PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°224
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025356-0001 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0057 (3 pages) Page 3
- BSIPA2025356-0002 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0194 (3 pages) Page 7
- BSIPA2025356-0003 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0228 (3 pages) Page 11
- BSIPA2025356-0004 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0229 (3 pages) Page 15
- BSIPA2025356-0005 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0230 (3 pages) Page 19
- BSIPA2025356-0006 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0231 (3 pages) Page 23
- BSIPA2025356-0007 du 22.12.25 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0192 (3
pages) Page 27
- BSIPA2025356-0008 du 22.12.25 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0223 (3
pages) Page 31
- BSIPA2025356-0010 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0226 (3 pages) Page 35
- BSIPA2025356-0011 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0225 (3 pages) Page 39
- BSIPA2025356-0012 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0224 (3 pages) Page 43
- BSIPA2025356-0013 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0222 (3 pages) Page 47
- BSIPA2025356-0014 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0221 (3 pages) Page 51
- BSIPA2025356-0015 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0217 (3 pages) Page 55
- BSIPA2025356-0016 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0218 (3 pages) Page 59
- BSIPA2025356-0017 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0219 (3 pages) Page 63
- BSIPA2025356-0018 du 22.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0216 (3 pages) Page 67
2
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0001 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0057
recueil n°224 3
| = CABINET DU PREFETz BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE LVAUBE |LibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0057
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - 0004portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 19 février 2025 par Madame Sandrine ROUILLEAUX née Poinsot envue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dansl'établissement ci-après : Pôle Pluridisciplinaire La Pépinière PINEY;VU le récépissé délivré le 6 mars 2025 sous le numéro 2025/0057 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1" — Madame Sandrine ROUILLEAUX née Poinsot est autoriséé, pour une durée de cingans renouvelable, a installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adressesuivante : Pôle Pluridisciplinaire La Pépinière 3 rue POIRIER AU LOUP 10220 PINEY.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par1 caméras intérieures et O caméras extérieures, installées conformément aux prescriptionstechniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Autres (salle attente pendant que lesprofessionnels en rdv)Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 4
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images : - Madame Sandrine ROUILLEAUX née Poinsot.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. |Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire_ l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité. |
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recueil n°224 5
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le ay da comnbdee A5Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
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recueil n°224 6
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0002 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0194
recueil n°224 7
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Dossier n° 2025/0194
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - O0O?portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 24 juillet 2025 par Madame Anne Sophie CLOQUEMIN en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARLOCCAS PNEU SAINT-ANDRE-LES-VERGERS :VU le récépissé délivré le 2 octobre 2025 sous le numéro 2025/0194 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1" - Madame Anne Sophie CLOQUEMIN est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :SARL OCCAS PNEU 75 route D AUXERRE 10120 SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERSLe système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1caméraintérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
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recueil n°224 8
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Madame Anne Sophie CLOQUEMIN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 9
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 27 dacmodte doLSPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,va '
ZBCharles NOIN
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recueil n°224 10
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BSIPA2025356-0003 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0228
recueil n°224 11
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Dossier n° 2025/0228
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - 003portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 1er octobre 2025 par Madame Angélique FERRY en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :EHPAD KORIAN PASTORIA, 39-41 avenue Pasteur, 10000 TROYES ;: VU le récépissé délivré le 17 novembre 2025 sous le numéro 2025/0228 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1" - Madame Angélique FERRY est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et a mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : EHPAD KORIANPASTORIA, 39-41 avenue Pasteur, 10000 TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 camérasintérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 12
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Madame Angélique FERRY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
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recueil n°224 13
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour —information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 dicæmbree 22SPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
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recueil n°224 14
Préfecture de l'Aube
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autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0229
