GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-087
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-03-25-00006 - Arrête ARS Guyane n°2024/96 du 25 mars portant
modification de l'adresse de l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur
Aurore (2 pages) Page 3
R03-2024-03-25-00007 - Arrete Modificatif de ARS Guyane n°2023/97 du 25
mars 2024 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-site "Bio Soleil" (4 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-25-00006
Arrête ARS Guyane n°2024/96 du 25 mars
portant modification de l'adresse de l'officine de
pharmacie exploitée par Monsieur Aurore
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-25-00006 - Arrête ARS Guyane n°2024/96 du 25 mars portant modification de l'adresse de
l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Aurore 3
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/96 du 25 mars 2024 portantmodification de l'adresse de l'officine de pharmacie exploitée parMonsieur AuroreLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU _ le code de la santé publique et notamment son article R 1525-11 ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU _ la décision N 85/ARS/PH du 28/12/2016 ayant autorisé le transfert d''une pharmacie vers l'adresse 38avenue des Flamboyants à Cayenne ;
VU la demande de modification d'adresse enregistrée le 22 mars 2024, présentée par M Jean FrancoisAurore, président de la SELAS Pharmacie de la MadeleineVU la lettre de la commune de Cayenne, confirmant le changement d'adresse du lieu d'installation de lapharmacie d'officine connue sous le nom commercial « Pharmacie de la Madeleine ».
CONSIDÉRANT que la Mairie de Cayenne a procédé au changement de la nomination des rues eta délivré une attestation de ce changement ;CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle définition du lieu géographaiue et quel'arrêté de la licence de transfert n° 973#000059 de l'officine dont Monsieur Auroreest le pharmacien titulaire, doit être rectifié en conséquence;CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation de l'officine dont Monsieur Aurore est lepharmacien titulaire sont pour le reste inchangées ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Aurore 4
ARRETE
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°
ARTICLE 3¢
Standard : 05 94 25 49 89
L'adresse postale de la pharmacie d'officine identifiée par le numéro de licence973#000059 est modifiée à I'adresse suivante:38 Avenue Alexis Blaise 97300 CayenneEn lieu de I'adresse précédente 38 Avenue des Flamboyants 97300 CayenneLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guyane.Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé de Guyane est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.
-Éxdirecteur géhéral )de l'agence Mgjonale de-safiitsité:
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-25-00007
Arrete Modificatif de ARS Guyane n°2023/97 du
25 mars 2024 portant autorisation du
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-site "Bio Soleil"
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autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site "Bio Soleil" 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2023/97 du 25 mars2024 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire debiologie médicale multi-site « Bio Soleil »Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU _ e livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;VU laloin°' 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 69 ;VU _ laloin°' 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant 'ordonnancedu 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU _ l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatifaux dispositions transitoires et finales ;VU _ le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 208 ;VU _ le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU _ le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicaleprivé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU _ le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l''Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU la demande enregistrée le 16 octobre 2023, présentée par Marc Ledy, co-gérant et actionnaire dulaboratoire de biologie médicale Bio Soleil, SELARL relative aux transferts du laboratoire à Soula et dulaboratoire dit « Madelaine » à Cayenne ;VU le complément de la demande du 1 février 2024, présenté par Marc Ledy, co-gérant et actionnaire dulaboratoire de biologie médicale Bio Soleil relatif au statuts de la société présentant la répartition du capitalsocial, la date à laquelle le dossier est réputé complet et le délai commun d''instruction de deux moiscommence à courir ;
CONSIDÉRANT la demande reçu le 16 octobre 2023 et complétée de manière définitive le 1 février 2024par M Marc Ledy , co-gérant et actionnaire de la SELARL Bio Soleil, afin de prendre encompte :- Absence dans les archives des arrétés précédents d'autorisation dufonctionnement du Laboratoire de biologie médicale Bio SoleilStandard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
- Demande de transfert du site du laboratoire « Soula » de I'adresse 4 Avenue deSoula à Macouria vers I'adresse Batiment E Avenue Pripri à Macouria ;- Demande du transfert du site du laboratoire « Madeleine » de l''adresse 38avenue des Flamboyants à Cayenne vers l'adresse City Market, Route de Baduelà Cayenne ;
La conservation de la répartition du capital social de la société SELARL Bio Soleil attestéepar la copie d'extrait des statuts du 22 novembre 2022 ;Que suite aux transferts projetés, l'exercice des biologistes associés au capital socials'effectue dans le respect des dispositions de I'article L 6222-6 et 6222-8 et qu'au moinsun biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale etque le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologiemédicale détenant une fraction du capital social et des droits de votes et travaillant aumoins à mi-temps est égal au nombre de sites de ce laboratoire ;
Que les transferts projetés au sein des mêmes communes permettent une meilleurequalité d'accueil des patients et une plus grande capacité du laboratoire à répondre auxbesoins croissants de la population en termes de biologie médicale ;
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Standard : 05 94 25 49 89
Tous les précédents arrêtés relatifs au fonctionnement du laboratoire debiologie médicale Bio Soleil sont abrogésLe laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Sociétéd'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bio Soleil , dont le siègesocial est sis au 80 avenue Léopold Heder à Cayenne, n° FINESS EJ :799270186 est autorisé à fonctionner.
Le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site exploité par lasociété Bio Solei est autorisé sur 7 sites suivants :Sites Adresse N° FINESS Diplôme associé80/82 Av. LéopoldBl?sîèoël)î"' Héder — 970 3051 99 Xavier AGAPIT3 97300 Cayenne6 Rue Victor HugoKOUROU — 970 3054 54 Marc LEDY97310 KourouBâtiment E, PhilippeSOULA Avenue Pri Pri — 970 3055 04 COTELLON97335 MacouriaCity Market —RueMADELEINE de Baduel 970 3056 60 Yann MATHIEU97300 Cayenne
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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14 Rue CamilleMANA Clovis — 970 3058 2797360 Mana1333 Route deRemire — Bat7 Le
PatriciaMARRONCLE
MCR)ENMF.IJÊÎY Clos de Samana—| 97 030 609 8 Denis BLANCHET97354 RémireMontjolySAINT 3 Rue Orsini — .LAURENT 97320 St Lau_rent 97 0306106 | Christian PENEAUdu Maroni
ARTICLE 4 La répartition du capital social de la SELARL « Bio Soleil » est la suivanteAssociés / Nombre Nombre | Nombre | Nombre de votesActionnaires de parts actions | de votes | en %en %Xavier AGAPIT | 3998 49.975 3998 49.975Marc LEDY 3997 49.963 3997 49.963Philippe 1 0.012 1 0.012COTELLONYann MATHIEU | 1 0.012 1 0.012Patricia 1 0.012 1 0.012MARRONCLEDenis 1 0.012 1 0.012BLANCHETChristian 1 0.012 1 0.012PENEAUTOTAL 8 000 100% 8000 100%
ARTICLE 5 Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire debiologie médicale Bio Soleil doit être portée à la connaissance du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane. La SELARL Bio Soleil nepeut fonctionner sans disposer d'une accréditation COFRAC portant sur 100%des examens de biologie médicale qu'il réalise.
