HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne 16-01-2024.pdf (2 pages) Page 3
87-2024-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie MARCON Sous-préfète de l□arrondissement de Rochechouart
16-01-2024 (2 pages) Page 6
87-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l□arrondissement de Bellac
16-01-2024 (2 pages) Page 9
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne 16-01-2024.pdf
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne 16-01-2024.pdf 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Ph ilippe AURIGNAC,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vie nne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vuledécretn° 2004-374du 29 avril 2004 modifié,relatifaux po uvoirs des préfets,àl'organisationet à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-p réfet de Limoges ;
Vule décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sou s-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 31 mars 2023 nommant Mme Anne-Sophie MARCON en qu alité de sous-préfète de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vuledécretdu13juillet2023,publiéauJournalOfficieldela Républiquele14juillet2023,nommantM.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER- CECOTTI en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vul'arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 mod ifié, portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures du département d e la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secré taire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet, dans le d épartement de la Haute-Vienne :
•de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulair es, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État à l'e xception des arrêtés de conflit ;
•de présider toute commission administrative dont les missi ons s'inscrivent dans le champ de
compétence de l'État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AUR IGNAC, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•lessaisinesdujugedeslibertésetdeladétentionenapplic ationdesarticles,L733-7,L733-8, L
742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et d u séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne 16-01-2024.pdf 4
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•lesobservationspréalablesàunedemandederemiseenliber téenapplicationdel'articleL743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vi enne, M. Jean-Philippe
AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, assurera l' ensemble des attributions dévolues au
préfet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe AUR IGNAC, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du prése nt arrêté est exercée par Mme Hélène
MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-P hilippe AURIGNAC et de Mme
HélèneMONTELLY,ladélégationdesignatureviséeauxartic les1et2duprésentarrêtéestexercéepar
Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l'arrondiss ement de Rochechouart.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-P hilippe AURIGNAC, de Mme
HélèneMONTELLY et deMmeAnne-Sophie MARCON,la délégation designaturevisée aux articles 1 et
2 du présent arrêté est exercée par Mme Françoise SLINGER-CE COTTI, sous-préfète de
l'arrondissement de Bellac.
Article 7 :l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de s ignature à M. Jean-Philippe
AURIGNAC est abrogé.
Article 8 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de c abinet, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bellac et la sous-préfète de l'arrondi ssement de Rochechouart sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
.
Limoges, le 16 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
François PESNEAU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne 16-01-2024.pdf 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-16-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie MARCON Sous-préfète de
l□arrondissement de Rochechouart 16-01-2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON
Sous-préfète de l□arrondissement de Rochechouart 16-01-2024 6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-S ophie MARCON,
Sous-préfète de l'arrondissement de Rochechouart
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 31 mars 2023 nommant Mme Anne-Sophie MARCON en qu alité de sous-préfète de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vuledécretdu13juillet2023,publiéauJournalOfficieldela Républiquele14juillet2023,nommantM.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portan t organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON , sous-préfète de
Rochechouart, pour toutes les matières concernant l'arron dissement de Rochechouart, à l'exception
des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les
arrondissementsdeRochechouartetdeBellac,délégationd esignatureestdonnéeàMmeAnne-Sophie
MARCON, sous-préfète de l'arrondissement de Rochechouart , à l'effet de signer tous actes concernant
la vie des associations, notamment les récépissés c oncernant les associations loi 1901.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARC ON, à l'effet de signer tous
actes concernant les dossiers d'expulsion locative, notam ment les décisions d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements, pour les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARC ON, à l'effet de signer tous
actes relatifs aux demandes d'agrément des gardes particul iers concernant les dossiers des propriétés
gardées situées dans les arrondissements de Rochech ouart et de Bellac.
