="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 Mai 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
C ABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
-  Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026147-0011 du 27 mai 2026 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Le Soler.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la commune d'Elne, pour l'installation d'un poste de secours et l'entretien de
la plage du lieu dit « Bocal du Tech » sur le territoire de la commune d'Elne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-148-001 portant agrément de trois
emplacements provisoires sur le territoire des communes de Perpignan, Rivesaltes et
Saint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages
estivaux en 2026.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026147-0001 du 27 mai 2026 et son annexe
mettant en demeure la communauté de commune Agly-Fenouillèdes de procéder aux
opérations nécessaires à la mise en conformité des systèmes d'assainissement collectif
de Latour-de-France, Maury et Saint-Paule-de-Fenouillet.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTet: 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026147-0011
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinéesà la police municipale, par la commune de Le Soler
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7 L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0002 du 20 février 2026 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Le Soler ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 20 octobre 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de LeSoler;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Le Soler le 20 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les pièces justificatives transmises par le maire de Le Soler attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1": La commune de Le Soler est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armessuivantes :
+ 10 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2 lanceurs de balles de défense (flashball) ;+ 4 pistolets à impulsions électriques ;+ 10 matraques de type « bâton de défense » télescopiques;+ 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;+ 10 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Le Soler autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
2/3

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0002 du 20 février 2026portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Le Soler est abrogé.
Article 7: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire de Le Soler sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 27 mai 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
frédérie FLANES
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la commune d'Elne, pour l'installation d'un poste de secours et
l'entretien de la plage du lieu dit « Bocal du Tech » sur le territoire de la commune d'Elne
----
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle du Mas
Larrieu dans les Pyrénées-Orientales ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 04 mai 2026 portant délégation de signature ;
VU la demande de la commune d'Elne, représentée par son maire, reçue le 21 avril 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 24 avril 2026 fixant les conditions financières ;
VU  l'avis favorable de la Réserve naturelle nationale du Mas Larrieu en date du 27 avril
2026 ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 30 avril 2026 ;
VU  l'avis de l'Agence régionale de santé d'Occitanie en date du 06 mai 2026 ;
VU  l'avis technique, sans remarque particulière du Parc naturel marin du golfe du Lion en
date du 12 mai 2026 ;
Considérant le lieu du projet concerné par le site Natura 2000 «  Embouchure du Tech et
grau de la Massane » ;
Considérant le lieu du projet concerné par une zone naturelle d'intérêt écologique,
faunistique et floristique (ZNIEFF) abritant deux espèces protégées (l'Euphorbe Péplis et le
Tamaris d'Afrique) ;
Considérant le lieu du projet faisant partie du périmètre de la Réserve naturelle nationale
du Mas Larrieu ;
Considérant l'obligation des communes littorales d'assurer la surveillance d'au moins une
zone de baignade sur des périodes définies  (article L.2213-23 du code général des
collectivités territoriales) ;
Considérant la nécessité d'entretien de la plage sur la zone surveillée et de mise en
sécurité avant la saison estivale ;
Considérant l'impact négligeable sur le site et le caractère d'utilité publique de la
demande ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er
: Bénéficiaire
La commune d'Elne (SIRET N°216  600 650 00016), représentée par son maire Monsieur
Steve FORTEL, est autorisée à occuper le DPMn, pour l'installation d'un poste de secours
et l'entretien de la plage du lieu dit «  Bocal du Tech  » sur le territoire de la commune
d'Elne, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, montage et
démontage inclus, à compter de sa date de signature jusqu'au 15 octobre 2026 inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Poste de secours
Le bénéficiaire est autorisé à installer un poste de secours dont la surface de plancher
totale est de 23,50 m² comprenant une terrasse attenante d'environ 11  m² et une vigie
démontable située à une hauteur de 2,50  m, co nformément au plan annexé au présent
arrêté.
La structure est de type démontable, réalisée en matériaux adaptés au milieu marin et
visuellement intégrée à l'environnement.
Les réseaux d'électricité et d'eau potable du poste de secours sont déjà en place. Ils sont
raccordés à ceux du camping « Cala Gogo », situé à proximité.
L'assainissement du poste de secours est assuré par une fosse de récupération des eaux
usées installée au droit de la zone de baignade, en dehors des limites du DPMn.