ARTICLE 6 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l''égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal admmlstratlf terrltorlalement competent dans un délai
ARTICLE 7 Le Directeur général de l'Agence régionale dede la préfecture de la région Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe
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PREFETDE LA GUYANEL'ibcm"EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN
directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
à ses collaborateurs
Le Directeur général des territoires et de la mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'État en mer ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décretdu13 juillet2023 portantnomination de M.AntoinePOUSSIER,administrateur del'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du
sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. MichelGORON, administrateur en chef de
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er classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des
fleuves ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et
de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur
général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire
des travaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire
et de la transition écologique de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
ARRÊTE :
I – AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1
: subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et
des fleuves (DMLF) à l'effet de signer les actes et décisionsrelatifs à l'activité, à l'organisation et au
fonctionnement de la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions
de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.
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Article 2 : subdélégation de signature est donnée à Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et
des fleuves (DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations
maritimes et fluviales, à l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
➢ les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
➢ les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime
ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes,
portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 3 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titredes affaires maritimes, littorales
et fluviales, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
➢ les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
➢ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
➢ les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
➢ les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ;
➢ les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de
l'État ;
➢ les documents relatifs àl'incorporation audomainepublicdes lais etrelais demerainsiqu'àleur
délimitation du côté de la terre ;
➢ les documents relatifs à la désignation de constructions ouà l'addition de constructions sur des
terrains réservés.
En matière de concession des établissements de pêche :
➢ les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions
relatives aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
➢ l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone
de recouvrement des marées et en mer ;
➢ l'établissementdes règlements depolicedes zones demouillageetd'équipementlégers dans les
eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :
➢ les actes d'instruction et les décisions d'autorisation deprojets de travaux de défense des lieux
habités contre la mer ;
➢ les actes d'instruction et les décisions d'autorisation deprojets de travaux de défense dans les
lieux habités contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
➢ les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
➢ les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ;
➢ tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public
maritime ou le domaine public fluvial ;
➢ tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine
public maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
➢ les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis
d'armement des navires (articles R5232-4 à R5232-16 du code des transports);
➢ les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles
R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
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➢ toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
➢ Les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane :
➢ les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
➢ les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;
➢ les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale
de dix jours ;
➢ les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de
pilotage maritime ainsi que ses annexes ;
➢ les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du
pilotage ;
➢ les convocations à l'assemblée commerciale ;
➢ l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
➢ toutes décisions relatives àla délivranceet ausuivides permis de miseen exploitation (PME) des
navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;
➢ toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en
œuvre des avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
➢ toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l'activité des coopératives
maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ;
➢ tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et du FEAMPA et des contreparties
nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des
déchéances de droit ;
➢ toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.
En matière de loisirs nautiques :
➢ la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
➢ l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des
autorisations d'enseigner ;
➢ l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en
véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
➢ les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants
ducodedes transports pour les épaves situées sur lerivage,id estau-dessus de la laissedebasse
mer et en aval de la limite transversale de la mer ;
➢ les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire,mises en vente du navire et de sa
cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles
L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 4 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titrede la surveillance et des
contrôles, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
➢ toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
➢ toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation
des pêches maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en
mer :
➢ les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
➢ en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-
services des opérations de police à proximité des côtes ;
➢ en matière de manifestations nautiques, les actes relatifsà l'instruction des déclarations pour la
Guyane et délivrance des accusés de réception.
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Article 5 : Dans le domainedela mer,du littoraletdes fleuves,subdélégation de signatureest donnéeà
M. Michel GORON à l'effet de procéder à la programmation, à larépartition et à l'ordonnancement
secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiq ues des crédits de l'État pour les
programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territ oriales de
l'État (PITE)
UO 0203-GUYA-DEA3 203 Infrastructures et services de transports
0205-OMET-M0A3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-m er et
étranger
0362-CMAA
0362-TMER
362 Plan de relance 362-06 pêche
Plan de relance 362-07 verdissement des ports
et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 6
: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON est nommé
représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de lacompétence d'adjudicateur du code de la
commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée,sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passationet à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de
travaux, de prestations intellectuelles, de travaux et de t echniques de l'information et de la
communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 7
: subdélégation de signature est également donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, sur
les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMP et du FEAMPA et des
contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titredes opérations maritimes
fluviales, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles,
subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'e ffet de signer, en qualité de
bénéficiaire, les conventions attributives des aides publ iques dans le cadre des programmes
opérationnels des fonds européens de développement régional, les correspondances à destination du
gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions
attributives.
Article
9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, subdélégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et
des fleuves.En cas d'absenceoud'empêchementsimultanés deM.MichelGORONetdeM.Jean-Claude
NOYON, subdélégation de signature est donnée dans les mêmestermes à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du
service « Opérations maritimes et fluviales ».
Article
10 : subdélégation designatureestdonnée,pourles matières re levantdes articles 1,2 et4 à6 du
présent arrêté à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service «Opérations maritimes et fluviales ».
Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à M. Eric
MENZLI, chef de l'unité des phares et balises.
Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux à :
– M. Bertrand POIVEY, Chef de l'unité « Maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ;
– Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine
public fluvial ».
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 15
Article 11 : sub délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de l'article 1 et 3 à 6 du
présent arrêté, dans la limite de leurs attributions à :
– Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;
– M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et ducontrôle des activités maritimes et
fluviales et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann SAUVALLE, adjoint au chef du service de la
surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluv iales concernant les actes relatifs à
l'instruction des déclarations de manifestation nautique ;
– M. Stéphane MAZOUNIE, adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public ;
– Mme Sandrine ROUL, adjointe au chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine
public ;
– M. Mathieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et
fluviales, ;
– Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des activités
maritimes et fluviales.
Article 12
: subdélégation designature estdonnée dans les limites deleurs compétences,àMme Joanne
PEPIN, cheffe de l'unité Gestion administrative et financière et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation
de la navigation intérieure, à l'effet de signer :
➢ les correspondances courantes ne comportant pas de décisions ;
➢ les notes et bordereaux de transmission ;
➢ les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service ;
➢ les autorisations de congés etd'absences des agents placéssous leurresponsabilité (hors congés
bonifiés) ;
➢ la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes) ;
➢ les ordres de mission dans le département.
Article 13 : subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, ainsi
qu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de
procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0203-GUYA-DEA3 203 Infrastructures et services de transports
0205-OMET-M0A3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-m er et
étranger
0362-CMAA
0362-TMER
362 Plan de relance 362-06 pêche
Plan de relance 362-07 verdissement des ports
et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
II – AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
Article 14
: subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement,
del'agriculture, del'alimentation et dela forêt (DEAAF) àl'effet designerles actes et décisions relatifs à
l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et
de la forêt (DEAAF) et, sans préjudice des attributions de ladirection générale de l'administration, en
matière de ressources humaines.
