EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYCentreHospitalier
DECISION N°2024/51iblissaments¢ Santé Mentaled'Eure,& Lois
OBJET : Délégation de signature à Madame Alice GUYONNET Directrice adjointe de la qualité etdu pôle médico-social, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juiliet 2009 portant réforme de 'hdpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1°"mars 2023,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service pubtic hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision h52023/504.
Article2
Délégation de signature est donnée & Madame Alice GUYONNET Directrice adjointe de la qualitéet du pôle médico-social, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bonfonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval, notamment quant à la sécurité des bienset des personnes dans le cadre des gardes administratives,
Article3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
- 1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les-décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- Ja saisine du juge des libertés et la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel ; .

4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Alice GUYONNET rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 8 janvier 2024.
Signature dumandataire '%
Alice GUYON
Fait à Bonneval, le 9 janvier 2024
Pascal MARTIN
Destinataires :— Préfecture ;— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Alice GUYONNET— Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions