PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-151
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-10-28-00001 - arrêté N° 2025-1245 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-10-27-00008 - récépissé numéro D.2025-460 du 27 octobre
2025 délivré à monsieur Kaabiche Mohamed Ali, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 991327008 à
Bezons (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-10-27-00005 - récépissé modificatif numéro D.2025-457 du
27 octobre 2025 délivré à madame Grandhaye Parvez Sandra
enregistré sous le numéro 752601140 à Arnouville (2 pages) Page 7
95-2025-10-27-00003 - récépissé numéro D.2025-455 du 27 octobre
2025 délivré à madame Traoré Maimouna, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 992376095 à Bouffémont
(2 pages) Page 9
95-2025-10-27-00004 - récépissé numéro D.2025-456 du 27 octobre
2025 délivré à madame Joseph Eve, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 991567264 à Fosses (2 pages) Page 11
95-2025-10-27-00006 - récépissé numéro D.2025-458 du 27 octobre
2025 délivré à madame Sylla Diadie, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 992312520 à Domont (2 pages) Page 13
95-2025-10-27-00007 - récépissé numéro D.2025-459 du 27 octobre
2025 délivré à madame Dongui Nsamba Bouka Sylvianne, organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro 991855032 à
Courdimanche (2 pages) Page 15
95-2025-10-27-00009 - récépissé numéro D.2025-461 du 27 octobre
2025 délivré à madame Mendes Moreira Nelie, organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro 992392100 à Pontoise (2
pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-10-23-00024 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-18498
portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire des
communes de Saint-Clair-sur-Epte (95) et de Boury-en-Vexin (60) au profit
de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, relative à l'instauration des
périmètres de protection du captage « Prairie des Rosières » de
Saint-Clair-sur-Epte n°125-7X-1009 (5 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-10-28-00002 - Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du
Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet de déviation de la RD14 à La
Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique
(DUP), portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre
du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de La Chapelle-en-Vexin et d'une enquête
parcellaire (8 pages) Page 24
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2025-10-06-00017 - Delegation Signature 2025-059 - Pierre NOGRETTE -
Secrétaire Général GHT Plaine de France - octobre 2025 (5 pages) Page 32
3
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-1245 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:Article 1- Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :° M. FERNANDES Horacio, habitant de la commune de Parmain° _ M.LE BORGNE Ronan, habitant de la commune de Parmain
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.28 Ui. 192Fait a Cergy, le
Le préfetRy GanPhilippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http:/www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté N° 2025-1245 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-151 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,mains OISE du travail et des solidarités10ert na e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-460de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991327008Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/10/25 par monsieur Kaabiche Mohamed Ali en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 9 rue Lucien Sampaix Porte n° 49 - 95870 Bezons et enregistréesous le N°991327008 pour l'activité suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-460 du 27 octobre 2025 délivré à monsieur Kaabiche Mohamed Ali, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 991327008 à Bezons- 2025-151 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 27 OCT, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
oa 7 Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-460 du 27 octobre 2025 délivré à monsieur Kaabiche Mohamed Ali, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 991327008 à Bezons- 2025-151 6
PREFET Direction départementale de l'emploiVAE OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé modificatif D.2025-457de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP752601146Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Vu le récépissé n° D.2024-342 du 07 octobre 2024 délivré à madame Grandhaye Parvez Sandra enregistré sousle numéro SAP752601146 ;
Vu la déclaration modificative déposée le 09/10/2025 par madame Grandhaye Parvez Sandra en qualité dedirigeante de l'établissement principal situé au 45 rue de Clermont 95400 Arnouville ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 09/10/2025 par madame Grandhaye Parvez Sandra en qualité de dirigeantel'établissement principal situé au 45 rue de Clermont 95400 Arnouville et enregistré sous le N° SAP752601146afin d'exercer les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30- 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2025-457 du 27 octobre 2025 délivré à madame Grandhaye Parvez Sandra enregistré sous le numéro
752601140 à Arnouville- 2025-151 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 7 OCT, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe du service Insertion despublics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2025-457 du 27 octobre 2025 délivré à madame Grandhaye Parvez Sandra enregistré sous le numéro
752601140 à Arnouville- 2025-151 8
