DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-207
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-09-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MICHAUD SANDRINE (2 pages) Page 3
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Bressuire (Noirterre), Geay et
Faye-L'Abbesse (4 pages) Page 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2025-09-23-00003 - Arrêté portant modifications statutaires du
SMAEP 4B (14 pages) Page 11
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DDETSPP 79
79-2025-09-30-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MICHAUD SANDRINE
DDETSPP 79 - 79-2025-09-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MICHAUD SANDRINE 3
EE 2: Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2632480d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989521109Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Mme Sandrine MICHAUD ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, chef du service accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail;CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 15 septembre 2025 par Mme SandrineMICHAUD en qualité de dirigeante, pour l'organisme MICHAUD SANDRINE, Siret 98952110900011, dont l'établissement principal est situé 4 rue Jules Ferry 79000 NIORT et enregistrésous le N° SAP989521109 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 15 septembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sevres.La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 30 septembre 2025Pour le préfet et parsubdélÉgation,Le che I<" service
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Frédéric GREGOIRE
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DDT 79
79-2025-09-30-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) de Bressuire (Noirterre), Geay
et Faye-L'Abbesse
DDT 79 - 79-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye-L'Abbesse 6
ExPRÉFET . _ Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral modificatifportant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier (AFAFAF) deBressuire (Noirterre), Geay et Faye-L'Abbesse
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les dispositions législatives etréglementaires des titres Il et III, du chapitre III du livre | dont les articles L.133 et suivants,le R.133-1 et suivants, le L.123-9 et le R.123-8-1 ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,Vu l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement desterritoires ruraux;Vu l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant PASRERBUR SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le projet de créationde la liaison entre la RD 938 ter à Noirterre et la RD 725 à Faye-l'Abbesse pour améliorerl'accès du futur Centre Hospitalier du Nord Deux-Sèvres (CHNDS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant constitution du bureau de l'associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Bressuire (Noirterre), Geay et Fayel'Abbesse;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeur départementaldes territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départementaladjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 15 septembre 2025 ;
39 avenue de Partis - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.46.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.46.06.89.99 COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 /13 h 45 - 16 h 00(15 h 30 le vendredi et veille dejour férié)
DDT 79 - 79-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye-L'Abbesse 7
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant délégation de signature générale aMonsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la décision du 16 septembre 2025, portant subdélégation de signature générale ;Vu l'arrêté du président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres du 18 décembre 2020ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et environnementalet fixant le périmètre d'aménagement foncier sur les communes de Bressuire (Noirterre),Geay et Faye-l'Abbesse ;Vu la liste modificative des propriétaires désignés le 3 juillet 2025 par le Conseil muncipalde Faye l''Abbesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": L'article 1° de l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé est modifié comme suit:«Le bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deBressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse est constitué comme suit :+ Monsieur le Maire de la commune de Bressuire ou un Conseiller Municipal désignépar eux ;¢ Monsieur le Maire de la commune de Faye l'Abbesse ou un Conseiller Municipaldésigné par eux;¢ Monsieur le Maire de la commune de Geay ou un Conseiller Municipal désigné parEUX;* Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de la commune deBRESSUIRE :-o Monsieur Serge ROUX, Le Jaubertin 79330 GEAY;o Monsieur