PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-114
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2023-02-21-00010 - Arrêté n° 2023-00167 agréant la société FISAM
(Pineappli) pour l□externalisation d□archives publiques sur support
numérique (2 pages) Page 4
75-2023-02-21-00011 - Arrêté n° 2023-00168 agréant la société SGA (Société
Générale d□Archivage) à la conservation d□archives publiques courantes et
intermédiaires sur support papier (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-07-00016 -
Arrêté n° DOM 2022146 du 07 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 10
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-10-25-00021 - Arrêté n° DOM 2022132 du 25 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 13
75-2022-10-25-00022 - Arrêté n° DOM 2022136 du 25 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 16
75-2022-10-21-00025 - Arrêté n° DOM 2022141 du 21 OCTOBRE 2022


portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 19
75-2022-11-28-00124 - Arrêté n° DOM 2022166 du 28 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 22
75-2022-11-22-00023 - Arrêté n° DOM 2022167 du 22 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - SMARTDOM (2 pages) Page 25
75-2022-11-28-00125 - Arrêté n° DOM 2022168 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - FLEXO BORDEAUX MÉRIGNAC AÉROPORT (3 pages) Page 28
75-2022-12-15-00022 - Arrêté n° DOM 2022170 du 15 DECEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - CITCO France (2 pages) Page 32
75-2022-12-21-00008 - Arrêté n° DOM 2022175 du 21 DECEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - MADOM (2 pages) Page 35
75-2022-12-15-00023 - Arrêté n° DOM 2022177 du 15 DECEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - vistra france (2 pages) Page 38
2
75-2022-12-16-00016 - Arrêté n° DOM 2022182
portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 41
75-2022-12-21-00007 - Arrêté n° DOM 2022185
portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 44
3
Préfecture de Police
75-2023-02-21-00010
Arrêté n° 2023-00167 agréant la société FISAM
(Pineappli) pour l□externalisation d□archives
publiques sur support numérique
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00010 - Arrêté n° 2023-00167 agréant la société FISAM (Pineappli) pour l□externalisation
d□archives publiques sur support numérique 4
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Secrétariat général pour l'administration
Service de la mémoire et
des affaires culturelles




Paris, le 21 février 2023



Arrêté n° 2023-00167 agréant la société FISAM (Pine appli) pour l'externalisation d'archives
publiques sur support numérique.


Le préfet de police


Vu le code du patrimoine, notamment les articles L 21 2-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentr ation des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;
Vu l'arrêté n° 2022-00930 du 1 er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service de la
mémoire et des affaires culturelles ;
Vu l'admission n° 99034-1 délivrée par AFNOR Certific ation en date du 07/03/2022 pour une durée
de 3 ans, certifiant la conformité des services de tiers archivage opérés par la société FISAM sur le s
sites de conservation dont la liste figure au certi ficat :

- Site de Monaco (6 avenue ALBERT II 98000 MONACO) Zo ne F, Entrée B, 8ème étage MC
- Site de Strasbourg (9 rue bassin de l'industrie FR – 67000 STRASBOURG)
- Site de Gravelines (Route de la Ferme Masson FR – 5 9820 GRAVELINES)

Vu les demandes d'agrément déposées le 13 avril 2022 par le Gérant de la société FISAM (Pineappli),
immatriculée 08 S 04938, et l'ensemble du dossier c onforme présenté à l'appui de cette demande ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet, coordonn ateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;

Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00010 - Arrêté n° 2023-00167 agréant la société FISAM (Pineappli) pour l□externalisation
d□archives publiques sur support numérique 5

ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : La société FISAM (Pineappli), sise à 1 avenue Hen ri Dunant – BP 252 – 98005 Monaco
Cedex, est agréée pour la conservation d'archives p ubliques courantes et intermédiaires, sur
support numérique, pour les sites de conservation c ertifiés NF 461 suivants :
- Site de Monaco (6 avenue ALBERT II – 98000 MONACO) Zone F, Entrée B, 8ème étage MC
- Site de Strasbourg (9 rue bassin de l'industrie FR – 67000 STRASBOURG)
- Site de Gravelines (Route de la Ferme Masson FR – 5 9820 GRAVELINES)

ARTICLE 2 : La société FISAM (Pineappli) doit informer sans dél ai le service de la mémoire et des
affaires culturelles de la préfecture de police de tout changement affectant les informations
mentionnées à l'article R. 212-25 du code du patrim oine et de toute interruption, temporaire ou
définitive, de son activité.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SOCIETE FISAM (Pineapp li) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.




