage et abords)
@@e@@ chemin d'accès principal
@000 Chemin d'accès secondaire
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les opérations de
réhabilitation sont réalisées conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier.
Article 4 : Début et durée des travaux de réhabilitation
Les travaux peuvent débuter à compter de la notification du présent arrêté et se dérouler
jusqu'au 30 juin 2027.
Dès réception du présent arrêté, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et l'OFB SD33 ( sd33@ofb.gouv.fr) de la
date du début des travaux et transmet le planning prévisionnel du chantier.
5/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
27
Article 5 : Suivi environnemental de chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant toute la durée des travaux. Il
est réalisé par un écologue, compétent sur les espèces sus-citées.
L'écologue est chargé de :
• la bonne exécution des prescriptions de l'arrêté préfectoral dérogeant à la protection
des espèces ;
• la réalisation et la transmission des documents d'exécution (compte-rendu de
chantier) ;
• la vérification de l'absence d'enjeux faunistiques aux abords du chantier et le cas
échéant de la mise en œuvre de mesures adaptées pour éviter tout effet négatif ;
• la surveillance de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement ;
• la formation du personnel technique aux enjeux environnementaux de la zone
chantier. Celle-ci est réalisée avant le début des travaux afin de présenter les
sensibilités écologiques, les mesures, les précautions à prendre et les procédures (ex :
en cas de découverte fortuite d'individus). Les espèces exotiques envahissantes sont
également présentées lors de cette réunion d'information afin d'éviter toute
dissémination ;
• la surveillance et du suivi des espèces invasives.
En cas de besoin, il propose des actions complémentaires visant à adapter la prise en compte
des enjeux environnementaux du site, à condition qu'elles soient compatibles avec le
chantier en cours. Toute modification ou nouvelle action apportée est au préalable soumise à
la validation de la DREAL/SPN.
Les actions menées dans le cadre du suivi environnemental de chantier sont portées au
journal de bord, conformément à l' article 6. Un bilan du suivi environnemental de chantier
est réalisé à la fin des opérations ; il est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard le 30 septembre
2027.
Article 6 : Journal de bord des travaux
Le bénéficiaire tient un journal de bord des travaux, précisant le planning et le plan actualisé
du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et des
opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Le journal de bord des travaux indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Le journal de bord est transmis chaque semaine à l'écologue en charge du suivi
environnemental de chantier et chaque mois à la DREAL/SPN.
6/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
28
ME2 : Aucune utilisation de produits phytosanitaires ou tout autre
produit polluant susceptible d'impacter négativement le milieu. IN
Ouvrage n°4960 orbs
Sources : Asf, bd ortho, |
Mifenec
Carte établie en 2024
Elément t hi .
—— Cours d'eau les Hauts ponts
L lisati ie | .
=) Zone concerné par le traitement
de la végétation
Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction
7.1 Mesures d'évitement
ME1 – Aucune utilisation de produits phytosanitaires ou tout autre produit polluant
susceptible d'impacter négativement le milieu
L'utilisation de produits phytosanitaires pour traiter la végétation est interdite.
• Le débroussaillage ou la fauche des accès est fait manuellement avec des engins légers.
• Le débroussaillage/fauche est réalisé par bandes ou avec un parcours centrifuge (de
l'intérieur vers l'extérieur de la parcelle à traiter). Les travaux de débroussaillage suivent les
mêmes procédés.
ME2 – Mise en place d'un chantier respectueux de l'environnement
Le chantier prend en compte les enjeux environnementaux dès sa phase préparatoire et les
mesures suivantes sont prises pour limiter les pollutions ou les dérives du chantier :
• le chantier est équipé d'un point de tri et de collecte des déchets, constitué de
plusieurs bacs de tri équipés de couvercles et clairement signalés sur le chantier. Le
7/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
29
maître d'ouvrage s'assure de leur prise en charge et de leur évacuation vers des
centres adaptés,
• les eaux grises de chantier (issues de la base vie) sont collectées dans une citerne
souple puis acheminées vers un centre de traitement. Le maître d'ouvrage s'assure de
leur prise en charge et de leur évacuation vers des centres adaptés,
• un plan de circulation sur le chantier (PIC) est défini ; il identifie clairement les zones
où la circulation et le stationnement des engins est possible ainsi que les zones de
ravitaillement et de nettoyage autorisées. Le stationnement et les zones de
ravitaillement sont positionnés à distance des zones sensibles,
• des protocoles préventifs contre les pollutions aux hydrocarbures (Utilisation de kits
antipollution) et anti-incendie sont définis,
• le plan de remise en état est établi avant la phase de repli du chantier. L'ensemble des
matériaux est évacué, les déchets font l'objet d'un ramassage minutieux à la fin du
chantier et les installations provisoires sont retirées et évacuées.
7.2 Mesures de réduction
MR1 – Mise en défens des habitats sensibles
La délimitation des emprises est clairement établie et définie à l'aide de barrières physiques
infranchissables. Dans le cas de l'amont, des barrières physiques infranchissables délimitent
strictement la piste d'accès jusqu'aux têtes d'ouvrages amont. L'entièreté de la zone du bassin
est mise en défens. Sont proscrites en amont, la circulation des engins, les dépôts ou
entreposages de matériaux en dehors des espaces prévus à cet effet.
Les travaux dans le lit mineur (en amont) se concentrent sur un linéaire de 10 mètres
maximum de cours d'eau après les têtes de buses et consistent uniquement en la pose des
batardeaux amont. En particulier, le bassin de rétention ASF et ses berges ainsi que la ripisylve
des Hauts Ponts sont mis en défens strictement.
La localisation des mises en défens est définie par l'écologue chargé du suivi du chantier.
La barrière petite faune installée sur la zone de chantier définit la limite de la mise en défens
du boisement alluvial.
La zone mise en défens le long du chemin d'accès est délimitée par le grillage du DPAC. Ce
dernier ne doit pas être ouvert.
Des chainettes en plastique, de la rubalise ou une barrière de signalisation de chantier sont
mises en place pour délimiter la base vie, la zone de stockage et le chemin d'accès. L'accès à
8/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
30
AS nl MR1 - Mise en défens stricte des habitats situés en dehors des emprises
Ouvrage n°4960 AUTOROUTES
CE
Sources : Asf, bd ortho,
Mifenec
Carte établie en 2024
—— Cours d'eau les Hauts ponts
[MI Bassin de rétention ASF
Zone de retournement
[II Base vie
Zone de travaux (Ouvrage et abords)
@@@@ Chemin d'accès principal
©000 Chemin d'accès secondaire
MR 1: Mi jéf Jes habi
sensibles :
Mise en défens stricte des habitats
situés en dehors des emprises
> Arbre gite a Grand capricorne
"a + gite à chiroptère potentiel (cassé)
> Arbre remarquable
la zone de prairie hors emprise est proscrit.
Des rampes de fuite sont installées de part et d'autre du mur de rétention du fossé en béton
présent sur le chemin d'accès au bassin ASF.
La mesure de mise en défens est illustrée en figure suivante.
MR2 – Réalisation des travaux dans la période la plus favorable pour la faune
Le planning des travaux tient compte des sensibilités écologiques de la faune présente ou
potentiellement présente sur la zone de travaux.
MR3 – Adaptation des horaires du chantier pour limiter le dérangement des espèces
crépusculaires
Les travaux ne sont pas réalisés de nuit, et sont arrêtés au plus tard à 19h.
9/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
31
AS mal MRS - Pose de barriéres anti intrusion pour la petite faune
Ouvrage n°4960 AUTOROUTES
Sources : Asf, bd ortho,
Mifenec
Carte établie en 2024
Elément hi .
Cours d'eau les Hauts ponts
(MM Bassin de rétention ASF
Zone de retournement
[UD Base vie
| Zone de travaux (Ouvrage et abords)
@@@@ Chemin d'accès principal
©000 Chemin d'accès secondaire
MR 1 : Mi jé, les habi
sensibles :
77) Mise en défens stricte des habitats
situés en dehors des emprises
Arbre gîte à Grand capricorne
+ gite à chiroptère potentiel (cassé)
> Arbre remarquable
MRS: P hacia TT
— = Barrière petite faune
MR4 – Effarouchement/sauvetage des reptiles, amphibiens et oiseaux de plaine avant travaux
dans l'ouvrage
L'écologue en charge du suivi du chantier procède, lorsque nécessaire, au sauvetage ou à
l'effarouchement des individus présents sur les emprises du chantier, pour éviter leur
écrasement, avant et pendant le chantier.
Il s'assure également de l'absence d'oiseaux nicheurs sur les parcelles cultivées accueillant la
base vie et la zone de stockage. Le démarrage de l'installation est conditionné à l'absence de
nids sur la zone.
Une alerte intrusion d'individus est mise en place, notamment pour la Cistude d'Europe.
MR5 – Pose de barrières petite faune
Des barrières petite faune sont installées autour de l'accès nord, de la base vie, de la zone de
stockage et de la zone chantier (voir carte ci-dessous), pour éviter l'intrusion de reptiles ou
d'amphibiens sur ces emprises.
L'écologue en charge du suivi du chantier veille à ce que l a barrière petite faune soit en bon
état et demeure étanche durant toute la durée du chantier. À la fin des travaux, elle est
entièrement démontée et les éléments évacués.
10/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
32
MR6 – Empierrement sur géotextile sur le chemin d'accès, la base vie et la zone de stockage
Après avoir longé le champ situé au sud, un engin procède à un empierrement sur géotextile
au fur et à mesure de l'avancement de l'engin, dans un premier temps sur la base vie, puis sur
toute la longueur du chemin d'accès jusqu'à l'ouvrage au fur et à mesure de son avancement.
L'opération inverse est réalisée lors du repli du chantier. Ainsi, aucune circulation hors
n'intervient durant toute la durée du chantier sur la prairie mésophile de fauche.
Si le fossé est en eau au moment des travaux et présente un écoulement, les mesures de
réduction suivantes (MR7, MR8, MR9, MR10 et MR11) sont appliquées avant la mise en assec de
l'ouvrage. L'écologue en charge du suivi environnemental du chantier accompagne la mise en
assec de l'ouvrage et la phase de retrait des sédiments.
MR7 – Pêche électrique de sauvegarde
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée afin d'assurer le sauvetage de la faune
piscicole présente sur le tronçon du cours d'eau.
MR8 – Réaliser les travaux de manière successive sur chaque buse
Les travaux sont effectués de la manière suivante :
- Pose des batardeaux, mise en assec et retrait des sédiments en buse droite.
- Réalisation des travaux de réhabilitation sur la buse sud, puis remise en place d'une
partie des sédiments.
- Une fois la première buse remise en eau, mise en assec de la buse nord et réalisation
des travaux.
11/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
33
MR9 : Disposer les sédiments retirés de l'ouvrage sur la berge en aval afin de permettre aux ammocètes
aux larves d'odonates de regagner le milieu aquatique et limiter l'impact sur les populations de
Lamproie de Planer.
10
Sources : Asf, bd ortho, Mifenec
Carte établie en 2024
—— OH 4960
— Cours d'eau les Hauts ponts
Barriére petite faune
=== Chemin d'accès
Pose des sédiments extraits en berge droite
HEB Petite piateformede stockage
MR9 – Réaliser les travaux lorsque le cours d'eau est à l'étiage
Les travaux sont réalisés de façon préférentielle en période d'étiage. La poursuite de travaux
lorsque le cours d'eau n'est pas en étiage est soumis à accord de l'écologue.
MR10 – Disposer les sédiments retirés de l'ouvrage sur la berge en aval
L'écologue est présent durant la totalité de la phase de retrait. Les sédiments sont déposés
minutieusement sur le linéaire cartographié ci-dessous, à proximité direct du cours et en aval
de la zone de chantier.
MR11 – Piquetage des espèces de flore exotiques envahissantes et évacuation en filières
spécialisées
Les EVEE font l'objet d'une identification et d'une signalisation sur les emprises du chantier
avant le démarrage des travaux par l'écologue. Elles sont ensuite transportées vers un centre
de traitement selon les préconisations indiquées dans le dossier. Les engins font l'objet d'un
nettoyage à l'arrivée et au départ du site.
12/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
34
MR12 – Pose d'un filtre à paille avec géotextile
Pour la bonne conduite des travaux, les eaux présentes dans le fossé sont déviées et rejetées
en aval en respectant les zones mise en défens. La totalité des eaux présentes dans l'ouvrage
font l'objet d'un pompage et d'une filtration sur paille avant son rejet dans le milieu naturel.
