ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-336
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
GHT /
04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature du directeur de l'établissement support du
GHT des Alpes-de-Haute-Provence (12 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-13-00001 - Récépissé de délcaration d'un organisme de
services à la personne 2024-347-003 enregistré sous le n°SAP
919679548 dénommé "GENTILE TIFANNY" (2 pages) Page 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-13-00003 - AP 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la
composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale
des Baux Ruraux (4 pages) Page 19
2
GHT
04-2024-12-04-00002
Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature du directeur de
l'établissement support du GHT des
Alpes-de-Haute-Provence
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 3
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AGL LP LE AD LP AG LTP ELLA AP.des Alpes de
Haute-Provence
Décision n° 2024 / 35
Portant délégation de signature du directeur de l'établissement |
support du GHT des Alpes de Haute Provence /
hi PL
Monsieur le directeur Gilles DUFFOUR, directeur de l'établissement support du GHT
des Alpes de Haute Provence
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L. 6143-7 relatifs aux compétences du directeur d'établissement public de santé et du
directeur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;
- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissements parties
par l'établissement support ;
- R.6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et
établissements parties au GHT pour la fonction achat ;
- D. 6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agents
publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 8 de l'arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
VU la convention constitutive du GHT des Alpes de Haute Provence constituée entre les
établissements parties à compter du 30 juin 2016 et son avenant n° 4 modifiant les
établissements parties à compter du 1° juillet 2019 ;
VU Particle 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
GHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition de
l'établissement support une délégation de signature ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2024 portant
nomination de Madame Laurence BRULE en qualité de directrice adjointe de la
direction commune des centres hospitaliers de Digne les Bains et de Manosque, des
établissements publics de santé de Castellane, Seyne les Alpes et Riez et des EHPAD
de Thoard, Valensole et Puimoisson ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 03 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Gilles DUFFOUR en qualité de directeur de la direction
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 4
commune des centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des
établissements publics de santé de Castellane, Seyne-les-Alpes, et Riez, et des EHPAD
de Thoard, Valensole et Puimoisson ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BRULE, directrice des
achats du Groupement Hospitalier de Territoire, responsable de la cellule des marchés, pour
signer tout courrier, document, actes relatifs à l'objet et à l'activité de la cellule des marchés,
à l'exclusion de l'attribution des marchés formalisés et avenants associés, et pour signer tout
acte contractuel (contrat, devis) relatifs à des achats ponctuels.
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Madame Laurence BRULE,
délégation est donnée à
- Madame Nathalie BOURBON, ingénieur, adjoint au directeur des achats, coordinateur
du groupe de Manosque,
- Madame Elodie BARBERO, attachée d'administration hospitaliére, responsable de la
gestion des marchés GHT.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BARBERO, responsable de
la gestion des marchés, dans le cadre des marchés à procédure adaptée ou des marchés
formalisés, pour procéder à l'ouverture des plis papier et au décryptage des plis
dématérialisés, en enregistrer le contenu, et solliciter éventuellement auprès des fournisseurs
les pièces omises dans la première enveloppe, ainsi que pour les actes suivants :
- Courriers aux fournisseurs
- Certification conforme de copies,
- Courriers adressés à la Trésorerie Principale concernant les marchés publics.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée aux référents achats du GHT des Alpes de
Haute Provence pour signer tout acte contractuel (contrat, devis) relatif a des achats ponctuels
inférieurs à 40000 € hors taxes (sur des besoins estimés annuellement) de leurs
établissements respectifs.
e Pour le CH de Digne les Bains, Monsieur Salvator CUCUZZELLA, directeur Adjoint. En
cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur CUCUZZELLA,
délégation est donnée à Madame Estelle CHAMPOLLION, attachée d'administration
hospitalière.
e Pour le CHI de Manosque, Madame Laurence BRULE, directrice adjointe. En cas
d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame BRULE, délégation est
donnée à Madame Nathalie BOURBON, ingénieur.
e Pour l'EPS de Castellane, Madame Mélanie MARGAILLAN, directrice adjointe. En cas
d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame MARGAILLAN, délégation
est donnée à Madame Isabelle MERLINO, adjoint des cadres hospitaliers.
