PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-035
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-04-04-00001 - DCL Arrêté n°2025-28 du 4 avril 2025 portant
sur le changement d'intitulé des bureaux de vote n°2,3,4 et 5 et fixant la
liste des bureaux de vote de la commune de BOUFFEMONT (2 pages) Page 3
95-2025-04-04-00002 - DCL Arrêté n°2025-29 portant sur le transfert
définitif du bureau de vote n°4 et fixant la liste des bureaux de vote de
la commune de COURDIMANCHE (2 pages) Page 5
95-2025-04-04-00003 - DCL Arrêté n°2025-31 portant sur le
changement d'intitulé du bureau de vote n°17 et fixant la liste des
bureaux de vote de la commune de GARGES-LES-GONESSE (2 pages) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-04-08-00001 - Arrêté n° 25-037 donnant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint chargé
de l'intérim du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
(3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-04-07-00003 - Lettre de non-soumission de l'EARL DE LA
MARAICHE gérée par Monsieur MORATEL Paul dans le cadre de la
régularisation d'un agrandissement du foncier agricole exploité datée
du 07/04/2025 (2 pages) Page 12
Etablissements publics de santé /
95-2025-04-07-00008 - HOPITAL NOVO - 2025-22 - Décision portant
délégation de signature au 7 avril 2025 (annule et remplace 2025-11) (13
pages) Page 14
2
PDI:JE{'IIIE\'II'_ D'OISE Direction de la citoyennetéAk et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025-28portant sur le changement d'intitulé des bureaux de vote N° 2, 3, 4 et 5 et fixant la liste des bureauxde vote de la commune de BOUFFEMONTLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2014-394 du 28 août 2014 portant modification de l'adresse des bureaux de vote n°2, 3 4et 5 sur la commune de BOUFFEMONT;VU l'arrêté préfectoral n°2024-128 du 30 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 12 mars 2025 de la commune de BOUFFEMONT ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 21 mars 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sur la commune de BOUFFEMONT, les bureaux de vote n°2, 3, 4 et 5 seront intitulés« Groupe Scolaire »Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de BOUFFEMONT s'établit commesuit :. Bureau n°1 : Mairie-45 rue de la République (bureau centralisateur). Bureau n°2 : Groupe scolaire Hauts-Champs-rue Champollion. Bureau n°3 : Groupe scolaire du Trait d'Union-rue des Tanneurs
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté n°2025-28 du 4 avril 2025 portant sur le changement d'intitulé des bureaux de vote n°2,3,4 et 5 et fixant la liste des
bureaux de vote de la commune de BOUFFEMONT- 2025-035 3
Bureau n°4 : Groupe scolaire Hauts-Champs-rue Champollion. bureau n°5 : Groupe scolaire du Trait d'Union-rue des TanneursLa commune de BOUFFEMONT est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes :e Arrondissement de SARCELLESe Canton n° 7 : DOMONTe Circonscription législative n° 7Article 3 : L'arrêté n°2014-394 du 28 août 2014 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Bouffémont, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
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Le préfet,Pour le Préfet,La secréHélè DOT
DCL Arrêté n°2025-28 du 4 avril 2025 portant sur le changement d'intitulé des bureaux de vote n°2,3,4 et 5 et fixant la liste des
bureaux de vote de la commune de BOUFFEMONT- 2025-035 4
PRÉFET — Direction de la citoyennetéDY MAE-AENIE et de la légalitéitFraternité
ARRETEn° 2025-29portant sur le transfert définitif du bureau de vote N°4 et fixant la liste des bureaux de vote de lacommune de COURDIMANCHELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2021-292 du 23 août 2021 portant modification de I'emplacement du bureau de voten°4 sur la commune de COURDIMANCHE ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-128 du 30 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;'
VU le courrier du 21 mars 2025 de la commune de COURDIMANCHE ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;!
ARRÊTE :