PREFET Direction départementale de l'emploi,DS VAL-D'OISE du travail et des solidaritésbert an e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-455de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP992376095Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 08/10/2025 par madame Traoré Maimouna en qualité de dirigeante del'établissement principal situé à l'allée Charles Garnier 95570 Bouffémont et enregistrée sous le N°992376095 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-455 du 27 octobre 2025 délivré à madame Traoré Maimouna, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 992376095 à Bouffémont- 2025-151 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.27 OCT, 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-455 du 27 octobre 2025 délivré à madame Traoré Maimouna, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 992376095 à Bouffémont- 2025-151 10
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE plese du travail et des solidarités1bert na ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-456de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991567264Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature aux collaborateurs deMme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/10/2025 par madame Joseph Eve en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 10rue d'Espagne 95470 Fosses et enregistrée sous le N° 991567264 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-456 du 27 octobre 2025 délivré à madame Joseph Eve, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 991567264 à Fosses- 2025-151 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 OCT. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-456 du 27 octobre 2025 délivré à madame Joseph Eve, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 991567264 à Fosses- 2025-151 12
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE VAL OISE du travail et des solidarités10erti n e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-458de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP992312520Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/10/2025 par monsieur Sylla Diadie en qualité de dirigeant de l'établissement principal nettoyage 5étoiles situé au 15 route de Montmorency 95330 Domont et enregistrée sous le N°992312520 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-458 du 27 octobre 2025 délivré à madame Sylla Diadie, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 992312520 à Domont- 2025-151 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Fe
ane y
7 Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-458 du 27 octobre 2025 délivré à madame Sylla Diadie, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 992312520 à Domont- 2025-151 14
PREFET Direction départementale de l'emploi," aline OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-459de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991855032Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/10/2025 par madame Dongui Ntsamba Bouka Sylviane en qualité de dirigeantede l'établissement principal A2DAAD situé au 3 rue de la ferme 95800 Courdimanche et enregistréesous le N°991855032 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Interprète en langue des signese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-459 du 27 octobre 2025 délivré à madame Dongui Nsamba Bouka Sylvianne, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 991855032 à Courdimanche - 2025-151 15
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 7 OCT. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-459 du 27 octobre 2025 délivré à madame Dongui Nsamba Bouka Sylvianne, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 991855032 à Courdimanche - 2025-151 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,ee OISE du travail et des solidaritésFealité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-461de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP992392100Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 11/10/2025 par madame Mendes Moreira Nelie en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 2 rue de Bourgogne 95300 Pontoise et enregistrée sous leN°992392100 pour les activités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-461 du 27 octobre 2025 délivré à madame Mendes Moreira Nelie, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 992392100 à Pontoise- 2025-151 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.27 OCT, 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-461 du 27 octobre 2025 délivré à madame Mendes Moreira Nelie, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 992392100 à Pontoise- 2025-151 18
PREFET PREFET | DirectionDU VAL-D'OISE DE L'OISE départementale des territoiresLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-18498portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des communes de Saint-Clair-sur-Epte (95) et de Boury-en-Vexin (60) au profit de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, relative àl'instauration des périmètres de protection du captage « Prairie des Rosiéres » de Saint-Clair-sur-Epte n°125-7X-1009
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du mériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de l'environnement;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret en date du 25 août 2023 nommant monsieur Frédéric BOVET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 nommant M.Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret en date du 6 mars 2025 nommant madame Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, abrogé par l'arrêté 9 septembre 2021, fixant lescaractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du10 novembre 2023 portant nomination de M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Étathors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté n°25-061 du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°24-040 du 29 juillet 2024 donnantdélégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone . 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www. val-doise.gouv. fr/
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-18498 portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire des communes de
Saint-Clair-sur-Epte (95) et de Boury-en-Vexin (60) au profit de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, relative à l'instauration des
périmètres de protection du captage « Prairie des Rosières » de Saint-Clair-sur-Epte n°125-7X-1009- 2025-151
