SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 01 2025
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-01-07-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service
départemental des impôts fonciers de la Sarthe (2 pages) Page 3
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DDFIP
72-2025-01-07-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Sarthe
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service départemental des impôts fonciers de la Sarthe 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SDIF DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Sarthe.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques ayant la qualité d'adjoints,
désignés ci-après :
AUBRY Muriel BUISSON Isabelle CROIX Philippe LE MARCHAND Allan MUNIER Jean-Luc
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARBIER Baptiste BOZEC Christine CHARBONNIER Vanessa GAUTIER Nathalie
GIRAUD Valérie HERVE Rébecca HUBERT Héloise SEPRE Bérengère
SURUT Brigitte VAUCELLE Carole
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c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARDON François CONTE Thierry COUTABLE Laura
DE BOIVILLIERS Julien DUVAL Céline EL HAMDAOUI Carole
FARRUGIA Baptiste FROMONT Cédric LAMPAERT Manon
MEIDANI Samira MORNET David SIOPATHIS Lætitia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AUBRY Muriel BUISSON Isabelle
CROIX Philippe MUNIER Jean-Luc
LE MARCHAND Allan
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe et affiché dans les locaux du service.
Au Mans le 7 janvier 2025
La responsable du service départemental des impôts fonciers,
signé
Anne VIGNAUX
Chef de service administratif
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