Article 1 : Sur la commune de COURDIMANCHE, I'emplacement du bureau de vote n°4 est modifiéet se situe : Antenne Jeunes-86 boulevard des Chasseurs.Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de COURDIMANCHE s'établit commesuit :. Bureau n°1 : Hôtel de Ville-rue Vieille Saint-Martin (bureau centralisateur). Bureau n°2 : Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture-64 boulevard des Chasseurs. Bureau n°3 : Ecole Primaire des Croizettes-42 rue des Grands Bouleaux- Bureau n°4 : Antenne Jeunes-86 boulevard des Chasseurs. Bureau n°5 : Maison de I'Education, des Loisirs et de la Culture-64 boulevard des Chasseurs
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté n°2025-29 portant sur le transfert définitif du bureau de vote n°4 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune de
COURDIMANCHE- 2025-035 5
La commune de COURDIMANCHE est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptionsélectorales suivantes :e Arrondissement de PONTOISEe Canton n°20 : VAUREALe Circonscription législative n° 10Article 3 : L'arrêté n° 2021-292 du 23 août 2021 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de Courdimanche, sont chargéeschacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy,le O 4 AVR 50L
Le préfet,
La généraleHélène GIRARDOT
DCL Arrêté n°2025-29 portant sur le transfert définitif du bureau de vote n°4 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune de
COURDIMANCHE- 2025-035 6
PREFET Direction de la cito sn yenneté
r et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-31portant sur le changement d'intitulé du bureau de vote N° 17 et fixant la liste des bureaux de votede la commune de GARGES-LES-GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2023-113 du 3 août 2023 portant sur la création de trois nouveaux bureaux de vote sur lacommune de GARGES-LES-GONESSE ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-128 du 30 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 26 mars 2025 de la commune de GARGES-LES-GONESSE ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 1* avril 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°' : Sur la commune de GARGES-LES-GONESSE, le bureau de vote n°17 sera intitulé « Centrede Loisirs Irène Joliot Curie»Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de GARGES-LES-GONESSE s'établitcomme suit :BV1 : Hôtel de Ville — 8, place de l'Hôtel de Ville (bureau centralisateur): Groupe scolaire Maximilien Robespierre - Rue Charles Garnier: Maternelle Jean Effel - Rue Auguste Perret: Groupe scolaire Henri Barbusse - 6, rue des Marronniers
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Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté n°2025-31 portant sur le changement d'intitulé du bureau de vote n°17 et fixant la liste des bureaux de vote de la
commune de GARGES-LES-GONESSE- 2025-035 7
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: Groupe scolaire Romain Rolland - 9, rue Van gogh: Maternelle Victor Hugo - Rue Edouard Manet: Gymnase Néruda - 4, allée Jules Ferry: Groupe scolaire Jacques Prévert - Rue des Doucettes: Espace Associatif des Doucettes - Rue du Tiers pot: Groupe scolaire Paul Langevin - 4, avenue de la Division Leclerc: Foyer Gabriel Péri - Place de l'Abbé Herrand: Groupe scolaire Jean Jaurès - 200, avenue de Stalingrad:.Groupe scolaire Jean Moulin - Avenue Frédéric Joliot Curie: Gymnase Colette Besson - Avenue du 8 mai 1945: Centre social du Plein Midi - Avenue du Plein Midi: Gymnase Néruda - 4, allée Jules Ferry: Centre de loisirs Irène Joliot Curie - 9, rue Louis Choix: Ecole élémentaire Pierre et Marie Curie - 33, rue Pierre Curie: Gymnase Colette Besson - Avenue du 8 mai 1945: Hôtel de Ville - 8, place de l'Hôtel de Villecommune de GARGES-LES-GONESSE est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptionsélectorales suivantes :Arrondissement de SARCELLESO- Canton n° 11 : GARGES-LES-GONESSEO Circonscription législative n° 8Article 3: L'arrêté n°2023-113 du 3 août 2023 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Garges-les-Gonesse, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àI'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
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Le préfet,Pour le Préfet,
DCL Arrêté n°2025-31 portant sur le changement d'intitulé du bureau de vote n°17 et fixant la liste des bureaux de vote de la
commune de GARGES-LES-GONESSE- 2025-035 8
PREFET Direction de la coordinationI;li'VAL-D OISE et de l'appui territorialî_igdelitî_raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-037donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjointchargé de l'intérim du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ile-de-France
