HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-07-006
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2024-07-10-00001 - Arrêté portant réquisition de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par la "Société de
traitement des ordures corses" (STOC), sur le territoire de la commune de
Prunelli di Fiumorbo (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2024-07-10-00001
Arrêté portant réquisition de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par la "Société de traitement des ordures corses"
(STOC), sur le territoire de la commune de
Prunelli di Fiumorbo
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-07-10-00001 - Arrêté portant réquisition de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la "Société de traitement des ordures corses" (STOC), sur le
territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo - 2B-2024-07-006 - 10/07/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC), sur le
territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-4°  ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vule décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 autorisant la «  Société
de Traitement des Ordures Corses  » (STOC) à exploiter et étendre une installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) «  STOC 2 », sur le territoire de la commune de
Prunelli-di-Fium'Orbo  ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 actualisant les prescriptions
applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC
2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo  ;
Vule courrier du SYVADEC en date du 24 avril 2024, informant le préfet de la Haute-Corse que
la capacité administrative de l'ISDND dénommée «  STOC 2 » ne permettra pas de traiter en
2024 les déchets produits dans le département de la Haute-Corse, et qu'il est nécessaire
d'envisager une extension de la capacité de traitement  ;
Considérant que le seul exutoire qui permet de traiter les déchets ménagers et assimilés ultimes
ainsi que les déchets d'activité économique produits dans le département de Haute-Corse est
l'installation de stockage de déchets non dangereux STOC, implantée sur le territoire de la
commune de Prunelli di Fium'Orbo  ;
Considérant qu'il ressort des échanges avec la «  Société de Traitement des Ordures Corses  »
(STOC) que l'ISDND dénommée «  STOC 2 » est en capacité technique de traiter les déchets
produits dans le département jusqu'au 31 décembre 2024  ;
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Considérant que l'absence de capacité de traitement supplémentaire pour les déchets ménagers
et assimilés ultimes produits en Haute-Corse va générer, à compter du 15 juillet 2024, un arrêt de
la collecte, et par conséquent, une accumulation de déchets sur la voie publique  ;
Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d'ordre
public, des risques d'insalubrité, et d'entraîner des désordres graves  ;
Considérant qu'en 2024, le département de la Haute-Corse doit éliminer au maximum 75  000
tonnes de déchets ménagers et assimilés (DMA) et de déchets des activités économiques (DAE)  ;
Considérantque l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la «  Société
de Traitement des Ordures Corses  » (STOC) à Prunelli di Fium'Orbo est autorisée à traiter 45  000
tonnes de déchets entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024  ;
Considérant la situation prévisible de paralysie à très court terme du service public de ramassage
et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Corse  ;
Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement du
département de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de maintenir la salubrité publique faute
d'exutoire ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités
territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité et à la sécurité publique l'exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées  ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er – La « Société de Traitement des Ordures Corses  » (STOC), dont le SIRET est le 398 490
060 000 25, est réquisitionnée pour recevoir sur son ISDND dénommée «  STOC 2 » située au lieu-
dit « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo, les déchets ultimes produits en Haute-Corse.
Article 2 – La réquisition prévue par l'article 1 du présent arrêté porte sur la période du 15 juillet
2024 au 31 décembre 2024 et sur une quantité maximale de 30  000 tonnes.
Article 3 – La quantité maximale traitée en 2024 sur l'ISDND dénommée «  STOC 2 » située au lieu-
dit « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo est portée à 75  000 tonnes.
Article 4 – La présente réquisition a pour effet de garantir le traitement, en 2024, de 64  000 tonnes
de déchets ménagers et assimilés produits dans le département de la Haute-Corse.
Article 5 – L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux transmet chaque
mois, à compter du 1 er septembre 2024, la répartition mensuelle et cumulée depuis le 1 er janvier
2024 du tonnage de déchets ménagers et assimilés traité ainsi que le tonnage des déchets
d'activité économique (DAE) au service de l'inspection de l'environnement de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse. L'ensemble de ces
données sont reprises dans le rapport annuel prévu à l'article 26 de l'arrêté du 15 février 2016
relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Article 6 – L'admission des déchets sur le site de l'ISDND dénommée «  STOC 2 » située au lieu-dit
« Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo est effectuée sous la responsabilité de la
« Société de Traitement des Ordures Corses  » (STOC), dans les conditions techniques prévues par
la réglementation en vigueur, par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre
2022 susvisé, ainsi que par les éventuels arrêtés de prescriptions complémentaires pris en
application du code de l'environnement et sous réserve des dispositions prévues par le présent
arrêté.Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-07-10-00001 - Arrêté portant réquisition de
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Article 7 – Les frais d'exploitation de l'ISDND dénommée «  STOC 2 » située au lieu-dit «  Sala » sur
la commune de Prunelli di Fiumorbo afférents à la présente réquisition sont intégralement à la
charge de la « Société de Traitement des Ordures Corses  » (STOC). Le montant de la rétribution de
la « Société de Traitement des Ordures Corses  » (STOC) par les producteurs de déchets est calculé
d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Article 8 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia, notamment par l'application «  T élérecours citoyens  »
(www.telerecours.fr ), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel du groupement de la gendarmerie,
le maire de Prunelli di Fiumorbo et la «  Société de Traitement des Ordures Corses  » (STOC) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Signé : Michel PROSICDirection départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-07-10-00001 - Arrêté portant réquisition de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la "Société de traitement des ordures corses" (STOC), sur le
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