CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-12-002
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-11-22-00003 - AP n° DDT-2024-457 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème
II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-11-22-00003
AP n° DDT-2024-457 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes
de récolte du barème II, céréales à paille,
oléagineux et protéagineux, pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-22-00003 - AP n° DDT-2024-457 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2024 3
PREFET Direction départementaleLDibgtréCH =R des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-457relatif au baréme départemental d'indemnisation pour les pertes de récoltedu barème |l, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour I'année 2024Le préfet du CherChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 juillet 2022 portantnomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher, ,Vu l'arrété préfectoral n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires duCher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0512 du 10 avril 2024 modifié portant nomination des membres de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées,Vu la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 24 octobre 2024,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégâts de gibier (CDCFS DG) réunie le 7 novembre 2024,
ARRÊTE :Article 17 — Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier concernant les pertes derécolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, est fixé pour la période duTer janvier au 31 décembre 2024, comme suit :Denrées Barème retenu 2024Blé dur 27,40 €Blé tendre panifiable 18,90 €Orge de mouture 15,80 €Orge brassicole de printemps 22,10 €Orge brassicole d'hiver 20,70 €Avoine noire 23,40 €Seigle 19,10 €Triticale 16,00 €6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-22-00003 - AP n° DDT-2024-457 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2024 4
Denrées Barème retenu 2024Colza 43,80 €Pois fourrager 28,40 €Féveroles 31,55 €Paille 3,00 €
Article 2 —- Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé à : Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif d'Orléans.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété, qui est notifié au président dela Fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, au responsable territorial de l'ONF, au président de la Chambre départementaled'agriculture, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.Une copie sera transmise par mel au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Bourges,le 22| A/| 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
édérique VIDALIE
ArrétéDDT-2024-457 (barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème Il, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, année 2024)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-22-00003 - AP n° DDT-2024-457 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2024 5