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 26 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas deréduction d'activité durable ;Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à M. MarcROHFRITSCH à compter du 1 avril 2025 ;Considérant la vacance temporaire de l'emploi de directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1 avril 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint, chargé de l'intérimdu directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet du Val-d'Oise les décisions entrant dans le champd'activité suivant :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 25-037 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint chargé de l'intérim du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
- 2025-035 9
Activité partielleDécisions relatives à l'autorisation et à I'indemnisation del'activité partielle Art. L.5122-1 et 2,R.5122-1à 29
Métrologie LégaleAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure et aux organismes agréés
Métrologie LégaleApprobation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants, répara-teurs et installateurs des instruments de mesure (en casd'absence d'organisme désigné)
arrété du 31/12/01article 45articles 18 et 23décret 2001-387 du03/05/01
Métrologie LégaleInjonction aux installateurs d'instruments de mesurearticle 26 décret2001-387 du 03/05/01
Métrologie LégaleDérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesuredécret n°2007-387 du3 mai 2001modifié (article 41)
Métrologie LégaleAménagement aux dispositions de vérification de moyensarticle 5 décret du03/05/01 et article 3
Métrologie Légale
ds arrêté du 31/12/01Invitation d'un opérateur économique à mettre un termeà une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'un ins- | Article — 5-20 dutrument de mesure non conforme ; interdiction ou res-triction de mise sur le marché, de mise en service ou d'uti-lisation d'un instrument de mesure non conformedécret du 3 mai 2001
Métrologie LégaleDélivrance de certificat d'examen de type en l''absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8 dudécret du 3 mai 2001
Métrologie LégaleAutorisation de mise en service d'un nombre limité d'ins-truments d'un type pour lequel une demande d'examende type a été présentée.Article 12 du décretdu 3 mai 2001
Métrologie Légale
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examende type de remédier aux défauts constatés sur les instru-ments en service ; interdiction d'utilisation des instru-ments restant défectueux.
Article 13 du décretdu 3 mai 2001
Métrologie LégaleSuspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d''un modèle donné.Article 21 du décretdu 3 mai 2001
Métrologie LégaleSuspension de la mise sur le marché et de la mise en ser-vice d'instruments présentant à I'usage un défaut qui lesrend impropres à leur destination (instruments ayant faitl'objet d'une approbation CEE de modèle)IV de l'article 10 dudécret du 4 août1973
Métrologie LégaleDésignation d'organismes et retrait de désignation d'orga-nismes désignés. Article 36 du décretdu 3 mai 2001
2/3Arrêté préfectoral n° 25-037 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint, chargé de l'intérimdu directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France
Arrêté n° 25-037 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint chargé de l'intérim du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
- 2025-035 10
Métrologie LégaleDésignation d'organismes pour l'approbation CEE de mo-dèle et pour la vérification primitive CEE Article 1 de l'arrêtédu 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
Articles 37 et 39du décret du 3 mai2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31Meétratagie Légaie mise en demeure des organismes agréés. décembre 2001Arrêtés du01/10/1981, du14/09/1981 et du07/07/2004Aménagement ou retrait des dispenses de vérification pé- | Article 62.3 deriodique et de vérification après réparation ou modifica- | l'arrêté du 31Métrologie Légaletion accordées aux détenteurs d'instruments de mesure.décembre 2001
Métrologie LégaleDécision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur
Article 18 de l'arrétédu 6 mars 2007 ;article 25 de l'arrétédu Ter août 2013 ;article 25 de l'arrêtédu 21 octobre 2010Protection del'enfance etdes famillescommissions des enfants du spectacle, en vue de donnerdes autorisations individuelles d'emploi des enfants dansle domaine du spectacle L 7124-1 à L 124-19 etR-7124-1 à R 71-28(code du travail)
Article 2 : Dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint, chargé de l'intérim du d irecteur régional et inter-départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, peut donnerdélégation à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions etcompétences précitées.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional adjoint chargé de l'intérim dudirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audélégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 08 AVR. 2025 Le préfet,
, ePhilippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-037 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint, chargé de l'intérimdu directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France
Arrêté n° 25-037 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint chargé de l'intérim du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
- 2025-035 11
E. . e - . «ë Direction Régionale et InterdépartementalPRÉFET ection Rég partementaleDE LA RÉGION de l'Alimentation, de I'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la Forêt
Fraternité à
Monsieur MORATEL PaulEARL DE LA MARAICHE66 RUE DE LA VALLEE95450 SAGYService Régional de l'Économie Agricole Paris, le ; avaiÉ RORS .Affaire suivie par : Stéphanie COUTTETél. : 01 82 52 45 83Mél. : stephanie.coutte@agriculture.gouv.frDirection Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27Mél : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter - DOCUMENT A CONSERVERAR n°Monsieur,En date du 24/03/2025 vous avez déposé, auprès de la direction départementale du Val-d'Oise, unquestionnaire déclaratif considéré complet le 03/04/2025 pour la régularisation d'une reprise au seinde I'EARL DE LA MARAICHE, sur 22,7961 hectares de terres situées sur la commune deCONDECOURT et correspondant aux surfaces ci-dessous :Réf. Surfacemmunspnitions Cadastrale | (en hectares)CONDECOURT ZH 1 8 ha 17 a 00 caCONDECOURT ZH 64 |7ha67a00caCONDECOURT ZH | 102 | 3ha10a 00 caCONDECOURT ZC | 128 | 3ha 64 a 00 caCONDECOURT ZC | 122 | OhaO05 a 37 caCONDECOURT ZC 124 | Oha 05 a 18 caCONDECOURT ZC | 126 | Oha11 a 06 caTOTAL PARCELLAIRE| 22 ha 79 a 61 caL'examen de votre demande fait apparaître que :
5 rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Lettre de non-soumission de l'EARL DE LA MARAICHE gérée par Monsieur MORATEL Paul dans le cadre de la régularisation d'un
agrandissement du foncier agricole exploité datée du 07/04/2025- 2025-035 12
< Vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole prévue à l'article R.331-2du code rural et de la pêche maritime;< La surface totale de l'EARL DE LA MARAICHE après reprise est de 875900 hectares surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitations agricolesd'Île-de-France (SDREA);< La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation est inférieure à20 km ;- Les biens sont exploités depuis longtemps, au jour de votre déclaration, sans droit ni titre,situation que vous avez régularisée avec le propriétaire dénommé la SCI ONIXUS par un bail ruralécrit.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôle des structuresagricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demanden'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas à effectuer de démarchessupplémentaires au titre du contrôle des structures.Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions surle devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétaires pour mettre en valeur lesbiens objet du présent courrier.La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
; i ms N 3§
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Lettre de non-soumission de l'EARL DE LA MARAICHE gérée par Monsieur MORATEL Paul dans le cadre de la régularisation d'un
agrandissement du foncier agricole exploité datée du 07/04/2025- 2025-035 13
Hopitalœ NOVONord-Ouest Val-d'Oise
F F F
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 013479 44 44 01347944 44 0130 75 40 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139 37 15 20 01347944 44 0139371520



