PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-367
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle Domanial et
Foncier (2 pages) Page 3
R02-2025-09-01-00019 - Délégation de signature Pöle Ressources
Humaines et Budgétaires (2 pages) Page 6
R02-2025-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature en matière
de contentieux et gracieux (2 pages) Page 9
R02-2025-09-01-00022 - Liste des responsables disposant d'une
délégation automatique de signature GX ET CX (2 pages) Page 12
R02-2025-09-01-00023 - Subdélégation de signature en matière de
gestion de successions (2 pages) Page 15
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00021
Délégation de signature du Pôle Domanial et
Foncier
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle Domanial et
Foncier 3
E =REPUBLIQUE JiFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° septembre 2025
Décision portant délégation de signature du Pôle Domanial et Foncier
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1° juin 2022 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2025-02-10-00037 du 10 février 2025accordant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en matière domaniale ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques;
Décide :Article 1%: Délégation générale de signature est donnée a:Mme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestionet aux affaires qui s'y rattachent.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle Domanial et
Foncier 4
- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme AZOULAY, a Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques pour l'ensemble des missions dupdle Domanial et Foncier.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:
1° Pour la division Politique immobilière de l'ÉtatMme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier2° Pour la division Service local du DomaineMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principaleMme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaireRecoivent délégation pour les autres actes courants du service :Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Josette HARMENIL, Inspectrice des Finances PubliquesMme Maréva VALIDE, Inspectrice des Finances Publiques3° Pour la division Mission Foncière et Fiscalité directe locale et fonds européensMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principaleMme Magali RODIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Article 3 : Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes courantssans abroger, récuser ou modifier les décisions portant délégations spéciales dans lessphères suivantes :— évaluations domaniales ;- représentation d'expropriation domaniales ;— activité domaniale ;— successions vacantes.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement.
Directeur régional de ances Publiques de Martinique,
Cas 2:L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle Domanial et
Foncier 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00019
Délégation de signature Pöle Ressources
Humaines et Budgétaires
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00019 - Délégation de signature Pöle Ressources
Humaines et Budgétaires 6
E DREPUBLIQUE D.FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1% septembre 2025
Décision portant délégation de signature du Pôle des Ressources Humaines etBudgétaires
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 1% juin 2022;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:Mme Alberte MURTE-CYTHERE Administratrice des Finances Publiques adjointe,responsable du pôle des Ressources Humaines et Budgétaires, à l'effet de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sousréserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par laréglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00019 - Délégation de signature Pöle Ressources
Humaines et Budgétaires 7
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :- Mme Émilie HIERSO, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision des Ressources Humaines, EDR, Formation professionnelle.- Mme Lydia ESOR Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision Budget, Immobilier et Logistique.
1- Pour le service des Ressources Humaines :M. Luc VERGISON Inspecteur des Finances Publiques, chef du service des Ressourceshumaines
2 - Pour le service de la formation professionnelle :Mme Audrey MASTAIL Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service de laformation professionnelle
3 - Pour les services Budget, immobilier et logistique :M. Philippe FRANCOIS-LUBIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef du serviceimmobilier et logistique ;Mme Élodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du servicebudget.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional dés Finances Publiques de Martinique,
Cu uv +U'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00019 - Délégation de signature Pöle Ressources
Humaines et Budgétaires 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00020
Délégation spéciale de signature en matière de
contentieux et gracieux
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature en matière de
contentieux et gracieux 9
REPUBLIQUE TFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté àÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° septembre 2025Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 1% juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques ;Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitedu montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature en matière de
contentieux et gracieux 10
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejetdans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants, dits équipiers de renfort :
Limite décisionsPrénom et Nom Grade . Limite décisions gracieusescontentieusesMarie-Laurence .ETIENNE-JEANNETTE Inspectrice 60 000 € 60 000 €Béatrice MAURAY Inspectrice 60 000 € 60 000 €. ContrôleuseSylvia COAT —— 10 000 € 10 000 €principaleCatherine ROFALLET |COM*oleuse 40 500€ 10 000 €principaleChantal VACHERON |COntrleuse | Gone 10 000 €principaleEdzard-Léonard .CHARLOTTE Contrôleur 10 000 € 10 000 €Zélima DERUEL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Marietta LEBON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Corinne RICHON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1°" septembre 2025 et sera publiéau recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de ladirection.Le Directeur régional d nances publiques de la Martinique
|BD— ,
Rodolph SAUVONNETL''Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature en matière de
contentieux et gracieux 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00022
Liste des responsables disposant d'une
délégation automatique de signature GX ET CX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00022 - Liste des responsables disposant d'une
délégation automatique de signature GX ET CX 12
FREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
=FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1% septembre 2025Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique designature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 del'annexe 2 du Code général des impôts
CANCEL Alain Inspecteur principal | SIE CaraibeSOROMAN Marie-Claire Inspectrice SIE Centre atlantiquedivisionnaireInspecteurEUSTACHE Philippe (responsable par SIE Marinintérim)JEZEQUEL Nathalie Inspectrice SIP Le MarinprincipalePOPULO Marie-Jeanne Inspectrice SIP Saint-PierredivisionnaireMARCHAND Patricia Inspectrice SIP Fort-de-France -divisionnaire SchoelcherDONGAR- Inspectrice .RICHON Nadine divisionnaire SIP LamentinVOLFF Didier Inspecteur principal | SIP TrinitéNADEAU- Clémence Inspectrice Pôle de contrôle etBARTY divisionnaire expertise- . Pôle de contrôle revenu/TRUY Jean-Philippe Inspecteur principal patrimoineAHMED Moustafa Inspecteur principal Pole de recouvrementspécialiséLOWENSKI Maryse Inspectrice Brigade de vérificationprincipaleBALADINE Patricia Inspectrice Service des impôtsdivisionnaire fonciersInspecteur Service de publicitéFOURNIL Mathieu ISPS . foncière etdivisionnaire .enregistrementSEBASTIEN Sandra Inspectrice Trésorerie Fort-de-Francedivisionnaire Amendes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00022 - Liste des responsables disposant d'une
délégation automatique de signature GX ET CX 13
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et/ou sera affichée dans les locaux de la direction régionale des Financespubliques de la Martinique.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
Cin eee
Rodolph SAUVONNETL'Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00022 - Liste des responsables disposant d'une
délégation automatique de signature GX ET CX 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00023
Subdélégation de signature en matière de
gestion de successions
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00023 - Subdélégation de signature en matière de
gestion de successions 15
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° septembre 2025
Décision de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions
UAdministrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2025-02-10-00037 du 10 février 2025, accordantdélégation de signature à M.Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des Financespubliques de Martinique, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant a l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de Martinique;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques;
DECIDEArticle 1La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Martinique, est conférée à :- Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable duservice local du Domaine.— Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00023 - Subdélégation de signature en matière de
gestion de successions 16
- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, adjointe de laresponsable du service local du domaine.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires susmentionnés, la délégation designature consentie à l'article 1°' de la présente décision, est exercée par :- Mme Magaly ACHY inspectrice des Finances publiques.
Article 3La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département et/ouaffichée dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
CR uo Le v
L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00023 - Subdélégation de signature en matière de
gestion de successions 17