Michel BREMAUD, La Garonniére - Noirterre 79300 BRESSUIRE;¢ Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de la commune deFAYE L'ABBESSE:o Monsieur Clément THIBAUDEAU, 1 Chaume 79350 FAYE L'ABBESSE;© Monsieur Philippe THIBAUDEAU, Le Petit Chaume - Saint Sauveur de Givre enMai 79300 BRESSUIRE;+ Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de la commune deGEAY:© Monsieur Jacques BENOIST, 15 boulevard Albert 1° 79300 BRESSUIRE;o Monsieur Philippe MERCERON, 14 rue diligence 79100 SAINTE VERGE ;¢ Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres :° Monsieur Michel LIAUD, la Folie - Noirterre 79300 BRESSUIRE en tant que titulairepour la commune de BRESSUIRE ;o Monsieur Damien GUINEFOLEAU, Saint Francois — Noirterre 79300 BRESSUIRE entant que titulaire pour la commune de BRESSUIRE ;o Monsieur Olivier CLOCHARD, Bois Benet - Clazay 79300 BRESSUIRE en tant quesuppléant pour la commune de BRESSUIRE ;
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© Monsieur Laurent CLOCHARD, Le Plessis Tristan 79300 GEAY en tant que titulairepour la commune de GEAY;© Monsieur Antoine ROUX, La Baye 79300 GEAY en tant que titulaire pour lacommune de GEAY;° Monsieur Guy-Gérard MERLANDE, La Touche au Noir 79300 GEAY en tant quesuppléant pour la commune de GEAY;© Monsieur Philippe MONNEAU, Le Plessis Prunard 79300 BREUIL CHAUSSE en tantque titulaire pour la commune de FAYE L'ABBESSE;° Monsieur Thomas GIRAUD, l'Auraire 79300 BREUIL CHAUSSE en tant quetitulaire pour la commune de FAYE L'ABBESSE;o Monsieur Franck MAINARD, |'Auraire 79300 BREUIL CHAUSSE en tant quesuppléant pour la commune de FAYE L'ABBESSE ;° Monsieur François Gringeau désigné par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres. »
Article 2: les membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date del'arrêtédu 10 avril 2024Article 3: un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant letribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publicationArticle 4: le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire, le président du Conseil départemental des Deux-Sèvres, les maires de Bressuire,Geay et Faye-l'Abbesse, le directeur départemental adjoint des Deux-Sèvres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affichés dans les mairies concernées dans undélai de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques.
NIORT, le 3 0 SEP. 2025Le préfet, /Par délégation,Le directeur départemental parintintérim,Par subdélégati gtL'adjoint al chef desérvice eau etenvironnement
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" Lionel CHARTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-23-00003
Arrêté portant modifications statutaires du
SMAEP 4B
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-23-00003 - Arrêté portant modifications statutaires du SMAEP 4B 11
PREFET Direction de l'Immigration,DES DEUX-SÈVRESzeal de I'IntégrationFraternité et des collectivités locales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATIONEN EAU POTABLE 4B (SMAEP 4B)
Le préfet de la Charente Le préfet des Deux-SèvresOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1986 portant création du syndicat mixte d'alimentation eneau potable de la Boutonne;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 1993 portant retrait de la commune d'Ensigné du Syndicatmixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1994 portant retrait de la commune d'Aubigné dusyndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 portant retrait des communes de Crézières et deLusseray et modification des conditions initiales de fonctionnement du syndicat mixted'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1997 portant adhésion de la commune de La Bataille ausyndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant modifications statutaires etchangement de dénomination du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de laBoutonne;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2004 portant modification des statuts du syndicat mixted'alimentation en eau potable de la Boutonne (modification de la composition du bureau);Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Les Fosses, Beth etBellefond ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Belleville,Boisserolles et Saint Etienne la Cigogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 portant modification des statuts du syndicatmixte d'alimentation en eau potable 4B (SMAEP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant adhésion, de la commune de Le Vert etdes communes de Brûlain, Chizé, Fors, Juscorps, Les Fosses, Marigny, St Romans des Champs,Villiers en Bois (ex-membres du SIAEP Les Fosses-Beth-Bellefond) et des communes deBelleville, Boisserolles-St Etienne la Cigogne (ex membres du SIAEP Belleville-Boisserolles-StEtienne);Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2010 portant