PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-06-2024
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2024-06-18-00007 - 2024/DDT/SEMCV/262-Tx (4 pages) Page 3
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-06-04-00002 - Arrêté de radiation LES TECHNICIENS DU
BATIMENT MODERNE (1 page) Page 8
D77-2024-06-17-00008 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD14 du
17-06-2024 (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-20-00001 - 2024 CAB BCS VP 884 AP MODIF COMMUNE DE
VAIRES SUR MARNE (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la
modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne
Numérique (26 pages) Page 18
D77-2024-06-20-00003 - Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079 du
20 juin 2024 portant retrait de la commune de Breuillet du Syndicat
intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau. (6 pages) Page 45
D77-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du 19 juin
2024 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour
la construction d□une piscine à Nangis (SICPAN) (5 pages) Page 52
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle conseil aux élus
D77-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 portant convocation
des électeurs de la commune d'ICHY en vue de compléter le conseil
municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux
lors du scrutin du 1er septembre et du 8 septembre 2024 (en cas de second
tour) (4 pages) Page 58
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-18-00007
2024/DDT/SEMCV/262-Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-18-00007 - 2024/DDT/SEMCV/262-Tx 3
Ex ,DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/262-Txportant réglementation temporaire de la circulation sur la route départementale RD212 sur les communesdu Mesnil-Amelot et de Mauregard dans le département de la Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et 'ensemble des textes qui I'ont modifié ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, relative à lacoordination des chantiers sur le réseau national ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET au cabinet duministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du lo-gement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation-de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-18-00007 - 2024/DDT/SEMCV/262-Tx 4
Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Aude LE-DAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe desterritoires de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portant nomi-nation de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/032 du 06 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires par inté-rim ;Vu l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/05 en date du 7 juin 2024 portant subdélégation de signature de la directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marnen°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT IDF / DiRIF n°2023/DDT/SEMCV/437-TX réglementant à titre provisoirela route départementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoires de Juilly (RD212/RD83) et d'Epiais-lès-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et duMesnil-Amelot dans le département de la Seine-et-Marne et d'Épiais-lès-Louvres dans le département du Vald'Oise ;Vu la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8ème partie dulivre | relative à la signalisation temporaire, et I'ensemble des textes qui l'on modifié ;Vu la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à I'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du chef de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis en date du 22 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de Seine-et-Marne — Agence routièredépartementale de Meaux-Villenoy en date du 29 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie du Mesnil-Amelot en date du 30 mai 2024 ,Vu l'avis favorable de la mairie de Mauregard en date du 29 mai 2024 ,CONSIDÉRANT la demande et le plan de balisage transmis par la DIRIF en date du 30 mai 2024 relatif à lacréation d'une tranchée ENEDIS sur la route départementale RD212 sur les communes du Mesnil-Amelot etde Mauregard dans le département de la Seine-et-MarneCONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux pour les usagerset les travaux propres de la plate-forme aéroportuaire, la circulation des communes avoisinantes et.du traficde transit ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle despersonnels travaillant sur les chantiers ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de 'aménagement et dutransport d'lle-de-France (Direction des Routes d'lle-de-France) ;
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-18-00007 - 2024/DDT/SEMCV/262-Tx 5
ARRETE
ARTICLE 1 - Axe concerné par l'arrêté:Le présent arrêté s'applique à l'axe suivant :e Section courante :PR Début PR Fin(limite Sud) (limite Nord)Giratoire R[_J212 / RD401 Giratoire RD212 / RD2212 d'entrée de Mauregard
ARTICLE 2 — Restrictions de circulation :Dans la période du 3 juin au 31 août 2024, sur l'axe défini à l'article 1 du présent arrêté, la circulationest réglementée conformément aux mesures décrites dans le présent article :* Unalternat de circulation d'une longueur maximale de 500 m est mis en place.* Cetalternat se fera au choix en utilisant :© des piquets K10 - fiche CF23 du manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire -Volume 4 : Les alternats — édition 2000,© des signaux tricolores KR 11 - fiche CF24 du manuel du chef de chantier - Signalisationtemporaire - Volume 4 : Les alternats — édition 2000.* Au droit de l'alternat, la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h.» — Les dépassements des véhicules légers et lourds sont interdits.» — Les stationnements des véhicules légers et lourds sont interdits.
ARTICLE 3 - Balisage léger complémentaire :En complément de ces mesures, pour des raisons de sécurité et d'entretien du balisage, un balisagecomplémentaire pourra étre mis en place par l'Agence Routière Départementale de Meaux-Villenoy.ARTICLE 4 - signalisation :La signalisation doit être conforme à l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 et aux documentssuivants : l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (dernière version à jour) et le« manuel du Chef de Chantier » (Les Alternats) publié par le SETRA.La signalisation et le balisage nécessaires dans le cadre des mesures définies à l'article 2 du présentarrété sont mis en place, entretenus et déposés par Euro Câbles Réseaux, l'entreprise chargée destravaux pour le compte d'ENEDIS.Le contrôle de ces dispositifs est assuré par l''Agence Routière Départementale de Meaux-Villenoy.
ARTICLE 5- infractions :Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunauxcompétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément auxdispositions du Code de la route.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-18-00007 - 2024/DDT/SEMCV/262-Tx 6
ARTICLE 6 :Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur Départemental des Territoiresde Seine-et-marne par intérim, le président du conseil départemental.de Seine-et-Marne, le chef de lacirconscription de sécurité publique de Villeparisis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État en Seine-et-Marne, dans leVal-d'Oise et de la préfecture de police. :
FaitaMelun,le 8 Juin 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-MarneMednnLaurent Bedu
Copie pour information :< Service d'incendie et.de secours de Seine-et-Marne (SDIS) ;< 'Président-directeur-général d'Île-de-France Mobilité- SAMU;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente.