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Vu l'arrêté n°18189 du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégationde signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la délibération du 13 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte :- demande que les présents dossiers soient soumis à enquête publique unique, les travaux portantsur l'instauration des périmètres de protection du captage « Prairie des Rosiéres » de Saint-Clair-sur-Epte n°125-7X-1009 ;- mandate le Conseil départemental du Val d'Oise pour assurer la poursuite de la procédured'instauration des périmètres de protection dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage déléguée ;- autorise Monsieur le maire, son représentant ou la maitrise d'ouvrage déléguée à solliciterMonsieur le Préfet du Val d'Oise pour qu'il puisse lancer la procédure d'enquête publique.Vu l'enquête interservices du 8 juillet 2025 au 8 août 2025 ;Vu l'avis favorable du 10 juillet 2025 de l'ARS ;Vu l'avis favorable du 30 juillet 2025 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;Vu le dossier d'enquête unique comprenant :- des délibérations et une attestation municipales,— une notice explicative,- un dossier technique,- un dossier parcellaire.Vu la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 11 septembre 2025 portantdésignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique unique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: ll sera procédé, sur le territoire des communes de Saint-Clair-sur-Epte (95) et de Boury-en-Vexin (60), au profit de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, du jeudi 13 novembre 2025 à 9h00 auvendredi 12 décembre 2025 à 18h00, inclus (30 jours), à une enquête publique unique relative àl'instauration des périmètres de protection du captage « Prairie des Rosières » de Saint-Clair-sur-Epte n°125-7X-1009, en vue de :1) la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 21513 du code del'environnement) ;2) l'instauration des périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique(article L. 1321-2 du code de la santé publique);3) l'autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 11.2.0.):prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur ou égale à 200 000 m°/an pour chaque forage ;4) l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre desarticles R, 1321-1 et suivants du code de la santé publique.Article 2 : L'enquête est ouverte dans la mairie de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, 5 PI. Rollon,95770 Saint-Clair-sur-Epte aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête publique seront déposésdans la commune précitée, pendant toute la durée de l'enquête, dujeudi 13 novembre 2025 à 9h00
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-18498 portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire des communes de
Saint-Clair-sur-Epte (95) et de Boury-en-Vexin (60) au profit de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, relative à l'instauration des
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au vendredi 12 décembre 2025 à 18h00, inclus (30 jours) et mis à la disposition du public aux heureshabituelles d'ouverture des bureaux.Le dossier d'enquête sera consultable sur le site Internet suivant :https://www.registre-numerique.fr/protectioncaptage-stclairsurepteConformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, un posteinformatique, permettant un accès gratuit au dossier en version dématérialisée sera mis àdisposition du public, au siège de l'enquête, en mairie de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, 5 PI.Rollon, 95770 Saint-Clair-sur-Epte, aux jours et heures habituels d'ouverture.Le dossier d'enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avantl'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.Article 3: Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur leregistre ouvert à cet effet en mairie de Saint-Clair-sur-Epte ou les adresser par voie postale aucommissaire enquêteur en mairie de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, 5 PI. Rollon, 95770 Saint-Clair-sur-Epte.La participation du public pourra s'effectuer également par voie électronique sous la forme d'uncourriel rédigé à l'attention du commissaire enquêteur et adressé à :protectioncaptage-stclairsurepte@mail.registre-numerique.frArticle 4: Par décision n°E25000070/95 du 11 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Claude ANDRY, en qualité de commissaire enquêteur en vue de conduirel'enquête publique unique, ainsi que M. Rémy PIEDVACHE, en qualité de commissaire enquêteursuppléant.M. Claude ANDRY recevra le public, au lieu, jours et horaires suivants :Mairie de Saint-Clair-sur-Epte:- jeudi 13 novembre de 9h00 à 12h00,- mercredi 19 novembre de 15h00 à 18h00,- mardi 2 décembre de 9h00 à 12h00,- vendredi 12 décembre de 15h00 à 18h00.Article 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique sera publiépar les soins du Conseil départemental du Val-d'Oise, en caractères apparents quinze jours aumoins avant le début de l'enquête, soit le mercredi 29 octobre 2025, et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, soit le mercredi 19 novembre 2025, dans deux journaux locaux du Val-d'Oise et de l'Oise.Le même avis sera publié dans la commune de Saint-Clair-sur-Epte, ainsi que dans la commune deBoury-en-Vexin (60) par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés au moins quinzejours avant la date d'ouverture de l'enquête, soit à compter du mercredi 29 octobre 2025, et devrale rester jusqu'à la fin de celle-ci. 1! sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicitépar un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2 (42cm x 59,4cm), encaractères noirs sur fond jaune, comportant le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE » encaractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé à l'affichage du même avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation del'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet.