Afin d'éviter tout risque de pollution microbiologique des eaux de baignade, l e
bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes de l'Agence régionale de santé :
• faire vérifier la conformité du dispositif d'assainissement non collectif par le SPANC
avant toute mise en service ;
• actualiser le profil de baignade datant de 2011 afin d'y intégrer cette source potentielle
de contamination et les mesures de prévention associées ;
• définir une fréquence de vidange adaptée à la charge réelle d'utilisation, qui peut être
supérieure à une fois par an, afin d'éviter tout risque de rejet sur site ;
• garantir la sécurisation du dispositif en fin de saison ;
• évaluer toute solution alternative limitant le risque sanitaire pour la zone de baignade ;
• s'assurer de la conformité de la qualité de l'eau potable.
Avant le début de l'installation du poste de secours, un léger nivellement et criblage de la
plage seront effectués si nécessaire.
Gestion de la plage
La baignade et la surveillance de la plage sont réglementées par un arrêté municipal
prenant en compte une longueur d'environ 500 m entre la limite communale avec Saint-
Cyprien au nord et la limite sud matérialisée par un panneau indiquant «  fin de plage  
surveillée ».
Afin de sécuriser et limiter les risques d'accidents et d'incendies, la gestion des gros
volumes de bois et des bois flottés doit respecter le protocole du plan de gestion de la
Réserve naturelle nationale du Mas Larrieu.
On distingue deux secteurs qui font l'objet de deux modes de gestion différents :
• la zone non surveillée (environ 200 ml) sur laquelle le bois flotté échoué sera laissé en
libre évolution ;
• la zone surveillée (environ 500 ml) sur laquelle le bois flotté sera remonté sur le haut de
plage derrière les mises e n défens, sur une hauteur maximale 1  m, à l'aide d'un engin
mécanique adapté.
Le déplacement des volumes importants, notamment les grands troncs de bois, sera
réalisé par engin spécial avec grappin pour sélectionner le bois et éviter de transporter le
sable, sous le contrôle d'un gestionnaire de la Réserve naturelle.
Avant la mi-juin et pendant la saison estivale si nécessaire, et après vérification des zones
de nidification potentielles, un léger nivellement et un criblage sont autorisés sur la plage
surveillée. Ces travaux ainsi que les éventuels nettoyages manuels complémentaires se
dérouleront en collaboration avec les agents de la Réserve naturelle.
Les engins devront évoluer à une distance d'au minimum 10 m du système de défens et ne
devront pas stationner, ni être ravitaillés en carburant sur le DPM.
En cas de pollution accidentelle des engins de chantier, du matériel anti-pollution devra
être présent sur le site (feuilles absorbantes pour les hydrocarbures…).
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra tenir compte des conditions météo-
marines. En cas de dégradations significatives des conditions météo-marines, les véhicules
devront être retirés du DPM.
Les poubelles sont interdites sur la plage. Celles-ci sont positionnées sur le parking en
dehors de la Réserve naturelle.
Le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier
l'occupation ; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou
panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel.
Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPM ont la faculté d'accéder, à tout moment,
à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11er
J. SCHLOSSER
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales et le maire de la commune d'Elne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune d'Elne sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,

Commune d'ElneAOT installation du poste de secours
Coordonnées WGS 84Point
Légende:me Limites de communesLimite du DPMwere Plan de balisageEU Poste de secoursq Ris 3 F4 st A j12/05/2026 (25 é » Fosse (hors DPM)© IGN - BDORTHO®
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026

148-0001 du 28 mai 2026
Distance du rivage : 30 mètres
| TI»
—Fa- a_i ,
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Poste de secours

Protocole pour l'entretien des bois flottés échoués exceptionnels| sur la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu
C
| Après autorisations DOTM/DREAL| {voir note technique)"Typede travaux :| 1 - Remontée des bois fottés isur le haut de plageZone de stockage des bois "4maximum 1 mètrede hauteur Vem my
2 - Ertèvementhors sitesi les volumes sont trés importants
| > Evacuation hors réserve naturele| 4 environ 500 m sur le parking@ Zonece broyage puis évacuationMéthode;| Entévement par grappins pour sélectionner| les bois et éviter de transporterdu sable| Transport des bois hors site par tombereaux| spécialisés munis de pneus basse pressionSulviet sécurité ;[er Barrière mobie et arrêté municipal yinterdisant la circulation du public 5%pendant les travaux 4 %| Les agents de la réserve naturelle suivront| le bon déroulement des travaux
WA.NES
| 47 À Bois flottés échouëslaissés| 4 577 en libre évolutionv" En informerle public.
