NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-01-05-00025 - Décision n°8934 de délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs secondaires (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-12-19-00021 - Arrêté préfectoral portant nomination de M. Le Deist à la
fonction de chef du pilotage à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 11
2026-01-05-00022 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-01-05-00021 - Arrêté n° T26-002N - restrictions de circulation sur l'A16 le
vendredi 9 janvier 2026 de 9h00 à 16h00 (4 pages) Page 19
2026-01-05-00020 - T25-511N reluMM verifbp signéAGR raa arrete de circulation portant
sur l'A1, l'A25 et la N356 pour des fermetures de bretelles du 16/03/26 08h00 au 01/04/26
18:00 en continue pour des travaux de construction d'une ligne souterraine. (4 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-01-05-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation "we act for kids fond'actions" (2 pages) Page 27
2026-01-05-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification des
statuts de la fondation d'entreprise dite "fondation d'entreprise TAPE-A-L'OEIL" (2 pages) Page 29
2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire - Pompes funèbres PERLEIN (4 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-12-31-00015 - Arrêté interpréfectoral du 31-12-25 portant modification de
l'exercice territorialisé des compétences du Syndicat Territoire d'énergie Flandre (18
pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de 8? de finale de la Coupe d'Afrique des Nations, ALGERIE - République
Démocratique du CONGO,
le mardi 6 janvier 2026 (4 pages) Page 53
2026-01-05-00026 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 - arrêtés signés le
05/01/2026 (13 pages) Page 57
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-01-06-00004 - Arrêté n° 05/01/2026-05 portant réglementation exceptionnelle
de la circulation sur le réseau routier afin d'empêcher des blocages en région
Ile-de-France (3 pages) Page 70
2026-01-06-00005 - Arrêté zonal n° 2-06/01/2026 portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 73
2026-01-06-00003 - Arrêté zonal n° 4-05/01/2026 portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 75
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8934
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention relative a la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et lecentre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 2 octobre 2024 nommant Monsieur Jean-Baptiste VASSET au centrehospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au CentreHospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu les missions déléguées au directeur des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources humaines,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET, directeur des ressources humaines descentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, et à Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint des ressourceshumaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tousles actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requétes devant les juridictions, lescorrespondances afférentes a la direction des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,ainsi que les achats et marchés publics afférents a la formation du personnel dans la limite de 221 000 € H.T, effectués sur lescomptes délégués (cf. annexe).
Article 2 : Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS peuvent engager les dépenses afférentes a ladirection des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle 13Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par lacertification des comptes.
Article 3: Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS sont nommés en qualité d'ordonnateurssecondaires aux fins de signer les mandats, les bordereaux de dépenses et de recettes relevant des directions des ressourceshumaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Madame Lucile POINTIN, Responsable de la gestion, du suivi et de l'accompagnementdes carrières et juriste droit social à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes, à l'effet de
CENTRE Centre Hospitalier de ValenciennesÀ—e Avenue Désandrouin - CS 50479 àPage 1 sur 8 59322 Valenciennes Cedex 203 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Of} O © CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

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signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrat et avenants, notes de services,correspondances et mémoires devant les juridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier deValenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Lucile POINTIN signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants ainsi que les correspondances relatives a la carriére et a la remunération desagents du centre hospitalier de Valenciennes,- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux différentes positions statutaires et au temps de travail des agents,- Les décisions, actes et correspondances relatifs à l'absentéisme et aux temps partiels thérapeutiques,- Les décisions, actes et correspondances relatifs à la retraite des agents,- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux procédures et sanctions disciplinaires à l'exception de larévocation,- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux procédures d'inaptitudes et de reclassement statutaire y comprisle licenciement pour inaptitude,- Les décisions, correspondances et actes portant sur les licenciements pour inaptitude et insuffisance professionnelle,- Les actes et documents relatifs aux enquêtes administratives,
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucile POINTIN, délégation est donnée a Madame ClaireVANSUYT, adjointe à la responsable de la gestion, du suivi et de l'accompagnement des carrières à la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations,documents, décisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Claire VANSUYT signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et correspondances relatifs à la carrière et à la rémunération des agents ducentre hospitalier,- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux différentes positions statutaires et au temps de travail des agents,- Les décisions, actes et correspondances relatifs à la retraite des agents.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Madame Valérie VANDEWALLE, Responsable de la formation professionnelle continue,du dialogue social et des politiques sociales à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes àl'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrat et avenants, notes deservices, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans lalimite fixée ci-dessous.
Madame Valérie VANDEWALLE signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et les correspondances relatives à la formation continue et initiale des agents,- L'ensemble des formalités administratives et juridiques relevant de l'association nationale pour la formationpermanente du personnel hospitalier (ANFH) notamment les actes en lien avec les clôtures d'exercices,- L'ensemble des devis et contrats avec les organismes de formation.- Les autorisations d'absences sollicitées par les partenaires sociaux,- L'ensemble des correspondances, actes et décisions relatifs au dialogue social y compris les convocations auxinstances.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie VANDEWALLE, délégation de signature est donnée àMadame Marie-Claire BRUGGEMAN, conseillère en évolution professionnelle et chargée de formation continue,
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et les correspondances relatives à la formation continue et initiale des agents,- L'ensemble des formalités administratives et juridiques relevant de l'ANFH notamment les actes en lien avec lesclôtures d'exercice.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Madame Laurence MICHALSKI, responsable du recrutement, de l'attractivité, de lafidélisation et du maintien dans l'emploi au centre hospitalier de Valenciennes, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions
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les actes, attestations, documents, décisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances relevant de la directiondes ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Laurence MICHALSKI signera :
- Les correspondances et actes relatifs aux procédures de recrutement du personnel non-médical,- Les conventions de stage,- L'ensemble des contrats de recrutement du personnel non-médical,- L'ensemble des avenants des contractuels non-permanents et des contractuels permanents durant leur périoded'essai,- Les actes relatifs à la bourse interne à l'emploi,- Les actes et correspondances en lien avec l'accompagnement et avec le maintien dans l'emploi des agents,- Les actes et correspondances avec les agences d'intérimaires,- Les réponses aux diverses enquêtes et études statistiques.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence MICHALSKI, délégation est donnée à Madame MarjorieMOURONVAL adjointe à la responsable du recrutement, de l'attractivité, de la fidélisation et du maintien dans l'emploi au centrehospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions,contrats et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalierde Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Marjorie MOURONVAL signera :
- Les correspondances et actes relatifs aux procédures de recrutement du personnel non-médical- L'ensemble des contrats et des avenants des agents en CDD et en CDI durant la durée de la période d'essai,- Les actes relatifs à la bourse interne à l'emploi,- Les actes et correspondances en lien avec l'accompagnement et avec le maintien dans l'emploi des agents,- Les actes et correspondances avec les agences d'intérimaires,- Les réponses aux diverses enquêtes statistiques.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VEYER, responsable préventeur des risques à la direction desressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes,attestations, documents, décisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant lesjuridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Monsieur Samuel VEYER signera :
- Les actes correspondances et décisions relatifs aux accidents de travail et à la maladie professionnelle,- Les actes, correspondances et décisions relatifs au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),- Les actes, correspondances et décisions en lien avec les assurances dans le cadre du risque statutaire,- Les actes, correspondances et décisions en lien avec l'Inspection du travail,- Les actes et correspondances en lien avec l'organisation de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité etconditions de travail (F3SCT).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Madame Tiphaine AUDONNET, responsable paye et contrôle de gestion social à ladirection des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions lesactes, attestations, documents, décisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant lesjuridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Tiphaine AUDONNET signera :
- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la paye et à son mandatement en lien notamment avec le trésorpublic et avec la société prestataire en la matière,- Les actes, correspondances et décisions relatifs aux allocations de retour à l'emploi (ARE),- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la certification des comptes sur le champ des ressources humainesnon médicales,
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- Les actes correspondances et décisions relatifs à la facturation et aux titres de recettes dans le cadre des mises àdispositions des agents,- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion du temps de travail des agents,- Les actes, correspondances et décisions en lien avec les études et enquêtes statistiques.
Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiphaine AUDONNET, délégation est donnée à MadameChristelle PLOUVIER, adjointe à la responsable paye à la direction des ressources humaines du centre hospitalier deValenciennes, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrats etavenants, notes de services, correspondances et mémoires devant les juridictions relevant de la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Christelle PLOUVIER signera :
- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la paye et à son mandatement en lien notamment avec le trésorpublic et avec la société prestataire en la matière,- Les actes, correspondances et décisions relatifs aux allocations de retour à l'emploi (ARE),- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la certification des comptes sur le champ des ressources humainesnon médicales,- Les actes correspondances et décisions relatifs à la facturation et aux titres de recettes dans le cadre des mises àdispositions des agents.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,pour le centre hospitalier de Fourmies, délégation de signature est donnée à Monsieur Valentin VAN HUFFEL, responsable desressources humaines dudit centre hospitalier.Cette dernière est autorisée à signer les actes et correspondances suivants :- Les conventions, attestations et documents divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans lesservices de soins, de rééducation, médico-techniques, administratifs et techniques,- Les conventions, attestations, accords et prises en charge des frais de déplacement et d'enseignement en lien avecles organismes extérieurs, conformément au plan de formation,- Les ordres de mission en lien avec les déplacements en formation, congrès, conférence...- Les bourses internes à l'emploi (vacances de poste en interne),- Les justificatifs relatifs à la paye, à destination du trésor public, pour le personnel non médical, les élémentsvariables,- Les attestations de pôle emploi,- Les états de présence CNASEA,- Les décisions et correspondances relatives à la retraite,- Les demandes de liquidations de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et de MonsieurValentin VAN HUFFEL, Madame Vinciane DOLY, chargée des carriéres et du temps de travail au centre hospitalier deFourmies, est autorisée à signer ceux des actes et correspondances susmentionnés relatifs aux conventions de stage horspersonnel soignant, aux états de présence CNASEA ainsi que les attestations de pôle emploi.
Article 14: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET et à Monsieur Johan DUSAUTOIS au titrede la garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentants de l'autorité légale à l'effet de signer,au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notammentà la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécuritédes personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge.
Article 15 : Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 14 font l'objet d'une traçabilité particulière ; lorsquel'importance d'un événement le justifie, le directeur de garde informe sans délai le directeur général ou le directeur généraladjoint.
Article 16 : Tous les documents et décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataireainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signepar délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
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Article 17 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil desactes administratifs.
Article 18 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- _ Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10: Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
ait à Valenciennés, le 5 janvier 2026
Le Director général
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© a © fin] RENEDE VALENCIENNES