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-18-00007 - 2024/DDT/SEMCV/262-Tx 7
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-06-04-00002
Arrêté de radiation LES TECHNICIENS DU
BATIMENT MODERNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-04-00002 - Arrêté de radiation LES TECHNICIENS DU BATIMENT MODERNE 8
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
- Direction Départementalede l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-SCOP 1 du 04 juin 2024portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, etnotamment son article 54 ;VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU l'avis défavorable de la Confédération générale des SCOP en date du 10 janvier 2024 ;Considérant que la Société Coopérative LES TECHNICIENS DU BATIMENT MODERNE (T.B.M) sise 22T rueLouis Armand 77330 OZOIR-LA-FERRIERE a formé auprès de la Confédération Générale des SCOP, unedemande reçue à la DDETS de Seine-et-Marne le 25 avril 2024 par laquelle elle renouvelle son maintien surla liste des SCOP ;Considérant que la Société LES TECHNICIENS DU BATIMENT MODERNE a été placée en liquidationjudiciaire le 06 novembre 2023 ;
Article unique : La société LES TECHNICIENS DU BATIMENT MODERNE, sise 22T rue Louis Armand 77330OZOIR-LA-FERRIERE, est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives ouvrières de Productionconformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d'une sociétécoopérative en société régie par le droit commun.Melun, le 04 juin 2024P/Le Préfet,ar délégation, le Directeur de la DDETSSeine-et-Marne,\\ ' LA -rsubdélégation,irectewf adjoint du travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification : HIERARCHIQUE : auprès de auprès de Madame laMinistre du Travail, de la Santé et-des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail -Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15. CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-04-00002 - Arrêté de radiation LES TECHNICIENS DU BATIMENT MODERNE 9
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-06-17-00008
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD14
du 17-06-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-17-00008 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD14 du 17-06-2024 10
Direction Dépa'rtementalfaEx , PPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 14 du 17 juin 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par le SYNDICAT COOPÉRATIF DES COPROPRIETAIRES CROIX-SAINT-JACQUES— VILAUBOIS situé 207 rue Marc Chagall - 77190 DAMMARIE-LES-LYS
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 26 avril 2024, pré-sentée le 06 mai 2024 par le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES CROIX-SAINT-JACQUES— VILAUBOIS ' ;e Dontle siège social est situé rue Marc Chagall - 77190 DAMMARIE-LES-LYS ;e Qui exerce une activité de syndicat de copropriété ;e Qui emploie un salariée Et qui applique la convention collective de l'Immobilier ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de Dammarie-les-Lys en date du 04 avril 2024 ;L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 13 mai 2024 ;
Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CFTC, CFDT et FO, ainsi que, Monsieur le Président du MEDEFde Seine-et-Marne, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de U2P Île-de-France et Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont étéconsultés le 13 mai 2024 pour avis ;Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 13mai 2024, a indiqué par courrier du même jour, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cettedemande ;
Vu l'avis de l'Inspectrice du travail ;
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-17-00008 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD14 du 17-06-2024 11
Considérant qu'en application de I'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;
Considérant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de déroger à la régle du repos dominical pour troissalariés volontaires embauchés sous contrat à durée déterminée par le Syndicat coopératif des copro-priétaires pour accueillir les résidents de la piscine privée « La Croix St Jacques Vilaubois » à Dammarie-Les-Lys durant la période du 1er juin 2024 au 30 septembre 2024 ;Et que dans ce cadre, les salariés sont chargés de l'ouverture et de la fermeture de la piscine, des contrôlesdes cartes des résidents, de la qualité de l'eau, de la surveillance de la baignade, de I'entretien et duménage ;Selon les horaires de travail suivants :Agents de piscine : en binômes, l'un de 10h00 à 13h00 puis de 18h30 à 20h00, l'autre de 10h00 à 11h00puis de 14h30 à 18h30 ;Surveillants de baignade : de 14h30 à 20h30 ;
Considérant que conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 20 avril 2024 etapprouvée par référendum, les salariés bénéficieront d'une majoration de salaire des heures travailléesle dimanche de 100% et d'un repos compensateur fixé au mardi pour tous les salariés.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En I'espéce, la limitation de l'ouverture de la piscine au seul samedi serait préjudiciable aux coproprié-taires qui dans ce cas devraient s'acquitter de lourdes charges de copropriétés pour un accès à la piscine,réduit de moitié le week-end.En conséquence, le préjudice au public est établi.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRÊTEArticle Premier : Le Syndicat Coopératif des Copropriétaires « Croix-Saint-Jacques-Villaubois » sis 207,rue Marc Chagall - 77190 Dammarie lès Lys est autorisé à déroger à la règle du repos dominical, aucours de la période du 17 juin 2024 au 30 septembre 2024, pour 3 salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Article 2 : L'entreprise s'engage à donner le repos hebdomadaire le mardi.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-manche sur le fondement de cette autorisation.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-17-00008 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD14 du 17-06-2024 12
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 17 juin 2024
P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : ;auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr3/3
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-17-00008 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD14 du 17-06-2024 13
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-17-00008 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD14 du 17-06-2024 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-20-00001
2024 CAB BCS VP 884 AP MODIF COMMUNE DE
VAIRES SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00001 - 2024 CAB BCS VP 884 AP MODIF COMMUNE DE VAIRES SUR MARNE 15
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 884portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotection de laCOMMUNE DE VAIRES SUR MARNELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/027 du 06 avril 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; _VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié par l'arrêté préfectoraln° 2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20230395 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMadame le maire de la VAIRES SUR MARNE ;VU l'avis émis le 28/06/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes, secoursà personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention dutrafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté r inistériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Cabinet du préfetBureau de s coopération des sécurités12 rue des Saint-Pècres77000 MelunTél: 0164 71 7777
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00001 - 2024 CAB BCS VP 884 AP MODIF COMMUNE DE VAIRES SUR MARNE 16
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°* : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 01/08/2026, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :VAIRES SUR MARNE - 26 boulevard de Lorraine - 77360 VAIRES SUR MARNE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 63 caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 01 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 114 caméra(s) de voie publique. -Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant ct d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de -la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : L'arrété n° 2023 CAB BCS VP 834 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation dusystème de vidéoprotection de la COMMUNE DE VAIRES SUR MARNE est abrogé.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs,Melun,le 2 D JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00001 - 2024 CAB BCS VP 884 AP MODIF COMMUNE DE VAIRES SUR MARNE 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-19-00005
AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la
modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne
Numérique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 18
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEErateraite C A g Frtrernitr
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLi/n°5 en date du | 9 J...M 2024portant constat de la modification des statuts 0Xdu syndicat mixte ouvertSeine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de I'Essonne, Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du Chevalier de I'Ordre national duMérite Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création dusyndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;.Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu les délibérations d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prises par leDépartement de Seine-et-Marne, la communauté de communes du Pays de l'Ourq, la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communns Les Portes Briardesentre villes et forêts respectivement le 21 décembre 2023, le 15 décembre 2023, le 8 février 2024 etle 19 janvier 2024 ;Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et -à l'activitécomplémentaire « services numériques » prises par le syndicat départemental des énergies deSeine-et-Marne (SDESM) ie 30 novembre 2023 ;Vu la délibération n°DCS2024-015 du comité syndical du syndicat mixte Seinc-et-Marne Numérique<du 27 mars 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion du Département de Seine-et-Marne, de lacommunauté de communes du Pays de I'Ourq, de la communauté d'agglomération du Pays deFonfainebleau et de la communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts àl'activité complémentaire « services numériques » ;Vu la délibération n°DCS2024-016 du comité syndical du syndicat mixté Seinu-et-Marne Numériquedu 27 mars 2024, approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14que « toutes lès modifications statutaires devront étre adoptées par le comité syndical à la majoritédes deux tiers des voix exprimées » ; 'Considérant que, par délibération n° DCS2024-016 en date du 27 mars 2024, le comité syndical dusyndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a approuvé à l'unanimité l'actualisation de l'annexe desstatuts afin d'y inclure les nouveaux adhérents ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 19
Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, deSeine-et-Marne et de l'Essonne ; CONSTATENT
Article 1% _: Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du synclicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Essonne et deSeine-et-Marne ; ' .- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ; -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'lle-de-France ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ; -- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne,de l'Essonne et du Val-d'Oise ; _- Madame la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim- Madame et Monsieyr les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et du Val-d'Oise.
