ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-020
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-02-28-001 - Arrêté n°2020/133 du 28 février 2020 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2020-02-28-001
Arrêté n°2020/133 du 28 février 2020 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture des Ardennes
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Préfecture
Liberté + ÉgalitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2020 / A33portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu les arrétés préfectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1*: A compter du 1* mars 2020, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à |' effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur directionou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des ressourceshumaines et des moyens ;- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et dela légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires ;- M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégationde signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer latotalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettresaux maires valant décision (conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l'aménagement duterritoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.
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Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :e du contrôle des arrêtés municipaux ;e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires ;e des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;e des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives ;e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et dessous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'Etat devant lesjuridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachéeprincipale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à MmeAudrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse supérieure.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE etde Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- à M. Frédéric DUBUS, attaché, chef du bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité ;- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missionsde proximité ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché, chef du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'Etat ;
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- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée à M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur desressources humaines et des moyens, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- tout autre document administratif concernant les affaires du bureau desressources humaines :e les transmissions de vacances de postes ;e les correspondances, y compris avec le ministére et le conseildépartemental (direction générale des services départementaux), concernant lagestion courante du personnel ;e les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentésayant examiné des fonctionnaires de l'Etat ;e les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnairesde la préfecture et des sous-préfectures ;e les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau de la gestion budgétaire , notamment :eles engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture desArdennes (programme 354 — UO 08 ), dans la limite de mille cing cents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant lesdifférents programmes dont le préfet est RUO et notamment les programmes 723 —UO 08 et 348 —UO 08 :eles engagements de dépenses dans la limite de mille cing cents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant leprogramme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées d'actionsociale de la préfecture des Ardennes notamment :eles engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de millecinq cents euros ;ela constatation de la dépense (ou service fait), les tableaux d'ordre àpayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau des usagers et des moyens.
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Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. EmmanuelMEENS, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1% et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens ;- à Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines ;- à Mme Marie-Paule MENNESSIER, attachée, cheffe du bureau de lagestion budgétaire.Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :e des arrêtés attribuant des subventions ;e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. BertrandCAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1" et 7, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Isabelle HAUMANT, attachée, cheffe du bureau de lacoordination administrative ;- a Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau desprocédures environnementales ;- à Mme Clarissa BEOT, attachée, chargée de mission « affairesinterministérielles » ;- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « PacteArdennes».Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, àl'effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement du programme354, dans la limite de mille cinq cent euros, ainsi que les mandatements en ce quiconcerne le centre de responsabilité « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication ».Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. RichardKAMERDULA, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1% et 9 à Mme Corinne VIOT, technicienne des systèmes d'information
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et de communication, et en son absence, 4 M. Aurélien DONATO, technicien declasse supérieure des systèmes d'information et de communication.Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visésà l'article 1°, en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau dela réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administratif de classe supérieure ;- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée,adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, enson absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxième classe, référente missions de proximité, et à Mme ClotildeVASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure, référente séjour ;- de Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens, à Madame Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.- de Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines, à Mme Marie-France MOREAU, secrétaire administratif de classesupérieure ;- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, attachée, cheffe du bureau de lagestion budgétaire, à Mme Marie GUEDRA, adjoint administratif ;Article 12: L'arrêté préfectoral n° 2019/879 du 27 décembre 2019portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé àcompter du 1* mars 2020.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 8 FEV. 020Le préfet,AJean-Sébastien LAMONTAGNE
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