AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-400
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer
de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) (8 pages) Page 3
01-2025-11-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20240242 - GARAGE
NORAUTO à BELLEY (2 pages) Page 12
01-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20250357 - Boulangerie de
Marie à Bourg en Bresse (2 pages) Page 15
01-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20250422 - Lidl à Oyonnax (2
pages) Page 18
01-2025-11-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20250431 - Restaurant La
Couronne de Ceyzériat à Ceyzériat (2 pages) Page 21
01-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20250432 - Supérette LCO
SARL Vival à Champagne-en-Valromey (2 pages) Page 24
01-2025-11-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20250434 - Action France à
Port (2 pages) Page 27
01-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110047 - La Poste à
Izernore (1 page) Page 30
01-2025-11-12-00015 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20130219 - La Poste à
Nantua (1 page) Page 32
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-28-00001
Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer
de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
4
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-
tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP01-25-419 du 22 octobre 2025 Déterminant une zone vaccinale
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-448 du 12 novembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite au foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans
l'Ain ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale
de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait
destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
5
CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre 2025
modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d'urgence
relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT la réalisation des visites dans les établissements détenant des bovins au sein de
la zone réglementée instaurée , permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
dermatose nodulaire contagieuse dans cette zone.
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé
est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de vaccination
vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de vaccination :
• de bovins ;
• de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
• de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation
animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées par
le directeur de la protection des populations de l'Ain conformément à la partie 3 de l'annexe IX
du règlement (UE) 2023/361.
Article 4 : Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les
mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose
Nodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objet d'une
suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l'objet d'une
mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesures prévues dans cet
arrêté.
Article 5 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4
de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
6
Article 6 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP01-25-419 du 22 octobre 2025 et l 'arrêté préfectoral n° DDPP01-25-
448 du 12 novembre 2025 susvisés sont abrogés.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 novembre 2025
Signé par Mme La préfète de l'Ain,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
7
Annexe 1 : liste des communes situées en zone vaccinale
Intégralité des communes de l'Ain, à savoir :
Nom de la commune Code INSEE
Ambérieu-en-Bugey 01004
Ambérieux-en-Dombes 01005
Ambléon 01006
Ambronay 01007
Ambutrix 01008
Andert-et-Condon 01009
Anglefort 01010
Apremont 01011
Aranc 01012
Arandas 01013
Arbent 01014
Arbigny 01016
Arboys en Bugey 01015
Argis 01017
Armix 01019
Ars-sur-Formans 01021
Artemare 01022
Arvière-en-Valromey 01453
Asnières-sur-Saône 01023
Attignat 01024
Bâgé-Dommartin 01025
Bâgé-le-Châtel 01026
Balan 01027
Baneins 01028
Béard-Géovreissiat 01170
Beaupont 01029
Beauregard 01030
Béligneux 01032
Belley 01034
Belleydoux 01035
Bellignat 01031
Bénonces 01037
Bény 01038
Béréziat 01040
Bettant 01041
Bey 01042
Beynost 01043
Billiat 01044
Birieux 01045
Biziat 01046
Blyes 01047
Bohas-Meyriat-Rignat 01245
Boissey 01050
Bolozon 01051
Bouligneux 01052
Bourg-en-Bresse 01053
Bourg-Saint-Christophe 01054
Boyeux-Saint-Jérôme 01056
Boz 01057
Brégnier-Cordon 01058
Brénod 01060
Brens 01061
Bresse Vallons 01130
Nom de la commune Code INSEE
Bressolles 01062