L4Pour le Préfet dé/Seine-et-Marne Pour la Préfète de l'Essonne - Pour le Fréfet du Val-d'Oiseet par délégation, et par délégation,Le Secrétaire général, / La Secrétaire générale,
Sébigstien LIME liviér DELCAYROU Laetitia CESR{MOR'DANIPSNB : Délais et Vties de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommande avec accusé de réception :- 50it un recours gracicux, adressé à Messieurs les préfets ; - _- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieu et des Outre-mer et duministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités terr tariales et de la ruralité, 2place des Saussaies, 75008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions orévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de f'article R.414-1 de ce .code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre quune commune demoins de 3 500 habitants ou un arganisme de droit ptivé chargé de la gestion permanente d'un s:rvice public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (wv».10 1600 ir}, en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, asc postale 8630, 77008Melun Cedex. ;Après un recours gracicux ou hiérarchique, lc délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ex_p!icite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejot est considéré comme implicite au terme d'un sience de l'Administrationpendant deux mois. Aprês un recours gracieux ou hiérarchique, lc délai du recours contentieux rne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del''Administration pendant deux mois. _
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 20
STATUTSDU SYNDICAT MIXTESEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 21
Table des matieresTable des matièresPRÉAMBULE........................ccecercrcecersrsecerarrecerarserereescancnes aneresaerenseensenrenvenrenerecreneentaense se ec 4CHAPITRE ..ottt a se e e ec e e rrr ec ec crr en e rrrn en eN eN C00 5PRÉSENTATION DU SYNDICAT.........................................re. PEPE SPR 5Article 1 — Composition et dénomination..................................................errerensennen en ereerrrenasen cn ns 5Article 2 — Objet......................................ccarsecerrenrerssaarerras e 5Article 3 — Durée............................................................ e RSI PE b nen s 6Article 4 — SIBQC.. .o e 6CHAPITRE 1. e eeeeeeeer e e e e e en en en ec 7LES INSTANCES SYNDICALES.................errecceceecee en ssssssenra se se n ce rrrn rrrn nn 7'Article 5 — Le Comité Syndical..............ouvnmimiii e 7Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical..............................................eees 7Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent............ J RPN en e 7Article 5.1.2 Représentation et suppléance....:..................................................ecerenenanennn ce sensenrs 7Article 5.1.3 Durée du mandat......... T T T — RS SOR T S-S 8Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat.......................................ereereencennenns ....8Article 5.2.1 Règles générales......:......................cceeseserrercercanan en aransraa ce nc a n e r ce se nc 8Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tousles Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »..8Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »................... 8Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical.........................rererseseereecenserenea en 9.Article 5.4- Rôle du Comité Syndlcal ........ e ————— niasaneneeeee ce en en sen rrn en n en ce es e ccn 9Article 6 — Le Président...........................................rrressenenemsnenmnnenûsmüsmn eamaneie n aree nc n reffan ce 10Article 6.1 Élection du Président........................ S T o 10Article 6.2 Attributions du Président............................. sessrnsea ccn arssanccenaneentanarn en Fea00s 10Article 7 — Les Vice-Présidents.......................................issereserssnennennsensenrenen en en e e es ce se rs .. 10- Article 7.1 Élection des Vice-Présidents.....................................rrnnennnnnnnnnnnnnnn 10Article 7.2 Attributions des Vice-Presidents................oiii i 11Article 8 — Le BUr@aAU.................................errerccrérerrrene en rrrn en rrr en nsnen ce es rr e se en en se e 11Article 8.1 Élection des membres du BUreauU.......................................csrersrerneran rrn rrr rrn nn na cn saunee 11Article 8.2 Attributions du Bureau............................ssrrereararrerennennenrene ce es rr re n enra n en rn 12Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et desmembres du Bureau.......... jennvassesenmendanerennsaneenen ce su iatertenbeteerantnee e rerasait rerarsstrensanssanarerrases 12Article 10 — Le Règlement Intérieur...................................................ercrrerrennecer en es en ns ......3CHAPITRE IN ...c cesrarrenrca nn Dienneneteomanasensnennenmane en ane Meneenepeeecenenrenaace en rrr ps ce en 14DISPOSITIONS FINANCIERES........... e ompenecenenceereeemmeneentrreseene Mo ta st ML 14Article 11 — Budget........ rnnarnanccateccenanneneacneonencnnnaanecne MMresnansanateeneeqe sn receeene M aeneremcecene nc 14Article 11.1 Recettes....................................................ssrreepesesensear e 14Article 11.2 Caractère obligatoire des part|C|pat|ons des Adherents ........................... 14Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement....................................................... 14Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement..... 14Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement....................c......oeie. 15Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement.................................................... 15Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement.............................................................ee 16Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement....................................................... R 16Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement.............. .....16Article 12 — Comptabilité...............................cerrrrrecreraene en se ean en en a ns rc nn . ....16Article 13 — Centrale d'achat....................................ererereeriacanentennnsnnnnenennennnnnnnne 17Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat.......17Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres........................................ 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 22
CHAPITRE LY 2 PSP eMODIFICATIONS STATUTAIRES....................ceserssssarsascecacees PRÉSSORERER MOF 19Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre........ SRR S 19Article 15 — Retrait d'un Adhérent............................rreeernnnmnnnnnnnnnnnnnennnnnnbenmn=m+n*nnn£èn*mnn 19Article 15-1 Procédure.............................rserrsrreenrene e e e en e en en nn 19Article 15-2 Conséquences du retrait......................................errereeenensnenennenes e 19Article 16 — Autres modifications statutaires................coo i 20Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte................................................esssrrerers 20CHAPITRE V...t S 21DISPOSITIONS DIVERSES..........cco o Lonarereerenre ce rs caraaer cec rn cec 21Article 18 — Directeur..................................................rrrrrenerenrarsanrransenennenrenrenaane en nn ec e e en 21Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats mixtes fermés.............................................erearerreneerercssanne nc sn cec en ce ns 21ANnexe 1...........................rcerrecsrserrcasenarara nn aare nn e nn e ce ae rc en e rs e r e ce se es e ec r ec ec en cnc a n ec es 0 2222Modifiée le 21 JUIN 2023...................rrrreseanenassanrarraranrenaeneenennenmen ec en ce nc cs nc e cec e e e nn
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 23
PREAMBULELa création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1" janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.Ainsi, l'arrivée du Trés Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal. 'A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposantune offre de services numériques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 24
CHAPITRE |PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1 — Composition et dénominationUn syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-aprés dénommés les Adhérents.Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d'initiative publique,- les EPCI situés partielement en zone ' d'initiative - privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zonestrés denses)), -- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones trés denses.Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Ils'agit de personnes publiques comme de personnes. privées et peuvent par exemple étre dessyndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 — ObjetLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.Le Syndicat. exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, I'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l''hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analysesprospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions demutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 25
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoirepour l'ensemble de ses Adhérents. |l exerce « à la carte » l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de lacompétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire àl'exercice de la compétence concernée.Pour l'exercice de I'activité « à la carte », aprés communication par l'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présentsStatuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies.Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention. 'Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 — SiègeLe siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 26
CHAPITRE IILES INSTANCES SYNDICALESArticle 5 — Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité SyndicalArticle 5.1.1 Nombre de délégués par AdhérentChaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléantshabitants EPCI par EPCI par EPCI- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1 |- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxstipulations des présents statuts. -Chaque année, la population retenue est la population totale de I'année N-3 (recensementINSEE).Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, I'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.Article 5.1.2 Représentation et suppléanceUn délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.Les mémbres associés peuvent participer-au conseil syndical sans voix délibérative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 27
Article 5.1.3 Durée du mandatLa délégation que posséde un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parl'organe délibérant de 'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue àexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'al'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.Article 5.2 Représentation des Adhérents du SyndicatArticle 5.2.1 Règles généralesLa représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et 'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).Lors des scrutins :- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voixcorrespondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région.Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétenceobligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ceconformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima45,Il est précisé que les délibérations. d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à I'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Article 5.2.3 Représentation au titre de Pactivité « services numériques »Pour I'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège desélus est composé par les délégués dont 'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, etce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mémes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 28
