PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-038-2024-01
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-01-12-00008 - Arrête n°2024-3 portant désignation du comité
d□experts prévu par l□article
l. 2123-2 du code de la santé publique

(2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DOS □ 2024 / 078
Portant rejet de la
demande d□agrément provisoire du centre de santé
« CDS Centre
Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin »
pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques (2 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS) □ Pôle
Efficience Département politique du médicament et des produits de santé
IDF-2024-01-16-00005 - Arrête n° DOS/EFF/OFF/2024/02 portant
modification de l'arrêté en date du 21 mai 1943 ayant autorisé la création
d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-01-18-00001 - Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE NONCERVE à BOUVILLE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (5 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-009 du 19 janvier 2024
portant
composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail institués au sein de l□unité régionale de la Direction
régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et
des solidarités de la région Île-de-France
(2 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-12-00008
Arrête n°2024-3 portant désignation du comité
d□experts prévu par l□article
l. 2123-2 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-12-00008 - Arrête n°2024-3 portant désignation du comité d□experts prévu par l□article
l. 2123-2 du code de la santé publique 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
1/2


ARRETE N° 2024- 3
PORTANT DESIGNATION DU COMITE D'EXPERTS PREVU PAR L'ARTICLE
L. 2123 -2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L.2123 -2 et R2123 -1 et suivants ;

VU La loi n° 2011 -558 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception ;

VU Le décret n° 2002 -779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L.2123 -2 du code de la
santé publique ;

VU Le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 (article 63) modifiant l'article L2123 -2 du code de la
santé publique ;

VU Le décret en date du 9 août 2021 portant nomination de M adame Amélie VERDIER en qualité
de Direct rice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

ARRETE
ARTICLE 1er :
Sont désignés comme membres titulaires du comité d'experts mise en place par l'article L.2123 -2 du
Code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
- au titre de médecins spécialistes qualifiés en gynécologie -obstétrique
 Madame le Docteur Ghada HATEM -GANTZER
 Monsieur le Docteur Gilles DAUPTAIN

- au titre de médecin psychiatre
 Monsieur le Docteur Laurent VASSAL

- au titre de représentants d'associations mentionnées à l'article L.2123 -2 du Code de la santé
publique
 Madame Françoise BARANNE (URAPEI)
 Madame Michèle MILLARD (UNAFAM)

ARTICLE 2 :
Sont désignés comme membres suppléants du comité d'experts mise en place par l'article L.2123 -
2 du Code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
- au titre de médecins spécialistes qualifiés en gynécologie -obstétrique
 Madame le Docteur Jessica SAAL
 Madame le Docteur Tiphaine DU FOUCHER

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-12-00008 - Arrête n°2024-3 portant désignation du comité d□experts prévu par l□article
l. 2123-2 du code de la santé publique 4
5i9né
2/2


- au titre de médecin psychiatre
 Madame le Docteur Laurence BIGOT -PLANTADE

- au titre de représentants d'associations mentionnées à l'article L.2123 -2 du Code de la
santé publique
 Madame Danièle DEPAUX (URAPEI)
 Monsieur Christian ROSSIGNOL (UNAFAM)

ARTICLE 3 :
Les membres susmentionnés, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée de trois ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace le pré cédent arrêté du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France n° 20 20-159 en date du 2 8 octobre 2020.


ARTICLE 5 :
La Direct rice générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -
de-France.



Fait à Saint -Denis, le 12 janvier 2024

Pour La Direct rice général e
de l'Ag ence régionale de santé
Ile-de-France
La Directrice générale adjointe,

Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-12-00008 - Arrête n°2024-3 portant désignation du comité d□experts prévu par l□article
l. 2123-2 du code de la santé publique 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-18-00002
Arrêté n° DOS □ 2024 / 078
Portant rejet de la demande d□agrément
provisoire du centre de santé
« CDS Centre Ophtalmologique de Montigny
Saint Quentin »
pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DOS □ 2024 / 078
Portant rejet de la demande d□agrément provisoire du centre de santé
« CDS Centre Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin »
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRETE n° DOS – 2024 / 078

Portant rejet de la demande d'agrément provisoire du centre de santé
« CDS Centre Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin »
pour ses activités ophtalmologiques et orthopti ques
FINESS EJ : 78 002 964 1
FINESS ET : 78 002 965 8


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à
D.6323 -12 ;