Article 15
: subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, à
l'effet de signer :
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En matière de gestion du risque alimentaire :
➢ le livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation ;
➢ les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre II du code rural et de la
pêche maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des
denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes s anitaires auxquelles doivent
satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour ê tre reconnues propres à la
consommation humaine ;
➢ les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625 et
leur règlement d'application relatif au paquet hygiène ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 rela tif à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant
des produits d'origine animale ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixa nt les conditions techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012relatif aux conditions de production et de
misesurlemarchédelaitcrudebovidés,depetits ruminants etsolipèdes domestiques remis en
l'état au consommateur final ;
➢ les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatif à la
fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
➢ les actes relatifsaux articlesL. 521-7, L. 521-8 et L. 521-9du code de la consommation relatif à la
suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et àla destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs ;
➢ les actes relatifs à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique ;
➢ les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits
surgelés : déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
➢ les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des
exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
➢ les actes relatifs au décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la
consommation en ce qui concerne notamment l'information de s consommateurs sur les
denrées alimentaires ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
➢ les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce
des conserves et semi-conserves alimentaires : traitemen t des lots présentant des signes
correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
➢ les actes relatifs au livre II, titre II du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ;
➢ les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et
les textes réglementaires en découlant ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 mod ifié fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à lanomenclature des opérations de
police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
➢ les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de
lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et
deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant ;
➢ les actes relatifs à l'article L. 222-1 du code rural et de la p êche maritime et ses textes
d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui
sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les c onditions de délivrance, de
suspension et deretraitde cetagrémentpar l'autoritéadministrative, ainsique ceuxconcernant
le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'ins émination artificielle ou
de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
➢ les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation
sanitaire et vétérinaire à vocation technique ;
➢ les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre II du
code rural et de la pêche maritime.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 17
En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :
➢ les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels prisen application du livre II du code rural et
de la pêche maritime.
➢ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001relatif à l'exercice de l'activité de
dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande etde délivrance du certificat de
capacité s'y rapportant.
➢ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément,
d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs
d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
➢ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à
l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
➢ les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la
protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :
➢ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux
échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'o rganisation des contrôles
vétérinaires ;
➢ les actes relatifs au titre III du livreII du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours,
expositions et rassemblements d'animaux ;
➢ les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire
sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou
interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :
➢ les actes relatifs à l'article L. 413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de
la pêche maritime concernant les conditions de détention d' animaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application ;
➢ les actes relatifs aux articles L. 412-1, L. 413-2, L. 413-3,L. 413-4 et L. 413-5, R. 412-1 à 7 et R. 413-1 à
51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés min istériels pris pour leur
application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires,
ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :
➢ les actes relatifs aux articles L. 5143-3 etR. 5143-1 et suivants du code de la santé publique,
relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
➢ les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 5442-5 du code de la santé publique, relatif à la
fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;
➢ les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime
en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et
mandats sanitaires ;
➢ les actes relatifs à l'article D. 211-3-1du code rural et de la pêche maritimeet l'arrêté du 9 février
2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des v étérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles
d'être dangereux ;
➢ les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7à L. 203-10 du code rural et de la
pêche maritime, relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du
vétérinaire certificateur ;
➢ les actes relatifs à l'article D. 203-6 du code rural et de la p êche maritime, relatif à
l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
➢ les actes relatifs à l'article R. 203-15 du coderural et de lapêche maritime, relatif à la suspension
à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
➢ les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du coderural et de la pêche maritime, relatifs
aux opérations du mandat sanitaire ;
➢ les actes relatifs à l'article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à
une plainte contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
➢ les actes relatifs aux arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime (livre II);
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 18
➢ les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation
animale ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et
autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment
l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de
certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
➢ les actes relatifs à l'article L. 521-10 du code de la consommation relatif au rappel ou à la
consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'or igine animale présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :
➢ les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre II, livre II du code rural et de la pêche maritime
et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;
➢ les actes relatifs à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets
et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour
l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs
de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance
de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE)
n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
➢ les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre2009 et ses textes d'application :
agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits
d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;
➢ les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques
spécifiés, délivrés en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
➢ les actes relatifs au livre V du titre Ier du code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou
actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification
de leur qualité sanitaire :
➢ les actes relatifs aux arrêtés d'application du code rural et de la pêche maritime (Livre II) relatifs
à l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
➢ les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/207 2 relatifs à la réglementation
phytosanitaire ;
➢ les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural
relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles
vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de
l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002modifié fixant les conditions sanitaires
pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer,
des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural et de
la pêche maritime ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxconditions sanitaires d'importation
d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en
provenance des pays tiers ;
➢ les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle
officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 19
➢ Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et
notifications concernant l'application des dispositionsdu code rural et de la pêche maritime,
relatives à :
- la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
- les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
- le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture
moyens de transport et emballages de végétaux et produits vé gétaux), en production, à
l'importation et à l'exportation ;
- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
- le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont
délivrance de l'agrément ;
- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'ap plication et le conseil pour
l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la
consommation humaine ;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- les conditions générales d'emploi de certains fumigants e n agriculture et dispositions
particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;
- l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
- l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits
phytosanitaires ;
- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
- la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
➢ tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la
politique nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
➢ les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche
maritime e
t L. 523-1 et suivants et R 523-1 et suivants ducode de la consommation relatifs à la
transaction pénale ;
➢ les actes relatifs à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses
mesures administratives susceptibles d'êtremises en œuvreen cas deconstatdemanquementà
diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
➢ les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique
Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives au x productions animales et
végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux).
Article 16 : subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole
et de la forêt, à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
➢ les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (code rural et de la pêche maritime
livre III – articles D 343-3 à D 343-24) ;
➢ les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;
➢ les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la pêche
maritime).
En matière de production agricole :
➢ les décisions prises en application de la Politique Agricol e Commune et des aides aux
producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures
agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;
➢ les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :
➢ les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
➢ les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
➢ les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 20
➢ les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'Installation des Jeunes
en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);
➢ les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
➢ les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études
préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-
1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
➢ les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements
subventionnés dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;
➢ les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage :
➢ les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage ;
➢ les agréments des programmes départementaux d'identification ;
➢ les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de
la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. I);
➢ la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (Arrêté du 21/11/1991);
➢ l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4 du code
rural et de la pêche maritime);
➢ les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;
En matière d'organismes professionnels agricoles :
➢ l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations
relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du code rural et de la pêche
maritime);
➢ l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du code rural et de la pêche
maritime);
➢ les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de
nomination d'une commission administrative provisoire, (Art. R 526-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime);
➢ les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une
union de société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles,
(Art. R 526-4 2ème alinéa du code rural et de la pêche maritime);
➢ les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et
retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du code rural);
➢ les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du code rural et de la pêche
maritime);
➢ l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural,(Art. R. 534-3 du code ruralet de la
pêche maritime);
➢ les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);
➢ les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de
compétence du présent chapitre ;
➢ les agréments d'Organisations Professionnelles Agricole s et autres opérateurs au titre de
l'éligibilité aux aides POSEI et ODEADOM.
En matière de forêt :
➢ Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des
dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la
sauvegarde de l'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-
bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le code
forestier à l'administration chargée des forêts ;
➢ la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB)créée par l'article L 113-2 du code
forestier.
