RAA N° 971-2026-498 publié le 19 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 19 novembre 2026

ID 05c4e17853d4c5be76227889bf00dfcd770ff5914cb88861b7cfe8e2bda09293
Nom RAA N° 971-2026-498 publié le 19 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 19 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37986/271807/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-498%20publi%C3%A9%20le%2019%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 19 novembre 2026 à 14:59:44
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 19 novembre 2026 à 12:58:49
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-498
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie
(R.D.D.E.C.I.). (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE
971-2026-11-18-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
Règlement Départemental de Défense Extérieure
Contre l'Incendie (R.D.D.E.C.I.).
PREFECTURE - 971-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure
Contre l'Incendie (R.D.D.E.C.I.). 3
E 3 Cabinet
J Service interministériel de
GUADELOUPE defense
Liberté et de protection civiles
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° du 18 NOV. 20%
Portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure
Contre l'Incendie (R.D.D.E.C.I.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-24 et suivants, L 2212-
285, L 2321-1, L 2323-2 et L 1424-2;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la construction et de I'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L332-8, R111-2 et R111-5 ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et a l'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et
d'assainissement en Guadeloupe ;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure
contre l'incendie ; |
Vu l'avis rendu par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la
Guadeloupe lors de sa séance du 04 septembre 2026 ;
Vu l'avis rendu par le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe en date
du 28 octobre 2026 ;
Tél : 05 90 00 00 00
Mel : prénom.nom@guadeloupe.guuv.fr ou privilegict boite fonctionnelle
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www ecadeloupe gouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure
Contre l'Incendie (R.D.D.E.C.I.). 4
Sur proposition du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la
Guadeloupe
ARRÊTE
Article 1° : le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre I'Incendie, annexé au présent
arrêté et pris en application des dispositions de l'article R2225-3 du Code général des collectivités
territoriales, fixant les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie pour le
département de la Guadeloupe, est approuvé.
Article 2 : l'arrêté 17/00227 en date du 29 mars 2017 arrêtant le R.D.D.E.C.I. est abrogé.
Article 3 : le présent arrêt prend effet à compter de sa date de publication. il est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
Article 5 : le R.D.D.E.C.I. peut être consulté en préfecture, en sous-préfecture et au siège du service
départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur départemental
du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 NOV. 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 00 00 00
Mel : prénom nori@guadeloupe gouv.fr ou privilégier boire fonctionnelle
Rue Lardenoy, Bacsa-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloure.gouv fr
PREFECTURE - 971-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure
Contre l'Incendie (R.D.D.E.C.I.). 5