PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-212
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Joyeuse_seuil d'Alerte (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité
écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, sur les
communes de Tarsacq et Denguin (4 pages) Page 9
64-2024-07-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-04-15-0008 autorisant l'organisation d'un concours de pêche
sur la commune d'Angaïs (2 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours FIEP
(4 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse
des Bois - Niveau Crise (4 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-07-18-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons
Commune de Lespourcy (1 page) Page 30
64-2024-07-18-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de MONEIN (1
page) Page 32
64-2024-07-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune d'Orthez (2
pages) Page 34
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS (4 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2024-07-18-00006 - Arrêté attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Biarritz (2 pages) Page 42
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-17-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Joyeuse_seuil d'Alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse_seuil d'Alerte 4
PREFET aeti 'DES PYRÉNÉES- Dlrectn?n çlepartementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Literté Service Eau
'gali .
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans la Joyeuse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfeétoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté 'préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition
des eaux ;
VU l'arrété cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit
minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 19 juillet 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi
31 octobre 2024, 18 h 00 :
-réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- Pas de restriction concernant :
Le maraichage et l'horticulture
L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
1/2
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Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse_seuil d'Alerte 5
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du
vendredi 19 juillet 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Artlcle 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la péche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Aicirits-Camou-
Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute,
Orsanco et Saint-Palais.
Pau,le —
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur departemental
des territoires £t de la mer
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17/07/2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse_seuil d'Alerte 6
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse_seuil d'Alerte 7
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse_seuil d'Alerte 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-16-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de
restauration de la continuité écologique au
niveau du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau,
sur les communes de Tarsacq et Denguin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave
de Pau, sur les communes de Tarsacq et Denguin9
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de SN Casadebaig en date du 28 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de restauration de la continuité écologique (création d'une nouvelle passe à poissons et
réaménagement des ouvrages existants) au niveau du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur les
communes de Denguin et Tarsacq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave
de Pau, sur les communes de Tarsacq et Denguin10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Nouvelle Casadebaig (n° SIRET 326 967 346 00015), représentée par son directeur, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de restauration de la
continuité écologique (création d'une nouvelle passe à poissons et réaménagement des ouvrages
existants) au niveau du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nivelle Côte
Basque, de l'APRN ou de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 22 juillet 2024 au 20 décembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave de Pau, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave
de Pau, sur les communes de Tarsacq et Denguin11
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave
de Pau, sur les communes de Tarsacq et Denguin12
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :FDAAPPMA 64
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave
de Pau, sur les communes de Tarsacq et Denguin13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-16-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-04-15-0008
autorisant l'organisation d'un concours de pêche
sur la commune d'Angaïs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-04-15-0008 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 14
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-04-15-00008
autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la c ommune d'Angaïs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du
15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées- Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de rectification de la date du concours de pêche, présentée par Monsieur le Président
du foyer rural d'Angaïs en vue de l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs à
l'occasion des fêtes patronales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°64-2024-04-15-00008 du 15 avril 2024 est modifié comme suit :
«Le Président du foyer rural d'Angaïs , ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un
concours de pêche sur les bords du canal de la scierie d'Angaïs, en rive gauche du Lagoin sur la
commune d'Angaïs, le samedi 17 août 2024 à partir de 10 heures. »
Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2024-04-15-00008 du 15 avril 2024 demeurent inchangées.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-04-15-0008 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 15
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président du Foyer rural d'Angaïs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :Foyer rural d'Angaïs
Copie à :OFB – FDAAPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-04-15-0008 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 16
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-07-18-00003
095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours
FIEP
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours
Plumes vautours FIEP 17
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DES PYRENEES- de I'aménagement et du logement
.A.TL,ANTIQUES de Nouvelle-AquitaineLiberté ,
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées
Réf. DBEC : 095/2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place |
vu l''arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
vu l'arrêté n°64-2024-05-07-00004 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents -
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
code de l'environnement déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur Gérard CAUSSIMONT, président
du fonds d'intervention écopastoral (FIEP)des Hautes-Pyrénées,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours
Plumes vautours FIEP 18
considérant les compétences de Monsieur Gérard CAUSSIMONT,
considérant le bilan des actions pédagogiques déjà réalisées pour sensibiliser le public et
notamment les scolaires à la biologie et aux enjeux liés aux grands prédateurs,
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de
conservation de ces espèces,
considérant que la récolte des poils n'occasionne pas d'impact préjudiciable pour les animaux,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas. de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l''environnement,
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Nouvelle-Aquitaine,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
Article Premier — Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation des grands carnivores et grands rapaces nécrophages.