MR13 – Traitement des eaux d'exhaures potentielles avant rejet dans le milieu naturel.
Les eaux d'exhaures présentes après retrait de la couche superficielle des sédiments sont
pompées et stockées dans un bac à décantation. Elles sont ensuite filtrées sur pailles avant
d'être rejetées dans le milieu naturel. Un contrôle du PH est effectué avant le rejet des eaux.
MR14 – Stockage des produits dangereux sur une plateforme imperméable à distance des
zones sensibles
Le stockage des produits dangereux est interdit à proximité du cours d'eau ou des zones
humides. Il est défini sur une zone dédiée avant le démarrage du chantier. Les produits
présents à côté du cours d'eau sont entreposés dans des bacs étanches. Les opérateurs
suivent le protocole de prévention des pollutions et utilisent des kits antipollution.
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction est illustré en annexe A.
Article 8 : Mesures de compensation et d'accompagnement
8.1 - Mesure de compensation :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande de dérogation, précisées et complétées par les mesures suivantes.
Le site identifié pour la compensation est la parcelle n°YB 232. Sa superficie est de
2213,98 m².
4 mesures de compensation sont proposées, illustrées et précisées ci-après :
13/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
35
ASr
Cartographie de localisation du site de compensation
Ouvrage n°4960
<i 10 25 50m
Sources : Asf, bd ortho,
Mifenec
Carte établie en 2024
"77 Site de compensation
{_} Parcelle n° YB 232
--- Fossé (béton)
— Cours d'eau
AS — Plan du futur site de compensation et localisation des mesures compensatoires
Oh 4960 commune de Saint Aubin de Blaye, A10 VINCI aAUTOROUTES
Eléments cartographiques :
[MI 0H 4960
Fossé existant
» Ruisseau des hauts ponts
[= | Parcelle de compensation
[__] Remblai (matériaux d'excavation des mares)
MAI : Création de refuges pour amphibiens et reptiles
(Hibernacula)
++ MG - Grillage actuel
*+++ MC3 - Modification de l'implantation du grillage du DPAC
EM Mc: : Créationde mares
MC1 : Création de noues entre les mares
e MC2 : Création de milieux buissonnants
K++ MC3 : Dévoiement du fossé existant nr enr qu AGEN
14/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
36
MC1 - Création de mares
Trois mares d'une surface respective de 120, 75 et 50 m² ( surface totale de 245 m²) sont
créées aux abords de la partie la plus humide de la prairie, à l'est de la parcelle, entre la
ripisylve et la chênaie au nord du boisement. Le remplissage est effectué en partie grâce aux
eaux de pluie et de ruissellement et pour l'essentiel par la nappe d'accompagnement du
cours d'eau. Le fond de la mare est tapissé d'argile pour garantir une bonne étanchéité.
Chaque mare présente sur une partie de sa circonférence une pente abrupte pour atteindre
une profondeur suffisante pour garantir le maintien d'une lame d'eau permanente en fond de
mare, y compris en période d'étiage. Sur le reste de son périmètre, la mare présente des
pentes douces favorables à l'installation naturelle de végétation hygrophile et aquatique.
Les profils sont conçus afin de favoriser l'ensoleillement, le développement d'une végétation
diversifiée et le maintien de zones d'eau libre au sein de la mare. Une attention particulière
est portée à l'intégration paysagère de l'ensemble dans le contexte bocager du site.
Des espèces végétales aquatiques sont implantées pour favoriser la présence et la
reproduction des urodèles et anoures.
Ces plantations sont réalisées au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque
« Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production)
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le
site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/actualite/12087).
Un curage de la mare est réalisé tous les 5 à 10 ans. En cas de nécessité (envasement excessif,
colonisation de plantes hygrophiles ou d'espèces ligneuses sur les abords de la mare), les
opérations de gestion correspondantes sont réalisées.
MC2 – Création de milieux buissonnants favorables aux reptiles et amphibiens
Les haies et fourrés sont implantés à l'est et à l'ouest du boisement, à sa limite. Les différentes
étapes de l'implantation de haies et de fourrés sont les suivantes :
Décompactage et préparation du sol. Cette étape consiste en un labour sur une✓
profondeur relativement importante (40 à 50 cm),
Mise en place d'un paillage biodégradable,✓
Les plants sont mis en place sur un sol meuble. Afin de favoriser la biodiversité, les✓
arbustes et essences buissonnantes locales sont plantées de façon aléatoire. La ripisylve
présente naturellement au sud du site est exempt de toute gestion. Cette dernière n'est
en aucun cas impactée lors des opérations de gestion.
Une taille légère des arbustes est réalisée uniquement pour supprimer les branches mortes ou
endommagées, tandis que certaines zones sont laissées en évolution libre. La gestion prévoit
également la surveillance de l'érosion du talus et, si nécessaire, l'ajout de terre ou de paillage
pour stabiliser les plantations.
15/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
37
MC3 – Dévoiement d'un fossé existant et création d'un lit naturel
Dans le cadre du projet, il est prévu de dévoyer situé à l'est du site fossé. Le nouveau tracé
emprunte l'accès provisoire utilisé durant la phase travaux.
Le nouveau fossé est aménagé de manière à favoriser une meilleure stabilité des berges et une
intégration paysagère plus naturelle. À cet effet, les berges sont réalisées avec des pentes
douces. Le substrat présent dans le fossé existant est récupéré puis déposé au fond du
nouveau fossé.
Si un curage doit être réalisé (envasement majeur), il est effectué hors période sensible pour la
faune et la flore et en conservant au maximum les habitats en place.
MC4 – Modification du grillage ASF (Grillage du DPAC)
Le grillage du DPAC est déplacé et repositionné en limite du fossé bétonné, côté sud. Il est
installé directement sur le support béton, en amont des travaux de dévoiement du fossé. Sur
l'ensemble de son linéaire, il est constitué d'un grillage à mailles fines, spécifiquement adapté
pour empêcher le passage de la petite faune. Ce grillage est enterré sur une profondeur
minimale de 10 cm et présenter une hauteur hors sol d'au moins 50 cm. Une porte rabattable
est intégrée au dispositif.
8.2 - Mesure d'accompagnement
MA1 – Création de zones de refuge pour les reptiles et les amphibiens
Reptiles
La réalisation de zones refuge commence par l'ouverture d'une excavation dans le talus, sur
une profondeur de 40 à 60 cm. Une couche de graviers forme la base drainante, évitant toute
accumulation d'eau dans les cavités. Sur cette base, plusieurs tuyaux en PVC ou drains de 80 à
120 mm de diamètre sont positionnés en entrée de structure, inclinés légèrement vers
l'intérieur. Autour des tuyaux, de gros blocs sont empilés en périphérie puis des pierres de
taille moyenne, en maintenant des interstices non tassés. L'ensemble minéral est ensuite
recouvert partiellement de terre végétale, en veillant à laisser les entrées de cavités dégagées.
Un léger modelage final permet d'intégrer le gîte dans le talus tout en maintenant une
élévation suffisante pour garantir le drainage. En périphérie, quelques arbustes bas peuvent
être plantés pour renforcer la structure semi-ouverte.
Amphibiens
Les gîtes destinés aux salamandres, crapauds et tritons sont installés à proximité immédiate
des mares et des noues, dans un secteur frais, à l'abri du vent et non exposé au soleil direct.
Un autre hibernaculum est installé au sud dans le boisement de chênes. Ces gîtes sont
construits exclusivement à partir du bois d'aulne et des feuilles provenant des deux arbres
prélevés sur site.
La structure commence par le creusement d'une légère dépression et par l'installation de
16/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
38
troncs ou morceaux de gros bois en base et de pierres, posés de manière désordonnée afin de
créer des cavités internes. Par-dessus, des branches de diamètre intermédiaire, puis du
branchage plus fin sont superposés. Les feuilles d'aulne sont intégrées dans le tas, en couche
dense. Le volume final doit rester aéré, sans tassement excessif. Les gîtes en bois mort sont
placés à une distance de 1 à 5 mètres du plan d'eau selon le terrain, de manière à garantir
l'accès aux amphibiens sans risque d'inondation.
Article 9 : Plan de gestion
Le bénéficiaire transmet à la DREAL/SPN, au plus tard le 31 mars 2027, un plan de gestion des
mesures de compensation, qui comprend a minima la localisation précise des installations et
le calendrier de leur mise en œuvre et de leur gestion, ainsi que les actions de gestion,
d'entretien et de suivi à réaliser.
La mesure d'accompagnement visant à créer des gîtes pour les reptiles et les amphibiens est
intégrée et décrite dans le plan de gestion.
Le suivi et l'encadrement des mesures compensatoires et d'accompagnement sont assurés
par un écologue. Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-
rendu qui est transmis à la DREAL/SPN au plus tard le 31 juillet 2027.
La durée minimale de mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs compensatoires est de
10 ans, à partir de la fin des travaux, soit jusqu'au 31 juin 2037.
Le plan de gestion est susceptible d'être révisé en fonction des résultats des suivis.
Le bilan des suivis et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 3 ans de
mise en œuvre des mesures (2030), puis 5 ans après (2035), puis un an après la fin de
opérations de compensation (2038). Les bilans sont transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année et le plan de gestion révisé est transmis au plus tard le 31 juin des années 2030 et
2035.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Article 10 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de suivi, conformément au dossier
déposé et aux mesures complémentaires décrites ci-dessous.
Deux mesures permettent d'évaluer l'efficacité des mesures de compensation :
MS 1 - Suivi des habitats et de la flore avec les objectifs suivants :
• Contrôler la végétation et la structure des habitats (talus, haies, mares) ;
• Observer la reprise et de le développement des plantations (haies, fourrés, talus) ;
• Détecter l'apparition d'espèces végétales exotiques envahissantes ;
• Assurer la fonctionnalité écologique des habitats pour la faune locale (reptiles,
amphibiens, insectes, oiseaux).
17/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
39
S02 - Suivi de la f aune avec les objectifs suivants :
• Suivre l'évolution des populations de reptiles et amphibiens par des suivis d'activité et
d'occupation des hibernacula, talus, mares et zones de refuges ;
• Veiller à l'efficience des mesures en faveur des reptiles et amphibiens ;
• Veiller à la qualité du milieu pour les populations de reptiles et amphibiens, mais aussi
les autres taxons.
Les suivis (S1 et S2) sont à réaliser comme suit :
• 2 passages annuels sur le site, aux périodes suivantes : printemps (mars-avril) et
automne (septembre-octobre) ;
• des passages complémentaires sont réalisés après événements climatiques
exceptionnels pour vérifier l'intégrité des aménagements et la stabilité des plantations
et talus ;
• suivi annuel pendant 5 années (2027 à 2031) , puis tous les 5 à 10 ans selon l'efficacité
constatée des gîtes.
Le suivi écologique des mesures compensatoires et d'accompagnement débute le 15 mars
2027. Il est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires, soit sur une
durée de 10 ans. Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu, comprenant les données
naturalistes, l'analyse des résultats, le bilan de la compensation et, le cas échéant, des
préconisations pour adapter les mesures mises en œuvre.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, les
modalités de gestion sont adaptées ou de nouvelles mesures compensatoires (pouvant
comprendre le déplacement des mares et gîtes) sont proposées. Toute modification est
soumise au préalable à la validation de la DREAL/SPN.
Les suivis à réaliser sont décris dans le plan de gestion. Le compte-rendu de chaque suivi est
transmis à la DREAL/SPN à l'issue des campagnes, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Les compte-rendus servent au bilan du plan de gestion.
Article 12 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national
de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite✗
dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données
18/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
40
attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure
afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche
mesure).
Les modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donnees-environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies par le bénéficiaire avant le 31 mars
2027.
Article 13 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à
la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures
compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL/SPN le récépissé de Dépobio, attestant du versement des
données naturalistes, au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi.
Article 14 : Documents à transmettre à la DREAL
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN, les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux A réception du présent arrêté
Planning prévisionnel détaillant :
• Interventions de l'écologue
• Sensibilisation du personnel de chantier aux
enjeux écologiques du site
• Mises en défens et mise en place des panneaux
• Installation de la base vie, des voies d'accès et
des lieux de stockages des matériaux
Ce planning est accompagné de plans localisant les
différentes opérations.
A réception du présent arrêté
Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
Dans les meilleurs délais après le constat
d'incident ou accident.