De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à 'annexe 1 des Statuts- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1-et amaxima 45.Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. |l délibére à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.Article 5.4- Rôle du Comité SyndicalLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentantsde l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibére surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.Il procéde à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.Il forme pour I'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques à très haut débit.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Presndent du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, à l'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.' 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 29
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.Article 6 — Le PrésidentArticle 6.1 Élection du PrésidentA l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. LeComité Syndical élit alors son Président.Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.Article 6.2 Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécuté les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasabrogées.Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. Il fixe l'ordre du jour. !! communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralementdans tous les actes de la vie civile.Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.'Article 7 — Les Vice-PrésidentsArticle 7.1 Élection des Vice-PrésidentsDeux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellementdes délégués d''un collège composant le Comité Syndical.L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/ensemble des EPCI). 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 30
L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de I'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1" et un 2TM Vice-Président.A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrété le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidentslls ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.Article 8 — Le BureauArticle 8.1 Election des membres du BureauLe Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans lalimite d''un délégué maximum pour un EPCI. 'Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical.Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat.La représentation des-adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région lle-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant, ;- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau-sont comptabilisées. -Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se -tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auprocès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 31
Article 8.2 Attributions du BureauLe Bureau délibére sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l''exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget,Contrats, conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer, |- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,Ressources Humaines- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les régles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charge informatique, ... ) et leurs modifications, '- approuver la création et l'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les-règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du BureauL'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus àbulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire duComité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, aprés deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu..Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue; il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :- - Soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes àpourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
14 .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 32
Article 10 — Le Réglement IntérieurUn règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 33
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11 — BudgetConformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des coilectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.Article 11.1 RecettesLe Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales : _- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et règlements.Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des AdhérentsL'ensemble des participations financiéres des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnementArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnementChaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents. .A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes :- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du baréme suivant (basede démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La populationretenue est la population totale de 'année N-3.Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l''adhésion de 'EPCI au Syndicat,et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas ol certaines communes d'un EPCI sont situées en zone dmltlatlve privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 34
de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'assiette de population totale. A I'exception de I'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1" janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisationest un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par uneconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis adisposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,ii. pour la Région lle-de-France, une contribution annuelle minimale de100 000 € hors taxes.B . Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cette"activité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêtcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ».Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents etdu Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sanspréjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de laconvention d'accès aux services numériques.Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnementLes contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de I'indice FD est positive :Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)' FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeurmaximum.Article 1'1 .1.3 Révision des contributions de fonctionnementLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir. 'Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du ComitéSyndical.
17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 35
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissementArticle 11.4.1 Programme décennal d'investissementSur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Ce programme est préparé par le Bureau et fait 'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus. .Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissementAprès l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d''investissement arrété par le Comité syndical.A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Article 12 — ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les 'fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 36
Article 13 — Centrale d'achatLe Syndicat peut étre centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, dès lors qu'ils revétent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-après.Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par 'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant deI'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du SyndicatL'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés ) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent laqualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à I'approbation du comité syndical.a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.: C) Mise à disposition et conseilsLa centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu''il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient enlien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP. 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 37
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation demarchés ; 'e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membresA titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambuledu présent article 13.Toute demande d'utilisation fera l'objet d''une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non membre, selon le besoin exprimé. '
20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 38
CHAPITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 14 — Adhésion d'un nouveau membreTout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.L'adhésion de 'EPCI intéressé est subordonnée à I'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un AdhérentArticle 15-1 ProcédureLe retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat.Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à 'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àl'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.L'organe délibérant de -chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Article 15-2 Conséquences du retraitEn cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte : —1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à l'adhérent propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, I'adhérent faisant actede retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et I'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financiére est fixé par arrété du représentant de l'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de I'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 39
Article 16 — Autres modifications statutairesToutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 —- Dissolution et liquidation du Syndicat mixteLe syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code généraldes collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 40
CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — DirecteurLe Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent duSyndicat.Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes,pour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermés ...Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 41
Annexe 1
EPCI Assiette.retenue pour la_ population par .No'm'bre'de Nombre deEPCI (*) Population 2020 délégués voix par EPCICA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 87 512 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 322 3 3CA MELUN VAL DE SEINE 78 403 3 3CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 611 2 2CA ROISSY PAYS DE FRANCE 72 380 3 3CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 731 2 2CC BASSÉE MONTOIS 23 542 1 1CC BRIE NANGISSIENNE 28 315 1 1CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 214 2 2CC DEUX MORIN 26 890 1 1CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 867 1 1CC MORET SEINE ET LOING 40 187 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 17 736 1 1CC PAYS DE MONTEREAU 31 297 2 2CC PAYS DE NEMQURS 29 914 2 2CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 633 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 36 050 2 2CC PROVINOIS 35 695 2 2CC VAL BRIARD 28 809 1 1CC ORÉE DE LA BRIE 26 768 1 1CA PAYS DE MEAUX 61 086 2 2TOTAL 909 962 39 39Compétence Aménagement Numérique :Collèges | Nombre total de délégués ; Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39REGION (Chaque délégué de la R_égion expri_me un no[nt?re de voix correspondant 39au tiers des voix de la Région))TOTAL 1QUORUM 59,5 voix
24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 42
Activité Services Numériques (**) :
Collèges Nombre total de délégués eDEPARTEMENT 3 10EPCICA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2CC NEMOURS 2 2CC PAYS DE L'OURCQ ; ;CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2CC PROVINOIS 2 2CC VAL BRIARD ; 'TOTAL EPCI 10 10TOTAL GLOBAL 13 20QUORUM 10 voix
MEMBRES ASSOCIES :- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI-situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- 'pour les EPCI dont :. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,- pourles EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région Île-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Île-de-France) /2.