h /iwww.val-doise.Consultations-du-public
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-18498 portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire des communes de
Saint-Clair-sur-Epte (95) et de Boury-en-Vexin (60) au profit de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, relative à l'instauration des
périmètres de protection du captage « Prairie des Rosières » de Saint-Clair-sur-Epte n°125-7X-1009- 2025-151
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Ainsi que sur le site Internet de la préfecture de l'Oise :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiaues/Enauete-publique-Eau-et-milieux-aquatiauesArticle 6: Le Conseil départemental du Val d'Oise, maître d'ouvrage délégué de la commune, apiloté les études préalables à l'instauration des périmètres de protection du captage. M. FrançoisCAILLÈRE, ingénieur eau et assainissement - Responsable SATESE au conseil départemental du Val-d'Oise, en tant que représentant du maître d'ouvrage délégué de la commune recevra les demandesd'information sur le projet.M. François CAILLÈRE - Ingénieur eau et assainissement - Responsable SATESEConseil départemental du Val-d'OiseDirection de l'Environnement et du Développement Durable et de l'agricultureService de I' Eau et de l'AssainissementCampus | 2, avenue du Pare - CS 20201 CERGY95032 Cergy-Pontoise CedexTél. : 01 34 25 38 92 / Mél. : francois.caillere@valdoise.frArticle 7 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les documents annexés seronttransmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et desdocuments annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projetet lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.Le commissaire enquêteur donne son avis sur :« l'utilité publique de la dérivation des eaux,- l'instauration de périmètres de protection et de servitudes- l'autorisation relative aux prélèvementsL'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ne fait pas l'objetd'un avis du commissaire enquêteur.L'enquête publique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquéteur ainsi que deconclusions motivées, dans une présentation séparée, au titre de chacune des enquêtes publiquesinitialement requises.Il transmet ensuite l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registreset des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trente jours àcompter de la date de clôture de l'enquête, au préfet du Val-d'Oise. Elle transmet simultanémentune copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande ducommissaire enquêteur, par le préfet coordinateur après avis du responsable du projet.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publicpendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, en direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ainsi que dans les mairiesconcernées.lls seront également diffusés sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise.Article 8: Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteurseront à la charge du maître d'ouvrage.Article 9: Les conseils municipaux de Saint-Clair-sur-Epte et de Boury-en-Vexin (60), ainsi que lescommunautés de communes du Vexin Val de seine et du Vexin-Thelle, sont appelés à donner leuravis sur la demande présentée, dès l'ouverture de l'enquête.