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 2/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 5
e Pour l'EPS de Seyne-les-Alpes, Madame Déborah VIEAU, attachée d'administration
hospitalière contractuelle. En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de
Madame VIEAU, délégation est donnée à Madame Céline CARCHIDI, adjoint
administratif.
e Pour l'EPS de Riez, Madame Véronique RAISON, directrice adjointe. En cas d'absence,
d'empéchement ou d'indisponibilité de Madame RAISON, délégation est donnée
à Madame Patricia TORINO et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, attachées
d'administration hospitalière.
e Pour l''EHPAD de Valensole, Madame Véronique RAISON, directrice adjointe. En cas
d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame RAISON, délégation est
donnée à Madame Patricia TORINO et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, attachées
d'administration hospitalière.
e Pour l''EHPAD de Puimoisson, Madame Véronique RAISON, directrice adjointe. En cas
d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame RAISON, délégation est
donnée à Madame Patricia TORINO et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, attachées
d'administration hospitalière. En cas d'absence de celles-ci, délégation est donnée à
Madame Magalie ROUVIER, adjointe des cadres hospitalier.
e Pour l''EHPAD des Mées, Monsieur Pierre GAVARA, directeur. En cas d'absence,
d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur GAVARA, délégation est donnée à
Madame Magali FARINHA, attachée d'administration hospitalière.
e Pour l'EHPAD de Thoard, Madame Marie-Hélène BOSSETTI, attachée d'administration
hospitalière. En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Madame
BOSSETTI, délégation est donnée 4 Madame Nathalie NICOLAS, adjoint administratif.
e Pour l''EHPAD d'Oraison, Madame Agnès GRENIER, directeur par intérim. En cas
d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Madame GRENIER délégation est
donnée à Madame Magali FARINHA, attachée d'administration hospitalière.
Article 4
La présente délégation prend effet à compter du 04 novembre 2024. Elle annule et remplace
toutes celles qui les précèdent.
Elle sera notifiée aux intéressés et communiquée aux Conseils de Surveillance, aux Conseils
d'Administration et aux Trésoriers des Etablissements Publics de Santé et des Etablissements
d'Hébergement pour personnes âgées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 04 novembre 2024
Le Directeur
illes DURFO
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 3/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 6
Spécimens de signature — CH Digne les Bains
Elodie BARBERO
Salvator CUCUZZELLA
Estelle CHAMPOLLION
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 4/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 7
Spécimens de signature - CHI Manosque
Laurence BRULE
Nathalie BOURBON
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 S/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 8
Spécimens de signature — EPS Castellane
Mélanie MARGAILLAN
Isabelle MERLINO i.
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 6/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 9
Spécimens de signature —- EPS Seyne les Alpes
Déborah VIEAU . | Es
Céline CARCHIDI
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 7/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 10
Spécimens de signature — EHPAD de Puimoisson
Véronique RAISON ae
Patricia TORINO
Sylvie ESMINGEAUD FB
Magali ROUVIER
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 8/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 11
Spécimens de signature — EPS Riez / EHPAD de Valensole
Véronique RAISON
Patricia TORINO
Sylvie ESMINGEAUD A
2
Délégation de signature GAT Achat 04 novembre 2024 9/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 12
Spécimens de signature — EHPAD Thoard
Marie-Héléne BOSSETTI
Nathalie NICOLAS
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 202410/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 13
Spécimens de signature — EHPAD Les Mées
Pierre GAVARA
Magali FARINHA
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 11/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 14
Spécimens de signature — EHPAD d'Oraison
Agnés GRENIER
Magali FARINHA
Délégation de signature GHT Achat 04 novembre 2024 12/12
GHT - 04-2024-12-04-00002 - Décision 2024-35 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes-de-Haute-Provence 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-13-00001
Récépissé de délcaration d'un organisme de
services à la personne 2024-347-003 enregistré
sous le n°SAP 919679548 dénommé "GENTILE
TIFANNY"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00001 - Récépissé de délcaration d'un organisme de services à la personne
2024-347-003 enregistré sous le n°SAP 919679548 dénommé "GENTILE TIFANNY" 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES- |
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2024-347-003
enregistré sous le N° SAP 919679548 dénommé « GENTILE TIFANNY »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment * ce D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 12 décembre 2024 via l'applicatif NOVA par Madame GENTILE Tifanny en
qualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « GENTILE TIFANNY » dont l'établissement prin-
cipal est situé 42 le clos d'Amélie, chemin des Canto Grilhet 04 310 PEYRUIS et enregistré sous le N° SAP
919679548 pour exercer les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
' Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00001 - Récépissé de délcaration d'un organisme de services à la personne
2024-347-003 enregistré sous le n°SAP 919679548 dénommé "GENTILE TIFANNY" 17
Ee
PREFET
. DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence. |
Fait à Digne-les-Bains, le 13 décembre 2024, _ Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
1
Pour la Directrice et par subdé élégat fl
Le Respor ISaile-GL
Entreprises et e
Hamid MATAICHE
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
pres du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00001 - Récépissé de délcaration d'un organisme de services à la personne
2024-347-003 enregistré sous le n°SAP 919679548 dénommé "GENTILE TIFANNY" 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-13-00003
AP 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la
composition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00003 - AP 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 19
E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES Service Économie Agricole
DE-HAUT E- Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 13 DEC, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22 -3U8 -CO 3
fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale
| des Baux Ruraux
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 411-11 et R 414-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et
Commissions Consultatives Paritaires Départementales des Baux Ruraux;
Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres II à VII de la partie réglementaire
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-074-015 du 15 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux mentionnés au 1 de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-181-017 du 30 juin 2022 fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative à l'application du
décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et des
Commissions Consultatives Paritaires Départementales des Baux Ruraux ;
Vu la proposition de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives du
département au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des
textes pris pour son application ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00003 - AP 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 20
Vu la proposition de chacune des organisations représentatives des propriétaires agricoles du
département ;
Vu les propositions de représentants, pour la Commission Consultative Paritaire Départementale des
Baux Ruraux, transmises par la FDSEA des Alpes-de-Haute-Provence le 31 janvier 2024, les Jeunes
Agriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence le 7 février 2024 et la Confédération Paysanne des Alpes-de-
Haute-Provence le 6 août 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
par intérim.
ARRETE :
Article 1 : Composition
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux est fixée
ainsi qu'il suit :
Membres de droit :
- Le préfet ou son représentant, président de la commission ;
- Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
- Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation
nationale la plus représentative (en l'état, il s'agit de la Fédération Nationale de la Propriété Privée
Rurale (FNPPR)) ou son représentant. Le président de cette organisation a faculté de renoncer à faire
partie de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale de la propriété
agricole affiliée à l'organisation nationale la plus représentative (en l'état, il s'agit de la Fédération
Nationale de la Propriété Privée Rurale) ou son représentant ;
- Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers, affiliée à l'organisation
nationale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Fermiers et Métayers de la FNSEA)
ou son représentant ;
- Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
Il conviendra que chaque structure informe la DDT des Alpes-de-Haute-Provence par courrier du nom
et prénom du (ou des) représentant(s) précités. Chaque modification de représentant fait l'objet d'une
information par courrier à la DDT.
Membres désignés :
Représentants des bailleurs non preneurs Représentants des preneurs non bailleurs
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CHAILLAN Claude |GUIEU André FERAUD Alexandre SAVORNIN Marc
MARTEL Alain RIMBAUD Jean-Luc FERRAND Benjamin LIEUTIER Jérémy
JULIEN Max YVES Bernard CONIL Michel | SOLDA Nicolas
ANGELVIN Jean-Paul | HEYRIES Nathan GIRAUD Julien
ALBOUY Pierre VORS-ISOARD Emmanuelle | COSTAZ Hélène
GRAS-BIDAUD FERRAND-MEYNET Élisabeth | BECKER Yannick
Geneviève |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00003 - AP 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 21
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022-181-017 du 30 juin 2022 est abrogé.
Article 3 : Nomination
La désignation des membres de la CCPDBR intervient tous les six ans.
Article 4 : Fonctionnement
Seuls les membres désignés par le Préfet ont voix délibérative (membres désignés de l'article 1).
La direction départementale des territoires assure le secrétariat de la commission ainsi que la
présidence en cas d'empéchement du préfet.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de
la Forêt, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou via le site inter-
net www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chacun des membres de la Commission.
pie Préfet wr par ls sion,
Le Dffecteup.LSpartemental Adjoint
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00003 - AP 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00003 - AP 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 23