P /o Laurent NUÑEZ


La préfète, directrice de cabinet

Magalie CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00010 - Arrêté n° 2023-00167 agréant la société FISAM (Pineappli) pour l□externalisation
d□archives publiques sur support numérique 6
Préfecture de Police
75-2023-02-21-00011
Arrêté n° 2023-00168 agréant la société SGA
(Société Générale d□Archivage) à la conservation
d□archives publiques courantes et intermédiaires
sur support papier
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00011 - Arrêté n° 2023-00168 agréant la société SGA (Société Générale d□Archivage) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 7
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Secrétariat général pour l'administration
Service de la mémoire et
des affaires culturelles





Paris, le 21 février 2023



Arrêté n° 2023-00168 agréant la société SGA (Sociét é Générale d'Archivage) à la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires su r support papier.

Le préfet de police

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L 21 2-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentr ation des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;
Vu l'arrêté n° 2022-00930 du 1 er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service de la
mémoire et des affaires culturelles ;
Vu la certification NF 342 n°12/004.7 délivrée par AFNOR Certification en date du ( 21 novembre
2022) pour une durée de 2 ans, certifiant la conformité d es services de tiers archivage opérés par la
société SGA sur le site de conservation dont la lis te figure au certificat :
- Site d'Amiens (46 rue de Poulainville 80000 AMIENS) , salles 1 et 2

Vu les demandes d'agrément déposées le 13 février 202 3 par le Directeur Exploitation, Qualité et
Contrôle Interne de Société Générale d'Archives, im matriculée 738 207 646, et l'ensemble du
dossier conforme présenté à l'appui de cette demand e ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet, coordonn ateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;



Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00011 - Arrêté n° 2023-00168 agréant la société SGA (Société Générale d□Archivage) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 8

ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : La Société Générale d'Archives, sise à 25 Place d e la Madeleine 75008 PARIS est agréée
pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support physique pour le
site de conservation certifié NF 342 suivant:
- Site d'Amiens, (46 rue de Poulainville 80000 AMIENS ), salles 1 et 2

ARTICLE 2 : La Société Générale d'Archives doit informer sans d élai le service de la mémoire et des
affaires culturelles de la préfecture de police de tout changement affectant les informations
mentionnées à l'article R. 212-25 du code du patrim oine et de toute interruption, temporaire ou
définitive, de son activité.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Société Générale d'Arc hives et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.


P /o Laurent NUÑEZ


La préfète, directrice de cabinet

Magali CHARBONNEAU








Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00011 - Arrêté n° 2023-00168 agréant la société SGA (Société Générale d□Archivage) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 9
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00016
Arrêté n° DOM 2022146 du 07 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00016 -
Arrêté n° DOM 2022146 du 07 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022146 du 07 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 25 octobre 2022, formulée par M onsieur Éric MARTIN, président de
la société STARTWAY, elle-même présidente de la so ciété STARTWAY PARTNERS, n°
identifiant 817 453 400 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son
établissement secondaire, sis 2 place Antonin Ponce t – 69006 LYON, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00016 -
Arrêté n° DOM 2022146 du 07 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale11

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société STARTWAY PARTNERS, dont le siège social est situé 153 boulevard Haussmann –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 2 place Antonin Poncet – 69006 LYON, pour une durée
de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des tr ansports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des pol ices administratives et de sécurité


Béatrice CA RRIERE




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00016 -
Arrêté n° DOM 2022146 du 07 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale12
Préfecture de Police
75-2022-10-25-00021
Arrêté n° DOM 2022132 du 25 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00021 - Arrêté n° DOM 2022132 du 25 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022132 du 25 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 29 septembre 2022, formulée par Monsieur Clément ALTERESCO,
président de la société BUREAUX A PARTAGER, n° ide ntifiant 789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-
même présidente de la société LESPACE, n° identifia nt 811 806 215 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établisseme nt secondaire de ladite société, sis 30-34
rue Laffitte - 75009 PARIS, conformément à l'articl e L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00021 - Arrêté n° DOM 2022132 du 25 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 14
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, dont le siège social est domici lié chez ABC LIV, 21 place de la République
– 75003 PARIS, est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 30-34 rue Laffi tte - 75009 PARIS, pour une durée de
6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administrati ves de sécurité


Sidonie DERBY











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00021 - Arrêté n° DOM 2022132 du 25 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2022-10-25-00022
Arrêté n° DOM 2022136 du 25 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00022 - Arrêté n° DOM 2022136 du 25 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022136 du 25 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 10 octobre 2022, complétée le 1 7 octobre 2022, formulée par
Monsieur Pierre IDE, président de la société CONSUL T MANAGEMENT FRANCE, n° identifiant
891 793 325 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son établissement
secondaire situé 78 boulevard Charles de Gaulle – 9 3380 PIERREFITTE-SUR-SEINE,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00022 - Arrêté n° DOM 2022136 du 25 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 17