VU la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER , Directrice G énéra le
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU le dossier déposé en date du 19/11/2023 par le Centre de santé Ophtalmologique de Montigny
Saint Quentin en vue d'obtenir un agrément provisoire de la Directrice G énérale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France ;

CONSIDERANT que le projet de santé du C entre de santé Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin
mentionne que M. David CARDOSO est Directeur dudit centre de santé ;
CONSIDERANT que le projet de santé du C entre de santé Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin
mentionne que M. David CARDOSO est également Prés ident de l'association gestionnaire du C entre
de santé Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin ;
CONSIDERANT que M. David CARDOSO a signé une déclaration de liens d'intérêts datée du
10/11/2023 en qualité de président de l'association A2M qui ne mentionn e aucun lien d'intérêt, direct
ou indirect, entre les représentants de l'organisme gestionnaire et toute entreprise commerciale
extérieure délivrant des prestations rémunérées à l'organisme ;
CONSIDERANT toutefois, que la société C2M facture des prestations de service à l'association A2M
dont M. David CARDOSO est le p résident ;
CONSIDERANT que le dirigeant de la Société C2M mentionné sur le site Infogreffe est SHAY
HOLDING ;
CONSIDERANT que M. David CARDOSO a précisé dans la déclaration de liens d 'intérêts
susmentionnée en date du 10/11/2023 exercer une activité professionnelle rémunérée auprès de la
sociét é SHAY HOLDING depuis mars 2020 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DOS □ 2024 / 078
Portant rejet de la demande d□agrément provisoire du centre de santé
« CDS Centre Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin »
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques7
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CONSIDERANT par ailleurs qu'il ressort du site Infogreffe que le dirigeant de la société SHAY
HOLDING est également M. David CARDOSO , ce qui n'a pas été déclaré ;
CONSIDERANT que la déclaration de liens d'intérêts signée par M. David CARDOSO en date du
10/11/2023 ne permet pas d'apprécier avec certitude l'ensemble des liens d'intérêts du Président de
l'assoc iation gestionnaire et directeur du Centre de santé Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin ;

CONSIDERANT que les liens d'intérêts du Président de l'association gestionnaire et directeur du
Centre de santé Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin avec la Société C2M méconnaissent les
dispositions du II de l'article L. 6323 -1-3 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT , dès lors, au vu de la qualité de la déclaration de liens d'intérêts adressée, que le
projet de santé ne remplit pas les objectifs de conformité mentionné s au III de l'article L.6323 -1-11 du
Code de santé publique ;


ARRETE

ARTICLE 1ER :
La demande d'agrément provisoire déposée par l'association gestionnaire A2M en vue d'obtenir un
agrément provisoire pour exercer les activités ophtalmologiques et orthopti ques au sein du CDS Centre
Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin situé 1 boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX (n° FINESS ET 78 002 965 8 ) est rejetée .

ARTICLE 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
devant le Tribunal administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 3 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté , qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis, le 18 janvier 2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DOS □ 2024 / 078
Portant rejet de la demande d□agrément provisoire du centre de santé
« CDS Centre Ophtalmologique de Montigny Saint Quentin »
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-16-00005
Arrête n° DOS/EFF/OFF/2024/02 portant
modification de l'arrêté en date du 21 mai 1943
ayant autorisé la création d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-16-00005 - Arrête n° DOS/EFF/OFF/2024/02 portant modification de l'arrêté en date du 21
mai 1943 ayant autorisé la création d'une officine de pharmacie 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/02
portant modification de l'arrêté en date du 21 mai 1943
ayant autorisé la création de l'officine de pharmacie.

LA DIRECTR ICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le décret du 31 juillet 20 21 portant nomination de Madame Amélie VERDIER , Directr ice général e
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2023 -015 du 24 juillet 2023, publié le 25 juillet 2023, portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur
Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de se s collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 21 mai 1943 portant octroi de la licence n°75#001213 aux fins de création
d'une officine de pharmacie s ise 29 avenue d'Orléans à Paris (75014 ) ;

VU la demande en date du 12 décembre 2023 par laquelle Madame Françoise CHARDAIRE et
Monsieur Jean -Louis CHARDAIRE sollicitent la modific ation de la licence n° 75#001213 ;


CONSIDERAN T



CONSIDERANT
que la Mairie de Paris ( 75000 ) – Direction de l'Urbanisme a procédé à un numérotage
rectificatif au sein de la commune de Paris (75014 ) ;

qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle numérota tion et que l'arrêté en date du
21 mai 1943 octroyant la licence de création n° 75#001213 à l'officine dont Madame
Françoise CHARDAIRE et Monsieur Jean -Louis CHARDAIRE sont titulaire s, doit être
rectifié en conséquence ;

