Recueil 393-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 13 novembre 2026

ID 05b23b80235d8ce1555b646d669d9af89e8721ae208e8f943a3f7b464bf19a8a
Nom Recueil 393-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 13 novembre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61490/467541/file/recueil-393-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°393-2026-06
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Décision 27.2026 - Mise à jour de la gérance - Ambulance Equinoxe
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Direction
- AP 2026-1755 arrêté organisation de la DDTM (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-232 capture transport poissons à des fins sanitaires
scientifiques et écologiques (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-1756 renoncement exercice du droit de préemption en faveur
de la commune de Biot. (2 pages) Page 16
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Chambre Funéraire PF MAZZOLA (2 pages) Page 19
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1752 Drone DIPN manifestation Nice 14 novembre 2026 (7
pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 27.2026 - Mise à jour de la gérance -
Ambulance Equinoxe
3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fa @ DAgence Régionale de SantéLiberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0826-7733-D
DECISION N°27.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°356 DE L'ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCE EQUINOXE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre ;
Vu la décision DG ARS en date du 2 novernbre 2010 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE EQUINOXE » sous le numéro 356 ;
Considérant le message électronique en date du 18 juin 2026 relatif à la mise à jour de la gérance de l'entreprise
AMBULANCE EQUINOXE ;
Considérant l'extrait de Kbis de l'entreprise AMBULANCE EQUINOXE en date du 18 juin 2026 mentionnant en
qualité de gérants Messieurs Flavien GRAINDORGE, Alexandre AIELLO, Giovan SILVESTRE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 3 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Giovan SILVESTRE en qualité de co-gérant, avec prise d'effet immédiate ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur — Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administralif - 147 boulevard du Mercantour —
Bâtiment Mont des Merveilles — CS 25061 — 06 262 Nice Cedex 3
Tel 04.13.55.80.10
hitos://www.paca.ars. sante fr! Page 1/2
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0S-0826-7733-D
DECISION N°27.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N°356 DE L'ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCE EQUINOXE»
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre ;
Vu la décision DG ARS en date du 2 novembre 2010 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE EQUINOXE » sous le numéro 356 ;
Considérant le message électronique en date du 18 juin 2026 relatif à la mise à jour de la gérance de l'entreprise
AMBULANCE EQUINOXE ;
Considérant l'extrait de Kbis de l'entreprise AMBULANCE EQUINOXE en date du 18 juin 2026 mentionnant en
qualité de gérants Messieurs Flavien GRAINDORGE, Alexandre AIELLO, Giovan SILVESTRE;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 3 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Giovan SILVESTRE en qualité de co-gérant, avec prise d'effet immédiate;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-iVlaritirnes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercaniour ···
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
I.J.itps ://www.paca.ars.sa nt.e. fr/ Page 1/2
4
DECIDE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral du 22 mars 2005 portant agrément sous le numéro 356 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE EQUINOXE » est modifié comme suit pour tenir compte de la mise a jour de la
gérance au 3 juin 2026.
ARTICLE 2 :
Les éléments de l'agrément n°356 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE EQUINOXE sont les
suivants :
- dénomination sociale : AMBULANCE EQUINOXE ;
- gérants : Flavien GRAINDORGE, Alexandre AIELLO, Giovan SILVESTRE ;
- local d'accueil du public : 3 promenade de la Plage, Le Chantilly - 06800 CAGNES-SUR-MER ;
- aire de stationnement : 103 bis avenue des Chênes, le Goya — 06800 CAGNES-SUR-MER ;
- autorisation de mise en service : un véhicule catégorie C type A (ambulance) ;
- adresse messagerie électronique : sarl.ambulance.equinoxe@live.fr ;
- numéro de téléphone : 04.93.29.77.73.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 11/09/2026
ental et par délégation,
des soins de proximité,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 ~ 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.56.80.19
hilps: www paca.ars sante.fr/ Page 2/2
DÉCIDE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral du 22 mars 2005 portant agrément sous le numéro 356 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE EQUINOXE » est modifié comme suit pour tenir compte de la mise à jour de la