Direction Générale
Décision n° 2025-22
(annule et remplace n° 2025-11)


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
D.6143-35 et D714-12-1 ;
 Vu le Code de la Commande Publique ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relat if au Directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
 Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à amé liorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant sta tut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mars 2024, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur d e l'Hôpital NOVO, à compter du
1
er mai 2024 ;
 Vu l'organigramme de direction ;


D É C I D E

Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VERMONT , Directrice
d'Hôpital Hors Classe, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur de l'Hôpital NOVO.

Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane HUMBERT , Directrice
d'Hôpital Classe Exceptionnelle, Secrétaire Générale, de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur et de l'Adjointe au Directeur.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.
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Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia DARDAINE , Directrice de la
Communication, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Direction de la Communication .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra RÉJASSE , Directrice de la Qualité,
Gestion des Risques et Relations avec les Usagers, pour la signature tous les actes de gestion
courante qui entrent dans le champ de compétence de la Direction Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Élisa MARTI , Directrice d'Hôpital pour la
signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement à
Madame Liliane ALTHEY, Madame Julie BATON EYMANN et à Madame Julie
LACARRIERE , Attachées d'Administration Hospitalière :

- Toutes les pièces relevant de la formation continue et des états de paie des personnels
non médicaux et médicaux, y compris l'engagement et la liquidation des frais afférents ;
- Toutes les pièces relatives au recrutement, à la no mination, à l'affectation entre les
différentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrat et licenciement, les états
de paie, y compris le mandatement afférent des pers onnels stagiaires et titulaires de la
fonction publique hospitalière, et de toutes les catégories de personnels contractuels non
médicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière ;
- Toutes les pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur titres
et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'Etablissement, à
l'exclusion des décisions de sanctions ;

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Umair KHALID pour la signature de tous les
actes relatifs à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche la mise en œuvre
du plan de formation, l'engagement et la liquidatio n de frais de formation, des états de paie
des personnels médicaux, y compris le mandatement afférent.

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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LE FALHER , Coordinatrice Générale
des Soins, et en cas d'empêchement à Madame Nathalie NAUDIN , Directrice des Soins, à
Madame Ana GRIMBERT , Madame Delphine BOIDIN , Madame Nathalie DI
CARMINE , Madame Patricia KESSEDJIAN et à Madame Sophie GHELMI , Cadres
supérieurs de santé, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Direction des Soins , y compris les
conventions de stage, les ordres de missions et les évaluations du personnel paramédical.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PERRET , Directrice d'Hôpital, et
en cas d'empêchement à Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice, et Madame
Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé, pour la signature de to us les actes de gestion
courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction du Secteur
Médico-Social .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Madame Viviane DUCLOS , Directrice de l'institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) et
en cas d'empêchement à Madame Catherine FIOLET , Cadre Supérieur de Santé-
Coordinatrice pédagogique pour le site de Pontoise, à Madame Virginie BATON ,
Coordinatrice pédagogique pour le site de Beaumont- sur-Oise et à Madame Valérie
CHOCHON , Cadre Supérieur de Santé-Coordinatrice pédagogique pour les sites de Pontoise et
Beaumont, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ
de compétence de la Direction des IFSI et IFAS , et notamment ce qui a trait aux ordres de
missions des cadres de santé formateurs, des secrétaires et de l'intendant, aux attestations de
service faits concernant les interventions des inte rvenants extérieurs occasionnels et aux
factures de prestations et petites fournitures, ain si qu'aux courriers et notes internes aux
étudiants, élèves, cadres de santé formateurs, secrétaires et intendant de l'IFSI/IFAS.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 10 :
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature des
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factures, du mandatement, des titres de recettes et pour tous les actes de gestion courante qui
entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction des Affaires
Financières à :
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière.
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature des titres
de recettes, du mandatement et pour tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Gestion Administrative du Patient à :
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière ;
- Madame Marta CASTANHEIRA , cadre,
- Madame Sylvie ESCROIGNARD , cadre,
- Madame Laetitia LEJEUNE , cadre,
- Madame Nathalie GUIDEZ , cadre,
- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadre.

Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature du
mandatement, des titres de recettes diverses qui en trent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Affaires Financières à :
- Madame Camille CHEVALIER , cadre,
- Madame Sophie COLIN , cadre,
- Monsieur Benjamin PICAULT , cadre.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée
de la Maintenance, de la Sécurité et des Infrastructures, pour la signature de tous les actes de
gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction de
la Maintenance, de la Sécurité et des Infrastructur es et en cas d'empêchement à
Madame Camille JACQUARD .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur, pour tous les
actes de gestion courante qui entrent normalement d ans le champ de compétence de la
Direction des Systèmes d'Informations et de l'Ingén ierie Biomédical et en cas
d'empêchement à Madame Camille JACQUARD .

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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Madame Camille JACQUARD , Directrice d'Hôpital,
pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ
de compétence de la Direction des Achats et de la Logistique , et en cas d'empêchement
à, Madame Nora NEDIR et à Monsieur Jean-Luc FILLOL .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Sylvie MARGUERITE , Cheffe de
Service de la PUI de Pontoise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie pour le
compte de la PUI de Pontoise

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-France AIGNASSE , Cheffe
de Service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie
pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE , Cheffe
de service de la PUI d'Aincourt, et en cas d'empêch ement Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , pour l'engagement de toute dépense de pharmacie p our le compte de la PUI
d'Aincourt .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.