En matière d'aides européennes :
➢ toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à
l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures);
➢ les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 21
➢ l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces
programmes ;
➢ les certificats de paiement ;
➢ les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
➢ tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole
avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à
l'emploi de la main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
➢ tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des
dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions deterrains du domaine
de l'État en application des articles R. 5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes
publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres
domaniales en Guyane);
➢ les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L 112-1-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
➢ tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des
structures, en application des dispositionsdes articles L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 17 :subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et
de la formation agricole, à l'effet de signer :
➢ les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés
➢ les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de
Guyane, en matière d'avis et de représentation
➢ les certificats d'aptitude : Certifyto, Capacité d'Aptitude aux Animaux Domestiques, Certificat
d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants.
Article 18 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau
et de la biodiversité, à l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
➢ toutes décisions prévues par :
– le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du
Grand Connétable ;
– le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création d e la réserve naturelle des
Nouragues ;
– le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
– le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
– le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw
à Roura ;
– le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale
du Mont Grand Matoury.
En matière de sites :
➢ les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par
les artic
les L 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
➢ toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.
➢ dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalitésd'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et(CE) n° 939-97 modifié de la
commission européenne, toutes les décisions relatives :
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– à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues mar ines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaura teurs d'objets qui en sont
composés ;
– à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
– à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
– au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articl
es L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
– la délivrance de certificats d'importation, d'exportat ion ou de réexportation pris en
application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau :
➢ les documents relatifs auxautorisations etaux déclarations etles décisions prises en application
de titre I du livre II code de l'environnement ;
➢ les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroélectricité ;
➢ les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement
présentés au titre du code minier et des livres II et V du code de l'environnement et délivrance
des récépissés de dépôt correspondants ;
➢ les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement
présentés au titre du code minier et des livres II et V du code de l'environnement ;
➢ la délivrance des récépissés de déclaration établis dans lecadre du titre 1er du livre II et du titre
1er du livre V du code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau);
➢ tout document concernant l'examen et l'instruction des dos siers des projets soumis à
l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la prépa ration et signature de l'arrêté
d'autorisation préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
➢ tous les documents et notamment certificats, attestationset décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment :
➢ les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432-3);
➢ les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6);
➢ les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L. 436-9);
➢ les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles
et des situations d'urgence.
En matière d'ingénierie publique :
➢ les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur
à 40 000 €;
➢ les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique
d'un montant inférieur à 40 000 €;
➢ les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toute s pièces afférentes, pour des
prestations d'un montant inférieur à 40 000 €.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :
➢ les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de
contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du
PDRG et du FEDER ;
➢ le contrôle et la liquidation des subventions.
Article 19 : Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
UO 0123-D973-DPDE 123 Conditions de vie outre-mer
12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 23
UO 0149-01C 149 Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territ oriales de
l'État (PITE)
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973
UO 0215-C001-R973
UO 0215-C001-D973
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agric ole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 20
: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, d ans le domaine de
l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), à l'effet de
signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmention nés, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour
les porteurs publics ; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties
État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de l'ODEADOM.
Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, àl'effet de signer les actes relevant de la
mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans
le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion
des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 21 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions
et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la
forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des
financements de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le
FEI.
Article 22
: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Patrice
PONCET est nommé personne responsable des marchés pour l'ex ercice de la compétence
d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée,sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passationet à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de
travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 23
: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, àl'effet de signer, sur les
crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide
d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 24 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature
est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent
arrêté, à :
- M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ,
- M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire
Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est
donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement au Dr Jeremy DOUAT ;
Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature est
donnée à M. Damien LAPLACE et en cas d'absence ou d'empêchement à
M. Xavier BAUDRIMONT ;
13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 24
Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation de
signature est donnée à M. Damien LAPLACE et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Xavier
BAUDRIMONT ;
Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA),subdélégation de signature est
donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Denis HAMEL ;
Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée à
Laurent THEBAULT (sauf pour ses propres inspections et dossiers à enjeu sanitaire fort) et en cas
d'absence ou d'empêchement au Dr Antoine ROCH ou à M. Christian MOREL ;
Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée à M Philippe
HUGUENIN et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Antoine ROCH ;
Dans le domaine de compétences du BOP 206 (sauf pour ses propres inspections), 215 et 362 de l'ouest
guyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux
agents cités ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou à M. Christian MOREL.
Article
25 : Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés àl'article 24 du présent arrêté
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973
UO 0215-C001-R973
UO 0215-C001-D973
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agric ole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article
26 : Subdélégation de signature est donnée, à M. Nicolas MONTANBAUX, chef du service
économie agricole et forêt, Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt
et M. Nicolas GOUGAIN, adjoint au chef du service économie agricole et forêt, pour les matières
relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0149-01C 149 Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
UO 0215-R973-R973
UO 0215-C001-R973
UO 0215-C001-D973
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agric ole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 27
: Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature
estdonnée auxagents énumérés ci-dessous, dans la limitedes compétences etdes montants maximaux
fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéderà la programmation, à la répartition et à
14
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 25
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État
pour les programmes ci-après :
- M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
- Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
- M. Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
- M César DELNATTE, chef de l'unité protection de la biodiversité ;
- Mme Ophélie POSTILLON, adjointe à la cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité ;
- Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;
- M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
- Mme Annaïck GARIN, cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;
- M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territ oriales de
l'État (PITE)
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agric ole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 28
: Pour les matières relevantdes articles 14 à 23 duprésent arrêté, subdélégation de signature
est donnée agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux
fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéderà la programmation, à la répartition et à
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État
pour les programmes ci-après :
Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
- Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.
BOP PROGRAMME INTITULES
143 Enseignement technique agricole
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agric ole
- M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
- M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0215-R973-R973
UO 0215-C001-R973
UO 0215-C001-D973
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 29
: pour les matières relevant de l'article 14 du présent arrêté , subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur
service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur
responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures
supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 26
- Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;
- M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire ;
- M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
- M. Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef de service paysage, eau, biodiversité ;
- M César DELNATTE, chef de l'unité protection de la biodiversité ;
- Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
- Mme Ophélie POSTILLON, adjointe à la cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité ;
- Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;
- M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
- Mme Annaïck GARIN cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;
- M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
- Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
- Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
- M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
- M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;
- M. Nicolas MONTANBAUX, chef du service économie agricole et forêt ;
- M. Nicolas GOUGAIN, adjoint au chef du service économie agricole et forêt ;
- Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt ;
- M. Patrice BRIAND, chef de l'unité exploitations agricoles ;
- Mme Magguy DORVILLE, cheffe de l'unité territoires agricoles ;
- Mme Stéphanie POISSON, cheffe de l'unité forêt-bois biomasse.
III – AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Article 30 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEI RA directrice de
l'aménagement du territoire et de la transition écologique(DATTE) à l'effet de signer les actes et
décisions relatifs à l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement du
territoire et de la transition écologique et, sans préjudice des attributions de la direction générale de
l'administration, en matière de ressources humaines.
Article 31 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEI RA, au titre des
infrastructures et des transports, à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
➢ tous les documents serapportantauxautorisations d'occupation temporairedudomainepublic
relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux élect riques, téléphoniques,
d'assainissement, etc ;
➢ tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
➢ tous les documents se rapportant à l'installation de distri buteurs de carburant et aux
autorisations de voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public,soit le domaine privé de l'État en
zone d'agglomération ou hors agglomération.
