zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 59 06/05/2026

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2026 – 781 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN,Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 782 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Cyril CHARBONNIER, Sous-
Préfet, chargé de mission auprès de la Préfète de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 783 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Alba BERTHELEMY,
directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté n° 2026 – 784 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature dans le cadre des astreintes liées
au droit des étrangers -direction de la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté n°2026 – 785 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral au titre des permanences liées au droit des étrangers.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 786 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTIER - Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l' Appui T erritorial.
Arrêté n° 2026 – 787 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature, au titre des permanences,
à : Mme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun, M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, M. Cyril
CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, Mme Sara JANSSEN,
Directrice de cabinet.

Arrêté n° 2026 – 788 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Khetag KESAEV, référent
juridique et fraude.
Arrêté n° 2026 – 789 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature Mme Alice MALLICK, Sous-
Préfète de Verdun, chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Meuse.
Arrêté n° 2026 - 790 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à M. Laurent MAITREHEU, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 791 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, Sous-
Préfète de VERDUN.
Arrêté n° 2026 – 792 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Amandine SCHIVI,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Verdun.
Arrêté n° 2026 – 793 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de
COMMERCY .
Arrêté n° 2026 – 794 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Sabine MAJOREL-
CHOGNOT, secrétaire générale de la sous-préfecture de COMMERCY .
Arrêté préfectoral n° 2026 – 795 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Rachel
FROISSART, Directrice des Archives départementales de la Meuse.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 796 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Laurent
ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 797 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire M. Laurent ZAKRZEWSKI, Directeur Départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 798 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,
directrice départementale des finances publiques de la Meuse au titre de la communication aux
collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre des éléments de fiscalité directe locale.
Arrêté n° 2026 – 799 du 6 mai 2026 accordant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs à Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 800 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,
directrice départementale des finances publiques de la Meuse en matière domaniale.
Arrêté n° 2026 – 801 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Pierre DRZEMCZEWSKI,
Responsable des Ressources Humaines et du Pôle Relations Partenariales et Qualité de service à la
direction départementale des finances publiques de la Meuse en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État.
Arrêté n° 2026 – 802 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à Mme
Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse et à M. Pierre
DRZEMCZEWSKI, Responsable des Ressources Humaines et du Pôle Relations Partenariales et Qualité
de service à la direction départementale des finances publiques de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 803 du 6 mai 2026 relatif à la tournée de conservation cadastrale.
Arrêté n° 2026 – 804 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,
directrice départementale des finances publiques de la Meuse en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 805 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,
directrice départementale des finances publiques de la Meuse en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Meuse.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 806 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Fabrice
GROSSIR, directeur départemental de la police nationale de la Meuse, et chef de la circonscription de
police nationale de Bar-le-Duc.
Arrêté n° 2026 – 807 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.
DECISION n° 2026 – 808 du 6 mai 2026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Arrêté n° 2026 – 809 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté n° 2026 – 810 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M.
Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 811 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme la colonelle Céline
MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, pour
l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services
d'ordre.
Arrêté n° 2026 – 812 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme la colonelle Céline
MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse à l'effet de signer
les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules.
Arrêté n° 2026 – 813 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure CARREE
SENE, Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 814 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Marie-Laure CARREE-SENE, Directrice académique des servicesde l'Éducation
Nationale de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 815 du 6 mai 2026 accordant délégation de pouvoir à M. Hubert LOYE Directeur de
l'agence territoriale de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc.
Arrêté n° 2026 – 816 du 6 mai 2026 accordant délégation de pouvoir à M. Jonas VERAIN, directeur de
l'agence de l'office national des forêts de Verdun.
Arrêté n° 2026 – 817 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Tess PHOK, Architecte et
urbaniste de l'État, Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 818 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est.
Arrêté n° 2026 – 819 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.
Arrêté n° 2026 – 820 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier INVERNIZZI,
Directeur Départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim.
Arrêté n° 2026 – 821 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne, en matière de police des voies navigables et des
milieux aquatiques concernant le domaine public, partie située sur le territoire du département de la
Meuse.
Arrêté n° 2026 – 822 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS,
directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse.
Arrêté n° 2026 – 823 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, Directeur de
la direction interdépartementale des routes – Est, et relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions.
Arrêté n° 2026 – 824 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Grand Est.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 825 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 826 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Philippe
GRANDJEAN Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités Grand Est par
intérim.
Arrêté n° 2026 – 827 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Madame Claire-Marie
CASANOVA Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est.
Arrêté n° 2026 – 828 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature en matière de contrôle de
légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région
académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Arrêté n° 2026 – 829 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.13
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET PTS.DE LA MEUSE Secrétariat général
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 781 du 6 mai 2026portant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN,Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice decabinet du Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et-d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 8 février 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE aucabinet du préfet - service des sécurités - au poste de cheffe du bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON en qualitéde chef du bureau de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2441 du 30 août 2024 portant affectation de Mme Perrine TINTURIER aucabinet du préfet - services des sécurités - bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI aucabinet du préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-868 du 21 mai 2025 portant affectation de Mme Alexia BARON-CLEMENT au bureau de l'ordre public et la sécurité intérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe debureau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1649 du 28 juillet 2025 portant affectation de M. Julien SCHMITT aucabinet du préfet - services des sécurités - bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251778 du 22 août 2025 portant affectation de M. Philippe KROLIKIEWICZau cabinet du préfet, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau du cabinet et de la communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1791 du 27 août 2025 portant affectation de M. Quentin THIELLIN aucabinet du préfet - service des sécurités - en qualité d'adjoint au chef du bureau de défense et deprotection civiles ;
Vu la note d'information en date du 27 novembre 2025 portant affectation de M. Julien KAISER enqualité d'adjoint à la Directrice de cabinet et chef du service des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet duPréfet, dans la limite des attributions du cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, àl'exception :
+ des ordres de réquisition du comptable public;
+ des arrêtés de conflit;
* des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, Sous-Préfète,Directrice de cabinet du Préfet, pour signer :
* au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD (BOP 216) et de la DILCRAH (BOP 129): tous actes et documents administratifs,correspondances et pièces comptables relevant de ces dispositifs ;
* au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière : tous actes et documentsadministratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission(BOP 207);
* au titre du fonds « fourrière » : tous actes et documents administratifs, correspondanceset pièces comptables relevant de cette mission (BOP 136) ;
* au titre du fonds «communication»: tous actes et documents administratifs,correspondances et pièces comptables relevant de ces dispositifs (BOP 349) ;
* au titre du fonds spécial pour la commémoration du 80° anniversaire de la Libération,tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables relevantde ces dispositifs (BOP 354).
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, Directrice decabinet du Préfet, pour signer :
+ les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,

+ les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtés de restrictiondes droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdiction temporaire de conduire enFrance et leur notification, les arrêtés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,
+ les interdictions de solliciter un permis de conduire,
+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
* les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
* tous les rapports, correspondances, circulaires et tous les documents administratifsrelevant de l'activité « circulation automobile »,
+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
+ les attestations médicales de conducteurs,
+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 du Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,
+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique dutitulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis,
* les mesures administratives consécutives à un examen médical,
+ les lettres d'avertissement et les décisions les rapportant,
+ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application « Portail PoliceMunicipale »,
*__les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
+ les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à l'examen ducertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
* les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite àrupture du contrat de travail ou à cessation d'activité.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sara JANSSEN, Directrice de cabinetdu Préfet, les délégations de signature visées aux articles 1%, 2 et 3 sont consenties, dans leslimites des attributions du cabinet, à Monsieur Julien KAISER, adjoint à la Directrice de cabinet.
Article 5 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée a:
1- M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécuritéroutière, à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,
+ les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtésde restriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arrétés modificatifs oules rapportant et leur notification,
+ les interdictions de solliciter un permis de conduire,
+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,
* tous les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,
+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite,
+ les attestations médicales des conducteurs,

les convocations devant la commission médicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenmédical suite à certaines infractions,
les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenmédical lorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut êtreincompatible avec le maintien de ce permis,
les mesures administratives consécutives à un examen médical,
les lettres d'avertissement et les décisions les rapportant,
les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application « PortailPolice Municipale »,
les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite àl'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteur de taxisuite à rupture du contrat de travail ou à cessation d'activité.
tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant du plan départemental d'actions de sécurité routière,(BOP 207).
tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant du fonds « fourrière » (BOP 176).
2 - Mme Sylvie SERRIÈRE-HOFBAUER, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :
les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,
les autorisations et déclarations de détention d'armes, ainsi que les carteseuropéennes d'armes à feu,
les déclarations de survol par drones,
les duplicatas de permis de chasser,
les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites encentres de détention de Saint-Mihiel et de Montmédy ainsi qu'à la maison d'arrêtde Bar-le-Duc,
toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le bureau de l'ordrepublic et la sécurité intérieure (expulsions locatives, saisies...),
tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant de la mission interministérielle de lutte contre ladrogue et la toxicomanie, du FIPD (BOP 216) et de la DILCRAH (BOP 129),
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie SERRIERE-HOFBAUER, la délégation de signatureconsentie à l'article 5-2 est transférée à Mme Alexia BARON-CLÉMENT, adjointe à la cheffe de bureau.
3 - Délégation est donnée pour créer et valider les expressions de besoin, pour constateret certifier les services faits, tous flux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres deperception dans le cadre du suivi des missions relevant des BOP 129, 176, 207, 216, 349 et 354 dans lalimite des missions énoncée à l'article 2 à :
— M.Julien KAISER, adjoint à la directrice de cabinet,
- M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État,
— Mme Sylvie SERRIERE-HOFBAUER, attachée d'administration de l'État,

- Mme Alexia BARON-CLEMENT, secrétaire administrative de classe normale,
— M. Julien SCHMITT, secrétaire administratif de classe normale,
Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétaire estadressé annuellement au directeur de cabinet du préfet.
4-M. Quentin THIELLIN, attaché d'administration de l'État stagiaire, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,
+ les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats desartificiers pyrotechniques, et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait apparaître la nécessité d'une saisine complémentaire des forces del'ordre ;
+ les déclarations des spectacles pyrotechniques ;
* tous courriers de demandes aux collectivités territoriales concernant lescatastrophes naturelles, hors courriers aux parlementaires et grands élus ;
* les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitation concernant la protection dusecret de la défense nationale.
Article 6 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, délégation de signature estdonnée à Mme Eden ZERRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matièresrelevant de la compétence du bureau ;
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Eden ZERRI, la délégation de signature consentie àl'article 5 est transférée à M. Philippe KROLIKIEWICZ, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Sara JANSSEN, Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse, est abrogé.
Article 8: La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacun des agents concernés.
nne-Florence CANTON
Voies et délais de recours L(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préféte de la Meuse, 40 rue du Bourg~ 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY — 5, place de la Carrière — CO 20038 — 54036NANCY Cedex — Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 782 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Cyril CHARBONNIER,Sous-Préfet,chargé de mission auprès de la Préfètede la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juin 2024 nommant M. Cyril CHARBONNIER sous-préfet chargé de mission auprès
du Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité du
ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de centrede stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité àvie longue (Cigéo) ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la lettre de mission du 13 février 2014 des Ministres de l'Écologie, du développement durable et de
l'Intérieur au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur du projet Cigéo ;
Vu la lettre de mission du 9 juin 2016 du Premier Ministre au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur
du projet Cigéo;
ARRÊTE
Article 1°': Délégation est donnée à M. Cyril CHARBONNIER, sous-préfet, chargé de mission, à l'effet designer dans le cadre des attributions et compétences liés au suivi du projet de Centre industriel de stockagegéologique toutes pièces, documents, correspondances et pièces comptables relatives aux missionsexercées par la Préfecture dans le cadre du projet Cigéo, exceptés :
+ les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;
+ les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant.
Article 2: L'arrêté n° 2024-1890 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. CyrilCHARBONNIER, sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de laMeuse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA M EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - 783 du 6 mai 2026portant délégation de signature en matière administrative à Mme Alba BERTHELEMY,directrice de la citoyenneté et de la légalité
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CARON, préfète de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14636600010522 du 30 avril 2019 portant nomination dans un emploifonctionnel de Mme Alba BERTHELEMY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture de la Meuse à compter du 1° mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-599 du 02 avril 2020 portant affectation de M. François GIEGE en qualitéde directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales, au 1° avril 2020 ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-599 du 02 avril 2020 portant affectation de M. François GIEGE en qualitéde directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales, au 1° avril 2020;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Alba BERTHELEMY, attachée hors classedétachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer,directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser dans les limites desattributions de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral portant organisation des servicesde la préfecture susvisé :
1- Sur l'ensemble de la direction : les correspondances courantes, les courriers et pièces nécessaire àl'instruction des dossiers, les accusés de réception de dossiers complets, les correspondances parlesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires, ainsi que les courriers adressés,dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information.
2 - Demeurent exclus du champ de la présente délégation :
+ les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l'article 1;
+ les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
+ les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations de l'Étatà l'exception des arrêtés automatisés portant attribution du FCTVA ;
* les courriers ministériels autres que ceux prévus à l'article 1;
* toutes correspondantes adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental(hors les cas prévus à l'article 1), aux conseillers départementaux, aux maires et présidentsd'établissements publics locaux de coopération intercommunale lorsqu'elles constituent, ensoi, une décision ou une instruction générale;
* les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes descollectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutivesd'un recours gracieux;
+ les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires à l'exception de celles applicables (en matière de rétentionadministrative) devant le magistrat du siège des tribunaux judiciaires, ainsi que les procéduresafférentes devant la Cour d'appel ;
+ les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse à l'exceptionde ceux applicables (en matière de rétention administrative) devant le magistrat du siège destribunaux judiciaires ainsi que les procédures afférentes devant la Cour d'appel ;
+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits ;
+ les refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour ;
+ les arrêtés d'expulsion des ressortissants étrangers ;
+ les saisines et les relances aux procureurs de la République.
En matière administrative :
1- DOCUMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE :
+ __ la certification et visa de pièces et documents;
+ les copies d'arrêtés et de décisions;
+ les mandats de paiement, arrêtés, titres de perception et, d'une manière générale, toutdocument se rattachant à la mission d'ordonnateur des services de l'État;
+ les titres de perception rendus exécutoires ;
* les correspondances courantes, à l'exclusion de celles visées à l'article 1°;
+ les états statistiques périodiques adressés aux ministres;
+ les mandats de représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires.

Il- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
+ les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;
* au titre du contrôle budgétaire ;
o les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
© les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documents
budgétaires transmis par les collectivités locales.
* au titre des dotations de l'État :
© les accusés de réception des dossiers de demande de subventions;
© les bordereaux de demandes de paiement, titres de perception et, d'une manière générale,
tout document comptable se rattachant à la mission d'ordonnateur des services de l'État
dans le département.
° les ordres de reversement au titre des avoirs de fiscalité et arrêtés de reversement au titre
des dotations .
* au titre du fonds de compensation de TVA:
© les arrêtés d'attribution du FCTVA produits automatiquement par l'application ALICE ;
oles correspondances rappelant les conditions d'éligibilité du FCTVA ;
+ les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandes
d'informations ou de renseignements ;
+ les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux et les bordereaux d'envoi.
lll - RÉGLEMENTATION ET ÉLECTIONS
* au titre de la réglementation:
© les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
© les récépissés et délivrances de cartes professionnelles de toute nature ;
© les arrêtés portant attribution de la qualité de maitre restaurateur ;
© les arrêtés d'habilitation des entreprises funéraires ;
° les autorisations de transport de corps et/d'urne ;
° les octrois d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnesdécédées ;
© les arrêtés fixant la liste des personnes habilités pour être membre du jury chargé desdiplômes dans le secteur funéraire ;
o les arrêtés fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à recevoir lesannonces judiciaires et légales;
* au titre des associations :
© les récépissés de déclaration de création, modification et dissolution d'association loi 1901et 1905 (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique), le paraphe des registres;
° les dons et legs des différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, les loteries et lotos, les appels à la générosité publique, associations syndicaleslibres et syndicats professionnels ;
° les déclarations de libéralités et d'autorisations préalables de libéralités ;
* au titre des élections :° les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature pour les électionspolitiques et professionnelles ;© la transmission des candidatures pour les élections professionnelles aux instancesconcernées;
° les visas des listes électorales pour les élections professionnelles.

IV - IMMATRICULATION DES VEHICULES
* les habilitations des professionnels de l'automobile au Système d'immatriculation desvéhicules ;
+ les conventions d'agrément en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur lescertificats d'immatriculation des véhicules à moteur « professionnel de l'automobile » ;
+ les décisions de suspension ou de retrait d'habilitation au Système d'immatriculation desvéhicules (SIV) pour manquement aux obligations du professionnel, pour constat d'un usagetrompeur ou frauduleux du SIV, pour condamnation pénale pour fraude au SIV, pour absencede livre de police, pour cessation d'activité ou liquidation judiciaire ou radiation sur l'infogreffe;
+ les demandes de pièces complémentaires pour les demandes d'habilitation ou de conventiond'agrément;
* les convocations aux entretiens ;
+ les lettres d'observations à la suite des contrôles ;
V- TITRES D'IDENTITÉ :
+ les délivrances et refus de passeports d'urgence, de mission et de service ;+ autitre de la fraude documentaire ou/et à l'identité ;° les saisines et les relances pour enquête des services compétents ;° les convocations aux entretiens ;° les courriers adressés aux particuliers de demande de restitutions des titres (procédure deretrait, extranéité) ;les procès-verbaux de restitution des titres ou carence ;les procès-verbaux de destruction de timbre (Marianne) ;les attestations d'authenticité (après analyse) ;les attestations de dépôt de dossier ou de document.
o 000
VI- IMMIGRATION:
+ les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au refus dedélivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour; les autorisations provisoires de séjour;les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM); les titres de voyage et d'identitépour étranger; l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours
gracieux;
+ les décisions favorables et défavorables (irrecevabilités, rejets, ajournements, classements sanssuite) relatives aux demandes de regroupement familial, après instruction par l'office français del'immigration et de l'intégration (OFII);
* les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions de fabricationde titres de séjour, décisions de changement d'adresse et de situation, certificats, extraitsconformes, récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* les décisions prises via la téléprocédure «administration numérique des étrangers en France »(ANEF) telle que prévue par le décret n°2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'untéléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour;
*__ la notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;
+ la délivrance des visas de régularisation, de prolongations des visas des passeports et de visas
retour;
* les demandes d'enquêtes administratives auprès des forces de police et de gendarmerie ;

les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives à l'accord oul'absence de délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de retour ou decirculation sur le territoire français, les arrêtés portant fixation du pays de renvoi, les arrêtésportant réadmission ;
les arrêtés de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence et leurrenouvellement ainsi que les réquisitions de médecin lors d'un placement dans un local derétention administrative et les demandes de prolongation de rétention auprès du jugejudiciaireterritorialement compétent ;
Les courriers d'information préalable et préparatoire à l'édiction des mesures d'éloignement etdes mesures associées (pays de renvoi, délai de départ, rétention administrative, assignation àrésidence);
la saisine des autorités consulaires pour délivrance des laissez-passer et sauf-conduits ;
les courriers d'information préalable adressées aux procureurs de la République lors del'exécution d'un arrêté de placement en rétention administrative ;
les saisines du juge judiciaire territorialement compétent pour obtenir les différentesprolongations des placements en rétention ainsi que prévues par les articles L. 742-1 et suivantsdu code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requêtes formées en appeldevant la Cour d'appel, les observations formulées devant la Cour d'appel au fil des différentesprolongations de la rétention ;
les autorisations de sortie du périmètre territorial pour les ressortissants étrangers sous arrêtéportant assignation à résidence ;
les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge judiciaire, interjeté par le parquet;
les saisines du juge judiciaire pour la mise en œuvre et l'exécution des mesures d'assignation àrésidence, notamment pour les demandes de visites domiciliaires ;
les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
les ordres de missions adressés aux forces de sécurité intérieure dans le cadre des extractions dedétenus, d'escorte d'étrangers en situation irrégulière et de toute mesure concourant àl'exécution des mesures d'éloignement et à leur défense contentieuse dont les récépissés deretenue de documents;
les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou la mise en œuvredes mesures d'éloignement ;
les demandes de communication des documents d'identité et d'état civil mentionnés au L.721-2du CESEDA au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) en application de l'article R.721-1 du CESEDA;
les bordereaux, attestations, certificats et extraits conformes ;
les décisions et correspondances administratives courantes relatives les attributions de ladirection en matière d'immigration.

