CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-221
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux collectivités locales d'informations
nécessaires au vote du produit fiscal (2 pages) Page 3
17-2026-06-25-00013 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX
Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-06-25-00012
Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux
collectivités locales d'informations nécessaires au
vote du produit fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscal 3
Eu | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale das Finances publiquesde la Charente-Maritime24 av de Fétilly- BP 4058717021 La Rochelle Cedex01
Arrété du 25 juin 2026 portant subdélégation de signature en matiére de communication auxcollectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscal
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques PVu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut BERNIE des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du Préfet de La Charente-Maritime en date du 15 juin 2026 accordant délégation designature à M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des finances publiques de laCharente-Maritime, en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessairesau vote du produit fiscal,ARRETE:
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice del'État, Directrice adjointe, M. Sébastien FOURMY, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission Secteur public local et Comptabilité, et à son adjointe,Mme Amandine CHAILLOUS, inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de communiquerchaque année, dans la limite de leurs attributions et compétences, aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département lesdifférents états indiquant notamment conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-6 du code généraldes collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produitfiscal.Art. 2. — Le présent arrêté abroge les subdélégations conférées par l'arrêté du 4 août 2025 en matièrede communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscal.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscal 4
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectureet affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 25juin 2026
Pour le Pré e la Charente-Maritime,DAWL'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscal 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-06-25-00013
Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public des services
déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00013 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
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REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 av de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex 01
Arrêté du 25juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de régime d'ouvertureet de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME'Vu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; ;Vu l'arrêté du Préfet de La Charente-Maritime en date du 15 juin 2026 accordant délégation designature a M. Patrice LAUSSUCQ, , Directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime, en matiére de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des servicesdéconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime, |Arrête :Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeuradjoint,et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, Directrice adjointe, à l'effetde signer, dansla limite de leurs attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture au public, et à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime.Art. 2. - Le présent arrêté abroge les subdélégations conférées par l'arrêté du 4 août 2025 en matièrede régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de laDirection départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime.
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signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime.
Fait a La Rochelle, le 25 juin 2026
Pour le Préfef de la Charente-Maritime,
. . —_— . .L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00013 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-01-00001
Arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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| Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE du 0 1 JUIL. 2026donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUXDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, lecode de la route et le code de l'urbanisme ;Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de laministre de la transition énergétique en date du 5 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée, pour la partie de l'activité exercée dans ledépartement de la Charente-Maritime, 4 Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, à l'effetde signer, au nom du Préfet de la Charente-Maritime, les actes, arrêtés, décisions, et courrierscorrespondant aux matières visées à l'article 2 ainsi que les référés contentieux, à l'exception :- des correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et au présidentdu Conseil départemental ;- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres desassemblées régionales, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents decommunautés de communes ou de communauté d'agglomération, aux présidents desyndicats mixtes, aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunales, sauf pour les transmissions des sujets délégués ;- des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilité de l'État ;- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-a-vis des communesou du département;- des décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture.Article 2 : Cette délégation de signature concerne les matières suivantes :1- Sécurité industrielle* Appareils à pression: les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII dulivre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textesd'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant := les mises en demeure;= les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pourle suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du codede l'environnement ;= les aménagements.* Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques)= les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêtédu 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code del'environnement ;= l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet deson projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24du code de l'environnement.2- Environnement industriel« les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers dedéchets ;* les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotasd'émission de gaz à effet de serre ;* tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, àl'exception des arrêtés préfectoraux instruits au titre du code l'environnement, Titre 1*,Livre V suivants: autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise endemeure ;¢ la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvragesélectriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ;¢ Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificatsde projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler ducode de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspectiondes installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement ;* Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code del'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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1 du code de l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3, sauf lesdécisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.3- Énergie¢ les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, enapplication de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;* les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontainedu 9 septembre 2002 ;+ les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et dedistribution d'électricité en application du livre IIl du code de l'énergie ;* les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du livre Ill du code de l'énergie ;* production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,=" les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligationd'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, enapplication du livre [il du code de l'énergie ;= les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ;+ les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à ladistribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,* les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du livre Ill du code de l'énergie ;¢ les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19mai 2008) ;¢ les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ;¢ instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectriques ;* les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans lesréseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achatet au complément de rémunération (décret n° 2011-1597 du 21/11/2011).4- Transport* la délivrance des autorisations de mise en circulation des := véhicules de transport en commun ;= véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;= véhicules de transport de matière dangereuse ;+ les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles etidentifications de véhicules ;¢ la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules dela catégorie L, et des contrôleurs techniques ;* l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds etvéhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques.5- Mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction (CITES) :Délégation est donnée pour le département de la Charente-Maritime, à M. Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de la Charente-Maritime :- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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- Toutes décisions et autorisations relatives a la mise en ceuvre des dispositions durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espécesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles relativesa l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire national, visées a l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif al'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur leterritoire national.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégationest donnée pour le département de la Charente-Maritime, à M. David GOUTX,directeur délégué, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives auxmatières énoncées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de l'article 2 duprésent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchement de M. David GOUTX, directeurdélégué, la même délégation est conférée à Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR,directrice régionale adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. DavidGOUTX, directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directricerégionale adjointe, délégation est donnée à l'effet de signer toutes décisions etautorisations relatives aux matières énoncées au point 5 relatif à la mise en œuvre dela CITES de l'article 2 du présent arrêté aux agents suivants du Service patrimoineNaturel (SPN) :- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à MmeBénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service.Département appui support et transversalités :- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du départementDépartement Biodiversité Continuité et espaces naturels :M. Alain VEROT, chef du départementMme Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du départementDépartement Biodiversité, espèces et connaissance :- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance- Mme Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espècesmenacées et CITES :- Mme Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espècesmenacées.6- Biodiversité, préservation des espèces protégées* Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actesrelatifs au conservatoire botanique national;¢ La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et depolice de la pêche en eau douce;* Les dérogations exceptionnelles prévues à l'article L.411-2 du code de l'environnement;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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7- Préservation des espaces protégés¢ instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans lecadre de l'instruction des autorisations environnementales.8- Risques naturels et sécurité des ouvrages hvdrauliaues° Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;* Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception deceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.Article 3 : Cette délégation s'exerce dans le cadre des grandes orientations stratégiques fixéespar le Préfet de la Charente-Maritime au titre de la programmation et de la planification desmissions entrant dans le champ de compétence de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Article 4: A l'exception des décisions et autorisations mentionnées au point 5 relatif à la miseen œuvre de la CITES de l'article 2 du présent arrêté, Monsieur Vincent JECHOUX, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est autorisé, en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, à subdéléguer sa signature, en casd'absence ou d'empêchement, par arrêté pris au nom du Préfet :- à ses collaborateurs, nommément désignés, pour signer les décisions énumérées à l'article2, chacun dans son domaine de compétence, dans les limites imposées par l'article 3.Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
4Article 5: L'arrêté du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur VincentJECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine, est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter du 1" juillet 2026.
La Rochelle, le 0 1 JUIL. 2026Le Préfet,
(LL)Michel PROSIC =
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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