25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00005 - AIP n°5 du 19 juin 2024 portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-20-00003
Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079
du 20 juin 2024 portant retrait de la commune
de Breuillet du Syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00003 - Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079 du 20 juin 2024 portant
retrait de la commune de Breuillet du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau. 45
PREFET PREFET PREFETEDE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DU LOIRETLiberté Liberté LibertéFraternité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL- 079 du 20 juin 2024portant retrait de la commune de Breuilletdu Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau
La préfète de L'Essonne, : Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Loiret,Chevalier de la Légion d'honneur .Officier de I'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-19,L5211-25-1 et L5711-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2016-PREF.DRCL/922 du 19 décembre 2016 portant fusion du syndicatintercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d'eau, du syndicat intercommunald'assainissement de Lardy-Janville-Bouray, du syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles-Saint-Vrain, du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de la Juine et du syndicat intercommunaldes eaux entre Rémarde et Ecole, dans le cadre du schéma départemental de coopérationintercommunale ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2021-PREF.DRCL-608 du 25 août 2021 portant modifications des statutsdu syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2021-PREF.DRCL-610 du 25 août 2021 portant adhésion des communesd'Ollainville et Breuillet au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau(SIARCE) au titre de la compétence en matière de « mobilité propre » ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2023-PREF-DRCL-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de lacommune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle del'eau (SIARCE) ;Vu la délibération du conseil municipal de Breuillet n°2022 Il 16 en date du 10 décembre 2022 relative àla reprise de la compétence «mobilité propre » par la commune valant demande de retrait du SIARCE ;Vu la délibération n°DCS202376 du 30 novembre 2023 du comité syndical du SIARCE approuvant lareprise de la compétence « mobilité propre » par la commune et de ce fait, le retrait de la commune duSIARCE ; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00003 - Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079 du 20 juin 2024 portant
retrait de la commune de Breuillet du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau. 46
Vu les notifications de la délibération du 30 novembre 2023 adressées aux membres du SIARCE etreçues au plus tard le 29 décembre 2023, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur leretrait de la commune de Breuillet du SIARCE ;Vu les délibérations n°DEL-2024/019 du 16 janvier 2024 de bureau communautaire de lacommunauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, n°11/2024 du 31 janvier 2024du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, n°07-2024 du6 février 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne, .n°24.032 du 8 février 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœurd'Essonne Agglomération, n°2024-07 du 20 février 2024 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pithiverais-Gâtinais, n°2024-02 du 7 mars 2024 du conseilcommunautaire de la communauté de communes Pays de Nemours et n°2024.2.6.36 du25 mars 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine ;
Vu les délibérations n°28-2023 du 30 décembre 2023 du conseil municipal de Courances, n°01-2024du 18 janvier 2024 du conseil municipal d'Itteville, n°2024 | 12 du 23 janvier 2024 du conseilmunicipal de Breuillet, n°06 du 30 janvier 2024 du conseil municipal de Marolles en Hurepoix,n°DE_2024_03 du 30 janvier 2024 du conseil municipal de Gironville-sur-Essonne, n°24.01.06 du1" février 2024 du conseil municipal de Ballancourt-sur-Essonne, n°24/1/4-9.1 du 1"' février 2024 duconseil municipal de Cerny, n°4 du 1" février 2024 du conseil municipal de Champcueil, n°2024-016du 5 février 2024 du conseil municipal de Vert-le-Petit, nN°CM 30/004/2024 du 6 février 2024 duconseil municipal d'Ollainville, n°DEL.07.02.24.13 du 7 février 2024 du conseil municipal deMilly-la-Forêt, n°2024_02 du 7 février 2024 du conseil municipal de Soisy-sur-Ecole, n°2024/07 du8 février 2024 du conseil municipal de Guigneville-sur-Essonne, n°2024/17 du 8 février 2024 duconseil municipal de Maisse, n°2024-05-9.1 du 9 février 2024 du conseil municipal deBuno-Bonnevaux, n°24-02-ENV-09 du 22 février 2024 du conseil municipal du Malesherbois,n°2024-02-06 du 23 février 2024 du conseil municipal d'Auvernaux, n°2024 003 007 du 7 mars 2024du conseil municipal de La Ferté-Alais, n°2024-23 du 7 mars 2024 du conseil municipal du Coudray-Montceaux, n°2024/06 du 11 mars 2024 du conseil municipal de Baulne, n°14 du 14 mars 2024 duconseil municipal de Boutigny-sur-Essonne et n°05-03-2024 du 18 mars 2024 du conseil municipal deNainville-les-Roches ;Vu les délibérations n°2024/15 du 27 mars 2024 du conseil municipal de Fontenay-le-Vicomte,n°2024.579.19 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Saint-Vrain et n°2024/16 du 4 avril 2024 duconseil municipal de Vert-le-Grand prises en dehors du délai de trois mois ;Vu l'absence de délibération des organes délibérants des communes de Breux-Jouy, Chevannes,Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, Echarcon, Mennecy, Moigny-sur-Ecole, Oncy, Ormoy,Orveau, Vayres-sur-Essonne, Videlles, de la communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne etde la communauté de communes des 2 Vallées ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constituésexclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceuxcomposés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis auxdispositions des chapitres ler et !! du titre ler du livre Il de la présente partie. (...) »CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L5211-19 du CGCT « Une commune peut se retirer del'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaineou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement del'organe délibérant de l'établissement. (..) Le retrait est subordonné à l'accord des conseilsmunicipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Leconseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00003 - Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079 du 20 juin 2024 portant
retrait de la commune de Breuillet du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau. 47
envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Lorsque lacommune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'unsyndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérationsconcordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte etde l'établissement public de'coopération intercommunale.(.....) La décision de retrait est prise par leou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. (...) »CONSIDERANT qu'aux termes du Il de l'article L.5211-5 du CGCT «ll. - (...) la création del'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou desreprésentants de l'État dans le ou les départements concernés aprés accord des conseilsmunicipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doitêtre exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins desconseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majoritédoit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux descommunes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; (...)»CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions de majorité requises pour le retrait de la communede Breuillet du SIARCE ;CONSIDÉRANT que le SIARCE et la commune de Breuillet se sont accordés sur les conditionspatrimoniales et financières de ce retrait, conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 duCGCT et qu'il a été conclu :< l'absence de mise à disposition de biens meubles ou immeubles au profit du SIARCE par lacommune lors du transfert de compétence ;_ « l'absence d'acquisition de biens meubles et immeubles par le SIARCE postérieurement au- transfert de compétences ;< l'absence de dette au titre de la compétence transférée.