CONSIDERANT que les conditions d'exploitation de l'officine dont Madame Françoise CHARDAIRE et
Monsieur Jean -Louis CHARDAIRE sont titulaire s sont pour le reste inchangées ;

ARR ÊTE


ARTICLE 1er :

L'arrêté en date du 21 mai 1943 , portant création de l'officine de pharmacie dont
Madame Françoise CHARDAIRE et Monsieur Jean -Louis CHARDAIRE sont titulaires
est modifié comme suit,

Les termes :

«29 avenue d'Orléans à Paris (75014) »

sont remplacés par les termes :

« 29 avenue du g énéral Leclerc à Paris (75014) »

Le reste sans changement.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-16-00005 - Arrête n° DOS/EFF/OFF/2024/02 portant modification de l'arrêté en date du 21
mai 1943 ayant autorisé la création d'une officine de pharmacie 10

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France .



Fait à Saint -Denis , le 16 janvier 2024


Pour l a Directr ice général e
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

et par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience


Signé


Fabien PÉ RUS


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-16-00005 - Arrête n° DOS/EFF/OFF/2024/02 portant modification de l'arrêté en date du 21
mai 1943 ayant autorisé la création d'une officine de pharmacie 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-01-18-00001
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE NONCERVE à
BOUVILLE au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-18-00001 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NONCERVE à BOUVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles12
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles a gricoles
à la SCEA DE NONCERVE
à BOUVILLE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-18-00001 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NONCERVE à BOUVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° AE91 2 3-87) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 02/11/2023 par la SCEA DE NONCERVE, dont le
siège social se situe à BOUVILLE (91 880), gérée pa r Monsieur DESFORGES Baptiste,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de l'Essonne, en date des 3 novembre et 19 décembre 2023,
VU le courriel de Madame DOURIEZ Bénédicte, exploit ante en place, par lequel elle s'oppose à la
reprise des parcelles qu'elle exploite, par la SCEA DE NONCERVE,
CONSIDÉRANT :
Que la demande de la SCEA de NONCERVE est concurren te à celle de l'EARL BROUILLARD et
porte sur une surface de 34 ha 31 a 13 ca,
Qu'elle a été déposée suite à la publicité n°23-70 effectuée dans les communes de BOISSY LE
CUTTÉ, BOUVILLE, ORVEAU, CERNY, D'HUISON LONGUEVILL E et VILLENEUVE-SUR-AUVERS,
La situation de la SCEA DE NONCERVE :
oau sein de laquelle, Monsieur DESFORGES Olivier est associé exploitant gérant et
dispose de la capacité professionnelle prévue à l'a rticle R. 331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oau sein de laquelle, Monsieur DESFORGES Baptiste, s on fils, qui dispose de la capacité
professionnelle prévue à l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, doit
s'installer en tant qu'associé exploitant gérant à la place de son père,
oqui exploite 100 ha de terres en grandes cultures s ituées sur les communes de BOUVILLE,
ORVEAU, D'HUISON LONGUEVILLE, VILLENEUVE SUR-AUVERS et AUVERS-SAINT-
GEORGES,
oqui souhaite reprendre 34 ha 31 a 13 ca de terres s ituées sur les communes de BOISSY LE
CUTTÉ, BOUVILLE, ORVEAU et CERNY, exploitées par Ma dame DOURIEZ Bénédicte
dont le siège social se situe à ORVEAU,
oqui exploitera 134 ha 31 a 13 ca après reprise,
La situation de l'EARL BROUILLARD :
oau sein de laquelle Monsieur BROUILLARD Kévin est a ssocié exploitant gérant,
oau sein de laquelle Monsieur BROUILLARD Kévin dispo se de la capacité professionnelle
prévue à l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime,
oqui exploite 240 ha de terres situées sur les commu nes de BOUVILLE, ORVEAU,
D'HUISON-LONGUEVILLE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS, VA YRES -SUR-ESSONNE,
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, MOIGNY-SUR-ECOLE et GUIGNEVIL LE-SURESSONNE,
oqui souhaite reprendre 59 ha 93 a 55 ca de terres s ituées sur les communes de BOISSY
LE CUTTÉ, BOUVILLE, ORVEAU, CERNY, D'HUISON LONGUEV ILLE, VILLENEUVE-SUR-
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-18-00001 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NONCERVE à BOUVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
AUVERS, exploitées par Madame DOURIEZ Bénédicte don t le siège social se situe à
ORVEAU,
oexploitera 299 ha 84 a 77 ca après reprise,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée par la SCEA DE NONCERVE f igure en priorité n°1 au schéma
directeur régional des exploitations agricoles d'Îl e-de-France, « Installation, y compris
progressive, ou confortation d'exploitation, sur un e exploitation reconnue viable et dont le
demandeur répond aux conditions de capacités ou d'e xpérience professionnelle réglementaires
ou en cours d'acquisition » et dont le projet ne dé passe pas le seuil d'agrandissement excessif »,
Que l'opération envisagée par l'EARL BROUILLARD fig ure en priorité n°1 au schéma directeur
régional des exploitations agricoles d'Île-de-Franc e, « Installation, y compris progressive, ou
confortation d'exploitation, sur une exploitation r econnue viable et dont le demandeur répond