19/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
41
Document/Données Échéances
et/ou à leurs habitats
Bilan du suivi écologique de chantier 3 mois après la fin des travaux. Au plus tardle 31 août 2027
Journal de bord du chantier Transmission mensuelle
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l'année de
suivi
Compte-rendu des travaux compensatoires 3 mois après la mise en œuvre des mesures,au plus tard avant le 31 juillet 2027
Plan de gestion des mesures compensatoires :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Localisation précise
• Calendrier de mise en œuvre
• Techniques retenues / Fréquence et modalités
d'entretien
• Modalités de suivi
Plan de gestion initial : 31 mars 2027
Plans de gestion révisés : 31 mars des
années 2030, 2035
Compte-rendus des suivis écologiques des mesures
compensatoires, comprenant les données naturalistes
récoltées, l'analyse du suivi, le bilan de la compensation
et, le cas échéant, des préconisations
À l'issue de chaque campagne de suivi, au
plus tard le 31 mars de l'année suivante
Bilan des suivis écologiques 31 décembre des années 2030, 2035, 2038
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE) A déposer avant le 31 mars 2027
Dépôt des données naturalistes sur Dépobio À l'issue de chaque campagne de suivi, auplus tard le 31 mars de l'année suivante
Article 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
Article 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité
dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux
installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
20/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
42
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sait
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions, dans
le respect des consignes de sécurité du site.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde.
Bordeaux, le 14 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Régional
et par subdélégation,
21/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
43
Cartographie des mesures d'évitement et de réduction
Ouvrage n°4960 INCI "2AUTOROUTES
Sources : Asf, bd ortho,
Mifenec
Carte établie en 2024
- Cours d'eau les Hauts ponts
| | Bassin de rétention ASF
Zone de retournement
Base vie
[[TI] Zone de travaux (Ouvrage et abords)
Gh Mise en défens stricte des habitats
situés en dehors des emprises
Barriére petite faune
@00® Chemin d'accès
©0000 Chemin d'accès secondaire
= Batardeaux amont
D Batardeau aval
=D Busage temporaire
—— Barrière petite faune
pp Buse de raccordement
ANNEXE
Annexe A : Cartographie des mesures d'évitement et de réduction
22/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
44
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-21-00003
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie régionale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant réorganisation des postes comptables des services
déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Madame Carine CHEVILLARD, affectée en qualité de Payeuse régionale de Nouvelle-Aquitaine, par
décision du 23 mai 2022 aux termes d'un arrêté en date du 13 mai 2022, et installée le 1 er juin 2022,
déclare donner délégation aux agents placés sous son autorité, dans les conditions visées aux articles
1, 2 et 3 ci-après :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
Pouvoir est donné aux personnes suivantes, en qualité de mandataire spécial et général :
Madame Mardjan MOHEYMANI, Inspectrice divisionnaire ;
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Madame Stéphanie BRAJAT, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques ;
En vue :
• de gérer et d'administrer, pour lui-même et en son nom, la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
• d'exercer toutes poursuites ;
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures ;
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
• de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les
actes relatifs à la gestion de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine, et aux affaires qui s'y
rattachent.
Direction générale des Finances publiques
Paierie Régionale de Nouvelle-Aquitaine
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 00
Mél. : t033080@dgfip.finances.gouv.fr
PAIERIE RÉGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale 46
£/
ee
arine CHEVILLARD
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Mardjan MOHEYMANI, Inspectrice divisionnaire ;
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Madame Stéphanie BRAJAT, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octroi de délais de paiement jusqu'à 30 000 €,
demandes de renseignements, bordereaux de
situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers
hors contentieux, déclarations de créances
Madame Sylvie JEANDEL, Contrôleuse principale des
finances publiques
Madame Magali DELIOT, Contrôleuse des finances
publiques
Madame Jessica DA FONTE, Agente des finances
publiques
Ordres de paiement
Monsieur Laurent CASTELLO, Contrôleur principal des
finances publiques
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse
principale des finances publiques
Accusés de réception des cessions-oppositions
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse
principale des finances publiques
Madame Cécile BALAN-CHALAUX, Contrôleuse des
finances publiques
Accusés de réception des SATD et oppositions
sur paye
Mme Julie SERVAT, Agente des finances publiques
Monsieur Thierry CHAVEROUX, Contrôleur des
finances publiques
ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation de signature du 20 mai 2026 est abrogée par la présente décision.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 21 Octobre 2026
L'Administratrice de l'État,
Payeuse régionale de Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale 47
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-21-00002
Délégation de signature de la responsable du pôle de
contrôle Revenus-Patrimoine de la Gironde en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de
la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 48
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Pôle de contrôle Revenus Patrimoine de la Gironde
106 Avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Valérie DARAN et Joanne MARY inspectrices
divisionnaires, adjointes à la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
1/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de
la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 49
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA Florence
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
BELMO Aldric
BOUTON Virginie
CARBILLET Christophe
CARNELOS Didier
DASSE Corinne
DUBOURG Gérard
FORT Nathalie
FOURES Jérôme
LABORDE-DURET Carole
LAFON Marge
LE BAUT-BRIARD Marie-Hélène
MAINVIELLE Jean-Marie
MANZANO Pauline
MOMMEJA Magali
PEALLAT Maryline
RIFFAUD Corinne
SCHWEITZER Stéphanie
TISSERAND Emmanuelle
TOMEO Eric
VALADE Emilie
VERGES Anne
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CANTEGRIT Marie-Hélème
CHEVALLIER-DELAITRE Fanny
CORDIER Valérie
DURIEUX Sylvie
FERRAN Christine
FRIOUX LAURENCE
GARNIER Sylvain
GUREME Cyrielle
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
LESSAULT Isabelle
MASCHIO Sandrine
MASSICOT Nathalie
MEYNARD Christine
MORISSEAU Faika
PENOT Jean-Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, sans limitation de montant, les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les
décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA Florence
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
BELMO Aldric
BOUTON Virginie
CANTEGRIT Marie-
Hélène
CARBILLET Christophe
CARNELOS Didier
CHEVALLIER-DELAITRE
Fanny
CORDIER Valérie
DASSE Corinne
DUBOURG Gérard
DURIEUX Sylvie
FERRAN Christine
FORT Nathalie
FOURES Jérôme
FRIOUX LAURENCE
GARNIER Sylvain
GUREME Cyrielle
KERVELLA Philippe
LABORDE-DURET
Carole
LACAZE Sophie
LAFON Marge
LALANDE Christophe
LE BAUT-BRIARD Marie-
Hélène
LESSAULT Isabelle
MAINVIELLE Jean-Marie
MANZANO Pauline
MASCHIO Sandrine
MASSICOT Nathalie
MEYNARD Christine
MOMMEJA Magali
MORISSEAU Faika
PEALLAT Maryline
PENOT Jean-Pierre
RIFFAUD Corinne
SCHWEITZER
Stéphanie
TISSERAND
Emmanuelle
TOMEO Eric
VALADE Emilie
VERGES Anne
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de
la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 50
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Mérignac, le 21 octobre 2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine
Marie- Thérèse MENDY
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de
la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 51
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-15-00010
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
22-33-0313 de l'entreprise "D'UN MONDE A
L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0313 de l'entreprise "D'UN
MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès. 52
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
galité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise SARL "D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" située à Saint-Loubés (33450)
(retrait d'un cogérant)
- Habilitation n° 22-33-0313 - N° SIRET 893 817 668 00021 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 22 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SARL "D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE", exploitée à Saint-Loubès (33) et dirigée
par Mesdames Manon ABARRATEGUI et Marie Christine MOREIRA en qualité de cogérante ;
VU le Procés-Verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 10/08/2026 concernant la
révocation de Madame Marie MOREIRA de ses fonctions de cogérante de la Société ;
VU la demande, transmise le 4 septembre 2026 et complétée le 8 octobre 2026, par laquelle Madame
Manon ABARRATEGUI, gérante de l'entreprise SARL "D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE",
exploitée 15, Chemin du Basque à Saint-Loubès (33450), sollicite la modification de I'habilitation
funéraire - retrait d'un cogérant - ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise SARL précitée remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'article 1 de l'arrêté du 22 novembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
les mots "par Madame Manon ABARRATEGUI et Madame Marie Christine MOREIRA"
sont remplacés par les mots "par Madame Manon ABARRATEGUI".
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0313 de l'entreprise "D'UN
MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès. 53
ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 22-33-0313 et reste valable jusqu'au 22
novembre 2027.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2022 restent inchangées.
x
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préféte de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une
copie sera adressée pour notification à la requérante et une copie pour information a M. le maire de la
commune de Saint-Loubés (33).
Bordeaux, le | 5 OCT. 2026
La préfète,
Pour la Préféte,
La Directrica de ja citoyenneté
etd galit
V SOLÉ
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0313 de l'entreprise "D'UN
MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès. 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-20-00008
Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant
approbation de la modification des membres et des
statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 55
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFÈTE Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 OCT. 2026
SYNDICAT SUD-GIRONDE MOBILITES
- Modification des membres et des statuts -
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfete de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «
3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-18 et L5211-20,
VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 à 1234-5,
VU les arrêtés antérieurs :
27 novembre 1972 - Création -
15juin 1981 - Modification des Compétences -
23 octobre 1984 - Modification des Membres -
24 octobre 1984 - Modification
03 septembre 2002 - Modification des Statuts -
06 mars 2012 - Modification des Compétences -
07 avril 2017 - Modification des Membres -
23 octobre 2017 - Modification des statuts -
29 juin 2023 - Modification des compétences, des membres et changement de dénomination
sociale du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon.
VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2025 de la communauté de
communes du Bazadais sollicitant son adhésion au syndicat Sud-Gironde Mobilités,
VU la délibération du comité syndical du syndicat Sud-Gironde Mobilités du 23 février 2026
approuvant le principe de l'adhésion de la communauté de communes du Bazadais au syndicat,
VU la délibération du comité syndical du syndicat Sud-Gironde Mobilités du 20 juillet 2026
approuvant l'adhésion de la communauté de communes du Bazadais et la modification de ses
statuts,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.qouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 56
VU les décisions des membres suivants :
Communauté de communes Convergence Garonne, communauté de communes Réolais en Sud
Gironde et communauté de communes Sud Gironde,
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes du Bazadais au
Syndicat Sud-Gironde Mobilités et la modification des statuts du syndicat, conformément à la
délibération du 20 juillet 2026, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts. joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale
concernés,
. président du conseil régional,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de La Réole.
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif
de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par
l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le ? N pry. 2026
2/2
Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 57
DOCUMENT ANNEXE
A' ARKEYE PREFECTORAL
REPUBLIQUE FRANCAISE Tr D.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE BN DATE DU 20 OCT. 2026
Nombre de membres en exercice : 20 SU D-GI RON DE MOBILITES
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 16 7 7
vere EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour : 416 DU COMITE SYNDICAL
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA CONVOCATION : 10 JUILLET 2026
SEANCE DU ORDINAIRE DU : 20 JUILLET 2026
OBJET DE LA DELIBERATION : MODIFICATION DES STATUTS DE SUD-GIRONDE MOBILITES SUITE A
L'ADHESION DE LA CDC DU BAZADAIS
N° 39-2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt juillet à dix-huit heure quinze, le Comité Syndical du Syndicat, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et en
visioconférence, sous la présidence de Monsieur FUMEY Christophe.
CDC CONVERGENCE | TITULAIRES PRESENTS : PORTA Syivie, FILLIATRE Thomas, QUEYRENS Alain, BOFFO Patrice.
GARONNE SUPPLEANTS PRESENTS ET VOTANT : JOINEAU Vincent en l'absence de DEPUYDT Jean-Marc.
TITULAIRE EXCUSEE : WILLIS Delphine.
CDC DU REOLAIS EN SUD | TITULAIRES PRESENTS : SONILHAC Luc, ROBINE Matthias, MOUTE Philippe.
GIRONDE _ TITULAIRE EXCUSE : DENOYELLE Stéphane.
CDC ou SUD GIRONDE : TITULAIRES PRESENTS: GUILLEM Jérôme, FUMEY Christophe, SAPHORE Valérie, MORTAGNE
Michel, CARRASSET Nathalie, BIRAC Frédéric, SCARAVETTI Dominique.
SUPPLEANTS PRESENTS ET VOTANT : BALLION Laëtitia en l'absence de DULUC Nathalie.
SUPPLEANTS PRESENTS MAIS NON VOTANT : PEBAQUE Laurence.
FEE AK AE EE IE IK AE 2 IK AK OK OK KK
Par délibération n° DE_24092025 01 en date du 29 septembre 2025, la Communauté de
communes du Bazadais a sollicité son adhésion au Syndicat Sud-Gironde Mobilités afin
de participer à l'exercice coordonné de la compétence mobilité à l'échelle du Sud-
Gironde.