En matiére budgétaire et comptable :
* tout acte budgétaire et comptable :
BOP 122 (concours spécifiques et administration);
BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - dépenses de contentieux);
BOP 219 (relations avec les collectivités territoriales - dotations de fonctionnement) ;
BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative - dépenses des élections politiques) ;
BOP 303 (immigration- asile - dépenses d'interprétariat) ;
BOP 354 (administration territoriale de l'État - frais de représentation - frais dedéplacement).
- les engagements de dépenses ;
- la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le centre de services partagés (CSP) et du service facturier (SFACT);
- l'émission de titres de perception et de recettes;
- la validation des ordres de mission et les états de frais approuvés dans Chorus DT;
- la validation de la création des expressions de besoins, la constatation et la certification desservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Alba BERTHELEMY, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, la délégation de signature consentie à l'article 1° est transférée à M.François GIEGE, attaché hors classe, directeur adjoint.
Article 3: Mme Alba BERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature à certains de sescollaborateurs.
Article 4 : L'arrêté n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à Mme AlbaBERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Al
ds onLe
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière- CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique""Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le réjet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 784 du 6 mai 2026accordant délégation de signaturedans le cadre des astreintes liées au droit des étrangers- direction de la citoyenneté et de la légalité -
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel n° U14636600010522 du 30 avril 2019 portant nomination dans un emploifonctionnel de Mme Alba BERTHELEMY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture de la Meuse à compter du 1° mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-2182 du 13 octobre 2017 portant affectation de Mme MarylisePETERMANN à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'instructrice des procéduresd'éloignement des étrangers au bureau de l'immigration et de l'intégration ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté etde la légalitéBureau de l'immigration etde l'intégration40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-599 du 02 avril 2020 portant affectation de M. François GIEGE en qualitéde directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2057 du 3 octobre 2022 portant affectation de Mme Léa FRIBOULET, enqualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-477 du 23 février 2023 portant affectation de Mme Elise MARGUET, enqualité de cheffe de bureau de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2786 du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme GhislaineTIRLICIEN à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe au chef de bureau de laréglementation et des élections ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2438 du 30 août 2024 portant affectation de M. Clément CHARLOT à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité de chargé de l'instruction des mesuresd'éloignement au bureau de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1648 du 28 juillet 2025 portant affectation de Mme Eléonore WASZAK àla direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'instructrice séjour étranger et déboutés dudroit d'asile ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à
* Mme Alba BERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
+ M. François GIEGE, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
+ Mme Elise MARGUET, cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration,
* Mme Léa FRIBOULET, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration,
+ M. Clément CHARLOT, instructeur des mesures d'éloignement des étrangers au bureau del'immigration et de l'intégration,
+ Mme Marylise PETERMANN, instructrice des mesures d'éloignement des étrangers au bureau del'immigration et de l'intégration,
+ Mme Eleonore WASZAK, instructrice séjour étranger et déboutés du droit d'asile,
+ Mme Ghislaine TIRLICIEN, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
pour signer toute correspondance et bordereau liés à l'exécution des mesures d'éloignementdes étrangers en situation irrégulière, comprenant notamment l'information aux procureurs etles demandes de prolongation de rétention administrative auprès des magistrats du siège (jugedes libertés et de détention), territorialement compétent.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2024-3724 du 20 février 2025 accordant délégation de signature dans lecadre des astreintes liées au droit des étrangers est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse. 7
aZ
Z aoe
Anne-Florence CANTON£2/3

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière- CO20038- 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
3/3

pee EUSE Secrétariat général
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - 785 du 6 mai 2026accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral
au titre des permanences liées au droit des étrangers
La Préféte de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M. Cyril CHARBONNIER en qualité de Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de directricede Cabinet du préfet de la Meuse;
Vu le décret du 10juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-préfetde Commercy ;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK en qualité deSous-préfète de Verdun ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse ;
Considérant que la continuité du service public doit être assurée dans le cadre des permanences;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'immigration et de l'intégration40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il est nécessaire de permettre aux sous-préfets et à la directrice de cabinetd'exercer les responsabilités induites par cette exigence sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse;
ARRÊTE
Article 1": Mme Alice MALLICK, sous-préfète de Verdun, à M. Eric LE ROUX, sous-préfet deCommercy, à M. Cyril CHARBONNIER, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de laMeuse, et à Mme Sara JANSSEN, directrice du cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement de la Meuse, au titre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les actessuivants :
En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
Et, en outre,
+ les décisions de refus de séjour,
+ les décisions de refus de renouvellement de séjour,
+ les décisions de retrait de titre de séjour,
+ les décisions faisant obligation de quitter le territoire français,
+ les décisions fixant le pays de renvoi,
* les décisions concernant le délai de départ volontaire (refus d'octroi,prolongation...)
* les décisions faisant interdiction de retour sur le territoire français,
+ les décisions faisant interdiction de circulation sur le territoire français,
+ __ les décisions ordonnant l'assignation à résidence,
* les décisions ordonnant le placement ou le maintien en rétentionadministrative,
* les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour lesdemandes de prolongation de rétention administrative,
* les mémoires en défense présentés dans le cadre des contentieux introduits àl'encontre des mesures d'éloignement administratives et des placements encentre de rétention administrative,
* les mandats de représentation de l'État devant les juridictions administrativeset judiciaires,
* Les saisines du magistrat du siège pour les demandes d'autorisation de recourirà la force publique.
les décisions de suspension de permis de conduire, les arrêtés d'immobilisationet/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, et leur notification,
les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État, et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troublesmentaux, en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 etsuivants du Code de la santé publique, et de l'article D 398 du Code de procédurepénale,
les réquisitions des forces de l'ordre,
les autorisations de transport de corps à l'étranger,
les dérogations exceptionnelles de courte durée à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises, ainsi que toute décision nécessitée parune situation d'urgence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° n° 2025-1670 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature,au titre des permanences, M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture, à MmeAlice MALLICK, sous-préfète de Verdun, à M. Eric LE ROUX, sous-préfet de Commercy, à M. CyrilCHARBONNIER, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Meuse, et à Mme SaraJANSSEN, directrice du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la sous-préfète de Verdun, le sous-préfet de Commercy, le sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Meuse, et ladirectrice du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
A
Anne=Fl or CANTON
Pad
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

RIRE Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 786 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Sébastien GAUTIERDirecteur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,.Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 2006 modifié, relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu la note de service du 6 avril 2021 nommant M. Arnaud COLLIN chef du bureau deVinterministérialité ;
Vu la note de service du 1% mars 2022 nommant Mme Sylvie LEPERCQ chef du bureau des procéduresenvironnementales, adjointe au directeur;
Vu la note de service du 19 juin 2023 nommant Mme Marie HALVICK adjointe au chef du bureau deVinterministérialité ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la note de service du 14 novembre 2023 affectant M. Sébastien GAUTIER à la direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en qualité de directeur;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTIER, Directeur de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dela direction, les pièces et documents suivants :
* les correspondances courantes, à l'exclusion des courriers aux ministres, parlementaires,
conseillers départementaux et régionaux,
+ les accusés de réception des dossiers de demande de subventions,
+ les bordereaux d'envoi,
* les bordereaux de demandes de paiement, titres de perception et, d'une manière générale, tout
document comptable se rattachant à la mission d'ordonnateur des services de l'État dans le
département,
+ les titres de perception rendus exécutoires,
+ les accusés de réception de dépôt des dossiers réglementaires en matière de procéduresenvironnementales,
* les récépissés de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environne-
ment,
* les récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau,
* les récépissés de déclaration préalable d'installation de matériels de publicité,
+ les ordres de missions des agents de la direction,
* les récépissés pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets,
* les récépissés pour l'activité de négoce de courtage de déchets.
Délégation est accordée à M. Sébastien GAUTIER pour créer les expressions de besoins et les servicesfaits dans l'outil Chorus formulaire et pour créer les titres de perception.
Délégation est également accordée à M. Sébastien GAUTIER pour signer tous les actes relatifs à la miseen paiement des dotations de l'État imputés sur les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380, 754.
Article 2 : M. Sébastien GAUTIER, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'AppuiTerritorial peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature àcertains de ses collaborateurs. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable
payeur.
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Sébastien GAUTIER, la délégation de signatureconsentie à l'article 1" est transférée à Mme Sylvie LEPERCQ et à M. Arnaud COLLIN.
Article 4: L'arrêté n° 2025-276 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTIER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Anne-Florence CANTONZL

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse — 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
-soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08;
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Baan EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 787 du 6 mai 2026
accordant délégation de signature, au titre des permanences, à :
— Mme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun,
— M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy,
— M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse,
- Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; .
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON en qualité dePréfète de la Meuse;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M. Cyril CHARBONNIER en qualité de Sous-Préfetchargé de mission auprès du Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice decabinet du Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK en qualité de Sous-Préfète de Verdun ;
Considérant que la continuité du service public doit être assurée dans le cadre des permanences;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il est nécessaire de permettre aux sous-préfets et à la directrice de cabinet d'exercer lesresponsabilités induites par cette exigence sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun, à M.Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, à M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de missionauprès de la Préfète de la Meuse, et à Mme Sara JANSSEN, Directrice du cabinet, à l'effet de signer,pour l'ensemble du département de la Meuse, au titre des permanences qu'ils sont amenés à assurer,les actes suivants :
En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
Et, en outre,
+ les décisions de refus de séjour,
+ les décisions de refus de renouvellement de séjour,
+ les décisions de retrait de titre de séjour,
* les décisions faisant obligation de quitter le territoire français,
+ les décisions fixant le pays de renvoi,
* les décisions concernant le délai de départ volontaire (refus d'octroi, prolongation...),
* les décisions faisant interdiction de retour sur le territoire français,
* les décisions faisant interdiction de circulation sur le territoire français,
+ — les décisions ordonnant l'assignation à résidence,
* — les décisions ordonnant le placement ou le maintien en rétention administrative,
+ les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour les demandesde prolongation de rétention administrative,
* les mémoires en défense présentés dans le cadre des contentieux introduits àl'encontre des mesures d'éloignement administratives et des placements en centrede rétention administrative,
+ les mandats de représentation de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires,
* Les saisines du magistrat du siège pour les demandes d'autorisation de recourir à laforce publique.
les décisions de suspension de permis de conduire, les arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourrière à titre provisoire des véhicules, et leur notification,
les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, etdes soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du Codede la santé publique, et de l'article D 398 du Code de procédure pénale,
les réquisitions des forces de l'ordre,
les autorisations de transport de corps à l'étranger,
les dérogations exceptionnelles de courte durée à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises, ainsi que toute décision nécessitée par unesituation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2025-2059 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature, autitre des permanences, à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture, à AliceMALLICK, Sous-Préfète de VERDUN, à M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, à M. CyrilCHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et à Mme Sara JANSSEN,Directrice du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, la Sous-Préfète de Verdun, le Sous-Préfetde Commercy, le Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et la Directrice ducabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Anne-Florence CANTON
we
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

paar EUSE Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 788 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Khetag KESAEV,référent juridique et fraude
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté n° 2022 du 2059 du 3 octobre 2022 portant affectation de M. Khetag KESAEV, en qualité deréférent juridique et fraude, au 1% septembre 2022 ;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Khetag KESAEV, référent juridique et fraude, aux fins de signer,dans les limites de ses attributions et compétences, les récépissés et documents divers ne présentantpas de caractére décisionnel, les certifications conformes des actes des Domaines.
Article 2 : Sont exclus de la délégation accordée à M. Khetag KESAEV, les documents ci-après :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

* correspondances adressées aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires et auxconseillers départementaux, maires et forces de sécurité intérieure ;
+ circulaires aux maires;
* mémoires en défense.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Khetag KESAEV, référent juridique et fraude, auxfins de signer toute correspondance et bordereau liés à l'exécution des mesures d'éloignement desétrangers en situation irrégulière dans le cadre des astreintes relevant du droit des étrangers.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2023-571 du 7 mars 2023 accordant délégation de signature àM. Khetag KESAEV, référent juridique et fraude, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Voies et délais de recours
(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE | Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 789 du 6 mai 2026accordant délégation de signature Mme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun,chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalierde la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;
Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M. Cyril CHARBONNIER en qualité de Sous-Préfetchargé de mission auprès du Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice decabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'Intérieur et des outre-mer ; .
ARRETE
Article er : Mme Alice MALLICK, sous-préfète de Verdun est chargée d'assurer l'intérim des fonctionsde secrétaire générale de la Préfecture de la Meuse.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Alice MALLICK, secrétaire générale de lapréfecture de la Meuse par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, toutrecours juridictionnel et mémoire s'y rapportant et toutes correspondances relatives aux attributionsde l'État dans le département de la Meuse, à l'exception :
+ des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
+ des décisions de déférer aujuge administratif les actes des autorités décentralisées,
+ des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôlebudgétaire.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Alice MALLICK, secrétaire générale de lapréfecture de la Meuse par intérim, à l'effet de signer les requêtes et correspondances liées àl'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, comprenant notammentles demandes de prolongation de rétention administrative auprès du juge des libertés et de ladétention territorialement compétent.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alice MALLICK, secrétaire générale de lapréfecture de la Meuse par intérim, la suppléance du secrétaire général de la préfecture de la Meuse estassurée par :
+ M. Eric LE ROUX, sous-préfet de COMMERCY.+ Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse.+ M. Cyril CHARBONNIER en qualité de Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse.
La délégation de signature prévue à l'article 1% est accordée au sous-préfet qui assure la suppléance dusecrétaire général de la préfecture de la Meuse en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, préfète de la Meuse,sa suppléance est assurée de droit par Mme Alice MALLICK, secrétaire générale de la préfecture de laMeuse par intérim, qui exerce à ce titre l'ensemble des compétences énumérées à l'article 1°'.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Anne-Florence CANTON, préfètede la Meuse, et de Mme Alice MALLICK, secrétaire générale de la préfecture de la Meuse par intérim, lasuppléance est assurée par :
+ M. Eric LE ROUX, sous-préfet de COMMERCY.+ Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse.+ M. Cyril CHARBONNIER en qualité de Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse.
Le sous-préfet qui assure la suppléance du préfet de département en application des dispositions del'alinéa précédent exerce l'intégralité de ses pouvoirs.
Article 6: L'arrêté n° 2026-748 du 30 avril 2026 accordant délégation de signature à Mme AliceMALLICK, secrétaire générale de la préfecture de la Meuse par intérim, est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture par intérim est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
a canon

Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08 ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Secrétariat généralEu ?PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 790 du 6 mai 2026portant délégation de signature à M. Laurent MAITREHEU,directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1960 du 16 septembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Meuse,
Vu l'arrêté ministériel n° 20/2523/A du 16 décembre 2020 portant nomination de M. LaurentMAITREHEU, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MAITREHEU, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Meuse, à l'effet de signer tout acte, rapport, correspondance etdocument relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
- En matière administrative :
* toute correspondance, à l'exclusion des courriers et rapports adressés aux ministres etparlementaires ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

* de manière générale, tout acte tenant à l'organisation et au fonctionnement des services duSGCD ;
* tout document administratif concernant le bureau des ressources humaines, de la formation etde l'action sociale;
* tout document administratif concernant le bureau du pilotage budgétaire et des achats ;
* tout document administratif concernant le bureau de l'immobilier, de la logistique, de l'accueilet de l'appui au pilotage ;
* tout document administratif concernant le bureau du numérique, des systèmes d'informationet de communication.
Sont réservés à ma signature, les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation généraleainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales comportant despropositions de décisions.
Sont réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs des directionsdépartementales interministérielles pour les agents relevant de leur périmètre :
- les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures oufermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérations accessoires.
- En matière budgétaire et comptable :
* tout acte budgétaire et comptable relevant des budgets opérationnels des programmes : 148,206, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 348, 354, 362, 363 et 723);-les engagements de dépenses dans l'outil Chorus formulaire;
- la certification ou constatation (service fait) et la liquidation de la dépense, les attestations etcertificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire en lienavec le centre de services partagés (CSPR) et des services facturiers (SFACT et CGFB) dans l'outilChorus formulaire ;
- l'émission de titres de perception et de recettes ;
- la validation budgétaire des ordres de mission et les états de frais approuvés dans Chorus DT.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation les décisions de passer outre les avis défavorables desdirecteurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, ainsi que les actes de réquisition adressés aux comptables assignatairespour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par ceux-ci.
Article 3 : En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. Laurent MAITREHEU,directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuse peut, sous sa responsabilité, pararrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs. La signature desagents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Un exemplaire de l'arrêté de subdélégation est communiqué au préfet et notifié aux comptablesassignataires pour les programmes désignés.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MAITREHEU, directeur du secrétariatgénéral commun de la Meuse, la délégation consentie à l'article 1° est transférée, chacun en ce qui leconcerne, a:
- M. Dominique DIDIER, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats,
- Mme Gaëlle CHARLAS, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'actionsociale,
- M. Samuel DESITTER, chef du bureau du numérique, des systèmes d'information et decommunication

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1024 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Laurent MAITREHEU, directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuse estabrogé. .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et dont copie seraadressée au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse, au directeur départemental des territoires de la Meuse ainsi qu'aux directeursdépartemental et régional des finances publiques.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421 et suivants du Code de justiceadministrative),
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception
ft un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- $5012 Bar-le-Duc;oit UN recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08; .it un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cediribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ou:
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

vee cane Secrétariat général
LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026 - 791 du 6 mai 2026accordant délégation de signatureà Mme Alice MALLICK,Sous-Préféte de VERDUN
La Préféte de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié, portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préféte deVerdun, à l'effet de signer tous documents et décisions dans les matières suivantes :
1- POLICE GÉNÉRALE :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Octroi ou refus du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements ouordonnances judiciaires d'expulsion immobilière,
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire,
Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales et fermeture administrative pour non-respect des dispositions du Code de la santépublique, et du Code de la sécurité intérieure,
Arrêtés autorisant :* l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, lorsque plusieurs communes del'arrondissement sont concernées,* les quêtes sur la voie publique,
Arrêtés de transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger, ainsi que les arrêtés portantdérogation aux délais d'inhumation,
Décisions et courriers liés au dessaisissement d'armes de catégorie B, C et D justifié par undanger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public,
En application de l'article R. 221-14 du Code de la route, prescription d'un examen médicallorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut être incompatible avec lemaintien de ce permis. Convocations devant la commission médicale des permis de conduire,en application de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsquel'état physique du titulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien dece permis
Arrêtés de suspension de permis de conduire et notifications, arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourrière à titre provisoire des véhicules et notifications. Convocations devant lacommission médicale des permis de conduire en application de l'article R 221-13 de Code laroute prescrivant Un examen médical suite à certaines infractions
Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul. Mesuresadministratives consécutives à Un examen médical
Récépissés de déclaration de feux d'artifice et arrêtés de dérogation autorisant les feuxd'artifice :
Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique tel que prévu par l'article L211-2du Code de la sécurité intérieure
Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement
Présidence de la commission départementale de sécurité routière (épreuves sportives), toutesdécisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations ou des circuitscomportant des véhicules à moteur
Autorisations relatives aux manifestations aériennes
Autorisations de lâchers de ballons
Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata
Présidence du conseil d'évaluation du centre de détention de Montmédy.

11 - ADMINISTRATION LOCALE :
1.
2.
10.
Accusé de réception des actes administratifs des collectivités territoriales de l'arrondissementet de leurs établissements publics, et toute correspondance portant appréciation sur la légalitédesdits actes émanant :
o des communes,
o des commissions administratives, des conseils d'administration et autoritésadministratives diverses, des établissements publics communaux et intercommunaux etdes offices d'H.L.M. ayant leur siège dans l'arrondissement,
o des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
o des associations syndicales autorisées.
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales,
Enquêtes en vue de la modification des limites territoriales des communes ou du transfert deleurs chefs-lieux (article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),
Institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du Code général descollectivités territoriales,
Création des commissions syndicales prévues à l'article L.5222-1 du Code général descollectivités territoriales, lorsque les communes font partie du même arrondissement,
Création ou dissolution des syndicats de communes (SIVOM, SIVU), modification de leursconditions de fonctionnement, lorsque toutes les communes font partie de l'arrondissement deVerdun,
Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier,
Accusés de réception des dossiers de demande de subventions, arrêtés attributifs desubvention, conventions attributives de subvention et notifications correspondantes,
États de notification de la fiscalité des collectivités locales,
Décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'État (permis deconstruire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis dedémolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement ont émis des avis divergents.
111 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1.os wn
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),
Attribution de logements aux fonctionnaires,
Autorisation d'extraction de détenus du centre de détention,
Décision prescrivant l'escorte et la garde de détenus hospitalisés,
Reçu de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissé définitif de déclaration decandidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.
Toutes correspondances et décisions relatives à l'instruction des dossiers pour l'attribution demédailles ou de distinctions honorifiques traitées au sein de la sous-préfecture, à l'exclusion desdécisions attributives ou des avis concernant les grands ordres nationaux.
Article 2 : Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeAlice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun, à l'effet de signer les engagements juridiques etde viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2.

Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, en matière de politique de la ville,délégation de signature est donnée à Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun, àl'effet de signer pour le département :+ les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;+ les décisions et conventions de subventions ainsi que leurs avenants ;*__ la déclinaison des programmes spécifiques d'intervention en faveur des quartiers prioritaires dela politique de la ville;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147).
Article 4: En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfètede Verdun , la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté seraexercée par M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy.
Article 5: L'arrêté n° 2025-2056 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme AliceMALLICK, sous-préfète de Verdun, est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Verdun et le sous-préfet deCommercy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Anneorence CANTON
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2026 - 792 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Amandine SCHIVI,secrétaire générale de la sous-préfecture de Verdun
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu la note de service du 12 février 2021 portant nomination de Mme Amandine SCHIVI en qualité desecrétaire générale de la sous-préfecture de Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2028 du 2 août 2021 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement,
Vu la note de service du 10 octobre 2023 portant affectation de Mme Cathy CAURIER au sein de lasous-préfecture de Verdun,
Vu la note de service du 28 janvier 2026 portant affectation de M. Guilhem PIGOROT en qualité desecrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Verdun ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Amandine SCHIVI, secrétaire générale de la sous-préfecturede Verdun, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Verdun, tous documents et décisions dans lesmatières suivantes :
1- POLICE GÉNÉRALE :
Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales,
Arrêtés autorisant :
- l'usage des haut-parleurs sur la voie publique lorsque plusieurs communes del'arrondissement sont concernées,
-les quêtes sur la voie publique se déroulant exclusivement sur le territoire del'arrondissement.
Procès-verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité etde la commission de sécurité routière de l'arrondissement de Verdun, Mme Amandine SCHIVIétant autorisée à présider ces commissions en tant que représentante du sous-préfet,
Toutes décisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations ou descircuits comportant des véhicules à moteur,
Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement,
Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, tel que prévu par l'article L 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
Attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,
Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, mesuresadministratives consécutives à un examen médical,
Arrêtés de suspension de permis de conduire et notifications, arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourrière à titre provisoire des véhicules et notifications,
Convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R 22113 du Code de la route prescrivant un examen médical suite à certainesinfractions.
Il- ADMINISTRATION LOCALE :
. Accusés de réception des actes administratifs des collectivités locales de l'arrondissement et deleurs établissements publics,
Accusés de réception des dossiers de demande de subventions d'État, actes relatifs àl'instruction des dossiers,
Ill - ADMINISTRATION GENERALE :
. Demandes d'achat dans la limite de 500 €,
Correspondances courantes intéressant les affaires qui relèvent de la sous-préfecture deVerdun,
Demandes d'extrait de casier judiciaire,
Reçus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitifs de déclarationde candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales et tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amandine SCHIVI, délégation est donnée à M.Guilhem PIGOROT, secrétaire général adjoint, pour les matières visées à l'article 1.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Amandine SCHIVI, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Verdun, et de M. Guilhem PIGOROT, secrétaire général adjoint,délégation est donnée pour les affaires relevant de la section du développement local :
à M. Bertrand LOUIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section dudéveloppement local, à l'effet de signer les documents dans les matières suivantes :
° Correspondances courantes (bordereaux d'envoi et demandes d'avis) pour les affairestraitées au sein de la section,
° Accusés de réception des dossiers de demande de subventions d'État,
° Reçus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitifs dedéclaration de candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé dedéclaration de candidature aux élections municipales et tirage au sort des emplacementsréservés à l'affichage électoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Amandine SCHIVI, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Verdun, et de M. Guilhem PIGOROT, secrétaire général adjoint,délégation est donnée pour les affaires relevant de la section de la sécurité intérieure :
à Mme Muriel MARCHAL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section, àl'effet de signer les documents dans les matières suivantes :
° Correspondances courantes (bordereaux d'envoi et demandes d'avis) pour les affairestraitées au sein de la section,
° Attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ouduplicata, 2
° Procés-verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de sécurité etd'accessibilité, Mme Muriel MARCHAL étant autorisée à présider ces commissions en tantque représentante du sous-préfet,
° Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, mesuresadministratives consécutives à un examen médical.
à M. Guy BAZILE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les procès-verbauxdes réunions de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité, M. Guy BAZILE étantautorisée à présider ces commissions en tant que représentant du sous-préfet,
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Amandine SCHIVI, secrétairegénérale de la sous-préfecture de VERDUN, de M. Guilhem PIGOROT, secrétaire général adjoint et de M.Bertrand LOUIS, délégation est donnée à Mme Cathy CAURIER à l'effet de signer les documents relatifsaux affaires relevant de la section du développement local visées à l'article 3.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2026-160 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeAmandine SCHIVI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Verdun, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture.de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Anne-Florence CANTON

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwi.telerecoursfr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 793 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Eric LE ROUX,Sous-Préfet de COMMERCY
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié, portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n°20031101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 8
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deL'État;
Vu le décret du 10juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de sous-préfet deCommercy ;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK en qualité de sous-préfète de Verdun ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, en qualité dePréfète de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Eric LE ROUX, sous-préfet de Commercy, à l'effetde signer à compter du 11 août 2025 tous documents et décisions dans les matières suivantes :
| - POLICE GENERALE :
1. Octroi ou refus du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements ouordonnances judiciaires d'expulsion immobilière,
2. Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire,
3. Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales, et fermeture administrative pour non-respect des dispositions du Code de la santépublique,
4. Arrêtés autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, lorsque plusieurs communes del'arrondissement sont concernées, et les quêtes sur la voie publique,
5. Délivrance des cartes d'identité de maire et d'adjoint au maire,
Arrêtés de transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger, ainsi que les arrêtés portantdérogation aux délais d'inhumation,
7. Décisions et courriers liés au dessaisissement d'armes de catégorie B, C et D justifié par undanger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public,
9. Récépissés de déclaration de feux d'artifice et arrêtés de dérogation autorisant les feuxd'artifice,
10. Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement,
11. Présidence de la commission départementale de sécurité routière (épreuves sportives), toutesdécisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations ou des circuitscomportant des véhicules à moteur,
12. Autorisations relatives aux manifestations aériennes,
13. Autorisations de lâchers de ballons,
14. Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,
15. Agrément et retrait d'agrément de gardes particuliers, arrêtés reconnaissant l'aptitudetechnique de gardes particuliers,
16. Présidence du conseil d'évaluation du centre de détention de Saint-Mihiel.
11- ADMINISTRATION LOCALE :
1. Accusé de réception des actes administratifs des collectivités territoriales de l'arrondissementet de leurs établissements publics, et toute correspondance portant appréciation sur la légalitédesdits actes émanant:
o des communes,
o des commissions administratives, des conseils d'administration et autoritésadministratives diverses, des établissements publics communaux et intercommunaux etdes offices d'H.L.M. ayant leur siège dans l'arrondissement,
o des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
o des associations syndicales autorisées.
2. Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales,

3.
10.
Enquêtes en vue de la modification des limites territoriales des communes ou du transfert deleurs chefs-lieux (article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),
Institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du Code général descollectivités territoriales,
Création des commissions syndicales prévues à l'article L.5222-1 du Code général descollectivités territoriales, lorsque les communes font partie du même arrondissement,
Création ou dissolution des syndicats de communes (SIVOM, SIVU), modification de leursconditions de fonctionnement, lorsque toutes les communes font partie de l'arrondissement deCommercy,
Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier,
Accusés de réception des dossiers de demande de subventions, arrêtés attributifs desubvention et notifications correspondantes,
Actes relatifs à la gestion du fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)
Décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'État (permis deconstruire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis dedémolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement ont émis des avis divergents.
11 - ADMINISTRATION GENERALE :
1.yk WN
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),
Attribution de logements aux fonctionnaires,
Autorisation d'extraction de détenus du centre de détention,
Décision prescrivant l'escorte et la garde de détenus hospitalisés,
Reçu de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissé définitif de déclaration decandidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales ; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.
Article 2 : Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. EricLE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, à l'effet de signer les engagements juridiques et de viser leurexécution sur les programmes 354, hors titre 2, du ministère de l'Intérieur.
Article 3: En l'absence ou en cas d'empéchement de M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée parMme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025 - 1669 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.Eric LE ROUX, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Commercy et le Sous-Préfet deVerdun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Meuse.
éFlorence CANTON

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
— soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Ae Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 794 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Sabine MAJOREL-CHOGNOT,secrétaire générale de la sous-préfecture de COMMERCY
La Préfètede la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté n° 2020-448 du 4 mars 2020 portant nomination de Mme Sabine CHOGNOT, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Commercy ;
Vu la note du secrétariat général commun du 1" juillet 2021 affectant Mme Sandrine LEMOINE enqualité de chargée des relations avec les collectivités territoriales à la sous-préfecture de Commercy ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M"* Sabine MAJOREL-CHOGNOT, secrétaire générale de la sous-préfecture de COMMERCY, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Commercy, tous documents etdécisions dans les matières suivantes :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

1- POLICE GENERALE :
* Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales,
* Procés-verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité etde la commission de sécurité routière de l'arrondissement de Commercy, M"* Sabine MAJOREL-CHOGNOT étant autorisée à présider ces commissions en tant que représentante du sous-préfet,
* Toutes décisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations, ou descircuits comportant des véhicules à moteur,
* Récépissés de déclaration de feux d'artifice et arrêtés de dérogation autorisant les feuxd'artifice,
* Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement,
+ Autorisations de lâchers de ballons,
* Décisions relatives aux manifestations aériennes,
* Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, arrêtés reconnaissant l'aptitudetechnique de garde particulier,
Il - ADMINISTRATION LOCALE :
+ Accusés de réception des actes administratifs des collectivités territoriales de l'arrondissementet de leurs établissements publics,
* Accusés de réception des dossiers de demande de subventions,
111 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
* Demandes d'achat dans la limite de 500€,
* Correspondances courantes intéressant les affaires qui relèvent de la sous-préfecture deCommercy,
+ Ampliations d'arrétés et copies de décisions,
* Regus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitifs de déclarationde candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales ; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.
* Création des expressions de besoins dans les outils Chorus DT et Chorus formulaire.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M"* Sabine MAJOREL-CHOGNOT, délégation estdonnée à MTM* Sandrine LEMOINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signerles documents suivants :
* Bordereaux d'envoi et demandes d'avis,
+ Ampliations d'arrêtés et copies de décisions,
* Copies de documents à usage administratif,
* Regus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitifs de déclarationde candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales ; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral,
* Procés-verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité etde la commission de sécurité routière de l'arrondissement de Commercy, MTM SandrineLEMOINE étant autorisée à présider ces commissions en tant que représentante du sous-préfet.

Article 3: L'arrêté 2025-1865 du 15 septembre 2025 accordant délégation de signature à Mme SabineMAJOREL-CHOGNOT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Commercy, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
we CANTON
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Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé auMinistre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 795 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Rachel FROISSART,Directrice des Archives départementales de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du patrimoine, et notamment les livres II ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le livre III concernant l'accèsaux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse ;
Vu le courrier du ministère de la Culture en date du 26juin 2025, informant de la mise à disposition deMme Rachel FROISSART auprès des Archives départementales de la Meuse à compter du 1° juillet2025;
ARRETE
Article 1*: Délégation est donnée à Mme Rachel FROISSART, Directrice des Archives départementalesde la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre des missions dévolues aux Archives départementales de laMeuse, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matiéres énumérées ci-dessous :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

a) gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé;
— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 du Code du patrimoine, dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application duI de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.
La directrice des Archives départementales de la Meuse rend compte périodiquement au préfet desdécisions prises en vertu de cette délégation.
Article 2 : Toute correspondance administrative adressée aux ministres, aux administrations centrales,aux parlementaires, aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que lescirculaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sontréservées à la signature exclusive du Préfet.
Article 3: Mme Rachel FROISSART peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans lesconditions fixées au | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2025-1453 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à MmeRachel FROISSART, directrice des Archives départementales de la Meuse, est abrogé.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et la Directrice des Archivesdépartementales de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— Soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;—soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

EuPRÉFETEEA MEUSE Secrétariat généralEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 796 du 6 mai 2026accordant délégation de signatureà M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
La Préfètede la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code du sport,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021, portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI, administrateur territorial hors
classe, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter
du 1° octobre 2025;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, à l'effet de
signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception des décisions suivantes :
~ les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi que les lettres
circulaires aux maires ;
— les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
— les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative
aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative; .
— les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent
ZAKRZEWSKI, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son
autorité. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-1929 du 25 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent
ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Meuse.
Anne-florence CANTON
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du' présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitejou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

ANNEXE:
Matières faisant l'objet de la délégation de signature au directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel: toute décisionrelevant de l'échelon déconcentré Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits|let obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant]dispositions statutaires relatives à la fonction|publique de l'État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant]déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exerçant leurs fonctions]dans les directions départementalesinterministérielles
2) Conseil médical départemental
Correspondances et avis relatifs à la gestion de desdossiers du conseil médical départemental enformation restreinte et en formation plénière.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à laldésignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions|d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires.
Arrêtés relatifs à la composition du conseil médicaldépartemental Arrêté du 28 octobre 1958 modifié par l'arrêtédu 18 août 1982Décret n°86-442 du 14 mars 1986
B) EN MATIÈRE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur despersonnes mentionnées aux articles L 111-3 et L 232-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Article L111-3 du Code de l'Action Sociale etdes Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au titre Vdu livre Il du CASF : Titre V du livre Il du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF

Allocation différentielle aux adultes handicapésArticle L.241-2 du CASF
Décisions d'admission à l'aide sociale dans lescentres d'hébergement et de réinsertion sociale etles centres provisoires d'hébergement pour lesréfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aidesociale Articles L132-8 à L132-12 ; R131-11 et R131-12 duICASF
Aide aux collectivités et organismes à but nonlucratif logeant à titre temporaire des personnesdéfavorisées ou gérant des aires d'accueil des gensdu voyage, conventionnement avec les structuresidoines
Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale.
Décisions relatives à l'admission, à la participation, àla récupération, au contrôle et au contentieux del'aide sociale à la charge de l'État
Articles L. 121-7 à L. 121-10-1 du CASF
Chapitres 1° à IV du titre III du livre 1°
Organisation, planification, | conventionnement,financement et suivi des dispositifs d'aide sociale del'État ainsi que des dispositifs de veille sociale,d'accueil, d'orientation, d'hébergement et d'accèsau logement
Titre I* du livre I du CASF
Articles L.345-1 et suivants (SIAO et CHRS) et]L.348-1 et suivants (CADA) et L.3491 etsuivants du CASF
Réponse aux recours administratifs préalables enmatière d'aide sociale Article L134-2 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État,
Actes usuels ou non usuels relatifs à la personne
ou aux biens,
Décisions relatives au
placement,
Décisions en urgence,
Contentieux relatifs aux pupilles devantjuridictions civiles,
Recours contre les décisions du conseil de famille
devant lesjuridictions civiles,
Décision de restitution d'un enfant au dela des
délais de rétractation
Représentation du Préfet en tant que Tuteur des
pupilles de l'État
Définition du projet de vie, choix des adoptants
Définition le cas échéant des conditionsparticulières selon lesquelles le pupille sera confiéaux futurs adoptants
Définition des informations qui devront êtredonnées au futur ou aux futurs adoptants sur lasituation du pupille
Participation et vote au conseil de famille despupilles de l'État en représentation du Préfet,
Tuteur
Fixation des conditions suivant lesquelles toutepersonne, parent ou non, peut entretenir desrelations avec un enfant déclaré provisoirement
lieu et au mode de
les
Articles L.224-1 à L.224-12 du Code de l'actionsociale et des familles
Articles R.224-1 à R.224-26 du Code de l'actionsociale et des familles

ou admis définitivement pupille de l'Etat.
Composition, convocation, fixation de l'ordre dujour et secrétariat du conseil de famille
Rapport annuel de fonctionnement du conseil des
pupilles de l'État et la situation des pupilles del'État
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationalede prévention et de protection de l'enfance (SNPPE)et correspondances afférentes à la gestion descrédits alloués dans ce cadre
Désignation et secrétariat du conseil départementalde l'enfance
D 331-1 et suivants du CASF
Agrément et contrôle des espaces rencontres D 216-1 et suivants du CASF
3) Protection des majeurs
Élaboration et inscription sur la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs(MPJM) et des délégués aux prestations familiales(DPF)
Instruction de la délivrance de l'agrément despersonnes physiques exerçant à titre individuel ethabituel les mesures de protection des majeurs
Correspondances relatives à la fixation de ladotation globale de financement (DGF) et aucontrôle budgétaire des services tutélaires, àl'exception des arrêtés de tarification
Protection juridique des majeurs prévue par le Codecivil, agrément, conventionnement et contrôle desmandataires privés et préposés d'établissements etfinancements
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASF
Article L.472-1 du CASF
Article R. 472-8 du CASF
(Chapitre Il du titre VII du livre IV du CASFArticles L.361-1 et suivants et L,314-1 du CASF
4) Veille sociale - Hébergement
Mise en œuvre et pilotage dudépartemental de veille sociale dispositif
Gestion de la campagne hivernale et du plan « grandfroid »
Toutes correspondances relatives à la fixation de ladotation globale de financement (DGF) et aucontrôle budgétaire des centres d'hébergement etde réinsertion sociale (CHRS), à l'exception desarrêtés de tarification
Tous actes relatifs à l'approbation des opérationsd'investissement ayant une incidence financière surle budget d'exploitation des établissements sociaux
Suivi des admissions dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale
Suivi enquête nationale des coûts (ENC)
Agrément des organismes procédant à l'élection dedomicile des personnes sans abri
Article L.345-2 du CASF
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du CASF
Article L111-3-1 du CASF
Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF

Agrément des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées: maîtrise d'ouvrage; ingénierie sociale,financière et technique; intermédiation locative etgestion locative sociale
Conventions et avenants relatifs aux aides auxcollectivités et organismes logeant à titre temporairedes personnes défavorisées
Conventions relatives à la fixation du montant del'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des airesd'accueil des gens du voyage
Décisions et correspondances relatives à la gestiondes crédits attribués au titre des dispositifs ALT 1 etALT 2
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du CCH
Article L.851-1 du Code de la sécurité sociale}(C.S.S.)
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du CSS
5) Logement
Gestion du contingent préfectoral
de aux commissionset d'examen deReprésentation l'Étatd'attribution des logementsl'occupation des logements
Articles L. 441-1 et suivants, R. 441-5 du Code]de la construction et de l'habitation (CCH)
Article L 441-2 du CCH
Mise en œuvre de la garantie du droit au logementopposable et des commissions de médiations Articles L.300-let L.441-2-3 du Code de lalconstruction et de l'habitation
Actes relatifs à la prévention des expulsions et àl'organisation des commissions de coordination desactions de prévention des expulsions locatives
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatiflà la commission de coordination des actions|de prévention des expulsions locatives
Animation du plan départemental pour l'accès aulogement et à l'hébergement des personnesdéfavorisées
Chapitre 1° de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Programmation, animation, conventionnement etcontrôle des opérateurs bénéficiaires du fondsnational d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL)
Agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées au titre del'ingénierie sociale, financière et technique, deVintermédiation locative et de la gestion locativesociale.
Articles R. 365-1 et suivants du Code de la]construction et de l'habitat
Désignation d'un organisme chargé du relogementen cas de logement non conforme aux normes dedécence ou de suroccupation dans les conditionsprévues par la réglementation
Articles R. 831-13 et R. 831-13-1 du Code de lasécurité sociale
Attestation certifiant que le ménage ne peut êtrerelogé pour le maintien dérogatoire des allocationsen cas de suroccupation du logement
Article R. 831131 du Code de la sécuritésociale
Désignation et secrétariat de la commissionconsultative des baux locatifs Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pourl'application de l'article 20 de la loi n° 89-462]du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux|commissions départementales delconciliation