aux conditions de capacités ou d'expérience profess ionnelle réglementaires ou en cours
d'acquisition » et dont le projet ne dépasse pas le seuil d'agrandissement excessif »,
Que selon les termes de l'article 5.1 du schéma dir ecteur régional des exploitations agricoles
d'Île-de-France, lorsque plusieurs demandes concurr entes correspondent au même rang de
priorité à l'article 3, il est possible de les dépa rtager avec des critères d'appréciation de l'intérê t
économique et environnemental,
Qu'au titre de l'article 5.1 du SDREA, l'EARL BROUI LLARD est une exploitation contribuant à la
diversité des systèmes de production, ou à la diver sité des filières agricoles d'Île-de-France,
priorisant ainsi sa demande par rapport à celle de la SCEA DE NONCERVE,
•Que les membres de la CDOA qui s'est réunie le 19 d écembre 2023, ont émis un avis défavo-
rable à la reprise des terres d'une surface de 34 ha 31 a 13 ca par la SCEA DE NONCERVE, si-
tuées sur les communes de BOISSY LE CUTTÉ, BOUVILLE , ORVEAU et CERNY, tenant compte
de l'avis des propriétaires et de l'exploitante en place.
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DE NONCERVE , ayant son siège social à la Ferme de NONCERVE – 9 1 880 BOUVILLE, n'est pas
autorisée à exploiter 34 ha 31 a 13 ca de terres situées sur les communes de BOISSY LE CU TTÉ,
BOUVILLE, ORVEAU et CERNY,, correspondant aux parce lles mentionnées en annexe.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-18-00001 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NONCERVE à BOUVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la
directrice départementale des territoires de l'Esso nne et les maires de BOISSY LE CUTTÉ, BOUVILLE,
ORVEAU et CERNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en
mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 18/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-18-00001 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NONCERVE à BOUVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16
ANNEXE : LISTE DES PARCELLES QUE LA SCEA DE NONCERV E N'EST PAS AUTORISÉE À EXPLOITER
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Commune Surface en ha Propriétaires
BOISSY LE CUTTÉ A 25 0,2527 ARNOULT Maxime
BOISSY LE CUTTÉ B 18 0,577 ARNOULT Maxime
BOISSY LE CUTTÉ B 82 0,6041 ARNOULT Maxime
CERNY ZL 83 0,3 ARNOULT Maxime
ORVEAU 57 0,6881 ARNOULT Maxime
BOISSY LE CUTTÉ E 245 0,2576 BABAULT Simone
BOUVILLE A 201 0,0422 BABAULT Simone
BOUVILLE A 202 0,1461 BABAULT Simone
BOUVILLE A 203 0,5625 BABAULT Simone
ORVEAU E 118 2,6431 BABAULT Simone
ORVEAU E 119 0,2956 BABAULT Simone
ORVEAU E 120 0,4691 BABAULT Simone
ORVEAU E 133 0,5642 BABAULT Simone
ORVEAU E 171 0,1402 BABAULT Simone
ORVEAU E 172 0,4167 BABAULT Simone
ORVEAU E 173 1,2059 BABAULT Simone
ORVEAU E 38 0,6452 BABAULT Simone
ORVEAU E 44 0,5558 BABAULT Simone
ORVEAU E 50 0,0519 BABAULT Simone
ORVEAU E 51 0,3149 BABAULT Simone
ORVEAU E 62 0,7377 BABAULT Simone
ORVEAU E 80 0,2204 BABAULT Simone
ORVEAU E 81 1,7965 BABAULT Simone
ORVEAU E 82 1,2168 BABAULT Simone
ORVEAU E 83 0,6498 BABAULT Simone
ORVEAU E 84 1,9154 BABAULT Simone
ORVEAU E 85 0,2232 BABAULT Simone
ORVEAU E 86 0,5578 BABAULT Simone
ORVEAU E 45 0,4666 CANIVET Jean Claude
ORVEAU E 53 0,5226 CANIVET Jean Claude
ORVEAU Z 1 0,11 BABAULT Simone
ORVEAU Z 2 0,327 BABAULT Simone
ORVEAU E 52 0,3678 Commune d'Orveau
ORVEAU E 61 0,6419 Commune d'Orveau
ORVEAU E 65 0,3241 Commune d'Orveau
BOISSY LE CUTTÉ E 198 0,2585 COTTENET
BOISSY LE CUTTÉ E 402 0,055 COTTENET
BOUVILLE A 184 0,7984 COTTENET
ORVEAU E 137 0,3435 COTTENET
ORVEAU E 150 0,4129 COTTENET
ORVEAU E 29 0,6472 COTTENET
ORVEAU E 72 0,8456 COTTENET
ORVEAU E 92 0,2218 COTTENET
BOISSY LE CUTTÉ F 444 0,4399 GWOZDZ Martine
ORVEAU E 36 0,2476 Indivision LELARGE
ORVEAU E 89 1,3201 Indivision LELARGE
ORVEAU E 73 0,2694 Isabelle et Véronique POIRIER
ORVEAU E 74 0,2083 Jean Pierre PRUNIER
ORVEAU E 121 3,1168 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 124 0,3496 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 125 0,302 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 128 0,1783 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 134 0,3911 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 149 1,3999 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 164 0,1949 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 71 0,3504 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 141 0,0903 VACHER Bernard
ORVEAU E 143 0,3188 VACHER Bernard
ORVEAU E 169 0,7405 M & Mme DOURIEZ
TOTAL (ha) 34,3113Réf. Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-18-00001 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NONCERVE à BOUVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-01-19-00001
Arrêté n° 2024-009 du 19 janvier 2024
portant composition de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail institués au sein de l□unité régionale de
la Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités de la région Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-009 du 19 janvier 2024
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein de
l□unité régionale de la Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la
région Île-de-France 18
ËEx
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS Île -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