Cette demande d'adhésion s'inscrit dans la continuité de la dynamique engagée par les
intercommunalités du territoire en matière d'organisation des mobilités et de
développement de services répondant aux besoins des habitants.
Le Comité syndical de Sud-Gironde Mobilités, par délibération n° 05-2026 en date du 23
février 2026, a approuvé l'adhésion de la Communauté de communes du Bazadais au
Syndicat.
Cette adhésion implique une modification des statuts du Syndicat afin d'intégrer la
Communauté de communes du Bazadais dans la composition du Syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L.5211-18, L.5211-20 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, la modification des statuts doit être approuvée par
les membres du Syndicat dans les conditions de majorité requises.
Les modifications proposées portent principalement sur :
e l'intégration de la Communauté de communes du Bazadais dans la liste des
membres du Syndicat et donc l'actualisation du périmètre territorial du Syndicat ;
e toute autre mise a jour rendue nécessaire par cette adhésion.
ll appartient au Conseil syndical de se prononcer sur les statuts modifiés du Syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 58
Le Conseil syndical, apres en avoir délibéré,
+ APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités consécutive
à l'adhésion de la Communauté de communes du Bazadais ;
+ APPROUVE les statuts modifiés annexés à la présente délibération ;
¢ DECIDE de transmettre la présente délibération et le projet de statuts modifiés à
l'ensemble des membres du Syndicat afin qu'ils se prononcent dans les conditions
prévues par le Code général des collectivités territoriales ;
+ AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en
_ceuvre de cette modification statutaire et à signer tous actes et documents afférents
kaekkkek
Après en avoir délibérer, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des votants du comité
syndical ordinaire du 20 juillet 2026.
Le Président,
-certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui Sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
-informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE A LA DATE CI-DESSUS,
Le Président, Christophe FUMEY Le secrétaire de séance, Thomas FILLIATRE
Signé électroniquement par : Signé électroniquement par :
Président siss Langon Thomas Filliatre =
Date-de signature : 21/07/2026 Date de signatui : 21/07/2026
Qualité : Parapheur Président Qualité: Parapheur Sud ...
SISS Langon Gironde Mobilités - Se
de séance
DOCUMENT
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 20 OCT. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 59
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le
ID : 033-200100998-20260720-DEL_ 3926 STATS-DE
SUD-GIRONDE MOBILITÉS
STATUTS
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Le syndicat Sud-Gironde Mobilités, ci-après désigné «le Syndicat » est un
syndicat mixte fermé, régi par les dispositions des articles L5711-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales, constitué des collectivités
territoriales suivantes :
- Communauté de Communes Convergence Garonne, pour l'intégralité de
son territoire
- Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde, pour l'intégralité
de son territoire |
- Communauté de Communes du Sud Gironde, pour l'intégralité de son
territoire
- Communauté de Communes du Bazadais, pour l'intégralité de son
territoire.
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial,
au sens de l'article L1231-1-1 du code des transports.
Il exerce de plein droit en lieu et place des communautés de communes
membres les compétences dont la liste suit :
1/Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2/Organiser des services a la demande de transport public de personnes ;
3/Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 a
L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à
l'article L. 3111-8 ;
4/Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-
1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5/Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
6/Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite.
DOCUMENT ANNEXE
ETE PREFECTORAL
.
é GATE
DU 2 0 OCT. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 60
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le
ID : 033-200100998-20260720-DEL_ 3926 STATS-DE
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège du Syndicat est fixé 5 rue Marcel PAUL — ZA de Dumès — 33210 LANGON.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur seront exercées par le Service de Gestion Comptable
de La Réole.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité syndical dans lequel chaque membre
est représenté à raison d'un délégué (et 1 suppléant) par tranche de
5 000 habitants de sa population légale totale, avec application de l'arrondi
mathématique. ;
Les variations de population en cours de mandat ne seront pas prises en compte.
Elles le seront a la date de chaque renouvellement général des conseils
communautaires. |
ARTICLE 7 : BUREAU
Le Bureau est composé conformément aux dispositions prévues à l'article
L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1. Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
2. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
3. Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes;
4. Les autres subventions de partenaires financeurs ;
5: Les produits des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés (dont notamment le produit du
versement mobilité) ;
7. Le produit des emprunts. DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
an DATE BL 2 0 OCT, 2096
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 61
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le
ID : 033-200100998-20260720-DEL 3926 STATS-DE
ARTICLE 9 —PRESTATIONS POUR DES TIERS
Le Syndicat peut conclure des conventions avec ses membres et avec des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale non-
membres du Syndicat ou des tiers non-membres du Syndicat qui sont situés sur
le territoire de ce dernier ou sur un territoire limitrophe ou adjacent, en vue de
l'exécution de prestations de transports de voyageurs.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont
précisées dans une convention passée entre le Syndicat et le ou les bénéficiaires
de la prestation, dans le respect des règles de la commande publique et du droit
de la concurrence.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre du Syndicat intercommunautaire peut être étendu par adjonction
de nouvelles communautés de communes AOM. |
Cette adhésion doit être approuvée selon les termes des articles L.5711-1 et L.
5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adhésion donne droit à la désignation, par les communautés de communes, de
délégués dans les mêmes dispositions que celles prévue l'article 7 des présents
statuts.
Une communauté de communes peut se retirer du Syndicat dans les conditions
prévues aux articles L5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, avec le consentement de l'organe délibérant.
Le retrait doit être notifié au Syndicat au moins six mois avant la date à laquelle
il doit intervenir. Il prend effet au 1° janvier de l'année suivante si ce délai a été
respecté, sinon au 1° janvier de l'année qui suit. |
En cas de retrait d'une communauté de communes, le mandat des délégués de
cette communauté de communes prend fin, ainsi que le cas échéant le mandat
des membres du bureau qui en sont issus.
Si le président du Syndicat est issu d'une communauté de communes se retirant
du Syndicat, il y a lieu de procéder à l'élection de l'ensemble des membres du
bureau.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE
La dissolution du Syndicat intercommunautaire se fait en application de l'article
L.5711-1 du CGCT par renvoi aux dispositions applicables aux syndicats (L 5211-
25-1, L 5211-26 et L 5212-33 du CGCT).
NOCUMENT ANNEXE
RÈTÉ PREFECTORAL
EPL 20 OCT. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-20-00009
Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel
Régional des Landes de Gascogne (PNR)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 63
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
|
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du ? { (CT, 2026
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL
RÉGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE (PNR)
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU Ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants,
VU les arrêtés antérieurs :
21 janvier 1971 - création -
08 février 1972 - modification dénomination -
02 février 1976 - modification statuts -
01 décembre 1978 - modification des membres et des statuts -
28 mai 1982 - modification -
30 décembre 1987- modification des membres et des statuts -
08 mars 1994 - modification des statuts -
31 mars 2014 - modification des statuts et des membres -
21 novembre 2014 - modification des statuts -
18 mars 2020 - modification des statuts -
01 juillet 2021 - modifications des statuts -
12juillet 2023 - modification des statuts -
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Gironde du
12 novembre 2025 approuvant le transfert au PNR des Landes de Gascogne des compétences
suivantes :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau et canal y compris les accès à ce cours d'eau ou à
ce canal à l'exception des lacs et plans d'eau,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 64
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ; .
- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou Un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant a une unité
hydrographique ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc
Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) du 10 décembre 2025 approuvant le transfert de
ces compétences de la communauté de communes du Sud Gironde et la modification des statuts,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc
Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) du 12 juin 2026 instaurant un article 18-2-2 dans les
statuts du PNR prévoyant le reversement à hauteur de 10 % de la dotation biodiversité et aménités
rurales perçue annuellement par les communes membres bénéficiaires,
VU l'avis du sous-Préfet d'Arcachon ;
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte d'aménagement et de
gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR), conformément aux délibérations
des 10 décembre 2025 et 12 juin 2026, annexées au présent arrêté.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture
des Landes et les sous-préfets des arrondissements d'Arcachon et de Langon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. maires des communes concernées
. président du conseil départemental des Landes
. président du conseil départemental de la Gironde,
. président du conseil régional de la Région Nouvelle-Aquitaine,
. directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et des Landes
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine, du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Belin-Beliet.
Article 3: Les délibérations et annexes précitées sont consultables auprès des collectivités
territoriales et des administrations concernées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Bordeaux, le 71 ACT 2026
7
sonne fin ABOMG ALLARD
_ =
}
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 65
DOCUMENT ANNEXE
ALY GRETE PREFECTORAL
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Arrondissement de LANGON EN SEANCE ORDINAIRE DU 12 NOVEMBRE 2025
N° DEL2025NOV17
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de novembre à 18H15, le
Conseil de Communauté du Sud Gironde, dûment convoqué parCOMMUNAUTE DE COMMUNES
DU SUD GIRON DE Monsieur le président de la communauté de communes du Sud Gironde,
s'est réuni à Mazères, Salle du siège administratif de la CdC,
NOMBRE DE CONSEILLERS Sous la présidence de Jérôme GUILLEM, président de la CdC.
Exercice : 58 Secrétaire de séance : David LARTIGAU, vice-président de la CdC
Présents : 37 Date de la convocation de la séance : jeudi 06 novembre 2025
Pouvoirs : 8
Absents : 21 Nombre d'annexes : 0
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde, BIRAC Frédéric, MORLET Mireille, LAULAN Didier,
DUCOS Michèle, RONCOLI Robert, BURLET Sandrine, DUPIOL Jacqueline, PHARAON Chantale, LECOEUVRE Axelle, DUBOIS Marina, VIGUIE
Marc, ESTENAVES Michel, DECOSTER Patrick, DOUENCE Olivier, TAUZIN Jean-François, PERON Antoine, GUAGNI LE MOING Pascale, BERNADET
Alain, BLANGERO Gilbert, CHANFREAU Nicole, MAROT Yann, LARTIGAU David, DAIRE Christian, BOYREAU Damien, DESTRAC Monique, NOEL
Bernadette, DUTILH Anne-Laure, SESE Dominique, GALISSAIRES Martine, MORTAGNE Michel, PATROUILLEAU Maryse, BARBE Bernard,
SCARAVETTI Dominique, LE LAGADEC Magali, BOUCAU Jean René, DOUENCE Eric.
ABSENTS EXCUSES : DEDIEU Vincent.
Pouvoir : DORAY Christophe à NOEL Bernadette, BLE David à BURLET Sandrine, FAUCHE Chantal à MAROT Yann, LAMARQUE Jean-Jacques à
LAULAN Didier, BENICH Christiane à VIGUIE Marc, CHAUSSIE Denis à LARTIGAU David, LASSARADE Florence à SCARAVETTI Dominique,
GARDERE Bruno a GALISSAIRES Martine.
OBJET DE LA DELIBERATION : Bassin versant de la Leyre : transfert de la compétence GEMA au PNR
des Landes de Gascogne
Délégation au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne d'une partie de la compétence GEMAPI
ll est rappelé que depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations) est une compétence obligatoire des EPCI. Pour l'exercer, la CdC du Sud
Gironde a décidé de la déléguer à des syndicats compétents par bassin versant hydrographique et
adhère déjà dans ce cadre à 3 syndicats: Syndicat du Dropt Aval, Syndicat du Ciron, Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique du Beuve et de la Bassane.
Afin de finaliser la gestion uniforme de cette compétence sur le territoire communautaire pour ce qui
concerne le bassin versant de la Leyre, le Président propose d'acter le principe de délégation de la
compétence GEMA au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, au regard de ses compétences
statutaires "à la carte" (article 5 des statuts du Parc).
La décision proposée vient préciser ce transfert au PNRLG, en ce qu'il concerne :
les points 1°, 2°, 8° et 12° de l'article L 211-7 du Code de l'environnement :
1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau et canal y compris les accès à ce cours d'eau
ou à ce canal, à l'exception des lacs et plans d'eau ;
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique ;
il 2 Pour extrait certifié conforme,
Signé électroniquement
_— Le secrétaire de séance, LARTIGAU David, Le président de séance, GUILLEM Jérôme,
CT De Vice-président de la CdC Président de la CdC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 66
DOCUMENT ANNEAE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 20 OCT. 2026 N° DEL2025NOV17
Les autres composantes de la compétence GEMAPI non transférées au PNRLG restant de la compétence
de la CdC du Sud Gironde ;
Le transfert prendra effet à la date de décision du Comité syndical du PNRLG approuvant ce transfert et
son nouveau périmètre de compétence « a la carte ».
Pour la mise en ceuvre de cette compétence, une commission « GEMAPI » sera créée par le Parc naturel
régional.