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Dossier n° 2025/0229ARRÊTÉ n°BSIPA2025 35© - 0OOûportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 13 novembre 2025 par Madame Hélène MONNIER en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :PHARMACIE PALISSY, 11 TER Avenue JEAN MOULIN, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC;VU le récépissé délivré le 17 novembre 2025 sous le numéro 2025/0229 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1"_- Madame Hélène MONNIER est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHARMACIEPALISSY, 11 TER Avenue JEAN MOULIN, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC. |Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 camérasintérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
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Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Hélène MONNIER.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au' document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 17
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 deambsee %o28Pour le préfet et par délégation,
i
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autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0230
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Dossier n° 2025/0230
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - 0005portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définitiondes normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 28 novembre 2025 par Monsieur Georges JOFFRIN en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :BIJOUTERIE JOFFRIN, Place Carnot 10200 BAR-SUR-AUBE ;VU le récépissé délivré le 4 décembre 2025 sous le numéro 2025/0230 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETEArticle 1"_- Monsieur Georges JOFFRIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BIJOUTERIE JOFFRINPlace Carnot 10200 BAR-SUR-AUBELe systeme considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 camérasintérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risquesd'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 20
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Georges JOFFRIN .Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr _
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Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 cacmbde 2028préfet et par délégation,teur de cabinet,
Charles NOIN
Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre; www.aube.gouv.fr
recueil n°224 22
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0006 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0231
recueil n°224 23
| = CABINET DU PREFETz BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0231
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 354 - OO06portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; _- VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU la demande déposée le 30 septembre 2025 par Monsieur Charles HITTLER en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : 1place des héros, 10700 ARCIS-SUR-AUBE ;VU le récépissé délivré le 5 décembre 2025 sous le numéro 2025/0231; >VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1". - Monsieur Charles HITTLER est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, a.installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection aux adresses suivantes :- rue de Paris (entrée ouest), 10700 ARCIS-SUR-AUBE- rue de Châlons (entrée nord), 10700 ARCIS-SUR-AUBE- route de Brienne (entrée est), 10700 ARCIS-SUR-AUBE- rue de Troyes (entrée sud), 10700 ARCIS-SUR-AUBE-rue de Troyes (angle rue de Brienne), 10700 ARCIS-SUR-AUBE- rue de Châlons (angle rue de Paris), 10700 ARCIS-SUR-AUBE- 1 rue de Brienne/chemin Notre Dame, 10700 ARCIS-SUR-AUBE- route de Nozay (face a cité Bel air), 10700 ARCIS-SUR-AUBE- rue de Troyes/mail de plaisance, 10700 ARCIS-SUR-AUBE
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- 4 avenue de la gare, 10700 ARCIS-SUR-AUBE- 39 rue Jean Jaurés, 10700 ARCIS-SUR-AUBE-1 rue Colonel Driant, 10700 ARCIS-SUR-AUBELe système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméraintérieure, O0 caméra extérieure, et 22 caméras visionnant la voie publique installées conformément auxprescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Régulation flux transport autres que routiers,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Charles HITTLER.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 25
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquementaux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 Afambee 2625Pour là préfet et par délégation,Le di ur de cabinet,foLo \Charles NOÏN
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recueil n°224 26
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0007 du 22.12.25 portant
autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0192
recueil n°224 27
CABINET DU PREFETE = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE' ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2021/0018
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 356 - conportant autorisation de modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021088-0018 du 29 mars 2021 autorisant Monsieur AlainSTEINMANN à exploiter un système de vidéoprotection périmètre vidéoprotégé (4) 10150 VOUEpour une durée de cinq ans renouvelable ;VU la demande déposée le 12 septembre 2025 par Monsieur Alain STEINMANN en vue d'obtenirl'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Commune de VOUE ;VU le récépissé délivré le 1er octobre 2025 sous le numéro 2025/0192 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 28
ARRETEArticle 1"- Monsieur le maire Alain STEINMANN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection aux adressessuivantes:- 3 route Impériale, 10150 VOUE- 56 route Impériale, 10150 VOUE- 5 route de Saint — Rémy, 10150 VOUE- Rond - point RD 677, 10150 VOUELe systeme considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par1 caméra intérieure, 6 caméras extérieures et 7 caméras visionnant la voie publique, installéesconformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manièreclaire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection etde l'autorité ou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsabledésigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir sesdroits d'accès aux images : Monsieur Franck MARIE.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette finpar leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présenteautorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 29
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devrafaire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatremois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementationapplicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeurou de sa publication au document précité.Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation ettransmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 27 [AL/L01SPoupile préfet et par délégation,irecteur de cabinet,
Charles NOIN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 30
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0008 du 22.12.25 portant
autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0223
recueil n°224 31
CABINET DU PREFET| of P| BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREfe ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalité_ FraternitéDossier n° 2025/0223
ARRÊTÉ n° BSIPA2025356 - 000%portant autorisation de modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023090-0013 du 31 mars 2023 autorisant Monsieur Quentin ROY àexploiter un système de vidéoprotection 18 rue Louis Desprez 10200 BAR-SUR-AUBE pour une duréede cinq ans renouvelable ;VU la demande déposée le 24 octobre 2025 par Monsieur Quentin ROY en vue d'obtenirl'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Carrefour Market;VU le récépissé délivré le 12 décembre 2025 sous le numéro 2025/0223 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 32
ARRETEArticle 1"- Monsieur Quentin ROY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante: 18 rue LouisDesprez, 10200 BAR-SUR-AUBE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par34 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptionstechniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claireet permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsabledésigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir sesdroits d'accès aux images : Monsieur Quentin ROY.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre dé police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 33
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur oude sa publication au document précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22/12/2649Pour leLe dirréfet et par délégation,teur de cabinet,7
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 34
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0010 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0226
recueil n°224 35
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Dossier n° 2025/0226
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 366 - 0010portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU la demande déposée le 25 octobre 2025 par monsieur Arnaud BOURE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARLALDI REIMS,1 rue des Nozeaux, 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE ;VU le récépissé délivré le 13 novembre 2025 sous le numéro 2025/0226 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1" -— Monsieur Arnaud BOURE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SARL ALDI REIMS,1 rue desNozeaux, 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 16 camérasintérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Autres (LUTTE CONTRE LA DEMARCHE INCONNUE), Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr '
recueil n°224 36
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - monsieur LELOUP Jordan.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 37
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ALL do AS
Char
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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BSIPA2025356-0011 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0225
recueil n°224 39
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Dossier n° 2025/0225ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - 0011portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 30 octobre 2025 par monsieur Denis MAUCLAIRE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :COMMUNE DE VAUPOISSON,1 rue dela Mairie, 10700 VAUPOISSON ;VU le récépissé délivré le 7 novembre 2025 sous le numéro 2025/0225 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETEArticle 1" -— Monsieur denis MAUCLAIRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COMMUNE DEVAUPOISSON, 1 rue de la Mairie, 10700 VAUPOISSON.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméraintérieure, O caméra extérieure, et 7 caméras visionnant la voie publique, installées conformément auxprescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnesetdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00' www.aube.gouv.fr
recueil n°224 40
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages :- monsieur Denis MAUCLAIRE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 41
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22/141) LAPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 42
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0012 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0224
recueil n°224 43
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Dossier n° 2025/0224
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - 0012portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU la demande déposée le 7 novembre 2025 par madame Marie-Luce BURRI en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :COMMUNE DE MERGEY, 90 rue Général de Gaulle, 10600 MERGEY ;VU le récépissé délivré le 7 novembre 2025 sous le numéro 2025/0224 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETEArticle 1"_- Madame Marie-Luce BURRI est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COMMUNE DEMERGEY, 90 rue Général de Gaulle, 10600 MERGEY. | |Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméraintérieure, 11 caméras extérieures, et 18 caméras visionnant la voie publique, installées conformémentaux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 44
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - madame Marie-Luce BURRI.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 45
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 diwmhez 2625Pour le-préfet et par délégation,Le difeted de cabinet,D,Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 46
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0013 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0222
recueil n°224 47
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Dossier n° 2025/0222
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 -Coi3portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par madame Christelle Chantal Monique VIAL en vued'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PRESSING NOGENTAIS NOGENT-SUR-SEINE ;VU le récépissé délivré le 6 novembre 2025 sous le numéro 2025/0222 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETEArticle 1"_- Madame Christelle Chantal Monique VIAL est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :PRESSING NOGENTAIS, 22 rue Pasteur, 10400 NOGENT-SUR-SEINE. |Le systéme considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrété ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 48
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable. .Cette signalétique indiquera le hom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Madame Christelle Chantal Monique VIAL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 49