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Décision n°8934Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur des ressources humainesdes centres hospitaliers de Valenciennes et deFourmies
Monsieur Jean-Baptiste VASSET
La responsable de la gestion, du suivi et del'accompagnement des carrières et juriste droit socialde la direction des ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes
Madame Lucile POINTIN
La responsable du recrutement, de l'attractivité, de lafidélisation et du maintien dans l'emploi de la directiondes ressources humaines du centre hospitalier deValenciennes
Madame Laurence MICHALSKI
Le responsable préventeur des risques de la directiondes ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes
Monsieur Samuel VEYER
CENTREHOSPITALIERFourmies
Le directeur adjoint des ressources humainesdes centres hospitaliers de Valenciennes et deFourmies
Monsieur Johan DUSAUTOIS
La responsable de la formation professionnellecontinue, du dialogue social et des politiques socialesde la direction des ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes
Madame Valérie VANDEWALLE
La responsable paye et contrôle de gestion social dela direction des ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes
Madame Tiphaine AUDONNET
Le responsable des ressources humaines de ladirection des ressources humainesdu centre hospitalier de Fourmies
Monsieur Valentin VAN HUFFEL
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Page 6 sur8

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L'adjointe à la responsable de la gestion, du suivi et del'accompagnement des carrières de la direction desressources humaines du centre hospitalier deValenciennes
Madame Claire VANSUYT
La conseillère en évolution professionnelle et chargéede formation continue de la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN
La chargée des carrières et du temps de travail de ladirection des ressources humainesdu centre hospitalier de Fourmies
Madame Vinciane DOLY
CENTREHOSPITALIERFourmies
L'adjointe à la responsable paye de la direction desressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes
Madame Christelle PLOUVIER
L'adjointe à la responsable du recrutement, del'attractivité, de la fidélisation et du maintien dansl'emploi de la direction des ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes
Madame Marjorie MOURONVAL
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 50479 xPage 7 sur8 59322 Valenciennes Cedex8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr w)© a O lin] SR nLomenneeDE VALENCIENNES

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ANNEXE |
Comptes relevant de la délégation de signature
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se rapporter à chacun des budgetscomposants l'entité des Centres Hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies à savoir : A, B, H, J, E1, E3, C, G, P1,P2
CENTREHOSPITALIERFourmies
TITRE 1 Dépenses de personnel
Chapitre Intitulé621 Personnel extérieur à l'établissement631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)641 Rémunération du personnel non médical6411 Personnel titulaire et stagiaire6413 Personnel sous contrat à durée indéterminée6415 Personnel sous contrat à durée déterminée642 Rémunération du personnel médical6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable6423 Praticien recrutement contractuel sans RD6425 Permanences de soins6451 Charges sécurité sociale et prévoyance P. non médical6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical6471 Personnel non médical6472 Personnel médical648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé62 Autres services extérieurs dont622521 Indemnités régisseur titulaire622522 Indemnités régisseur CDI622680 Honoraires autres623100 Annonces et insertions6237 Publications625100 Voyages et déplacement personnel non médical625110 Voyages et déplacement personnel médical6256 MissionsTITRE 3 Autres recettes
Chapitre Intitulé7084 Mise à disposition7081 Prestations CAF7474 FEH7541 Formation6419 Remboursement sur rémunérations7476 FIPHFP
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes CedexPage 8 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr080000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la Mer et au Littoral
Arrêté préfectoral portant nomination
à la fonction de chef du pilotage
_____________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc Feret,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 227/2022 du 23 décembre 2022 portant règlement local de la station de
pilotage de Dunkerque, modifié ;
Sur proposition de Monsieur le président du syndicat des pilotes maritimes de la station de
Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1 er – Monsieur Pierrick Le Deist est nommé en qualité de chef du pilotage de la station des
pilotes maritimes de Dunkerque, à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.

Fait à Dunkerque, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
La directrice adjointe
déléguée à la mer et au littoral
Isabelle LIBERKOWSKI
Agencenationale —anahde I'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2025-02
M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, délégué de l'Anah dans ledépartementdu Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 1er octobre 2024 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationalede l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément auxopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique del'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DÉCIDE
Article 1°" :M. Luc FERET, ingénieur des travaux public de l'État hors classe, occupant la fonction de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Luc FERET, délégué adjoint, 'aux fins de signer les actes et documentssuivants :Pour l'ensemble du département :— {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde' de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— ladésignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— fous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux;— le rapport annuel d'activité;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ; |Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation] ;— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et {I de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Luc FERET, délégué adjoint, pour signerles actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'uneSubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information iées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relativesà la convention s'y rapportant.2) tous documents afférantà ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article4 :Délégation est donnéeà Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et de la merdu Nord, aux fins de signer les actes et documents suivants:Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatéés relatives à l'attribution de ces subventions :— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).Et concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation :
1)
2)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;— fous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Et concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation :
1)
2)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et du plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :Délégation est donnée à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, et à MmeCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord, aux fins de signertous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrémentdes opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique del'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 6 :La présente décision prend effet au lendemain de sa date de publication.La décision n°2024-04 du 5 novembre 2024 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégationde signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs et la décision 2025-01 du 22Septembre 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurssont abrogées à compter de cette même date. |
Article 7 :Une copie de la présente décision sera adressée à :— à M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord :— aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention degestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation :- M. le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole- M. le Président de Douaisis Agglo- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur des affaires financières et comptables;— à l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 05 JAN. 2026Le Préfet,Délégué de l'Agence,
I \Bertrand GAUME



Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, sur l'A16, le vendredi 09 janvier 2026, de09h00 à 16h00, du PR 114+200 au 116+300, dans le sens Calais vers la Belgique, afin de permettre laréalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés au jeudi 15 janvier2026, de 09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers la Belgique (la vitesse de référence est de 110 km/h) :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 114+200 et 116+300 selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2»l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR àsavoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h.La signalisation temporaire mise en place sera conforme au schéma de balisage mis en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche.Les travaux seront assurés par l'entreprise PUB IMPACT.
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ᵉ
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CE] de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR — DIR Nord.
SEEERREE
Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DELPLACE
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroutes A1, A25 et Route nat ionale N356 – Travaux de construction
d'une liaison souterraine – Fermeture de bretelles – Communes de Lille et Hellemmes
Arrêté n°T25-511N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter départementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 10 décembre 2025 sur
le DESCT version 2 présenté par l'entreprise SOBECA,
Vu la demande de la société SOBECA en date du 01 décembre 2025 présentée par Monsieur le
Chef du District de Lille de la DIR Nord qui fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille, l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille, et la
route nationale N356 sens Lille vers Roubaix,
Vu l'avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information de la société BTWIN Village – Décathlon Cycle,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, l'autoroute A25 et la route
nationale N356, du lundi 16 mars 2026 à partir de 08h00 jusqu'au mercredi 01 avril 2026 à 18h00,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille, la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°21 est fermée à la
circulation.
Pour pallier cette fermeture, les usagers emprunteront la déviation qui consiste à poursuivre sur
la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 21 de l'autoroute A1 afin d'accéder à la N356 en direction
de Roubaix, puis emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 de la N356. Au giratoire, les
usagers prendront la troisième sortie sur l'avenue du président Hoover (M750) et poursuivront sur
le Boulevard Paul Painlevé jusqu'au second carrefour à feux. Ils prendront à gauche pour accéder
à l'Avenue Denis Cordonnier et retrouveront ainsi leur itinéraire initial.
Sur l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille, la bre telle de sortie n°4 de l'échangeur n°1 est
fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, les usagers emprunteront la déviation qui consiste à poursuivre sur
la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 1 de l'autoroute A25 afin d'accéder à la N356 en direction
de Roubaix, puis emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 de la N356. Au giratoire, les
usagers prendront la troisième sortie sur l'avenue du président Hoover (M750) et poursuivront sur
le Boulevard Paul Painlevé jusqu'au second carrefour à feux. Ils prendront à gauche pour accéder
à l'Avenue Denis Cordonnier et retrouveront ainsi leur itinéraire initial.
Sur la nationale N356 sens Lille vers Roubaix, la bretelle d 'entrée n°1 de l'échangeur n°1 est
fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, les usagers emprunteront la déviation qui consiste, au giratoire, à
prendre la direction d'Hellemmes. Ils poursuivront sur la M1 46, puis la M506, puis emprunteront
la bretelle d'entrée de l'échangeur 3 de la N227 en di rection de Lille. Ils prendront ensuite la
direction de l'A22, puis sur le TCA22, prendront la direction de l'A1 en direction de Lille. Ils pour-
suivront sur le TCA1 et emprunteront la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 21 de l'autoroute A1
afin d'accéder à la N356 en direction de Roubaix, retrouvant ainsi leur itinéraire initial.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux rec ommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société AXIMUM.
Les travaux seront assurés par la société SOBECA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI des 4 cantons et de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 05/01/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
| sf 5 | | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureaude la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ DU FONDS DE DOTATION« WE ACT FOR KIDS FOND'ACTIONS »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Considérant la demande du fonds de dotation « WE ACT FOR KIDS FOND'ACTIONS » ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;

ARRETEArticle 1: Le fonds de dotation « WE ACT FOR KIDS FOND'ACTIONS » est autorisé à faire appel à lasnérosité ique à compter la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.L'objectif de cet appel public à la générosité est d'agir au service des enfants les plus fragiles par desactions soutenant l'éducation et l'inclusion des familles dans le monde. Ces fonds sont pourl'éducation, la lutte contre le harcèlement scolaire en France, l'inclusion des familles les plus fragiles etla parentalité.Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :° site internet ; .- plateforme Helloasso ;+ cagnotte solidaire Tribee ;* mini dons dans les magasins OkaidiArticle 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leur montant excède 153 000€, qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / où à la réglementation relative aux appels publics à ia générosité.Le
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Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « WE ACT FOR KIDSFOND'ACTIONS ».
Faità Lille,le fj 5 JAN, 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire Benga adjoint
F3Guillauffe| AFONSO

EE Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde {a préfecture du NordDirectionde la Réglementationet de la CitoyennetéBureau de la CitoyennetéArrêté préfectoral portant autorisation |de modification des statuts de la fondation d'entreprise dite « Fondation d'entreprise TAPE-A-L'ŒIL »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de ia Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article19-1 ;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23juiilet 1987 sur ledéveloppement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dite « FONDATIOND'ENTREPRISE TAPE-À-L'ŒIL» dont le siège est situé au 24 avenue du Grand Cottignies - 59290Wasquehal délivrée le 18 juillet 2013 par le préfet du Nord;Vu la déclaration de prorogation et la demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise TAPE-À-L'ŒIL présentée par Madame Gaëlle DERBESSE présidente de laditefondation d'entreprise, reçue complète en préfecture du Nord le 24 novembre 2025 ;Vu le récépissé de déclaration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, délivré le 22 décembre 2025 par le préfet du Nord;Considérant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et compiète ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:

ARRETEArticle 1 - La fondation d'entreprise dite « FONDATION D'ENTREPRISE TAPE-À-L'ŒIL », sise 24 avenuedu Grand Cottignies - 59290 Wasquehal, autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 18 juillet2013, est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositionsde l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans lesconditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondationd'entreprise TAPE-A-L'ŒIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 95 JAN, 2026pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire a djgint,

EE Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement delhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 prononçant jusqu'au 4 décembre 2025, sous le numéro 19-59-0137, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres PERLEIN », sise 35, rucde Merville à HAZEBROUCK (59190), immatriculée sous le SIRET: 483 169 678 00024, et gérée parmonsieur Yannick CARNEVALI;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité;Vu le contrat de sous-traitance établi le 1% janvier 2010 entrela SARL « Pompes Funèbres PERLEIN » et- [a SARL « JCB THANATOPRAXIE » sise 251, rue Jean-Jacques Rousseau à BETHUNE et immatriculée sousle SIRET : 492 510 771 00032 ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CS-715-RF :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GB-586-KY :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé FZ-853-NH :
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2030 de la chambre funéraire ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur YannickCARNEVALI le 9 septembre 2025 et complétée les 5 et 31 décembre 2025 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - La SARL « Pompes Funèbres PERLEIN », sise 35, rue de Merville à HAZEBROUCK (59190),immatriculée sous le SIRET: 483 169 678 00024, et gérée par monsieur Yannick CARNEVALI, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : CN-715-RF etGB-586-KY:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FZ-853-NH ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationsct crémations. ,L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « JCB 14, rue du train de Loos 24-62-0060 01/12/26conservation THANATOPRAXIE » VIOLAINESL
Article 2: Le numéro de |'habilitation est le 25-59-0137,
Article 3 - La présente habilitation est valable du 5 décembre 2025 au 5 décembre 2030 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'adrninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2/3

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait atille,le /§ JAN. 2026pour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et de la citoyenneté
Cf]
Stéphane VERBEKE
3/3


Ex Sous-préfecturePREFETDU NORD de Dunkerque
LibertéEgaliteFraternité
Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences
du Syndicat Territoire d'énergie Flandre
à compter du 1" janvier 2026
—000—
Le Préfet de la Région Hauts de FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010;
Vu le décret du 9 mai 2023 nommant Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la préfecturedu Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de laPréfecture du Nord ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER secrétaire général de la Préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du SyndicatIntercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.I.E.C.F.), en fixant le périmètre, le siège, la duréeet les compétences ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 décembre 2015 et 29 décembre 2017 portant modificationdes statuts du S.IL.E.C.F ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences duS.LE.C.F à compter du 1 janvier 2016, modifié par les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des24 décembre 2015, 30 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 décembre 2019,24 décembre 2020, 24 décembre 2021, 16 décembre 2022 et 27 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant adhésion des communes deFleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du périmètre du S.I.E.C.F au 1° janvier2016 et modifiant l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification des statuts duS.LE.C.F, prenant la dénomination de Territoire d'énergie Flandre, et modifiant l'exercice territorialisédes compétences ;
Vu la délibération en date du 9 septembre 2024 de la commune de Terdeghem demandant sonadhésion à la compétence réseau de chaleur du Territoire d'énergie Flandre;
Vu la délibération du Territoire d'énergie Flandre en date du 4 décembre 2025 autorisant l'adhésion dela commune de Terdeghem à la compétence réseau de chaleur ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
À compter du 1" janvier 2026, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « réseau dechaleur » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Boëseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caëstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel,Wulverdinghe, Zermezeele et Zuytpeene.