Article 15 :
Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde, désignés par ailleurs
par le Directeur, sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
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- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- De l'admission des patients, y compris pour l'admis sion en soins psychiatriques sous
contrainte,
- Du séjour des patients, et notamment les décisions relatives au don d'organes et
prélèvements, notamment prélèvements de cornée,
- Pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes et de tissus réalisés au sein
de l'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvement DDM3,
- De l'autorisation de transport sans mise en bière,
- De la sortie des patients,
- De la sécurité des personnes et des biens,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- De la gestion des personnels.


Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :

- Monsieur Alexandre AUBERT , Directeur,
- Madame Caroline VERMONT , Adjointe au Directeur,
- Madame Viviane HUMBERT , Secrétaire Générale,
- Madame Véronique PERRET , Directrice du secteur Médico-Social,
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique,
- Madame Elisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines,
- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice Générale des Soins,
- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins,
- Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social,
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et Relations
avec les Usagers,
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche,
- Madame Sophie GHELMI , Cadre Supérieur de Santé,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière,
- Madame Malika EL ATTAR , Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé.

Pour les gardes techniques :

- Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures,
- Monsieur Guillaume DEROTUS , Technicien Supérieur Hospitalier chargé des travaux,
- Madame Lucile VELLUET , Ingénieure maintenance.


Article 16 :
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs aux marchés, (hors
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notification, acte d'engagement et adhésion au grou pement) et tous bons de commande et
factures à :
(Au sens du présent article, les pièces et document s afférents aux CCAG PI, travaux et FCS
relèvent des actes de gestions courantes, indépenda mment du montant des marchés
considérés)

 Madame Camille JACQUARD et en cas d'empêchement, Madame Nora NEDIR et à
Monsieur Jean-Luc FILLOL dans la limite de deux cent quinze mille euros :
- Pour les fournitures, équipements et services à car actère hôtelier et général, pour les
spécialités pharmaceutiques et les dispositifs médi caux stériles, les assurances, les
activités de sous-traitance médicale, les examens b iologiques, les fournitures médicales
adressées à l'EFS et les transports sanitaires ;
- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, à
l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MARIÉ , Madame Isabelle DE BUCK pour ces mêmes secteurs dans la limite de dix
mille euros ; à Monsieur Hervé TEMPS , Madame Mélanie BERNARD et Monsieur
Frédéric SIMON , responsables logistiques, pour les fournitures et services des secteurs
logistiques dans la limite de dix mille euros ;
- Pour la fourniture de produits à titre gracieux à des fins d'usage compassionnel délégation
est donnée à Monsieur Hervé TEMPS et à Monsieur Jérôme MARIÉ .

 Monsieur Jean-Luc FILLOL , pour les fournitures, équipements et services lié s à
l'informatique, aux télécommunications, et en cas d 'empêchement à Monsieur Jean-
Baptiste ROUAULT :
- Pour les équipements biomédicaux et certains consom mables médicaux et en cas
d'empêchement pour la signature des bons de commandes et factures, à l'exclusion des
pièces relatives aux marchés, délégation est donnée dans la limite de douze mille cinq
cent euros à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT , Madame Samya NOURREDINE ,
Monsieur Lilian LESUEUR et Monsieur Nicolas PERON .

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame le Docteur Sylvie Marguerite , Cheffe
du service de la PUI de Pontoise pour les spécialit és pharmaceutiques et les dispositifs
médicaux stériles, et en cas d'empêchement, à Madame le Docteur Camille
BONTOUR-LEBON , Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE, Monsieur le
Docteur Julien MANSON, Madame le Docteur Karine FEL ICE, Madame le
Docteur Gabrielle LAURENS, Madame le Docteur Domini que ROUX-
RAGUENEAU, Monsieur le Docteur Pierre PASQUIER, Madame le Docteur Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame le Docteur Géraldine SERRY et Madame le Docteur
Lyne PAILHAS, Pharmaciens.

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Docteur Marie-France
AIGNASSE , Cheffe du service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour les spécialités
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stérile s, et en cas d'empêchement, à
Madame le Dr Carine TOLLA et à Madame le Dr Emmanuelle SCHOCHER ,
Pharmaciennes.