Brion 01063
Briord 01064
Buellas 01065
Ceignes 01067
Cerdon 01068
Certines 01069
Cessy 01071
Ceyzériat 01072
Ceyzérieu 01073
Chalamont 01074
Chaleins 01075
Chaley 01076
Challes-la-Montagne 01077
Challex 01078
Champagne-en-Valromey 01079
Champdor-Corcelles 01080
Champfromier 01081
Chanay 01082
Chaneins 01083
Chanoz-Châtenay 01084
Charix 01087
Charnoz-sur-Ain 01088
Château-Gaillard 01089
Châtenay 01090
Châtillon-la-Palud 01092
Châtillon-sur-Chalaronne 01093
Chavannes-sur-Reyssouze 01094
Chaveyriat 01096
Chazey-Bons 01098
Chazey-sur-Ain 01099
Cheignieu-la-Balme 01100
Chevillard 01101
Chevroux 01102
Chevry 01103
Chézery-Forens 01104
Civrieux 01105
Cize 01106
Cleyzieu 01107
Coligny 01108
Collonges 01109
Colomieu 01110
Conand 01111
Condamine 01112
Condeissiat 01113
Confort 01114
Confrançon 01115
Contrevoz 01116
Conzieu 01117
Corbonod 01118
Corlier 01121
Cormoranche-sur-Saône 01123
Cormoz 01124
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
8
Nom de la commune Code INSEE
Corveissiat 01125
Courmangoux 01127
Courtes 01128
Crans 01129
Cressin-Rochefort 01133
Crottet 01134
Crozet 01135
Cruzilles-lès-Mépillat 01136
Culoz-Béon 01138
Curciat-Dongalon 01139
Curtafond 01140
Cuzieu 01141
Dagneux 01142
Divonne-les-Bains 01143
Dompierre-sur-Chalaronne 01146
Dompierre-sur-Veyle 01145
Domsure 01147
Dortan 01148
Douvres 01149
Drom 01150
Druillat 01151
Échallon 01152
Échenevex 01153
Évosges 01155
Faramans 01156
Fareins 01157
Farges 01158
Feillens 01159
Ferney-Voltaire 01160
Flaxieu 01162
Foissiat 01163
Francheleins 01165
Frans 01166
Garnerans 01167
Genouilleux 01169
Géovreisset 01171
Gex 01173
Giron 01174
Gorrevod 01175
Grand-Corent 01177
Grièges 01179
Grilly 01180
Groissiat 01181
Groslée-Saint-Benoit 01338
Guéreins 01183
Haut Valromey 01187
Hautecourt-Romanèche 01184
Illiat 01188
Injoux-Génissiat 01189
Innimond 01190
Izenave 01191
Izernore 01192
Izieu 01193
Jassans-Riottier 01194
Jasseron 01195
Jayat 01196
Nom de la commune Code INSEE
Journans 01197
Joyeux 01198
Jujurieux 01199
L'Abergement-Clémenciat 01001
L'Abergement-de-Varey 01002
La Boisse 01049
La Burbanche 01066
La Chapelle-du-Châtelard 01085
La Tranclière 01425
Labalme 01200
Lagnieu 01202
Laiz 01203
Lantenay 01206
Lapeyrouse 01207
Lavours 01208
Le Montellier 01260
Le Plantay 01299
Le Poizat-Lalleyriat 01204
Léaz 01209
Lélex 01210
Lent 01211
Lent 01211
Les Neyrolles 01274
Lescheroux 01212
Leyment 01213
Leyssard 01214
Lhuis 01216
Lompnas 01219
Loyettes 01224
Lurcy 01225
Magnieu 01227
Maillat 01228
Malafretaz 01229
Mantenay-Montlin 01230
Manziat 01231
Marboz 01232
Marchamp 01233
Marignieu 01234
Marlieux 01235
Marsonnas 01236
Martignat 01237
Massieux 01238
Massignieu-de-Rives 01239
Matafelon-Granges 01240
Meillonnas 01241
Mérignat 01242
Messimy-sur-Saône 01243
Meximieux 01244
Mézériat 01246
Mijoux 01247
Mionnay 01248
Miribel 01249
Misérieux 01250
Mogneneins 01252
Montagnat 01254
Montagnieu 01255
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
9
Nom de la commune Code INSEE
Montanges 01257
Montceaux 01258
Montcet 01259
Monthieux 01261
Montluel 01262
Montmerle-sur-Saône 01263
Montracol 01264
Montréal-la-Cluse 01265
Montrevel-en-Bresse 01266
Murs-et-Gélignieux 01268
Nantua 01269
Neuville-les-Dames 01272
Neuville-sur-Ain 01273
Neyron 01275
Niévroz 01276
Nivigne et Suran 01095
Nivollet-Montgriffon 01277
Nurieux-Volognat 01267
Oncieu 01279
Ordonnaz 01280
Ornex 01281
Outriaz 01282
Oyonnax 01283
Ozan 01284
Parcieux 01285
Parves et Nattages 01286
Péron 01288
Péronnas 01289
Péronnas 01289
Pérouges 01290
Perrex 01291
Peyriat 01293
Peyrieu 01294
Peyzieux-sur-Saône 01295
Pirajoux 01296
Pizay 01297
Plagne 01298
Plateau d'Hauteville 01185
Polliat 01301
Pollieu 01302
Poncin 01303
Pont-d'Ain 01304
Pont-de-Vaux 01305
Pont-de-Veyle 01306
Port 01307
Pougny 01308
Pouillat 01309
Prémeyzel 01310
Prémillieu 01311
Prévessin-Moëns 01313
Priay 01314
Ramasse 01317
Rancé 01318
Relevant 01319
Replonges 01320
Revonnas 01321
Nom de la commune Code INSEE
Reyrieux 01322
Reyssouze 01323
Rignieux-le-Franc 01325
Romans 01328
Rossillon 01329
Ruffieu 01330
Saint-Alban 01331
Saint-André-d'Huiriat 01334
Saint-André-de-Bâgé 01332
Saint-André-de-Corcy 01333
Saint-André-le-Bouchoux 01335
Saint-André-sur-Vieux-Jonc 01336
Saint-Bénigne 01337
Saint-Bernard 01339
Saint-Cyr-sur-Menthon 01343
Saint-Denis-en-Bugey 01345
Saint-Denis-lès-Bourg 01344
Saint-Didier-d'Aussiat 01346
Saint-Didier-de-Formans 01347
Saint-Didier-sur-Chalaronne 01348
Saint-Éloi 01349
Saint-Étienne-du-Bois 01350
Saint-Étienne-sur-Chalaronne 01351
Saint-Étienne-sur-Reyssouze 01352
Saint-Genis-Pouilly 01354
Saint-Genis-sur-Menthon 01355
Saint-Georges-sur-Renon 01356
Saint-Germain-de-Joux 01357