➢ tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
➢ tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-
projets détaillés des équipements de catégorie II ;
➢ tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementationde la circulation à l'occasion de travaux
routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
➢ toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers et lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
➢ toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
➢ les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des
transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
16
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 27
➢ les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est
supérieur à 3,5 tonnes ;
➢ les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
➢ les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle
pour exercer la profession de transporteur public routier ;
➢ les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
➢ les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route
des marchandises dangereuses ;
➢ les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
➢ les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des
véhicules de transports routiers, affectés aux transportsde marchandises, de plus de 7,5 tonnes
en poids total en charge ;
En matière d'expropriation :
➢ la notification d'offres ;
➢ les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ;
➢ tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur
soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 32 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme,
du logement et de l'aménagement, à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
➢ les actes d'instruction, les décisions, les conventions etles arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa)
➢ les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou
de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la
réhabilitation des logements privés (AAH) ;
➢ Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en mat ière de subventions pour les
opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
➢ les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en mat ières de subventions pour les
opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI).
En matière d'habitations à loyer modéré :
➢ les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
➢ les actes d'instruction des autorisations de majoration de s prix de base des loyers, de
majoration des subventions et des plafonds de subvention,
➢ les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM ;
➢ les décisions de clôture financière des opérations HLM,
➢ les arrêtés de démolition de logements sociaux,
➢ les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
➢ les actes d'instruction, les décisions, les conventions deprogramme, les conventions et arrêtés
relatifs à l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été
approuvée en comité FRAFU ou en comité technique départemental RHI ;
➢ l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L.
311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création
de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétencedu conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
➢ les arrêtés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat et la réalisation des travaux
d'office dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne ;
➢ actes liés au financement des démolitions de squats.
En matière de planification d'urbanisme :
➢ les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les
porter à connaissance et les notes d'enjeux ;
En matière d'actes d'urbanisme :
17
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 28
➢ les actes d'instruction des demandes et les décisions de dél ivrance des autorisations
correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le
directeur général par intérim des territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;
➢ les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité,
➢ les documents liés au financement des démolitions,
➢ les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU,
➢ les conventions APL foyer.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
➢ les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au
recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont le s autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L. 524-8 du code du
patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme :
➢ les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
➢ les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des
jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions – autorisations et
déclarations préalables :
➢ en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur
illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a
pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du
préfetsurles demandes depermis oules déclarations préalables postérieures àcetteannulation
ou cette abrogation ou à cette constatation.
En matière d'aménagement commercial :
➢ les courriers du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) incluant l'instruction des demandes, les rapports de présentation, les procès verbaux, à
l'exception de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 33 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme,
de l'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane, devant les
tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du code de
l'urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.
Article 34 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEI RA, au titre de la
prévention des risques et des industries extractives, à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
➢ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la
recherche et l'exploitation des substances minérales et degîtes géothermiques, la gestion de
l'après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de
produits chimiques ;
➢ les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation
de carrières ;
➢ la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
➢ la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les
mines et carrières ;
➢ la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les
mines et carrières.
En matière de canalisations :
➢ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits
chimiques ;
➢ les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure :
18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 29
➢ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
➢ les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
➢ les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections
reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et dumarché des équipements sous
pression ;
➢ les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
➢ les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés ;
➢ les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale.
➢ sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les déci sions requérant l'avis d'une
commission nationale.
En matière d'environnement industriel :
➢ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
– de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
– de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
– de la loi sur les déchets,
– du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
➢ les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des
installations classées ;
Article 35
: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'énergie :
➢ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois
sur l'énergie, l'électricité et le gaz ;
➢ tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du
chapitre 1er du TITRE 1er du livre III de la partie législative du code de l'énergie, et de la section
2 du chapitre 1er du TITRE 1er du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
En matière de distribution d'énergie électrique :
➢ toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution, des
projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique ;
➢ l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et servitudes liées
à ces actes au titre du code de l'énergie ;
➢ les autorisations de mise en circulation du courant ;
➢ les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;
➢ les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires etaux règles de délestage sur le réseau
électrique.
En matière de surveillance de la qualité de l'air :
➢ tous les actes relatifs au suivi administratif et financierde l'organisme de surveillance de la
qualité de l'air ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;
➢ la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de
la qualité de l'air ambiant.
Article 36 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
➢ toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à
l'article R. 122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 37 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine de
l'aménagement des territoires et de la transition écologique, à l'effet de procéder à la programmation,
à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques
des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 30
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1
123 action 2
Conditions de vie outre-mer
Aménagement du Territoire
UO 0135-GUYA-DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménageme nt,
Habitat
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et
météorologie
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territ oriales de
l'État (PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Énergie et après-mines
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0203-CFDC-DEA3
UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0203-CPEI-DEA3
203 Infrastructures et services de transport
UO 0217-SGAC-ASPR
UO 0217-SGAC-ASSO
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie
Non précisé 612 Aviation civile – navigation aérienne (hor s
sûreté DEAL-DNA)
Non précisé 613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
Non précisé 722 Contribution aux dépenses immobilières de
l'État
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationale s et
entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 38
: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, Mme
Jeanne DA SILVEIRA est nommée représentante du pouvoir adju dicateur pour l'exercice de la
compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
Àcetitre,unesubdélégation designatureluiestconférée, surtous les programmes ci-avanténumérés,à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passationet à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, deservices et de maîtrise d'œuvre d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 € HT, porté à 6 000 000€ pour les accords-cadres et les marchés
publics de travaux.
Article 39
: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer, sur
les crédits del'Étataux programmes susmentionnés, toutesdécisions attributives ouconventions d'aide
d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteursprivés et 2 000 000 € HT pour les
porteurs publics et les bailleurs sociaux.
Article 40
: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, subdélégation de signature est donnée
Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs
publics.
Article 41
: pour les matières relevant de l'article 31 du présent arrêtéainsi que pour les documents
relatifs au fonctionnement courant du service infrastruct ures et transport, et notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 31
- M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;
- M. Samuel COLLON, adjoint au chef du service infrastructures et transports ;
- Mme Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière ;
- Mme Lorianne CETOUT, adjointe à la cheffe de l'unité administrative et financière ;
- M. Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité études et grands travaux ;
- Mme Maguyna HORTH, adjointe au chef de l'unité études et grands travaux
- Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - pont du Larivot ;
- M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 – pont du Larivot.
- M. Hugo SENECLAUZE, chef de projet Maripasoula-Papaïchton ;
- M. Mathis BENETEAU, chef de projet études amonts ;
- M. Franco PEROUMAL, chef de l'unité politiques et techniques ;
- M. Gérard SCHMID, adjoint au chef de l'unité politiques et techniques ;
- M. Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité transport et véhicules ;
- M. Benoit BELLEMER, chargé de mission transports auprès du chef de service ;
- M. Guy-André LINA, adjoint au chef de district ;
- M. Gianni WAYA, chef du district ;
- M. Christian KAGO, adjoint au chef du parc ;
- M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;
- M. Bernard RUPPERT, adjoint au chef de section atelier
- M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ;
- M. Alfred GRESSET, adjoint au chef de section exploitation ;
M. Guy-André LINA, adjoint au chef de district, M. Gianni WAYA, chef du district, M. Christian KAGO,
adjoint au chef de parc reçoivent subdélégation à l'effet designer tout acte administratif et de gestion
concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures
supplémentaires et astreintes).