gérance au 3 juin 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°356 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE EQUINOXE sont les
suivants:
dénomination sociale : AMBULANCE EQUINOXE ;
gérants : Flavien GRAINDORGE, Alexandre AIELLO, Giovan SILVESTRE ;
local d'accueil du public : 3 promenade de la Plage, Le Chantilly- 06800 CAGNES-SUR-MER ;
aire de stationnement : 103 bis avenue des Chênes, le Goya - 06800 CAGNES-SUR-MER :
autorisation de mise en service : un véhicule catégorie C type A (ambulance) ;
adresse messagerie électronique : sarl.ambulance.equinoxe@live.fr ;
numéro de téléphone: 04.93.29.77.73.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE4 :
Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 11/09/2026
ntal et par délégation,
es soins de proximité,
Aç1ence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégalion départernentale des Alpes-Mariumes - Centre administratif - 147 boulevard clu Mercantour -
Bâtiment rvlont des Merveilles - CS 2:3061 - OG 202 Nice Cedex. '.i
Tél 04.1'.l.55.80.10
https://www.paca.ars.sante..fr/ Page 2/2
5
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1755 arrêté organisation de la DDTM
6
E | Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le
ARRÊTÉ n° {6 - 1755
Portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M.jean Pierre GIRIER , en qualité de
Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux COMMUNS ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2023 portant nomination de M. Eric
LEFEBVRE en qualité de directeur départementai des territoires et de la mer des Alpes
Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;
7
Vu les avis du comité social d'administration de la DDTM en date du 8 octobre 2026.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1: La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
(DDTM) exerce, sous l'autorité du préfet des Alpes-Maritimes, les attributions définies aux
articles 3-1, 3-11 et 3-IV du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux
directions départementales interministérielles. Elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du
préfet maritime de la Méditerranée pour la conduite des missions relevant de sa compétence.
Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables
des territoires, agriculture, forêt, et de politique de la mer et du littoral.
Elle est chargée conjointement avec les services de la préfecture, de la sécurité routière et des
missions de sécurité défense et participe à la préparation et la gestion des crises.
Article 2: La direction Gépartementaie des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-
Maritimes comprend les services suivants :
e la direction à laquelle sont rattachés :
° les référents territoriaux :
° _ référent territorial Ouest
« _ référent territorial Est, correspondant ANCT
* référent territorial Métropole
° la mission Référent Départemental Inondation (RDI) - Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
e la mission d'appui à la direction
e _ le conseiller prévention
+ __le conseiller de gestion en charge de la gestion des BOP métiers
e la mission «résilience des territoires »
° la mission de gestion du patrimoine de la DDTM
Les médecins de prévention et l'assistante de service social ont pour interlocuteur
direct et privilégié le directeur.
8
+ le service d'Appui aux Services Métiers (SASM) composé de deux pôles :
° un pôle appui juridique et contrôle
° un pôle appui technique
¢ le service Eau - Agriculture - Forêt - Espaces Naturels (SEAFEN) composé des pôles et
mission suivants:
° une mission projets transverses eau - nature - agriculture
° un pôle économie agricole avec en son sein la mission chasse — faune sauvage
° un pôle forêt — espaces naturels
e un pôle eau
+ le service Habitat - Renouvellement Urbain (SHRU) composé de trois pôles :
° un pôle logement social et foncier
° un pôle parc privé - habitat indigne
° un pôle politiques locales de l'habitat et renouvellement urbain
e le service Maritime (SM) composé des pôles et mission suivants :
e un pôle domaine public maritime et milieux maritimes
° un pôle activités maritimes
° un pôle affaires portuaires
° une mission environnement marin
+ le service Déplacements — Risques — Sécurité (SDRS) composé des pôles suivants :
° un pôle sécurité - aépiacements - crise
° un pôle éducation routière
e un pôle risques naturels et technologiques
e le service Aménagement - Urbanisme — Paysage (SAUP) composé des pôles et missions
suivants :
e un pôle autorisations droit du sol - commerce
° un pôle aménagement et planification
e un pôle paysage et accessibilité
*__un pôle connaissances - études et prospective
e la mission transition énergétique et climatique
e la mission études et grands projets
Le SAUP organise la mission de l'architecte et du paysagiste conseils de la DDTM.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes.