'WEENS LD
Légende carte ;Domaine Public Maritime naturelUi, Propriétés du COLPropriétés de la commune d'ElnePropriétés privées (ImmoGalagogo)M Poste de secours (en été)i Barrière d'accesP| Parkingchoco
| eee sss
Annexe 3 à l'arrêté N° DDTM/SML/2026
Périmètre concerné par le retrait du bois flotté

ŒPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionHabitat logement social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2026 — Au 8 - oo Aportant agrément de trois emplacements provisoires sur le territoire des communes dePerpignan, Rivesaltes et Saint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre desgrands passages estivaux en 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la luttecontre les installations illicites ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de laloi du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoirespour les gens du voyage ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEen qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Orientales (SDAHGDV 2021 - 2026) approuvé par arrêté conjoint du préfet des Pyrénées-Orientales et de la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du22 juin 2021;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'au titre des prescriptions du SDAHGDV 2021 - 2026, la communautéurbaine Perpignan Méditerranée Métropole doit disposer d'Aires de Grand Passage (AGP)d'une capacité totale d'accueil de 300 caravanes, répartie sur trois emplacements, pourassurer le stationnement de groupes itinérants de gens du voyage durant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT que les trois emplacements provisoires, constitués de 11 parcelles pour unesurface totale supérieure à 6 hectares, sont conformes aux conditions fixées dans lesarticles 2 et 3 du décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 dela loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le-décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pourles gens du voyage ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° : Identification des parcelles
l'agrément de trois emplacements provisoires est accordé à la communauté urbainePerpignan Méditerranée Métropole. Ces emplacements sont constitués des parcelles :- AW 177 de la commune de Saint-Nazaire, pour une surface d'environ 1,8 ha ;- HW 145, HW 315, HW 516, HW 518, HW 538, HW 540 de la commune de Perpignan, pourune surface d'environ 2,5 ha;- BA 13, BA 15, BA 16 et BA 17 de la commune de Rivesaltes, pour une surface d'environ2,9 ha.Cet agrément est accordé pour une période de 6 mois maximum à partir de l'exécution duprésent arrété.
Article 2 : Modalités d'aménagement
Les modalités d'aménagement des parcelles, de mise à disposition des systèmesd'approvisionnement des fluides (eau — électricité), de gestion des déchets ménagers, deprise en compte du risque feu de forêt et de végétation, ainsi que d'accueil des groupes devoyageurs relèvent de la responsabilité de la communauté urbaine Perpignan MéditerranéeMétropole.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063 MontpellierCedex). |La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite du rejet).

Article 4 :Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieurle président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur le président de la communauté urbaine de PerpignanMétropole Méditerranée, et à Messieurs les maires des communes de Perpignan, Saint-Nazaire et Rivesaltes.
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SER/2026.141-ccc1 du 21mes 226,mettant en demeure la communauté de communes Agly-Fenouillèdes de procéder auxopérations nécessaires à la mise en conformité des systèmes d'assainissement collectif deLatour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines(ERU),VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L173-2 et L.211-1,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, R.2224-10 à R.2224-16,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet desPyrénées-Orientales,VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme Gato nel d'action contre la pollution desmilieux aquatiques par certaines substances dangereuses,VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de reconstructions de la stationd'épuration des eaux usées n° 95/873 du 4 avril 1995,VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'extension d'un réseau d'égoutset de construction d'une station d'épuration n° 590/76 du 3 mai 1976 pour la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022,VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée,VU les avis de conformités des systèmes d'assainissement collectif de Latour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet en date du 8 août 2025,VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 01/04/2026 à la communauté decommunes Agly-Fenouillèdes, pour observations sous un délai de 15 jours,