M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du M aroni, M. Dominique BRUNO,
responsable du CEI d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick
GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, M. Denis DELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger
JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock, reçoivent subdélégation à l'effet
de signer tout acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents
(hors congés bonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des
attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports .
M. Jean-Guy ANICET, technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif
relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives auxvéhicules, dans la limite de ses attributions
au sein du service infrastructures et transports.
Article 42
: Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée aux délégataires mentionnés à l'article 41, à l'exception de M. Abdelmajid
BOUSSAA, chef de l'unité transport et véhicules, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1
123 action 2
Conditions de vie outre-mer
Aménagement du Territoire
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territ oriales de
l'État (PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Énergie et après-mines
UO 0203-CFDC-DEA3
UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0203-CPEI-DEA3
203 Infrastructures et services de transport
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 32
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationale s et
entretien des bâtiments de l'État
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du
pouvoiradjudicateur,dans les limites des compétences etdes montants maximauxparactejuridiqueet
cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 43 : Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40,
subdélégation de signature est
donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe
au présent arrêté, à :
- M. Antoine KONIECZKA, chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme,
logement et aménagement ;
- Mme Cécile HUGRET, cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- Mme Agnès MOUZE, adjointe à la cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- M Pierre MOULART, chef de mission politique de l'habitat ;
- M. Hendry SHIVBARAN, chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;
- M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
- Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
- M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
- Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1 Conditions de vie outr e-mer
UO 0135-GUYA-DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménageme nt,
Habitat
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie
et à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, lesmarchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du
pouvoir adjudicateur.
Article 44
: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur
service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur
responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures
supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- M. Antoine KONIECZKA, chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme,
logement et aménagement ;
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
- Mme Cécile HUGRET, cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- Mme Agnès MOUZE, adjointe à la cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
- M Pierre MOULART, chef de mission politique de l'habitat ;
- M. Hendry SHIVBARAN, chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;
- M. Dominique PAGANEL, chef de l'unité bâtiment ;
- M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment ;
- M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine.
22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 33
Article 45 : Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte
juridique en annexe au présent arrêté, à :
- M. Ludovic MARCELIUS,
chef de service prévention des risques et industries extractives ;
- Mme Stéphanie MAHE, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
- M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;
- M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels ;
- M. Marc LARISSE, chef de l'unité prévention des risques naturels ;
- M. Emilien Dru, chef de l'unité industries extractives
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords
cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 46 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur
service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur
responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures
supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
- Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
- M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;
- M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels ;
- M. Marc LARISSE, chef de l'unité prévention des risques naturels ;
- M. Emilien Dru, chef de l'unité industries extractives.
Article 47 : Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe
au présent arrêté, à :
- Mme Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance territoriale ;
- M. Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance ;
- Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
- Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
- Mme Adèle BOMMIER , cheffe de mission développement durable et déchets.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et
météorologie
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Énergie et après-mines
UO 0203-CFDC-DEA3
UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
203 Infrastructures et services de transport
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 34
UO 0203-CPEI-DEA3
UO 0217-SGAC-ASPR
UO 0217-SGAC-ASSO
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord
cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 48 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur
service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous lson
responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures
supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- Mme Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance territoriale ;
- M. Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance ;
- Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
- Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
- Mme Adèle BOMMIER , cheffe de mission développement durable et déchets.
Article 49 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CLÉMENT, cheffe de la mission
pilotage de la performance de la DGTM à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement
courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous
leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures
supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
Article 50 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêt é, à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 217 « action sociale et prévention des
risques et action et modernisation du service » à :
- Mme Catherine CLÉMENT, cheffe de la mission pilotage de la performance de la DGTM ;
- Mme Priscilla ACHAMANA, gestionnaire financière ;
-MmeVéroniqueYOUINOU-KIRCHE ;adjointeàla cheffedela m issionpilotage dela performancedela
DGTM ;
Article 51
: P our les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégationde signature est donnée, à M.
Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles à l'effet de
signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de
l'État imputées sur le programme 181 (prévention des risques), dans la limite des compétences et des
montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté:
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses etrelatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué,dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte
juridique fixés en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents placés soussa responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion
du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le
département.
IV – AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 35
Article 52 : La responsable du programme carte achat est MmeCatherine CLEMENT, cheffe de la mission
pilotage de la performance. La responsable secondaire est Mme Priscilla ACHAMANA, gestionnaire à la mission
pilotage de la performance.
Il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listés en
annexe du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effetde signer, au nom du préfet
de la région Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses
déterminés dans l'annexe :
Actes autorisés
Achats de proximité chez les commerçants
(produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
(produits ou services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n'est pas
autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les
achats de petits équipements d'un montant
supérieur à mille euros (1 000 euros)
Article 53 :
Avant la première utilisation de la carte et après réceptiond'un document explicatif relatif à
l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une
déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoirpris connaissance des règles d'utilisation de la carte
d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des dispositions
prévues par le code de la commande publique.
V – AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 54 : les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont détaillées dans un arrêté
connexe.
VI – AU TITRE DE CHORUS DT
Article 55 : les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont détaillées dans un arrêté connexe.
Article 56 : conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures
des agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 57 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-02-08-00005 du 8 février 2024
relatif au même objet.