Relogement ou hébergement des occupants deslocaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principaleconcerné par un arrêté de traitement de l'insalubrité
Articles L521-1 à L521-4 du CCHArticle L441-2-3-4
Co-présidence des conférences intercommunales dulogement
Article L441-1-5 du CCH
6) Handicap
Décisions d'attribution de subvention auxopérateurs associatifs en deçà du montant fixé parle préfet pour les dépenses d'intervention
Articles L 114-1 et L 114-3 du CASF
Enregistrement et délivrance des récépissés auxorganisateurs de séjours de vacances adaptéesorganisées (VAO) et contrôle des séjours
Article L.412-2 du Code du tourisme modifiépar l'article 20
Délivrance des cartes « mobilité inclusion» auxorganismes Utilisant un. véhicule destiné autransport collectif des personnes handicapées etdécisions faisant suite aux recours gracieux liés aurefus de délivrance de ces cartes.
Article L. L 241-3 du CASF
Conventions relatives à l'organisation et aufinancement du groupement d'intérêt public« Maison départementale des personneshandicapées» et du fonds départemental decompensation
Articles L. 146-4 et L. 146-5 du CASF
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurshandicapés (contrôle, émission des titres deperception à l'encontre des employeurs nerespectant pas l'obligation d'emploi)
Code du travail : 5° partie - Livre 2 - Titre |
Agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurshandicapés
Exonération partielle de l'obligation d'emploi.
Subvention d'installation des travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion destravailleurs handicapés
Conventionnement d'organismes assurant desactions d'insertion des travailleurs handicapés Code du travail: 6* partie - Livre 2 - Titre Il -Chapitre II
Conventionnement d'aide au poste dans lesentreprises adaptées
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé encontrat d'apprentissage
7) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention enmatière d'hébergement et d'intégration desménages en demande d'asile et réfugiés en deçà du
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
montant fixé par le préfet pour les dépenses

d'intervention
Soutien aux actions d'intégration des étrangers ensituation régulière, conventionnement avec lesopérateurs locaux et arrêtés d'attribution desubventions dans le cadre des actions
Articles L. 117-1 et L. 117-2 du CASF
Mise en ceuvre des directives ministérielles enmatière d'intégration et d'accompagnement vers lelogement des publics primo-arrivants en situationrégulière et des réfugiés
8) Lutte contre la pauvreté
Décisions et correspondances relatives à la gestiondes crédits attribués dans le cadre de l'aidealimentaire
Actes déclinant et contribuant au suivi du planpluriannuel de lutte contre la pauvreté et pourl'inclusion sociale,
Circulaire du 16 juillet 2014 relative auxmodalités de gouvernance et de suivi territorialdudit plan
Décisions et correspondances relatives à la gestiondes crédits attribués au titre de la stratégienationale de prévention et de lutte contre lapauvreté
Article L.115-1 du CASF
9) Contrôle des établissements et services sociaux
Exercice des missions d'autorisation, d'agrément, detutelle, de contrôle et d'inspection desétablissements et services incombant à l'État etprévu
Livre Ill du CASF
Conventions et arrêtés de subventions, contrôle desactions réalisées, récupération et réaffectation desexcédents de gestion
Article L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-7 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle desconditions d'accueil et de fonctionnement, àl'exclusion des retraits d'autorisation ou à lafermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité desétablissements et services sociaux avec procès-verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
Agrément et contrôle des mandataires individuelsArticles L.472-1 et suivants et L.472-10 etsuivants du CASF
Agrément des organismes de techniciens del'intervention sociale et familiale Article D. 461-2 du CASF
Établissement de la liste des personnes qui exercentrégulièrement la profession d'assistant de servicesocial
Article D. 411-1 du CASF
10) Emploi
101- Accompagnement des salariés en contrats aidéset délivrance de dérogations sur contrats aidés Code du travail-5°(Chapitre IV partie-Livre I-Titre IH

10.2- Décision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'un PEC Code du travail: 5° partie-Livre | -Titre III-(Chapitre IV
10.3- - Instruction des décisions et conventionsrelatives à l'insertion par l'activité économique (El,ETTI,EITI AI, ACI) mises à la signature du Préfet.Attribution des aides - Conseil départemental del'insertion par l'activité économique
(Code du travail: 5° partie - Livre | - Titre III -(Chapitre II
10.4- Conventions de promotion de l'emploi incluantles accompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ- Initiatives territoriales pour l'emploi
Code du travail : 6° partie - Livre II- Titre Il +Chapitre V
10.5- Conventions liées aux dispositifs locauxd'accompagnement Circulaires DGEFP n°200216 du 25/3/2002,In°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007
10.6- Mesures préparatoires aux décisions du Préfetprononçant la délivrance, l'extension, lerenouvellement, le retrait d'agrément desassociations, entreprises et autres personnesmorales dont l'activité porte sur les services à la
personne
(Code du travail : 7* partie - Livre | - Titre Ill
10.7- Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agréments «entreprises solidaires d'utilitésociale »
Code du travail : 3° partie - Livre III - Titre III -Chapitre Il
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Décret 2015-719 du 23/06/2015
10.8- Décisions embauche en ZRU et QPV Loi n° 96-987 du 14/11/1996
11) Formation professionnelle et certification
Délivrance des titres professionnels du ministèrechargé de l'emploi et validation de jury Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002
(Code du travail : 6* partie - Livre Ill - Titre IV -(Chapitre |
Remboursement des rémunérations perçues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,leur stage de formation
Validation des acquis de l'expérience Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES
1- Salaires
Travailleurs à domicile
Détermination des temps d'exécution à défaut deconvention ou d'accord collectif de travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des tempsd'exécution
Articles L 7422-1 à L 7422-3 et R 7422-1aR7422-6 du Code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile àdéfaut de convention ou d'accord collectif de
Articles L 7422-4 à L 7422-12 et R 7422-7 ajIR 7422-11 du Code du travail

travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination destemps d'exécution
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement de la part de l'État en matière derémunération mensuelle minimale (RMM) auxsalariés en cas de redressement ou liquidationjudiciaire ou difficultés de l'employeur
Article R 3232-6 du Code du travail
Remboursement au Trésor Public de la partcomplémentaire versée par l'État à certainescatégories de salariés, bénéficiaires de la RMM
Article R 3232-8 à R 3232-10 du Code du travail
2- Procédure de conciliation
Saisine de la commission de conciliation. Articles L 2522-1 à L 2522-12 du Code du travail
Mise en place de la section départementale de lacommission de conciliation
Réunion de la commission de conciliation
Notification de l'accord de conciliation
3- Médiation
Engagement de la procédure de médiation au plandépartemental Article R 2523-9 du Code du travail
Publication des documents listés à l'article L 2523-72° alinéa du Code du travail Article R 2523-15 du Code du travail
Rapport de non-comparution envoyé par lemédiateur Article R 2523-12 du Code du travail
4- Repos et congés
Action en dommages et intérêts contre un salariéqui travaille pendant ses congés payés Article D 3141-2 du Code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congéspayés Articles L 3141-33 et D 3141-11 du Code du)travail
5- Entreprises
51 - activité partielleDemande d'autorisation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité partielleaux salariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou dedifficultés financières
Activité partielle de longue durée - APLD
Homologation, validation, refus d'homologation, oude validation des demandes d'APLD
Code du travail : 5° partie - Livre | - Titres | etii}
5.2 - instructions des conventions du Fonds Code du travail : 5° partie - Livre | - Titres | et

National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptationà l'emploi en vue de leur signature du Préfet pourl'attribution d'allocation temporaire dégressive
5.3 - Conventions du Fonds National de l'Emploi(FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation à l'emploi- de congés de conversion- de cellule de reclassement- de formation et d'adaptation professionnelle- de conversion, d'adaptation ou de prévention
Code du travail : 5° partie — Livre | - Titres | etIl
54 - Convention d'appui ou de sensibilisation àl'élaboration de plans de gestion prévisionnelledes emplois et des compétences
Code du travail : 5° partie - Livre | - Titre Il
6- Agrément des SCOP
Décision d'agrément des SCOP Circulaires DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 etn° 04-07 du 16/02/2004
7- Mise en place d'un comité interentreprises de san'té et sécurité au travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- institution d'un CISST
- détermination de la compétence en cas depluralité de départements
- information du CISST sur les dispositions du plande prévention des risques technologiques
-tenue de la réunion annuelle du CISST
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à R 4524-10 duCode du travail
8 - Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission- remboursement des frais de déplacementexposés par les conseillers du salarié
Articles D 1232-4 à D 1232-12 du Code dutravail
9- Revitalisation
- préparation des décisions de notificationsd'assujettissement à l'obligation d'une conventionde revitalisation pour mise à la signature du Préfet
Code du travail : 1® partie - Livre II - Titre III-Chapitre III
10 - Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
1.Autorité compétente pour l'emploi des enfantsdans le spectacle, les professions ambulantes, lapublicité, la mode: agrément, renouvellement,suspension ou retrait des agences demannequins pour l'engagement des enfants demoins de 16 ans
2.Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
3.Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
Code du travail : 4 partie - Livre | - Titre V -Chapitre III

d'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à18 ans suivant une formation en alternance
11-Apprentissage
Décision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Code du travail : 6° partie - Livre Il - Titre II -Chapitre V
Agrément (délivrance, suspension, retrait) demaître d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public
Code du travail : 6° partie - Livre Il - Titre Il -Chapitre V
12- Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement dedéclaration d'hébergement collectif Loi n° 73-548 du 27juin 1973 relative àl'hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé et identification animale
Exécution des mesures de prophylaxie d'office etde lutte contre les maladies réputées contagieusesArticle L. 201-4 du Code rural et de la péche|maritime.
Exécutions des mesures nécessaires à l'applicationdu plan national d'intervention sanitaire d'urgenceArticle L. 201-5 du Code rural et de la pêchelmaritime
Fixation des tarifs de prophylaxie Article R. 203-14 du Code rural et de la pêche]maritime.
Applications de mesures de prévention, desurveillance et de lutte contre les dangerszoosanitaires
Chapitres | à VI du titre II du livre II du Coderural et de la pêche maritime.
Organisation de la lutte contre les maladies desabeilles Arrêté ministériel du 11 août 1980.
Immatriculation et récépissés de déclaration desélevages d'animaux dont la chair ou les produitspeuvent être consommés
Article L. 234-1 du Code rural et de la pêchemaritime.
Délivrance, retrait et suspension de I'habilitationsanitaire et du mandatement d'un vétérinaire(Chapitre Ill du titre préliminaire du livre Il du}(Code rural et de la pêche maritime.
Sollicitation des élèves des écoles nationalesvétérinaires en cas d'épizootie Article R. 241-15 du Code rural et de la pêchelmaritime.
Agrément des centres de rassemblement, desmarchés et enregistrement des opérateurscommerciaux
Article L. 233-3 du Code rural et de la pêchelmaritime.
Mesures relatives à l'identification et audéplacement des animaux Section 2, du chapitre Il du titre I* du livre II du(Code rural et de la pêche maritime.
Mise en demeure, décisions de consignation,d'exécution d'office de mesures correctives, defermetures d'établissement et d'arrêt d'activitésconcernant l'alimentation animale lorsqu'il existeune menace pour la santé publique
Article L. 235-2 du Code rural et de la pêchemaritime.
Modalités d'estimation, expertise et décisiond'indemnisation des animaux abattus et des denréeset produits détruits sur ordre de l'administration
Code rural et de la pêche maritime parapplication de l'arrêté du 30 mars 2001.
Initiation d'une transaction pénale consécutivementà la constatation d'un manquement Article L. 205-10 du Code rural et de la pêchemaritime, et par application del'article R. 205-3 du même code.

Mise en demeure, suspension d'activité, de certificatou d'agrément à la constatation d'un manquementArticle L. 206-2 du Code rural et de la pêchemaritime, et par application de l'article R. 206fl du même code.
2) Bien-être et protection des animaux
Mesures, inspections, contrôles et actes relatifs à laprotection des animaux Chapitre IV du titre I* du livre Il du Code rurallet de la pêche maritime.
Délivrance, suspension et retrait des certificats decapacité pour l'activité de dressage de chiens aumordant
Articles L. 211-17 et R. 211-8 à R. 211-10 du Coderural et de la pêche maritime.
Mise en demeure, injonctions et décision deplacement ou d'euthanasie d'un animal pouvantprésenter un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiques
Articles L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-14-2 du Codelrural et de la pêche maritime.
3) Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication,vétérinaires , distribution et utilisation des médicaments
Agrément pour la préparation extemporanée desaliments médicamenteux Articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du Code de lasanté publique.
reconnus demédicamentsAgrément des groupementsproducteurs en matière devétérinaires
Articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du Code de lasanté publique.
4) Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
Rappel et consignation d'animaux, de produitsanimaux ou de produits d'origine animaleprésentant ou susceptibles de présenter un dangerpour la santé publique
Application conjointe des articles L. 232-1 etL. 232-2 du Code rural et de la pêchemaritime, et des articles L. 521-7, L. 521-10 et L.521-11 du Code de la consommation
5) Alimentation animale
Enregistrement et agrément des établissements dela filière d'alimentation animale Articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code rural etde la pêche maritime.
6) Élimination des cadavres et sous-produits animaux
Enregistrement, agrément et autorisation desétablissements collectant, entreposant, traitant dessous-produits d'origine animale non destinés à laconsommation humaine
Arrêtés ministériels du 28 février 2008 et8 décembre 2011 appliquant les règlements1069/2009 du 21 octobre 2009 et 142/2011 du25 février 2011.
Actes et décisions relatifs au service public del'équarrissage
attestation du service fait
Articles L. 226-1 à L. 226-9 du Code rural et dela pêche maritime,
Article R. 226-8 du même code.
Réquisition des entreprises d'équarrissage pourl'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où lemaire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs depolice générale en matière de sécurité publique
Article L. 22151 du Code général descollectivités territoriales.
7) Contrôle des échanges en Union européenne etavec les pays tiers
Actes, mesures, agréments et certifications relatifs àl'échange de marchandises Articles L. 236-1 à L. 236-3 du Code rural et dela pêche maritime.
Enregistrement et agrément des établissements etArticle L. 236-5 du Code rural et de la pêche

personnes participant ou précédant a des échangesde marchandises communautaires maritime, en application de l'article L. 236-8du méme code.
Réalisation d'office des mesures de policeadministrative en matière d'échangesintracommunautaires, d'importations oud'exploration d'animaux vivants, de produits ousous-produits d'origine animale
Article L. 236-10 du Code rural et de la pêchemaritime.
8) Sécurité sanitaire des aliments
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Coderural et de la pêche maritime.
Attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux établissementspréparant, traitant, transformant, manipulant ouentreposant des denrées animales ou d'origineanimale destinées à la consommation humaine.
Articles L.233-2 et R.231-20 du Code rural et dela pêche maritime.
Arrêté du 8juin 2006
Consignation, retrait, rappel ou destructiond'animaux vivants, de produits animaux ou deproduits d'origine animale.
Articles L.232-1 et R.232-1 du Code rural et dela pêche maritime.
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ouarrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en cas denécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptiblesde présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs.
Article L.233-1 du Code rural et de la pêchemaritime.
Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ouleurs chaînes d'abattage et des ateliers detraitement du gibier sauvage.
Articles D.233-14 et D.233-15 du Code rural et]de la pêche maritime. :
Notification à l'exploitant de l'abattoir ou del'atelier de traitement de la décision de classement.Articles D.233-14 et D.233-15 du Code rural etde la pêche maritime.
Autorisation de commercialisation de gibier. Arrêté du 18 décembre 2009 et arrêté du21 décembre 2009
Autorisations et dérogations relatives aux règlessanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produitsd'origine animale et denrées alimentaires en
contenant
lArrêté du 21 décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux deboucherie, à la production et à la mise sur le marchéde viandes fraîches.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditionsauxquelles doivent satisfaire les abattoirsd'animaux de boucherie pour la production etla mise sur le marché de viandes fraîches etdéterminant les conditions de l'inspection|sanitaire de ces établissements
Autorisations, dérogations, validations deprocédures et agréments relatifs aux règles sanitairesapplicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règlessanitaires applicables aux produits d'originelanimale et aux denrées alimentaires en
contenant
Agrément des établissements pratiquant . deséchanges intracommunautaires. Article L.236-8 du Code rural et de la pêchemaritime
9) Environnement

Protection de la faune sauvage captive
Dérogations aux mesures de protection des espécesanimales non domestiques Article L. 411-2 du Code de l'environnement, et|len application des articles R. 411-6 à R. 411-11(du même code.
Demandes, autorisations, actions de contrôle et depolice, et décisions en matière d'introduction dansle milieu naturel de spécimens appartenant à desespèces animales non domestiques
Articles R. 411-31 à R. 411-41 du Code del'environnement
Instruction, récépissés de déclaration etautorisations pour les activités de production,capture, détention, cession à titre gratuit ouonéreux, utilisation, transport, introduction quellequ'en soit l'origine, importation sous tous régimesdouaniers, exportation, réexportation de tout oupartie d'animaux d'espèces non domestiques et deleurs produits
Article L. 412-1 du Code de l'environnement, etlen application des articles R. 412-2 à R. 412-6du même code.
Certificats de capacité, instruction, récépissés dedéclarations et autorisations, contrôles et actesconsécutifs pour les établissements détenant desanimaux d'espèces non domestiques et leursresponsables
Articles L. 413-2 à L. 413-5 du Code del'environnement, en application des articles L.1413-3 à R. 413-23, R. 413-26 à R. 413-28 et R.413-40 et R. 413-41 du même code.
Mesures et sanctions en cas d'absence d'autorisationou de déclaration et méconnaissances desprescriptions imposées
Articles R. 413-45 à R. 413-51 du Code dell'environnement.
Installations classées pour la protection de l'environnement
installations classées pour laprotection de l'environnement exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires, et lesdécisions consécutives, à l'exception des décisionsd'autorisation, de mise en demeure, de prescriptionscomplémentaires ou de suspensions d'installationsclassées, et de toute décision ou acte nécessaire à lamise en œuvre de l'enquête publique.
Inspections des Titre I du Code de l'environnement,
10) Concurrence, consommation et répression des fraudes
PRODUITS
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ouarrêt d'une ou plusieurs de ses activités, en cas denécessité, lorsque du fait d'un manquement à laréglementation prise pour l'application desdispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Unioneuropéenne, les conditions de fonctionnement d'unétablissement sont telles que les produits fabriqués,détenus ou mis sur le marché présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs.
Articles L .521-5 et L.521-6 du Code de laconsommation
S'il est établi que des produits ne sont pasconformes à la réglementation en vigueur ou sontsusceptibles de présenter des risques pour lasécurité des consommateurs, possibilité d'ordonnerpar arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes:
- la suspension de la mise sur le marché, le retrait,
le rappel et la destruction,
Articles L.521-7 et L.521-8 du Code de laconsommation

- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel
des produits en vue d'un échange, d'une
modification ou d'un remboursement total ou
partiel,
- la modification sur place du produit lorsque le
fonctionnement de celui-ci nécessite son
raccordement ou sa fixation à un élément d'un
bâtiment.
Mise en conformité impossible d'un lot nonconforme à la réglementation en vigueur : utilisationà d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine oudestruction des marchandises dans Un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du Code de la(consommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit auxprescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à lasanté des consommateurs ou à l'obligation généralede sécurité définie à l'article L. 421-3 du Code de laconsommation, et que le responsable de la mise surle marché national n'est pas en mesure de justifierdes contrôles et vérifications effectués, notammentceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier lerespect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé,
à des contrôles par un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité, aux frais de l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des
contrôles à réaliser.
Articles L.521-12 et L.521-13 du Code de laconsommation
Ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sontinsuffisantes, que les informations prévues à l'articleL.423-1 figurent sur les produits, sur les emballagesou dans les documents les accompagnant
Articles L.521-14, L.521-15 du Code de laconsommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché etson retrait jusqu'à la mise en conformité avec laréglementation en vigueur, s'il est établi qu'unproduit a été mis sur le marché sans avoir été l'objetde l'autorisation, de l'enregistrement ou de ladéclaration exigé par la réglementation applicable àce produit
Article L.521-16 du Code de la consommation
Actes imputant aux professionnels les frais deprélèvement, de transport, d'analyse ou d'essaisupportés lorsque la non-conformité d'un produitest établie par Un essai ou une analyse réalisé à lasuite d'un prélèvement d'échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du Code de laconsommation
PRESTATIONS DE SERVICE
Suspension d'une prestation de services nonconforme à la réglementation en vigueur prise enapplication du livre IV du Code de laconsommation, jusqu'à sa mise en conformité avec
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du Codela consommation

la réglementation en vigueur, en cas de danger graveou immédiat
Possibilité d'obliger le prestataire de services àafficher en un endroit visible de l'extérieur sur le lieude la prestation tout ou partie de cette mesure
En cas de danger grave ou immédiat, mesuresd'urgence ou suspension de la prestation de servicenon réglementée en application du livre IV du codede la consommation, pour une durée n'excédant pas3 mois. Renouvellement dans les mêmes conditions.Possibilité de subordonner la reprise de la prestationde services au contrôle d'un organisme présentantdes garanties d'indépendance, de compétence etd'impartialité, désigné par l'autorité administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de laconsommation
DÉCLARATIONS ET AGRÉMENTS
Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur engros de produits surgelés Article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre964 modifié portant application de l'articlelL.412-1 du Code de la consommation pour les|produits surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à laconsommation humaine et de laits fermentés Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai1955 modifié relatif aux laits destinés à laconsommation humaine
Déclaration des fabricants ou importateurs deproduits destinés à une alimentation particulièreArticle 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991modifié relatif aux aliments destinés à unealimentation particulière
Déclaration des appareils à rayonnementsultraviolets et déclaration de destruction ou decession
Article 15 du décret n° 2013-1261 du27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise|à disposition du public de certains appareils) -utilisant des rayonnements ultraviolets
Agrément des associations locales de défense desconsommateurs établies dans le département Article R.811-2 du Code de la consommation
DIVERS ALIMENTATION
Suspension temporaire de la livraison du lait à laArticle 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant àconsommation humaine par un atelier de l'organisation et à l'assainissement des marchés|pasteurisation après trois avertissements du lait et des produits résineux et décret
d'application n° 55-771 du 21 mai 1955
Destruction et dénaturation des conserves Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955)présentant des signesaltération du contenu correspondant à unemodifié sur le commerce des conserves etsemi-conserves alimentaires
Agrément des installations de traitement desdenrées par ionisation Article L.414-1 du Code de la consommation

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 797 du 6 mai 2026accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireM. Laurent ZAKRZEWSKI, Directeur Départementalde l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI, administrateur territorial hors
classe, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter
du 1° octobre 2025 ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, en sa qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploiBOP 104 - Intégration et accès à la nationalitéBOP 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travailBOP 135 - Urbanisme, logement et amélioration de l'habitatBOP 157 - Handicap et dépendanceBOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationBOP 303 - Immigration et AsileBOP 304- Inclusion sociale, protection des personnesBOP 362 -plan de relance- Mesure 4 et 4bis « Plan de soutien à l'accueil des animauxabandonnés et en fin de vie ».
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement desdépenses
Article 2 : Sont réservés à ma signature :
* toutes dépenses (conventions, contrats, arrêtés) dont le montant unitaire est supérieur à100 000 €,
+ les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les éventuelles propositions de passeroutre à un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans lesconditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
* les décisions comportant implications financières en matière d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'État.
+ Les conventions financières conclues avec le conseil départemental de la Meuse.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent ZAKRZEWSKIpeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeurdépartemental des finances publiques de la Meuse.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 4 : L'arrêté n° 2025-1928 du 25 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. LaurentZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse et la directrice départementaledes finances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Anne-florénce \NTON

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitejou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 798 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseau titre de la communication aux collectivités territorialeset aux EPCI à fiscalité propre des éléments de fiscalité directe locale
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'Etatdu deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Meuse les différents étatsindiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code des collectivitésterritoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptésl'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : L'arrêté n° 2024-1892 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse au titre de lacommunication aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre des éléments de fiscalitédirecte locale est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la la directrice départementale desfinances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Anne
A
Z
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
'Jorence CANTON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique""Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteoù implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 799 du 6 mai 2026accordant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsà Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de ladirection générale des finances publiques;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préféte de laMeuse;
ARRETE
Article 1* : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs dela directrice départementale des finances publiques de la Meuse ayant au moins le graded'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L'arrêté n° 2024-1893 du 3juillet 2024 portant délégation de pouvoirs pour l'homologationdes rôles d'impôts directs et taxes assimilées à Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementaledes finances publiques de la Meuse est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale des fi-nances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Anne-Florénce CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité.
Arrêté n° 2026 - 800 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseen matière domaniale
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de lapropriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la propriété despersonnes publiques et par le Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsPréfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 duDécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références _
1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.32121 du Code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du Code du domaine del'État, art. R. 322-8-1 du Code del'environnement.
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Codegénéral de la propriété des personnespubliques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État. Art. R. 21111 du Code général de lapropriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Codegénéral de la propriété des personnespubliques.
Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18et R. 4121-3 du Code général de lapropriété des personnes publiques
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-11 et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 duCode général de la propriété despersonnes publiques.