Cette commission est constituée par :
- Le Président du Parc naturel régional et son vice-président en charge du patrimoine naturel
- 2 délégués par EPCI à fiscalité propre membre du Parc désignés par leur conseil communautaire
respectifs
- 1 déléguéissu du Collège du Conseil régional Nouvelle Aquitaine siégeant au comité syndical
- 2 délégués issus du Collège des Conseils Départementaux siégeant au comité syndical
_ Les membres de la commission GEMAPI sont élus par leur collège au sein du Comité syndical à
l'exception des délégués des EPC) à fiscalité propre.
Le mandat des membres de la commission GEMAPI prend fin en même temps que le mandat au titre
duquel ils ont été désignés.
La commission GEMAPI exerce les fonctions suivantes :
- Prépare le programme d'action GEMAPI
- Propose le budget annexe GEMAPI
- Propose les cotisations du budget annexe GEMAPI
- Prépare les comptes rendus annuels d'activité GEMAPI
- Propose les plans de financement
Prépare les conventions
Les contributions versées par les EPC! membres ayant transféré la compétence au syndicat mixte a la
carte du Parc seront établies selon la règle de répartition suivante :
e 1/3 en proportion de la population de l'EPCI
e 1/3 en proportion du linéaire de cours d'eau présent sur l'EPCI |
e 1/3 en proportion de la surface du bassin versant de la Leyre dans l'EPCI
Le Président propose d'acter le transfert de compétence au Parc naturel régional des Landes de
Gascogne aux conditions financières et de gouvernance énoncées ci-dessus.
Le Président propose également de nommer les 2 délégués représentant la CdC du Sud Gironde au sein
_de la commission GEMAPI du PNRLG :
Bruno Gardère et Christiane Bénich présentent leur candidature.
Le conseil communautaire, Monsieur le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimite,
ACTE le transfert de la compétence GEMAPI au Parc naturel régional des Landes de Gascogne pour le
bassin versant de la Leyre suivant les conditions financières et de gouvernance énoncées ci-dessus ;
DESIGNE Bruno Gardère et Christiane Bénich pour représenter la CdC au sein de la commission GEMAPI
du PNR.
[Votants: 45 | Pour: 45 | Contre: 77 T Abstention:7 [au |
2] 2 Pour extrait certifié conforme, eee
Quaiité : Parapheur Président CdC Sud Gironde
Signé électroniquement
Le secrétaire de séance, LARTIGAU David, Le président de séance, GUILLEM Jérôme,
Vice-président de la CdC Président de la CdC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 67
DOC JMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 20 OCT. 2078
liken «+ Eau
rene re Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-11-24(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
N° de SIREN: 200043974
Numéro Acte de la collectivité locale: DEL2025NOV17
Objet acte: DEL2025NOV17 BASSIN VERSANT DE LA LEYRE TRANSFERT DE LA
COMPETENCE GEMA AU PNR DES LANDES DE GASCOGNE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 033-200043974-2025 1 112-DEL2025NOV17-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 68
+ PREFECTURE
DE LA GIRONDE
a AAT AAAA
| PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE
COMITE SYNDICAL Séance du 10 décembre 2025
A LE SEN (40) Délibération n° 2025-117
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cing, le mercredi 10 décembre à 18h00, le Comité Syndical du Parc naturel régional des Landes de Gascogne s'est réuni
à Le Sen (40) conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. DEDIEU Vincent.
Date de la convocation : 4 décembre 2025
Étaient Présents en présentiel_: M. BACHE Alain portant pouvoir de Mme BEAUMONT Patricia, Mme BREQUE Claudie, M. DEDIEU
Vincent portant pouvoirs de M. PAIN Cédric et de M. CARRERE Paul, Mme DESMOULIN Karine portant pouvoirs de M. DELUGA François
et Mme LARRUE Marie, M. DUFAY Michel, M. DUNOGUES Yves, M. FORET Thierry portant pouvoir de M. DECLERCQ Cyrille, M. ICHARD
Vincent, Mme LAFARGUE Marie-Laure portant pouvoir de Mme LE YONDRE Nathalie, M. LANUSSE Denis, Mme MARIE Lucie, Mme
MESPLES Olga, Mme PIQUEMAL Sophie (arrivée à 18h28) portant pouvoirs de M. GILLE Hervé et de M. GLEYZE Jean-Luc, Mme
VALIORGUE Magali portant pouvoir de Mme ARDOUIN Aimée, M. SARTRE Philippe portant pouvoir de M. COUTIERE Dominique, M. SORE
Serge portant pouvoirs de M. BAUDE Vital et Mme WEBER Sophie,
Absents excusés (pouvoirs) : Mme ARDOUIN Aimée ayant donné pouvoir à Mme VALIORGUE Magali, M. BAUDE Vital ayant donné
pouvoir à M. SORE Serge, Mme BEAUMONT Patricia ayant donné pouvoir à M. BACHE Alain, M. CARRERE Paul ayant donné pouvoir à
M. DEDIEU Vincent, M. COUTIERE Dominique ayant donné pouvoir à M. SARTRE Philippe, M. DECLERCQ Cyrille ayant donné pouvoir à
M. FORET Thierry, M. DELUGA François ayant donné pouvoir à Mme DESMOULIN Karine, M. GILLE Hervé ayant donné pouvoir à Mme
PIQUEMAL Sophie, M. GLEYZE Jean-Luc ayant donné pouvoir à Mme PIQUEMAL Sophie, Mme LARRUE Marie ayant donné pouvoir à
Mme DESMOULIN Karine, Mme LE YONDRE Nathalie ayant donné pouvoir à Mme LAFARGUE Marie-Laure, M. PAIN Cédric ayant donné
pouvoir à M. DEDIEU Vincent, Mme WEBER Sophie ayant donné pouvoir à M. SORE Serge.
Absents : M. BLANC-SIMON Jean-Luc, M. BOUFFIN Yann {excusé), M. DURRIEU Michel, M. LASSALE Jean-Claude, M. MARTINEZ
Manuel, M. MONNIER Philippe, M. PAPADATO Patrick, M. SAINTORENS Denis, Mme TAPIN Maylis, M. TAUZIN Arnaud, Mme TOSTAIN
Emmanuelle.
ELUS VOIX
Nombre élus en exercice 40 Nombre de voix maximum 97
Nombre de Présents 16 Représentant nombre de 76
voix
Nombre de pouvoirs 13 Nombre de voix pour 76
Total présents et pouvoirs 29 Nombre de voix contre
Nombre d'abstentions
Ne prend pas part au vote
VIE INSTITUTIONNELLE
Révision des statuts
Vu le décret n° le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement
du parc naturel régional des Landes de Gascogne modifié par les décrets n°2020-1147 du 17
septembre 2020 et le décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022
Vu la délibération du 26 Juin 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Landes de Gascogne
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 publiant les nouveaux statuts
Vu l'article 19 des Statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional des Landes de Gascogne informant que les modifications statutaires sont décidées
à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ;
2 GUJAN. 2026
Bureau du Courrier
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 69
.; an pe anne
} 2 "1
PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE
COMITE SYNDICAL Séance du 10 décembre 2025
A LE SEN (40) Délibération n° 2025-117
Considérant la délibération n°DEL2025N0V17 du 12 Novembre 2025 de la Communauté de
communes Sud Gironde portant transfert d'une partie de la compétence GEMAPI au Parc
naturel régional des Landes de Gascogne
Il s'avère nécessaire de procéder a une modification statutaire
La modification est la suivante :
e Prise en compte de la compétence GEMAPI transférée par la Communauté de
communes Sud Gironde
Annexe : ajout du tableau de répartition des compétences GEMAPI actualisé
Considérant qu'en l'absence de quorum, défini dans les statuts à l'article 19, lors de la
délibération 2025-91 du 18 novembre 2025 ;
Il s'avère nécessaire de présenter de nouveau la délibération sur la révision des statuts.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical DECIDE à l'unanimité :
- DE VALIDER cette modification statutaire
- D'ADOPTER LES STATUTS MODIFIES qui sont annexés à la présente délibération
- D'AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents afférents
Fait pour valoir ce que de droit,
à Belin-Béliet, le
Vincent DEDIEU
Président du Syndicat Mixte
Signé par : Vincent DE
Date : 20/12/202
Qualité : PRE
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et mise en ligne le
Accusé de réception en préfecture
033-253301402-20251210-2025-117-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 70
NACI SENT ANNEXE
A LE PREFECTORALFr
=N DATE DÙ on art one
PV VU LULU j
PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE
COMITE SYNDICAL Séance du 12 juin 2026
A COMMENSACQ (40) Délibération n°2026-52
Les communes du Parc naturel régional des Landes de Gascogne perçoivent depuis 2023
une dotation dite « dotation de biodiversité et aménités rurales » en raison de leur
appartenance au territoire classé. Cette dotation a fait Pobjet d'une revalorisation
importante en 2025.
Cette dotation constitue un moyen de reconnaissance de la contribution des communes
rurales à la transition écologique.
Elle vise à reconnaître et à valoriser davantage les services environnementaux rendus par les
communes rurales, en matière de maintien des réservoirs de biodiversité, préservation et
valorisation des paysages, plus largement, de tous les services écosystémiques (les
« aménités rurales »), en cohérence avec les missions du Parc naturel régional.
Le Parc naturel régional constitue un acteur clef des politiques de préservation des
patrimoines et d'aménagement durable de son territoire. Il est engagé depuis de nombreuses
années notamment pour la préservation et restauration des espaces naturels d'intérêt
patrimonial, et pour l'accompagnement des communes dans la gestion de leur environnement
communal, pour le suivi de l'état écologique, hydrologique et hydromorphologique des cours
d'eau et l'accompagnement des projets d'aménagement et de restauration des cours d'eau,
sur le projet de laboratoire vivant «Forêt de demain» avec la mise en place de
démonstrateurs pour une forêt plus résiliente face aux effets du changement climatique, pour
l'intégration du paysage dans les projets de développement, pour la sensibilisation et
information des publics.
Face aux enjeux du territoire et au regard de la situation financière fragilisée du Parc, en 2025
les communes ont été sollicitées pour reverser au Parc 10% de ladite dotation dans le cadre
d'une subvention exceptionnelle.
A l'occasion de la conférence territoriale du 11 mai dernier, une grande majorité des maires
et des délégués des communes ont souhaité que le principe de ce reversement soit intégré
dans les statuts du Parc, afin de garantir son versement et d'assurer une plus grande équité
entre toutes les communes.
En conséquence, le Président propose de modifier les statuts du Parc pour intégrer cette
proposition.
La modification est la suivante :
Remplacer article « 18-2 cotisations statutaires » par « 18-2-1 » cotisations statutaires »
Ajouter 1 article « 18-2-2 Dotation biodiversité et aménités rurales
La dotation de soutien aux communes pour la biodiversité et les aménités rurales, prévue à
l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, est fixée annuellement par
arrêté préfectoral.
Les communes du Parc bénéficiaires procèdent
- au reversement de 10% de la dotation biodiversité et aménités rurales perçue
annuellement en raison de leur appartenance au Parc, sous réserve de leur
perception.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 71
MENT ANNEXEOe TE PREFECTORAL
A L' ARE \
EN DATE DU 99 OCT. 2026
PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE
COMITE SYNDICAL Séance du 12 juin 2026
A COMMENSACQ (40) Délibération n°2026-52
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-six, le vendredi 12 juin à 18h00, le Comité Syndical du Parc naturel régional des Landes de Gascogne s'est réuni à
Commensacg (40) conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M SORE Serge.
Date de la convocation : 5 juin 2026
Étaient Présents: Mme ARDOUIN Aimée (arrivée à 18h18), M. BAUDE Vital portant pouvoir de M. CARRERE Paul, Mme BEAUMONT
Patricia, M. BOUFFIN Yann portant pouvoirs de M. SARTRE Philippe et de M. COUTIERE Dominique, M. DAUDET Bernard, M. DEDIEU
Vincent portant pouvoir de M. LOUAAZIZI Rédouane, Mme DESMOULIN Karine portant pouvoir de M. THARAUD Luc, M. DOUENCE Eric,
M. DUFAY Michel, M. DUPRAT Frédéric, M. FORET Thierry, M. ICHARD Vincent, Mme LAFARGUE Marie-Laure portant pouvoirs de M.
BACHE Alain et de M. BONTE Alain, M. LANNELUC Jean-Luc, M. LANUSSE Denis, M. LAVILLAINE Christophe portant pouvoir de M.