modification des statuts du SMAEP 4B ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant adhésion des communes ex-membres duSIAEP Belle et Boutonne;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de six communes au syndicatmixte d'alimentation en eau potable 4B, à compter du 1° janvier 2013 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion de quinze communes etmodifications des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B au 1° janvier2015 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2015 portant adhésion des communes deChérigné, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues et Luché-sur-Brioux au syndicat mixted'alimentation en eau potable 4B au 1° janvier 2016 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicatmixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant dissolution du syndicat d'alimentationen eau potable de Loubigné au 1° janvier 2020;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 2019 portant retrait de la communauté decommunes Mellois en Poitou du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B au 1°janvier 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2020 portant modifications statutaires du syndicat mixted'alimentation en eau potable 4B ;
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Vu les.arrétés préfectoraux du 16 octobre 2024 portant création de la commune de Sauzé-entre-Bois et du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2024 ;Vu la délibération du 17 mars 2025 du comité syndical du Syndicat mixte d'alimentation eneau potable 4B par laquelle il approuve les modifications statutaires; |Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :AlloinayAsnières-en-PoitouAubignéBrieuil-sur-ChizéLa Chapelle-PouillouxChef-BoutonneChérignéChizé| Clussais-la-PommeraieCouture-d'ArgensonEnsignéFontenille-Saint-Martin-d'EntraiguesFontivilliéLes FossesJuilléLimalongesLorignéLoubignéLoubilléLuché-sur-BriouxLusserayMairé-l'EvescaultMaisonnayMarcilléMelleMelleranMontjeanPaizay-le-Chapt'PérignéSaint-Romans-lès-MelleSauzé-entre-BoisSecondigné-sur-BelleSéligné
Le 19 mai 2025Le 21 mai 2025 :Le 28 avril 2025Le 26 mai 2025Le 13 juin 2025Le 19 mai 2025Le 16 mai 2025Le 15 mai 2025Le 22 avril 2025Le 15 mai 2025Le 2 juin 2025Le 16 mai 2025Le 2 juin 2025Le 13 mai 2025Le 27 juin 2025Le 22 avril 2025Le 11 juin 2025Le 14 avril 2025Le 23 mai 2025 .Le 13 mai 2025Le 12 mai 2025Le 17 avril 2025Le 10 juin 2025Le 13 mai 2025 :Le 21 mai 2025Le 4 juin 2025Le 14 mai 2025Le 6 mai 2025Le 23 mai 2025Le 15 avril 2025Le 13 mai 2025Le 14 mai 2025Le 17 juin 2025
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Valdelaume Le 10 juin 2025Vernoux-sur-Boutonne Le 21 mars 2025Le Vert Le 11 avril 2025Villefollet Le 12 mai 2025Villemain Le 5 juin 2025Villiers-en-Bois Le 26 juin 2025Villiers-sur-Chizé Le 12 mai 2025par lesquelles ils émettent un avis favorable aux modifications statutaires du SMAEP 4B ;Vu l'absence de délibération des communes de Brioux-sur-Boutonne et Celles-sur-Belle dansle délai imparti, valant avis favorable ;Vu l'absence de délibération de la communauté d'agglomération du Niortais dans le délaiimparti, valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres ; -
ARRÊTENTArticle 1°: L'arrêté institutif du 23 juin 1986 modifié est rédigé comme suit (les modificationsfigurent en caractères gras) :"Article 1" : Il est constitué entre les communes de Alloinay (ex-communes de Les Alleuds etGournay-Loizé), Asnières-en-Poitou, Aubigné, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle (pour les ex-communes de Saint-Médard et Montigné et une partie de Verrines), LaChapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne (ex-communes de Chef-Boutonne, La Bataille, Crézières,Tillou), Chérigné, Chizé, Clussais-la-Pommeraie, Couture d'Argenson, Ensigné, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fontivillié (ex-communes de Sompt et Chail), Juillé, Les Fosses,Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Mairé |'Evescault,Maisonnay, Marcillé (ex-communes de Pouffondset Saint-Génard), Melle ( pour les ex-communes de Mazières-sur-Béronne, Paizay-le-Tort, et une partie de Saint-Martin-lès-Melle),Melleran, Montjean, Paizay-le-Chapt, Périgné, Saint-Romans-lès-Melle, Sauzé-entre-Bois (ex-communes de Caunay, Montalembert, Pers, Plibou et Sauzé-Vaussais), Secondigné-sur-Belle,Séligné, Valdelaume (ex-communes d'Ardilleux, Bouin, Hanc, Pioussay) Vernoux-sur-Boutonne,Le Vert, Villefollet, Villemain, Villiers-en-Bois, Villiers-sur-Chizé, |et la communauté d'agglomération du Niortais (pour les communes de Beauvoir-sur-Niort,Brdlain, Fors, Juscorps, Marigny, Plaine-d'Argenson (ex-communes de Belleville, Boisserolles,Prissé-la-Charriére et Saint-Etienne-la-Cigogne) et Saint-Romans-des-Champs),un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte d'alimentation en eaupotable 4B.