ARTICLE 2
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Dunkerque, et leprésident du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dontcopie sera adressée :
- au président de la chambre régionale des comptes
- au directeur régional des Finances publiques de la région Hauts-de-France
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Fait à Lille, le ~~ B-4- BEG 2025
Le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Le Préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général
Chyistophe MARX Pierre MOLAGER


Territoire d' énergie Flandre
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du
À Arras, A Lille, 3.4 DEC, 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général Le secrétaire général
Christophe MARX Pierre MOLAGER


— territoireA d'énergie
FLANDRE
Territoire d'énergie Flandre
Siège du Territoire d'Energie Flandre Mairie d'HAZEBROUCK- BoîtePostale 70189- 59524HAZEBROUCK Téléphone: 03.28.43.44.45.- Mèl:wwwsiecf.fr
Révision des statuts du Territoire d'énergie Flandre (ex SIECF Syndicat Intercommunald'énergie des Communes de Flandre)
Article 1- Forme juridique
Le Territoire d'énergie Flandre est un syndicat intercommunal à vocations multiples a la carte régi
par
l'article L5212-16 du CGCT qui prend la dénomination de «Territoire d'énergie Flandre».
Il utilise la marque déposée par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
Régies)
«Territoire d'Energie Flandre».
Ce syndicat est constitué sous le régime des syndicats de communes réglementés par la 5è partie -
livre 2 -titre 1- Chapitres | et Il du CGCT.
Article 2 - Périmètre géographique - liste des Communes membres
Le Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Nordsuivantes:
ARNEKE
BAILLEUL
BAMBECQUEBAVINCHOVEBERGUESBERTHEN
BIERNEBISSEZEELEBLARINGHEM
BOESCHEPEBOESEGHEMBOLLEZEELE
BORREBROUCKERQUE
BROXEELEBUYSSCHEURECAESTRE

CAPPELLE-BROUCK
CASSEL
CROCHTE
DRINCHAM
EBBLINGHEMEECKE
ERINGHEMESQUELBECQESTAIRES
FLETRE
GODEWAERSVELDE
HARDIFORT
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
HERZEELE
HOLQUE
HONDEGHEMHONDSCHOOTE
HOUTKERQUE
HOYMILLE
KILLEM
LA GORGUE
LE DOULIEU
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LOOBERGHELYNDE
MERCKEGHEMMERRIS
MERVILLE
METEREN
MILLAM
MORBECQUE
NEUF-BERQUINNIEPPE
NIEURLET
NOORDPEENEOCHTEZEELE
OOST-CAPPELOUDEZEELE
OXELAEREPITGAM
PRADELLES
QUAEDYPRE
RENESCURE
REXPOEDE
RUBROUCK
STE-MARIE-CAPPEL
SAINT-MOMELINST-PIERRE-BROUCK
SERCUSSOCX
STAPLESTEENBECQUE
STEENESTEENVOORDE
STEENWERCK

STRAZEELE
ST JANS CAPPELST-SYLVESTRE-CAPPEL
TERDEGHEM
THIENNES
UXEMVIEUX-BERQUINVOLCKERINCKHOVE
WALLON-CAPPEL
WARHEM
WATTEN
WEMAERS-CAPPELWEST-CAPPEL
WINNEZEELE
WORMHOUTWULVERDINGHE
WYLDERZEGERSCAPPELZERMEZEELEZUYTPEENE
Le Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Pas-de-Calaissuivantes:
FLEURBAIX
LAVENTIE
LESTREM
SAILLY sur la LYS
Article 3 - Siège
Le siège du Territoire d'énergie Flandre est fixé en l'Hôtel de Ville d'Hazebrouck, Place du Général
de
Gaulle - 59190 Hazebrouck
Article 4 - Durée du Syndicat
Le Territoire d'énergie Flandre est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Objet du Syndicat
Le Territoire d'énergie Flandre a pour objet d'exercer au profit des Communes membres lescompétences suivantes auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie :
1- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité »
a - passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation deservice public de distribution d'électricité (fourniture d'électricité et gestion du réseau) ou, lecas échéant, exploitation du service en régie
b - exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les articles n°16 dela loi du 15juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l'article L222'.31 du Code Général desCollectivités Territoriales

c - interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de
distribution publique d'électri dans les conditions prévues à l'article L2224.31 du Code
Général des Collectivités Territoriales
d- maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation de production intégrées au réseau public dedistribution d'électricité
e - maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d'électricité, ditstravaux d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement, d'extension etde renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut lestravaux d'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de sécurité ou
esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages dedistribution
f - représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités) membres danstous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les celles-ci doivent êtrereprésentées ou consultées
g - application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives àl'utilisation des réserves d'énergie électrique
h - le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau public de distributiond'électricité situé sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivitésmembres, des biens de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par lespersonnes morales membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autoritéorganisatrice du service public de distribution d'électricité
2- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz »
a- passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à ladélégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau),ou, le cas échéant, exploitation du service en régie
b- exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l'article 1er de la loi du15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de
gaz
c- Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes dedistribution publique de gaz
d- opérations de maîtrise de la demande en gaz
e- maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de gaz quienglobent les travaux de premier établissement , d'extension et de renforcement et deperfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissementdes réseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étantclassés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution
f- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées
g- le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau de distribution de gazsitué sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, desbiens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes

morales membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice duservice public de distribution de gaz
3 - Compétence « télécommunications »
a- établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniquesau sens du 3) et du 15) de l'article L32 du Code Postes et Communications Electroniques
b- dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation detravaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretiend'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communicationsélectroniques
Cc acquérir des droits d'usages à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et desréseaux de communications électroniques
d- acheter des infrastructures ou réseaux existants
e- mettre des infrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs finals en cas d'insuffisance d'initiatives privées
4 - Compétence« éclairage public »a- Installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance del'ensemble des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de pleinair, et voix ouvertes à la circulation publique,
b- Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti(édifices publics, monuments, ...) et végétal,
c- Installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantéset utilisés de façon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des véhiculesou la traversée des chaussées par les piétons).
La Compétence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes :
L'option À comprend :
Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur et
en
particulier :
: la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), derénovation complete ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cettemaîtrise d'ouvrage,- la passation et l'exécution des marchés y afférents
+ L'option B comprend :
"Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairageextérieur et en particulier :- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovationcomplète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,: les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercicede cette maîtrise d'ouvrage,
- la passation et l'exécution des marchés y afférents

* L'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :- la gestion patrimoniale
- la maintenance et le fonctionnement- la passation et l'exécution des marchés y afférents
La compétence «éclairage public» s'exerce, à la demande des communes, selon l'option A(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles quedéfinies dans les présents statuts.
5 - Compétence «Création, entretien et exploitation des infrastructures de chargenécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) »
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités qui la lui ont confiées, la compétenceprévue à l'article L2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service quicomprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation comprend également l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge.
Conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est égalementcompétent pour élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybridesrechargeables, dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du Code de l'énergie.
6 - Compétence «Réseaux de chaleur»
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place descollectivités membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage d'installations deproduction de chaleur (ou de froid) et éventuellement la passation en tant qu'autoritéorganisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à ladélégation du service public de distributions de chaleur (ou de froid).
Z - Compétence «Développement des stations GNV et/ou Bio-GNV»
Le syndicat pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront la demande, lacompétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), ycompris le cas échéant, l'achat d'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
8 - Compétence «Développement des stations hydrogène»
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence prévue à l'article L.2224-37 du C.G.CT. pour la mise en place et l'organisationd'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures decharge nécessaires à l'usage des véhicules hydrogène (H2). L'exploitation peut comprendrel'achat d'hydrogène, nécessaire aux infrastructures de charge.
9 - Compétence «Activités complémentaires aux compétences»
a Le Territoire d'énergie Flandre peut à la demande d'un membre, d'une autrecollectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'unsyndicat mixte, assurer des prestations se rattachant à son objet, notamment : assistanceadministrative et techniques, réalisation d'études dans le domaine de l'énergie,accompagnement à la réalisation de document de planification et d'aménagement dans lesdomaines liés à l'objet du syndicat

b- Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandesse rattachant à son objet, réaliser ou faire des opérations sous mandat, signer des conventionsd'Entente avec des collectivités du territoire. Il peut notamment :+ Réaliser des achats groupés d'énergie ou de combustible+ Réaliser des achats groupés d'énergie sous forme de contrat PPA «Power Purchase Agreements » dans le cadre des modalités fixées par lecode de la commande publique+ Réaliser des opérations sous mandat concernant l'éclairage des terrainsde sportsextérieurs selon les dispositions fixées par le Comité syndical
c- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est doté à la disposition de sesmembres, sur leur demande, dans les conditions mentionnées notamment à l'article L 2224-32 du CGCT.Dans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualité degroupement de collectivités, intervenir pour la production d'énergie et de chaleur à partird'installations utilisant des énergies renouvelables. Le Syndicat peut aménager, exploiter, faireaménager, faire exploiter des installations de toute nature en matière de production d'énergierenouvelable.
d- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commercialesdont l'objet intéresse le champ statutaire.
e- Le Syndicat peut assurer la promotion et le développement des usages numériques pourune gestion intelligent de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projetsde toute nature voire expérimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids,mobilité intelligente...) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie. I! peutaccompagner à l'innovation pour les démarches de territoires intelligents et réalisationd'actions dans ce domaine notamment : réseaux de capteurs mutualisés, objets connectés,gestion de la donnée, hyperviseurs.
F - Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre des services, actions et outils mutualisésen faveur de la transition énergétique pour accompagner et soutenir les collectivités et EPCIdu territoire dans leurs démarches d'efficacité énergétique, d'économies d'énergies, deprotection de l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de
développement des énergies renouvelables, notamment tels que :+ Service mutualisé d'économe de flux,+ Service de gestion mutualisée des certificats d'économies d'énergies(CEE)+ Actions contribuant à la sobriété de l'éclairage public et urbain, à laprévention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnementet la biodiversité, dont les nuisances ou la pollution lumineuse.- Actions concourant à la mobilité durable,- Actions en matière d'amélioration de la performance énergétique dupatrimoine bâti des adhérents au Territoire d'énergie Flandre et descollectivités et EPCI du territoire (communes, intercommunalités, ...),dans le cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,+ Portage de projets d'autoconsommation individuelle ou collective+ Portage de projets de boucle locale d'énergie
Article 6 - Modalités d'adhésion,
La demande d'adhésion d'une commune à une compétence du Territoire d'énergie Flandre
implique l'adhésion de la commune au Territoire d'énergie Flandre, dans les formes prévues au
CGCT.

Les adhésions prennent effet au plus tard un an après la délibération de l'assemblée
délibérante.
Pour la compétence éclairage public option B, l'adhésion ne peut être effective qu'àéchéance des contrats que la collectivité antérieurement compétente a pu conclure pourl'exploitation ou la maintenance des biens liés à l'éclairage public.
Article 7 - Modalités de reprise des compétences
Pour les compétences «autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité» et
«autorité organisatrice de la distribution publique de gaz», la reprise ne peut intervenir qu'aprèsune durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions deconcession passés avec |' (les) entreprises chargées de l'exploitation du (des) services, et sousréserve que la délibération du membre portant reprise de la concession soit notifiée au Présidentdu Syndicat au moins un an avec la date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de
concession.
Pour la compétence «télécommunications», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction dela dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant leretrait.Pour la compétence «éclairage public», le passage de l'option A vers l'option B peut sefaire par délibération de la Commune. II prend effet au plus tard un an après la délibération del'assemblée délibérante.
Pour la compétence «éclairage public», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera
également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction dela dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence IRVE, la commune reprenant cette compétence continue à supporter leservice de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction dela dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence «réseaux de chaleur», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette
compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction dela dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence «Borne GNV et Bio- GNV», la commune reprenant cette compétencecontinue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat etconcernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune
supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'àl'extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectoraleconstatant le retrait.
Pour la compétence «Développement des stations hydrogène», la commune reprenant cette
compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par leSyndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts.La commune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette

compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décisionpréfectorale constatant le retrait.
Article 8 - Comité syndical
Le Territoire d'énergie Flandre est administré par un comité syndical, organe délibérant composéde 2 délégués titulaires par commune, élus par les conseils municipaux des communes membres.
Dans les mêmes conditions, chaque conseil municipal procédera à l'élection de 2 suppléants qui
siégeront avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires.
Le Comité syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L 5211-7 à L5211-8 du CGCT.
À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein de
l'organe délibérant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.
Article 9 - Président - Bureau syndical,
Le Comité syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un Président.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre ne
puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15
vice-présidents.
Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articles L 5211-9 et suiv
du CGCT.
L'administration du syndicat se fait conformément aux dispositions fixées aux articles L 5212-15 etsuivants du CGCT
Chaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux- compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administrationgénérale.
La contribution des membres du syndicat sera fixée par délibération du Comité syndical adoptéeà la majorité qualifiée, tenant compte de l'intérêt que présentera, pour chaque membre,l'opération portée par le syndicat. Cette contribution constitue Une dépense obligatoire pendantla durée du syndicat.
Article 11- Budget du syndicat
Le budget du Territoire d'énergie Flandre pourvoit aux dépenses de création et
d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du syndicat comprennent :
-les contributions et cotisations des communes membres fixée par délibération du Comitésyndical- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat

-les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échanged'un service rendu- les subventions de l'Etat, de la Région, du département, des EPCI et Communes, desorganismes institutionnels ;- les produits des dons et legs
a les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés- le produit des emprunts- le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)- la récupération de la TVA et le FCTVA- les ventes de certificats d'économie d'énergie2 les participations des usagers au service notamment pour les compétences IRVE,bornes GNV et bio-GNV, bornes hydrogène, réseaux de chaleur5 toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le comité pourraitdécider de lever en vertu de celle-ci.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Article 12 - Modification des statuts
Des modifications peuvent être apportées dans les conditions prévues aux articles L 5212-27 etsuivants du CGCT
Article 13 - Dissolution,
Le Territoire d'énergie Flandre peut être dissous dans les conditions définies aux articles L 5212-33et L 5212-34 du CGCT.

Territoire d'énergie Flandre
Exercice territorialisé des compétencesListe consolidée au 1° janvier 2026
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » pour le compte descommunes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires,Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem,Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles,Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove,Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout,Wulverdinghe Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. ».
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz» pour le compte descommunes de:
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boeschépe, Boéseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires,Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem,Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles,Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove,Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout,Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. »
compétence « télécommunications » pour le compte des communes de:
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boes-chèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck,Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Fleurbaix,Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hond-schoote, Houtkerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles,Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cap-pel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque,Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volcke-rinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Worm-hout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. »
compétence « éclairage public option A » pour le compte des communes de:
Bambecque, Blaringhem, Boeschépe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution

pour la commune fusionnée de Les Moéres), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,Ledringhem, Nieurlet, Oxelaére, Quaédypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,
Volckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence« éclairage public option B » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boéseghem, Borre,Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Eringhem, Flétre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem,
Hondschoote, La Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren,Millam, Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam,Pradelles, Rexpoéde, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,Sercus, Staple, Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten,Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et Wylder.
compétence « IRVE » pour le compte des communes de :
Arnéke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boeschépe Boéseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flétre,Godewaersvelde, Hardifort, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote,Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck,Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem,Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel,Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de:
Arnéke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boéseghem, Brouckerque,Broxeele, Buysscheure, Caéstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu,Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele,Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,Strazeele, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout,Wulverdinghe, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de:
Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Boëseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caéstre, Cappelle-Brouck, Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu,Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles,Renescure, Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Vieux-Berquin,Wallon-Cappel, Wulverdinghe, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « développement des stations d'hydrogène » pour le compte des communes de :
Boéseghem, Brouckerque, Caéstre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde,Watten West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.

| | . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de 8° de finale de laCoupe d'Afrique des Nations, ALGERIE - République Démocratique du CONGO,le mardi 6 janvier 2026
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- .14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; '
Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat » ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion du match de 8° de finale de la Coupe d'Afrique des Nationsentre l'Algérie et la République démocratique du Congo;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le mardi 6 janvier 2026 à 17h dans le cadre des8% de finale de la Coupe d'Afrique desNations, l'équipe de l'Algérie rencontre l'équipe de la République démocratique du Congo;Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Algérie-Burkina Faso, le dimanche28 décembre 2025, 3 interpellations ont eu lieu à Lille et 2 interpellations ont eu lieu à Roubaix suite àdes feux de poubelles ; que plusieurs barricades etjets de projectiles ont été constatés ;
Considérant que le dimanche 28 décembre 2025 une femme a été blessée, percutée par un véhicule,suite à Un mouvement de foule ;
Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Guinée équatoriale-Algérie, lemercredi 31 décembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu à Lille ; que 300 individus se sont rassemblésdans le secteurde la porte des Postes et ont effectué des blocages de la circulation ;
Considérant les risques de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobiliséés sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate, maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au solet de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au territoire de la commune de Lille, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, le mardi 6 janvier 2026 de 16h à minuit, à Lille.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe. |
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille,le 06 JAN 297
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefsà l'occasion du match de 8° de finale de la Coupe d'Afrique desNations, ALGERIE- RD CONGO, le mardi 6 janvier 2026a LILLE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 4T
- LILLE

E 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES ÉTABLISSEMENTS CRÉDIT LYONNAIS DE RONCQ,WATTIGNIES, MARCQ-EN-BAROEUL, DUNKERQUE, LILLE, DENAIN, HAZEBROUCK, LA MADELEINE,DOUAI, VILLENEUVE-D'ASCQ ET SECLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection pour les établissements CréditLyonnais de Roncq, Wattignies, Marcq-en-Baroeul, Dunkerque, Lille, Denain, Hazebrouck, La Madeleine,Douai, Villeneuve-d'Ascq, Seclin, présentées par le responsable sûreté sécurité territoriale du groupe;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1": Le responsable sûreté sécurité territoriale du groupe Crédit Lyonnais est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrété, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandesenregistrées sous les numéros suivants :] Systéme autorisé pour :
|N°de || ; Autorisation initiale Désignation Adresse | Délai de| dossier | Sd à Responsable . Nombre de| Finalités d ta conservation élu système & caméras| des imagesf } _
| Arrêté du 11 mars 2004 (dossier | prévention des atteintes à| n°03/04/88TA18), renouvelé Par | la sécurité des personnes et| l'arrêté du 22 avril 2010 (dossier - | | des biens dans des lieux et | Responsable ;| 2025/ n°2010/0349), renouvelé par Crédit 312 rue de Lille . | sûreté . 3 caméras| aye nae . . établissements ouverts au GE 30 jours Lun| 1793 l'arrêté du 6juillet 2015 (dossier Lyonnais 59223 RONCQ bii iculiè sécurité intérieures| n°2015/0641), renouvelé par l'arrêté publie particulièrement territoriale| î exposés à des risquesdu 29 septembre 2020 (dossier P:| n°2020/0897) | d'agression ou de vol
| | prévention des atteintes àArrêté du 4 mars 2010 (dossier la sécurité des personnes et
n°2009/0467), renouvelé par 7 139 rue Georges des biens dans des lieux et | Responsable F" im : gi "2025/ | l'arrêté du 7 juillet 2015 (dossier Crédit à ï . | sûreté à 3 camérasA Fc A eË . Clémenceau établissements ouverts au | FT 30 jours BE MAS1792 |n°2015/0583) renouvelé par l'arrêté] Lyonnais . aes | sécurité intérieuresdu 29 septembre 2020 (dossier 59139 WATTIGNIES | public particulièrement | territorialen°2020/0885) exposés à des risques| d'agression ou de vol
Arrêté du 18 avril 1998 (dossiern°5/98/59-204B), modifié par prévention des atteintes àl'arrêté du 11 mars 2004 (dossier ds de la sécurité des personnes et| é avenue de la .n°03/04/59. 11308), renouvelé par . | ; Y des:biens:dans-des lieuxet Responsable ;2025/ | l'arrêté du 22 avril 2010 (dossier Crédit République , 7 sOreté 2 camérasa : 5 établissements ouverts au i iE 30 jours vas1785 n°2010/0259), renouvelé par Lyonnais 59700 5 FRE sécurité intérieuresl'arrêté du 1TM juillet 2015 (dossier MARCQ-EN-BAROEUL public particulièrement territorialeo 5 exposés à des risquesn°2015/0594), renouvelé par posés à des risql'arrêté du 28 septembre 2020 d'agression ou de vol(dossier n°2020/0895)
Arrété du 11 mars 2004 (dossier prévention des atteintes àn°03/04/59-1136B), renouvelé par la sécurité des personnes etVarrété du 21 avril 2010 (dossier . 15 boulevard des bieris: dans des lieuxiet Responsable |2025/ n°2010/0375), renouvelé par Crédit is sûreté A 4 camérasaus Le : . Alexandre III établissements ouverts au En 30 jours - .1790 l'arrêté du 24 juin 2015 (dossier Lyonnais DUNKERQUE bli iculiè sécurité intérieures |n°2015/0628), renouvelé par 59140 DUNKERO! public particulierement territorialel'arrêté du 25 septembre 2020 exposés a des risques(dossier n°2020/0835) d'agression ou de vol aprévention des atteintes à |Arrêté du 4 mars 2010 (dossier '1a sécurité des personnes etn°2010/0031), renouvelé par l'arrêté - . des biens dans des lieux et Responsable ;2025/ du 29 juin 2015 (dossier Crédit 188 ter rue Solférino | | . sûreté . 4 camérasa . établissements ouverts au a, 30jours |. ,.1789 n°2015/0585), renouvelé par Lyonnais 59000 LILLE . ae sécurité | intérieuresl'arrêté du 28 septembre 2020 public particulièrement | £eritoriale |(dossier n°2020/0839) exposés à des risquesd'agression ou de vol
prévention des atteintes àla sécurité des personnes etArrêté du 22janvier 2014 (dossier _ | des biens dans des lieüx et Responsable ;2025/ |n°2013/1357), renouvelé par l'arrêté Crédit 83/85 rue Villars . sûreté . 4 caméras: | établissements ouverts au Lu 30 jours Loue1797 du 25 septembre 2020 (dossier Lyonnais 59220 DENAIN | on sécurité intérieuresn°2020/0973) public particulièrement | territorialeexposés à des risques| d'agression ou de vol |