Numéro Nature des attributions Références
Dans les départements en «service foncier»:tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du Décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitifoncières pour le compte des collectipubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14et R. 1212-23 du Code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 4 du décret n° 2011-1612 du22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires duCode général de la propriété despersonnes publiques
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
Article 2: Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de laPréfète de la Meuse, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète de la Meuse aux finsde publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°2024-1894 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature àMarie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, en matièredomaniale est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale des fi-nances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
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Anne:Flérence CANTON
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Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr".Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 801 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Pierre DRZEMCZEWSKI,Responsable des Ressources Humaines et du Pôle Relations Partenariales et Qualité de serviceà la direction départementale des finances publiques de la Meuseen matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'Etat
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse ; i
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant affectation de M. Pierre DRZEMCZEWSKI à la directiondépartementale des finances publiques de la Meuse;
ARRÊTÉ
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Pierre DRZEMCZEWSKI, Administrateur desFinances publiques Adjoint, à effet de :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actesse traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des financespubliques de la Meuse, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportantaux attributions et activités de la direction départementale des finances publiquesde la Meuse;
+ recevoir les crédits des programmes suivants :+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »* n° 348 « Rénovations des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants »* n° 354: « Administration territoriale de l'État »* n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes 156, 218, 348, 354 et 723.
* procéder pour la cité administrative à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État sur le budget opérationnel de programme (BOP) 0354-DR67-DP65 du programme 354 précité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Pierre DRZEMCZEWSKI, Administrateur desFinances publiques Adjoint, à effet de :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tousles actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventairedes biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale desfinances publiques de la Meuse.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Meuse :
1. les ordres de réquisition du comptable public;
2. les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;3. 'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.
Article 4: M. Pierre DRZEMCZEWSKI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du Décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2026-285 du 20 février 2026 accordant délégation de signature àM. Pierre DRZEMCZEWSKI, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale del'État, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquesde la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 802 du 6 mai 2026accordant délégation de signature du pouvoir adjudicateurà Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseet à M. Pierre DRZEMCZEWSKI,Responsable des Ressources Humaines etdu Pôle Relations Partenariales et Qualité de serviceà la direction départementaledes finances publiques de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant affectation de M. Pierre DRZEMCZEWSKI à la directiondépartementale des finances publiques de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 ruedu BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèventde ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre DRZEMCZEWSKI, Administrateur des Finances publiquesAdjoint, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: L'arrêté n° 2026-286 du 20 février 2026 accordant délégation de signature du pouvoiradjudicateur à Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de laMeuse et à M. Pierre DRZEMCZEWSKI, Administrateur des Finances publiques Adjoint, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquesde la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adi istratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 803 du 6 mai 2026relatif à la tournée de conservation cadastrale
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la Meuse ;
Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,
ARRÊTE
Article 1er - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des
impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés
par la Direction départementale des Finances publiques de la Meuse.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 - Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du
Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Article 4 - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, ddment accrédités, peuvent
être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents
devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 — L'arrêté n° 2024-2334 du 1° août 2024 relatif à la tournée de conservation cadastrale est
abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale des Finances publiques
de la Meuse et les Maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PUS Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 804 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseen matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Meuse
La Préfètede la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
ARRÊTÉ
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'Étatde deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques de la Meuse.
Article 2: L'arrêté n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'État de deuxième grade, directrice départementale des financespubliques de la Meuse,en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Meuse est abrogé.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale desfinances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Hna CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours fr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 805 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseen matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'Etatde deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouvertureau public des services de la direction départementale des finances publiques de la Meuse.
Article 2: L'arrêté n° 2024-1895 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'État de deuxième grade, directrice départementale des finances
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

publiques de la Meuse, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques de la Meuse est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale des fi-nances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
LLL.STAnne-Fléfence CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours. fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

z= a ra . ra raPRÉFET Secrétariat général
DE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 806 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Fabrice GROSSIR,directeur départemental de la police nationale de la Meuse,et chef de la circonscription de police nationale de Bar-le-Duc
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique;
Vu le Code de la sécurité intérieure;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 6211 ;
Vu le Code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernantles fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, modifié, fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97177 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la policenationale;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, modifié, portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010, modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12823971089886 du 10 juillet 2025 portant changement d'affectationavec changement de résidence en métropole de M. Fabrice GROSSIR, commissaire divisionnaire depolice, affecté en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Meuse et chef dela circonscription de police nationale de Bar-le-Duc, à compter du 25 août 2025;
ARRÊTE
Article 1°': Délégation de signature est accordée à M. Fabrice GROSSIR, directeur départemental dela police nationale de la Meuse, à l'effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectuéspar les fonctionnaires placés sous son autorité ;
—les décisions d'immobilisations ou de mises en fourrière des véhicules prises en application del'article L. 325-1-2 du Code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice GROSSIR, directeur départemental de lapolice nationale de la Meuse, à l'effet de :
- prononcer les sanctions d'avertissement et de blame à l'encontre des personnels (titulaires etstagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la directiondépartementale de la police nationale de la Meuse;
— prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 joursà l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la policenationale affectés à la direction départementale de la police nationale de la Meuse;
— prononcer les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blame à l'encontre des techniciens depolice technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique(titulaires et stagiaires) affectés à la direction départementale de la police nationale de la Meuse.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GROSSIR, directeur départementalde la police nationale de la Meuse, la délégation de signature de l'article 1er est consentieà M. Philippe BAUNE, adjoint au directeur départemental de la police nationale de la Meuse.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à M Fabrice GROSSIR, directeur départemental dela police nationale de la Meuse, en qualité de responsable du programme 176 « Police nationale », àl'effet de:

— effectuer la programmation et le pilotage budgétaires ;
- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses;
— gérer les engagements de tiers et les demandes d'émission des titres de perception.
Sont exclues.:
- les dépenses supérieures à 40 000 euros HT,
- les dépenses hors programme 176.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GROSSIR, directeur départementalde la police nationale de la Meuse, la délégation de signature de l'article 4 est consentie à :
— M. Philippe BAUNE, adjoint au directeur départemental de la police nationale de la Meuse,
- Mme Ombeline GUILLART-BRUNI, Mme Dorothée POUANINE et Mme Ophélie TAGNON afin de
saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans Chorus formulaire, et constater le service fait
dans l'application.
Article 6: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Fabrice GROSSIR, directeur départemental de la police nationale de la Meuse, peut, sous saresponsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit laprésente délégation de signature. Il communiquera une copie de ces délégations de signature auPréfet qui procédera à leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026-317 du 2 mars 2026.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur départemental de lapolice nationale de la Meuse, la Directrice départementale des finances publiques de la Meuse et leDirecteur régional des finances publiques du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Meuse.
ei
Anne-Florence CANTON
L
Voies et délais de recours
{application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Sue MEURE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 807 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'État;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant différentesmesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personneldes services extérieurs du ministère de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la NBI à certains personnelsde l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°20081212 du 24novembre 2008 et n°2015165 du 12 février 2015 relatifs àl'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°20131041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du 09 avril 2025 portant nomination de M. Fabrice DROUHOT dans les fonctions dedirecteur départemental des territoires de la Meuse à compter du 05 mai 2025,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice DROUHOT, directeur départemental desterritoires de la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions suivantes :
A - PERSONNELA-1 Nomination et gestion des agents et des chefs d'équipe d'exploitation,A-2 Nomination et gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs,A-3 Nomination et gestion des O.P.A,A-4 Recrutement et gestion des personnels vacataires.A-5 Décision de sanctions disciplinaires du 1° groupe à l'encontre des agents et personnels nontitulaires à gestion déconcentrée placés sous son autorité, après communication du dossier auxintéressés,A-6 Délégations relatives à la gestion du personnel concernant l'ensemble des personnels ainsi queceux mis à sa disposition, y compris les personnels titulaires, stagiaires et les agents non titulaires àgestion centralisée :a. Affectation à Un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, nimodification de la situation administrative des agents occupant un emploi fonctionnel ;b. Octroi de disponibilité aux fonctionnaires prévue :+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,* pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident oud'une maladie grave,* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tierce personne,* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison desa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,c. Octroi des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, aux congésoccasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longuedurée,d. Fa des congés annuels, RTT et récupérations, aux fonctionnaires et agents non titulaires del'État,e. Octroi des congés de maladie « ordinaires », des congés pour maternité ou adoption, congés deprésence parentale et congés pour accompagnement d'une personne en fin de vie, des congés

de formation professionnelle, des congés pour formation syndicale et des congés pour participeraux associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés a favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs,f. Octroi du-congé pour naissance d'un enfant et octroi de congé de paternité,g. Octroi des autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assembléesélectives et des organismes professionnels, pour les évènements de famille et en cas decohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,h. Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonctionpublique,i. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel,j. Octroi aux fonctionnaires du congé parental,k. Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour formation syndicale, des congés en vuede favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés occasionnés parun accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption,des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire,|. Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sanstraitement,m. Octroi des congés de maladie ordinaires aux stagiaires,n. Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moinsde huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisonfamiliale,©. Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé postnatal, des congésde longue maladie et de longue durée,p. Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instructionmilitaire,q. Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans le serviced'origine dans les cas suivants :
+ au terme d'une période de travail à temps partiel,
+ après accomplissement du service national, sauf pour les ingénieurs des travaux publics del'État et attachés administratifs des services extérieurs,© au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
+ mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie, longue durée, accident de service ouaccident du travail,© au terme d'un congé de longue maladie,
r. Décision d'imputabilité au service suite à un accident de travail ou de service,s. Octroi des congés de formation professionnelle,t. Établissement des ordres de missions sur le territoire français métropolitain,u. Établissement des ordres de missions à l'étranger,v. Transmission aux bureaux centraux de gestion du personnel et aux échelons interrégionauxd'inspection des notations et demandes de mutation des fonctionnaires et agents non titulairesrelevant du Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation,A-7 Fixation des rentes et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,A-8 En ce qui concerne l'obligation de service :A-8-1 Fixation des listes des fonctionnaires et agents exerçant normalement des tâchesd'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent, sans grave dommage pour la vie dela nation, abandonner leurs emplois, et agents dont l'activité ne pourrait être arrêtéebrusquement sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations,A-8-2 Notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations résultant de leurinscription sur ces listes. .A-9 Désignation des membres des commissions administratives paritaires,
A-10 * A-10-1 Arrêté collectif qui détermine les postes éligibles aux 6°" et 7°"° tranches de la Nouvelle
Bonification Indiciaire,+ A-10-2 Arrêtés nominatifs pour attribution des 6*"* et 7*"* tranches de la Nouvelle BonificationIndiciaire,A-11 Modification de l'organisation des services, à l'exception des modifications des attributions desservices, et des compétences des unités territoriales,A-12 En ce qui concerne la gestion des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécuritéroutière :* octroi des congés annuels et exceptionnels,

+ octroi des congés de maladie,+ octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,+ déclaration des accidents de service ou de trajet,A-13 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles,hormis pour le directeur départemental adjoint.
B- AMÉNAGEMENT DU MILIEU NATURELB-1 ForêtDécisions relatives :* aux demandes d'autorisation de défrichement prévues par les dispositions livre Ill du Codeforestier,* aux autorisations de coupe dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestiondurable. (Code Forestier L124-5),* au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (Code ForestierL.214-3, L.214-5, L.214-13),
+ au régime forestier dans les bois et forêts des particuliers (Code forestier L.312-9, L.312-12, L.341-
3),+ ala résiliation, au transfert à un nouveau bénéficiaire, à la modification du montant d'un prêtsous forme de travaux du fond forestier national (FFN) et à la décision modificative de lasurface boisée objet de ce prêt (Code Forestier R.532-1 ancien, le FFN a été supprimé en 1999),B-2 Protection du patrimoine naturelDécisions relatives :* aux autorisations administratives propres à NATURA 2000 au titre du IV de l'article L.414-4 duCode de l'environnement, à l'exclusion des décisions relevant de la "clause filet" relevant du IVbis de l'article L.414-4,* aux dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées(dérogations au Code de l'environnement L.411-2 prévues par l'arrêté du 26 novembre 2013),* aux dérogations aux interdictions de destruction des grands cormorans (Arrêté du26 novembre 2010),B-3 Chasse et faune sauvageDécisions relatives :*__ à l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs (loup, lynx, etc.),* au territoire de chasse (Code de l'environnement Livre IV, Titre Il, Chapitre Il, articles L.422-1 àL.422-29 : ACCA, AICA, réserves de chasse, chasse sur le domaine de l'État),* aux autorisations de huttes (Code de l'environnement R.424-17),* aux plans de chasse (Code de l'environnement R.425-1-1),+ à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier (Code del'environnement R.425-25),* à la destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et àla louveterie prévues par le Code de l'environnement : R.427-16 (agrément des piégeurs), R.427-18 et R.427-21 (autorisations individuelles de destruction à tir), R.427-25 (autorisationsindividuelles de destruction par utilisation d'oiseaux de chasse), R.427-26 (autorisations delâcher des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts),* aux opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs dedéfense) prévus par l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut deprotection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction,notamment la délivrance des récépissés des déclarations préalables prévues par l'article 12 del'arrêté précité,B-4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesDécisions relatives :* aux demandes de soumission à la législation de la pêche (demandes soumises en applicationdes articles R.431-1 à R.431-6) pour application du droit de pêche prévues par le Code del'environnement pour les eaux closes (plans d'eau non visés par les dispositions de l'article L.431-
3),+ a l'organisation de la pêche de loisir prévue par les dispositions du Code de l'environnementL434-3 à L.434-5,+ à l'exploitation du droit de pêche de l'État (Code de l'environnement articles L.435-1 à L.435-3,R.435-2 à R.435-33),* au droit de pêche des riverains (Code de l'environnement articles R.435-34 à R.435-39),

* aux conditions d'exercice du droit de pêche prévues par les dispositions du Code del'environnement: L.436-1 à L.436-8,+ aux autorisations exceptionnelles (Code de l'environnement L.436-9),B-S Eaux et milieux aquatiquesDécisions relatives :* aux autorisations en matière de gestion des boues (Code de l'environnement R.211-29),* aux installations, ouvrages, travaux et activités définies par les dispositions des articles L.214-1 àL.214-3 du Code de l'environnement et soumis à la procédure d'autorisation ainsi qu'àl'expérimentation de la procédure d'autorisation unique instituée par l'ordonnance n°2014-619,du 12 juin 2014 et le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014, à l'exception :x de la reconnaissance de l'état et de la situation des terrains prévue par l'article 9 du décretn°2014-751 du 1er juillet 2014,x des consultations prévues par les Ill, IV et V de l'article 11 et par l'article 12 du décret n°2014-751 du Jer juillet 2014,x de la saisine du président du tribunal administratif, de l'organisation et la conduite del'enquête publique,x de la saisine du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),x des arrêtés d'autorisation, de prescription complémentaire, de prolongation, derenouvellement, de refus, d'abrogation ou de retrait, de remise en état,x des dispositions de publicité mentionnées à l'article R214-19 du Code de l'environnement,* au changement de bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration (Code del'environnement R.214-45 et article 23 du décret n°2014-751 du 1" juillet 2014),* aux installations, ouvrages, travaux et activités définies par les dispositions des articles L.214-1 àL.214-3 du Code de l'environnement et soumis à la procédure de déclaration, à l'exception desoppositions à déclaration et des recours sur opposition à déclaration (Code de l'environnementR.214-35 et R.214-36),+ Décisions relatives à la soumission à l'évaluation environnementale des modifications de projetsprévues par l'article L122-1 IV du Code de l'environnement,* __ Décisions d'adaptation des mesures de restriction d'usage de l'eau à la demande d'un usager età titre exceptionnel prévues par les dispositions de l'article R.211-69 du Code del'environnement (Décret n°2021-795 du 23 juin 2021),B-6 transactions pénales+ Décisions relatives aux transactions pénales dans ses domaines de compétence au titre de l'articleL 173-12 du Code de l'environnement,B-7 Arbres d'alignement* Décisions concernant les déclarations et les autorisations relatives aux alignements d'arbres enbordure de voies (abattage, etc.) en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 à 31 du Codede l'environnement,
C- AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions relatives :C-1 à l'autorisation d'exploiter relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et auxdemandes de recours gracieux,C-2 aux agréments ou retrait des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à leur
suivi,
C-3 aux aides du parcours à l'installation et à la dotation des jeunes agriculteurs,C-4 aux décisions financières relatives aux organismes habilités aux parcours de l'installation.C-5 aux aides à la transmission des exploitations agricoles,C-6 aux plans de redressement et aux aides à la reconversion professionnelle,C-7 au refus ou à la reprise, d'attribution ou de cession des droits en matière d'élevage,C-8 au financement des prêts bonifiés,C-9 aux plans d'investissement et à l'agrément des avenants à ces plans,C-10 aux plans de modernisation des exploitations concernant le soutien au développement rural, à laprotection de l'environnement et à l'économie d'énergie (octroi des aides financières et délais deprorogation d'instruction y compris les financements par le Fonds Européen Agricole pour leDéveloppement Rural (FEADER),C-11 à l'exploitation par les étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement,C-12 à la recevabilité des plans d'investissements établis pour les coopératives d'utilisation de matérielagricole,