9
Article 4: le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur
Departemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le (9 NOV. 2028
Le préfet des Alpes-Maritimes
s-Maritimes
39 :
Jean-Marie GIRIER
Ah
10
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-232 capture transport poissons à des
fins sanitaires scientifiques et écologiques
11
| |
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau, Agriculture,
Forêt et des Espaces Naturels
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2026-232 Nice le, 13 novembre 2026
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-
10,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par le
SMIAGE du 16 octobre 2026,
Vu l'avis favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office
français de la biodiversité,
Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des
pêcheurs professionnels des lacs alpins,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition du directeur départemental,
ARRETE
12
Article 1er :
L'arrêté DDTM-SEAFEN-PE-AP n° 2025-016 du 2 janvier 2025 est abrogé.
Article 2 :
Le Syndicat Mixte pour les Inondations l'Aménagement et la Gestion de l'Eau
Maralpin 147 boulevard du Mercantour, BP 3007 ,06201 Nice cedex 3, est autorisé à
capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques et à le
transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 3 :
Ces captures et transports de poissons sont destinés à réaliser des opérations de
sauvetage des poissons ainsi que des pêches d'inventaire dans les cours d'eau des
Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Les responsables de l'exécution matérielle de ces opérations sont M.
SCHEIDECKER Nicolas, M. ALLEMANN Florian et M. BOUAD Vincent.
Article 5 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 6 :
Les moyens de capture autorisés sont :
• la pêche à l'électricité à l'aide d'un groupe électrogène de marque DREAM
électronique, modèle AIGRETTE ;
• la pêche à l'électricité à l'aide d'un groupe électrogène portatif de marque
EFKO, modèle EFKO-1700 ;
• l'utilisation de pièges à anguilles passifs de type « flottang ».
13
Article 7 :
Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à
l'eau dans le même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du
milieu.Il est nécessaire pour toutes les pêches de travaux , de réaliser une
désinfection totale du matériel avant et après toute opération de capture.Une
biométrie est demandée pour chaque opération avec à minima la taille de chaque
individu et si possible mentionner le poids.
Article 8 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que si il à obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 :
Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire
du présent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 10 :
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation transmet le compte-rendu de la pêche défini à l'article 9 à la
Direction départementale des territoires et de la mer, au service départemental de
l'Office français de la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et
de la protection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
peche06.technique@gmail.com
Article 11 :
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire
de l'autorisation.
14
Armand CORBEL
Adjoint à la Cheffe du pôle eau
Article 12 :
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de
transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.).
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et
hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nice.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 15 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes et notifié au bénéficiaire.
15
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1756 renoncement exercice du droit de
préemption en faveur de la commune de Biot.
16
E Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Habitat et Renouvellement Urbain
DES ALPES- |
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 90.26 1756
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article
L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain d'une superficie totale
de 2 443 m2, cadastré section BP 24 et sis chemin des Prés, sur la commune de Biot.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1147 du 22 décembre 2023, modifié par l'arrêté préfectoral n°
2026-416 du 23 mars 2026, pronongant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Biot;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Joël EDME, notaire à Golfe-
Juan, reçue en mairie de BIOT le 12 octobre 2026 et portant sur la vente par la SCI BEAU
RIVAGE, représentée par Mr Jean-Michel POGGIO, d'un terrain d'une superficie totale de
2 443 m°, cadastré section BP 24 et sis chemin des Prés, sur la commune de Biot, aux
conditions visées dans la déclaration ;
VU la demande de renoncement du 5 novembre 2026 formulée par la commune de Biot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1589 du 7 octobre 2026 portant délégation de signature à M.
Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1621 du 7 octobre 2026 portant délégation de signature aux
cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Dé 0 Ced P
1
17
CONSIDERANT que le bien ne se préte pas a la réalisation de logements locatifs sociaux en
raison de ses caractéristiques et de sa localisation ;
CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Biot sur le
bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre du projet de relocalisation de la
caserne des pompiers de Biot, actuellement implantée dans un secteur classé en zone rouge
du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI).
l'acquisition de cette propriété répond ainsi à un objectif d'intérêt général clairement
identifié.
