PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-360
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 100903186 (3 pages) Page 4
31-2026-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 100911957 (3 pages) Page 8
31-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 100947746 (2 pages) Page 12
31-2026-03-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101014967 (2 pages) Page 15
31-2026-04-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101044287 (2 pages) Page 18
31-2026-03-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101072908 (2 pages) Page 21
31-2026-03-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101109650 (2 pages) Page 24
31-2026-04-07-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101118370 (2 pages) Page 27
31-2026-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101123587 (3 pages) Page 30
31-2026-04-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101187961 (2 pages) Page 34
31-2026-04-07-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101204147 (2 pages) Page 37
31-2026-04-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101224160 (3 pages) Page 40
31-2026-04-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 1012350835 (3 pages) Page 44
31-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101237766 (2 pages) Page 48
31-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101252336 (2 pages) Page 51
31-2026-04-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101289007 (2 pages) Page 54
31-2026-04-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101369270 (2 pages) Page 57
31-2026-03-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101402527 (2 pages) Page 60
2
31-2026-04-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101469971 (2 pages) Page 63
31-2026-04-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101537637 (2 pages) Page 66
31-2026-04-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101623031 (2 pages) Page 69
31-2026-04-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101692937 (2 pages) Page 72
31-2026-04-07-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101724052 (2 pages) Page 75
31-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101731883 (2 pages) Page 78
3
PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
100903186
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100903186 4




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100903186 5




Direction départementale
de l'emploi, du travail
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100903186 6




Direction départementale
de l'emploi, du travail
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100903186 7
PREFECTURE 31
31-2026-04-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
100911957
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100911957 8




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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100911957 9




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de l'emploi, du travail
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100911957 10




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100911957 11
PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
100947746
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100947746 12




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100947746 13




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100947746 14
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101014967
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101014967 15
PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101014967Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 19/02/26 par Mme. RANDRIANARIVELO FITAHIANA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Fitahiana randrianarivelo dont l'établissement principal est situé 6 IMPASSE DESVIGNES 31330 GRENADE SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP101014967 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101014967 16
PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-GaronneTOCTLEÉgalitéFraternitéservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 23/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,tionsLa Responsable du servicéconomiques-eti étences
ANDELBLAT






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101014967 17
PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101044287
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101044287 18




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101044287 19




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101044287 20
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101072908
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101072908Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 19/02/26 par Mme. Rossi Delphine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeROSSI DELPHINE dont I'établissement principal est situé 18 Rue Du Luxembourg 31410 LE FAUGA etenregistré sous le N° SAP101072908 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101072908 22
|PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travailGA RO NNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Haute-Garonne
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 23/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,La Responsable du servic tionséconomiques-eti étences






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31
31-2026-03-20-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101109650 24
PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101109650Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/03/2026 par M. MARA YANICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMARA YANICE dont l'établissement principal est situé 30 RUE JULES AMILHAU 31100 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP101109650 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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|PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travailGARONNE et des solidaritésoo, Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 20/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






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31-2026-04-07-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101118370
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
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de l'emploi, du travail
et des solidarités
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31-2026-04-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101123587
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101123587 31




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101123587 32




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101123587 33
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101187961
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101187961 34




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101187961 36
PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101204147
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101204147 37




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de l'emploi, du travail
et des solidarités
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101204147 38




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101204147 39
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101224160
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101224160 40




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101224160 41




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101224160 42




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101224160 43
PREFECTURE 31
31-2026-04-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
1012350835
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
1012350835 44




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1012350835 45




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1012350835 47
PREFECTURE 31
31-2026-03-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101237766
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101237766 48
PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101237766Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 19/02/26 par Mme. CUNNAC FLORA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE RENE DE NAUROIS 31340 Villemur sur tarnet enregistré sous le N° SAP101237766 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101237766 49
PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-GaronneTOCTLEÉgalitéFraternitéDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 24/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101237766 50
PREFECTURE 31
31-2026-04-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101252336
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101252336 51




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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101252336 52




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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101252336 53
PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101289007
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101289007 54
É Direction départementaleSLA Li AUTE de l'emploi, du travailGARONNE | et des solidaritésLiberté Haute-GaronneÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101289007Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 26/02/26 par M. Tauziede Florent en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDomici' Maths dont l'établissement principal est situé 32 Avenue Léon Blum 31500 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP101289007 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa






PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101289007 55
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RO N N E et des solidaritésTeri Haute-GaronnetoerteEgalitéFraterniténotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,La Responsable du servicéconomiques-eti






PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101289007 56
PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101369270 57
É Direction départementaleSLA Li AUTE de l'emploi, du travailGARONNE | et des solidaritésLiberté Haute-GaronneÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101369270Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 24/02/26 par Mme. commenge mandy en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mandy Commenge dont l'établissement principal est situé 61 RUE Mandy Commenge31220 cazeres et enregistré sous le N° SAP101369270 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.






PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101369270 58
|PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travailGARONNE et des solidaritésoo, Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101369270 59
PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101402527 60
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RON N : et des solidaritésLiberté Haute-Garonne1berteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101402527Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 22/02/2026 par Mme. COSTE AUDREY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme COSTE Audrey dont l'établissement principal est situé 36 IMPASSE DES TOURNESOLS31150 BRUGUIERES et enregistré sous le N° SAP101402527 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a







PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101402527 61
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RO N N : et des solidaritésTeri Haute-GaronnetoerteEgalitéFraternitépréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 19/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
101402527 62
PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101469971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 27/02/26 par Mme. Marie-Sainte Émilie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MARIE-SAINTE Emilie dont l'établissement principal est situé 9 IMPASSE DES ARENES31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP101469971 pour les activités suivantes :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.






PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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|PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travailGARONNE et des solidaritésoo, Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






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É Direction départementaleSLA Li AUTE de l'emploi, du travailGARONNE | et des solidaritésLiberté Haute-GaronneÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101537637Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 25/02/26 par M. BIGEY ANGELE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeActu-Elle Média dont l'établissement principal est situé 2060 ROUTE DU NEBOUZAN 31420 AULONet enregistré sous le N° SAP101537637 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa






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PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-GaronneTOCTLEÉgalitéFraterniténotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,tionsLa Responsable du servicéconomiques-eti étences






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É Direction départementaleSLA Li AUTE de l'emploi, du travailGARONNE | et des solidaritésLiberté Haute-GaronneÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101623031Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 24/02/26 par M. Dioum Serigne en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSAD Services dont l'établissement principal est situé 1 impasse des Argoulets 31500 Toulouse etenregistré sous le N° SAP101623031 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa






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PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RO N N E et des solidaritésTeri Haute-GaronnetoerteEgalitéFraterniténotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,tionsLa Responsable du servicéconomiques-eti étences






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