Saint-Germain-les-Paroisses 01358
Saint-Germain-sur-Renon 01359
Saint-Jean-de-Gonville 01360
Saint-Jean-de-Niost 01361
Saint-Jean-de-Thurigneux 01362
Saint-Jean-le-Vieux 01363
Saint-Jean-sur-Reyssouze 01364
Saint-Jean-sur-Veyle 01365
Saint-Julien-sur-Reyssouze 01367
Saint-Julien-sur-Veyle 01368
Saint-Just 01369
Saint-Laurent-sur-Saône 01370
Saint-Marcel 01371
Saint-Martin-de-Bavel 01372
Saint-Martin-du-Frêne 01373
Saint-Martin-du-Mont 01374
Saint-Martin-le-Châtel 01375
Saint-Maurice-de-Beynost 01376
Saint-Maurice-de-Gourdans 01378
Saint-Maurice-de-Rémens 01379
Saint-Nizier-le-Bouchoux 01380
Saint-Nizier-le-Désert 01381
Saint-Nizier-le-Désert 01381
Saint-Paul-de-Varax 01383
Saint-Rambert-en-Bugey 01384
Saint-Rémy 01385
Saint-Sorlin-en-Bugey 01386
Saint-Sulpice 01387
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
10
Nom de la commune Code INSEE
Saint-Trivier-de-Courtes 01388
Saint-Trivier-sur-Moignans 01389
Saint-Vulbas 01390
Sainte-Croix 01342
Sainte-Euphémie 01353
Sainte-Julie 01366
Sainte-Olive 01382
Salavre 01391
Samognat 01392
Sandrans 01393
Sault-Brénaz 01396
Sauverny 01397
Savigneux 01398
Ségny 01399
Seillonnaz 01400
Sergy 01401
Sermoyer 01402
Serrières-de-Briord 01403
Serrières-sur-Ain 01404
Servas 01405
Servas 01405
Servignat 01406
Seyssel 01407
Simandre-sur-Suran 01408
Sonthonnax-la-Montagne 01410
Souclin 01411
Sulignat 01412
Surjoux-Lhopital 01215
Talissieu 01415
Tenay 01416
Thil 01418
Thoiry 01419
Thoissey 01420
Torcieu 01421
Nom de la commune Code INSEE
Tossiat 01422
Toussieux 01423
Tramoyes 01424
Trévoux 01427
Val-Revermont 01426
Valeins 01428
Valromey-sur-Séran 01036
Valserhône 01033
Vandeins 01429
Varambon 01430
Vaux-en-Bugey 01431
Verjon 01432
Vernoux 01433
Versailleux 01434
Versonnex 01435
Vesancy 01436
Vescours 01437
Vésines 01439
Vieu-d'Izenave 01441
Villars-les-Dombes 01443
Villebois 01444
Villemotier 01445
Villeneuve 01446
Villereversure 01447
Villes 01448
Villette-sur-Ain 01449
Villieu-Loyes-Mollon 01450
Viriat 01451
Virieu-le-Grand 01452
Virignin 01454
Vongnes 01456
Vonnas 01457
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20240242 - GARAGE NORAUTO à BELLEY
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20240242 - GARAGE NORAUTO à BELLEY 12
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240242
GARAGE NORAUTO à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur du centre pour le garage Norauto sis zac de l'Ousson à Belley et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 3
caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, atelier, arrière bâtiment…) n'entrent pas dans le champ d'application
de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20240242 - GARAGE NORAUTO à BELLEY 13
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le directeur du
centre.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20240242 - GARAGE NORAUTO à BELLEY 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20250357 - Boulangerie de Marie à Bourg en
Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250357 - Boulangerie de Marie à Bourg en Bresse 15
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250357
Boulangerie de Marie à Bourg en Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la directrice de la boulangerie de Marie sise 85-87 Avenue Amédée Mercier à Bourg en
Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250357 - Boulangerie de Marie à Bourg en Bresse 16
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la directrice, le
directeur du QHSE, les membres du comité interne, le manager de secteur et le
responsable sécurité.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la pré fète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250357 - Boulangerie de Marie à Bourg en Bresse 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20250422 - Lidl à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250422 - Lidl à Oyonnax 18
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250422
Lidl à Oyonnax
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la d emande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur régional pour l'établissement Lidl sis 41 cours de Verdun à Oyonnax et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 31 caméras intérieures et 4
caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'im pact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250422 - Lidl à Oyonnax 19
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la responsable
RH régional et les agents de l'entreprise de sécurité privée XS Sécurité.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250422 - Lidl à Oyonnax 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20250431 - Restaurant La Couronne de