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Article 2:Le syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « a la carte », en application desdispositions de l'article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales.Dans ce cadre, il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble desmembres et de compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
La compétence eau potable - production et distribution (compétence obligatoire) :Au titre du transfert intégral de compétence « Eau potable », le syndicat assure en lieu etplace de ses adhérents, l'ensemble des missions du service public d'eau potable défini auxarticles L.2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, letraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine. |Cette compétence comprend également le cas échéant l'achat et la vente d'eau à descollectivités extérieures au syndicat ou a leur exploitant dans un cadre conventionnel.Le syndicat assure ainsi en qualité de maitre d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, toutinvestissement en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bonfonctionnement du service public d'eau potable.En particulier, il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l'entretien,au renforcement ou à l'amélioration des ouvrages de prélèvement, de traitement,d'adduction, de stockage, de transport et de distribution.Conformément aux dispositions de l'article L.2224-5 du code général des collectivitésterritoriales, le Président du Syndicat présente chaque année au Comité syndical, au plus tarddans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice concerné, un rapport sur le prix et laqualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.La protection de la ressource en eau (compétence obligatoire) :Depuis 2009, le syndicat a créé un service de protection de la ressource en eau.De ce fait, le syndicat met en place et coordonne les programmes d'actions volontaristespour la qualité de l'eau sur les bassins d'alimentation des captages situés sur :- La commune de Chizé (Pré de la Rivière nouveau et ancien),- La commune de Chef-Boutonne (Coupeaume 2, Les Outres)- La commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues (La Scierie Lias, La Scierie Jurassique,Inchauds) ;- La commune de Luché sur Brioux (La Somptueuse) ;- La commune de Lusseray (Pont de Gaterat infra et supra) ;- La commune de Marcillé (Captage de Marcillé) ;- La commune de Vernoux sur Boutonne (Grand bois battu).Il pourra mettre en œuvre des programmes similaires ou toutes mesures visant a lapréservation de ses autres ressources en eau.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-23-00003 - Arrêté portant modifications statutaires du SMAEP 4B 16
Le syndicat entreprendra ou fera réaliser toutes études, essais, recherches contribuant aassurer à l'ensemble des collectivités adhérentes une distribution en eau potable de qualitéet en quantité suffisante. | |Des bilans d'activités sont réalisés et présentés aux délégués du Syndicat et élus du territoire.La Défense Extérieure Contre l'Incendie (compétence optionnelle) :Sous l'autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre I'Incendie, leSyndicat peut prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maîtrised'ouvrage déléguée ou de prestations de services, l'une ou l'autre des missions définies àl'article L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : |- La création;- L'aménagement;- La gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des:EROYRNE des servicesd'incendie et de secours.Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours etgarantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents,seront fixées par délibération du Comité syndicalArticle 3 : Le siège du syndicat est fixé au 73 route de Brioux à Périgné.Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lescollectivités membres.Chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, et ce,par tranche entamée de 500 abonnés.Tant que le syndicat sera composé à la fois de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le nombre de délégués représentantun EPCI à fiscalité propre ne pourra pas être inférieur au nombre de délégués qui auraientreprésenté les communes de cet EPCI si ces dernières étaient membres individuellement.
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Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.Les délégués n'ont voix délibérantes que pour les questions relatives aux compétences pourlesquelles leur collectivité adhère.Article 6 : Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et de délégués élus par leconseil syndicalà concurrence de 15 membres au total.Article 7 : Les charges générales liées au fonctionnement du syndicat seront réparties entre les.différentes compétences.