Article 58
: Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane
Ivan MARTIN
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 36
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
ANNEXE A L'ARRÊTE DE SUBDÉLÉGATION DU DGTM
1) Aménagement des Territoires et de la Transition Écologique (DATTE)
1.1) ATTE – DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES
Service Transition écologique et connaissance territoriale (TECT)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte
en euros
Centre financier
autorisés
Juliette CHAIX
Adjointe à la cheffe de
service TECT
a) décisions attributives de subventions
de l'État et engagement juridiques
correspondants
- 15 000 euros pour les
porteurs privés ;
- 23 000 euros pour les
porteurs publics ;
0113-GUYA
0203-GUYA
0159-CGDD
0217-SGAC-ASSO
0174-GUYA3
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 89 999,00 €
Wilna LESPERANCE
Chef de l'unité air, énergie,
climat
a) décisions attributives de subventions
de l'État et engagement juridiques
correspondants
0174-GUYA3
0159-CGDD
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Michel MAILLOT Chef de l'unité Information
Géographique et Diffusion
de la Connaissance
a) décisions attributives de subventions
de l'État et engagement juridiques
correspondants
0159-CGDD
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Chef de l'unité Autorité a) décisions attributives d e subventions 0159-CGDD
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 37
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
Isabelle DELAFOSSE
environnementale
de l'État et engagement juridiques
correspondants 4 000,00 €
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Adèle BOMMIER Cheffe de mission
développement durable et
déchets
a) décisions attributives de subventions
de l'État et engagement juridiques
correspondants
4 000,00 €
0159-CGDD
0217-SGAC-ASSO
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Service Prévention des risques et industries extractives (PRIE)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par
acte en euros
Centres financiers
autorisés
Ludovic MARCELIUS
Chef du service PRIE
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 89 999,00 €
Marc LARISSE
Chef de l'unité
Prévention des risques
naturels
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Stéphanie MAHE Adjointe au chef de
service PRIE
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0113-GUYA
0181-GUYA
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 38
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 89 999,00 €
Clément COSTER Chef de l'unité
Prévention des risques
accidentels
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Emilien DRU
Chef de l'unité
Industries extractives
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Jérôme TIRONI
Chef de l'unité
Risques chroniques
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Service Infrastructures, Transports (IT)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par
acte en euros
Centres financiers
autorisés
Thierry JOLLY Chef du service
Infrastructures et
Transports
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres
1 500 000,00 €
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 39
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
0162-D973
0123-D973
Samuel COLLON
Adjoint au chef du service
Infrastructures et
Transports
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
0162-D973
0123-D973
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 500 000,00 €
Soumi-Ati MARCHAND
Cheffe de l'unité
administrative et
financière
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
0162-D973
0362-TECO
0123-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
Lorianne CETOUT
Adjointe à la cheffe de
l'unité
administrative et
financière
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
0162-D973
0362-TECO
0123-D973
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 40
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
Jean-Christophe DECOCQ
Chef de l'unité Études et
Grands Travaux
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
0123-D973
0362-TECO
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
Maguyna HORTH Adjointe au chef de l'unité
Études et Grands Travaux
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
0123-D973
0362-TECO
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 25 000,00 €
Émilie MORDACQUE
Cheffe de l'unité RN 1 -
Pont du Larivot
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
Ghassan FSAIFES Adjoint à la cheffe de
l'unité RN1 - Pont du
Larivot
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants 0203-GUYA
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 41
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
Hugo SENECLAUZE
Chef de projet liaison
routière Maripasoula-
Papaïchton
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0123-D973
0203-GUYA
0203 CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
Mathis BENETEAU
Chef de projet études
amonts
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203 CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
Gianni WAYA
Chef du District
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
Guy-André LINA
Adjoint au chef du District
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 25 000,00 €
Denis DELUGE
Responsable CEI Regina
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 7 500,00 €
Fernand ALFONSO Responsable du CEI
St-Laurent du Maroni
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics 7 500, 00 €
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 42
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
de l'État et accords cadres
Dominique BRUNO
Responsable du CEI
Iracoubo
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 7 500,00 €
Yannick GINTRAND
Responsable du CEI
Cayenne
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 7 500,00 €
Roger JEAN-MARIE
DESIRE Responsable du CEI
St-Georges de l'oyapock
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 7 500,00 €
Relique EVUORT
Responsable du CEI
Kourou
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 7 500,00 €
Franco PEROUMAL
Chef de l'unité
Politiques et techniques
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 50 000,00 €
Gérard SCHMID
Adjoint au chef de l'unité
politiques et techniques
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 25 000,00 €
Christian KAGO Adjoint au chef a) décisions attributi ves de subventions de
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 43
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
du parc routier
l'État et engagement juridiques correspondants 0203- CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 25 000,00 €
Joël LAUREAT
Chef de la section
Atelier au Parc
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Gérard TROMPETTE
Chef de la section
exploitation au parc
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-CPEI
0203-CFDCSIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Alfred GRESSET Adjoint au chef de la
section exploitation au
parc
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques correspondants
0203-CPEI
0203-CFDCSIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics
de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Service Urbanisme, Logement et Aménagement (ULA)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par a cte en euros Centres financiers
autorisés
Antoine KONIECZKA
Chef du service
Urbanisme, logement et
aménagement
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Sur BOP 0123
- 50 000 euros pour les porteurs
privés ;
1 500 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
autres BOP : 150 000 €
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et
150 000 €
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 44
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
accords cadres
Marie-Aurore
ADROVER-MALNOURY Cheffe adjoint du service
Urbanisme, logement et
aménagement
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Sur BOP 0123
- 50 000 euros pour les porteurs
privés ;
1 500 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
autres BOP : 150 000 €
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et
accords cadres
150 000,00 €
Hubert GILLET
Chef de l'unité Logement
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
- 15 000 euros pour les porteurs
privés ;
- 35 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
sur le BOP 123
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECOSIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et
accords cadres
4 000 € sur les BOP
0123-D973
0135-GUYA
Pierre MOULART
Chef de mission politique
de l'habitat
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Sur BOP 0123
- 50 000 euros pour les porteurs
privés ;
1 500 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
autres BOP : 150 000 €
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et
accords cadres
4 000 € sur les BOP
0123-D973
0135-GUYA
Mickael LOUREIRO
Cheffe de l'unité
Aménagement et
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
sur le BOP 0123 :
- 15 000 euros pour les porteurs
0123-D973
0135-GUYA
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 45
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
DEBRITO-LEDUC
rénovation urbaine
engagement juridiques
correspondants
privés ;
- 35 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et
accords cadres
150 000 €
Sylviane LINDAU
Adjointe au chef de l'unité
Aménagement et
rénovation urbaine
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
sur le BOP 0123 :
- 15 000 euros pour les porteurs
privés ;
- 35 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et
accords cadres
4 000 €
Valérie RENE-CORAIL
Responsable du bureau
administratif
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0135-GUYA
0123-D973
0362-TECOSIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et
accords cadres
4 000 €
1.2) ATTE – LISTE DES PORTEURS DE CARTE D'ACHATS
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an )
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 46
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
Prénom / NOM Fonction
Plafond maximum de
dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
Centres financiers
autorisés
Service Infrastructures et Transports (IT)
Gianni WAYA Chef du district 2 000,00 € 35 000,00 € 0203-CPEI
Christian KAGO Adjoint du chef de parc
routier 500,00 € 35 000,00€ 0203-CPEI
Gérard TROMPETTE Chef de la section
exploitation au parc
500,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI
André CORANDI Magasinier parc 500,00 € 10 000,00 € 0203 -CPEI
Léo MACANTAY Magasinier parc 1 000,00 € 30 000,00 € 020 3-CPEI
Fernand ALFONSO Responsable CEI SLM 1 000,00 € 7 500,0 0 € 0203-CPEI
Dominique BRUNO Responsable CEI d'Iracoubo 1000,00 € 7  500,00 € 0203-CPEI
Yannick GINTRAND Responsable CEI Cayenne 500,00 € 7 50 0,00 € 0203-CPEI
Roger JEAN-MARIE
DÉSIRÉ
Responsable du CEI de St-
Georges-de l'Oyapock 500,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI
Relique EVUORT Responsable CEI Kourou 1000,00 € 10 000 ,00 € 0203-CPEI
Denis DELUGE Responsable CEI Régina 500,00 € 7 500,00  € 0203-CPEI