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VU l'absence de réponse de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes sur le projet d'arrêtépréfectoral,Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être dimensionnés, exploités et entretenus dansles règles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,Considérant que le système d'assainissement de Maury est vétuste et sous-dimensionné hydrauliquementet organiquement ne permettant plus d'atteindre les performances épuratoires minimales requises par laréglementation,Considérant que le système d'assainissement de Maury est jugé non-conforme aux exigencesréglementaires en matière d'assainissement pour la quatrième année consécutive,Considérant qu'en l'absence de délivrance d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la stationde Maury d'une capacité de 81kg DBO5/j (1350 Équivalent Habitants), soumise à déclaration, lesprescriptions d'autosurveillance de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 s'appliquent,Considérant qu'au vu du risque pour la santé publique, cette situation de non-conformité a donné lieu àune décision préfectorale de restriction à l'urbanisation pour la commune de Maury en date du 8 août2025,Considérant le courrier du 3 novembre 2021 de la DDTM informant la collectivité du changement detranche d'obligation du système d'assainissement de Maury passant de la tranche 60-120 kg/j de DBOS a120-600 kg/j de DBOS, faisant suite aux dépassements récurrents de la charge organique entrante, etayant pour conséquence la mise en place d'une autosurveillance adaptée a cette tranche supérieure, soit12 bilans annuels,_ Considérant que le système d'assainissement de Saint-Paul de Fenouillet est jugé non-conforme auxexigences réglementaires en matière d'assainissement pour la quatrième année consécutive,Considérant que le système d'assainissement de Latour-de-France est jugé non-conforme enperformances relatives aux exigences réglementaires en matière d'assainissement pour la deuxième annéeconsécutive,Considérant la très forte sensibilité des réseaux aux eaux claires parasites permanentes et météoriquescontribuant à la surcharge hydraulique des 3 systèmes de traitement,Considérant la faible production et extraction de boues de ces stations,Considérant les réunions successives avec la collectivité, notamment celles en date du 21 août 2025, sousl'égide du sous-préfet de Prades et du 13 novembre 2025 dans les locaux de la DDTM,Considérant les conclusions de la réunion d'échange tenue dans les locaux de la DDTM des Pyrénées-Orientales le 13 novembre 2025, et notamment la liste des travaux jugés prioritaires et nécessaires,transmis par courriel à la collectivité le 14 novembre 2025,Considérant la réponse apportée par la collectivité par courriel le 19 décembre 2025, sous forme dedélibération du conseil communautaire du 18 décembre 2025 « Affaire n°17 » proposant et approuvant leplanning des opérations relatif à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Latour-de-France, Maurÿ et Saint-Paul-de-Fenouillet,Considérant le diagnostic et le programme de travaux présentés par les communes dans les schémasdirecteurs d'assainissement (SDA) établis en 2020 pour Maury, en 2017 pour Latour-de-France, et en coursde mise à jour depuis 2021 pour Saint-Paul-de-Fenouillet,Considérant le schéma directeur d'assainissement (SDA) intercommunal en cours d'élaboration quireprendra les conclusions des SDA réalisés à Maury et Latour-de-France et qui doit définir un programme
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de travaux pluriannuel pour Saint-Paul-de-Fenouillet, ainsi que pour l'ensemble des autres systèmesd'assainissement gérés et exploités par la collectivité,Considérant en conséquence que la communauté de communes Agly-Fenouillèdes doit réaliser destravaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement collectif de Latour-de-France, Maury etSaint-Paul-de-Fenouillet,Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure la communauté de communes Agly-Fenouillèdes de respecter les prescriptions applicables auxsystèmes d'assainissement en vertu du présent code ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeureLa communauté de communes Agly-Fenouillèdes, sise 14 rue Lesquerde - 66220 Saint-Paul-de Fenouillet,est mise en demeure de respecter l'échéancier de mise aux normes des systèmes d'assainissementcollectif des communes de Latour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet, tel que fixé dans l'articlesuivant, portant sur l'organisation et la réalisation des actions.
ARTICLE 2 : Délai de mise en conformitéL'échéancier de mise en conformité doit respecter les délais et dates butoirs prescrits dans l'annexe ci-jointe.\ARTICLE 3 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, la communauté decommunes Agly-Fenouillèdes est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dansles conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,exécution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par lesarticles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté de communes Agly-Fenouillèdes, sise 14 rue Lesquerde —66220 Saint-Paul-de Fenouillet
En vue de l'information des tiers :+ il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département desPyrénées-Orientales; une copie en est déposée en mairies de Latour-de-France, Maury etSaint-Paul-de-Fenouillet, et peut y être consultée ;* un extrait est affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois;+ il est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendantune durée minimale d'un an.
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ARTICLE 5: Voies de recoursLe présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté decommunes Agly-Fenouillèdes, le maire de la commune de Latour-de-France, le maire de la commune deMaury et le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, la directrice départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
Le Préfet
PrPierre REGNAULT de la MOTHE
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