Ceyzériat à Ceyzériat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250431 - Restaurant La Couronne de Ceyzériat à Ceyzériat 21
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250431
Restaurant La Couronne de Ceyzériat à Ceyzériat
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du restaurant La Couronne de Ceyzériat sis 1 rue Joseph Bernier à Ceyzériat
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250431 - Restaurant La Couronne de Ceyzériat à Ceyzériat 22
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250431 - Restaurant La Couronne de Ceyzériat à Ceyzériat 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20250432 - Supérette LCO SARL Vival à
Champagne-en-Valromey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250432 - Supérette LCO SARL Vival à Champagne-en-Valromey 24
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250432
Supérette LCO SARL Vival à Champagne-en-Valromey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante de la supérette LCO Vival sise 296 grande rue à Champagne-en-Valromey et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250432 - Supérette LCO SARL Vival à Champagne-en-Valromey 25
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250432 - Supérette LCO SARL Vival à Champagne-en-Valromey 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20250434 - Action France à Port
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250434 - Action France à Port 27
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250434
Action France à Port
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur général pour l'établissement Action France sis 4 rue de l'Ancre à Port et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 14 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ce s caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250434 - Action France à Port 28
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
général, le responsable service sûreté et les opérateurs sûreté.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250434 - Action France à Port 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-18-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection -
Dossier n°20110047 - La Poste à Izernore
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier n°20110047 - La Poste à Izernore 30
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110047
La Poste à Izernore
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la circulaire IOMD2405307J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 mars 2024 et ayant
pour objet la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la
protection des données ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 autorisant le système de vidéoprotection du dossier
n°20110047 ;
Vu la demande de modification présentée le 27 février 2025 sollicitant l'ajout d'une caméra
extérieure au système autorisé ;
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté sus-visé pour intégrer cette modification ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 est modifié
comme suit :
« La pétitionnaire est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au
public. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-
préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier n°20110047 - La Poste à Izernore 31
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-12-00015
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection -
Dossier n°20130219 - La Poste à Nantua
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-12-00015 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier n°20130219 - La Poste à Nantua 32
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20130219
La Poste à Nantua
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la circulaire IOMD2405307J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 mars 2024 et ayant
pour objet la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la
protection des données ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 autorisant le système de vidéoprotection du dossier
n°20130219 ;
Vu la demande de modification présentée le 27 février 2025 sollicitant l'ajout d'une caméra
extérieure au système autorisé ;
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté sus-visé pour intégrer cette modification ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 est modifié
comme suit :
« La pétitionnaire est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au
public. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-
préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-12-00015 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier n°20130219 - La Poste à Nantua 33