Article 5 : délégation est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pré fète de l'arrondissement de
Rochechouart,àl'effet deprésider toutecommission admin istrativedont les missions s'inscrivent dans
le champ de compétence de l'État.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON
Sous-préfète de l□arrondissement de Rochechouart 16-01-2024 7
Article 6 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l'arrondi ssement de Rochechouart, à l'effet de
signer pour l'ensemble du département :
•toute décision prise en application du code de la r oute ;
•toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé
publique ;
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles, L 733-7, L 733-8, L
742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et d u séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•lesobservationspréalablesàunedemandederemiseenliber téenapplicationdel'articleL743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
•toute décision relative au transport de corps à l'é tranger ;
•décisions d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de
moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départe mental d'aires d'accueil des
gens du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situa tion d'urgence.
Article 7 :en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON , sous-préfète de
Rochechouart,la délégation qui lui est consentieaux artic les 1er,2,3 et 4 du présent arrêtésera assurée
par :
•M. Lucas MOUNIER, secrétaire général de la sous-pré fecture de Rochechouart ;
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
•octroi du concours de la force publique pour l'exéc ution des jugements d'expulsion ;
•lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des d élibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondi ssement de Bellac ;
•lettreinformantàsademandel'autoritélocaledel'intent iondureprésentantdel'Étatdenepas
saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 al inéa 2 du CGCT).
Article 8 : l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON est abrogé.
Article 9 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 :le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l 'arrondissement de Rochechouart,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 16 janvier 2024
Le Préfet
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON
Sous-préfète de l□arrondissement de Rochechouart 16-01-2024 8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-16-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de
l□arrondissement de Bellac 16-01-2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI
sous-préfète de l□arrondissement de Bellac 16-01-2024 9
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Franço ise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de l a République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vul'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portan t organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Articlepremier :délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER- CECOTTI, sous-préfète
deBellac, pour toutes les matières concernant l'arrondiss ement deBellac, à l'exception des déférés au
Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l' arrondissement de Bellac, à l'effet de
signer pour l'ensemble du département :
•toute décision prise en application du code de la r oute ;
•toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé
publique ;
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles, L 733-7, L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•lesobservationspréalablesàunedemandederemiseenliber téenapplicationdel'articleL743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
•toute décision relative au transport de corps à l'étranger, décisions d'évacuation d'office des
résidencesmobilesenstationnementillicite(communesde moins5000habitantsetcommunes
figurant au schéma départemental d'aires d'accueil des gens du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situa tion d'urgence.
1Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI
sous-préfète de l□arrondissement de Bellac 16-01-2024 10
Article 3 :en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SLINGER- CECOTTI, sous-préfète de
Bellac, la délégation qui lui est consentie à l'art icle 1er du présent arrêté sera assurée par :
•Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sou s-préfecture de Bellac ;
•et en son absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAU D, responsable du pôle départemental
réglementation armes ou Mme Nathalie THEVENET ;
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
•octroi du concours de la force publique pour l'exéc ution des jugements d'expulsion ;
•lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des d élibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondi ssement de Bellac ;
•lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intent ion du représentant de l'État de ne
pas saisir le Tribunal administratif (article 2131- 6 alinéa 2 du CGCT).
Article 4 :délégationestdonnéeàMmeFrançoiseSLINGER-CECOTTI,sou s-préfètedel'arrondissement
de Bellac, à l'effet de signer tous actes, autorisations ou r efus d'autorisation (sauf en matière de port
d'armes), récépissé de déclarations d'acquisition et de dé tention d'armes pour l'ensemble du
département de la Haute-Vienne concernant :
•la gestion et le suivi des armuriers,
•les opérations relatives au commerce des armes,
•les autorisations et les refus de détention d'armes ,
•les déclarations et demandes d'enregistrement d'arm es,
•la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
•les saisies administratives,
•les dessaisissements,
•la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIP PA, FINIADA et SIA).
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est don née à Mme Amandine BURUCOA,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac, ou à dé faut pour les armes de catégories C, à Mme
Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle dép artemental réglementation armes.
Article 5 :délégationestdonnéeàMmeFrançoiseSLINGER-CECOTTI,s ous-préfètedel'arrondissement
de Bellac, à l'effet de présider toute commission administr ative dont les missions s'inscrivent dans le
champ de compétence de l'État.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant déléga tion de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI est abrogé.
Article 7 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l 'arrondissement de Bellac, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 16 janvier 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI
sous-préfète de l□arrondissement de Bellac 16-01-2024 11