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE ,
Cheffe du service de la PUI d'Aincourt pour les spé cialités pharmaceutiques et les
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dispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchem ent, Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , Pharmacien.

 Monsieur Umair KHALID , pour la formation continue des médecins, l'intéri m et les
prestations relevant de la direction des affaires m édicales ; et en cas d'empêchement,
pour la signature des bons de commandes inférieurs à six mille euros et pour les contrats
et factures d'intérim, à l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée
à Madame Léa CORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Madame Paula
BLONDEL , Adjoint des Cadres Hospitaliers au bureau des affaires médicales.

 Monsieur Umair KHALID pour toutes activités relatives à la Direction des Affaires
Médicales et de la Recherche.

 Madame Patricia DARDAINE pour toutes activités relatives à la Communication.

 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, pour les pres tations de
formation continue, et en cas d'empêchement à Madame Julie BATON EYMANN ,
Responsable de la politique sociale et de la formation continue.

 Madame Alexandra REJASSE , pour toutes activités relatives à la Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers.

 Madame Nora NEDIR pour les prestations intellectuelles, les travaux, les fournitures
courantes et services liés aux travaux, notamment p our les constructions neuves, les
travaux d'entretien et de réhabilitation, la maintenance, l'énergie et les fluides, les pièces
détachées des ateliers et la sécurité et en cas d'e mpêchement à Madame Lucile
VELLUET , Ingénieure maintenance.


Article 17 :
L'attestation de "service fait", mentionnée sur les factures des fournisseurs au moment de leur
mandatement (ne vaut pas délégation de signature pour validation des factures), est déléguée
de manière permanente, à :

 Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique dans la limite
de quatre-vingt-dix mille euros TTC ; Monsieur Jérôme MARIÉ , Adjoint des Cadres
Hospitaliers, Madame Mélanie BERNARD , Ingénieure, Monsieur Hervé TEMPS ,
Ingénieur Hospitalier, Monsieur Fréderic SIMON dans la limite de huit mille euros TTC.

 Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières, et en cas d'empêchement,
à Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes, à Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché
d'Administration Hospitalière et à Mesdames Sophie COLIN et Camille CHEVALIER ,
Monsieur Benjamin PICAULT , Adjoints des Cadres Hospitaliers.

 Madame Isabelle EBREUIL , responsable de la Gestion Administrative des Pati ents et
en cas d'empêchement à Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD,
Laetitia LEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , Cadres.
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 Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur du Système d'Informations et Ingénierie
Biomédical et, en cas d'empêchement, à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT ,
Monsieur Nicolas PERON , Monsieur Yves-Jean BENIGNI , Monsieur Saul
GERVASIO , Madame Samya NOURREDINE , Monsieur Lilian LESUEUR et
Monsieur Frédéric LEGRAND , pour leur domaine respectif et pour des factures d'un
montant inférieur à douze mille euros TTC.

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame Sylvie MARGUERITE, Madame
Camille BONTOUR-LEBON, Madame Céline VERBRIGGHE, Mo nsieur Julien
MANSON, Madame Karine FELICE, Madame Gabrielle LAUR ENS, Madame
Dominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur Pierre PASQUIER, Madame Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame Géraldine SERRY , et Madame Lyne PAILHAS,
Pharmaciens.

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Dr Marie-France
AIGNASSE, Madame le Dr Carine TOLLA et Madame le Dr Emmanuelle
SCHOCHER , Pharmaciennes.

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame Laurence BERNOVILLE et Madame
Laure DESCOMBES , Pharmaciens.

 Pour le compte de la Direction des Affaires Médical es et de la Recherche à Monsieur
Umair KHALID, Directeur adjoint,
et en cas d'empêchement à Madame Léa
CORDIER , Attachée d'Administration Hospitalière.

 Madame Patricia DARDAINE , Directrice de la communication, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à Madame Céline PARIS , Attachée d'Administration Hospitalière.

 Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures, dans la limite de cent-cinq uante mille euros TTC et en cas
d'empêchement à Madame Lucile VELLUET , Ingénieure maintenance, et à Monsieur
Étienne LE METAYER , Ingénieur.

 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, en cas d'empêchement, à
Mesdames Liliane ALTHEY, Julie BATON EYMANN et Juli e LACARRIERE ,
Attachées d'Administration Hospitalière.