C-13 aux aides particulières en faveur de la modernisation,+ C-13-1 aux regroupements d'ateliers laitiers,+ C-13-2 aux transferts de références laitières dus à la mobilité des terres entre exploitants,* C-13-3 aux transferts de références laitières sans mouvement de foncier,+ C-13-4 au contrat territorial d'exploitation (CTE) en matière de suivi,+ C-13-5 au contrat d'agriculture durable (CAD),+ C-13-6 aux mesures agro-environnementales (MAE),+ C-13-7 à la gestion du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (arrêtésd'attribution d'aides aux études préalables et travaux de mise aux normes des élevages),
C-14 Aménagement foncier* C141 arrêtés relatifs au renouvellement des bureaux des associations foncièresremembrement,+ C-14-2 exécution des rôles de recouvrement des taxes arrêtés par les présidents desassociations foncières de remembrement,* C-14-3 exécution des rôles arrêtés par les présidents des associations foncières deremembrement pour le recouvrement et le reversement de soultes en espècescompensant des plus-values à caractère permanent, fixées dans le cadre d'opérations deremembrement rural.
D - PRODUCTIONS AGRICOLESD1 Aides directes à l'agricultureDécisions relatives :+ D-1-1 aux aides accordées aux exploitants agricoles en application des mesures communautairesou nationales notamment aux aides directes et aux aides conjoncturelles,* D-1-2 aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place des exploitations agricolesdemandeuses d'aides au titre de la la politique agricole commune (PAC) concernant les misesà contrôle, la réalisation et les suites données aux contrôles,+ D-1-3 à l'attribution des indemnités pour calamités agricoles,* D-1-4 à l'attribution des indemnités pour retrait des terres arables de la production agricole,+ D-1-5 aux aides à l'analyse d'exploitations réputées être en difficulté,* D-1-6 à l'interdiction de culture de plantes destinées à la replantation,* D-1-7 à l'arrachage et la destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ouravageurs de « quarantaine »,+ D-1-8 à l'obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures,+ D1-9 à l'agrément de personnes ou d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques enagriculture,* D-1-10 à l'autorisation d'utilisation de semences et plants issus du mode de productionbiologique,+ D-1-11 à l'attribution d'aides à la protection des troupeaux contre la prédation,D.2 - Productions animales+ Décisions relatives aux arrêtés fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles et lespropriétés voisines ou la voie publique.
E - REPARATIONS CIVILESCONVENTIONS ET CONTRATS PASSES AU NOM DE L'ÉTATEl
E-2
Signature, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, de toutes conventions ou contratspassés au nom de l'État, de tous les actes qui s'y rattachent et notamment :e la signature de l'acte d'engagement,
¢ la notification au titulaire,+ les actes relatifs à l'exécution des contrats et conventions jusqu'à leur terme, y compris les actesadditionnels et les avenants,e le cas échéant, la résiliation des contrats et conventions,Liquidation des acomptes et des soldes des subventions en matière d'équipements publics descollectivités locales accordés sur les crédits délégués par les ministres compétents ou intéressés.
DÉPENSES RÉSULTANT DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTATE-3 Indemnisation amiable des dommages matériels causés à des tiers et survenus à l'occasion desactivités extracontractuelles des services de l'État, dans la limite des délégations de crédits

abondant le programme 217 (Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie, duDéveloppement Durable et de l'Énergie).
REGLEMENTS DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULESASSURES ET NON ASSURES APPARTENANT A L'ÉTATE-4 Indemnisation des sociétés d'assurances, lorsque le montant des dommages ne dépasse pas 4500,00 €, TVA non comprise,E-S D-4-2 Règlement des litiges, en dehors du cadre de la convention de 1993, selon les règles du droit
commun,
E-6 Indemnisation des dommages lorsque leur montant est supérieur à 4 500,00 €, TVA noncomprise, et ce dans la limite des délégations de crédits abondant les budgets opérationnels deprogramme BOP 215 (Conduite et pilotage des politiques agricoles) et BOP 217 (Conduite etpilotage des politiques de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie).
F- ADMINISTRATION GENERALEF1 Remise à la direction de l'immobilier de l'État du patrimoine mobilier et immobilier devenusinutiles au service.
G-INFRASTRUCTURESGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERG1 Délivrance, renouvellement et retrait d'autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau de voiesferrées industrielles.
OPÉRATIONS DOMANIALESG-2 Remise à la direction de l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles au service.
EXPLOITATION DES ROUTESG-3 Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire à l'occasion d'enquêtes decirculation aux abords des routes, quel que soit le gestionnaire,G-4 Autorisation de circulation sur l'autoroute A4, pour les personnels et matériels de travaux publics,visés à l'article R 432-7 du Code de la route, des services de la SANEF et des entreprisesintervenant pour le compte de la SANEF,G-5 Aux dérogations de circulation les samedi, dimanche, veilles de jours fériés, veilles de fêtes etjours d'interdiction complémentaires pour les transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes,G-6 Avis du préfet sur les propositions de réglementation temporaire ou permanentes, sur lesaménagements concernant les routes à grandes circulations présentés par le président du conseildépartemental ou les maires,G-7 interdictions ou réglementations de la circulation sur l'autoroute A4 à l'occasion de travaux,G-8 Interdictions ou réglementations de la circulation sur le réseau routier national.
EN MATIÈRE DE CHEMINS DE FERG-9 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau,G-10 Décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de R.F.F., sitous les avis sont favorables ou si le ministère des transports décide de donner satisfaction àRFF.
EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITEG-11 Validation des modifications d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) des établissementsrecevant du public,G-12 Décisions en matière de dérogation accordée au titre de l'accessibilité pour les établissementsrecevant du public et les installations ouvertes au public.
EN MATIÈRE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEUREG-13 Autorisations relatives aux prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de lanavigation (R.4241-26 du Code des transports),G-14 Autorisations relatives aux transports spéciaux (R.4241-35 à R.4241-37 du Code des transports),G-15 Autorisations relatives aux manifestations nautiques, fêtes nautiques ou autres manifestations etconcentrations de bateaux (R.4241-38 du Code des transports).

H-HABITAT ET CONSTRUCTIONPARTICIPATION DES EMPLOYEURSA L'EFFORT DE CONSTRUCTIONH-1 Décisions d'agrément des opérations concernant le logement des immigrés faisant appel au1/9ème,H-2 Conventions de réservation de logements entre l'État et les organismes ayant bénéficié de fonds1/9ème,H-3 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1% collecteur dans le cadre des opérationsPLUS, PLAI et PLS.
AMÉLIORATION DE L'HABITATAmélioration de l'habitat des logements locatifs sociauxH-4 Décisions en matière de dérogation aux normes minimales d'habitabilité en fonction de lastructure de l'immeuble,H-S Décisions en matière d'agrément et d'octroi de subvention et portant agrément fiscal pourl'amélioration de l'habitat locatif,H-6 Décisions portant agrément pour l'amélioration, la transformation ou l'aménagement delogements locatifs conventionnés, bénéficiant du taux de TVA réduit,H-7 Décisions en matière de dérogations concernant la date d'achèvement de l'immeuble,H-8 Décisions en matière de dérogation accordée pour l'autorisation de commencer les travaux avantl'octroi de la subvention,H-9 Décisions en matière de prorogation du délai de commencement des travaux et du délaid'exécution des travaux, 5H-10 Décisions en matière de dérogation concernant le montant des travaux subventionnables,H41 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS,H412 Dérogation au taux de subvention.
Habitat insalubre et lutte contre le saturnismeH-13 Décisions et autorisations en matière de subventions pour l'exécution de travaux destinés àsupprimer l'insalubrité des bâtiments,H-14 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants delogements,H-15 Notification au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires de l'exécution à leurs frais destravaux nécessaires,H-16 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ilsn'ont pas été faits,H-17 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb,H-18 Logement provisoire des personnes pendant les travaux,H-19 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles.
SUBVENTIONS ET PRÊTS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMÉLIORATION DESLOGEMENTS LOCATIFS AIDESH-20 Décisions en matière d'octroi de subvention pour la construction de logements locatifs aidés,H-21 Autorisation de démarrage anticipé des travaux dans le cadre de demande de subventions PLUS,PLAI ou d'agrément PLS,H-22 Décisions en matière d'octroi de subvention portant agrément fiscal d'opérations d'acquisition -amélioration de logements locatifs aidés,H-23 Décisions portant agrément d'opérations de construction ou d'acquisition et amélioration delogements financées par un prêt de la caisse des dépôts et consignations y compris les décisionsrelatives à l'application d'une fiscalité réduite,H-24 Décisions portant agrément d'opérations de construction ou d'acquisition et amélioration delogements financées par un Prêt Locatif Social (PLS) y compris les décisions relatives àl'application d'une fiscalité réduite,H-25 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux,H-26 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit àprêt accordé par la CDC,H-27 Retrait de la décision lorsque les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 18 mois àcompter de la décision favorable.
Acquisition - amélioration

H-28 Décisions en matière de dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition -amélioration financées par un P.L.A,H-29 Décisions en matière de dérogation aux surfaces minimales ou à la mise en conformité avec lesnormes minimales d'habitabilité pour les opérations d'acquisition - amélioration pour les foyerset pour les opérations neuves,H-30 Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d'amélioration pour lesopérations d'acquisition amélioration des logements foyers,H-31 Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d'acquisition par rapport àla valeur de base pour les opérations d'acquisition ou d'acquisition amélioration,H-32 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C,H-33 Accusé de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats deréalisation de conformité.
PRÊTS AIDES PAR L'ÉTAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMÉLIORATION DESLOGEMENTS EN ACCESSION À LA PROPRIÉTÉH-34 Retrait des décisions d'octroi de prêts aidés à l'accession lorsque les travaux ne sont pascommencés dans les délais prévus,H-35 Décisions en matière d'autorisation de louer et notamment de prolongation de la durée pendantlaquelle les personnes physiques accédant à la propriété peuvent louer leur logement,H-36 Décisions en matière de transfert de prêts au profit d'un nouveau propriétaire en cas demutation entre vifs.
AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENTLogements conventionnésH-37 Conventions entre l'État et les bailleurs de logements telles que prévues aux articles L 351-1 aL351-13 du Code de la construction et de l'habitation,H-38 Décisions de dérogation au plafond de loyer réglementaire dans le cadre des conventionsprévues aux articles L 351-2 (3) et L 351-2 (4) du Code de la construction et de l'habitation(financement des opérations par prêts conventionnés ou subventions A.N.A.H.).
ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉH-39 Autorisations aux organismes H.L.M. en matière de marchés,H-40 Autorisations aux organismes H.L.M. en matière de cessions, transformations d'usage etdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier,H-41-1 Décisions de principe et d'octroi de subvention pour l'amélioration de la qualité et la mise auxnormes en faveur des offices et sociétés d'HLM,H-41-2 Convention entre l'État et les organismes HLM ou les SEM relativesà l'amélioration de la qualitédu service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de 30 % de la TFPB pour leslogements sociaux situés en ZUS.
MAINTIEN DU NOMBRE DE LOGEMENTSH-42 Autorisations de transformation et de changement d'affectation de locaux,H-43 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux,H-44 Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des aides en tout oupartie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social.
LOGEMENT D'OFFICEH-45 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire.
PRIMES DE DÉMÉNAGEMENTH-46 Décisions relatives aux primes de déménagement et de réinstallation y compris leur liquidation etleur mandatement.
L-URBANISMEURBANISME ET AMÉNAGEMENT FONCIER1 Association de l'État à l'élaboration des documents d'urbanismeDéfinition des mod: d'association de l'État à l'élaboration d'un document d'urbanisme etcommunication de la liste des services de l'État qui seront associés,

Elaboration, révision des schémas directeurs (S.D.) et des Schémas de Cohérence Territoriale(SCOT), des plans d'occupation des sols (P.O.S.), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartescommunales.1-2-1 - Consultation des services de l'État, des collectivités et des organismes intéressés, afin deconnaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoireconcerné par le Schéma Directeur (S.D.), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ou lesplans d'occupation des sols (POS), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartescommunales,1-2-2 - Consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État, sur le projetde schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le plan local d'urbanisme (PLU),
Zones d'aménagement différé (Z.A.D.) et droit de préemption urbain (D.P.U)1-3-1 - Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou unedemande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision derenonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption,1-3-2 - Droit de préemption - attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit depréemption, ,1-3-3 - Zone d'aménagement différé (créée antérieurement au 1" juin 1987) : signature des lettresde réponses aux notaires et aux copropriétaires concernant l'application du droit desubstitution de l'État,1-3-4 - Droit de préemption délégué (D.P.U. ou droit de préemption dans les Z.A.D. postérieures au1° juin 1987) : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption,1-3-5 - Droit de préemption délégué (D.P.U. ou droit de préemption dans les Z.A.D. postérieures au1° juin 1987) : signature des lettres de transmission et de réponse,1-3-6 - Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non-exercice dudroit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, auxinstallations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié,ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D,
Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.):1-44 - Consultation nécessaire dans le cadre de l'instruction des dossiers de Z.A.C. lorsque lepréfet a l'initiative de la création de la Z.A.C,1-4-2- Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et desuppression de la Z.AC,1-4-3- Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics,1-4-4- Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains desZAC,
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol1-5-1- Règles d'urbanisme1-51 Dérogations prévues à l'article R 111-20 du Code de l'urbanisme,1-5-1-2 Décisions et saisines de la CDPENAF (Commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) dans le cadre des demandes dedérogations à l'urbanisation limitée prévues par les articles L142-4 et L142-5 du Code del'urbanisme,1-5-2 - Certificats d'urbanismeDélivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental ne retientpas les observations du maire,1-5-3 - Permis de construire, de démolir, d'aménager, déclarations préalables :15-3-1- Lettre de majoration du délai d'instruction,15-3-2-Demande de pièces complémentaires,15-3-3 - Décisions concernant susvisées au 15-3 dans les cas prévus à l'article L 422-2 duCode de l'urbanisme sauf en cas de désaccord entre le Maire et le DDT,15-3-4 - Décisions concernant les demandes de permis de construire dans les cas prévus àl'article R 422-2 du Code de l'urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le Maire et leDDT,15-3-5 - Prorogation de l'acte d'urbanisme dans les conditions énoncées aux articles R 424-21 à R 424-23 du Code de l'urbanisme,15-3-6 -Décision d'accord ou de refus,

15-3-7 - Arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites et lespermis tacites,15-3-8 - Notification de la prolongation exceptionnelle,15-3-9 - Avis conforme dans les cas prévus à l'article L 422-5 du Code de l'urbanisme,15-3-10 - Arrêté autorisant le différé des travaux de finition,15-3411 - Consultations d'organismes ou de services dans le cadre de l'instruction desdossiers de demandes en matière d'application du droit des sols,|-5-4 - Achèvement des travaux15-4-1- Décision de contestation de la déclaration,15-4-2- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité,15-4-3-Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclarationn'est pas contestée.
1-5-5 - Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)Titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidationde la RAP dont les autorisations et déclarations préalables prévues par le Code del'urbanisme constituent le fait générateur, ainsi que les réponses aux réclamations relativesà cette redevance,
1-6 Aménagement Commercial :1-6-1 - Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en application desarticles L751-1 et suivants du Code du commerce,1-6-2 - Secrétariat de la commission départementales d'aménagement commercial,1-6-3 - Décisions fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale enapplication des article R.751-1 et suivants du Code du commerce.
L- CONTENTIEUX
JA Décisions relatives au règlement amiable des dommages causés à des tiers du fait del'administration ou subis par l'administration,J-2 Dans les domaines relevant de ses compétences, transmission des procès-verbaux, signature desplaintes, présentation d'observations à l'audience et de tous documents nécessaires devant lesjuridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions,J-3 En matière de contentieux dirigés contre les décisions administratives instruites par les servicesde la Direction Départementale des Territoires,+ J-3-1 Décisions relatives aux demandes de prolongations de délais auprès du TribunalAdministratif.+ J-3-2 Accusés de réception des recours gracieux ou hiérarchiques et toute autre demande ausens de l'article L112-3 et R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration,+ J-3-3 Décisions relatives aux actes et désignations pour :x La présentation d'observations orales prononcées en audience au nom de l'État devant lajuridiction administrative,x La possibilité de réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours decontradictoire,x Le dépôt, en urgence devant le juge, de documents nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État,J-4 Demandes de complétudes de dossiers ou demandes de transmissions de dossiers au titre del'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
K - ÉDUCATION ROUTIÈREK1 Toute décision relative aux agréments autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévus par l'arrêté du 8
janvier 2001,
K-2 Toute décision relative aux autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière prévues par l'arrêté du 8janvier 2001,
K-3 Toute décision relative aux contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » prévus dans l'arrêté du 26 février 2018,

de la Meuse,
K-6 Toute décision relative aux agréments autorisant l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus par l'arrêté du 26 juin 2012,
K-7 Toute décision relative aux autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
prévues par l'arrêté du 26juin 2012,
K-8 Toute décision relative à la délivrance de récépissés en vue de réaliser l'examen psychotechnique
prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ( arrêté du 26 août 2016 modifié ).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice DROUHOT à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences :
+ les copies conformes des arrêtés préfectoraux et des documents administratifs ou comptables,
+ la notification des décisions ministérielles ou préfectorales,
+ __ l'approbation technique de projets subventionnés,
+ les attestations de réalisation par les collectivités de travaux soumis à subventions.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice DROUHOT peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ces arrêtés desubdélégations sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Sont réservés à ma signature :+ les correspondances avec les ministres et les parlementaires, pour toutes les matières relevantdes attributions de l'État dans le département,+ les correspondances destinées au président du Conseil Départemental, aux collectivités,établissements publics et organismes publics, constituant des décisions de principe oucomportant des propositions de financement dans les matières ne faisant pas l'objet d'unedélégation de signature,+ les actes relatifs aux suspensions et aux retraits concernant le paragraphe J - EDUCATIONROUTIERE de l'article 1 du présent arrêté.
Article 5: L'arrêté n° 2026-575 du 7 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur FabriceDROUHOT, directeur départemental des territoires adjointe de la Meuse est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
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Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Agencenationale anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2026 - 808 du 6 mai 2026
Madame Anne-Florence CANTON, Préfète de la Meuse, déléguée de l'Anah dans ledépartement de la Meuse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de laconstruction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portantnomination de M. Fabrice DROUHOT en qualité de directeur départemental desterritoires de la Meuse à compter du 05 mai 2025,
DÉCIDE:
Article 1° : M. Fabrice DROUHOT, occupant la fonction de Directeur Départementaldes Territoires de la Meuse, est nommé délégué adjoint de l'agence nationale del'habitat dans la Meuse.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Fabrice DROUHOT, déléguéadjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département:— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etVordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Le département de la Meuse étant un territoire couvert par une convention signée enapplication de l'article L. 321-111 du Code de la construction et de l'habitation (endélégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 32111 du Code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | etIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionantérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégationpermanente est donnée a M. Fabrice DROUHOT, délégué adjoint, a effet de signer lesactes et documents suivants :
Le département de la Meuse étant un territoire couvert par une convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de |'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions. que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutesdemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la constructionet de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4: Délégation est donnée à Madame Bernadette DUARTE, cheffe du serviceurbanisme et habitat, aux fins de signer les actes et documents mentionnés auxarticles 2 et 3, à l'exception de la signature du programme d'actions et du rapportd'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations 'programmées, desconventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, desconventions d'OIR, des conventions relatives au programme « habiter mieux » et dela signature des actes notariés d'affectation hypothécaire.

Délégation est donnée à Madame Nathalie LEGROS, adjointe au chef de I'unité Habi-tat aux fins de signer les actes et documents mentionnées aux articles 2 et 3, à l'ex-ception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activité, des conven-tions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi quedes avenants aux conventions en cours, des conventions d'OIR, des conventions rela-tives au programme « habiter mieux » et de la signature des actes notariés d'affecta-tion hypothécaire, des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Claudie DUBERT, cheffe du pôle ANAHde la DDT, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 1, 2 et 3de l'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Armelle CUNY-CURIEN, instructrice, auxfins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.— En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3de l'article 3 de la présente décision.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 06 mai 2026.
Article 8 : La décision n° 2025-2336 du 28 novembre 2025 portant nomination dudélégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs est abrogée.
Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Meuse ;—à M. le Président du Conseil Départemental ;—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.
Article 10: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.
Faità Bar-le-Duc, le 6 mai 2026
La déléguée de l'Agence
Anne-Florence CANTON

DE LA MEUSE Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 809 du 6 mai 2026accordant délégation de signaturea M. Fabrice DROUHOT,Directeur Départemental des Territoires de la Meuseen matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministèrede l'Équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite dudépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, préfète de laMeuse;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique :+ du 21 décembre 1982 pris en application de l'article 64 du décret 621587 du 29 décembre 1962portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateur secondaire etde leurs délégués en ce qui concerne respectivement les budgets des ministères de l'Urbanismeet du logement, des transports, de l'environnement,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

+ du 4 janvier 1994 pour le budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,section budgétaire ville,* du 1er mars 2002 portant affectation des sommes nécessaires à la préparation et à l'élaborationdes plans de prévention des risques naturels;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestierspour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures delutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; s
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomination de M.Fabrice DROUHOT dans les fonctions de directeur départemental des territoires de la Meuse àcompter du 05 mai 2025 ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice DROUHOT, directeur départemental desterritoires de la Meuse pour à l'effet de procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatementdes dépenses, ainsi qu'à la liquidation des titres de recettes se rapportant aux programmes suivants :
Mission Écologie, Développement et aménagement durables :© Programme paysages, eau et biodiversité (BOP 113)° Programme prévention des risques (BOP 181)° Programme infrastructures et services de transports (BOP 203)© Programme sécurité et éducation routières (BOP 207), à l'exclusion des crédits afférents auplan départemental de sécurité routière et à l'opération « label vie »° Programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables (BOP 217)° Programme écologie - Plan de relance (BOP 362)
Mission Ville et Logement :© Programme urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (BOP 135)
Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales :© Programme compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture (BOP 149), mais également en ce qui concerne l'exécution descrédits, hors réseau DDFIP, dont la gestion est confiée à l'Agence de Services et de Paiement(ASP)o Programme conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (BOP 215)° Programme sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (BOP 206).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : M. Fabrice DROUHOT peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditionsfixées au | de l'article 44 du décret 29 avril 2004 susvisé.
La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est accréditée auprèsdu directeur départemental des finances publiques.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :© les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les éventuelles propositions depasser outre à Un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentréesdans les conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2005- 54 du 27 janvier 2005,© les décisions comportant implications financières en matière d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'État,° les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics.

Article 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au Préfet.
Article 5: L'arrêté n° 2025-714 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Fabrice DROUHOT, directeur départemental des territoires de laMeuse est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental des territoiresde la Meuse et la directrice départemental dés Finances Publiques de la Meuse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalité... Fraternité
Arrêté n° 2026 - 810 du 6 mai 2026accordant délégation de signature du pouvoir adjudicateurà M. Fabrice DROUHOT,Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomination deM. Fabrice DROUHOT dans les fonctions de directeur départemental des territoires de la Meuse àcompter du 05 mai 2025 ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est accordée à M. Fabrice DROUHOT, directeur départemental desterritoires de la Meuse, pour représenter le pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services de l'État.
Article 2 : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant toutappel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence, en prenant encompte des objectifs de développement durable, et sont évaluées au niveau de la directiondépartementale des territoires.
Article 3 : Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur départemental des territoirespour représenter le Préfet et signer toutes les pièces nécessaires à la passation du marché, à l'exception
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

du choix du ou des titulaires et de la signature des piéces constitutives du marché visées dans le codede la commande publique.
Article 4 : En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, le directeur départemental des territoirespeut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choix du titulaire et lasignature du marché.
Article 5: L'arrêté n°2025-715 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature du pouvoiradjudicateur à M. Fabrice DROUHOT, directeur départemental des Territoires de la Meuse est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental desterritoires de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
A
re CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Codede justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet w elerecours.fr*.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 811 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme la colonelle Céline MICHTA,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse,pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestationsfournies par les services d'ordre
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'ordre de mutation n° 026835GEND/DRHGN/SDPO du 13juin 2025, prenant effet le 1er juillet 2025et nommant Mme la colonelle Céline MICHTA, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme la colonelle Céline MICHTA, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Meuse, à l'effet de signer les conventions relativesaux modalités de facturation de certaines prestations de services d'ordre fournies par les forces degendarmerie et dont les coûts reviendront aux organisateurs des différentes manifestations.
Article 2 : L'arrêté n° 2025-1303 du 19 juin 2025 accordant délégation de signature à Mme la colonelleCéline MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, pourl'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les servicesd'ordre est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice de cabinet de la Préfète de laMeuse, et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Z
Anne-Florencé CANTON
zDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Be ne Secrétariat général
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 812 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme la colonelle Céline MICHTA,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuseà l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée relative à la gendarmerie nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse,
Vu l'ordre de mutation n° 026835GEND/DRHGN/SDPO du 13 juin 2025, prenant effet le 1er juillet 2025et nommant Mme la colonelle Céline MICHTA, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse ;
Vu la circulaire ministérielle du 1% août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourrière des véhicules,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à Mme la colonelle Céline MICHTA, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Meuse, à l'effet de signer les immobilisations et lesmises en fourrière des véhicules telles que prévues a l'article L325-1-2 du Code de la route.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme la colonelleCéline MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, estautorisée, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, pararrêté pris en son nom. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3 : L'arrêté n°2025-1304 du 19 juin 2025 accordant délégation de signature à Mme la colonelleCéline MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse à l'effet designer les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules est abrogé:
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, la directrice de cabinet de la Préfète dela Meuse et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meusesont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
4
Annee CANTON
g
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Ba EUR Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 813 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure CARREE SENE,Directrice académique des servicesde l'Éducation Nationale de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-492 du 06 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autoritésadministratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment son article 13;
Vu le décret du 27 juin 2025 portant nomination de Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Meuse ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Grand Est;
Vu l'arrêté n° 2021-318 du 17 février 2021 relatif aux personnels transférés de la directiondépartementale de la cohésion sociale de Meuse à la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1" : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée àMme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice académique des services de l'éducation nationale dela Meuse, à l'effet de signer toutes correspondances, décisions et documents, à l'exception :
* des correspondances avec les ministres et administrations centrales, parlementaires et conseillersdépartementaux,* des correspondances avec le président du conseil départemental et ses services (y compris les projetsde rapport traitant des actions de l'État),* des correspondances avec les collectivités, établissements et organismes publics, constituant desdécisions de principe ou comportant des propositions de financement et relatives aux matières nefaisant pas l'objet de délégation de signature.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les accusés de réception des recours gracieux ou hiérarchiques et detoutes autres demandes au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dirigés contre lesdécisions instruites par ses services.
Article 3: Considérant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020, délégation de signature estégalement donnée à Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice académique des services del'éducation nationale de la Meuse, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,au nom de la Préfète de la Meuse, tous arrêtés, décisions, correspondances et documents dans lesdomaines des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative, notamment :
1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :
- des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre de l'application des dispositionsdu Code du sport et notamment :
- Octroi, suspension et retrait de l'agrément des associations sportives prévu par l'article L121-4 du Codedu sport.- Octroi, suspension et retrait de l'agrément dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaireprévu par l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et selon les modalités du décret n° 2006586du 23 mai 2006.- Gestion des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire prévu parl'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.- Gestion du fonds de développement de la vie associative (FDVA) défini par le décret n° 2018-460 du 8juin 2018. '
- des activités de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et d'engagement civique :
- Instruction, délivrance, notification et suivi des décisions d'agrément au titre de l'engagement et duservice civique au niveau départemental, sous réserve des compétences du conseil d'administration etdu directeur de l'Agence du service civique par application des articles L120-1, L 120-3, L120-30 et R. 121-35 du Code du service national.- Animation, coordination des actions et suivi de l'accueil, de l'information et des missions àdestination des jeunes en vertu de l'article L 120-2-1 du Code du service national.

2- Les décisions et notifications relatives à l'application de la réglementation portant sur laprotection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs(articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30 du Code de l'action sociale et des familles) et
notamment:
- Instruction des déclarations d'accueils de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congésprofessionnels et des loisirs, établissement des récépissés valant autorisation, actes de contrôle desorganisateurs et des locaux en vertu des articles L.227-1 à L.227-12 du Code de l'action sociale et desfamilles.- Arrêtés portant interdiction permanente ou temporaire d'exercer quelque fonction que ce soit ouune fonction particulière auprès des mineurs ou de participer à l'organisation des accueils, en vertu del'article L.227-10 du Code de l'action sociale et des familles.-Injonctions en cas de manquements et risques constatés à l'occasion des contrôles précités,interdictions ou interruptions temporaires ou définitives d'exercer, d'exploiter, d'organiser ou departiciper à l'organisation des accueils de mineurs ou d'exploiter les locaux, et décisions de fermeturedes locaux en vertu de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles.- Actes et décisions administratifs relevant des attributions, de la formation et des compétencesrelatives aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs en accueils collectifs demineurs en vertu des articles D 432-10 à D 432-20 du Code de l'action sociale et des familles.- Déclaration et contrôle des établissements d'activités physiques et sportives, actes relatifs aucontrôle de l'enseignement contre rémunération de ces activités, délivrance et retrait des cartesd'éducateurs sport en vertu du Code du sport et notamment ses livres Il et HI.- Arrêtés portant interdiction temporaire ou définitive d'exercer tout ou partie des fonctionsd'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entraînement par application de l'article L 212-13 duCode du sport.- Organisation d'épreuves, dejury et délivrance de diplômes pour les examens placés sous l'autorité duPréfet de département, et autorisations dérogatoires d'exercice en vertu du Code du sport etnotamment son livre III.
3- Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (CDJSVA) :- Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative.
4- Les distinctions honorifiques :- Instruction des dossiers de candidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif relevant du contingent préfectoral en vertu du décret n° 69-1969 du 14 octobre 1969.- Organisation et secrétariat de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures àla médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif prévue par l'arrêtépréfectoral n° 87-3698 du 15 décembre 1987.
Article 4 : Sont exclus de la délégation de signature, dans les domaines énumérés à l'article 3 :1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;2. les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes ;3. les circulaires aux maires;4. les correspondances adressées au préfet de région ;5. les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;6. les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux.
Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Marie-LaureCARREE-SENE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de sonautorité. Cet arrêté de délégation devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 6: L'arrêté n° 2025-1388 du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Marie-LaureCARREE SENE, directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Meuse est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice académique des services del'éducation nationale de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préféte de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Bala UERRE Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 814 du 6 mai 2026accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Marie-Laure CARREE-SENE,Directrice académique des servicesde l'Éducation Nationale de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'État en matièrede prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment son article 13 ;
Vu le décret du 27 juin 2025 portant nomination de Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Meuse ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préféte de laMeuse;
Vu l'arrêté interministériel du 3juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
nationale;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et desservices du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifiépar l'arrêté du 29juillet 2008;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Grand Est;
Vu l'arrêté n°2021318 du 17 février 2021 relatif aux personnels transférés de la directiondépartementale de la cohésion sociale de Meuse à la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué àMme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice académique des services de l'éducation nationale de laMeuse:
* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 140 "Enseignement scolaire publicdu premier degré",
* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 230 "Vie de l'élève",
* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àVordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 214 "Soutien de la politique del'éducation nationale",
* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le titre 6 du budgetopérationnel de programme (BOP) du programme n° 139 "Enseignement privé du premier et dusecond degrés".
* Pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO) àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le titre III et VI dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme 163 "Jeunesse et vie associative";
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Meuse, pour opposer la prescriptionquadriennale aux créances de l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pourrelever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale dans lesconditions prévues par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 susvisé.
Article 3 : Mme Marie-Laure CARREE-SENE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dansles conditions fixées au | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeurdépartemental des finances publiques de la Meuse.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 4: Sont soumises à mon visa préalable toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont lemontant unitaire est supérieur à 15 000 euros.
Article 5 : Sont réservés à ma signature :+ les dépenses d'investissement imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à 25 000euros,

* les dépenses d'intervention imputées sur le titre 6 dont le montant est supérieur à 21 000 euros,à l'exception des bourses, des fonds sociaux et des forfaits d'externat,
+ les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les éventuelles propositions de passeroutre à Un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans lesconditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
* les décisions comportant implications financières en matière d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'État,
+ les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, .
* les frais de justice et de réparation civile.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au Préfet.
Article 7 : L'arrêté n° 2025-1389 du 26 juin 2025 accordant délégation de signature à Mme Marie-LaureCARREE-SENE, Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Meuse, en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice académique des services del'éducation nationale de la Meuse et la directrice départementale des Finances Publiques de la. Meusesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Anné-Florerfce CANTON
Va
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR421, et suivants du Code dejustice administrative). F
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Bee LEUEE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 815 du 6 mai 2026accordant délégation de pouvoir à M. Hubert LOYEDirecteur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits decoupes et modifiant le Code forestier ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préféte de laMeuse;
Vu l'arrêté n° AGROO0032103899 du 21 août 2024 portant placement de M. Hubert LOYE en positionnormale d'activité sortante non payée;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de pouvoir est donnée à M. Hubert LOYE, Directeur de l'agence territoriale del'Office National des Forêts de Bar-le-Duc, dans les matières suivantes :
- adjudications des ventes de coupes ou produits de coupes de bois (article R213-31 du Codeforestier),
- déchéance d'un acheteur de coupes de bois (articles L. 213-8 et R. 213-30 du Code forestier),
- autorisations de vente ou d'échange de bois délivrées pour leur propre usage à des personnesmorales propriétaires énumérées aux articles L. 211-1 1-1° et L. 211-1 1-2° du Code forestier.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2: L'arrêté n° 2024-2887 du 9 octobre 2024 accordant délégation de pouvoir accordantdélégation de pouvoir à M. Hubert LOYE Directeur de l'agence territoriale de l'Office National desForêts de Bar-le-Duc est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le Directeur de l'agence territoriale del'Office National des Forêts de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
à sisi CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE Secrétariat général
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 816 du 6 mai 2026accordant délégation de pouvoir à M. Jonas VERAIN,directeur de l'agence de l'office national des forêts de Verdun
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits decoupes et modifiant le Code forestier ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu le courrier de la direction territoriale Grand-Est de l'office national des forêts du 17 septembre 2021informant de l'affectation de M. Jonas VERAIN en qualité de directeur de l'agence de l'Office nationaldes forêts de Verdun ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de pouvoir est donnée à M. Jonas VERAIN, directeur de l'agence de l'Officenational des forêts de Verdun, dans les matières suivantes :
- adjudications des ventes de coupes ou produits de coupes de bois (article R213-31 du Codeforestier),
- déchéance d'un acheteur de coupes de bois (articles L. 213-8 et R. 213-30 du Code forestier),
- autorisations de vente ou d'échange de bois délivrées pour leur propre usage à des personnesmorales propriétaires énumérées aux articles L. 211-1 1-1 et L. 211-1 1-2° du Code forestier.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2: L'arrêté n° 2023-611 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jonas VERAIN,directeur de l'agence de l'office national des forêts de VERDUN est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur de l'agence de l'Officenational des forêts de Verdun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
"4Anne-Florence CANTON4
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite. intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 817 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Tess PHOK,Architecte et urbaniste de l'État,Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du patrimoine;
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1€" ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté du 22 août 2023 du ministre de la Culture portant affectation de Mme Tess PHOK,Architecte et urbaniste de l'État, à la DRAC Grand-Est - UDAP de la Meuse pour exercer les fonctions
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

de Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Meuse à compter du1* septembre 2023,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Tess PHOK, Architecte et urbaniste de l'État,Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Meuse, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés :
+ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du Code de l'environnement ;
+ les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des règlementslocaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du Code de l'environnement) ;
+ les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante, en cequi concerne les fonds ruraux et de l'entretien normal, s'agissant des constructions dans lessites inscrits (articles L.341-1 alinéa 4 3 et L.341-7 du Code de l'environnement);
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords d'un monument historique,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement, en application des articles L.621-32 et de l'article R.621-96 etsuivants du Code du patrimoine;
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable(SPR), pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme oudu Code de l'environnement en application des articles L. 632-1 et D.632-1 du Code dupatrimoine.
Article 2 : Mme Tess PHOK peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents relevantde son autorité, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeurdépartemental des finances publiques de la Meuse.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : L'arrêté n° 2023-2325 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme TessPHOK, Architecte et urbaniste de l'État, Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Meuse, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et la Cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
en
Zon
CLAnne-Florence CANTON
Z

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté n° 2026 - 818 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l'article 118 de laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, le livre 3*"* de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre2*e de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023-2027 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS);
Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L1435-1, L1435-2 et L.1435-7 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers;
Vu le décret n°20201711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse ;
Vu la décision n° 2022-0113 du 09 mars 2022 nommant Mme Céline PRINS en qualité de DéléguéeTerritoriale de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est;
Vu la décision n° 2023-0325 du 27 avril 2023 nommant M. Jean-Marc KIMENAU en qualité de DéléguéTerritorial Adjoint de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 1° juin 2023;
Vu la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de DirecteurGénéral Adjoint de l'agence régionale de santé Grand Est chargé du pilotage et des territoires àcompter du 15 janvier 2024;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le Préfet dedépartement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions, les correspondances et les documents suivants :
1. Soins psychiatriques sans consentement visés aux articles L. 32111 et suivants du Code de la santépublique :
- la transmission des arrêtés préfectoraux pronongant les mesures de soins psychiatriques prisesen application des chapitres II à IV du titre 1° du livre II de la troisième partie du code de lasanté publique ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale aux personnes qui en font
2

l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L.3213-9 du Code de la santé publique;
- en application de la loi n°2011-803 du 5juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lasaisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l'article L 3211-12-1 du Code de lasanté publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au magistrat du siège dutribunal judiciaire dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. LARSen transmet dès réception une copie aux services de la préfecture - Cabinet ;
- Les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du Code de la santé publique,ainsi que les notifications des jugements et ordonnances rendus en application des articlesL 3211-12 à L 3211-12-5 du même code seront transmis à l'ARS, qui en informe les services de lapréfecture - Cabinet.
2. Les mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hygiène dansles conditions prévues à l'article L 1421-4 du Code de la santé publique, et à l'exception des mesuresrenforçant la réglementation sanitaire, notamment :
21. Eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potablesconditionnées, à l'exception des :
> arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine;
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine;
-_ arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvement ;
- arrétés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
- _ arrétés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaineà titre exceptionnel ;
- arrétés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique;
- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection ;
- arrétés portant dérogation d'alimenter des réseaux intérieurs par une eau issue d'une ressourcequi n'a pas été autorisée.
22; Piscines et baignades ouvertes au public, à l'exception des :
> _arrétés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements ;
- arrétés portant interdiction de l'utilisation d'une baignade ou d'une piscine ;
- _arrétés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine.
2.3 Mesures acoustiques d'évaluation de l'émergence du bruit et traitement administratif desréclamations relatives au bruit de voisinage à l'exception des arrêtés relatifs à la fermeture
3

d'établissements produisant des nuisances sonores.
24 Salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L 511-1 à L 511-21et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et de l'habitation à l'exception des :
- arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique;
- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dansles arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
25 . Lutte contre le saturnisme et l'amiante, à l'exception des :
- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou partiesd'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme;
- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du locald'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesureappropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble ;
- arrêtés portant agrément des opérateurs;
- arrêtés prescrivant au propriétaire ou à défaut, à l'exploitant d'un immeuble bâti la mise enœuvre des mesures nécessaires en cas d'inobservation de ses obligations en matière derecherche d'amiante et de mise en œuvre des mesures nécessaires pour contrôler et réduirel'exposition ;
- arrétés prescrivant la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ouà vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées sont adaptées.
2.6 Activités funéraires, à l'exception des :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m deshabitations ;
- arrêtés de création ou extension d'un crématorium ;
- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire.
Article 2 : La délégation accordée ne concerne pas :
> l'ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination du Président de laRépublique, du Premier ministre, des élus parlementaires et du président du conseildépartemental ;> les circulaires à destination des maires des communes du département, des mises endemeure devant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leursobligations réglementaires ;> les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet du département dela Meuse;> les courriers et mémoires adressés aux parquets et auxjuridictions administratives, pénales,civiles ou financières ; à l'exception de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaireprévue par l'article L 3211-12 du Code de la santé publique et des observations etmémoires visés au 1° de l'article 1° du présent arrêté.
Les courriers aux administrations centrales seront adressés sous mon couvert où mis à ma signature enfonction de leur importance. :
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ladélégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général
4

adjoint, ou Mme Céline PRINS, directrice territoriale de la Meuse, ou par M. Jean-Marc KIMENAU,directeur territorial adjoint de la Meuse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M.Mili SPAHIC ou de Mme Céline PRINS ou de M. Jean-Marc KIMENAU, la délégation de signatureaccordée par l'article 1° sera exercée par :
- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :o Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signaturesera exercée par Mme Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe ou M.David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement ou M. Vincent FORTIN, responsable du pêle de Metz ou Mme Angélique
SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature
est donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.
- Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :o Mme Émilie BERTRAND, cheffe du pôle santé environnement en matière de mesures desalubrité générale et de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BERTRAND, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par Mme Séverine COUDERT, cheffe du service EauxDestinées à la Consommation Humaine ou par M. Julien MAURICE, chef du service habitatet lieux publics.
o Mme Karine THEAUDIN, ingénieure du génie sanitaire, chef de service Veille et Sécurité
Sanitaires et Environnementales de la délégation territoriale 54, en matière de contrôlesanitaire des piscines et baignades ouvertes au public.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires, pour les correspondances et les documents se rapportant au2.2 de l'article 1er du présent arrêté
Article 5 : L'arrêté n° 2025-1786 du 26 août 2025 accordant délégation de signature à Mme ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
La
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de
deux mois.

ExPREFETDE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 819 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports;
Vu la loi n°7817 du 6janvier 1978, relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-blique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°20191357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Mme Anne-Florence CANTON, préfète de la Meuse;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité del'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est;
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département de la Meuse en vue :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du Code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre ter de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du Codedes transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce Code;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du Code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefsvenant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du Code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R, 6211-4 du Code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du Code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 duCode des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ouinstallations nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'articleD. 6332-14 du Code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du Code des transports;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service;
9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du Code des transports ;
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M.JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, LucMARTINI, Raphaël CAMUS et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de directionde la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et NavigationAérienne M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports;
3. pour l'alinéa 9 , par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et Hélène POTTIER,MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER et Benoit GUYOT

inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3: L'arrêté n° 2025-862 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. EmmanuelJACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le directeur de la sécurité de l'Avia-tion civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

FRERE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 820 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Olivier INVERNIZZI,Directeur Départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
Vu les articles R2331-1, R2331-10 et R2331-11 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de Meurthe et Moselle;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et debiens privés ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à M. Olivier INVERNIZZI, Directeur Départemental des Financespubliques de Meurthe-et-Moselle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des. successions en déshérencedans le département de la Meuse.
Article 2 : M. Olivier INVERNIZZI, Directeur Départemental des finances publiques de Meurthe etMoselle par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous son autorité enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : L'arrêté n° 2023-573 du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à M. BertrandGAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
igAnne-Florence CANTON
a
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique""Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwteleracours fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

EX
Éne EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 821 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Xavier LOGEROTdirecteur départemental des territoires de la Haute-Marne,en matière de police des voies navigables et des milieux aquatiques concernantle domaine public, partie située sur le territoire du département de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 1° décembre 2020, nommant M. XavierLOGEROT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne à compter du 7 décembre 2020.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est accordée à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne, en ce qui concerne les domaines énumérés ci-après :
VOIES NAVIGABLES ET MILIEUX AQUATIQUES1- Gestion et conservation du domaine public fluvial :Il est précisé que, par domaine public fluvial, il faut entendre la rivière MARNE classée dans ledomaine public fluvial non navigable, comprise entre la limite des départements de la Haute-Marne et de la Meuse, sur la rive droite de la commune d'Ancerville à savoir :
Code Nature des délégations Textes de référence
VN11 Actes d'administration du domaine public fluvial,| Code général de la propriétéautorisations d'occupation temporaire et de des personnes publiquesstationnement sur les dépendances de ce domaine
VN12 |Autorisations de prises d'eau et arrêtés d'établissements] Code général de la propriététemporaires, à l'exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête | des personnes publiques art.L.2124-8 et suivants
VN1.3 |Extractions de matériaux attestation de fin] Code général de la propriétéd'instruction domaniale des personnes publiques
2- Police de la navigation :Concerne le canal entre Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de laMeuse à savoir :
Code Nature des délégations Textes de référence
VN21 | Interruption de la navigation et chômage partiel Code des transports
VN22 |Mesures d'application du règlement particulier de| Arrêté interpréfectoral n°2002police(avis à la batellerie, autorisations diverses) du 27.08.2014 portantréglement particulier de policede la navigation sur l'itinérairede liaison Marne Saone
VN23 |Autorisations de manifestations sur les voies navigables Article 1.23 du règlementet leurs dépendances particulier de police de lanavigation du 20/12/1974
3 - Police de l'eau :Concerne le canal entre Champagne et Bourgogne et la rivière Marne sur le territoire de la Meuseà savoir :
Code Nature des délégations Textes de référence
MAQ11 |Tous les actes relatifs aux opérations d'entretien régulier| Code de l'environnement art.des cours d'eau L.215-14 à 215-18
Tous les actes relatifs à la déclaration prévue par les| articles R.214-32 et suivants duMAQ1.2 articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement à| — Code de l'environnementl'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête etd'autorisation

MAQ13
Tous les actes relatifs à la procédure applicable auxopérations entreprises dans le cadre de l'article L.211-7du Code de l'environnement (déclaration d'intérêtgénéral ou d'urgence) à l'exception des arrêtésd'ouverture d'enquête et d'autorisation
articles R. 214-89 du Code del'environnement
MAQ 1.4 Mise en demeure de déposer lorsqu'il fait défaut ledossier prévu en cas de réalisation ou d'exploitationd'un IOTA (installation, ouvrage, travaux ou activité)
article L.214-3 du Code del'environnement
MAQ1.5
Mise en demeure de se conformer au dossier dedéclaration, au dossier d'autorisation et, le cas échéant,aux arrêtés correspondants, en cas de réalisation ouexploitation d'un IOTA (installation, ouvrage, travaux ouactivité) ne respectant pas les prescriptions
article L.214-3 du Code del'environnement
4 - Pêche: à savoir:
d'eau
Code Nature des délégations Textes de référence
Interdiction temporaire de la pêche sur le canal entre Code del'environnementMAQ 21 Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le articles R.436-55 et suivants[territoire de la Haute-Marne et les cours d'eau °navigables
Autorisation de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques etMAQ 2.2 écologiques, notamment pour en permettre le article L.436-9 du Code de. sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser l'Environnementle repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques
MAQ 2.3 Arrêtés réglementaires relatifs à l'organisation de| article R 436-22 du Code de"| concours de pêche en première catégorie piscicole "Environnement
Le Les . 7 articles L.431-7, L.431-8, R. 431-MAQ 24 Certificats concernant la validité des droits d'un plan 5 à R43712 du Code de
l'environnement
Article 2 : M. Xävier LOGEROT peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditionsfixées au | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meuse et dela Haute-Marne.
Article 3 : L'arrêté n°2023-576 du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à M. XavierLOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en matière de police des voiesnavigables et des milieux aquatiques concernant le domaine public, partie située sur le territoire dudépartement de la Meuse est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne.
T
te
Aes CANTON
ors

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière-CO20038- 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.teleracou =
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 822 du 6 mai 2026
portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS,
directeur départemental des territoires des Vosges
en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
dans le département de la Meuse
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministèrede l'Équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommantM. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosgesles 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;
Vu l'avenant à la convention n° 2015-4871, signé respectivement par le préfet des Vosges et le préfetde la Meuse les 02 juin 2025 et 23 juin 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental desterritoires des Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, lesdécisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le départementde la Meuse. :
Article 2 : M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, peut, pour cesautorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse, subdéléguer,sous sa responsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégationsseront adressées au préfet de la Meuse, pour publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 3 : La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de lamention suivante : « Pour la Préfète de la Meuse et par délégation ».
Article 4 : L'arrêté n°2025-1390 du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuellesde transports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Vosgessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse et des Vosges.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteoù implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

BaPREFETDE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéFeatité* Fraternité
Arrêté n° 2026 - 823 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYER,Directeur de la direction interdépartementale des routes — Est,et relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du domaine de l'État;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civil ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi3DS »);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;
© Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979relative à l'occupation du domaine public routier national ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai 2023;
Vu l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;
Vu la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès du Conseil Régional Grand Esten date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemblede son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadredes attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes;
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'unehabilitation administrative ;
Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose lamise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens
nouveaux;
Considérant qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition du Conseil RégionalGrand Est en ce qui le département de Meuse pour la ou les sections suivante(s) : RNA4;
Considérant que pour les sections autoroutières et LACRA les pouvoirs de police de la circulation sontconservés par l'État. Pour les autres sections, non autoroutières ni LACRA, l'avis de l'Etat sur les actesde la collectivité est requis. La DIR EST restant un service de l'État, l'avis de l'État sera délivré par ceservice routier; 4
Considérant que pour toutes les sections mises a disposition auprés du Conseil Régional Grand Est, lespouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité.
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER, directeur de la directioninterdépartementale des routes - Est, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions concernant ledépartement de la Meuse, les décisions et actes suivants :
A - Police de la circulation :
+___ Mesures d'ordre général .
Code Nature des délégations Textes de référence
AO |Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation rela- | Art.40 Loi 3DS n°2022-217tive aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les arrêtés | du 21 février 2022de police temporaires de la circulation qui auront été préparéspar la DIRE au nom de la Région, dans le cadre de la mise à dis-position expérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprès de la collectivité régionale. Cette disposi-tion est spécifique aux routes nationales mises à disposition et

elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sontgérées par les collectivités départementale et communales.
A1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de |Art. R 411-5 et R 411-9 dutravaux routiers. Code de la route (CDR)
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A3 |Avis sur autorisation de circulation pour les transports excep- Art.8 arrêté du 4 maitionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus 2006d'une remorque.
* Circulation sur les autoroutes
Code Nature des délégations Textes de référence
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A5 |Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur |Art. R 421-2 du CDR
autoroute.
A6 |Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme Art. R 432-7 du CDRd'autorisation, aux régles d'interdiction d'accés aux autoroutesnon concédées, voies express et routes a accés réglementé, acertains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres servicespublics ou des entreprises privée
*__ Signalisation
Code Nature des délégations Textes de référence
A7 |Désignation des intersections dans lesquelles le passage des vé- |Art. R 411-7 du CDRhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou parune signalisation spécifique.
A8 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as- |Art. R 418-3 du CDRsociations et organisme sans but lucratif.
A.Q |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDRstationnement et de service.
+ Mesures portant sur les routes classées à grande circulation
Code Nature des délégations Textes de référence
A10 | Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande | Art. R 411-4 du CDRcirculation.
A11 |Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ar- |Art. R 411-8 du CDRticle R 411-8 du Code de la route lorsqu'ils intéressent une routeclassée à grande circulation.
*___ arrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
Code Nature des délégations Textes de référence
A12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les |Art. R 411-20 du CDRroutes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrièrede dégel.
A13 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publi 3
Code Nature des délégations Textes de référence
B1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dres- | Art. L 116-1 et s. du codeser procès verbal pour relever certaines infractions à la police de | voirie routière, et L.130-4conservation du domaine public routier et certaines contraven- |code route.tions au Code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

Code Nature des délégations Textes de référence
Actes de plaidoirie et présentation des observationsorales prononcées au nom de l'État devant les juridic- Code de justice administrative,C1 {tions civiles, pénales et administratives sous réserve des | Code de procédure civile et Codeobligations de représentation obligatoire par avocat, y | de procédure pénalecompris ceux liés aux mesures d'expertise.
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nou- Code de justice administrative,C.2 |veaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé- |Code de procédure civile et Codedures d'urgence devant les tribunaux administratifs. de procédure pénale
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de docu-ments techniques, cartographiques, photographiques, | Code de justice administrative,C.3 letc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus |Code de procédure civile et Codepar l'État et toutes productions avant clôture d'instruc- |de procédure pénaletion.
Mémoires en défense de l'État, présentation d'observa-tions orales et signature des protocoles de règlement ei ne :C4 |amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs ee eee ee Veaux missions, actes, conventions et marchés publics pla- 7 .cés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Signature des transactions : protocoles d'accord amiablecs [Pour le règlement des dégâts au domaine public routier, |Article 2044 et suivants du Code ci-[des dommages de travaux publics, des défauts d'entre- |vil.tien et des accidents de la circulation.
Article 2 : M. Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditionsfixées au | de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-1785 du 26 août 2025, accordant délégation de signature à M. JérômeMEYER, directeur de la direction interdépartementale des routes-Est, relative aux pouvoirs de police dela circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domainepublic routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir dereprésentation de l'État devant les juridictions, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes - Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 0!- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www telerecours fr".
ve, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarctl'un de ces deux recours. Le rejet implicit

DELA M EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 824 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Grand Est
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement
Vu le Code de l'urbanisme ;
V le Code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;
Vu les décrets n°971200 du 19 décembre 1997 et n°971201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État;
Vu le décret n° 2010-633 du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 du ministère de la Culture nommant Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;
ARRÊTE
Article1° : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionaledes affaires culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionsconcernant le département de la Meuse, les décisions et actes suivants :
A-IMMEUBLES CLASSES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES :
Nature des délégations Textes de référence
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles | Art. L.621-15 du Code duvoisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de | patrimoinetravaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé Art. L.621-13 et L.621-18 duCode du patrimoine
B-SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES :
Nature des délégations Textes de référence
Arrêté de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur Art. R.313-7 du Code del'urbanisme
Arrêté confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à |Art.R.313-7 du Code del'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document | l'urbanismed'urbanisme en tenant lieu et de carte communale
Arrêté de désignation du chargé d'étude du plan de sauvegarde et de mise | Art.R.313-7 du Code deen valeur l'urbanisme
Arrêté d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur Art.R.313-13 du Code del'urbanisme
Avis sur les membres nommés de la commission locale du site patrimonial | Art.D.631-5 du Code duremarquable patrimoine
Article 2 : Pour le département de la Meuse, délégation est également donnée à Mme IsabelleCHARDONNIER en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
+ la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;

+ la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référéprévues par le Code de justice administrative.
Article 3 : Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de la région GrandEst peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous sonautorité en application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié n° 2004-374.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par la Préfète de la Meuse et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Une copie de cette décision sera adressée de la Préfète de la Meuse et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète de la Meuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégationainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4: La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est rend compte à laPréfète de la Meuse de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle duregistre de l'emploi de cette délégation.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-305 du 24 février 2025 accordant délégation de signature à IsabelleCHARDONNIER, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Grand Est est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et la Directrice régionale des affairesculturelles de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
se
Anne-Flérence CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Srl EUSE Secrétariat général
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 825 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de la région Grand Est
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du domaine de l'État;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'ensemble de leurs textes d'application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant nomination de M. Marc HOELTZEL en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand-Est, à
compter du 15juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-243 du 13 février 2025 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est;
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signerl'ensemble des actes et décisions, et plus généralement tous les documents relevant de ses attributionset compétences de caractère départemental pour le département de la Meuse, dans les domainesd'activités énumérées ci-dessous :
A - Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 : Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt dedossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service.
Protection des espèces :
EBP 2 : Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)n° 939/97 de la Commission européenne;+ Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97;* Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;* Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;* Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement.
EBP 3 : Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser desinventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.411-1 A du Code del'environnement.
EBP 4 : Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le respect del'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvagesprotégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons,et invertébrés d'espèces protégées ; :b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et desaires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espècesprotégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvementde tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées.

EBP 5 : Autorisations prévues au Il de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du Code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis d'accompagnement prévusau Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de spécimens.
EBP 6 : Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvantcauser des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformémentà l'article R. 427-5 du Code de l'environnement.
Protection des monuments naturels et des sites :
EBP 7 : Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventairedépartemental des monuments naturels et des sites.
EBP 8 : Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et auxservices déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques.
EBP 9 : Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État declassement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèqueset aux propriétaires concernés.
EBP 10 : Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement.
EBP 11 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalablesde travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental.
EBP 12 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé.
B - Prévention des risques anthropia
Environnement industriel et déchets :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier :* courrier de demande de compléments ;* courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
PRA 3 : Décision sur la complétude et la régularité du dossier.
PRA 6 : Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception desmises en demeure et sanctions administratives.
Gestion du sol et du sous-sol :
PRA 7 : Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains,autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6.
PRA 8 : Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines: décisions relatives aux titresaérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteursthermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant RèglementGénéral des Industries Extractives.

PRA 9 : Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec destiers et/ou les collectivités locales.
PRA 10 : Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales.
Équipements sous pression :
PRA 11 : Reconnaissance des services d'inspection.
PRA 12 : Transmission des rapports d'enquête sur accident.
PRA 13 : Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service.
C-=Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations.
TRA 2 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports encommun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales destransports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques.
TRA 3 : Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses.
TRA 4 : Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries(NKS).
TRA 41 : Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention :
centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant.
TRA5 : Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant.
TRA 6 : Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhiculesconcernés par ces contrôles.
TRA 7 : sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles.
D - Aménagement, énergies renouvelables
AER1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et aucontrôle de la production de l'électricité.
AER 2 : Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie.
AER 3 : Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz.
AER 4 : Actes relatifs à la fourniture de gaz.
AER 5 : Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadredes appels à projets et appels d'offre.

E-Risques naturelset hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'énergie) etautorisés (au titre du Code de l'environnement).
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pourle compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181).
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (action 14 du BOP 181).
RNH 4 : Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181).
Article 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
° mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales,
© font intervenir une procédure d'enquête publique,
° relèvent de l'application des dispositions du titre ler du livre V du Code de l'environnementrelatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, autres que cellesmentionnées au point 6 de l'article 1er.
Article 3: M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous sonautorité, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 4: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du Préfet, les correspondancesadressées: ° ala présidence de la République et au Premier ministre,© aux ministres,° aux parlementaires,
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :° au Préfet de région et au Président du conseil régional,© au Président du conseil départemental.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6: L'arrêté n° 2025-2061 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Meuse.

Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecour:
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois. :

Soiaivee Secrétariat Général
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 826 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEANDirecteur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités Grand Est par intérim
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de commerce;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de la sécurité sociale;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'environnement;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphesutilisés dans les transports par route ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté du 1* octobre 1981 modifié relatif a l'homologation, la vérification primitive et la vérificationaprès installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant organisation dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand-Est à M. Philippe GRANDJEAN à compterdu 8 avril 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences et au nom de la Préfète de la Meuse, les décisions, actesadministratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence de la Préfètede la Meuse:
A) Métrologie légale
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurset installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des orga-nismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté
du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1* octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de me-
sures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après répa-ration ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapports de décisions d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisa-

tion d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une de-
mande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type pré-
sentant ces défauts.
12. Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service; interdiction d'utilisation des instruments restant dé-
fectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
13. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
B) Consommation - Répression des fraudes
1. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'êtredangereux (article L. 521-7 Code de la consommation) ;
2. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformitén'est pas possible (article L. 521-10 du Code de la consommation) ;
3. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 du Code de la consommation) ;
4. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 52113 du Code de laconsommation) ;
5. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 du Code de laconsommation) ;
6. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 du Code de la consommation) ;
7. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation(article L. 521-20 du Code de la consommation);
8. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle duCode de la consommation (article L. 521-23 du Code de la consommation);
9. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à laréglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6 duCode de la consommation).
C) Concurrence, relations commerciales
1. amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente desproduits agricoles (article L.631.25 du Code rural et de la péche maritime)

Article 2: M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est par intérim peut, sous sa responsabilité et au nom de la Préfète de la Meuse,subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Article 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
1. à la présidence de la République et au Premier Ministre;2. aux ministres;3. aux parlementaires;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
1. au Président du Conseil Régional ;2. au Président du Conseil Départemental.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2026-533 du 31 mars accordant délégation de signature à M. PhilippeGRANDIJEAN, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse.
Anne-Florshiée CANTON
L
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
—soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 827 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVADirectrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2023 nommant Mme Claire-Marie CASANOVA, directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Claire-Marie CASANOVA, directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les conventions nominatives portant règlement et contrôle des placements ordonnéspar le juge pour enfants dans les lieux de vie situés dans la Meuse.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Mme Claire-Marie CASANOVA, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous son autorité, enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2023-2323 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature àMme Claire-Marie CASANOVA, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandEst, est abrogé. .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
anne-léfénée CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 828 du 6 mai 2026accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalitédes actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER,recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Éducation, notamment son article R421-54;
Vu le Code de la commande publique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu l'ordonnance n°2004-631 du ler juillet 2004 relative à la simplification du régime en vigueurd'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de commandepublique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-2004 du 30 août 1985 modifiérelatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le Code des juridictions financières (partieréglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commandepublique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pierre-François MOURIER en qualité de rec-teur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préféte de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 nommant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l'emploi desecrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz (groupe I-niveau 3) pour une période de quatre ans,du 01/02/2024 au 31/01/2028 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2024 par lequel M. Rodolphe DELMET, attaché d'administration del'État hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'adjoint à la secrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz, directeur de l'organisation et de la performance (groupe IlI-niveau 4), pour une période de quatreans, du 01/08/2024 au 31/07/2028 ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz pour assurer le contrôle de légalité desactes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Meuse, tels qu'ils sont énumérés àl'article R 421-54 du Code de l'Éducation.
Délégation est également donnée pour l'envoi des lettres d'observation et des recours gracieux auxchefs d'établissements.
Article 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.
Article 3 : En cas d'absence ou empêchement de M. Pierre-François MOURIER, la délégation designature prévue à l'article 1er sera exercée par Mme Marie-Laure JEANNIN, secrétaire générale del'académie de Nancy-Metz.
Article 4 :En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Pierre-François MOURIER et de MmeMarie-Laure JEANNIN, la délégation de signature prévue à l'article 1% sera exercée par M. RodolpheDELMET.
Article 5 : Les signatures de Mme Marie-Laure JEANNIN et de M. Rodolphe DELMET sont accréditéesauprès de l'administrateur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Article 6 : M. Pierre-François MOURIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous sonautorité en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 7 : L'arrêté n°2024-3195 du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature en matière decontrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER, recteurde la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le recteur de la région académiqueGrand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
CANTONot oe

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière- CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

EET cua Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 829 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Pierre-François MOURIER,recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metzen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Éducation ;
Vu le Code le la commande publique
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de commandepublique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commandepublique,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pierre-François MOURIER en qualité derecteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préféte de laMeuse,
ARRETE
A- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1° : Délégation de signature est accordée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, à l'effet de procéder à l'engagement, aumandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le budget ministériel et programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations relevant duministère de l'Éducation Nationale sur le département de la Meuse.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de larégion académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz pour opposer la prescriptionquadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pourrelever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.
Article 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables du directeur des financespubliques, qui restent soumis à ma signature.
Article 4 : M. Pierre-François MOURIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans lesconditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeurdépartemental des finances publiques.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au Préfet.
B - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, à l'effet d'exercer en mon nom lafonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense estimputée sur le programme visé à l'article 1" du présent arrêté.
Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlementdépartemental en vigueur.
Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
Article 7 : Délégation de signature est également accordée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de larégion académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, à l'effet d'engager les procéduresd'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.
Article 8: L'arrêté n° 2024-3196 du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metzen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le recteur de la région académique Grand Est, recteurde l'académie de Nancy-Metz et le directeur départemental des finances publiques de la Meuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Anne'flôrenée CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
it un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.