Arrété du 18 avril 1998 (dossier prévention des atteintes àn°5/98/59-241B), renouvelé par la sécurité des personnes etl'arrêté du 21 avril 2010 (dossier - 46 place du général | des biens dans des lieux et Responsable |2025/ n°2010/0387), renouvelé par Crédit on sûreté . 3 camérasnae a : . de Gaulle établissements ouverts au ee 30 jours Loue1784 l'arrêté du 25juin 2015 (dossier Lyonnais . ey sécurité intérieuresn°2015/0587), renouvelé par 59190 HAZEBROUCK| public particulièrement territorialel'arrêté du 25 septembre 2020 exposés à des risques(dossier n°2020/0829) d'agression ou de vol
Arrêté du 9 mai 2006 (dossier prévention des atteintes àn°04/06/S9-1233B), modifié par la sécurité des personnes et|l'arrêté 4 mars 2010 (dossier 66 rue du général de| des biens dans des lieux et | Responsable .2025/ n°2009/0622), renouvelé par Crédit os sûreté . 3 camérasCr eres F . Gaulle établissements ouverts au BE GE 30 jours Lu1778 | l'arrêté du1" juillet 2015 (dossier Lyonnais ' à = ee sécurité intérieuresn°2015/0581), renouvelé par l'arrêté 59110 LA MADELEINE) public particulièrement territorialedu 25 septembre 2020 (dossier exposés à des risquesn°2020/0887) d'agression ou de vol
Arrêté du 18 avril 1998 (dossiern°5/98/59-240B), modifié par prévention des atteintes àl'arrêté du 11 mars 2004 (dossier la sécurité des personnes et |n°03/04/59-1133B), renouvelé par des biens dans des lieux et | Responsable2025/ | l'arrêté du 21 avril 2010 (dossier Crédit 114 rue de Bellain : sûreté . 5 camérasA x établissements ouverts au = otk 30 jours Lu1774 n°2010/0305), renouvelé par Lyonnais 59500 DOUAI | Lo sécurité intérieuresl'arrêté du 24 juin 2015 (dossier public particulièrement territoriale |n°2015/0637), renouvelé par exposés à des risquesl'arrêté du 25 septembre 2020 | d'agression ou de vol(dossier n°2020/0837) |
Arrêté du 18 avril 1998 (dossier prévention des atteintes àn°5/98/59-2338), renouvelé par | la sécurité des personnes et| l'arrêté du 22 avril 2010 (dossier ' 20 place du Maréchal| des biens dans des lieux et Responsable2025/ |n°2010/0315), renouvelé par l'arrêté| Crédit | BG sûreté : 4 camérasee 5 . Leclerc établissements ouverts au rer 30 jours ee1767 du 29 juin 2015 (dossier Lyonnais . Le sécurité intérieuresn°2015/0633), renouvelé par 59800 LILLE public particulièrement territorialel'arrêté du 28 septembre 2020 exposés à des risques(dossier n°2020/0841) d'agression ou de vol
Arrêté du 18 avril 1998 (dossier prévention des atteintes àn°5/98/59-209B), renouvelé par la sécurité des personnes etl'arrêté du 22 avril 2010 (dossier Place Salvador des biens dans des lieux et | Responsable2025/ |n°2010/0310), renouvelé par l'arrêté| Crédit Allende . sûreté A 4 camérasmas À . établissements ouverts au kth 30 jours " à1777 du 7juillet 2015 (dossier Lyonnais 59650 ki ieuliè sécurité intérieuresn°2015/0595), renouvelé par VILLENEUVE-D'ASCQ public partieu iérement | territorialel'arrêté du 29 septembre 2020 | exposés a des risques(dossier n°2020/0889) d'agression ou de vol |
Arrêté du 18 avril 1998 (dossier prévention des atteintes àn°5/98/59-2398), renouvelé par la sécurité des personnes etVarrété du 22 avril 2010 (dossier des blens:dansdesliauxet Responsable2025/ n°2010/0334), renouvelé par Crédit 1 rue Roger Bouvry | sûreté . 3 camérasBak ee ï 5 établissements ouverts au Le 30 jours oo.1776 Varrété du 6juillet 2015 (dossier Lyonnais 59113 SECLIN . aL NES sécurité intérieuresn°2015/0627), renouvelé par public particuliérement territorialel'arrêté du 29 septembre 2020 exposés à des risques(dossier n°2020/0886) d'agression ou de vol
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, événtuellement modifiés, demeurent applicable.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des directeurs des agences.

ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 5 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UNSYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES ÉTABLISSEMENTS CRÉDIT LYONNAIS DEARMENTIERES, LAMBERSART, LILLE, MAUBEUGE, VALENCIENNES ET SAINT-SAULVE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu-le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection pour lesétablissements Crédit Lyonnais d'Armentiéres, Lambersart, Lille, Maubeuge, Valenciennes etSaint-Saulve, présentées par le responsable sûreté sécurité territoriale du groupe ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le responsable sûreté sécurité territoriale du groupe Crédit Lyonnais est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandesenregistrées sous les numéros suivants :

Systéme autorisé pour:
renouvelé par l'arrêté du 29septembre 2020 (dossiern°2020/0896)
exposés à des risquesd'agression ou de vol
N° de Autorisation A Modifications: int Désignation Adresse apportées audossier initiale ji Délai de Nombresystème > x 3 Responsable 4Finalités N conservation dedu système *des images | caméras
Arrêté du 18 avril 1998 (dossier révention des atteintes à lan°5/98/59-217B), modifié par Pi weeroel . sécurité des personnes et desl'arrêté du 4 mars 2010 (dossier F ie A A Responsableë ; Là 45 rue de Lille | retrait d'une biens dans des lieux et Annick '2025/ | n°2009/0465), renouvelé par Crédit 2 Z , sûreté : 3 camérasme Eee x + 59280 caméra établissements ouverts au en ue 30 jours enr ce1775 [l'arrêté du 24 juin 2015 (dossier| Lyonnais UE | " acest sécurité intérieures°. A ARMENTIERES | intérieure | public particulièrement FEn°2015/0586), renouvelé par exposés à des risques territorialel'arrêté du 25 septembre 2020 pe SEE seins f(dossier n°2020/0832) 88 2
Arrété du 11 mars 2004i °03/04/59-1137 À rs(ossier » I / PR: 8) prévention des atteintes à larenouvelé par fartétéau 21 sécurité des personnes et desavril 2010 (dossier 234 avenue de rétait d'une bens dar des leéuicet Responsable| 2025/ | n°2010/0266), renouvelé par Crédit Dunkerque caméra établissements ouverts au sûreté 30 jours 3 caméras"1779 l'arrêté du 1° juillet 2015 Lyonnais 59130 HÉTEUES ublic particulièrement sécurité J intérieures(dossier n°2015/0634), LAMBERSART PHONG PATES territorialeRE exposés à des risquesrenouvelé par l'arrêté du 28 dlagression-oude-velseptembre 2020 (dossier 8n°2020/0884)
Arrêté du 18 avril 1998 (dossiern°5/98/59-230B) modifié parl'arrêté du 11 mars 2004 prévention des atteintes à la(dossier n°03-04-59-1129B), sécurité des personnes et desx in RG : : | Responsable2025/ renouvelé par l'arrêté du 22 Crédit 28 rue retrait de biens dans des lieux et sûreté aeamérasavril 2010 (dossier n°2010/0317) i Nationale deux caméras| établissements ouverts au i ce 30jours |...1781 ñ ET: Lyonnais ted Bed ï mre sécurité intérieuresrenouvelé par l'arrêté du 29 59800 LILLE intérieures public particulièrement territorialejuin 2015 (dossier n°2015/0599) exposés à des risquesrenouvelé par l'arrêté du 28 d'agression ou de volseptembre 2020 (dossiern°2020/0840)
Arrêté du 22 mai 2003 (dossiern°04/03/59-1102B), renouvelé prévention des atteintes à lapar l'arrêté du 22 avril 2010 6 place Jean sécurité des personnes et des Responsable(dossier n°2010/0381), cn p retrait d'une biens dans des lieux et P< à2025/ 4 de & Crédit Mabuse Z 4 2 sûreté 3 3 camérasrenouvelé par l'arrêté du1 à caméra établissements ouverts au Zu 30 jours |...1783 sx " Lyonnais 59600 pepe £ sai sécurité intérieuresjuillet 2015 (dossier | MAUBEUGE intérieure public particulièrement territorialen°2015/0638), renouvelé par exposés à des risquesl'arrêté du 28 septembre 2020 d'agression ou de vol(dossier n°2020/0894)
Arrêté du 21 août 2008 prévention des atteintes à lai °04/08/59-13 écuri(dossier n 04/ ' ! 9 19B), Do SVERUE dO | sécurité des personnes et des Raspongablerenouvelé par l'arrêté du 27 ji É retrait de biens dans des lieux et Remick 42025/ 'ian ' Crédit Maréchal Foch ; ï 4 sûreté . 3 camérasjanvier 2014 (dossier trois caméras| établissements ouverts au en 30 jours ani1795 : x Lyonnais 59300 Le : Lx sécurité intérieuresn°2014/0031), renouvelé par VALENCIENNES intérieures public particulièrement tartitorislél'arrêté du 29 septembre 2020 exposés a des risques(dossier n°2020/0491) d'agression ou de vol
Arrété du 18 avril 1998 (dossiern°5/98/59-220B), modifié par prévention des atteintes à lal'arrêté du 4 mars 2010 (dossier sécurité des personnes et des2 127 rue Jean à s . Responsablen°2009/0605), renouvelé par x4 f retrait d'une biens dans des lieux et ne A2025/ L Le Crédit Jaurès 2 sûreté à 3 camérasl'arrêté du 6 juillet 2015 . caméra établissements ouverts au UE 30 jours |. 7.1796 (dossier n°2015/0580) | Lyonnais 59880 SAINT intérieure blic particulièrement sécurité intérieuresCe k SAULVE punlic pi territoriale
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicable.

ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accés aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des directeurs des agences.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le |- 5 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E pa Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES BOULANGERIES MARIE BLACHÈRE DE HAZEBROUCK ETCOUDEKERQUE-BRANCHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,'préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection pour lesboulangeries Marie BLACHERE de Hazebrouck et Coudekerque-Branche, présentées par Madame MarieBLACHERE, en sa qualité de directrice ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Marie BLACHERE, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrété, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
Système autorisé pour :
N° de | Autorisation ot : Modifications+ sca Désignation Adresse apportées audossier initiale ; Délai de| système ne Responsable . |Nombre de| Finalités conservationdu système ; camérasdes images
- prévention des atteintes àla sécurité des personnes etLOUE a" des biens dans des lieux et SiearadtasArrété du 5 ne a établissements ouverts au Madame intérieures2025/ | avril2019 | Marie 294 rue Notre Dame intérieure et public particulièrement Marie 15 jours1680 (dossier BLACHERE | 59190 HAZEBROUCK| , , [exposés à des risques see | J| d'une caméra . BLACHÈRE | 1 caméran°2016/1555) | ne d'agression ou de vol ciextérieure extérieure- lutte contre la démarque |inconnue
~ prévention des atteintes àla sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et 2Ape A . 1 caméraArrêté du 24 49b route de Bergues établissements ouverts au an* . oan Madame intérieure2025/ | novembre Marie 59210 / public particulièrement Marié 15 jours| 1681 | 2016 (dossier | BLACHERE COUDEKERQUE exposés a des risques BLACHERE J diearméran°2016/1029) BRANCHE d'agression ou de vol gi| extérieure
- lutte contre la démarque |inconnue |
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables àl'exception des modifications précisées.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie BLACHERE, directrice.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 15 jours, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.
ARTICLE4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le }- 5 JAN, 2036
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprés du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de ja radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES BOULANGERIES MARIE BLACHÈRE DE SECLIN, HAUTMONTET PETITE-FORET
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; |
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les boulangeriesMarie Blachère de Seclin, Petite-Fôret et de Hautmont, présentées par Madame Marie BLACHÈRE, en saqualité de directrice ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Marie BLACHERE, directrice, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
Système autorisé pour:
N° de ï |, _| Désignation| Adresse Délai dedossier _ Responsable ' Nombre de| Finalités A conservation Adu système " camérasdes images
— prévention des atteintes à la sécurité des acaméraspersonnes et des biens dans des lieux et ; A: F 5 ' 5 ae: Madame intérieures2025/ Marie 15 bis route de Lille établissements ouverts au public particulièrement Marie jours1238 Blachè E és a des ri d' iachère 59113 SECLIN exposés à des risques d'agression ou de vol BLACHERE 1 caméra
. . extérieure— lutte contre la démarque inconnue
— prévention des atteintes à la sécurité des Sésnérsspersonnes et des biens dans des lieux et Lee| . eels A as Madame intérieures2025/ Marie RueJacquard et rue du Sud |établissements ouverts au public particulièrement Marie 48 joursè TITE RET és à i if i || 1232 Blachére 59494 PETITE FO exposés à des risques d'agression ou de vol BLACHERE 4 canêrs
P , extérieure- lutte contre la démarque inconnue
- prévention des atteintes à la sécurité des aà ; 3 caméraspersonnes et des biens dans des lieux et ge: un |g . tx Madame intérieures2025/ Marie 68 Boulevard Jean Cockerill établissements ouverts au public particulièrement Marie 1Sjourshè és à i d' i y1922 Blachére 59330 HAUTMONT exposés à des risques d'agression ou de vol BLACHERE | 1 caréra
' | extérieure- lutte contre la démarque inconnue
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images. .
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès Madame Marie BLACHERE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Marie BLACHÈRE, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le I- 5 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Préfecture de la zone de défenseeu et de sécurité NordPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°05/01/2026-05portant réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routierafin d'empécher des blocages en région Ile-de-FranceLe Préfet de la région Hauts-de-France,Préfet de la zone de défense et de sécurité,Préfet du NordVu le Code de la défense ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-deFrance, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant les appels émis par certaines organisations agricoles, à former des cortèges d'enginslourds en vue de bloquer la circulation routière en région île-de-France ;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par ces mouvements ;
Considérant que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestations sur la voiepublique en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment sesarticles L.211-1 et L.211-2 ;
Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures négatives etles chutes de neige annoncées ;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnementsen denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activitéséconomiques ;
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Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier dans les départementsde la zone de défense Nord ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;ARRETEArticle 1 : Interdictions de circulationLa circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C et S)est interdite 4 compter du 06 janvier 2026 a 12h00 jusqu'au 08 janvier 2026 a 23h59, hors motiflégitime lié à des travaux agricoles et autres opérations de livraisons en provenance d'usines deproduction de tracteurs ou d'engins agricoles, sur l'ensemble du réseau routier de la région desHauts-de-France (départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de |' Oise, et de 1' Aisne).Article 2 : Restrictions de circulationLa circulation de convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, dans lesdépartements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, hors motif légitimelié à des travaux agricoles, à compter du 06 janvier 2026 à 12h00 jusqu'au 08 janvier 2026 à 23h59,sur les axes mentionnés dans le tableau ci-dessous.En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacement effectuéau titre des dispositions du présent arrêté.
Départements Axes interditsAisne (02) A4, A26, A29, N2, N31Nord (59) A1, A2, A16, A21, A22, A23, A27, N2, N41, N225, N227, N356, M652Oise (60) A1, A16, N2, N31Pas-de-Calais (62) A1, A16, A21, A26, A211, D901, D917, D925, D942, D947, N 425, D919Somme (80) N1, N25, A1, A2, A16, A28, A29
Article 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 06 janvier 2026 à 12h00.Article 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 5 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- les préfets des départements de la zone de défense, préfets de |' Aisne, du Nord, de l'Oise, duPas-de-Calais et de la Somme ;
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Les préfets de département prendront toute mesure réglementaire jugée utile afin de préciser lesdispositions du présent arrété s'agissant des axes structurants de leur zone de compétence.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adresséeaux préfectures de départements et exploitants du réseau routier concernés en zone Nord ainsiqu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Article 7 :Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 05 janvier 2026.Le préfet de zone
Bertrand GAUME
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| ae"afLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DEFENSEET DE SECURITE NORDArrêté zonal n° 2-06/01/2026 portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière enzone de défense et de sécurité Nord ;Vu le bulletin de vigilance neige-verglas concernant les zones de défense Nord et Ouest émis par MétéoFrance en date du 6 janvier 2026 à 6h00 ;Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur les axes routiers et autoroutiers desdépartements de la zone de défense d'Île-de-France ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;

ARRETE
Article 1°Les dispositions de l'article 1° de l'arrété zonal n° 3-05/01/2026 interdisant la circulation des véhicules etensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes dans lesdépartements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sur :+ l'autoroute A16, dans le sens Nord-Sud, depuis la jonction A16/A29 ;+ l'autoroute A1, dans le sens Nord-Sud, depuis la jonction A1/A29 :* la route nationale N2, dans le sens Nord-Sud, depuis la jonction N2/A26.sont abrogées dès la signature du présent arrêté.Article 2Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest etde SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.
Fait à Lille, le 6 janvier 2026 à 15h30
Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
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Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribun administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

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Le yyLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSEET DE SECURITE NORDArrêté zonal n° 4-05/01/2026 portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal :Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière enzone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral (zone de défense Ouest) du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation routière |Vu le bulletin de vigilance neige-verglas concernant les zones de défense Nord, Ouest et de Paris émis parMétéo France en date du 5 janvier 2026 à 10h00 ;Considérant les difficultés de circulation en cours sur les axes routiers et autoroutiers du département de laSeine-Maritime, et prévisibles dans les départements de la zone de défense Nord;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;

ARRETE
Article 1°La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) estsupérieur a 7,5 tonnes est interdite dans le département de la Somme sur l'autoroute A29 dans le sens Est-Ouest entre Amiens et Aumale.Article 2Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 5 janvier 2026 à 15h00.Article 3Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :* aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;* aux véhicules habilités des services publics ;* aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;* aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;° aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.Article 4Le préfet du département de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Somme, les directeurs de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 4.
Fait à Lille, le 5 janvier 2026
Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribuna/administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr