PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-169
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-22-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - CEICOM Solutions (3 pages) Page 3
31-2024-02-22-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Renouvellement Edition 138 (3 pages) Page 7
31-2024-02-22-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Renouvellement Encre 31 (3 pages) Page 11
31-2024-02-22-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Renouvellement Europe Accessoires
Caravanes (3 pages) Page 15
31-2024-02-22-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société au boulot (3 pages) Page 19
31-2024-02-22-00015 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société coopérative industrielle de menuiserie
du sud ouest (3 pages) Page 23
31-2024-02-22-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société JFB peinture (3 pages) Page 27
31-2024-02-22-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société libre cours (3 pages) Page 31
31-2024-02-22-00014 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société Scop&CO (3 pages) Page 35
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00011
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - CEICOM Solutions
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - CEICOM Solutions 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - CEICOM Solutions 4
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Cooperatlves Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Dlrecteur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrété préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrleres de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la reglon Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de sÎgnature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production CEICOM SOLUTIONS, qui
demande son renouvellement sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
. ARRETE
Article 1er : la Société Coopérative de Production CEICOM SOLUTIONS, 17 Rue Gaston
Evrard , Centre de Gros de Larrieu, 31094 TOULOUSE CEDEX 1, est habilitée à prendre
I'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'a prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - CEICOM Solutions 5
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrété, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - CEICOM Solutions 6
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00010
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Renouvellement
Edition 138
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement
Edition 138 7
E.PRÉFET | DirecÏion départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Ha_ute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code :
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement
Edition 138 8
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de I'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY, %
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de sfgnature a Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Edition 138, qui demande son
inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Edition 138, 4 rue Victor Hugo, 31340 Villemur sur Tarn, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'a prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement
Edition 138 9
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l''emploi,
du travail et des soliqa}ités de Haute-Garonne,
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Edition 138 10
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00008
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Renouvellement
Encre 31
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement Encre
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PREFET | Direcfion départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement Encre
31 12
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°.79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières .de
Production; |
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
. de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de Iemplou
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY, ;
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
-directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de éignature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SCOP ENCRE 31, qui demande
son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Encre 31, 10 Route de Villeneuve, 31120 Portet-sur-Garonne, est habilitée
à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative
de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'a prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
"des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement Encre
31 13
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général. |
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidärités de Haute-Garonne,
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31 14
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00009
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Renouvellement
Europe Accessoires Caravanes
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement
Europe Accessoires Caravanes 15
Ex TPREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement
Europe Accessoires Caravanes 16
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ; -
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
- del'État,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY, .
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de sidnature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Europe accessoires, qui 'demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Europe accessoires, 70 rue Saint Jean, 31130 Balma, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement
Europe Accessoires Caravanes 17
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programmé de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
- compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du méme texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne,
>
Bert}fl/{ oY
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Renouvellement
Europe Accessoires Caravanes 18
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00016
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société au boulot
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société au boulot 19
E N e APREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société au boulot 20
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la. délégation de gestion dans les services
de I'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY, Ë
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de sÏgnature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Au Boulot, qui demande son
inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Au Boulot, 240 rue Jean Bart Agora, 31670 Labège, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au -
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société au boulot 21
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant réglement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne,
Bertran ROY
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société au boulot 22
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00015
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société coopérative
industrielle de menuiserie du sud ouest
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00015 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société coopérative
industrielle de menuiserie du sud ouest 23
PREEET | Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie, .
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00015 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société coopérative
industrielle de menuiserie du sud ouest 24
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de I'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ; |
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de sfgnature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Industrielle de Menuiserie du
Sud Ouest, qui demande son renouvellement sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du
19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
ARRETE
Article 1er : la Société Coopérative de Production Industrielle de Menuiserie du Sud Ouest, 60
Impasse de Lespinasse, 31140 Aucamville, est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00015 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société coopérative
industrielle de menuiserie du sud ouest 25
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant reglement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général. '
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne,
Benrand%
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00015 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société coopérative
industrielle de menuiserie du sud ouest 26
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00013
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société JFB peinture
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société JFB peinture 27
E.PREFET | Direcfion départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société JFB peinture 28
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés. Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
" VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés pàssés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne :
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne :
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production JFB Peinture, qui demande son
renouvellement sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société JFB Peinture, 5 bis Avenue de Borde Haute, 31750 Escalquens, est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société JFB peinture 29
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités'de Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société JFB peinture 30
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00012
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société libre cours
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société libre cours 31
PREFET - Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société libre cours 32
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production; :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
- de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les orgamsmes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de' signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND '
VU l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Libre Cours, qui demande son
renouvellement sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Libre Cours, 11 Rue Théron de Montauge, 31200 Toulouse, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société libre cours 33
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrété, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
. compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société libre cours 34
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00014
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production - Société Scop&CO
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00014 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société Scop&CO 35
E.PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00014 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société Scop&CO 36
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production :
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY, %
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrété ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrété préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne - Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de sîgnature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SCOP&CO, qui demande soninseription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne, ' |
ARRETE
Article 1er : La société SCOP&CO, 45 rue Garance Bâtiment E, 31670 Labège, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00014 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société Scop&CO 37
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant reglement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 22 février 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00014 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société Scop&CO 38