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, deSeine-et-Marne et du Loiret;
ARRÊTENT
Article 1° — Le retrait de la commune de Breuillet du syndicat intercommunal d'aménagement, derivières et du cycle de l'eau (SIARCE) est autorisé au lendemain de la publication du présent arrêté.En conséquence, ce retrait entraîne, à cette date, la reprise de la compétence «mobilité propre »par la commune de Breuillet et la réduction du périmètre du SIARCE, pour cette commune.Article 2 - Le retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du CGCT etparticulièrement, les conditions patrimoniales et financières fixées par le SIARCE et la commune deBreuillet, précitées.Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00003 - Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079 du 20 juin 2024 portant
retrait de la commune de Breuillet du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau. 48
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent étre introduits en recommandé avecaccusé de réception :Recours gracieux auprès de : Recours hiérarchique auprès deMadame la préfète de l'EssonneDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territorialesBoulevard de France . Madame la ministre déléguée91010 ÉVRY-COURCOURONNES auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Meret du ministre de la Transition écologique etMonsieur le préfet de Seine-et-Marne de la Cohésion des territoires chargée desDirection des relations avec les collectivités locales Collectivités territoriales et de la RuralitéBureau de la légalité et de I'intercommunalité _12 rue des Saints-Pères Direction générale des collectivités locales77010 MELUN 2 place des Saussaies75008 ParisMadame la préfète du LoiretDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et du conseil juridique181 rue de Bourgogne45042 ORLÉANS Cedex 1Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, leprésident du SIARCE, les présidents des établissements publics de coopération intercommunalemembres du SIARCE, les maires des communes membres du SIARCE, les directeurs départementauxdes finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que les directeursdépartementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera I'objet d'une publication dans lerecueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,le secrétaire général,
|vier4lflELCA ROU(//P
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00003 - Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079 du 20 juin 2024 portant
retrait de la commune de Breuillet du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau. 49
arne et par délégation,général,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00003 - Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079 du 20 juin 2024 portant
retrait de la commune de Breuillet du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau. 50
Pour la préfète du Loiret et par délégation,le secrétaire génétal,
Stéphane COSTAGLIOLI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00003 - Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-079 du 20 juin 2024 portant
retrait de la commune de Breuillet du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau. 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-19-00006
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du 19 juin
2024 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la construction
d□une piscine à Nangis (SICPAN)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du 19 juin 2024 portant
modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la construction d□une piscine à Nangis (SICPAN)
52
Ex Direction des relationsPRÉFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELtbertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du { 9 JUIN 2024| portant modification des statutsdu syndicat intercommunal pour la construction d'une piscine à Nangis (SICPAN)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 04.AC.28 du 24 août 2004 portant création du syndicat intercommunal pour laconstruction d'une piscine à Nangis ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°11 du 17 février 2022 portant retrait des communes de Maison-Rouge et Longueville du syndicat intercommunal pour la construction d'une piscine à Nangis (SICPAN) ;Vu l'arrêté préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°9 du 3 mai 2023 portant retrait des communes de Vieux-Champagne et Chenoise-Cucharmoy du syndicat intercommunal pour la construction d'une piscine à- Nangis ;Vu la délibération du comité syndical du SICPAN en date du 21 décembre 2023, proposant lamodification de ses statuts, notifiée à ses communes membres le 23 janvier 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres :Châteaubleau en date du 5 avril 2024; —Donnemarie-Dontilly en date du 13 mai 2024 ;Egligny en date du 29 février 2024 ;La Croix-en-Brie en date du 27 février 2024 ;Rampillon en date du 12 février 2024 ;Saint-Just-en-Brie en date du 5 mars 2024 ;Vanvillé en date du 23 février 2024 ;Considérant que les conseils municipaux qui ne se sont pas prononcés à l'issue du délai deconsultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du 19 juin 2024 portant
modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la construction d□une piscine à Nangis (SICPAN)
53
Article 1°: Le syndicat intercommunal pour la construction d'une piscine à Nangis estautorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du SICPAN ;— Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées ; 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur.le Directeur départemental des territofrès de Seine-et-Marne.Seine-et-Marne,Pour e Pféfet et par délégation,Le Sectgtaire général,
Sébastien LIMENB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : _- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008Paris. '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues parle chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. Enapplication de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privéchargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'Administration pendant deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du 19 juin 2024 portant
modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la construction d□une piscine à Nangis (SICPAN)
54
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALPOUR LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE A NANGISARTICLE 1 :Il est constitué entre les communes de CHATEAUBLEAU, DONNEMARIE-DONTILLY, EGLIGNY, LACROIX EN BRIE, NANGIS, RAMPILLON, SAINT JUST EN BRIE, et VANVILLE, un syndicat dénomméSyndicat Intercommunal pour la Construction d'une Piscine A Nangis.