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société CONSULT MANAGEMENT FRANCE, domiciliée ch ez ABC LIV, 21 place de la
République - 75003 PARIS , est autorisée à exercer l'activité de domiciliatio n commerciale
dans les locaux son établissement secondaire situé 78 boulevard Charles de Gaulle – 93380
PIERREFITTE-SUR-SEINE, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administrative s de sécurité


Sidonie DERBY








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00022 - Arrêté n° DOM 2022136 du 25 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2022-10-21-00025
Arrêté n° DOM 2022141 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00025 - Arrêté n° DOM 2022141 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale19
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022141 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010001 R1 du 07 octobre 2016, autorisant la société IKSEL, n° identifiant
493 519 623 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement principal sis 2 rue de la Ville Neuve – 75002 PARIS, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 29 septembre 2022, complétée le 19 octobre 2022, formulée par
Monsieur Emmanuel de NOAILLES, gérant de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00025 - Arrêté n° DOM 2022141 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale20
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société IKSEL, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal situé 2 rue de la Ville Neuve – 75002
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Béatrice CARRIERE
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00025 - Arrêté n° DOM 2022141 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale21
Préfecture de Police
75-2022-11-28-00124
Arrêté n° DOM 2022166 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00124 - Arrêté n° DOM 2022166 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022166 du 28 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 15 novembre 2022, complété le 2 4 novembre 2022, formulée par
Monsieur Clément ALTERESCO, président de la sociét é BUREAUX A PARTAGER, n° identifiant
789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-même présidente de la so ciété LESPACE, n° identifiant
811 806 215 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour l'établissement
secondaire de ladite société, sis 22-22 bis rue Bay ard, 24 rue Bayard et 22 impasse d'Antin –
75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00124 - Arrêté n° DOM 2022166 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 23

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, dont le siège social est domici lié chez ABC LIV, 21 place de la République
– 75003 PARIS, est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 22-22 bis rue B ayard, 24 rue Bayard et 22 impasse d'Antin
– 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité


Béatrice CARRIERE



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00124 - Arrêté n° DOM 2022166 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2022-11-22-00023
Arrêté n° DOM 2022167 du 22 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - SMARTDOM
Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00023 - Arrêté n° DOM 2022167 du 22 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - SMARTDOM 25
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022167 du 22 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 16 novembre 2022, formulée par Monsieur Zakaria TADLAOUI
CHAGDALI et Monsieur Mohamed EL GUENNOUNY, tous deux respectivement Président et
Directeur Général de la société SMARTCOMPTA, elle-même présidente de la société
SMARTDOM, n° identifiant 921  203 642 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral
pour son siège social et établissement principal, sis 62 rue des Moines – 75017 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00023 - Arrêté n° DOM 2022167 du 22 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - SMARTDOM 26
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société SMARTDOM, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son siège social et établissement principal sis 62 rue des Moines – 75017 PARIS ,
pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de
sécurité
Béatrice CARRIERE
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00023 - Arrêté n° DOM 2022167 du 22 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - SMARTDOM 27
Préfecture de Police
75-2022-11-28-00125
Arrêté n° DOM 2022168 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - FLEXO
BORDEAUX MÉRIGNAC AÉROPORT
Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00125 - Arrêté n° DOM 2022168 du 28 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - FLEXO BORDEAUX MÉRIGNAC AÉROPORT 28
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022168 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 03 novembre 2022, complétée le 22 novembre 2022, formulée par
Monsieur Christophe COURTIN, président de la société HGC, n° identifiant 882  008 501
R.C.S. GRASSE, elle-même présidente de la société HFFC, n° identifiant 882  490 410 R.C.S.
GRASSE, elle-même présidente de la société FLEXO, n° identifiant 882  013 279 R.C.S. GRASSE,
elle-même présidente de la société FLEXO BORDEAUX MÉRIGNAC AÉROPORT , n° identifiant
910 626 001 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement
secondaire, sis 31 rue Caroline Aigle 45ème Parallèle Bâtiment Turin 2 – 33700 MÉRIGNAC,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00125 - Arrêté n° DOM 2022168 du 28 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - FLEXO BORDEAUX MÉRIGNAC AÉROPORT 29
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société FLEXO BORDEAUX MÉRIGNAC AÉROPORT , dont le siège social est situé chez OCP
BUSINESS CENTER 4 - 128 rue de la Boétie – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de s on établissement secondaire sis 31 rue
Caroline Aigle 45ème Parallèle Bâtiment Turin 2 – 33700 MÉRIGNAC , pour une durée de 6 ans ,
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de police et par délégation
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Béatrice CARRIERE
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 ParisPréfecture de Police - 75-2022-11-28-00125 - Arrêté n° DOM 2022168 du 28 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - FLEXO BORDEAUX MÉRIGNAC AÉROPORT 30
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00125 - Arrêté n° DOM 2022168 du 28 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - FLEXO BORDEAUX MÉRIGNAC AÉROPORT 31
Préfecture de Police
75-2022-12-15-00022
Arrêté n° DOM 2022170 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - CITCO France
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00022 - Arrêté n° DOM 2022170 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - CITCO France 32
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022170 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010068R1 du 22 novembre 2016, autorisant la société CITCO FRANCE,
n° identifiant 485  333 181 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 8 avenue Hoche – 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;
VU la demande reçue le 29 novembre 2022, formulée par Messieurs Pierre-Olivier CONSEIL,
Joep HAMERS et Huig Johan BRAAMSKAMP ,gérants de la société susmentionnée, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour leur siège social et établissement
principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00022 - Arrêté n° DOM 2022170 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - CITCO France 33
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société CITCO FRANCE , est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de s on siège social et établissement principal situé 8 avenue Hoche – 75008
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
 