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Les charges liées a la compétence a la carte défense-incendie seront réparties selon lesmodalités fixées par décision du comité syndical.Article 8: L'adhésion d'un nouveau membre est décidée par délibération de la collectivitédemandeuse. |La demande d'adhésion est d'abord soumise à. l'acceptation du Comité Syndical.La délibération du Comité Syndical acceptant cette demande d'adhésion doit ensuite êtrenotifiée à l'ensemble des membres du Syndicat.Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de notification de ladélibération du Comité Syndical pour se prononcer sur cette demande d'adhésion.L'absence de délibération d'un membre dans le délai de 3 mois vaut avis favorable à lademande d'adhésion.Les modalités financières et patrimoniales de cette adhésion sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.L'adhésion du nouveau membre prend effet le Jer janvier de l'année suivante si lademande a été transmise au Syndicat avant le 31 août inclus de l'année en cours.Article 9: L'adhésion à une compétence à la carte est décidée par délibération de lacollectivité demandeuse.La demande d'adhésion à une compétence a la carte est uniquement soumise àl'acceptation du Comité Syndical.Les modalités financiéres et patrimoniales de cette adhésion sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.L'adhésion a une compétence à la carte prend effet a la date convenue par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Article 10 : Le retrait d'un membre est décidé par délibération de la collectivitédemandeuse.La demande de retrait est d'abord soumise à l'acceptation du Comité Syndical.La délibération du Comité Syndical acceptant cette demande de retrait doit ensuite êtrenotifiée à l'ensemble des membres du Syndicat 4B.Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois a compter de la date de notification de ladélibération du Comité Syndical pour se prononcer sur cette demande de retrait. |L'absence de délibération d'un membre dans le délai de 3 mois vautavis défavorable à lademande de retrait.
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Les modalités financiéres et patrimoniales de ce retrait sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Le retrait de la collectivité membre prend effet le 1er janvier de l'année suivante si lademande a été transmise au Syndicat avant le 31 août inclus de l'année en cours.Article 11 : Le retrait d'une compétence à la carte est décidé par délibération de la collectivitédemandeuse. | |La demande de retrait d'une compétence à la carte est uniquement soumise àl'acceptation du Comité Syndical. |Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Le retrait d'une compétence à la carte prend effet à la date convenue par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Article 12 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier de Melle.Article 13 : Les statuts sont annexés au présent arrêté".Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres, leprésident du SMAEP 4B, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente et des Deux-Sèvres et notifié à : |- Mme la directrice départementale des finances publiques,- Mmes et MM. les Maires des communes concernées,- M. le président du SMAEP 4B, .- M. le président de la Communauté d'agglomération du Niortais.ANGOULEME, le 73 SEP.WB NIORT, le 15 SEP. 2029
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Le préfet de la Charente, Le préfet des Deux-Sèvres,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet, et par délégation,Le sec ah néral Le secrétairé général de la préfecture,JeafiCharlesJOBART© | C_ aCPptrick VAUTIER
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Préfet, et par délégation, Pour le préfet et par délégation,le Ascrétaire Général, Le secSYNDICAT 4E cle - -TATION EN à FEALIMENTATI EAU POTABLE Pa rick VAUT| IER
STATUTSSYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B.(Bouleure, Boutonne, Bellefond, Beauvoir) |
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|TITRE | - CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET MEMBRES.ARTICLE 1- CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT.Il est constitué entre :- Commune d'ALLOINAY (ex-communes de LesAlleuds et Gournay-Loizé)- Commune d'ASNIERES EN POIFOU |- Communed'AUBIGNE |,- Commune de BRIEUIL SUR CHIZE- Commune de BRIOUX SUR BOUTONNE- Commune de CELLES SUR BELLE (pour lesex-communes de Saint- Médard et Montignéet une partie de Verrines)- Commune de LA CHAPELLE POUILLOUX- Commune de CHEF-BOUTONNE (ex-communes de Chef-Boutonne, La Bataille,Crézières, Tillou)- Commune de CHERIGNE- Commune de CHIZE- Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE- Commune de COUTURE D'ARGENSON- Commune d'ENSIGNE:-- Commune de FONTENILLE-SAINT- MARTIND'ENTRAIGUES- Commune de FONTIVILLIE (ex-communes deSompt et Chail)- Commune de JUILLE- Commune LES FOSSES- - Commune LE VERT- Commune de LIMALONGES- Commune de LORIGNE- Commune de LOUBIGNE- Commune de LOUBILLE- Commune de LUCHE-SUR-BRIOUX- Commune de LUSSERAY- Commune de MAIRE L'EVESCAULT- Commune de MAISONNAY- Commune de MARCILLE (ex-communes deSaint Génard et Pouffonds)
Commune de MELLE (pour-les ex-communesde Maziéres sur Béronne, Paizay le Tort, et unepartie de St Martin les Melle)Commune de MELLERANCommune de MONTJEANCommune de PAIZAY LE CHAPTCommune de PERIGNECommune de SAINT-ROMANS-LES-MELLECommune de SAUZE-ENTRE-BOIS (ex-communes de Caunay, Pers, Montalembert,Plibou et Sauzé Vaussais)Commune de SECONDIGNE SUR BELLECommune de SELIGNECommune de VALDELAUME (ex-communes de.Ardilleux, Bouin, Hanc, Pioussay),Commune de VERNOUX-SUR-BOUTONNECommune de VILLEFOLLETCommune de VILLEMAINCommune de VILLIERS-EN-BOISCommune de VILLIERS-SUR-CHIZEet la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DUNIORTAIS (pour les communes de Beauvoir surNiort, BrGlain, Fors, Juscorps, Marigny, Plained'Argenson (ex-communes de Belleville,Boisserolles, Prissé la Charriere et St Etienne laCigogne) et St Romans des Champs).
un syndicat mixte qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION ENEAU POTABLE 4B.
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Wel CIN Week PUA 7le 28/63/2025Age pue at boast apres Ets apbte Corny nQ_OE-174-267001286-2025)317-D0S 20250417
ARTICLE 2 - OBJET - COMPETENCES DU SYNDICAT.Le syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte », en applications desdispositions de l'article L5212-16 du Code général descollectivités territoriales.Dans ce cadre, il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des_membres et de compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.La compétence eau potable -production et distribution (compétence obligatoire) :Au titre du transfert intégral de compétence « Eau potable », le syndicat assure en lieu etplace de ses adhérents, l'ensemble des missions du service public d'eau potable défini auxarticles L.2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir:la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, letraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine.Cette compétence comprend également le cas échéant l'achat et la vente d'eau à descollectivités extérieures au syndicat ou à leur exploitant dans un cadre conventionnel.Le syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents,tout investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bonfonctionnement du service public d'eau potable.En particulier, il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création,à l'entretien,au renforcement ou à l'amélioration des ouvrages de prélèvement, de traitement,d'adduction, de stockage, de transport et de distribution.Conformément aux dispositions de l'article L.2224-5 du code général des collectivitésterritoriales, le Président du Syndicat présente chaque année au Comité syndical, au plustard dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice concerné, un rapport sur leprix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information desusagers.La protection de la ressource en eau (compétence obligatoire) :Depuis 2009, le syndicat a créé un service de protection de la ressource en eau.De ce fait, le syndicat met en place et coordonne les programmes d'actions volontaristespour la qualité de l'eau sur les bassins d'alimentation des captages situés sur :- La commune de Chizé (Pré de la Rivière nouveau et ancien),- La commune de Chef-Boutonne (Coupeaume 2, Les Outres)- La commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues (La Scierie Lias, La ScierieJurassique, Inchauds); __ |- La commune de Luché sur Brioux (La Somptueuse) ;- La commune de Lusseray (Pont de Gaterat infra et supra) ; :- La communede Marcillé (Captage de Marcillé) ;- La commune de Vernoux sur Boutonne (Grand bois battu).Il pourra mettre en oeuvre des programmes similaires ou toutes mesures visant a lapréservation de ses autres ressources en eau.Le syndicat entreprendra ou fera réaliser toutes études, essais, recherches contribuant àassurer à l'ensemble des collectivités adhérentes une distribution en eau potable dequalité et en quantité suffisante.