ARRETE
Article 1er :
La commune de Biot est autorisée à exercer le droit de préemption pour l'acquisition d'un
terrain d'une superficie totale de 2 443 m°, cadastré section BP 24 et sis chemin des Prés.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune
dans son courrier du 5 novembre 2026.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le M2 Nov, ame
recteur Décate-entaLAdlbint
Sylvain HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par
l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
18
Préfecture des Alpes Maritimes
AP Chambre Funéraire PF MAZZOLA
19
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Liberté Pôle de la réglementation et des usagers
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION
D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE À LA COLLE-SUR-LOUP
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre II,
chapitre Ill ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-1653 du 15 octobre 2026 portant délégation de
signature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations ;
VU la demande reçue le 27 juillet 2026 de Monsieur Christophe MAZZOLA et
Madame Séverine BORDONARO épouse MAZZOLA, gérants de l'entreprise CMS
sous l'enseigne Pompes Funèbres de la Lumière - Maison MAZZOLA sise
117 avenue des Ferrayonnes à Villeneuve-Loubet (06270), en vue de la création
d'une chambre funéraire, sise 920 avenue Pierre Sauvaigo à La Colle-sur-Loup
(06480) ;
VU le courrier du maire de la commune de La Colle-sur-Loup en date du
31 août 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 11 septembre 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise de pompes funèbres CMS sous l'enseigne Pompes Funèbres
de la Lumière - Maison MAZZOLA sise 117 avenue des Ferrayonnes a
Villeneuve-Loubet (06270), représentée par Monsieur Christophe
MAZZOLA et Madame Séverine BORDONARO épouse MAZZOLA,
gérants, est autorisée, sous réserve de l'obtention des éventuelles
autorisations nécessaires en matière d'urbanisme, à procéder à la création
de la chambre funéraire sur la commune de La Colle-sur-Loup (06480) sise
920 avenue Pierre Sauvaigo.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
-2-
Cette chambre funéraire est destinée a recevoir avant inhumation ou
crémation, les corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par
une maladie contagieuse.
La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de
l'habilitation prévue à l'article L.2223-19 (6ème alinéa) du code général
des collectivités territoriales.
Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront être
conformes aux dispositions des articles D2223-80 à R2223-88 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de
La Colle-sur-Loup, le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur
interdépartemental de la sécurité publique, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le
7
Pour le Pret,
Le Sec. /: © 'Aéral
Patriëk AMOUS. oU-AD EBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
21
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1752 Drone DIPN manifestation Nice 14
novembre 2026
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PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026-1752
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
le samedi 14 novembre 2026, sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1448 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2026, formée par la direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, et 3° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
* la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
* la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
¢ la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que dans le département des Alpes-Maritimes, les rassemblements
non déclarés du samedi 17 octobre 2026 se sont accompagnés de violences
urbaines majeures, ayant eu pour effet notamment le pillage de nombreux
magasins, la destruction volontaire d'établissements et de biens publics, ainsi que
l'attaque des forces de l'ordre déployées en sécurisation :
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation
non déclarée a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à Nice ; que 200 à 300 individus
vêtus de sombre, au visage dissimulé ou encapuchés se sont désolidarisés de la
manifestation afin de piller un premier commerce dès le début de cette
manifestation ; que plusieurs groupes, comptant au total jusqu'à un millier de
personnes, se sont ensuite dispersés en divers points du centre-ville de Nice et ont
procédé au pillage de plusieurs autres commerces ; que ces actions violentes ont
également donné lieu à des dégradations de mobiliers urbains, de véhicules de la
police municipale et de la police nationale, ainsi qu'à des jets de projectiles et de
tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que ces débordements se sont déroulés jusqu'à 23h30 le 17 octobre
2026 et se sont étendus à d'autres secteurs de la ville de Nice, et notamment au
sein du quartier des Moulins dont le poste de police municipale sis Place des
Amaryllis a été dégradé ; qu'ils ont donné lieu à une dizaine de feux de containers
poubelles ou de deux roues ; que ces évènements ont donné lieu à la dégradation
d'une dizaine de véhicules sérigraphiés police et à des atteintes à plusieurs
établissements et bâtiments publics et privés notamment dans les secteurs du port
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de Nice et du vieux Nice ; qu'au total 20 commerces ont été dégradés ou pillés et
que 12 agents des forces de sécurité intérieure ont été blessés, certains gravement ;