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00022 - Arrêté n° DOM 2022170 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - CITCO France 34
Préfecture de Police
75-2022-12-21-00008
Arrêté n° DOM 2022175 du 21 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - MADOM
Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00008 - Arrêté n° DOM 2022175 du 21 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - MADOM 35
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022175 du 21 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 02 décembre 2022, formulée par Monsieur Pierre PAYET, président de
la société MADOM, n° identifiant 809  373 178 R.C.S. Paris, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 47-49 rue du Père Corentin –
75014 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00008 - Arrêté n° DOM 2022175 du 21 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - MADOM 36
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société MADOM, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 47-49 rue du Père Corentin – 75014
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00008 - Arrêté n° DOM 2022175 du 21 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - MADOM 37
Préfecture de Police
75-2022-12-15-00023
Arrêté n° DOM 2022177 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - vistra france
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00023 - Arrêté n° DOM 2022177 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - vistra france 38
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022177 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4  ;
VU l'arrêté DOM 2018054 du 14 juin 2018, autorisant la société MAS France Corporate , n° identifiant
503 300 097 R.C.S. PARIS, à exercer l' activité de domiciliation commerciale dans les locaux de s on
siège social et établissement principal, sis 21 rue Clément MAROT – 75008 PARIS, pour une durée de 6
ans ;
VU les modifications intervenues le 27 juillet 2022 à la suite du rachat de la société MAS France
Corporate par la société VISTRA France  ;
VU la demande reçue le 15 septembre 2022 et complétée le 8 décembre 2022, formulée par Monsieur
Bram BREUKINK, président de la société VISTRA France, n° identifiant 503 300 097 R.C.S. Paris, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis
33 rue François 1er – 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00023 - Arrêté n° DOM 2022177 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - vistra france 39
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à
l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société VISTRA France, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 33 rue François 1er – 75008 PARIS, pour une
durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté DOM 2018054 du 14 juin 2018 délivré en faveur de la société MAS France Corporate est abrogé.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et de la protection du public – Sous-direction
des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de
sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 4 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00023 - Arrêté n° DOM 2022177 du 15 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - vistra france 40
Préfecture de Police
75-2022-12-16-00016
Arrêté n° DOM 2022182
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00016 - Arrêté n° DOM 2022182
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 41
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022182 du 16 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 07 Novembre 2022, complétée le 12 décembre 2022, formulée par
Monsieur Christophe NÉE, président et gérant de la société FRVAL FINANCE, n° identifiant
807 471 438 R.C.S. Paris, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement
secondaire, sis 5 rue du Plan du Palais – 34000 MONTPELLIER, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00016 - Arrêté n° DOM 2022182
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 42
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société FRVAL FINANCE, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy – 75009 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on
établissement secondaire sis 5 rue du Plan du Palais – 34000 MONTPELLIER , pour une durée
de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00016 - Arrêté n° DOM 2022182
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 43
Préfecture de Police
75-2022-12-21-00007
Arrêté n° DOM 2022185
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00007 - Arrêté n° DOM 2022185
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 44
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022185 du 21 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 1er décembre 2022, complétée le 19 décembre 2022, formulée par
Monsieur Atef ADALA, président de la société ACM, n° identifiant 841  548 928, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 60 boulevard de
Strasbourg – 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00007 - Arrêté n° DOM 2022185
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 45
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ACM, dont le siège social est situé 4 rue Leneveux – 75014 PARIS, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on établissement
secondaire sis 60 boulevard de Strasbourg – 93600 AULNAY-SOUS-BOIS , pour une durée de
6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00007 - Arrêté n° DOM 2022185
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 46