PAIN Cédric, M. MAGLIARI Arthur, Mme PIQUEMAL Sophie, Mme RENAUD Marylène, M. SORE Serge, M. STORIOLO Fabrice, Mme
WEBER Sophie portant pouvoirs de Mme LE YONDRE Nathalie et Mme VALIORGUE Magali.
Absents excusés (pouvoirs) : M. BACHÉ Alain ayant donné pouvoir à Mme LAFARGUE Marie-Laure, M. BONTE Alain ayant donné pouvoir
à Mme LAFARGUE Marie-Laure, M. CARRERE Paul ayant donne pouvoir à M. BAUDE Vital, M. COUTIERE Dominique ayant donné pouvoir
à M. BOUFFIN Yann, Mme LE YONDRE Nathalie ayant donné pouvoir à Mme WEBER Sophie, M. LOUAAZIZI Rédouane ayant donné
pouvoir à M. DEDIEU Vincent, M. PAIN Cédric ayant donné pouvoir à M. LAVILLAINE Christophe, M. SARTRE Philippe ayant donné pouvoir
à M. BOUFFIN Yann, M. THARAUD Luc ayant donné pouvoir à Mme DESMOULIN Karine, Mme VALIORGUE Magali donnant pouvoir à
Mme WEBER Sophie.
Absents : M. DURRIEU Michel, M. GILLE Hervé, M. GLEYZE Jean-Luc, Mme LARRUE Marie, M. PESCINA Jérôme, M. TAUZIN Amaud
(excusé).
Deux représentants en attente de désignation : 1 Conseiller régionnal (4 voix), 1 conseiller départemental de la Gironde (3 voix)
ELUS VOX
Nombre élus en exercice 38 Nombre de voix maximum 90
Nombre de Présents 21 Représentant nombre de 72
voix
Nombre de pouvoirs 11 Nombre de voix pour 71
Total présents et pouvoirs 32 Nombre de voix contre 1
Nombre d'abstentions
Ne prend pas part au vote
VIE INSTITUTIONNELLE
Révision des statuts
Vu le décret n° le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement
du parc naturel régional des Landes de Gascogne modifié par les décrets n°2020-1147 du 17
septembre 2020 et le décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022
Vu la délibération du 26 Juin 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Landes de Gascogne
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 publiant les nouveaux statuts ;
Vu les délégations de Vice-présidents dans les différents domaines de compétences du Parc ;
Vu l'article 19 des Statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional des Landes de Gascogne informant que les modifications statutaires sont décidées
à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 72
DOCUMENT ANNEXE
EN DATE DU 20 OCT. 2098
PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE
COMITE SYNDICAL Séance du 12 juin 2026
A COMMENSACQ (40) Délibération n°2026-52
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical DECIDE à la majorité (M. FORET Thierry, 1
voix contre) :
- DE VALIDER cette modification statutaire
- D'ADOPTER LES STATUTS MODIFIES qui sont annexés à la présente délibération
- D'AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents afférents
Fait pour valoir ce que de droit,
à Belin-Béliet, le
Serge SORE
Qualité : Président
Président du Syndicat Mixte
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et mise en ligne le
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 73
IENT ANNEXEOCU UT
D = TORAL
EN DATE & I
RrVRe QUE FRAÇAE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Pre
Acte regu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-06-26(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SM parc naturel reg landes de gascogne
N° de SIREN: 253301402
Numéro Acte de la collectivité locale: 2026-52
Objet acte: VIE INSTITUTIONNELLE - Révision des statuts
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-253301402-20260612-2026-52-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 74
DOCLIMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
Statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Vu l'article L.333-3 du code de l'environnement stipulant notamment que l'aménagement et la gestion
des Parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre Il du livre VII de la
cinquième partie du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L5721 et suivants du CGCT;
Vu l'article R.333-14 du code de l'environnement ;
Vu les articles R 5721-1 à R 5721-8, R5721—16 et L5212-16 du CGCT;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n°14798 du 22 juin 2006 relative notamment à l'adhésion
conjointe des communes et des EPCI ;
Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs
naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes ;
Vu les statuts du 30 avril 1993 régissant actuellement le syndicat mixte et notamment leurs articles
XVIII prévoyant les modalités de révision ;
Vu la délibération n°2012-34-b du comité syndical du 5 octobre 2012 approuvant la modification des
statuts du Parc naturel régional des Landes de Gascogne ;
Vu la délibération n°2013-15 du comité syndical du 22 mars 2013modifiant le calcul des cotisations
statutaires des départements
Vu la délibération n°2013-114 du 17 décembre 2013 demandant à ce que les effets des statuts ne soient
que postérieurs au renouvellement des conseils municipaux ; |
Vu le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel
régional des Landes de Gascogne ;
Vu la loi n°2016-1087 du 16 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages
Vu le décret n° 2020-1147 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014
portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne
Vu le décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou
renouvellement de parcs naturels régionaux,
Vu la délibération du 13 février 2014 approuvant les statuts du Syndicat Mixte au vu du décret de
classement.
Vu la délibération du 25 novembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte.
Vu la délibération du 17 mai 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte.
Vu la délibération du 26 juin 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Vu la délibération n°2025-117 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Vu la délibération n°2026-52 du 12 juin 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 75
1? 0 OCT. 2026
Article 1 — Constitution
Conformément au code de l'environnement, le Parc naturel régional des landes de Gascogne est géré
par un syndicat mixte ouvert à la carte en référence aux articles L5721-1 et suivants du CGCT. Le
syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en œuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-
ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise
en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
Sur impulsion du Conseil régional d'Aquitaine, les conseils généraux de la Gironde et des Landes, les
53 communes du périmètre d'étude, les 7 établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, l'agglomération porte de Mont de Marsan, dont ils sont membres, conscients de
l'intérêt que présente pour chacun d'eux le PNRLG, ont décidé d'adhérer à un Syndicat Mixte
dénommé « SM d'aménagement et de gestion du PNR des Landes de Gascogne ».
Considérant la demande de Bordeaux Métropole,
Considérant la délibération de la commune de Pissos
Considérant la délibération de la commune de Saugnac et Muret
Considérant les lois NOTRE et MAPTAM
Considérant les changements intervenus au sein de certaines intercommunalités,
Article 2 - Composition
- Le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine ;
- Le Conseil Départemental de la Gironde ;
- Le Conseil Départemental des Landes ;
- Les Communes concernées par le périmètre classé tel qu'arrété par le Conseil régional et
classées comme telles par /e décret n° 2020-1147 du 17 septembre 2020 modifiant le décret
n°2014-50 du 21 janvier 2014 ;
- Les établissements Publics de Coopération Intercommunale dont est membre au moins une
commune du périmètre d'étude ci-dessus rappelé et ayant approuvé les statuts ;
- L'agglomération « porte » de Mont-de-Marsan représentée par la Communauté
d'Agglomération du Marsan ;
- La Métropole « porte » de Bordeaux représentée par Bordeaux Métropole.
Le périmètre classé est composé de :
Pour la partie Girondine
Audenge, Balizac, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade,
Hostens, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios,
Origne, Saint-Michel-de-Castelnau, Salles, Saint-Léger-de-Balson, Saint- Magne et Saint-Symphorien.
Pour la partie Landaise,
Argelouse, Arue, Belhade, Bélis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et- Réaut, Commensacq, Garein,
Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres,
Solférino, Saugnac et Muret, Sore, Trensacq et Vert.
Les établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre (EPCI) du territoire
concerné sont : La Communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN), la Communauté
d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), la Communauté de communes du Val de l'Eyre, la
Communauté de communes du Sud Gironde, La Communauté de Communes du Bazadais, la
Communauté des Communes Cœur Haute Lande.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 76
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORALAAA
| EN DATE DU 20 OCT. 2008
Article 3 : Adhésion et retrait
Les communes et EPCI dont le territoire est classé, en totalité ou partiellement, adhèrent au syndicat
mixte après avoir approuvé la Charte. La composition du syndicat mixte peut être modifiée par
l'admission ou le retrait de membres pendant le classement.
Un membre peut se retirer du Syndicat mixte par une décision prise à la majorité des deux tiers du
comité syndical, et prend effet au premier janvier de l'année suivante.
Article 4 : Compétence territoriale :
La compétence territoriale est limitée au périmètre défini par l'article 1er du décret 2022-1214 du 2
septembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1147 du 17 septembre 2020 et le décret n°2014-50 du 21
janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne
sus visé
Le Syndicat Mixte peut participer ou mettre en œuvre des actions en dehors de ces limites dans le
cadre de conventions telles que stipulées à l'article 5 des présents statuts.
Article 5 : Objet et compétences :
Le syndicat mixte est un syndicat à la carte doté d'une compétence obligatoire « PNR » et de
compétences optionnelles (GEMAPI et Hors GEMAPI).
L'adhésion aux missions du Parc naturel régional est obligatoire (article 5.1)
L'adhésion aux blocs de compétences relevant de La gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin
versant de la Leyre est optionnelle pour les compétences GEMAPI et hors GEMAPI (article 5.2)
En conséquence, dans les conditions fixées à l'article 5-3 des présents statuts, chaque collectivité
territoriale ou établissement public peut transférer au Parc naturel régional des compétences définies
à l'article 5.2 ;
Un tableau de répartition des compétences sera établi et mis à jour dès lors que les membres auront
transféré au syndicat mixte une ou plusieurs des compétences.
5-1 : Compétence obligatoire du syndicat mixte à la carte (compétence PNR) :
5.1 : Missions du Parc naturel régional des Landes de Gascogne :
Le Syndicat participe à la mise en œuvre de la préservation et de la valorisation de ses patrimoines
pour le développement du territoire. Il concourt à la vie économique, sociale et culturelle du Parc en
relation avec les actions et politiques des collectivités et établissements membres. Il conduit des
actions qui lui sont propres et peut conduire des actions partenariales par voie de convention avec les
collectivités territoriales, leurs établissements, les établissements publics de l'Etat, les Conservatoires
et les associations dont les objectifs se rejoignent.
Le Syndicat Mixte est chargé de l'aménagement et de la gestion du Parc naturel régional des Landes
de Gascogne. || met en œuvre un projet de développement durable du territoire en application de la
charte. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci et du décret de classement du Parc, Il assure, sur
le territoire classé, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 77
EN DATE DU -20 OCT. 202%
gestion d'animation et de développement menées par ses partenaires. Il est compétent de droit au
titre du code de l'environnement dans les domaines d'actions suivants :
1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
2° De contribuer à l'aménagement du territoire ;
3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
4° De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de
contribuer à des programmes de recherche.
Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations
retenues par la charte pour les zones littorales du parc. Les modalités de cette participation sont
définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
ll est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en
application du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres Il et Ill du titre {I du livre
ler de ce code.
ll est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation
ou d'exécution, du projet du formulaire de demande d'examen au cas par cas ou, le cas échéant, de
l'étude d'impact lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à ces procédures en vertu
du code de l'environnement sont envisagés sur le territoire du parc.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents, schémas, plans ou orientations
dans les conditions prévues par les dispositions du Code de l'Environnement.
Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis
à cette procédure sont envisagés sur le territoire du parc.
Le Syndicat Mixte gère l'utilisation de la marque déposée « Valeurs Parc naturel ».
Le Syndicat Mixte assure aux côtés du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine la révision de la Charte
durant la période de classement et, le cas échéant, en dehors de cette période, et peut se voir confier
par la Région tout ou partie de la procédure de renouvellement de classement.
Le Syndicat Mixte gère les sites et équipements dont il est propriétaire, ou qui lui sont remis en gestion,
dans le cadre des missions qu'il conduit.
Il peut rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.
Le Syndicat Mixte peut procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des
compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux
d'équipements ou d'entretien ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet.
Il peut également passer des contrats et des conventions ; être mandaté par un ou plusieurs membres
pour agir en leurs noms et effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées.
Il peut se porter candidat au pilotage des projets d'initiative européenne.
Le Syndicat Mixte peut intervenir hors du territoire classé par voie de convention avec les collectivités
ou groupements concernés.
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 78
DOCUMENT ANNEXE
AUARIRE te FREFECTORAL
"90 OCT. 2078
Dans le cadre dela mise en ceuvre de la Charte, le syndicat Mixte anime le S.A.G.E. "SAGE Leyre, cours
d'eau côtiers et milieux associés ». Il peut à ce titre être qualifié « d'Etablissement Public
Aménagement et de Gestion des Eaux » selon les dispositions de l'article L.213-12 du code de
l'environnement.