Arrêté n° 2024 -009 du 1 9 janvier 2024
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
institués au sein de l'unité régionale de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France


Le Directeur régional ,

VU le code de la fonction publique ;

VU le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l' État, notamment ses articles 16, 24, 25 et 31 ;

VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées
au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi,
de l'insertion, de la san té et des solidarités ;

VU l'arrêté n° 2023 -041 du 15 février 2023 portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail institués au sein de l'unité régionale de la Direction régionale et
interdépar tementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île -de-France

VU le pastillage des résultats du scrutin du comité social d'administration de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du trav ail et des solidarités de la région Ile de France, organisé du
1er au 8 décembre 2022 et proclamé s le 9 décembre 2022 ;

VU le courriel du 30 août 2023 p ar lequel Monsieur Pierre Yves POULARD présente sa démission .

ARRÊTE

Article 1

Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée de site de l'unité régionale de la DRIEETS
Ile-de-France :

ORGANISATION
SYNDICALE TITULAIRES SUPPL ÉANTS
UFSE -CGT FSE -
SNUTEFE
SUD SOLIDAIRES Julien BOELDIEU Julie M ÉNAGER
Thomas HOUDOUSSE Élie AUDOIN
CFDT Jean Marc DIVAY Mathieu COUPLET
Damien DURAND Arthur PONS
UNSA Fonction
Publique Isabelle POIRIER Siège vacant
FO Affoué GOLI Thierry LOUSSAKOUENO

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-009 du 19 janvier 2024
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein de
l□unité régionale de la Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la
région Île-de-France 19
Article 2

Assistent de droit à la formation spécialisée de l'unité départementale de l'unité régionale d'île -de-France :
Le médecin de prévention,
L'inspecteur de santé et de sécurité,
L'assitant de prévention et l'assistante sociale du personnel.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2024.

Article 4

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e d'île -de-France.



Fait à Aubervilliers , le 19 janvier 2024



Le Directeur ,



Gaëtan RUDANT



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-009 du 19 janvier 2024
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein de
l□unité régionale de la Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la
région Île-de-France 20