Article 18 :
La signature des autorisations de transport sans mi se en bière et des actes d'état civil de
naissances et de décès est déléguée, à :

 Pour les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
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- Monsieur Stéphane COTTIN , technicien hospitalier – responsable service transport
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé

 Pour le site de Pontoise à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.

 Pour les sites de Beaumont-sur-Oise, Saint Martin du Tertre, Les Oliviers à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.


Article 19 :
La signature des accords administratifs délivrés au titre des hospitalisations à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata LOPES AGOSTINHO, cadres.

La signature des décisions d'admission au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des accords administratifs délivrés dans le cadre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention au titre des
hospitalisations pour soins psychiatriques à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

La signature des notifications prises par le magist rat du siège du tribunal judiciaire et de la
détention pour les services de psychiatrie de Pontoise à :

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- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.


Article 20 :
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires des dossiers médicaux et la gestion des
copies de dossiers médicaux à :

- Madame Alexandra REJASSE , Directrice Qualité, Gestion des Risques et Relations avec
les Usagers,
- Madame Valérie CURRIVAND , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Laura PEAN , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Charlène LABBÉ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,


Article 21 :
Délégation de signature est accordée à Madame Maryline DELATTRE dans le cadre de la
recherche clinique et l'innovation pour :
- Les demandes d'autorisations et avis des études cliniques auprès des différentes instances
(dont CPP, ANSM, CNIL)
- Les recensements d'activités auprès des organismes demandeurs
- Les demandes de financements auprès de partenaires (dont DGOS, GIRCI)
- La validation des factures et bons de commandes pou r le fonctionnement du service et
des études cliniques.


Article 22 :
Délégation de signature est donnée pour la signatur e pour tous les actes de gestion courante
qui entrent dans le champ de compétence du service social.

- sur les activités du site de Pontoise à Monsieur Sylvain BEURIENNE , responsable du
service social, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Cécile VOVARD

- sur les activités du site de Magny-en-Vexin, Aincou rt et Marines à Madame Jeanne
HERCOUERT , coordonnatrice du service social, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Isabelle MOURAGNON

- sur les activités de l'EMSSR à Madame Isabelle MOURAGNON et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Jeanne HERCOUET

- sur les activités du site de Beaumont à Madame Isabelle DUMENIL



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Article 23 :
Par délégation du Directeur, sont habilités à dépos er plainte auprès des services de sécurité
publique :
- Madame Nora NEDIR, Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures ;
- Monsieur Laurent BOUMAL , Coordonnateur sécurité incendie et sureté sites d e
Pontoise et Beaumont-sur-Oise ;
- Monsieur Aurélien DROUET , Chargé de sécurité sites de Magny-en-Vexin, Marines et
Aincourt ;
- Monsieur Abdasalem IBOURK , Chargé de sécurité site de Pontoise ;
- Monsieur Kévin JICQUELLO, Chargé de sécurité site de Beaumont-sur-Oise.


Article 24 :
La signature des mémoires de frais de justice à :
- Madame le Docteur Céline DUMILLARD , Unité Médico-Judiciaire


Article 25 :
Délégation de signature est donnée pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes
et de tissus réalisés au sein de l'établissement da ns le cadre de la procédure de prélèvement
DDM3 à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

La signature autorisant le prélèvement de cornée en cœur arrêté :

- Monsieur le Docteur Jean-Louis DUBOST , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Christelle BIJAQUI , Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJN , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Florence LINDEN , Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Madame Caroline LUCAS, Infirmière coordinatrice de Pontoise


Article 26 :
La signature pour le personnel médical des attestations de fonction et attestations diverses est
déléguée à Madame Léa CORDIER , Attachée d'Administration Hospitalière, et en cas
d'empêchement à Madame Paula BLONDEL , adjoint des cadres au bureau des affaires
médicales.


Article 27 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.
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Article 28 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la
présente décision.


Article 29 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.


Article 30 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions
sont annulées.


Article 31 :
La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.
Elle annule et remplace la décision n° 2025-11.


Article 32 :
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs du département du Val
d'Oise.


Fait à Pontoise, le 7 avril 2025


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement





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