LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-049
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-04-22-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942281346 NYOBE II Calep (2 pages) Page 3
42-2025-03-20-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP948969654 BAVUSO Yanis (2 pages) Page 6
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DS-2025-577 portant agrément
accordé à l'école de conduite "LAET'S GO" (2 pages) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-028 SAT portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. (4 pages) Page 12
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-22-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942281346
NYOBE II Calep
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-22-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942281346 NYOBE II Calep 3
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942281346
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 22 mars 2025 par Monsieur NYOBE II Calep pour
l'organisme NYOBE II Calep dont l'établissement principal est situé 4, rue du docteur Calmette 42100
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP942281346 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-22-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942281346 NYOBE II Calep 4
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 27 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-22-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942281346 NYOBE II Calep 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-20-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP948969654
BAVUSO Yanis
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-20-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP948969654 BAVUSO Yanis 6
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP948969654
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 mars 2025 par Monsieur BAVUSO Yanis, pour
l'organisme LA CONCIERGERIE D'ARMEVILLE dont l'établissement principal est situé 48 rue des Vialles
42230 ROCHE-LA-MOLIERE et enregistré sous le N° SAP948969654 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-20-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP948969654 BAVUSO Yanis 7
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 20 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-20-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP948969654 BAVUSO Yanis 8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-01-00003
Arrêté n°DS-2025-577 portant agrément accordé
à l'école de conduite "LAET'S GO"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DS-2025-577 portant agrément accordé à l'école de conduite "LAET'S
GO" 9
| 3PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
T él. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 25 042 0002 0
LAET'S GO
6 place Louis Giraudier
42450 SURY LE COMTAL
ARRETE n° DS-2025-577
PORTANT AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «LAET'S GO»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par Madame
Laetitia TREILLARD, reçue le 6 mars 2025 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Laetitia TREILLARD est autorisée à exploiter, sous le n°E 25 042 0002 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé LAET'S GO situé 6 place Louis Giraudier à Sury-le-Comtal (42450).
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DS-2025-577 portant agrément accordé à l'école de conduite "LAET'S
GO" 10
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Cet agrément annule et remplace l'agrément délivré sous le numéro E 02 042 0153 0 à Madame Suzanne
BERGER.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes  :
AM Cyclo
AM-Quadri léger
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 01/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Madame Laetitia TREILLARD
- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DS-2025-577 portant agrément accordé à l'école de conduite "LAET'S
GO" 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-02-00001
Arrêté n° 2025-028 SAT portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-028 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 12
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
ARRÊTÉ N° 2025-028 SAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le Code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des réunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-275 SAT du 06 décembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31
mars 2025 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de la
Loire ;
Vu le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la
Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du Code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-028 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 13
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du Code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du Code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du Code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du Code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du Code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
Code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du Code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du Code
de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du Code de la santé
publique ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-028 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 14
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
Code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du Code
de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du Code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du Code de la santé
publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du Code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du Code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du Code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I
Sixième partie du Code de la santé publique.
- placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du Code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du Code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-028 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2, d élégation de
signature est donnée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l 'article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation
départementale de la Loire et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,
directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Madame Cécile ALLARD ;
- Monsieur Sylvain ISKRA ;
- Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;
- Madame Myriam PIONIN ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté n°2025-005 SAT du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 01 avril 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-028 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 16