5.2 Compétences optionnelles du syndicat mixte à la carte :
5.2.1 : La gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Leyre
Le syndicat est doté de six compétences optionnelles, à savoir les missions listées aux quatre items
formant la compétence GEMAPI encadrée par l'article L211-7 du code de l'environnement et un item
hors GEMAPI. Il s'agit des missions listées aux articles L211-7-4 et L211-7-12 du code de
l'environnement. Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles entraine le transfert de
l'intégralité de la compétence au syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité
des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le
code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et 1321-1 et suivants.
Le syndicat mixte intervient, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées par ses
membres pour porter toutes actions et opérations sur le bassin versant de la Leyre.
5.2.1 : Item 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
5.2.2. a) "L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal"
5.2.2. b) " L'entretien et l'aménagement d'un lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce lac ou à ce plan
d'eau
5.2.3 : Item 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
5.2.4 : Item 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
5.2.6 : Item 12 ° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (hors SAGE).
5.3 Modalités de transfert.
Ces compétences GEMAPI et hors GEMAPI sont exercées dans le cadre d'un transfert de compétences
par les EPCI à fiscalité propre du bassin versant concerné.
Un membre du syndicat peut à tout moment solliciter le transfert d'une ou plusieurs compétences
optionnelles par délibération de son organe délibérant stipulant les compétences qu'il souhaite voir
transférées. Ce transfert est effectif par la prise d'une délibération par le comité syndical validant ce
transfert.
Une délibération des EPCI précise la portée des compétences GEMAPI et hors GEMAPI par renvoi à
une nomenclature technique des actions et opérations à mener, intitulée Schéma d'Organisation des
compétences locales (SOCLE).
Pour cet objet, le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus par la loi:
Aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cors d'eau non domaniaux ou à leur
association syndicale. (art L215-14)
La répartition des compétences fait l'objet d'un tableau joint en annexe des présents statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 79
DOCUMENT ANNEXE
| E PRÉFECTORAL
DU 20 OCT. 2%
Article 6 : Périmétres et interventions
6.1.1 : Périmètres et interventions
Toute intervention du syndicat en dehors de son territoire ne pourra se faire qu'a titre accessoire et
en lien direct avec ses objets.
Périmètres des interventions pour l'objet : Missions du Parc. L'ensemble de cet objet est limité au
territoire classé (cf. décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014).
Périmètres des interventions pour l'objet gestion du grand cycle de l'eau: le bassin versant de la Leyre.
Le périmètre géographique du Syndicat au titre de l'article 5.2 des présents statuts est :
Cœur Haute Lande :
Argelouse, Belhade, Callen, Commensaca, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lipostey, Luglon, Luxey,
Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac et Muret, Solférino, Sore, Trensacq, Vert
Val de Leyre :
Belin-Beliet, Lugos, Le Barp, Saint -Magne, Salles
Coban :
Biganos, Marcheprime, Mios
Cobas :
Le Teich
Communauté des Communes Landes d'Armagnac :
Lencouacq
Communauté des Communes Sud Gironde :
Hostens, le Tuzan, Saint Symphorien, Lucmau, Cazalis
Communauté des Communes Bazadais :
Captieux
6.1.2 : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte, le syndicat Mixte anime le S.A.G.E. "SAGE Leyre, cours
d'eau côtiers et milieux associés ». Il peut à ce titre être qualifié « d'Etablissement Public
Aménagement et de Gestion des Eaux » selon les dispositions de l'article L.213-12 du code de
l'environnement.
Le périmètre d'intervention du SAGE correspond au bassin versant de la Leyre et des cours d'eau
côtiers sur les communes de :
- Arès, Andernos-les Bains, Audenge, Belin-Beliet, Biganos, Captieux, Cazalis, Hostens, Le Barp, Le
Teich, Le Tuzan, Lanton, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Saint-Magne, Saint
Symphorien, Salles en Gironde,
- Argelouse, Belhade, Callen, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Lencouacq, Le Sen, Liposthey,
Luglon, Luxey, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacq, Vert,
Ychoux dans les Landes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 80
DOCUMENT ANNEXE
VANRETE PREFECTORAL
DATE DU 29 OCT. 2076
Article 7 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la maison du Parc, 33 route de Bayonne a Belin-Béliet. || peut être
déplacé sur décision du Comité Syndical. Les réunions peuvent se tenir dans tout autre endroit du
territoire du Parc, des agglomérations portes.
Article 8 : Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 9 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de membres avec voix délibératives
et de partenaires associés sans voix délibératives. |
Le L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que, pour l'élection du
président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat, l'ensemble des délégués syndicaux se prononce. Pour les autres sujets optionnels,
ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes ou les EPCI concernés par
l'affaire mise en délibération.
Le Président préside chaque réunion du comité syndical.
Article 9.1 - Membres du Syndicat Mixte avec voix délibératives
Les membres du comité syndical avec voix délibératives sont des élus désignés par les collectivités et
établissements adhérents au Syndicat Mixte et ayant approuvé la Charte du Parc.
Ces membres sont répartis par collège.
Collège du Conseil régional Nouvelle Aquitaine : 9 délégués
Collège des Conseils Départementaux : 4 délégués
Collège des Communes : 53 délégués désignant 14 représentants
Collège des EPCI à fiscalité propre : 7 délégués
Collège de l'agglomération, métropole et villes portes : 2 délégués.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 81
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 20 OCT. 2026
Conseil Regi onal Nouvelle
Aquité aine
Conseil Departemental de la
Gironde
as
à
m
Conseil Departemental des
Landes
Communes 14 2 28
EPCI
Mm
rMont de Marsan, Bordeaux
40 97
Le mandat de membre du comité syndical expire avec la fin du mandat au titre duquel les délégués
ont été désignés.
Article 9.2 — Désignations des représentants des Conseils Départementaux et du Conseil Régional
Les délégués du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et des Conseils départementaux de la Gironde et
des Landes sont désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Ils composent le college
des conseils départementaux et du conseil régional.
Article 9.3 — Désignations des représentants du collège des Communes.
A chaque renouvellement général de mandat, le Président du Parc convoque les délégués du ou des
collèges ayant fait l'objet d'un renouvellement afin de désigner leurs représentants au comité syndical.
- College des Communes :
Chaque conseil municipal désigne un délégué pour siéger au collège des Communes.
Le Collège des Communes désigne 14 représentants en son sein, 7 délégués des communes girondines,
7 délégués des communes landaises, au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition du reste
à la plus forte moyenne.
Article 9.4 — Désignations des représentants des EPCI, des agglomérations, communes et métropole
portes
- Désignations des représentants des EPCI :
Les conseils communautaires de la COBAN, COBAS, Val de Leyre, Sud Gironde et Bazadais désignent 1
délégué et le conseil communautaire Cœur Haute Lande désigne 2 délégués pour siéger au parc.
Désignations des représentants des Agglomérations portes et Métropole portes :
Chaque conseil d'agglomération et métropole porte désigne un délégué pour siéger au parc.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 82
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRE TE PREFECTORAL
EN DATE DU
2.0 OCT. 29%
Article 9.5 — Collèges des partenaires associés du Comité Syndical
Les membres de ce collége n'ont pas de voix délibérative.
- 2 représentants du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional ;
- Le Président du Conseil Scientifique et Culturel ou son représentant ;
- 1représentant des Chambres d'Agriculture des Landes et de la Gironde ;
- 1représentant des Chambres de Commerce et d'industrie de Bordeaux et des Landes ;
- 1 représentant des Chambres des métiers de la Gironde et des Landes ;
- 1représentant du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest ;
- 1représentant du Centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine ;
- 1 représentant des Fédérations départementales de Chasse de la Gironde et des Landes ;
- 1 représentant des Fédérations départementales Pêche de la Gironde et des Landes ;
- 1 représentant de la SEPANSO ;
- 1 représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ;
- 1 représentant du Conservatoire Botanique National Sud atlantique ;
- 1 représentant du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon et son Ouvert ;
- 1 représentant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
- Les conseillers Départementaux du territoire du Parc qui ne siègeraient pas au Comité
Syndical à un autre titre.
Article 10 ° : Attribution du Comité Syndical
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes et réglementation en vigueur.
iadministre par ses délibérations le Syndicat Mixte. Il vote le budget, approuve le compte administratif
et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
En particulier :
- Il prépare les programmes pluriannuels et veillent aux respects des engagements de la Charte ;
- {ldélibére des programmes d'actions annuels ;
- examine les rapports d'activités ;
- I délibère des modalités et sur les principales étapes de la révision de la Charte.
Le comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional peut
déléguer à son bureau ou au directeur du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas
mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 11 — Le Président
Article 11.1 - Election du Président
Le comité syndical élit en son sein le Président au scrutin uninominal à trois tours, à la majorité absolue
aux deux premiers tours, et relative au troisième.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 83
Doct er T ANNEXE
2.0 OCT. 2008
Article 11.2 — Attribution du Président
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public. Il prépare et exécute les délibérations de
l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. { signe les
marchés et les contrats.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exception du vote du
budget, de la fixation des tarifs, de l'approbation du compte administratif, des décisions relatives aux
modifications statutaires du Syndicat Mixte, de l'adhésion du syndicat Mixte à un autre établissement,
de la délégation de gestion d'un service public
ll est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. I] peut également donner,
sous Sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services. Cette délégation peut étre étendue aux attributions
confiées par l'organe délibérant au président, sauf stipulations contraires par la délibération du Comité
Syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public. Il pourvoit aux emplois en nommant le personnel
et exerce le pouvoir hiérarchique.
Il représente en justice l'établissement public.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du bureau. Il dirige les débats et contrôle
les votes. Il nomme après consultation du bureau, le Directeur Général des Services.
Article 12 — Le Bureau
Le comité syndical élit en son sein, un bureau ainsi compose :
College des Conseillers régionaux Nouvelle Aquitaine désignant 6 membres
Collège des Conseillers Départementaux de la Gironde désignant 2 membres
Collège des Conseillers Départementaux des Landes désignant 2 membres
Collège des Communes désignant 5 membres
Collège des EPCI désignant 2 membres
Collège de l'agglomération porte, métropole porte : 1 membre.
Chaque collège désigne ses représentants à la représentation proportionnelleà la plus forte moyenne.
Chaque représentant est titulaire d'une voix quel que soit son collège d'origine.
Le bureau élit en son sein 5 Vice-présidents au scrutin uninominal à trois tours à la majorité absolue
aux deux premiers tours, et relative au troisième.
Les Vice-présidents sont issus du collège du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine (1 représentant), du
Conseil Départemental de la Gironde (1 représentant), Conseil Départemental des Landes (1
représentant) et du territoire (2 représentants des Communes ou EPCI).
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité Syndical.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 84
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
Article 13 — Renouvellement des instances du Syndicat Mixte
Le comité syndical procède au renouvellement du Président et du Bureau après les élections
municipales/territoriales. Dans l'intervalle, le Comité et le bureau procèdent aux élections
complémentaires nécessaires en cas de vacances et dues au renouvellement des différentes
mandatures.
Article 14 — Fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau
Article 14- 1 : Réunions
Le Comité Syndical est réuni, à l'initiative du Président au moins une fois par semestre. Il peut être
également réuni à la demande du bureau ou de la moitié de ses membres.
Le Président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre en raison de leur compétence, toutes
personnes dont il estimerait le concours et l'audition utile.
Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président ou sur demande de
deux tiers de ses membres.
Les services du Conseil Régional d'Aquitaine, du Conseil Départemental de la Gironde, du Conseil
Départemental des Landes, de la DREAL et des Préfectures sont invités aux séances du Comité Syndical.
Il appartient a chaque Collectivité et au représentant de l'Etat en Région de désigner les services a
associer.
Les convocations au Comité Syndical pourront être dématérialisées.
Article 14 — 2 : Vote des décisions et quorum
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Un membre peut donner pouvoir
écrit à un autre membre, pour voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer de plus de
deux pouvoirs.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que lorsque plus du tiers de ses membres en exercice assiste à la
séance, porteur d'au moins de la moitié des voix en comptabilisant les pouvoirs.
Dans l'hypothèse où le comité Syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise
après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre de
présents.
Le comité délibère, après chaque renouvellement du Président et du Bureau, des pouvoirs qu'il
délègue à ces derniers.
