GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-143
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-05-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les
logements occupés illégalement dans la résidence Zénith, à
Matoury (3 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-22-00002
Arrêté portant mise en demeure de quitter les
logements occupés illégalement dans la
résidence Zénith, à Matoury
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quitter les logements occupés illégalement dans la résidence Zénith, à Matoury 3
EuPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalité RMEFrarait ARRÊTÉ RO3-2026-05-22-00002portant mise en demeure de quitter les logements occupés illégalementdans la résidence Zénith, à MatouryLE PREFETVU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU la plainte déposée le 22 avril 2026 auprès de la brigade territoriale autonome de Matoury par lebailleur social SEMSAMAR, dûment consignée au procès-verbal d'audition n°12963/01715/2026,faisant état de l'occupation sans droit ni titre de 19 logements lui appartenant situés rue de l'espoirpacifique, rue de l'avenir outre-mer, rue de l'avenir Magellan, rue de l'avenir Gibraltar, rue de lamarée atlantique, rue de la marée Bermude, rue du ponton, rue de l'espoir, rue de la fontaine et ruedu chalutier à Matoury;Considérant les constats établis par la gendarmerie nationale dans le rapport n°12963/01812/2026du 30 avril 2026, faisant état d'un phénomène d'occupation illicite de 19 logements relevant duparc social de la société SEMSAMAR, créant un climat de tension avec les résidents réguliers de larésidence Zénith, en raison notamment de branchements frauduleux en eau et en électricité, detroubles à la tranquillité publique et de plaintes récurrentes du voisinage ;Considérant que cette situation porte atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes, etqu'aucun motif d'intérêt général nejustifie son maintien ;Considérant le courrier n° SEM/KK/OS/26-04-1048/1060 du 22 mai 2026, par lequel le bailleurSEMSAMAR sollicite l'application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles : ARRÊTEArticle 1°: |] est ordonné à toutes les personnes occupant sans droit ni titre les logements désignésdans l'annexe 5, situés dans la résidence Zénith à Matoury, de libérer les lieux dans un délai de septjours à compter de la notification du présent arrêté.En cas de refus d'obtempérer, il sera fait usage de la force publique pour procéder à l'évacuationdès la fin du délai imparti.Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane et lemaire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera adressée.Le présent arrêté est affiché par la gendarmerie nationale sur la façade des logements concernés. Ilest communiqué au maire de Matoury pour être affiché en mairie.À Cayenne, le 22 | s$| 2510
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant mise en demeure de quitter les logements occupés illégalementdans la résidence ZENITH, à Matoury
ANNEXE 5: Liste des logements occupés
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Adresse Adresse LPTT Commune RésidenceRUE DE L ESPOIR PACIFIQUE A Porte N° A6 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IIIRUE DE L ESPOIR PACIFIQUE B Porte N°B6 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IllRUE DE L ESPOIR PACIFIQUE C Porte N°C4 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IIRUE DE L'AVENIR OUTRE-MER Porte N°2B 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IIIRUE DE L'AVENIR MAGELLAN Porte N°3H 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IliRUE DE L'AVENIR MAGELLAN Porte N° 3J 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IIIRUE DE L'AVENIR GIBRALTAR 1 A Porte N°A6 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IIIRUE DE L'AVENIR GIBRALTAR 2 B Porte N°B8 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IIIRUE DE LA MAREE ATLANTIQUE 2 B Porte N° B8RUE DE LA MAREE ATLANTIQUE 3 C Porte N° C10RUE DE LA MAREE ATLANTIQUE 3 C Porte N° C9RUE DE LA MAREE ATLANTIQUE 3 Porte N° C11
97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH III97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH III97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH III97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IIIRUE DE LA MAREE BERMUDE1 A Porte N° A1 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IllRUE DU PONTON Porte N°9 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IRUE DE LA FONTAINE Porte N°3 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH |RUE DE L'ESPOIR Porte N°70 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH |RUE DE L'ESPOIR Porte N°72 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IRUE DE L'ESPOIR Porte N°79 97351 MATOURY RESIDENCE ZENITH IRUE DU CHALUTIER Porte N°3B 97351 MATOURY RESIDENCE DU ZENITH IIRUE DU CHALUTIER Porte N°3A 97351 MATOURY RESIDENCE DU ZENITH II
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