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-18498 portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire des communes de
Saint-Clair-sur-Epte (95) et de Boury-en-Vexin (60) au profit de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, relative à l'instauration des
périmètres de protection du captage « Prairie des Rosières » de Saint-Clair-sur-Epte n°125-7X-1009- 2025-151
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Article 10: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, les maires des communes deSaint-Clair-sur-Epte et de Boury-en-Vexin (60) et le commissaire enquéteur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le +8LaHélène GIRARDOTBeauvais, le 2 3 OCT. 2025 Le préfet,Pour le préfet et pardélégation
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-18498 portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire des communes de
Saint-Clair-sur-Epte (95) et de Boury-en-Vexin (60) au profit de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, relative à l'instauration des
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PREFET . Direction départementalePUVALDIOBE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18461prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique uniquerelative au projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP), portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre du code del'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Chapelle-en-Vexinet d'une enquête parcellaire
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oiseet sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au
projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande
d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 en date du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 en date du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le bilan de la concertation préalable en date du 28 septembre 2018;Vu la délibération du Conseil départemental du Val-d'Oise en date du 28 septembre 2018 relative aubilan final de la concertation publique du projet de déviation de la RD 14 à La Chapelle-en-Vexin ;Vu la concertation relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Chapelle-en-Vexin qui s'est déroulée du 14 mai au 16 juin 2018 ;Vu le courrier du Département du Val-d'Oise en date du 5 septembre 2025 sollicitant l'ouverture d'uneprocédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de La Chapelle-en-Vexin portant également détermination des parcelles à déclarercessibles nécessaires au projet de déviation de la RD14 sur la commune de La Chapelle-en-Vexin ;Vu le courrier de saisine de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France endate du 20 novembre 2024 ;Vu le courrier de saisine des collectivités intéressées en date du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-France en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis de la MRAe n° ACIF-2025-002 en date du 30 avril 2025;Vu les avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 29 janvier et 07 mars 2025 ;Vu l'avis du service Nature et Paysage de la DRIEAT en date du 07 mars 2025 ;Vu le mémoire en réponse du responsable du projet (Conseil départemental du Val-d'Oise) auxrecommandations de la MRAe ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 9 décembre 2024 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement comprenant, notamment, une étude d'impact ;Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2Arrêté n°2025-18461prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de déviationde la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LaChapelle-en-Vexin et d'une enquête parcellaire
Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au
projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande
d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
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Vu le dossier Loi sur l'Eau et le mémoire en réponse à la demande de compléments ;Vu la décision n°E25000071/95 du 17 septembre 2025 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Albert ZAMUNER, en qualité de commissaire enquéteur ;Vu le mémoire en réponse du Département du Val-d'Oise en date du 18 septembre 2025 ;Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP) et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Chapelle-en-Vexin,conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme et à l'article L.122-14 du code del'environnement ;Considérant que l'enquête parcellaire peut être menée conjointement avec l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R. 131-14 du code del''expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: Il sera procédé sur le territoire de la commune de La Chapelle-en-Vexin à une enquêtepublique unique et parcellaire préalables à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilitédes documents d'urbanisme, à l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement età la détermination des parcelles à déclarer cessibles nécessaires à la réalisation du projet de déviationde la RD14 sur le territoire de la commune de La Chapelle-en-Vexin.Le siège de l'enquête publique est fixé à la Mairie de La Chapelle-en-Vexin — 5 bis Rue de Ducourt,95420 LA CHAPELLE-EN-VEXIN.Article 2 : Cette enquête se déroulera du mardi 18 novembre 2025 à 13h00 au vendredi 19 décembre2025 à 18h00 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs, dans la commune de La Chapelle-en-Vexin.Article 3: Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Monsieur Albert ZAMUNER.M. Albert DUBOIS est désigné commissaire-enquéteur suppléant.Article 4: Le projet a pour objet la déviation de la RD 14 afin d'apaiser la circulation au niveau dubourg de La Chapelle-en-Vexin. La route départementale RD 14 est l'axe principal sans péage du réseauroutier pour la liaison Paris-Rouen et plus généralement pour la liaison entre les départements d'Île-de-France et le département Seine Maritime. Le carrefour entre la RD14 et la rue de Parnes situé dans laville de La Chapelle-en-Vexin est, dans le Val d'Oise, le seul carrefour à feux sur cet axe.Le responsable du projet est le Département du Val-d'Oise, collectivité territoriale, dont le siège estsitué 2, avenue du Parc — CS 20201 CERGY — 01 34 25 30 30.Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête préalable à la DUP,comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire enréponse du responsable du projet, le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme dela commune de La Chapelle-en-Vexin, les avis des personnes publiques consultées, et le procès-verbal3Arrêté n°2025-18461prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de déviationde la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LaChapelle-en-Vexin et d'une enquête parcellaire
Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au
projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande
d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
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de la réunion d'examen conjoint, ainsi qu'un exemplaire du dossier d'enquête parcellaire comprenantle plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registred'enquête unique seront déposés au Secrétariat de la mairie de La Chapelle-en-Vexin aux jours ethoraires suivants :du mardi 18 novembre 2025 à 13h00 au vendredi 19 décembre 2025 à 18h00.Les horaires d'ouverture de la mairie sont les suivants :le lundi et vendredi de 14h00 à 18h00 ;le mardi, le jeudi de 13h00 à 17h30;le samedi de 9h00 à 12h00.Durant l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions, sur le projet dedéviation de la RD14, sur l'utilité publique de l'opération, la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme de la commune de La Chapelle-en-Vexin, et sur le périmètre des biens à exproprier :Soit sur le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, coté, paraphé et ouvert par lecommissaire enquêteur, déposé en mairie de La Chapelle-en-Vexin,soit adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquéteur,en mairie de La Chapelle-en-Vexin :Monsieur le Commissaire-enquêteurMairie de La Chapelle-en-Vexin5 bis Rue de Ducourt95420 LA CHAPELLE-EN-VEXINsoit exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences,soit déposées sur un registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/enquete-deviation-rd14soit envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante: enquete-deviation-rd14@mail.registre-numerique.frCes observations seront annexées au registre d'enquéte unique.À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique sera clos et signé par le commissaireenquêteur.Les courriers réceptionnés après la clôture de l'enquête (vendredi 19 décembre à 18h00) ne seront paspris en compte.Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d'un poste informatique misà disposition à la mairie de La Chapelle-en-Vexin, aux jours et heures d'ouverture au public.Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsformulées sur le registre d'enquête unique, seront consultables au siège de l'enquête et sur le siteinternet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/enquete-deviation-rd14Pendant 3 permanences, le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à lamairie de La Chapelle-en-Vexin - 5 bis Rue de Ducourt, 95420 LA CHAPELLE-EN-VEXIN aux jours etheures suivants :mardi 18 novembre 2025 de 13h00 à 17h30,samedi 6 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,vendredi 19 décembre 2025 de 14h00 à 18h00.4
Arrêté n°2025-18461prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de déviationde la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LaChapelle-en-Vexin et d'une enquête parcellaire
Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au
projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande
d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
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Article 5: Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute ladurée de celle-ci, les pièces du dossier soumis a l'enquête seront par ailleurs mises à disposition dupublic :* sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/enquete-deviation-rd14* sur la plateforme du ministère de l'Écologie :https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/¢ sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise, à l'adresse : www.val-doise.gouv.fr, rubrique« Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement-DUP »Article 6 : La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de La Chapelle-en-Vexin sera faitepar l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurantsur la liste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Les envois doivent être faits conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Article 7: Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :* en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjointavec, éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...* en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive* pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,* pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,* pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 8: Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles du code del'expropriation pour cause d'utilité ci-après reproduits :- Article L.311-1: « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».- Article L.311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».- Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