Article 15 — Rôle du Directeur
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité du Président l'administration du Syndicat
Mixte et l'exécution des décisions du Comité Syndical, du Bureau et du Président.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 85
| DOCLIME NT ANNEXE
=CTORAL
EN DATE DU 99 OCT. 2026
Il prépare les documents soumis aux délibérations. Il assure le fonctionnement des services du Parc
naturel régional des Landes de Gascogne, et dirige le personnel. Il peut recevoir délégation de
signature du Président.
il peut recevoir, du comité syndical, du Bureau ou du Président, la délégation d'émettre des avis
lorsque le Syndicat mixte est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
sur la liste fixée par l'article R.333-15, ou est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des
aménagements, des ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L.122-1 à
L.122-3 et R.122-1 à R.122-16 sont envisagés sur le territoire du Parc.
Article 16 — Organes consultatifs
Article 16-1 : Commissions
Le comité Syndical délibère sur la création et la composition de commissions et organes consultatifs
sur toutes affaires relevant de la compétence du Comité syndical, sur toute ou partie du territoire
classé.
Article 16 - 2 : Conférence budgétaire :
ll est institué auprès du Comité Syndical un organe consultatif dénommé « Conférence Budgétaire ».
Cet organe est constitué par, les Présidents du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, des Conseils
Départementaux de la Gironde et des Landes, ou de leurs représentants, du Président, des Vice-
présidents ou des membres du bureau du Syndicat ayant reçu délégation.
Le Président peut inviter les services de l'Etat et de ses établissements publics à y participer en fonction
de l'ordre du jour.
Cet organe peut se faire assister des services respectifs des Collectivités et du Syndicat.
L'objet principal de la conférence budgétaire est de débattre des orientations et actions portées par le
Syndicat Mixte, des implications financières de ceux-ci et des modalités de contribution des
collectivités au budget du Syndicat.
Pour les compétences optionnelles, la conférence se réunit autant que nécessaire pour déterminer le
programme d'actions et le chiffrage financier de l'année suivante.
Article 16-3 : Conseil Scientifique et Culturel
Le comité Syndical est assisté dans ses travaux par un Conseil Scientifique et Culturel dont le Président
est invité aux séances du Comité. Le Comité Syndical délibère sur le règlement intérieur du Conseil
Scientifique et Culturel ainsi que sur sa composition.
Il peut à la demande du Président du Parc naturel régional des Landes de Gascogne ou du Comité
Syndical intervenir dans l'instruction préalable d'un dossier (pour apporter une expertise technique et
scientifique).
Article 17 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat Mixte sont exercées par le Comptable Public désigné par le
Trésorier Payeur Général du Département du siège du Parc naturel régional des Landes de Gascogne.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 86
DOCUMENT ANNEXE
PREFECTORAL
«20 OCT. amp
Article 18 — Budget
Le budget du Syndicat est établi conformément à la nomenclature applicable aux Syndicats Mixtes dits
« ouverts » définie aux articles L.5721 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Ii
pourvoit a toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées a la réalisation de son
objet.
Article 18 — 1 : Recettes
a — Recettes de fonctionnement
Les participations au fonctionnement et subventions de l'Etat, des établissements Publics, ou
de tout autre organisme ;
Les subventions de l'Union Européenne ;
Les subventions de fonctionnement et d'équipement des membres du Syndicat Mixte ;
Les participations exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte pour services rendus ;
Les dons et legs ;
Les produits d'exploitation et redevances ;
Les produits des régies et recettes créées par le Comité syndical ;
Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat ;
Les cotisations statutaires telles que définies à l'article 16-2 ;
Les redevances versées par des personnes physiques ou morales utilisant la Marque déposée
« Parc naturel régional des Landes de Gascogne » ;
Le cas échéant, les produits des taxes de séjours par délégation des communes ou
intercommunalités compétentes :
les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau (en application du l'article L.213-
10-9 du code de l'environnement)
Une contribution au titre des compétences optionnelles.
Toutes autres recettes exceptionnelles.
b-Recettes d'investissement
Les participations et subventions d'équipement (Etat, Conseil Régional, Conseil Général,
Etablissement Public, communes ou autre organisme) ;
Le produit des emprunts contractés par le Syndicat ;
Les subventions d'équipement des fonds de l'Union Européenne ;
Les dons et legs
Le Fonds de compensation de la TVA
Les crédits provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement.
Une contribution au titre des compétences optionnelles.
Article 18-2 : Cotisations statutaires
Article 18-2-1 : Cotisations Statutaires
Les cotisations statutaires sont fixées chaque année par le comité syndical en application des
orientations budgétaires et du Budget primitif, après avis de la conférence budgétaire. Elles
constituent des dépenses obligatoires pour les membres du Syndicat Mixte.
Le montant des cotisations statutaires dépend de l'appartenance aux différents collèges.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 87
| NT ANNEXE
EN DATE oU'20 OCT. 20%
Collèges des communes :
Chaque commune contribue selon le nombre d'habitants (population DGF de l'année précédente). Le
montant sera fixé annuellement par délibération. |
EPCI :
Le montant est forfaitaire et dépend de la strate d'habitants du territoire de l'EPCI concerné par le
classement du Parc. Ce montant sera revu en fonction du taux d'inflation annuellement (indice INSEE).
TA di!
af |
supérieur à 30 000 1 4 000
Supérieur à 15 000 1 3 000
supérieur à 10 000 0 2 500
supérieur à 5 000 2 | 2 000
supérieur à 2 500 < 1 500
supérieur à 1 500 2 1 000
supérieur à 500 1 250
Agglomération et Métropole portes :
La cotisation est fixée à 13 000 euros pour l'agglomération de Mont-de-Marsan ;
La cotisation est fixée à 30 000 euros pour Bordeaux Métropole.
Le montant sera revu annuellement chaque année en fonction du taux d'inflation (indice INSEE), ou
évoluera selon le même pourcentage d'augmentation de celui de la Région et des départements.
Collège des Région et des Départements :
Une fois déduit l'ensemble des recettes (autres cotisations, subvention Ministère de l'Ecologie, autres
subventions, produits etc...), le financement complémentaire est réparti comme suit :
Conseil régional Nouvelle Aquitaine : 53 %
Conseil départemental de la Gironde : 23,5 %
Conseil départemental des Landes : 23,5%
Article 18-2-2 : Dotation biodiversité et aménités rurales
La dotation de soutien aux communes pour la biodiversité et les aménités rurales, prévue à l'article
L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, est fixée annuellement par arrêté préfectoral.
Les communes du Parc bénéficiaires procèdent
- aureversement de 10% de la dotation biodiversité et aménités rurales perçue annuellement en
raison de leur appartenance au Parc, sous réserve de leur perception.
Article 18 — 3 : Dépenses
a — Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement recouvrent notamment les achats, les dépenses de personnel, de
services extérieurs, d'entretien des bâtiments et de matériel, de gestion des équipements, les taxes et
impôts, l'intérêt des emprunts contractés, les prélèvements de la section de fonctionnement pour
assurer l'équilibre de la section d'investissement...
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 88
DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
N DATE DU 20 OCT. 20%
b — Dépenses d'investissements
Les dépenses d'investissements recouvrent notamment les dépenses afférentes aux aménagements
et opérations dont le syndicat mixte est maître d'ouvrage, les subventions d'équipements, fonds de
concours ou participations accordés à d'autres maîtres d'ouvrages pour des réalisations rentrant dans
les objectifs du syndicat mixte et du Parc naturel régional en application de sa charte.
Article 19 — Révision des Statuts
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont
décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
Article 20 — Dissolution
Le syndicat peut étre dissout par délibération a la majorité des deux-tiers, des personnes morales qui
le composent.
La répartition de |l'actif et du passif entre les personnes morales membres du Syndicat mixte sera
réalisée au prorata de leurs participations aux charges de fonctionnement et d'investissement en
application des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel du Syndicat Mixte s'effectue entre les personnes morales membres du
syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT.
Article 21 — Règlement intérieur
Le comité syndical approuve à la séance du comité syndical suivant l'élection du Président, son
règlement intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 89
ECTORAL
IT ANNEXE
El
| 2.0 OCT. 2026
EL FTLe
ROCLIMES
e|apuoljsadejapaulewopà]suepUO!}E]IBIUODE]JaUOIJEUUIUE7 anbiydeugospAy|=ZTgunaunejuepuods31109no'sulsseq-snosapJuawadnosunnoutsseq-snosunsuepsonbijenbexnaijiwSapjaneauaadinossauSapanbsuresapiwuinysauozsap12sanbiyenbesawaysAsodasap'saisSapuoijeine}s91e]JaUOIPa}OIde7SOUIBI9AIIS99SIOGSUOI}EUHO}8JawE|91}U0912SUO}}EPUOU!Sa]21}U09BsUajapJ
NV3.0SNV1d4NVS
X
NVI,SNW1d
NVI.SNV1d1NVS
X
neo,puejd22enoJe]22e'[eue932e'nes,pSAn0992eSa22eSa]S1dWO9À'nes,puejdno3e]'jeue2'nes,pS1n09un,pJuawaseuawe|jaualjesjua,]
X
X
anbiyde1301pAyuissegapvoles)aun,p
noulssequn,pjudwaseugwe7
apaineunwuuio7
apsapue]sap
saunwiwoapaneunwuwo7
au802se0apsapue7sapjeuolgas|a1njeudeg
saduajadwo)
swa}|
saunwwodapajneunuiwoD
apuey
9NEHINSSOUNWWODOpSeINeuNwWWo*
JUSWIUUOMAUA,|queday
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 90
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE
33-2026-10-22-00002
Arrêté fixant la liste des candidats
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 91
PREFET | Sous-préfecture de BlayeDE LA GIRONDE P y
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 octobre 2026
fixant la liste des candidats en vue des deux tours de scrutin de l'élection municipale
complémentaire de la commune de Saugon, les 8 et 15 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
VU le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-4 et L.256;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative a l'élection des conseillers municipaux et communautaires
et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour procéder à l'élection complé-
mentaire des conseillers municipaux de la commune de Saugon ;
VU le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage effectué en sous-préfecture le 22
octobre 2026 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Blaye ;
ARRÊTE
Article Ter: la liste des candidats pour les deux tours de l'élection municipale complémentaire de la
commune de Saugon est fixée conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : la sous-préfète de Blaye et la maire de la commune de Saugon sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde et affiché en mairie dès réception.
Blaye, le 22 octobre 2026
Pour le préfet, et.par délégation
la sous-préfèteGay
Agnès MOTYET
iow
Tél : 05 35 00 23 33
Mél : sp-blaye@gironde.gouv.fr
4, rue André Lafon |
B.P.16-33394 BLAYE Cedex
www.gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 92
SCRUTINSDES8&15NOVEMBRE2026
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 93
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2026-10-21-00001
Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle
des listes électorales 2026 - Les Artigues de Lussac
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle des listes électorales 2026 -
Les Artigues de Lussac 94
PREFETE préf de Li
DE LA GIRONDE Sous-préfecture de Libourne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 octobre 2026
modifiant, pour la commune de Les Artigues-de-Lussac, l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral
du 17 février 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne
La Sous-préfète de Libourne
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte de |'arrondis-
sement de Libourne :
VU l'arrêté préfectoral, en date du 31 août 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète de l'arrondissement de Libourne :
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant convocation des électeurs et fixant les dates d'ou-
verture et de clôture du délai de dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale et communau-
taire partielle intégrale des 29 novembre et 6 décembre 2026 pour la commune de Les Artigues-de
-Lussac ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la composition de la commission de contrôle chargée de la ré-
gularité des listes électorales de la commune de Les Artigues-de-Lussac;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne.
ARRETE :
Article premier : l'arrêté préfectoral du 17 février 2026, portant nomination des membres des commis-
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondisse-
ment de Libourne, est modifié pour la commune de Les Artigues-de-Lussac .
Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 est inchangé.
35 rue de Géreaux
33500 Libourne
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle des listes électorales 2026 -
Les Artigues de Lussac 95
Article 2 : sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes élec-
torales de la commune de Les Artigues-de -Lussac, les personnes dont les noms figurent le tableau ci-
après :
Commission de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plus composées selon l'ar-
ticle L.19 du code électoral
Nom de la com- Nom-Prénom ConseillerINom-Prénom Délégué|Nom-Prénom Délégué
mune Canton municipal administration Tribunal judicière
LES ARTIGUES-/21 - Le Nord
DE-LUSSAC Libournais LOUBET Hervé BERTEAU Brigitte PARET Catherine
Article 3 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et la maire de la commune concer-
née sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfec-
ture de Libourne et dans la commune, sans délais.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Té-
lérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Libourne, le 21/10/26
La sous-préfète,
Du
Corine QUEBRE
35 rue de Géreaux
33500 Libourne
www.gironde.gouv.fr 2/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle des listes électorales 2026 -
Les Artigues de Lussac 96