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 47
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
2) Environnement, agriculture, alimentation et forêt (EAAF)
2.1) EAAF – DELEGATIONS FINANCIERES
Service alimentation (SALIM)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en
euros
Centres financiers
autorisés
Antoine ROCH Chef du service
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
0206
0215
0362b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et accords
cadres
40 000 euros
V ACANT Chef du pôle sécurité
sanitaire des aliments
Adjoint au chef du service
alimentation
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
206
215
362SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et accords
cadres
40 000 euros
Corinne WEISHAUPT
Adjointe au chef du
service alimentation
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
BOP 215
BOP 362
BOP 206
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et accords
cadres
40 000 euros
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 48
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
Philippe HUGUENIN
Chef du service
d'inspection vétérinaire et
phytosanitaire
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
206
215
0362SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et accords
cadres
40 000 euros
Service économie agricole et forêt (SEAF)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte
en euros
Centres financiers
autorisés
Nicolas MONTANBAUX
Chef du service EAF
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0149
0362
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et accords
cadres
40 000 euros
Anny TANASI
Adjointe au chef du
service EAF
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0149
0362
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et accords
cadres
25 000 euros
Nicolas GOUGAIN Adjoint au chef du service
EAF
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
0149
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 49
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
juridiques correspondants 35 000 euros pour les
porteurs publics
0362
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et accords
cadres
25 000 euros
Service enseignement agricole et maritime (SEAM)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par
acte en euros
Centres financiers
autorisés
Agnès LATOUCHE
Cheffe du service EA
a) décisions attributives de subventions
de l'État et engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0143
0362
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 40 000 euros
Dominique MEUNIER-
RIVIERE Adjointe à la cheffe du
service EA
a) décisions attributives de subventions
de l'État et engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics 0143
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 25 000 euros
Service d'information et de statistiques agricoles (SISA)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal
par acte en euros Centres financiers autorisés
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 50
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
Jean-Christophe LAMBERT
Chef du service
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants 0BOP 215-02 actions
statistiques
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 20 000 euros
Jean-François COLIN Adjoint au chef de service Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000 euros BOP 215-02 actions
statistiques
Service paysages, eau et biodiversité (SPEB)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par
acte en euros
Centres financiers
autorisés
Camille GILLOT
Chef du service PEB
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0362-TECOSIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 90 000 euros
Xavier DELAHOUSSE
Adjoint au Chef du service
PEB
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0362-TECOSIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 25 000,00 €
Jahsania CURTIUS Adjointe au Chef du service
PEB
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0362-TECO
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 51
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 25 000,00 €
Laure GARDEL-
BERNADAC Cheffe de l'unité Stratégie et
développement de la
biodiversité
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Pascal MARRAS
Chef de la Cellule de Veille
Hydrologique
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Ophélie POSTILLON Adjointe à la cheffe de
l'unité Police de l'eau
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
César DELNATTE
Chef de l'unité Protection de
la biodiversité
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Annaïck GARIN Cheffe de l'unité milieux
aquatiques et politiques de
l'eau.
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
page 16 / 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 52
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
Franck GOURDIN Chef de pôle ingénierie et
coopération
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0162-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Julie PELET CHEV ALIER
Cheffe de l'unité sites et
paysages
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
2.2) EAAF -_LISTE DES PORTEURS DE CARTES D'ACHATS
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an )
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de
dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
Centres financiers
autorisés
Service Paysages, eau et biodiversité (SPEB)
Pascal MARRAS Chef de la cellule de veille
hydrologique
500,00 € 20 000,00 € 0181-GUYA
Gilles POIROT Chef du pôle hydrométrie 700,00 € 20 000,00 € 0181-GUYA
Jean-Philippe PA VY Chargé de mission qualité des
données et modélisation
500,00 € 15 000,00 € 0181-GUYA
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-08-00003 - 240402 MPP SUBDS DGTM avec annexe 53
Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
3) Mer, littoral et fleuves (MLF)
3.1) MLF – DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES
Service opérations maritimes et fluviales
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal
par acte en euros
Centres financiers
autorisés
Jean-Luc JOSEPH
Chef de service « opérations
maritimes et fluviales »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET
0162D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres
89 999,00 €
(10 000,00 € pour le
BOP 0205-OMET)
Eric MENZLI
Chef de l'unité « phares et
balises »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0205-OMETSIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
V ACANT
Adjoint au chef de l'unité
des « phares et balises »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0205-OMET
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Bertrand POIVEY Chef de l'unité « maîtrise
d'ouvrage et entretien du
domaine public fluvial »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
0162D973
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Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Violetta SEBELOUE Adjointe au chef de l'unité
« maîtrise d'ouvrage et
entretien du domaine public
fluvial »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
0162-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Joanne PEPIN
Chef de l'unité
administrative et financière
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants
0205-OMET
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Service Affaires maritimes littorales et fluviales
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal
par acte en euros
Centres financiers
autorisés
Sofia MEZIANI
Chef de service « affaires
maritimes littorales et
fluviales »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres
89 999,00 €
(10 000,00 € pour le
BOP 0205-OMET)
Stéphane MAZOUNIE
Adjoint au chef de service et
chef de l'unité « stratégie,
environnement et gestion du
domaine public »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Sandrine ROUL Adjoint au chef de l'unité a) décisions attributives de subventions de 0113-GUYA
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Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
« stratégie, environnement et
gestion du domaine public »
l'État et engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
Service surveillance et contrôle
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal
par acte en euros
Centres financiers
autorisés
Nicolas HOARAU Chef du service « contrôle
des activités maritimes et
fluviales »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0205-OMET
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 10 000,00 €
Yan SAUV ALLE
Adjoint du chef du service
« contrôle des activités
maritimes et fluviales »
a) décisions attributives de subventions de
l'État et engagement juridiques
correspondants 0205-OMET
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres 4 000,00 €
3.2) MLF - LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de
dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
Centres financiers
autorisés
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Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
Jean-Luc JOSEPH Chef du service des
opérations maritimes et
fluviales
2 000,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
Eric MENZLI Chef de l'unité des phares et
balises
1 000,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
André LOUIS-LOUISY Magasinier de l'unité des
Phares et Balises
500,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
Michel MACAIRE   Responsable d'exploitation 500,00 € 1 0 000,00 € 0203-GUYA
Nicolas HOARAU Chef du SCAMF 500,00 € 10 000,00 € 0205- OMET
Karine MINET Assistante de gestion
administrative et financière
500,00 € 5 000,00 € 0205-OMET
4) Antenne Ouest guyanais - délégations financières
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal
par acte en euros Centres financiers autorisés
Christian MOREL
Directeur de l'antenne Ouest
Guyanais
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
BOP 181
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l'État et accords
cadres
89 999,00 €
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Annexe à l'arrêté de subdélégation du DGTM )
5) Mission pilotage de la performance (MPP) - délégations financières
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal
par acte en euros Centres financiers autorisés
Catherine CLÉMENT
Cheffe de la mission
pilotage de la performance
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
35 000,00 € UO 0217-SGAC-ASPR
UO 0217-SGAC-MODE
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres
Véronique YOUINOU-
KIRCHE
Adjointe à la cheffe de la
mission pilotage de la
performance
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
25 000,00 €
UO 0217-SGAC-ASPR
UO 0217-SGAC-MODE
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres
Priscilla ACHAMANA Gestionnaire financière
a) décisions attributives de
subventions de l'État et engagement
juridiques correspondants
15 000,00 €
UO 0217-SGAC-ASPR
UO 0217-SGAC-MODE
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l'État et accords cadres
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