5Arrêté n°2025-18461prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de déviationde la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LaChapelle-en-Vexin et d'une enquête parcellaire
Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au
projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande
d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
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Article 9 : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparentsquinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dans deuxjournaux diffusés dans le département du Val d'Oise.Conformément aux dispositions des articles L.123-10, et R.123-11 du code de l'environnement, l'avissera publié par voie d'affiches, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute ladurée de celle-ci, sur le territoire de la commune de La Chapelle-en-Vexin aux lieux habituelsd'affichage administratif, sur le site internet de la préfecture, ainsi que sur le site du projet.L'accomplissement de cette mesure incombera respectivement au maire de La Chapelle-en-Vexin et ala Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise qui devront le certifier au terme de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins de l'expropriant à l'affichagedu même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visible de la voie publique.L'avis d'enquête sera également publié :sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPsur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/enquete-deviation-rd14Article 10 : Après clôture du registre d'enquête unique, le commissaire enquêteur rencontrera, dans ledélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales dupublic consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 11: Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification dutracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ounon bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R.131-5 et R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R.131-7 du codeprécité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairie de La Chapelle-en-Vexin. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R.131-8 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître, dans un délai maximum de huitjours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Val-d'Oise.Article 12: Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera lerappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, unesynthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises (déclaration d'utilité publique et parcellaire) en précisantsi elles sont favorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projet soumis à l'enquêtepublique. 6Arrêté n°2025-18461prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de déviationde la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LaChapelle-en-Vexin et d'une enquête parcellaire
Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au
projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande
d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
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En cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le projet devra faire l'objet d'unedélibération motivée du Conseil Départemental, réitérant la demande de déclaration d'utilité publique(article L.123-16 du code de l'environnement).Article 13 : Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val d'Oise le dossier soumis à enquêteaccompagné du registre d'enquête unique ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans ledélai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.Le commissaire enquêteur pourra solliciter, par demande motivée, un délai supplémentaire pour laremise de son rapport et ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de l'article L. 123-25 du code de l'environnement, auprès de l'autorité compétente pour l'organisation de l'enquête etaprès avis du responsable du projet.Elle transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 14 : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur à l'expropriant ainsi qu'au maire de La Chapelle-en-Vexin pour y être sansdélai tenue à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces ausiège de l'enquête ou à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme etAménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel) sur rendez-vous ou les consulter :sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/enquete-deviation-rd14sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 15: Les frais des mesures de publicité notamment d'affichage, de publication et l'indemnitéallouée au commissaire enquêteur seront à la charge du Département du Val-d'Oise.Article 16: En application de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, le dossier de mise encompatibilité du PLU de la commune de La Chapelle-en-Vexin, éventuellement modifié pour tenircompte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats del'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que le procès-verbalde la réunion d'examen conjoint, seront soumis pour avis par le préfet du Val-d'Oise aux autoritéscompétentes. Ces avis seront réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois.Au terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la clôture de celle-ci, le préfetde Val-d'Oise peut, le cas échéant, prononcer, par un arrêté, l'utilité publique du projet au profit duDépartement du Val-d'Oise.L'arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet vaut alors mise en compatibilité du PLU de LaChapelle-en-Vexin.Conformément aux articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 122-1 du code de l'expropriation,le projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin devra faire l'objet d'une déclaration de projetétablie par l'expropriant, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'enquête.
