DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-194
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière
(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE (7 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
d'organisation de rave-party free-party tecknival dans les Deux-Sèvres 20
au 23 sept 2024 (4 pages) Page 11
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-08-16-00001
Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
(Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle
national d'entomologie forestière (PNEF),
laboratoire partagé ONF-OPIE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le
Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu
l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE 4
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE 5
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE 6
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.



DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE 7
Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité





Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE 8
* À partir de 2014" Avant 2014abobc.pardépa...[10-0" 1-10L[ 11-50< [ 51 -300-301-463—s E es

ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















…/…


DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE 9




























!"
#

$%
&
'

( "
)*#++
*

',-.*

-./0
%0
"*1#
1-
. 02

*3
"

*+



'
*
%"
4
5++
5 !-6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-19-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
d'organisation de rave-party free-party tecknival
dans les Deux-Sèvres 20 au 23 sept 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'organisation de rave-party free-party
tecknival dans les Deux-Sèvres 20 au 23 sept 2024 11
EZxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de typefree-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU le code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfètedes Deux-Sèvres :VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'organisation de rave-party free-party
tecknival dans les Deux-Sèvres 20 au 23 sept 2024 12
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dansle département des Deux-Sèvres, du 20 septembre 2024 au 23 septembre 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès de la préfète du département;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfète du département,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risquede conduite sous I'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée parle niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration deslieux;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans lecadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible. de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à latranquilité publics;Considérant enfin, que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé ducode général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative généraleet qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRETE :
xArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensembledu territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 20 septembre2024 - 8h00 et le lundi 23 septembre 2024 - 8h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ouégal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux-routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant dumatériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'organisation de rave-party free-party
tecknival dans les Deux-Sèvres 20 au 23 sept 2024 13
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la périodecomprise entre le vendredi. 20 septembre 2024 - 8h00 et le lundi 23 septembre 2024 -8h00, sauf motif dûment justifié.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure depublicité la concernant est réalisée.Article 5 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire I'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet de Niort, la sous-préfète de I'arrondissement de Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
ur la préfète et par délégation,sous-préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'organisation de rave-party free-party
tecknival dans les Deux-Sèvres 20 au 23 sept 2024 14
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'organisation de rave-party free-party
tecknival dans les Deux-Sèvres 20 au 23 sept 2024 15