Le syndicat a pour seul objet, la construction d'une piscine sur le territoire de NANGIS, la commune deNANGIS assurera la gestion de I'équipement.Les communes ne pourront se retirer du syndicat que dans le cadre de l'article L 5211-19 du Code généraldes Collectivités territoriales.Le syndicat est constitué jusqu'au 31 décembre 2038, minimum.ARTICLE 3 :Des aménagements ou modifications pourront être apportés aux présents statuts dans les conditionsprévues par le Code général des Collectivités territoriales.ARTICLE 4 :Le siège social est fixé à la Mairie de NANGIS.Il peut être transféré par décision du comité syndical entérinée par toutes les communes adhérentes sur leterritoire d''une des communes constituant le syndicat.ICLELe syndicat est administré par un comité composé des délégués des collectivités adhérentes, élus à bulletinsecret par leurs assemblées :Pour les communes de 0 à 1.500 habitants 2 délégués + 2 suppléantsPour les communes de 1.501 à 2.499 habitants 3 délégués + 3 suppléantsPour les communes de 2.500 à 4.999 habitants 4 délégués + 4 suppléantsPour les communes de plus de 7.000 habitants 8 délégués + 8 suppléantsConformément aux dispositions de l'article L 5212-7 du Code général des Collectivités territoriales, lesdélégués suppléants pourront siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou desdélégués titulaires.ARTICLE 6 :Il pourra être adjoint au comité et au bureau pour le fonctionnement du syndicat, un ou plusieurs agentsrétribués, pris en dehors des membres et ayant droit d'assister aux séances, sans pouvoir prendre part auxdélibérations.ARTICLE 7 :Le comité se réunit dans les conditions prévues à l'article L 5211-11 du Code général des Collectivitésterritoriales.Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue.Le comité et le bureau peuvent faire entrer avec voix consultative toute personne de leur choix.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du 19 juin 2024 portant
modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la construction d□une piscine à Nangis (SICPAN)
55
ARTICLE 8 :Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et le cas échéant, de celles du bureauprocédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à I'ordre du jour et à latenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont cellesque fixent le Code général des Collectivités territoriales, pour les conseils municipaux.ARTICLE 9 :Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, unedélégation dont il fixe les limites en application des textes en vigueur. À l'ouverture de chaque réunion ducomité, le bureau lui rend compte de ses travaux.ARTICLE 10 :Pour exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son Président sousréserve des décisions facultatives autorisées.ARTICLE 11 :Les cotisations annuelles des communes adhérentes sont définies comme suit :Pour les communes de 0 à 500 habitants 408 €Pour les communes de 501 à 1.000 habitants 2.445 €Pour les communes de 1.001 à 2.499 habitants 3.260 €Pour les communes de 2.500 à 3.499 habitants 6.520 €Pour la commune de NANGIS dont le nombre d'habitants est supérieur à 5.000 habitants et considérant quel'équipement sera réalisé sur son territoire, la cotisation est portée à 143.848 € par an.Dès le 1% janvier 2007, les cotisations des communes adhérentes seront réévaluées en fonction de lavariation du coût de la vie.Dès le 01 janvier 2016, les cotisations des communes adhérentes de l'année N seront calculées en prenantpour base les cotisations de l'année N-1.Le taux sera défini chaque année par le comité syndical.ARTICLE 12 :Du fait des cotisations ci-dessus définies, les communes adhérentes bénéficieront annuellement, de séancesgratuites (bassin plus 2 MNS) pour l'enseignement de la natation :Pour les communes de 0 à 500 habitants ' 3 séancesPour les communes de 501 à 1.000 habitants 20 séancesPour les communes de 1.001 à 2.499 habitants 27 séancesPour les communes de 2.500 à 3.499 habitants 55 séancesLes communes adhérentes disposeront, prioritairement, d'autres séances par an, à charge pour celles-ci depayer, à la commune de NANGIS, le montant de la location en vigueur.A la validation du nouvel équipement, les habitants des communes adhérentes pourront bénéficier,également, d'un tarif préférentiel pour l'utilisation de celui-ci.Compte tenu de la spécificité de la commune de NANGIS, les séances nécessaires à l'enseignement de lanatation dans les écoles de NANGIS, sont gratuites.ARTICLE 13 :Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses obligatoires ou nécessaires à I'accomplissementde sa mission et notamment aux dépenses suivantes :e Dépenses d'investissement et notamment remboursement des annuités des emprunts contractéspour la réalisation des études et des travaux de construction ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du 19 juin 2024 portant
modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la construction d□une piscine à Nangis (SICPAN)
56
e Traitement du personnel technique et/ou administratif nécessaire au bon fonctionnement dusyndicat ;Frais de bureau et d'administration ;Impôts et taxes ;Divers.ARTICLE 14 :Les recettes annuelles destinées à couvrir toutes les charges de remboursement d'annuité et d'exploitationcomprennent :Les montants des cotisations ;Les subventions d'investissement à provenir de l'Etat, la Région Ile de France, du Département,etc..;e Lesdonsetlegs;Les emprunts contractés par le syndicat ;La récupération de taxes sur la valeur ajoutée portant sur des études et travaux réalisés par lesyndicat ;e Les revenus de biens, meubles et immeubles du syndicat.ARTICLE 15 :Toutes nouvelles collectivités, autre que celles originellement syndiquées, peuvent être admises à adhérerau syndicat avec le consentement du comité syndical et dans les conditions fixées par lui et conformémentau Code général des Collectivités territoriales.ARTICLE 16 :En cas de dissolution, conformément à l'article L 5212-33 du Code général des Collectivités territoriales, lesyndicat sera liquidé par arrêté préfectoral.ARTICLE 17 :Pour exécution de ses décisions et pour être représenté en justice, le syndicat est représenté par sonPrésident.Le syndicat est uniquement responsable de la construction de la piscine.ARTICLE 18 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations, décidant de la validité de ces statuts, des conseilsmunicipaux des communes constituant le synditat.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2024#/MRCL/BLI/n°13
Pour le ' élégation,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°13 du 19 juin 2024 portant
modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la construction d□une piscine à Nangis (SICPAN)
57
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-07 portant
convocation des électeurs de la commune
d'ICHY en vue de compléter le conseil municipal
en procédant à l'élection de quatre (4)
conseillers municipaux lors du scrutin du 1er
septembre et du 8 septembre 2024 (en cas de
second tour)
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 portant convocation des électeurs de
la commune d'ICHY en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux lors du
scrutin du 1er septembre et du 8 septembre 2024 (en cas de second tour)
58
PREFETDE S E IN E'ET'MARN E Pôle Aménagement et Développement du Territoire -L_iber_té Pôle SécuritéEgalité -Fraternité
Sous-Préfecture de Fontainebleau
Arrêté préfectoral n° 2024-07portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentairede la commune d'ICHY en vue de compléter le conseil municipalen procédant à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux lors du scrutindu 1°" septembre 2024 et du 8 septembre 2024 (en cas de second tour)Le Sous-Préfet de Fontainebleau,
VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales ; t
VU le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 102 du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Gâtinais — Val de Loing à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 ;VU l'arrêté n° 23/BC/181 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryMAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU les démissions de Monsieur Frédéric THOMASSON, de Madame Sarah DESCHAMPS-BOURDEAUet de Monsieur Alain LE MOUROUX, conseillers municipaux, reçues en mairie respectivement les 23février 2022, 15 mars 2022 et 22 mai 2023 ; 'VU le décès de Monsieur Bernard PETIT, maire, le 9 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les membres du conseil municipal d'ICHY doivent élire un nouveau maire etqu'en vertu de l'article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il est procédé auxélections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale authentifié de la commune d'ICHY pris encompte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal est de 166 habitants et que pourles. communes dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants, le conseil municipal estréputé complet dès lors qu'il compte onze membres ;CONSIDÉRANT que par l'effet des vacances survenues, le conseil municipal d'ICHY a perdu quatre deses membres et que son effectif est désormais de sept membres ;CONSIDÉRANT ainsi que le conseil municipal n'étant pas complet, une élection municipale partiellecomplémentaire est nécessaire pour qu'il puisse procéder à I'élection d'un nouveau maire ;