7Arrêté n°2025-18461prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de déviationde la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LaChapelle-en-Vexin et d'une enquête parcellaire
Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au
projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande
d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
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La déclaration de projet devra mentionner l'objet de l'opération, comporter les motifs etconsidération qui justifient son caractère d'intérêt général.Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le préfet du Val-d'Oise peut, le caséchéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession estnécessaire à la réalisation de l'opération.Article 17 : Toute information sur le projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin pourra êtredemandée auprès de : Département du Val-d'Oise2, avenue du ParcCS 20201 CERGY95032 Cergy Pontoise Cedex01 34 33 83 90
Article 18: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la président du Conseil départemental du Val-d'Oise, le maire de La Chapelle-en-Vexin, et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 2 & ACT. 2025
8Arrêté n°2025-18461prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de déviationde la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LaChapelle-en-Vexin et d'une enquête parcellaire
Arrêté n°2025-18461 prescrivant, au profit du Département du Val-d'Oise, l'ouverture d'une enquête publique unique relative au
projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), portant sur la demande
d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
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Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSan am fe) Gonesse PIERRE NOGRETTEPlaine de France SECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE
DIRECTION : 2025/AN/059Vu la Loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics desanté et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu Varrété du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON,directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis a compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier deGonesse a compter du 2 décembre 2024 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise a disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeurd'hépital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France. DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint, secrétaire généralchargé des affaires générales, des affaires juridiques et des Droits des patients ainsi que du pôle qualité et gestion desrisques du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestiongénérale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centre hospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes formés au cours de lapériode de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien dufonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Page 1 sur 5
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Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSaint-Saens Cp PIERRE NOGRETTEPARUS PENC SECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE
Article 3 : DOMAINE DE DELEGATIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, à l'effet de signer tout acte et correspondances serapportant à l'activité de sa direction et notamment :Toutes correspondances internes et externes ;Les notes de service ;Les engagements de dépenses ;La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formationPour les affaires juridiques et les droits des patients, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE,pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.Pour la qualité et la gestion des risques, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour leCentre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, Madame Marie AGBO peut signer :e La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DESDROITS DES PATIENTSDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques etnotamment :e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e Les décisions d'interdiction de site ;e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles ;e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles ;e Les Coopérations qui concernent la ville et le groupement hospitalier de territoire Plaine de France.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;e Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil dont le montant est inférieur à 15 000euros ;e Les décisions d'interdiction de site ;e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e Les dépôts de plaintes ;e Les conventions de partenariat ;
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DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURGroupement Hospitalier de Territoire |Sauv-uens CO) Gonesse | PIERRE NOGRETTEplaine de France SECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE|e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers ;e Les réponses aux réclamations des patients.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL et Madame Célia COQUETTE, chargées des relations avec lesusagers, peuvent signer :e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Basma JAZIRI, chargée des relations avec les usagers, peut signer :e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU POLE DE PSYCHIATRIE ADULTE ET DE PEDOPSYCHIATRIEDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse, en tant que Directeur référent du pôle depsychiatrie adulte et de pédopsychiatrie :e Les décisions administratives d'admission des patients sans consentement en psychiatrie ;e Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du Juge de la Liberté et de la Détention dans le cadre desmesures d'isolement et contention en psychiatrie ;e Tous les documents administratifs en psychiatrie relatifs aux recours en appel des décisions prises par le Juge de laLiberté et de la Détention, formulés près de la Cour d'appel de Versailles.Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie GOUJAT et Mme Sophie SILVA à l'effet de gérer etde signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur :e Les décisions administratives d'admission des patients sans consentement en psychiatrie ;e Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre desmesures d'isolement et contention en psychiatrie ;Les ordonnances de maintien en soins psychiatriques ;Les autorisations de transfert des patients de psychiatrie adulte ;Les ordonnances de main levée en soins psychiatriques ;Les documents relatifs à la tenue des audiences du magistrat du siège du tribunal judiciaire.Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE QUALITE ET GESTION DES RISQUESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, dans la limite de ses attributions etau nom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes, attestations et décisions concernant la qualité et la gestion desrisques du Centre Hospitalier de Saint Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse :e Les projets, chartes et procédures qualité-gestion des risques ;e Les actes concernant la cellule radioprotection.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de laPréfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésoriére principale de Saint-Denis, pour les centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
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Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURCD : PIERRE NOGRETTErade SECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE
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DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURPIERRE NOGRETTESECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE
LE SECRETAIRE GENERALPierre NOGRETTE
LE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESADJOINT A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUESAhmed NAAMANaS7)LA RESPONSABLE DU SERVICE QUALITE -GESTION DES RISQUESMarie AGBO
tn,
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSJAZIRI
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSHanane EL MAIL
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSCélia COQUETTE
L'ADJOINT ADMINISTRATIFSylvie GOUJAT
L'ADJOINT ADMINISTRATIFan
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