Considérant que 86 placements en garde à vue ont été réalisés, dont la moitié a
concerné des mineurs, notamment pour des faits d'incendies volontaires, de
dégradations volontaires, de participation à un attroupement armé, de recels et de
vols ;
Considérant qu'au cours de la soirée du 18 au 19 octobre 2026, de nouveaux
attroupements rassemblant plus de 300 personnes vétues de noir et encapuchées
se sont de nouveau constitués afin de déambuler en centre-ville de Nice ; que
plusieurs conteneurs à ordures ont été incendiés ; qu'un véhicule de la police
nationale a fait l'objet de dégradations ; que pour la seule journée du 18 octobre
2026, 28 interpellations ont été réalisées en lien avec ces rassemblements non
déclarés et que 25 personnes ont été placées en garde à vue pour des faits de recel
de vol aggravé, de violences aggravées et de participation à un attroupement ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation
non déclarée, rassemblant plus de 2000 personnes, a pris place à Nice, en
infraction avec l'arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblements et de
manifestations revendicatives en vigueur ce jour-là dans un périmètre délimité
dans le centre-ville de Nice; qu'en plus d'une conjonction observée des
mouvements revendicatifs et contestataires, d'éléments violents et déterminés, qui
soit soutiennent ces mouvements par l'usage assumé de la violence, soit profitent
des désordres générés, un groupe de 200 personnes, identifiées en majorité
comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, au visage dissimulé ou
encapuchées et porteurs d'armes de la catégorie D, s'est constitué en vue
d'affrontements avec des groupes antagonistes ; que 59 placements en garde à vue
ont été réalisés, notamment pour des faits de participation à un groupement en
vue de la commission de faits de violences ou de dégradations, de participation à
une manifestation interdite, de violences sur personnes dépositaires de l'autorité
publique, de dégradations de biens publics, de transport et port sans motif
légitime d'armes relevant de la catégorie D ;
Considérant que la manifestation revendicative organisée à Nice le 07 novembre
2026 a réuni environ 3 800 participants ; que si le cortège principal s'est déroulé de
manière globalement pacifique, 250 à 300 personnes s'en sont détachées pour
former vers 17h00 un cortège sauvage place Masséna, déambulant sur la chaussée
et provoquant des perturbations de la circulation ; que 51 interpellations liées à
cette manifestation ont été opérées par les forces de l'ordre ;
Considérant les appels à mobilisations diffusés notamment sur les réseaux sociaux
pour de nouveaux rassemblements, avec notamment une journée d'action
nationale annoncée le samedi 14 novembre 2026 qui fait craindre une réitération
de troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant qu'au moins une manifestation a été déclarée auprès des services de
la préfecture pour le samedi 14 novembre 2026 à Nice, confirmant la tenue de
mobilisations revendicatives sur le territoire de cette commune ;
Considérant que la répétition, sur une période rapprochée, de rassemblements
ayant donné lieu à des pillages, des incendies, des dégradations et des violences
contre les forces de l'ordre caractérise un risque actuel de réitération de troubles
graves à l'ordre public à Nice, le samedi 14 novembre 2026 ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef permettent notamment aux forces
de police de disposer d'une vision élargie de la voie publique, d'anticiper et de
prévenir la commission d'atteintes à l'ordre public, ainsi que d'appuyer les
équipages engagés au sol ;
Considérant que le recours à ce dispositif est nécessaire et proportionné au regard
des finalités poursuivies et du contexte local de sécurité ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le
samedi 14 novembre 2026 de 10h00 à 23h59 ; que compte tenu de ces enjeux, la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Nice ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale, le samedi 14
novembre 2026. Cette autorisation est délivrée pour prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements de personnes
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et prévenir les actes de
terrorisme, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
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Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une :
¢ Djl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur la
commune de Nice, joint en annexe, et défini par les voies suivantes :
¢ boulevard Gambetta depuis l'angle de la promenade des Anglais jusqu'à
l'angle de la rue Vernier ;
e rue Vernier ;
¢ avenue Mirabeau;
* avenue Raymond Comboul depuis l'angle de l'avenue Mirabeau jusqu'à
'avenue Désambrois ;
* avenue Désambrois ;
¢ boulevard Carabacel ;
* traverse Barla;
° rue Barla;
¢ boulevard Lech Walesa;
¢ boulevard Stalingrad ;
e phare et port de Nice;
* quai Rauba Capeu ;
+ quai des Etats-Unis ;
* promenade des Anglais depuis le quai des Etats-Unis jusqu'à l'angle du
boulevard Gambetta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 14 novembre 2026
de 10h00 a 23h59.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
5/7
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Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 13 NOV. 2096
. Pour
La Sous-Préfète,
Judfcaële RUBY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par 'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : wwwtelerecours.fr
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ANNEXE - Périmètre sur la commune de Nice
717
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