1/4Adresse postale : 37 rue Royale — 77 305 Fontainebleau CedexStandard : 01 64 71 77 77 — Site Internet : www.seine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 portant convocation des électeurs de
la commune d'ICHY en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux lors du
scrutin du 1er septembre et du 8 septembre 2024 (en cas de second tour)
59
CONSIDÉRANT que toute élection partielle doit être organisée dans un délai de trois mois à compterde la vacance qui I'a provoquée, soit à compter du décès de Monsieur Bernard PETIT, maire, le 9 juin2024; ; 'CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Code électoral, lesélecteurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet, et que cet arrêté deconvocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,
ARRÊTEARTICLE 1°"Les électeurs de la commune d'ICHY sont convoqués le dimanche 1% septembre 2024 à l'effet decompléter le conseil municipal de la commune par l'élection de quatre conseillers municipaux. S'il y alieu de procéder à un second tour de scrutin, les électeurs sont, de droit, convoqués le dimanche 8septembre 2024. /ARTICLE 2Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote. de la commune, ouvert de 8 heures à 18 heures.Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.ARTICLE 3Les déclarations de candidature devront obligatoirement être déposées en Sous-préfecture deFontainebleau, aux dates et heures suivantes :
Pour le premier tour En cas de second tour _> Lundi 12 août 2024 > Lundi 2 septembre 2024> Mardi13août 2024 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h009h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00> Mardi 3 septembre 2024> _ Mercredi 14 août 2024 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h009h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00
La prise de rendez-vous est oblîgatoîre par téléphone au 01 60 74 66 75 ou 66 54 ou par messageélectronique à I'adresse suivante : pref-elections-fontainebleau@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 4En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats ausecond tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présentsav premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu denaissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité susmentionnées. Il en estdélivré récépissé. |Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.2/4 '
Adresse postale : 37 rue Royale - 77305 Fontainebleau CedexStandard : 01 4 74 77 77 - Site Internet : www.seine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 portant convocation des électeurs de
la commune d'ICHY en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux lors du
scrutin du 1er septembre et du 8 septembre 2024 (en cas de second tour)
60
En cas de candidatures groupées, l'article L. 255-4 du Code électoral dispose que la déclarationindividuelle de candidature devra obligatoirement comporter la mention manuscrite suivante après lasignature du candidat : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat àl'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du'candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »Le dépôt de la candidature d'un groupe de candidats s'effectue par une personne dûment mandatéepar chaque candidat, qui déposera à la sous-préfecture de Fontainebleau l'ensemble des candidaturesindividuelles comportant la mention précitée, ainsi que le mandat obtenu.Le mémento du candidat et le cerfa de déclaration de candidatures sont accessibles sur le site internet deJa prefecture de Seine-et-Marne à I'adresse suivante : '
ARTICLE SLe scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipalesarrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant lescrutin (art. L.19 et L.19-1, extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus" aux articles R.13 et R.14 du Code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens del'Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur les listesélectorales jusqu'au 6ème vendredi précédant (art. L.17 du Code électoral).Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 du Code électoral leur sont applicablespourront demander à être inscrits jusqu'au 10ème jour précédant le scrutin.L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet via la téléprocédure à l'adressesuivante : hggs://www.elections.interieur.gouv.fi/mes—demarches/je-minscris-sur-listes-clectoralesARTICLE 6En vertu de l'article L. 228 du Code électoral, sont éligibles au mandat de conseiller municipal, lesressortissants français et ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la Francequi sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1* tour, sauf restrictions prévues par laloi.Ces derniers devront également être en mesure de justifier d'une attache avec la commune ou ils se |présentent. À ce titre, les ressortissants français doivent :°" soit avoir la qualité d'électeur de la commune où ils se présentent ;° soit être inscrits au rôle des contributions directes de ladite commune ou justifiant qu'ils devaienty être inscrits au 1* janvier 2024.Les ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France devront quant à eux :° soit être inscrits sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la commune,* soit remplir les conditions légales pour être inscrits sur une liste électorale complémentaire à. l'élection municipale (c'est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidencecontinue dans une commune française) en étant inscrits au rôle d'une des contributions directesde la commune où il se présentent au 1" janvier 2024 ou en justifiant devoir y être inscrits à cettedate. - '
3/4Adresse postale : 37 rue Royale - 77305 Fontainebleau CedexStandard : 01 4 71 77 77 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 portant convocation des électeurs de
la commune d'ICHY en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux lors du
scrutin du 1er septembre et du 8 septembre 2024 (en cas de second tour)
61
ARTICLE 7La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 19 août 2024 et prend fin la veille du scrutin àzéro heure pour le premier tour. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 2septembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 47 À du Code électoral).
ARTICLE 8Conformément aux articles L .252 et L. 253 du Code électoral, les conseillers municipaux descommunes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :e .la majorité absolue des suffrages exprimés,e un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Si un second tour est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, ce, quel que soit le nombre de -votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, l'élection est acquise auplus âgé.ARTICLE 9Le Sous-Préfet de Fontainebleau et le 1 adjoint au maire d'ICHY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune d'ICHY le samedi20 juillet 2024 au plus tard et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. |
Fontainebleau, le 2 0 JUIN 2024
Copile transmise pour information à :- M. le préfet de Seine-et-Marne .Mme la présidente du Tribunal Judiciaire de FontainebleauMme la présidente du Tribunal administratif de MelunM. le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-MarneMme la cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale à Fontainebleau
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sà publication, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (46, rue du Général de Gaulle /http://www.telerecours.fr)
4j4Adresse postale : 37 rue Royale — 77305 Fontainebleau CedexStandard : 01 4 71 77 77 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 portant convocation des électeurs de
la commune d'ICHY en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux lors du
scrutin du 1er septembre et du 8 septembre 2024 (en cas de second tour)
62