Article 11 : Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est |'association fonds d'intervention écopastoral (FIEP)
dont le siège se situe 1 rue de Boyrie BP508 64010 PAU. La personne, sous la responsabilité du FIEP65
désignée ci-après, Monsieur Gérard CAUSSIMONT ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les
stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des sessions condition-
nées à l'article 2 de la présente dérogation. |
Article 1.2 : Espèces concernées
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes : Ours brun d'Europe (Ursus arctos), Vautour
fauve (Gyps fulvus), Vautour percnoptère (Neophron percnopterus) et Gypaète barbu (Gypaetus bar-
batus). '
Article 2 —- Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours
Plumes vautours FIEP 19
Les poils et plumes présentés pour illustrer une session d'animation sont contenus dans un sachet
fermé de telle manière qu'il empêche son ouverture. :
Les poils et plumes présentés peuvent étre également placés sous lame de verre collée pour une ob-
servation au microscope.
- 2 grammes de poils d'Ours brun, transmis par l'Office Français de la Biodiversité, respon-
sable du réseau Ours Brun et par lequel les matériels ont pu être collectés, peuvent être utili-
sés lors de ces sessions d'animation.
- 10 plumes de Vautour fauve récoltées au sol sur les sites de charognage.
- 10 plumes de Vautour percnoptère récoltées au sol sur les sites de charognage.
- 3 plumes de Gypaète barbu récoltées au sol sur les sites de charognage.
Aucune cession de ce matériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé chaque année à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars de l'année suivant les activités.
Ce rapport localise et mentionne le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 —- Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrété et est accordée jusqu'au 31
décembre 2027.
Article 4 — Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article premier du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d''une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui peuvent être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6- Incidents
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogatiôn, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées. |
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de .
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours
Plumes vautours FIEP 20
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication : '
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite —- née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compÈer de la réception du
recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de
service départemental de l'office français pour la biodiversité et le directeur départemental des
territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de cet arrêté.
Pau, le 18 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du département biodiversité,
espèces, connaissance
Marie Bastiat
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours
Plumes vautours FIEP 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-18-00004
AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse
des Bois - Niveau Crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise22
Ex
PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté Service Eau
galité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU larrété préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition
des eaux ;
VU l'arrété cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de l'Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit
minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse des Bois,
ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 19 juillet 2024, 18 h 00 jusqu'au
jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements, sauf les cas particuliers :
- maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Ousse
des Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 19 juillet 2024, 18 h 00
jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise23
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrété est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Andoins,
Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lee, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar,
Sendets et Soumoulou.
Pau,le 18 JUIL. 2024
Le Préfet, f
__Mhlien CHARLES
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise25
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-18-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Ex Direction des Sécurités
PRÉFET | ... Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrété préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 18 juillet 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans équipage à bord,
doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les vols de métaux, le 24 juillet 2024, de
09h00 à 15h00, sur la commune de Lescar, dans le secteur délimité au nord par I'A64, au sud par le
chemin du Moulin, à l'est par le 74 rue du Cami Salié et à l'ouest par la route de l'aviation ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser
une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de vols
répétés de métaux dans le secteur précité de la commune de Lescar ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Lescar ;
CONSIDÉRANT qu''au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Arréte:
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 24 juillet 2024, de 09h00 à 15h00, sur la commune de Lescar, et en appui des
personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité au nord par I''A64, au sud par le chemin du Moulin, à l'est par le 74 rue du Cami Salié et
à l'ouest par la route de l'aviation.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 24 juillet 2024, de
09h00 à 15h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de I'Etat dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 1 & JUIL, 2024
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-18-00002
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons
Commune de Lespourcy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Lespourcy 30
Ex Direction des sécurités
ÈFÈÊFIEJRÉNËES Bureau de la sécurité publique
ATLANTIQUES et des polices administratives
Fraternité
Arrêté N°6L, -Qu2L, -03-15-00002)
portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Lespourcy
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Lespourcy du 28 juin 2024 en vue d'être autorisé à laisser le
débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la
nuit du 14 août 2024 au 15 août 2024 ;
VU la convention du 27 février 2024 passée entre la mairie de Lespourcy et le comité des fêtes de la
commune relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 19 mars 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,
dans la nuit du 27 au 28 avril 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 13 mai 2022 par l'UMIH Formation au comité des fétes de
Lespourcy pour la participation de Monsieur Lucas CORTES à une formation de sensibilisation à
l'exploitation d'un débit de boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Est autorisée sur la commune de Lespourcy l'ouverture, jusqu'a 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 14 août 2024 au 15 août 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Lespourcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le préfet,
Pour le Pr ;
Le sous-préfet. directeu
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 0 , ERE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX _L AFOUCRTél. (standard) : 05 59 98 24 24 Vincent BERNARD-LA
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Lespourcy 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-18-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de MONEIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de MONEIN32
PREFET _ _ Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de MONEIN
nl 5 A X .N°6L-R0QL - 0F-4]-0000 4
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Monein afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire
exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'a 3 heures la nuit du 2 août 2024 au 3 août 2024 ;
VU la convention du 29 mai 2024 passée entre la commune de Monein et le comité des fêtes de Monein relative
à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 29 mai 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit
du 3 août au 4 août 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 23 avril 2021 par l'UMIH Formation au comité des fêtes de Monein pour
la participation de Monsieur Mathieu LOUNE à une formation de sensibilisation à I'exploitation d'un débit de
boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de Monein l'ouverture, jusqu'à 3 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du 2 août 2024 au 3 août 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Monein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de MONEIN33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-18-00007
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune d'Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune d'Orthez34
PREFET _ ; Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Ê_Ë:Çî et des Polices Administratives
Fraternité
Arrété N°64-2024-07-4$-0C00
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune d'Orthez
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire d'Orthez en date du 22 avril 2024 afin d'être autorisé, à l'occasion des
fêtes locales, à laisser les :
- débits de boissons permanents LE CORRAL, La CASA, L'ENDROIT, IRUNA BAR, CHEZ BERTIN, LA MAISON
DE L'HORLOGE, LE REGALTY, CHEZ CABEILLOU, LE BOUCHON, LA CREPERIE D'ALBRET, LES
PIETONNES, LE SEVEN, LE R DU BARON, L'ENTRE POTE ;
- et les débits de boissons temporaires « Les Super fermiers », « Guinguette fermière », « Union cycliste
Orthézienne », EURL LAURAUDE Sol y Pena, Club Taurin« La Lidia », « Pétanque Orthez », « Toros y
Penas », « Pelotari club » :
- jusqu'à 2 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2024 ;
- jusqu'à 3 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2024 ;
- jusqu'a 4 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2024 ;
- jusqu'a 3 heures la nuit du 28 juillet au 29 juillet 2024 ;
VU la convention du 10 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et I'association « Les Super fermiers »
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU la convention du 9 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Guinguette fermière »
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU la convention du 8 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et EURL LAURAUDE Sol y Pena relative à
la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU la convention du 25 juin 2024 passée entre la commune d'Orthez et l'association Club Taurin« La Lidia »
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU la convention du 8 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et I'association « Orthez Pétanque»
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU la convention du 25 juin 2024 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Toros y Penas » relative à
la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU la convention du 2 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Pelotari Club » relative à
la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU la convention du 9 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne et l'association «Union
Cycliste Orthézienne » relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal général des fêtes d'Orthez en date du 29 mai 2024 ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune d'Orthez35
VU les attestations de formation délivrées par l'UMIH formation pour la participation à une formation de
sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaires :
- à M Jean-Pierre ALPHONSE le 28 mars 2023 (Club Taurin La Lidia) ;
- à M Jean-Pierre MERICAM le 26 avril 2018 (Union cycliste Orthézienne);
- à M Stéphane BOURLON le 26 avril 2018 (Pétanque Orthez) ;
- à M Michel SAPHORES le 28 mars 2023 (Pelotari club Orthézien)
VU les permis d'exploitation délivrés :