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 décwmbes 1018Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,VACharles NOIN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 50
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0014 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0221
recueil n°224 51
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Dossier n° 2025/0221
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - C0 14portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU la demande déposée le 29 septembre 2025 par monsieur Jonathan GROSJEAN en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JGCAFÉ TROYES, 84 rue Émile Zola, 10000 TROYES ;VU le récépissé délivré le 28 octobre 2025 sous le numéro 2025/0221;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1"_- Monsieur Jonathan GROSJEAN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JG CAFE TROYES, 84rue Émile Zola, 10000 TROYES ;Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 camérasintérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 52
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Jonathan GROSJEAN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité. |
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 53
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 dwmblie LoLTPour le préfet et par délégation,cteur de cabinet,
Chaffes NOIN |
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recueil n°224 54
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0015 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0217
recueil n°224 55
| = CABINET DU PREFETz BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE VAUBE .LibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0217
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 396 ~Colsportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU la demande déposée le 06 octobre 2025 par monsieur Michael ROUSE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Mondial Relay Consigne N° 34643, 38 avenue du Général Gaulle, 10400 NOGENT-SUR-SEINE ;VU le récépissé délivré le 24 octobre 2025 sous le numéro 2025/0217 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETE
Article 1" —- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial Relay Consigne N°34643, 38 avenue du Général Gaulle, 10400 NOGENT-SUR-SEINE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméraintérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
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recueil n°224 56
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informéde manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Michael ROUSE .Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
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recueil n°224 57
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22. dsamb& rorPour le préfet et par délégation,Le cteur de cabinet,
Charles NOIN
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recueil n°224 58
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0016 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0218
recueil n°224 59
| | __ CABINET DU PRÉFETE BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0218
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - C0 leportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 13 octobre 2025 par monsieur Michael ROUSE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Mondial Relay Consigne N°35477, 36 rue de Brienne, 10700 ARCIS-SUR-AUBE ;VU le récépissé délivré le 24 octobre 2025 sous le numéro 2025/0218 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETE
Article 1" —- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial Relay ConsigneN°35477, 36 rue de Brienne, 10700 ARCIS-SUR-AUBE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméraintérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé. |Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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recueil n°224 60
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Michael ROUSE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e)a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www:aube.gouv.fr
recueil n°224 61
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 drcmbe oddPour JR préfet et par délégation,Le ditecteur de cabinet,AChaïtés NOIN
Préfecturede l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 62
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0017 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0219
recueil n°224 63
| = CABINET DU PREFETz BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0219
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 256 - (oi?portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 17 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Mondial Relay Consigne N°34833, 106 avenue Pasteur, 10000 TROYES ;VU le récépissé délivré le 24 octobre 2025 sous le numéro 2025/0219 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1 - Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial Relay ConsigneN°34833, 106 avenue Pasteur, 10000 TROYES ;Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméraintérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 64
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Michael ROUSE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 65
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, lePour le préfet et par délégation,
4
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
recueil n°224 66
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025356-0018 du 22.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0216
recueil n°224 67
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Dossier n° 2025/0216
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 356 - co13portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;: VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube:VU la demande déposée le 21 octobre 2025 par Monsieur Cédric CHARDIN en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :AUBERGE DEJULLY SUR SARCE, place de la Mairie, 10260 JULLY-SUR-SARCE ;VU le récépissé délivré le 22 octobre 2025 sous le numéro 2025/0216;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETE
Article 1"_- Monsieur Cédric CHARDIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AUBERGE DE JULLYSUR SARCE, place de la Mairie, 10260 JULLY-SUR-SARCE ;Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 camérasintérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°224 68
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Cédric CHARDIN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
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recueil n°224 69
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le 22/42/2045Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
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recueil n°224 70