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Meu CIM Mme ete EUREle 28/03/2625Apple ation aqreste Flea bte Corn I4 ME-79-2579 91256-2028 03 17-DCS 2025 0517
Des bilans d'activités sont réalisés et présentés aux délégués du Syndicat et élus duterritoire.La Défense Extérieure Contre l'incendie (compétence optionnelle) :Sous l'autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l'incendie, leSyndicat peut prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maîtrised'ouvrage déléguée ou de prestations de services, l'une ou l'autre des missions définies àl'article L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :- La création';- L'aménagement;- La gestion |des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie etde secours.Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secourset garantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit desadhérents, seront fixées par délibération du Comité syndicalARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT.Le siège du syndicat est fixé au 73 route de Brioux à Périgné.ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT.Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.7 | TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT. .ARTICLE 5 - COMITE SYNDICAL.Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivitésmembres.Chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, etce, par tranche entamée de 500 abonnés. .Tant que le Syndicat sera composé à la fois de communes et d'Etablissements Publics deCoopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le nombrede déléguésreprésentant un EPCI à fiscalité propre ne pourra pas être inférieur au nombre dedélégués qui auraient représenté les communes de cet EPCI si ces dernières étaientmembres individuellement. |Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.Les délégués n'ont voix délibérantes que pour les questions relatives aux compétencespour lesquelles leur collectivité adhère.ARTICLE 6 - BUREAU SYNDICAL.Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et de délégués élus par leConseil Syndicalà concurrence de 15 membres au total.
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PAU ks CIN t rs mu Ginn -le 28/93/2825Ags Pela OT HCH ares E ote xyes Stat ceetn: n4_CE-079-2579 01256-2025 NR 17-DECS0Q5 0517
_ ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT.Les charges générales liées au fonctionnement du syndicat seront réparties entre lesdifférentes compétences. Les charges liéesà la compétence à la carte Défense incendieseront réparties selon les modalités fixées par décision du Comité Syndical.ARTICLE 8 - ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE.L'adhésion d'un nouveau membre est décidée par délibération de la collectivitédemandeuse.La demande d'adhésion est d'abord soumise à l'acceptation du Comité Syndical.La délibération du Comité Syndical acceptant cette demande d'adhésion doit ensuite êtrenotifiée à l'ensemble des membres du Syndicat.Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois à compterde la date de notification de ladélibération du Comité Syndical pour se prononcer sur cette demande d'adhésion.L'absence de délibération d'un membre dans le délai de 3 mois vaut avis favorable à lademande d'adhésion. |Les modalités financières et patrimoniales de cette adhésion sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.L'adhésion du nouveau membre prend effet le ler janvier de l'année suivante si lademande a été transmise au Syndicat avant le 31 août inclus de l'année en cours. |ARTICLE 9 - ADHESION A UNE COMPETENCE A LA CARTE.L'adhésion à une compétence à la carte est décidée par délibération de la collectivitédemandeuse.La demande d'adhésion à une compétence à la carte est uniquement soumise àl'acceptation du Comité Syndical.Les modalités financières et patrimoniales de cette adhésion sont fixées par délibérationsconcbrdantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.L'adhésion à une compétence à la carte prend effet à la date convenue par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.ARTICLE 10 - RETRAIT D'UN MEMBRE.Le retrait d'un membre est décidé par délibération de la collectivité demandeuse.La demande de retrait est d'abord soumise à l'acceptation du Comité Syndical.La délibération du Comité Syndical acceptant cette demande de retrait doit ensuite êtrenotifiée à l'ensemble des membres du Syndicat. :Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de notification de ladélibération du Comité Syndical pour se prononcer sur cette demande de retrait.L'absence de délibération d'un membre dans le délai de 3 mois vaut avis défavorable àlademande de retrait.Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont fixées par délibérations ©concordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Le retrait de la collectivité membre prend effet le lerjanvier de l'année suivante si lademande a été transmise au Syndicat avant le 31 août inclus de l'année en cours.
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meu mw emceenk EUREle 26/03/2925; Agepris: Sea Liean! Lite Chess corn 44 _CE-G79-2579) 1256-202502 17-DC E2025 0317
ARTICLE 11 - RETRAIT D'UNE COMPETENCE A LA CARTE.Le retrait d'une compétence à la carte est décidé par délibération de la collectivitédemandeuse.La demande de retrait d'une compétence à la carte est uniquement soumise àl'acceptation du Comité Syndical.Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Le retrait d'une compétence à la carte prend effet à la date convenue par ceUberauensconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.[TITRE iil - DISPOSITIONS DIVERSES.ARTICLE 12: RECEVEUR.Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Comptable du Trésor Public_territorialement compétent.
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