- à M Laurent CRUZALEBES le 29 novembre 2018 (Guinguette fermière)
- à M Jean-Christophe BERT le 22 février 2017 (Supers fermiers) ;
- à M Arthur BLAZQUEZ le 1" mai 2019 (Eurl Sol de Espana) ;
- à Mme Stéphanie SOUBLIN le 5 décembre 2019 (Toros y Penas)
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune d'Orthez, I'ouverture des_débits permanents suivants : LE
CORRAL, La CASA, L'ENDROIT, IRUNA BAR, CHEZ BERTIN, LA MAISON DE L'HORLOGE, LE REGALTY,
CHEZ CABEILLOU, LE BOUCHON, LA CREPERIE D'ALBRET, LES PIETONNES, LE SEVEN, LE R DU
BARON, L'ENTRE POTE ;
- jusqu'à 2 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2024 ;
- jusqu'à 3 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2024 ;
- jusqu'a 4 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2024 ;
- jusqu'à 3 heures la nuit du 28 juillet au 29 juillet 2024 ;
Article 2 : Est autorisée sur la commune d'Orthez, l'ouverture des débits de boissons temporaires pour lesquels
les gestionnaires ont souscrit aux engagements de bonne pratique, dans les conditions visées à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques à savoir : « Les Super fermiers », « Guinguette fermière », « Union cycliste Orthézienne »,
EURL LAURAUDE Sol y Pena, Club Taurin« La Lidia », « Pétanque Orthez », « Toros y Penas », « Pelotari
club » ;
- jusqu'à 2 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2024 ;
- jusqu'à 3 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2024 ;
- jusqu'à 4 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2024 ;
- jusqu'à 3 heures la nuit du 28 juillet au 29 juillet 2024 ;
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire d'Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 1 8 JU!L 2024
Le Préfet
\/ 2lfl/e Préfet e\par délégation
Le sous-préfet, diresçeur de cabinet
»
cf
s
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
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boissons
Commune d'Orthez36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-16-00004
AP DUP CHARRITTE DE BAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS 37
PREFET se h oL v ' ,
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de I'aménagement de l'espace
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-21 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition et
de rétablissement de l'emprise de la voie communale dite chemin d'Etxartaberri
au droit de la propriété Etchebest
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération du 7 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charritte
de Bas a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé I'ouverture d'une enquéte publique ;
VU les pièces du dossier établi par la commune de Charritte de Bas en vue de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des
terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération;
VU la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par I'expropriant ;
VU l'arrété préfectoral du 15 février 2024 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 7 mai 2024 ;
VU le courrier du maire de Charritte de Bas du 15 juillet 2024 justifiant l'utilité publique de cette
opération par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition et de rétablissement de I'emprise de
la voie communale dite chemin d'Etxartaberri au droit de la propriété Etchebest.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS 38
Article 2 : La commune de Charritte de Bas, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de
l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date
de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Charritte de Bas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat et dont un extrait sera inséré dans un journal du
département.
Pau, le fl B JUIL, 2024
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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À : 2+€ A = % »/ md p $ $ *s / / X 06 IZNA o / puowAey 10TVLSNOT\ %. »/ 121 OZN..u" SYE-30-3LLNHYHD 9P oUNWWOI// #/ Ë /\ % ..\ \ A . ® m/ë ; X" \ \. ; u # X és ccs\ æ" / / % s10 \> ; | ajeunwwWo) . \» Z - 8.Aaço,r .nmn ; \ ooF R ..M./ / ü.ä,ls X ËF g i ¥ - N %\ \ B )/ au 8p aijhôd \ \/ eassneya p40q nesanoN — X \/ gssod agssneyo p10q usjouy — 00£gvg esng — \ _/f —/ Àx \ & /\; \. \\ s
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS 40
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS 41
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-18-00006
Arrêté attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Biarritz
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-18-00006 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Biarritz 42
= Sous-préfecture de Bayonne
PREFET
DES PYRENEES- NPARRETE PREFECTORAL
ATLANTIQUES ;
L'iber_te: N
Ë::I;Îu'té attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme ;
VU l'article L301-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme
de Biarritz ;
VU la délibération de 24 juin 2024 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
VU le dossier de demande de dénomination reçu complet en sous-préfecture de Bayonne le 16 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique et
notamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques des
animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et offre des capacités
suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— La commune de Biarritz est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2.— Conformément au code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emporte
l'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniers
avec l'État.
4, Allées Marines —- CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-18-00006 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Biarritz 43
Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— Le sous-préfet de Bayonne et la maire de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bay;)nne, le Πz} HRL, 202'!
Pour le F\réfeë,_les'ÿpégt de Bayonne,
M' m =-
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-18-00006 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Biarritz 44